AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-052
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E.
LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m²
de surface de vente situé sur la commune de Rodez (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-07-00002
CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à
l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à
l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de
surface de vente situé sur la commune de Rodez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS
SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la
commune de Rodez
3
1Cibertr » Enalitëé = FrætermiteREFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialCOMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du 20 Février 2025
ORDRE DU JOUR
10h30  Demande d'autorisation d'exploitation commerciale d éposé par la "SAS
SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension
de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la
commune de Rodez .
SAS SEBADIS, promoteur du projet, représentée par M. Stéphane
PILON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS
SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la
commune de Rodez
4
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 07 février 2025
Objet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à
l'extension d'un magasin à l'enseigne "DRIVE E.LECLERC", situé sur la
commune de Rodez.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'arti sanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant la compos ition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par la société "SAS SEBADIS", promoteur du projet, en vue de la
création de deux pistes de ravitaillement à l'ensei gne "DRIVE E.LECLERC", pour une surface de
vente demandée de 193 m², situé 10, bis avenue de l a Gineste sur la commune de Rodez et
enregistrée sous le n°454 au registre des demandes de création et d'extension des magasins de
commerce de détail.
Sur proposition du secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS
SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la
commune de Rodez
5
- A R R E T E -
Article 1 er : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant affecté dans le
département, la commission départementale d'aménage ment commercial chargée de statuer sur
la demande de la "SAS SEBADIS", promoteur du projet, est composée comme suit :
Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Sept élus :
• Monsieur le maire de la commune de Rodez ou son représentant élu du conseil municipal ;
• Monsieur le président de Rodez Agglomération ou son représentant ;
• Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;
• Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
• Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
• Monsieur François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ou Monsieur Michel ARTUS, maire de
Moyrazès, représentant les maires au niveau départemental ;
• Monsieur Eric PICARD, vice-président de la Communau té de communes Comtal, Lot et
Truyère ou Mme Christine PRESNE, conseillère communautaire de la Communauté de
communes des Causses à l'Aubrac, représentant les i ntercommunalités au niveau
départemental ;
Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du
territoire et de développement durable :
• Madame Bernadette TESTORY, représentant INDECOSA CGT ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté
préfectoral du 28 mai 2024 susvisé ;
• Monsieur Serge CHABRIER, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs
(AFOC) ou une des personnalités qualifiées dans le d omaine de la consommation désignée
à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé;
• Monsieur Vincent LHERM, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des per sonnalités qualifiées dans le domaine
de l'aménagement du territoire, désignée à l'articl e 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai
2024 susvisé ;
• Monsieur Olivier RIGAL, architecte, ou une des pers onnalités qualifiées dans le domaine du
développement durable, désignée à l'article 2 (B) d e l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024
susvisé.
Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au direct eur départemental des territoires qui
rapporte le dossier (ou son représentant ).
Article 3
: La secrétaire générale de la préfecture est charg ée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission départemen tale d'aménagement commercial, à la
"SAS SEBADIS", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.
Fait à Rodez, le 07 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS
SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la
commune de Rodez
6