HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-403
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790
relatif à la
composition de la section « structures » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 3
74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789
portant composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 8
74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791
relatif à la
composition de la formation spécialisée « groupements agricoles
d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2 pages) Page 13
74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la
composition du comité départemental d'espertise (2 pages) Page 16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-12-09-00002 - AP Drone CDM Biathlon dec2025 (4 pages) Page 19
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-11-00003
Arrêté n° DDT - 2025 - 0790
relatif à la composition de la section
« structures » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790
relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 3
= Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition agro-écologiqueLibertéÉvalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 44 DEC, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT - 2025 - 0790relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation del'agricultureVU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles R313-1 à R313-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, en particulier ses articles 8 et 9;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0678 en date du 16 mai 2024 relatif à la composition de la section« structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0701 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral n° 2024-0678 susvisé est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/3Mél. : ddt-sea@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790
relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 4
Article 2:La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, section « structures »,placée sous la présidence de Madame la préféte, ou de son représentant, est la suivante :1. le président du conseil départemental ou son représentant,le directeur départemental des territoires ou son représentant,la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées : —Fédération interdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie : 2 membres,Jeunes agriculteurs : 2 membres,Confédération paysanne : 2 membres,Coordination rurale : 2 membres,7. Un représentant du financement de l'agriculture :- un représentant titulaire du Crédit agricole des Savoie,- Un représentant suppléant du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc,8. un représentant des fermiers-métayers: le président de la FDSEA des Savoie ou son représentantissu de la section des fermiers et métayers,9. un représentant des propriétaires agricoles : la présidente du syndicat départemental de lapropriété privée rurale de la Haute-Savoie ou son représentant,sont nommés en qualité d'experts :- Mme la directrice de l'établissement public local d'enseignement agricole de Contamine surArve, au titre de « l'enseignement et de la formation professionnelle », ou son représentant,- M. le président du comité technique de la société d'aménagement foncier et rural Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l'économie des exploitations », ou sonreprésentant.O U1 5 W N_9
Article 3 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pasau vote.
Article 4 :Il est délégué à l'avis de la section : « structures», l'examen des :- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du code rural et dela pêche maritime,- demandes d'autorisation au titre de la loi n°2021-1756,- avis sur les demandes d'agrément des groupements pastoraux,- décisions individuelles relatives aux aides audit d'exploitation,- décisions individuelles relatives au dispositif AITA du FICIA et l'aide à la réinsertion professionnelle(ARP),- avis sur les aides conjoncturelles,et tout avis à caractère d'urgence. Si ceux-ci ont des implications environnementales directes, lesreprésentants des associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieuxnaturels, de la faune et de la flore siégeant à la CDOA seront associés, à titre d'experts.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790
relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 5
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790
relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790
relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-11-00002
Arrêté n° DDT-2025-0789
portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 8
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition agro-écologiqueLibertéÉvalitéFraternité
tex ° 2025La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 DEC. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0789portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agricultureVU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles R.313-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, en particulier ses articles 8 et 9;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-0677 du 16 mai 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0701 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter :L'arrété préfectoral DDT-2024-0677 susvisé est abrogé.Article 2 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture, séance plénière, placée sous laprésidence de Madame la préfète, ou de son représentant, est composée comme suit :1. le président du conseil régional ou son représentant,2. le président du conseil départemental ou son représentant,3. un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant : leprésident de la communauté de communes de la vallée verte ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/3Mél. : ddt-sea@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 9
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le directeur départemental des territoires ou son représentant,la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,trois représentants de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, dont unau titre des coopératives agricoles et production de services issu de ses collèges n°5a ou n° 5b,le président de la caisse de mutualité sociale agricole, ou son représentant,deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont :- au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives: le président du syndicat desfromagers de la Haute-Savoie ou son représentant,- au titre des coopératives: le président de la fédération départementale des coopérativeslaitières ou son représentant,huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation généralehabilitées :Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie : 2 représentants,Jeunes agriculteurs de Haute-Savoie : 2 représentants,Confédération paysanne de Haute-Savoie : 2 représentants,Coordination rurale des Savoie : 2 représentants,un représentant des salariés agricoles: le président du Syndicat Général Agroalimentaire desSavoie - CFDT Agri/Agro ou son représentant,deux représentants de la distribution de produits agro-alimentaires :- l'Un au titre du commerce indépendant: le président de la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie ou son représentant,- l'autre au titre de la grande distribution : le président de la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie ou son représentant,un représentant du financement de l'agriculture :- Un représentant titulaire du Crédit agricole des Savoie,- un représentant suppléant du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc,un représentant des fermiers-métayers : le président de la FDSEA des Savoie ou son représentantissu de la section des fermiers et métayers,un représentant des propriétaires agricoles: la présidente du syndicat départemental de lapropriété privée rurale de la Haute-Savoie ou son représentant,un représentant de la propriété forestière: le président du Centre national de la propriétéforestière (CNPF) ou son représentant,deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :-le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ou sonreprésentant,-la présidente de France Nature Environnement Haute-Savoie ou son représentant,un représentant de l'artisanat: le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,un représentant des consommateurs: le président de l'Union départementale des associationsfamiliales de la Haute-Savoie,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 10
19. deux personnes qualifiées :-une au titre des produits de « qualité reconnue »:Mathieu TISSOT (titulaire)- Nicolas DROUZY (suppléant)-une au titre de l'agriculture biologique :Olivier GRILLET (titulaire) - Mailys FERRE (suppléante)
Article 3 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pasau vote.
