ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
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Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'Eauet de la Biodiversité
ARRETE N° DDT-SGREB-2024-192
PORTANT DÉCLARATION D'ABATTRE OÙ DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROITDE LA RUE DU MARÉCHAL LECLERC COMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de MonsieurGuillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 4 juin 2024, par laquelle CHARTRES METROPOLE a déclaré l'abattage d'unarbre d'alignement à l'état sanitaire et mécanique mauvais sur la commune de Chartres ;
CONSIDÉRANT que l'arbre devant être abattu, visé par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article précité ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'abattage est liée à la sécurisation du carrefour entre la rue duMaréchal Leclerc et la rue du parc sur la commune de Chartres ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Déclaration
CHARTRES METROPOLE représenté par Monsieur Bertrand BOUCHARD, Directeur Général Adjointdu Patrimoine Espaces Publics Architecture, déclare vouloir procéder à l'abattage d'un arbre d'alignementau niveau du carrefour entre la rue du Maréchal Leclerc et la rue du parc sur la commune de Chartres, enapplication de l'article L.350-3 du code de l'environnement afin de sécuriser cette avenue.

ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 1 arbre sera replanté sur le territoire de la commune de Chartres. Cettecompensation rentrera dans le cadre des compensations aux travaux du Bus a Haut Niveau de Service(BHNS) décrient dans l'arrêté DDT-SGREB-2023-375.
ARTICLE3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Chartres par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Chartres le 4 juin 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques dePEau et de la Biodiversÿ
PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr