PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-069
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-02-12-00029 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(3 pages) Page 6
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition
écologique
78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental (16
pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Direction des Routes d'Ile-de-France
78-2026-02-11-00027 - Arrêté de déclassement Jouy en Josas parcelles
F 53 F 55 vf (2 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 30
78-2026-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AGE
D'OR SERVICES situé 100 rue des Métiers Porte 01 78200 Buchelay (3
pages) Page 35
78-2026-02-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n°32909) située 52 quai Eugène Le
Corre
78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 39
78-2026-02-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n°35085) située 12 rue de Colmar 78200
Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 43
78-2026-02-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n°35089) située 13 place du 14 juillet 78260
Achères (3 pages) Page 47
2
78-2026-02-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n°35690) située 54 rue Nationale 78710
Rosny-sur-Seine (3 pages) Page 51
78-2026-02-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n°36206) située 3 place du Marché au Blé
78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 55
78-2026-02-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n°36209) située 2 rue de l'Echo 78570
Chanteloup-les-Vignes (3 pages) Page 59
78-2026-02-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n°37272) située 39 rue de Feucherolles 78630
Orgeval (3 pages) Page 63
78-2026-02-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la consigne à vélos VELOGIK
CHARLES DE GAULLE située 1 ter place Charles de Gaulle
78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 67
78-2026-02-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la consigne à vélos VELOGIK
DELOUVRIER située Avenue Delouvrier 78180 Montigny-le-Bretonneux (3
pages) Page 71
78-2026-02-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la consigne à vélos VELOGIK
située Avenue de la Gare 78310 Coignières (3 pages) Page 75
78-2026-02-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la consigne à vélos VELOGIK
située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir (3 pages) Page 79
78-2026-02-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de «
Bonnières-sur-Seine » située place du 8 mai 1945 78270
Bonnières-sur-Seine (3 pages) Page 83
78-2026-02-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de « Fourqueux
- Bel Air » située place du préfet du Claude Erignac 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 87
78-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL «
Relais Barry» située 71 rue des Chantiers 78000 Versailles (3 pages) Page 91
3
78-2026-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL «
Relais Clair Bois » située Echangeur de Vélizy - A86 78350
Jouy-en-Josas (3 pages) Page 95
78-2026-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais de Rocquencourt» située 18 RD 307 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 99
78-2026-02-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
UGC
situé C. C. Open Sky - 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir (3
pages) Page 103
78-2026-02-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC
LE ROYAL situé 5 square des Fêtes 78450 Villepreux (3 pages) Page 107
78-2026-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CARREFOUR MARKET situé 16 rue d'Epernon 78550 Maulette (3 pages) Page 111
78-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA
PROVIDENCE situé 2 rue de Port Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux (3
pages) Page 115
78-2026-02-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au passage à niveau SNCF situé
rue de la gare RD 166 78910 Tacoignières (3 pages) Page 119
78-2026-02-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Brueil-en-Vexin (78440) (3 pages) Page 123
78-2026-02-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Ville (78711) (3 pages) Page 127
78-2026-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) (3 pages) Page 131
78-2026-02-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Verneuil-sur-Seine (78480) (3 pages) Page 135
78-2026-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Vernouillet (78540) (3 pages) Page 139
4
78-2026-02-12-00027 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des
Impressionnistes à Chatou (78400) (3 pages) Page 143
5
DDFIP
78-2026-02-12-00029
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2026-02-12-00029 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
MACE Dominique
JOUFFREY Pierre
FULCONIS Eva
BELMONT Laure
LANGLOIS Quentin
D'ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE
:
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE jusqu'au 18 février 2026
SAINT GERMAIN-EN-LAYE intérim à compter du 19 février 2026
POISSY
P
Ô LE DE RECOUVREMENT SP É CIALIS É :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION
:
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERC
HE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-02-12-00029 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
JOUBERT Laurence
ERNULT Caroline
POURVELLARIE Amina
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES
SDIF
:
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMP
Ô TS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
:
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2026-02-12-00029 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 8
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
:
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-12-19-00007 du 19 décembre 2025 et sera publié au Recueil
des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 12 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-02-12-00029 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 9
DDT
78-2026-02-12-00026
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 10
Direction départementale
des territoires
Service des Territoires, de l'Aménagement
et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur
territoire, concernées par la cartographie annexée au présent arrêté ;
Considérant que l'article 15 de loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de
l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;
Considérant que ces zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les
objectifs énergétiques nationaux ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 11
Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et de
transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des
zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon les modalités
propres à chaque commune ;
Considérant l'insuffisance des zones d'accélération présentées au comité régional de l'énergie, sous
réserve de la conclusion des travaux à venir sur les objectifs régionaux ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne
préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'une
installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables du département
des Yvelines au 1
er
janvier 2026 est arrêtée. Ces zones deviennent effectives et permettent aux projets
qui s'y développent de bénéficier des avantages qui y sont liés.
