PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-329
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-09-09-00010 - Décision portant nomination des membres du
Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal
Poissy-Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Mantes-la-Jolie
(4 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de travaux
d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du
16 au 27 septembre 2024 (6 pages) Page 12
78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens
Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR
14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du
PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection
de chaussées et de sécurité. (7 pages) Page 19
78-2024-09-17-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant Monsieur Romain
MANES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM
situé
11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
(4 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2024-09-17-00001 - 24-09-17 arrêté cessation activité AYNES (2
pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-13-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALDI
situé 60-70 rue Jean Pierre Timbaud 78500 Sartrouville (3 pages) Page 35
2
78-2024-09-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU PANIER
DES SAVEURS situé 51 boulevard André Malraux 78480
Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 39
78-2024-09-13-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BOHÉBON situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240
Chambourcy (3 pages) Page 43
78-2024-09-13-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAVERIE
IMPECQ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq (3 pages) Page 47
78-2024-09-13-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORAUTO
situé centre commercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711
Mantes-la-Ville (3 pages) Page 51
78-2024-09-13-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PARRENIN
JOAILLIER situé 25 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 55
78-2024-09-13-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PARRENIN
JOAILLIER situé 31-33 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 59
78-2024-09-13-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SONEPAR
FRANCE situé 14 rue des Chevries 78410 Aubergenville (3 pages) Page 63
78-2024-09-13-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au cinéma MEGA CGR situé
place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 67
78-2024-09-16-00006 - Arrêté renouvellement autorisation exploitation
tunnel A12 préfet 78 2024 (3 pages) Page 71
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-09-09-00010
Décision portant nomination des membres du
Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal
Poissy-Saint-Germain-en-Laye
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-09-00010 - Décision portant nomination des membres du Directoire du Centre Hospitalier
Intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye 4
Poissy | .' Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2024/63PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE(Annule et remplace la décision n° 2024/42)LA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7-4, L.6143-7-5, D.6143-35-1 àD.6143-35-5 ;Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publicsde santé ;Vu l'instruction DHOS/EI n°2010-75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires desétablissements publics de santé ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1°" septembre 2022,
CS73082 — 78303 POISSY CEDEX —- Tél. : 01 39 27 50 02 - fax : 01 39 27 43 75 — mail : direction.chips@aht-vvelinesnord.fr }{ ÊL'%{Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE '
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-09-00010 - Décision portant nomination des membres du Directoire du Centre Hospitalier
Intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye 5
POISSY' ... Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDEArticle 1 : Le Directoire est composé comme suit :Membres :Madame Diane PETTER — Présidente du Directoire, Directrice générale.Madame la Docteure Valérie SERAZIN - Vice-Président du Directoire, Président de la CommissionMédicale d'Etablissement (CME).Monsieur le Docteur Jan HAYON, Vice-Président de la CME.Monsieur le Docteur Yves WELKER, Chef du Pôle oncologie médicale et infectiologie.Madame la Docteure Hélène SOLUS, Chef de service d'anesthésie.Monsieur le Docteur Xavier GALIMARD, Responsable de la structure interne de Gériatrie Aigue.Madame Gaëlle BREGEON, Directrice déléguée du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.Madame Florence MICHON, Directrice des soins du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.Madame Sandra PEMBEDJOGLOU, Cadre supérieure de santé, Adjointe à la Direction des soins.