Article 4 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture comporte une section et une formationspécialisée auxquelles elle délègue une partie de ses attributions :- une section « structures », pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissantdes décisions individuelles en matières de structures agricoles - notamment les autorisations au titrede la loi n°20211756 et au titre de l'article L.331-3-1 du Code rural, d'aides aux exploitants et auxexploitations, aux cultures et aux modes de production.Lorsque cette section est consultée sur des questions à caractère environnemental, les représentantsdes associations environnementales sont invités à la réunion de la section, à titre d'experts.- une formation spécialisée « GAEC » qui exerce les attributions consultatives qui lui est dévolues'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Article 5 :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-11-00004
Arrêté n° DDT-2025-0791
relatif à la composition de la formation
spécialisée « groupements agricoles
d'exploitation en commun » (GAEC) de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791
relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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Direction départementale des territoiresPREFETE re SAVOIE Service Economie AgricoleLiberté | Cellule structures et transition agro-écologiquepalLa préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 4 DEC. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0791relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation encommun » (GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.313-7-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, en particulier ses articles 8et 9;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2024-0596 du 16 mai 2024 portant composition de la formationspécialisée « groupements d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0701 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter :L'arrêté préfectoral n° DDT 2024-0596 susvisé est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/2Mél. : vincent.boneu@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791
relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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Article 2 :La formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la CDOA,placée sous la présidence de Madame la préfète ou de son représentant, est constituée comme suit :— trois représentants de la direction départementale des territoires,— trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles :*_ Jeunes agriculteurs : un membre,+ Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles : un membre,+ Coordination rurale : un membre,— la présidente de l'association FDGAEC des Savoie ou son représentant.
Article 3 :La présidente peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultativeaux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise enmatière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 4 :La formation spécialisée GAEC exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant desdécisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Article 5:Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791
relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-11-00005
Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la composition
du comité départemental d'espertise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la
composition du comité départemental d'espertise 16
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Structures et Transition agroécologiqueLibertéEealitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 4 DEC, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0808relatif à la composition du comité départemental d'expertise
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants relatifs à lagestion des risques en agriculture, et plus particulièrement son article D. 361-13 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R*133-15, a l'exception de l'article R. 133-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2025-0701 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles a vocation générale habilitées a siéger dans les commissions, comités ou organismesdépartementaux du département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2022-0799 du 3 juin 2022 relatif a la composition du comité départementald'expertise ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0799 du 3 juin 2022 relatif à la composition du comité départementald'expertise est abrogé.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la
composition du comité départemental d'espertise 17
Article 2:La composition du comité départemental d'expertise est renouvelée comme suit :I. Présidence1° La préféte, ou son représentant;Il. Membres2° Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;3° La directrice départementale des finances publiques, ou son représentant ;4° Le président de la chambre d'agriculture interdépartemental Savoie-Mont-Blanc, ou sonreprésentant ;5° Le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation généralehabilitées dans le département, ou son représentant :- La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;- Les Jeunes agriculteurs ;- La Coordination rurale ;- La Confédération paysanne ;6° Une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances, France Assureurs ;7° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressortdesquelles se trouve le département ;8° Un représentant des établissements bancaires présents dans le département ;Article 3 :En cas d'absence de la préfète, la présidence du comité départemental d'expertise est assurée par ledirecteur départemental des territoires ou son représentant.Le secrétariat du comité est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5:M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la
composition du comité départemental d'espertise 18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-09-00002
AP Drone CDM Biathlon dec2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-09-00002 - AP Drone CDM Biathlon dec2025 19
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Le mardi 9 décembre 2025La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2025-812Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 1° juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « été-automne 2025 », en intégrant les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de ladégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient;VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 26novembre 20286, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur 1 drone aux fins de sécuriser la coupe du monde de biathlon dans lapériode comprise entre le 18 et le 21 décembre 2025 sur la commune du Grand-Bornand (74 450) ;VU l'urgence ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que la coupe du monde de biathlon est un évènement à rayonnement internationalqui rassemblera plus de 60 000 visiteurs et spectateurs entre le 18 et 21 décembre 2025 sur lacommune du Grand-Bornand ;
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CONSIDERANT par ailleurs que, dans un contexte de menace terroriste élevée, le Premier ministre amaintenu la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat » pour la période « été-automne 2025 », en intégrant les mesures additionnelles activées le 14juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;CONSIDÉRANT que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques constituentdes cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membresd'autres mouvances idéologiques ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité lors cet évènement, de l'ampleur de la zoneà sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune du Grand-Bornandoù se déroule l'étape de coupe du monde de biathlon et où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lacaméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupementde gendarmerie départementale de Haute-Savoie à l'occasion de la coupe du monde de biathlon auGrand-Bornand est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (Drone DJI Matrice 300).Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune du Grand-Bornand.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :— le jeudi 18 décembre 2025 de 13h00 à 20h30;— le vendredi 19 décembre 2025 de 13h00 à 20h30 ;— le samedi 20 décembre 2025 de 11h30 à 15h45;- le dimanche 21 décembre 2025 de 11h30 à 16h45.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
a préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet
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