La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie
départementale et le nombre total de ces zones arrêtées par type d'énergie renouvelable figure en
annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des zones d'accélération ainsi définies pourra être complétée, selon les modalités prévues à
l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, afin de permettre d'identifier un volume suffisant pour
atteindre les objectifs régionalisés de la troisième édition de la programmation pluriannuelle de
l'énergie conformément à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Article 3 :
Les zones d'accélération identifiées à l'annexe du présent arrêté sont téléversées au statut « arrêté »
dans le portail cartographique national, les rendant consultables par le grand public au lien suivant :
https://planification.climat-energie.gouv.fr/carte-interactive/
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 12
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles soit ;
• Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
• À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien :
https://www.telerecours.fr
Article 6 :
Le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'aménagement d'Île-de-France et la directrice départementale des territoires
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
Versailles, le 12/02/2026
Le préfet
SIGNE
Frédéric ROSE
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 13
Annexe 1 : Liste des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale des
Yvelines
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
Ablis
CA
Rambouillet
Territoires
Solaire
photovoltaïque1 458 722,00 333654
Achères CU Grand Paris
Seine et Oise
Solaire
photovoltaïque264 160,00 1441808 ; 1441809
Andrésy CU Grand Paris
Seine et Oise
Bois-énergie /
Biomasse 84 834,00 799753 ; 799815 ; 799817 ; 799825
Géothermie 686 408,00 695455 ; 695457 ; 799754 ; 799814 ; 799816 ;
799826
Hydroélectricité 6 327,00 799750 ; 799751
Solaire
photovoltaïque641 867,00
649880 ; 649881 ; 649882 ; 649883 ; 649914 ;
649915 ; 649916 ; 649917 ; 649918 ; 649919 ;
649920 ; 649921 ; 649922 ; 649923 ; 649924 ;
649925 ; 653180 ; 653181 ; 653182 ; 653183 ;
653184 ; 672278 ; 672279 ; 672280 ; 672281 ;
672282 ; 672283 ; 672284 ; 672285 ; 672286 ;
672287 ; 672288 ; 672289 ; 672290 ; 672291 ;
672292 ; 672293 ; 672294 ; 672295 ; 672296 ;
672297 ; 672298 ; 672299 ; 672300 ; 672301 ;
672302 ; 672303 ; 672304 ; 672305 ; 672313 ;
672314 ; 672315 ; 672316 ; 672317 ; 672318 ;
672319 ; 672320 ; 672321 ; 672322 ; 672323 ;
672324 ; 672325 ; 672326 ; 695451 ; 695452 ;
695456 ; 695458 ; 799752 ; 799773 ; 799811 ;
799818 ; 799820
Bailly CA Versailles
Grand Parc
Biogaz /
Biométhane 167 737,52 803038 ; 803039 ; 803040 ; 803041
Solaire
photovoltaïque1 101 215,64 803024 ; 803025 ; 803026 ; 803027 ; 803028
Bazainville CC du Pays
Houdanais
Éolien 102 852,84 141312
Géothermie 2 122 837,25
195106 ; 195107 ; 195799 ; 195842 ; 195872 ;
195893 ; 195968 ; 196008 ; 196045 ; 196384 ;
196621 ; 196733 ; 197087 ; 197109
Solaire
photovoltaïque2 074 332,61139538 ; 139544 ; 164253 ; 170545 ; 170546 ;