Invités permanents :Monsieur le Professeur Arnaud FAUCONNIER, Chef du département gynécologie-obstétriqueMadame la Docteure Marie Noëlle GUERRAULT-MORO, Cheffe de service de la pharmaciestérilisationMonsieur le Docteur Patrice WEISS, Chef du pôle de Psychiatrie.Monsieur Ronan SANQUER, Directeur général adjoint.Madame Hadjila LEROUGE, Coordonnatrice générale des soins de la direction communeMadame Agathe Benoist, Directrice des affaires médicalesMonsieur Benjamin DUGAY, Directeur des Affaires Financières.Monsieur Damien HUGOT, Directeur de la Qualité, Gestion des Risques, Relation avec les usagers.Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 09 septembre 2024. Elle annule etremplace les autres décisions antérieures de même nature.Article 3 : Cette décision sera transmise aux membres du conseil de surveillance et publiée aurecueil des actes administratifs.Poissy, le 09 septembre 2024
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-09-00010 - Décision portant nomination des membres du Directoire du Centre Hospitalier
Intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye 6
DDFIP
78-2024-09-11-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2024-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 7
Ex | * _ dRE PU B L l QU E ' | FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAISE . . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL,zbelr_te' - - ; 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité | 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90' MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-JolieVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction géné'rale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à Mmes VINCENT Nicole, VILAS Emmanuelle, BUSSOLANatalina, ALAMI Salima et BERGER Amélie, inspectrices adjointes au responsable du service des impôts desparticuliers de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer :.1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de Contentie_ux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur'fonèier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes]; — | '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; ' _4°) au nom et sous la responsabilité du comptable sou551gnea) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 -.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux.fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portarit remlse modération ou rejet :
DDFIP - 78-2024-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 8
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- BEL AIBA Riad |- DEFAUT Karine- HUGON Camille- IROLA Faustine- NACHAT Bahia- NGUIMBI Steve- PICARD Caroline- SINDAYIGAYA Apollinaire- TINCHANT-MONS Corinne |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- AH-KIAM Quentin ' - DOGAN Medine- AMAZIAN Hanae q - ELOIRE Laurence- AUBIN Clémentine | - FATY Gnima- BAZIN Arnaud ' | - FRANCE André- BENFAIDA Sàbrina | - LAVIEC Fanny- BLANCHET Stéphanie - LONGONI Catherine- CASSIN Nicolas _ « - MEBREK Nassima- CHEVALLIER Marc | - RAMASSAMY Catherine- DAÊVILLE Sylvie - RIQUART Mickaël
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2024-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 9
Somme maximale_ Nom et prénom des grade Limite _ Durée :agents des décisions| maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement' paiement | peut étre accordéBELKACEMI Tawfik Contrôleur 2ème 10000 € 6 mois 15 000 €classeCARVALHO-NETO Maria Contrôleur Pri.n'cipal 10 000 € 6 mois 15 000 €DA SILVA JUNIOR Marc-Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €AntoineDUPRESSOIR Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €DUVAL Christelle Contrôleur 1ére classe | 10000 € 6 mois 15 000 €GA-LLET' Béatrice Contrôleur 1ère classe |. 10 000 € 6 mois 15 OÔO €LEBLANC Mélanie (Contrôleur - 2ème 10000 € 6 mois 15 000 €classeLE DU Christelle Contrôleur 1ère classe | 10000 € . 6 mois 15 000 €LE MOAL Béatrice Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €M'HENI Mehdi 'Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €NOYON Fabienne Contrôleur '2ème 10000€ 6 mois 15 000 €classe '
. Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. |
A Mantes -la-Jolie, le 11 septembre 2024La comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,
ç'_.'
Johanna PICQUET
DDFIP - 78-2024-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 10
DDFIP - 78-2024-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 11
DDT
78-2024-09-16-00003
Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant
l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux
d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période
du 16 au 27 septembre 2024
DDT - 78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de
travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant
la période du 16 au 27 septembre 2024
12
DES HAUTS- PRÉFETDE-SEINE DES YVELINESLiberté I'ib".téÉgalité ' ÉgalitéFraternité Fraternite
Direction régionale et interdépartementale Direction départementale des territoiresde l'Environnement, de l'Aménagement et des des YvelinesTransports d'lle-de-France Service éducation et sécurité routiéresBureau de la sécurité routiére
" Arrêté inter-préfectoralPortant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de travauxd'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notanîment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;Vu le Code de la séèurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret Ne 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ,
DDT - 78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de
travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant
la période du 16 au 27 septembre 2024
13
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale desmines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Mädame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale dePenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023, de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France portant subdélégation de signature enmatière administrative ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2024 des jours« Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 20 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du29 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 20 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 29 août 2024 ,Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt en date du 09août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Nanterre en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis.favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 29 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 12 août 2024 ;
DDT - 78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de
travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant
la période du 16 au 27 septembre 2024
14
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 13 août 2024 ,Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 11 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 23 août 2024 ;Vu l'avis favoràble de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 29 août 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA14 dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16au 27 septembre 2024.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRETENT
Article 1Phase 1 : travaux Flux Libre et entretien courantDate : nuits du 16 au 20 septembre 2024 de 21h30 a 5h00Localisation : travaux sur A 14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris ProvinceFermeture compléte d'A 14 sens Paris ProvinceDéviations sur le réseau extérieur :Fermeture compléte d'A 14 sens Paris-province depuis échangeur A 14/A 86 : déviation par A 86, RD 913,RD 113, RN 13, RD 113 jusqu'à Orgeval (A 13).Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD 113, RD 153jusqu'à A 13.Phase 2 : travaux Flux Libre et entretien courantDate : nuits du 23 au 27 septembre 2024 de 21h30 à 5h00Localisation : travaux sur À 14 sens Province Paris du PR 20+600 au PR 5+000Mesures d'exploitation :Fermeture complète d'A 14 sens Paris Province et Province Paris -Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD 30 et RD 113 sens ProvinceParis
DDT - 78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de
travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant
la période du 16 au 27 septembre 2024
15
Déviations sur le réseau extérieur :Fermeture complète d'A 14 sens province-Paris depuis échangeur A 13/A 14 : déviation par A 13 jusqu'auBoulevard Périphérique à Paris.Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs dela RD 30 et de la RD 113 : déviation par la RD 113, RN 13, RD 113, RD 913 jusqu'à A 86.Ces mesures prennent effet au jour et à I'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour età l'heure de I'enlévement de celle-ci.Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A 14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute À 13 non concédée, le sens correspondant de I'A 14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès I'achévement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des aléas de chantier par arrêté.
Article 3Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson. .
Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN oul'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.
DDT - 78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de
travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant
la période du 16 au 27 septembre 2024
16
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;— d'un recours hiérarchique auprés du ministère de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux àuprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Madame la maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Madame la maire de Louveciennes ;Madame la maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
DDT - 78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de
travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant
la période du 16 au 27 septembre 2024
17
Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le Î G SEP. 2024 Fait à Paris, lePour le préfet des Yvelines, Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,Pour la directrice départementale des territoires desYvelines et par subdélégation,
a Cheffe de Service_de l'éducation et de la Sèçunté Ro_qtlèresCheffe de I'-ur_\ité Sécurité RoutiereAdjointe à !
DDT - 78-2024-09-16-00003 - Arrêté inter-préfectoral annulant er remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-00007 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de
travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant
la période du 16 au 27 septembre 2024
18
DDT
78-2024-09-16-00007
Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant
l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la Route
Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100
(département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le
sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de
réfection de chaussées et de sécurité.
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
19
N œ.. ctPRÉFETPRÉFET PRÉFET DES HAUTS-DE L''ESSONNE DES YVELINES DE-SEINELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité EgaliteFraternité draternité Fraserniré
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement,de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-FranceDirection des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et sesbretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et lePR 14+500 (département de I'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 auPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalière de l'Ordre Chevalier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre NationalNational du Mérite du Mérite du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vv |e Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, flxant la listedes routes a grande circulation ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services de |'Etatdans la région et les départements'd'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relatwe à la signalisationroutière ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant etle complétant ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié le 28 mars 2020) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2024-037
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
20
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame FrédériqueCAMILLERI ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Directiondépartementale des territoires des Yvelines;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant organisation de |a direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté PCI n°2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement etde l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrété du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portantorganisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l'Essonneportant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domainepublic, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à laprocédure d'engagement de I'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation signature3 Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-FranceVu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature du préfetdes Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;Vu |a décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de lapréfète de l'Essonne ;Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours horsChantier » de l'année 2024 et |e mois de janvier 2025 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-Francedu 8 août 2024 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-Francedu 31 août 2024 ;
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
21
Vu l'avis du Directeur interdépartemental de là police national des Yvelines du 30 août 2024 ;Vu l'avis du DIPN de l'Essonne du 8 août 2024 ;Vu l'avis du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Essonne du 27 août 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de I'Essonne du 30 août 2024 ;Vu l'avis de Voirie Sud-EPI 78-92 du 04 septembre 2024 ;Vu |'avis du Chef de Centre d'Exploitation et d'Intervention de Jouy en Josas du 02 septembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 03 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Vélizy-Villacoublay du 7 août 2024 ;Vu la demande d'avis auprès de |la commune de Clamart en date du 06 août 2024 réputée favorable ;Vu l'avis de la commune de Châtenay-Malabry du 6 août 2024 ;Vu l'avis de la commune d'Orsay du 16 août 2024 ;Vu la demande d'avis auprès de la commune de Bièvres en date du 06 août 2024 réputée favorable ;Vu l'avis de |la commune de Saclay en date du 03 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité sur la RN 118, dans le sensParis-Province et dans le sens Paris-Province, il convient de réglementer la circulation ;SUR PROPOSITION de la Madame la directrice régionale et mterdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France, .SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité, laRN 118 est interdite à la circulation du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024chaque nuit, de 21h30 à O5h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.Dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au PR 7+700 dans le département des Yvelines et duPR 0+000 au PR 15+300 dans le département de l'Essonne,ainsi que sur la RD 906 (dans le département des Hauts de Seine) depuis le carrefour RD 986 /RD 906 et la limite départementale Hauts de Seine / Essonne,ainsi que sur la RN 306 dans le sens Paris-Province du PR 0+000 au PR 0+939 (dans ledépartement de l'Essonne)Dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 0+000 ainsi que sur la RN 306, dans le sensprovince-Paris, du PR 0+840 au PR 0+460En conséquence, tous les accès à ces sections de la RN 118, de la RD 906 et de la RN 306 sontégalement interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service,