170547 ; 170548 ; 188325
Bazemont CC Gally
Mauldre
Géothermie 5 619 258,00 780785
Solaire P
Photovoltaïque13 078 800,00 781130 ; 781222
Bois-d'Arcy CA Versailles
Grand Parc
Chaleur fatale 5 595 512,50 1939596
Solaire 3 411 727,40 1939567 ; 1939576 ; 1939594 ; 1 939595
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 14
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
photovoltaïque
Boissets CC du Pays
Houdanais
Géothermie 2 555 330,57 270515 ; 270558 ; 270575 ; 27 0584
Solaire
photovoltaïque1 270 809,57 270510 ; 270511
Bonnières-sur-
Seine
CC des Portes
de l'Île-de-
France
Biogaz /
Biométhane 13 793,00 277627 ; 277628 ; 277629 ; 277630 ; 277631
Géothermie 1 606 775,00
277746 ; 277747 ; 277756 ; 277757 ; 277758 ;
277759 ; 277761 ; 277762 ; 277763 ; 277764 ;
277765 ; 277766 ; 277769 ; 277770 ; 277771 ;
277772 ; 277773 ; 277774 ; 277805 ; 277806 ;
277807 ; 277808 ; 277809 ; 277810 ; 277811 ;
277812 ; 277813 ; 277814 ; 277815 ; 277816 ;
277817 ; 277818 ; 277819 ; 277820 ; 277821 ;
277822 ; 277823 ; 277824 ; 277825 ; 282682
Hydroélectricité 142 847,91 277206 ; 277212
Solaire
photovoltaïque2 571 371,71
277236 ; 277255 ; 277281 ; 277282 ; 277283 ;
277284 ; 277333 ; 277334 ; 277335 ; 277349 ;
277351 ; 277361 ; 277362 ; 277363 ; 277364 ;
277368 ; 277369 ; 277370 ; 277522 ; 277526 ;
277544 ; 277546 ; 277547 ; 277548 ; 277553 ;
277557 ; 277561 ; 277688 ; 277689 ; 277690 ;
277691 ; 277692 ; 277693 ; 277694 ; 277695 ;
277696 ; 277697 ; 277698 ; 277699 ; 277700 ;
277701 ; 277702 ; 277703 ; 277704 ; 277705 ;
277706 ; 277707 ; 277708 ; 277709 ; 277740 ;
277741 ; 277742 ; 277743 ; 277744 ; 282681
Breuil-Bois-
Robert
CU Grand Paris
Seine et Oise
Solaire
photovoltaïque633 021,00 368732 ; 368748 ; 368758 ; 370785
Bréval
CC des Portes
de l'Île-de-
France
Géothermie 357 886,72 245527 ; 245528 ; 245529 ; 245530 ; 245531 ;
245532
Solaire
photovoltaïque1 407 890,91245315 ; 245477 ; 245478 ; 245479 ; 245480 ;
245481
Brueil-en-VexinCU Grand Paris
Seine et Oise
Bois-énergie /
Biomasse 774 514,00 274216 ; 274217 ; 274218 ; 274219 ; 274220
Géothermie 1 666 544,00 37134 ; 37136 ; 37138 ; 37174 ; 274223 ;
274933 ; 274934 ; 274935 ; 274936 ; 274937
Hydroélectricité 15 018,00 533694 ; 533695 ; 533696 ; 533697
Solaire
photovoltaïque558 972,00
37094 ; 37105 ; 37106 ; 37107 ; 37108 ;
37109 ; 37127 ; 37130 ; 37133 ; 37139 ; 37141 ;
37144 ; 37146 ; 37160 ; 37162 ; 37163 ; 37175
Solaire
thermique 864 607,00 274926 ; 274928 ; 274929 ; 274931 ; 274932
Buc CA Versailles Biogaz / 11 488,18 577410
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 15
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
Grand Parc
Biométhane
Géothermie 3 299 228,36 133723 ; 784433 ; 784536
Solaire
photovoltaïque3 133 173,32 577417 ; 577418 ; 577467 ; 784559
Solaire
thermique 3 133 173,32 577476 ; 577477 ; 781401 ; 784560
Carrières-sur-
Seine
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Géothermie 3 855 737,00 1012257
Solaire
photovoltaïque1 846 005,00 1012260 ; 1018360
Châteaufort CA Versailles
Grand Parc
Biogaz /
Biométhane 24 355,06 1954170
Géothermie 1 065 474,82
1939599 ; 1939605 ; 1954133 ; 1954141 ;
1954144 ; 1954147 ; 1954169 ; 1954171 ;
1954177
Solaire
photovoltaïque985 537,46 1939606
Chatou
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Géothermie 4 941 309,00 879685
Solaire
photovoltaïque4 941 309,00 879678
Chavenay CC Gally
Mauldre
Géothermie 945 819,00 217299 217300 217302 217303
Solaire
photovoltaïque897 918,00
217304 ; 217305 ; 217342 ; 217343 ; 217344 ;
217353 ; 217609 ; 217610 ; 217617 ; 217629 ;
217630
Solaire
thermique 826 473,00 594500 ; 594501 ; 594503 ; 594504 ; 594505 ;
594510 ; 594511 ; 594570
Le Chesnay-
Rocquencourt
CA Versailles
Grand Parc Géothermie 15 829,00 273356 ; 273357
Choisel
CC de la Haute
Vallée de
Chevreuse
Solaire
photovoltaïque8 977 102,00 1072698
Solaire
thermique 8 977 102,00 1072699
Civry-la-ForêtCC du Pays
Houdanais
Solaire
photovoltaïque2 328 807,54 1954123 ; 1954125
Les Clayes-
sous-Bois
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Éolien 421 445,00 1108664 ; 1108665
Géothermie 814 218,00 1108679
Solaire
photovoltaïque198 985,00 1108670 ; 1108677 ; 1108678
Coignières
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Solaire
photovoltaïque4 612 334,001303640 ; 1303641 ; 1304598 ; 1304612 ;
1304613 ; 1304618 ; 1304619
Solaire 2 279 744,00 1342431 ; 1342432 ; 1342433
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 16
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
thermique
Crespières CC Gally
Mauldre
Solaire
photovoltaïque1 315,00 279671 ; 279673 ; 279867 ; 279868 ; 333516 ;
333517
Solaire
thermique 340,00 279672
Croissy-sur-
Seine
CU Grand Paris
Seine et Oise
Géothermie 181 098,00
1433873 ; 1433874 ; 1433875 ; 1433876 ;
1433878 ; 1433880 ; 1433882 ; 1433886 ;
1433887 ; 1433888 ; 1433889 ; 1433890 ;
1433891 ; 1433892 ; 1433893 ; 1433894
Solaire
photovoltaïque141 918,00 1433872 ; 1433877 ; 1433879 ; 1433881 ;
1433895 ; 1433896 ; 1433897 ; 1433898
Élancourt
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Géothermie 18 490 902,00 1243316 ; 1243319
Solaire
photovoltaïque18 490 902,00 1342263 ; 1342265
Solaire
thermique 9 245 451,00 1243317
L'Étang-la-Ville
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Géothermie 1 862 882,00 860414
Solaire
photovoltaïque1 862 882,00 860412
FeucherollesCC Gally
Mauldre
Géothermie 10 984 065,00 1161631
Solaire
photovoltaïque11 144 491,00148648 ; 545097 ; 545098 ; 1084130 ; 1084131
; 1161632
Fontenay-le-
Fleury
CA Versailles
Grand Parc
Bois-énergie /
Biomasse 1 542 796,11 2130306
Géothermie 1 542 796,11 2130305
Solaire
photovoltaïque1 816 311,68 1968719 ; 1968720 ; 1968721
Guyancourt
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Géothermie 20 225 491,00
564578 ; 564579 ; 564580 ; 564581 ; 564582 ;
564583 ; 564584 ; 564585 ; 564586 ; 564587 ;
564588 ; 564589 ; 564590 ; 564591 ; 564592 ;
564593 ; 564594 ; 564595 ; 564596 ; 564597 ;
616316 ; 616318 ; 616319 ; 616320 ; 616322 ;
616323 ; 616728 ; 616729 ; 616730 ; 616736 ;
616737 ; 616738 ; 616747 ; 616770 ; 616776 ;
616777 ; 616784 ; 616785 ; 616786 ; 616787
Solaire
photovoltaïque23 706 443,00
576320 ; 576332 ; 617060 ; 617062 ; 617063 ;
617064 ; 617065 ; 617066 ; 617067 ; 617172 ;