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :Dans le sens Paris-Province- Pour la fermeture de |la RN 118 dans le sens Paris-Province au PR6+100 (dans le département desYvelines) :Les usagers de la RN 118 sont dévués par la sortie 4.1 sur l'autoroute A 86 en direction de « Z.A.VILLACOUBLAY », l'autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b en direction de laProvince, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.- Pour la fermeture de |a bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la province depuis la ZA du" Val de Grâce (station SHELL) :
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
22
Les usagers sont déviés par la rue Jean-Pierre PEUGEOT, la rue André Citroën en direction del'usine PSA, l'autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b en direction de laProvince, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 306 en direction de la province depuis labretelle 5e ( échangeur de Vélizy-Sud) :Les usagers sont déviés par l'autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b endirection de la Province, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour |la fermeture de la bretelle d'accés à la RN 306 en direction de la province depuis la rueAndré Citroën :Les usagers sont déviés par la rue André Citroën, l'autoroute A 86 en direction de Créteil,l'autoroute A 6b en direction de la Province, I'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la RD 906 (départe s Hauts de Seine) dans le sens Paris - Provinceis le carrefour RD 9 06 (département des Hauts de Seine) :Les usagers sont déviés par I'Autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b endirection de la Province, et poursuivent sur l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la Province depuis |a RD 117à Bièvres :Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, |'autoroute A 126, l'autorouteA 10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD 188 en direction de Palaiseau, l'autorouteA 10 en direction d'Orléans/Bordeaux,Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 depuis la route de Favreuse (échangeur dVauhallan) :Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puisl'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de'Vélizy-Villacoublay.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la Province depuis la RD 36 àSaclay : 'Les usagers sont déviés par la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction deParis/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute A 10 en directiond'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de |a bretelle d'accès depuis [a RD 128 (centre universitaire) :Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126en direction de Paris/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute À 10 endirection d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 446 à Orsay :Les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre, la RD 446 jusqu'àl'échangeur du « Ring des Ulis », la RD 118 en direction de Paris, |'autoroute A 10 vers Paris pourprendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", puis la rue du Grand Dôme et l'autorouteA 10 en direction d'Orléans/Bordeaux. ' 'Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay : ;Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, la RD 446 jusqu'à l'échangeur du « Ring desUlis », la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", la rue du Grand Dôme et enfin l'autoroute A 10 en directiond'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le « Ring des Ulis ».les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pourprendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme"", la rue du Grand Dôme et |'autoroute A 10en direction d'Orléans/Bordeaux.
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
23
Dans le sens Province-ParisPour la fermeture de la RN 118 au PR 15+690 :Les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par |'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de I'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Pour |la fermeture de la bretelle d'accès à la. RN 118 depuis la RD 118 « Ring des Ulis » :Les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 en direction deParis, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau del'échangeur de Vélizy-Villacoublay.our la fermeture de |a bretelle d'accès depuis 218 :Les usagers venant de |'Est sont déviés par la RD 446 en direction de l'autoroute A 10/A 6 Lyonet la RD 118 en direction de l'autoroute A 10/Paris. 'Les usagers venant de l'Ouest sont déviés par I'avenue des Tropiques, la RD 118 en direction del'autoroute A 10/Paris.Puis, tous les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autorouteA 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de I'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Pour |a fermeture des bretelles d'accès depuis la RD 188Dans le sens Bures-sur-Yvette vers l'autoroute A 10, les usagers sont déviés par la RD 188 endirection de Paris, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction deVersailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Dans le sens de l'autoroute A 10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce même itinéraireaprès avoir fait un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD 188 en directionde l'autoroute À 10.Pour la fermeture de |a bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocauet :Les usagers sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 endirection de Palaiseau, puis l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 endirection de Paris, puis par I'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;Pour la fermeture de la bretelle g'accës depuis |a rue du Guichet :Les usagers arrivant par I'Est sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis laRD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ; iLes usagers arrivant par l'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce méme itinéraire aprèsavoir été déviés par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rueFlorian, la rue Racine, et la RD 446 en direction des Ulis ;Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD128 :Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l''échangeur de Vélizy-Villacoublay ; ;Pour la fermeture des bretelles d'accés depuis la RD 36 :Les usagers sont déviés par la RD 36 pour faire demi-tour au rond-point du « Christ de Saclay »,la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autorouteA 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre laRN 118 au niveau de I'échangeur de Vélizy-Villacoublay. Dans le sens Palaiseau vers Saclay, lesusagers empruntent ce même itinéraire après avoir fait demi-tour au rond-point du « Christ deSaclay » pour reprendre la RD 36 en direction de Palaiseau ;
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
24
» Pour la fermeture de la bretelle d'accès « Vauhallan » :Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puisl'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur deVélizy-Villacoublay ;* Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 444 :Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 endirection de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.
ARTICLE 2 :Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 dans le sens Paris-Province et Province-Paris à21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de |a signalisation temporaire nécessairesaux différents accès de |la RN 118 débutent à 20h30.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes àchaussées séparées selon le cas).La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d'Île-de-France/AGER Sud/UERd'Orsay/Villabé - CEI d'Orsay et par FAGER Ouest/UER de Jouy en josas-CEl de Jouy en Josas-Plaisir.ARTICLE 4 :L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et lesPanneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.ARTICLE 5 :En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparationou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
25
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réceptiond'un recours administratif valant décision implicite du rejet. 'ARTICLE 8 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,La Directrice départementale des territoires des.Yvelines,Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,Le directeur des Routes d'Île-de-France,Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,Le Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines,Le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Essonne, .Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et Ouestd'Îlé-de-France,* Le directeur de Voirie Sud-EPI 78-92
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts- de-Seine,Une copie est adressée :* aux Préfets de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,* aux Présidents du Conseil Départemental de I'Essonne, des Yvelines des Hauts-de-Seine,- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,- Maires des communes de Clamart, Chatenay-Malabry, Bièvres, Saclay, Vélizy-Villacoublay et Orsay,
Versailles, lé : n 6 SEP, 28 Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,Adiointe à la Cheffe de Servicede I'édu]catlon et de |a Sécurité untlèresCheffe de l'unité Sécurité Rouu;ère7 SFP }FaitäCréteille 11 SP 202Pour le Préfet de l'Essonne et pardélégation,Pour la Directrice Régionale etinterdépartementale de l'Environnement, de A x%_( o 42X DALYl'Aménagement et des Transports Sabine VA ESMET ;Pour le Directeur des routes d'île-de-France
P 1 6 SEP. 2024Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et pardélégation,pour le chef de Service Sécurité etTransport,Le chef du Département Sécurité, Circulation etÉducation Routières
== ....(\\ Fait à Paris, le
L'adjoint à la cheffe du DSECR—2 4René ALBERTI
DDT - 78-2024-09-16-00007 - Arrêté inter-préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 RAA
n°78-2024-09-06-0007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le
sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
26
DDT
78-2024-09-17-00002
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant
Monsieur Romain MANES à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE MANES - ECM
situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS
(78310)
DDT - 78-2024-09-17-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant
Monsieur Romain MANES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM
situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
27
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËü"?{ Bureau de l'éducation routière-galitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 O autorisantMonsieur Romain MANES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECMsitué 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-21-004 du 22 octobre 2019 délivré à Monsieur Romain MANES, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langresà MAUREPAS (78310),Vu la demande présentée le 16 juillet 2024 par Monsieur Romain MANES, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0024 O 'autorisant I'exploitation del'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
BP 11 11 VERSANLESTel w1 7527 EZ 74L ey eiingsacun b
DDT - 78-2024-09-17-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant
Monsieur Romain MANES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM
situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
28
ARRETEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0024 O autorisant Monsieur Romain MANES, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres àMAUREPAS (78310), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et I'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives; -10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant Monsieur Romain MANES àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2024-09-17-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant
Monsieur Romain MANES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM
situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
29
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Romain MANES,représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE MANES — ECM. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le | 7 SEP. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D.P.C.S.R.Chef adjoint du Bureau Educatio
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant Monsieur Romain MANES àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2024-09-17-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant
Monsieur Romain MANES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM
situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
30
DDT - 78-2024-09-17-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant
Monsieur Romain MANES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM
situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-17-00001
24-09-17 arrêté cessation activité AYNES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-17-00001 - 24-09-17 arrêté cessation activité AYNES 32
| |PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRÊTÉ N° DDETS-2024-049Arrété portant retrait d'agrément de Madame Catherine AYNES en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuelLe Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-1, L.473-1 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 et 45 ;Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du" département des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à .la protection des majeurs du 28 février 2011 accordée à Madame Catherine AYNES ;Vu l'arrêté n° DDETS-2024-034 du 29 avril 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;\ Considérant que par mail en date du 16 juin 2024, Madame Catherine AYNES fait par de lacessation de son activité de mandataire à la protection des majeurs du département des Yvelinesau 31 mai 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; ARRETE :Article 1 : Le retrait de I'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeursattribué à Madame Catherine AYNES domiciliée 49, rue Lamartine 78000 Versailles est prononcéà la date du 31 mai 2024.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Catherine AYNES de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affairessociales, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délaide deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« http://www.telerecours.fr/ »".
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-17-00001 - 24-09-17 arrêté cessation activité AYNES 33
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. 'Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Vçrsailles, le ,ÂÎ{ 'Ù 3 } 20 Îq
Copie :- au Procureur de la République près du Tribunal de Versailles, st- aux Juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines, :- à L'intéressé. DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-17-00001 - 24-09-17 arrêté cessation activité AYNES 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00057
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ALDI situé 60-70 rue Jean Pierre Timbaud 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ALDI situé 60-70 rue Jean Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 35
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement ALDI situé 60-70 rue Jean Pierre Timbaud 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60-70 rue JeanPierre Timbaud 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l'établissement ALDI MARCHEDAMMARTIN SARL ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de l'établissement ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0354. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ALDI situé 60-70 rue Jean Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 36
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable secteur à l'adresse suivante :ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL527 rue Clément Ader77230 Dammartin-en-GoeleArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3


















,







Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ALDI situé 60-70 rue Jean Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 37
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 portant autorisationd'installation d'un systeme de vidéoprotection à l'établissement LEADER PRICE situé 60-70 rueJean Pierre Timbaud 78500 Sartrouville est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL, 527rue Clément Ader 77230 Dammartin-en-Goële, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
gIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ALDI situé 60-70 rue Jean Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00058
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement AU
PANIER DES SAVEURS situé 51 boulevard André
Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AU PANIER DES SAVEURS situé 51 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 39
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementAU PANIER DES SAVEURS situé 51 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 boulevardAndré Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de la société ALPHAFRUILEG ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 05 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société ALPHA FRUILEG est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0511. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AU PANIER DES SAVEURS situé 51 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 40
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :AU PANIER DES SAVEURS51 boulevard André Malraux78480 Verneuil-sur-SeineArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AU PANIER DES SAVEURS situé 51 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 41
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société ALPHA FRUILEG, 51 boulevard André Malraux78480 Verneuil-sur-Seine, pétitionnaire, et fera |'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AU PANIER DES SAVEURS situé 51 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00059
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BOHÉBON situé centre commercial Carrefour
route de Mantes 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOHÉBON situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 43
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementBOHEBON situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de lasociété BHB CHAMBOURCY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société BHB CHAMBOURCY est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0464. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOHÉBON situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 44
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :BOHÉBONCentre commercial Carrefourroute de Mantes78240 ChambourcyArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



Page 2 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOHÉBON situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 45
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société BHB CHAMBOURCY, centre commercialCarrefour route de Mantes 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3










Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOHÉBON situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 46
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00061
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LAVERIE IMPECQ situé 2 avenue des Vignes
Benettes 78230 Le Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAVERIE IMPECQ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 47
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LAVERIE IMPECQ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé 2 avenue desVignes Benettes 78230 Le Pecq présentée par le représentant de l'établissement LAVERIE IMPECQ ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement LAVERIE IMPECQ est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0509. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAVERIE IMPECQ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 48
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adressesuivante :LAVERIE IMPECQ2 avenue des Vignes Benettes78230 Le PecqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAVERIE IMPECQ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 49
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de |'établissement LAVERIE IMPECQ, 2 avenue des VignesBenettes 78230 Le Pecq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3









Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAVERIE IMPECQ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 50
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00063
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NORAUTO situé centre commercial Auchan -
Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORAUTO situé centre commercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville 51
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementNORAUTO situé centre commercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville présentée par lereprésentant de l'établissement NORAUTO BUCHELAY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de I'établissement NORAUTO BUCHELAY est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0373. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORAUTO situé centre commercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville 52
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice du centre à l'adresse suivante :NORAUTO BUCHELAYCentre commercial Auchan - Porte de NormandieD11078711 Mantes-la-VilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORAUTO situé centre commercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville 53
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement NORAUTO BUCHELAY, centrecommercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORAUTO situé centre commercial Auchan - Porte de Normandie D110 78711 Mantes-la-Ville 54
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00065
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PARRENIN JOAILLIER situé 25 rue du Vieux
Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 25 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye 55
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementPARRENIN JOAILLIER situé 25 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé 25 rue du VieuxMarché 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement PARRENINJOAILLIER ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement PARRENIN JOAILLIER est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2014/0294. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 25 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye 56
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l''établissement à l'adressesuivante :PARRENIN JOAILLIER25 rue du Vieux Marché78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 25 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye 57
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PARRENIN JOAILLIER, 25 rue du VieuxMarché 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 25 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye 58
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00064
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PARRENIN JOAILLIER situé 31-33 rue Maurice
Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 31-33 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 59
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementPARRENIN JOAILLIER situé 31-33 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31-33 rueMaurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant del'établissement PARRENIN JOAILLIER ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement PARRENIN JOAILLIER est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0264. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 31-33 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 60
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adressesuivante :PARRENIN JOAILLIER31-33 rue Maurice Berteaux78700 Conflans-Sainte-HonorineArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 31-33 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 61
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PARRENIN JOAILLIER, 31-33 rue MauriceBerteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PARRENIN JOAILLIER situé 31-33 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 62
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00062
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SONEPAR FRANCE situé 14 rue des Chevries
78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR FRANCE situé 14 rue des Chevries 78410 Aubergenville 63
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement SONEPAR FRANCE situé 14 rue des Chevries 78410 Aubergenville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 14 rue desChevries 78410 Aubergenville présentée par le représentant de I'établissement SONEPAR FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SONEPAR FRANCE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0533. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR FRANCE situé 14 rue des Chevries 78410 Aubergenville 64
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sÛreté / sécurité de la sociétéSONEPAR à l'adresse suivante :SONEPAR FRANCE112 avenue Jean Jaurès69007 LyonArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR FRANCE situé 14 rue des Chevries 78410 Aubergenville 65
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de |'établissement SONEPAR FRANCE, 112 avenue JeanJaurès 69007 Lyon, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3







Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR FRANCE situé 14 rue des Chevries 78410 Aubergenville 66
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00060
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au cinéma MEGA
CGR situé place Henri Dunant 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au cinéma
MEGA CGR situé place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie 67
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau cinéma MEGA CGR situé place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé place HenriDunant 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la société SARL RAYMANTES ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société SARL RAYMANTES est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0731. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au cinéma
MEGA CGR situé place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie 68
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique du groupe CGR CINEMAà l'adresse suivante :SARL RAYMANTES - CGR16 rue Blaise PascalBP 1010017185 Périgny CedexArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



Page 2 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au cinéma
MEGA CGR situé place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie 69
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société SARL RAYMANTES, 16 rue Blaise Pascal BP10100 17185 Périgny Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3









Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au cinéma
MEGA CGR situé place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie 70
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-16-00006
Arrêté renouvellement autorisation exploitation
tunnel A12 préfet 78 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-16-00006 - Arrêté renouvellement autorisation exploitation tunnel A12 préfet 78 2024 71
£ CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL SIDPC N° 2024 - 036 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION APRÈSTRAVAUX DU TUNNEL DE FONTENAY-LE-FLEURY/SAINT-CYR L'ÉCOLE SUR L'AUTOROUTE A12Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article R118-3-3 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral du 21 février 2011 modifié relatif à la Sous-commission départementale pourla sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;Vu larrété préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la Commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité des Yvelines ;Vu l'arrêté du 4 juin 2012 portant modification de l'article 4 de l'arrêté n° SIDPC -2011-005 du 21février 2011 modifié relatif à la Sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 prolongé le 18 janvier 2023 portant autorisationd'exploitation du tunnel de Fontenay le Fleury/Saint-Cyr l'École sur l'autoroute A12 à 4 ans ;Vu le courrier préfectoral du 12 décembre 2023 prolongeant de 12 mois l'autorisationd'exploitation du tunnel de Fontenay le Fleury/Saint-Cyr l'École sur l'autoroute A12 ;Vu le dossier de sécurité déposé le 16 mai 2024 par la Direction Interdépartementale des RoutesdÎle-de-France (DIRIF) ;Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en date dumardi 3 septembre 2024 ;Vu l''avis de la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmesde transport des Yvelines en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant les prescriptions et recommandations assortissant l'avis favorable d'autorisationd'exploitation après travaux émis le 3 septembre 2024 par la Commission nationale d'évaluationde la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et |'avis de la Sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, réunie le 10 septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-16-00006 - Arrêté renouvellement autorisation exploitation tunnel A12 préfet 78 2024 72
ARRÊTE :Article 1erL'autorisation d'exploitation après travaux du tunnel de Fontenay le Fleury/Saint-Cyr l'École surl'autoroute A12 est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présentarrêté.En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risquesou après Un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande derenouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirieroutière.