617173 ; 617174 ; 617176 ; 784514 ; 784516 ;
784520 ; 784543 ; 784562 ; 784564 ; 784565 ;
785100 ; 785176 ; 785188 ; 785190 ; 785191 ;
785192 ; 785194 ; 785195 ; 785196 ; 785197 ;
785198 ; 785213 ; 785269 ; 785271 ; 785272 ;
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 17
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
785276 ; 785279 ; 785281 ; 785282 ; 785353 ;
785360 ; 785362 ; 785363 ; 785364 ; 785365 ;
785369 ; 785370 ; 785371 ; 801670 ; 801913 ;
801924 ; 802292 ; 802555 ; 952346
Solaire
thermique 15 804 295,00
611363 ; 611364 ; 611365 ; 611366 ; 611367 ;
611368 ; 611369 ; 611370 ; 611371 ; 611373 ;
611374 ; 611375 ; 611376 ; 611377 ; 611378 ;
611379 ; 785199 ; 785200 ; 785201 ; 785202 ;
785204 ; 785205 ; 785206 ; 785207 ; 785208 ;
785209 ; 785210 ; 785211 ; 785212 ; 785214 ;
785215 ; 785286 ; 801915 ; 801920 ; 802558 ;
802559
Hardricourt CU Grand Paris
Seine et Oise
Solaire
photovoltaïque63 705,00 392669 ; 392670 ; 392671 ; 392672 ; 396234 ;
411206 ; 819422 ; 819432
Herbeville CC Gally
Mauldre
Géothermie 11 991 502,00 776643 ; 776644
Solaire
photovoltaïque6 119 344,00 776635 ; 793279 ; 793309 ; 793318
Solaire
thermique 6 019 796,00 777294
Houdan CC du Pays
Houdanais
Bois-énergie /
Biomasse 203 071,38 225682
Biogaz /
Biométhane 201 498,90 225684
Eolien 528 288,08 90042
Géothermie 10 417 151,36 225683
Solaire
photovoltaïque999 460,74 225685 ; 225686
Jouars-
Pontchartrain
CC Cœur
d'Yvelines
Géothermie 323 637,00 1169640 ; 1169641
Solaire
photovoltaïque617 052,00 1084382 ; 1084383 ; 1111763
Jouy-en-JosasCA Versailles
Grand Parc
Bois-énergie /
Biomasse 3 889 838,00
395623 ; 395624 ; 395625 ; 395626 ; 395627 ;
395628 ; 395629 ; 395630 ; 395631 ; 395632 ;
395633 ; 395634 ; 395635 ; 395636
Biogaz /
Biométhane 629 516,91 395411 ; 395412 ; 395413 ; 395414
Géothermie 3 900 426,44
395588 ; 395589 ; 395590 ; 395591 ; 395592 ;
395593 ; 395594 ; 395595 ; 395596 ; 395597 ;
395598 ; 395599 ; 395600 ; 395616
Solaire
photovoltaïque1 089 807,60
392808 ; 392809 ; 392810 ; 392811 ; 392812 ;
392813 ; 392815 ; 392816 ; 392817 ; 392818 ;
392819 ; 392820 ; 392821 ; 392822 ; 392823 ;
392824 ; 392825 ; 392826 ; 392827 ; 392828 ;
392829 ; 392830
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 18
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
Jumeauville CU Grand Paris
Seine et Oise
Solaire
photovoltaïque2 125,00 25968
Les Loges-en-
Josas
CA Versailles
Grand Parc Géothermie 2 522 489,27 209173
Longnes CC du Pays
Houdanais
Biogaz /
Biométhane 169 757,37 315491
Éolien 1 472 563,48 315474 ; 315475 ; 315476 ; 315477
Géothermie 13 992 404,71 1184370
Solaire
photovoltaïque14 034 923,13 1184366 ; 1184367 ; 1184368
Louveciennes
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Géothermie 224 827,00 1045272
Solaire
photovoltaïque2 658 489,00 1045275 ; 1045276 ; 1045277 ; 1045278 ;
1045279 ; 1045280 ; 1045281
Solaire
thermique 2 658 489,00 1441722 ; 1441723 ; 1441724 ; 1441725 ;
1441726 ; 1441727 ; 1441728
Magny-les-
Hameaux
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Bois-énergie /
Biomasse 9 422 637,00 461196 ; 461516
Boigaz /
Biométhane 9 468 939,00 461112 ; 1939597
Géothermie 9 439 946,00 396566 ; 396567
Solaire
photovoltaïque18 940 104,00 455145 ; 461018 ; 461062 ; 461090
Mareil-Marly
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Géothermie 1 780 883,00 763020
Solaire
photovoltaïque1 780 883,00 762949
Mareil-sur-
Mauldre
CC Gally
Mauldre
Géothermie 4 977,00 763701 ; 763702 ; 787049
Solaire
photovoltaïque7 002,00 148652 ; 148669 ; 763699 ; 763700 ; 764185 ;
787050
Marly-le-Roi
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Géothermie 303 188,00 763756
Solaire
photovoltaïque6 681 247,00 763763
Maule CC Gally
Mauldre
Bois-énergie /
Biomasse 126 521,00 382119
Géothermie 8 504 638,00 206433 ; 206434
Solaire
photovoltaïque12 804 985,00 382167 ; 382168
Maulette CC du Pays
Houdanais
Solaire
photovoltaïque1 470 873,79
203587 ; 203619 ; 203620 ; 203621 ; 203622 ;
203623 ; 203624 ; 203625 ; 203626 ; 203627 ;
203675 ; 203676 ; 203677 ; 203679 ; 203680 ;
203681 ; 203682 ; 203708
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 19
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
Maurepas
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Solaire
thermique 4 519 783,00 1338043 ; 1338048
Le Mesnil-
Saint-Denis
CC de la Haute
Vallée de
Chevreuse
Géothermie 10 841,00 777784
Solaire
photovoltaïque71 244,00
105077 ; 105539 ; 105540 ; 105542 ; 105544 ;
105547 ; 105548 ; 105551 ; 105554 ; 105555 ;
105558 ; 105559 ; 105560 ; 141502 ; 141503 ;
141507 ; 141510 ; 141511 ; 141519 ; 777782 ;
777783 ; 777785 ; 777786
Meulan-en-
Yvelines
CU Grand Paris
Seine et Oise
Bois-énergie /
Biomasse 3 490 757,00 165962
Géothermie 3 445 701,00 165953
Solaire
photovoltaïque3 447 888,00 14213
Mézières-sur-
Seine
CU Grand Paris
Seine et Oise
Géothermie 91 599,71 889654
Solaire
photovoltaïque2 099 035,42 889655 ; 1018309 ; 1018351
Solaire
thermique 1 800 913,26 889653 ; 1018339
Montainville CC Gally
Mauldre
Géothermie 766 615,00 1252823
Solaire
photovoltaïque659 347,00 1169490
Solaire
thermique 706 265,00 1169491
Montchauvet CC du Pays
Houdanais
Bois-énergie /
Biomasse 366 118,39
333441 ; 333443 ; 333444 ; 333449 ; 333453 ;
333454 ; 333455 ; 333460 ; 333461 ; 333465 ;
333469 ; 333474 ; 333475 ; 333476
Géothermie 364 111,92
274404 ; 274405 ; 274406 ; 274407 ; 274408 ;
274409 ; 274410 ; 274411 ; 274412 ; 274413 ;
274414 ; 274415 ; 274416 ; 274417
Solaire
photovoltaïque570 885,31
274456 ; 333356 ; 333357 ; 333364 ; 333365 ;
333366 ; 333368 ; 333369 ; 333370 ; 333372 ;
333373 ; 333377 ; 333379 ; 333381 ; 333383 ;
333384 ; 333386 ; 333396 ; 333397 ; 333401 ;
333403 ; 333406 ; 333407 ; 333412 ; 333415 ;
333416 ; 333417 ; 333418 ; 333419 ; 333421 ;
333422 ; 333423 ; 333429 ; 333431
Montigny-le-
Bretonneux
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Biogaz /
Biométhane 20 856 627,00 980703 ; 980708 ; 980709
Géothermie 13 904 418,00 980706 ; 980707
Solaire
photovoltaïque55 617 672,00 980634 ; 980642 ; 980643 ; 980673 ; 980698 ;
980699 ; 980700 ; 980701
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 20
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
Solaire