Article 2Cette autorisation est assortie de prescriptions et recommandations listées en annexe du présent arrêtéémises par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et laSous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport desYvelines.Le maître d'ouvrage s'engage à suivre et à mettre en œuvre les prescriptions.
Article 3Une séance de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport consacrée au suivi de l'exploitation du tunnel de Fontenay le Fleury/Saint-Cyr l'École surl'autoroute A12 est organisée au moins une fois par an.L'avancée des actions et travaux nécessaires à la réalisation des prescriptions mentionnées dansl'annexe de cet arrêté est présentée aux membres de la sous-commission par le maître d'ouvrage.
Article 4La sous-préfète, directrice de cabinet, et la Directrice départementale des territoires sont chargées del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. '
Fait à Versailles, le | % E' SE?- 2324
Le préfet,
Frédéric CŸËE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Ellepeut également faire l''objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-16-00006 - Arrêté renouvellement autorisation exploitation tunnel A12 préfet 78 2024 73
ANNEXEListe des prescriptions et recommandations assorties à l'autorisation d'exploitation après travaux dutunnel de Fontenay le Fleury/Saint-Cyr l'École sur l'autoroute A12 par la DIRIF.
A) Prescriptions1) Réaliser en 2025 un exercice de grande ampleur permettant la mise en tension des équipements etl'organisation des différents intervenants avec comme scénario un incendie dans le tunnel avecpropagation de fumée et évacuation de nombreux plastrons ;2) Engager dans les meilleurs délais une inspection détaillée initiale sur les équipements de sécurité avectests de performance notamment sur le système de désenfumage suite aux travaux réalisés ;3) Finaliser l'étude concernant l'asservissement du feu tricolore d'urgence au niveau de la sortie « Boisd'Arcy » comme demandé dans le rapport de la précédente CNESOR en 2019 ;4) Approfondir les études relatives à la ventilation du désenfumage et adapter la condition minimaled'exploitation (CME), si besoin, en nominal et en dégradé ;5) Simplifier les TSA incendie avec un scénario unique prévoyant la fermeture d'urgence du tube sinistréet la fermeture progressive à T+12 minutes du tube sain.
B) Recommandations1) Réaliser une campagne de réglage de la détection automatique d'incidents (DAI) selon 3 scénarios :e sur détection arrét véhicule en pleine voie en circulation congestionnée ;* sur présence de piétons ou d'objets sur la chaussée ;e sur véhicule à contresens ;2) Réaliser un comptage des véhicules transportant des matières dangereuses et des transports encommun qui empruntent l'ouvrage puis de réaliser l''actualisation du risque intrinsèque ;3) Revoir et arrêter avec ENEDIS la programmation de la sécurisation des départs afin de disposer d'unedouble alimentation assurée par deux liaisons issues de départs distincts ;4) Proposer au concessionnaire assurant en eau la conduite incendie de formaliser par convention lesmodalités d'information de l'exploitant et des services de secours des différents événements et travauxqui vont impacter l'alimentation en eau ou le débit ;5) Réduire à trois mois la rédaction des RETEX pour conserver du sens entre l'événement et la prise encompte du RETEX ;6) Se rapprocher du SDIS pour juger de la pertinence de conserver ou non les anneaux de relevage, leformaliser et les mettre en état de fonctionnement avec prise en compte dans la maintenance del'ouvrage.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-16-00006 - Arrêté renouvellement autorisation exploitation tunnel A12 préfet 78 2024 74