thermique 20 856 627,00 980702 ; 980704 ; 980705
Mulcent CC du Pays
Houdanais
Solaire
photovoltaïque8 795,18 341598
Neauphlette
CC des Portes
de l'Île-de-
France
Géothermie 892 103,39 774872 ; 774874 ; 774882 ; 774883 ; 774884 ;
774886 ; 774887 ; 774888 ; 774889
Solaire
photovoltaïque909 718,60
219511 ; 219512 ; 219513 ; 219514 ; 219515 ;
219516 ; 219517 ; 219518 ; 219519 ; 219539 ;
270668
Orgerus CC du Pays
Houdanais
Géothermie 1 399,36 395423
Solaire
photovoltaïque24 312,38
394845 ; 394848 ; 394849 ; 394851 ; 395421 ;
395422 ; 395424 ; 395425 ; 395426 ; 395427 ;
395428 ; 411239 ; 411243 ; 411244
Orvilliers CC du Pays
Houdanais
Biogaz /
Biométhane 2 888,98 280963
Solaire
photovoltaïque78 380,42 277160
Osmoy CC du Pays
Houdanais
Géothermie 1 237 948,57 1169484
Solaire
photovoltaïque19 103,85 1169487 ; 1169488 ; 1169489
Solaire
thermique 804 710,69 1169485
Le Pecq
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Solaire
photovoltaïque91 330,00 876269
Plaisir
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Bois-énergie /
Biomasse 8 482 154,00 396031 ; 396034 ; 949421
Géothermie 12 677 720,00 396040
Solaire
photovoltaïque16 823 792,00395994 ; 395995 ; 395996 ; 396030 ;
1140502 ; 1141738
Solaire
thermique 8 804 220,00 395993 ; 395997 ; 395999 ; 949420
Le Port Marly
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Solaire
photovoltaïque19 229,00 763016
Rambouillet
CA
Rambouillet
Territoires
Géothermie 7 553 153,12 1412034
Solaire
photovoltaïque7 552 621,33 1411930
Richebourg CC du Pays
Houdanais
Géothermie 10 647 479,16 1223025
Solaire 1 345 283,17 176216 ; 176220 ; 176225 ; 1762 29 ; 176341
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 21
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
photovoltaïque
Saint-Arnoult-
en-Yvelines
CA
Rambouillet
Territoires
Géothermie 12 722 061,02 281358
Solaire
photovoltaïque12 732 155,03 281357
Saint-Germain-
en-Laye
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Bois-énergie /
Biomasse 4 849 650,00 796225
Biogaz /
Biométhane 4 849 650,00 796229
Géothermie 3 801 651,00 188138 ; 796232
Solaire
photovoltaïque6 360 341,00 188136 ; 188137 ; 796231
Saint-Nom-la-
Bretèche
CC Gally
Mauldre
Géothermie 7 033 829,00 821748
Solaire
photovoltaïque5 112 958,00 821712 ; 821713 ; 821718 ; 821721 ; 821740
Septeuil CC du Pays
Houdanais
Géothermie 121 077,00 32043 ; 32068
Solaire
photovoltaïque4 671,51 31994 ; 31996 ; 31997 ; 31998 ; 32047
Tilly CC du Pays
Houdanais
Géothermie 480 237,31
151358 ; 151360 ; 151369 ; 151375 ; 151378 ;
151385 ; 151392 ; 151395 ; 151398 ; 151478 ;
151479
Solaire
photovoltaïque1 745 363,97
131639 ; 131641 ; 131643 ; 131645 ; 133840 ;
137600 ; 137696 ; 137743 ; 137752 ; 137754 ;
137755 ; 137758 ; 137767 ; 138201 ; 138205 ;
138207 ; 138286 ; 138288 ; 138587 ; 150422 ;
150426 ; 150431 ; 150438 ; 150453 ; 150465 ;
150469 ; 150490 ; 150510 ; 150513 ; 150516 ;
150518 ; 150520 ; 150535 ; 150543
Solaire
thermique 479 671,12
137870 ; 137880 ; 137900 ; 137910 ; 137929 ;
137938 ; 137966 ; 137989 ; 138002 ; 138026 ;
138050 ; 138063 ; 138159
Trappes
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Bois-énergie /
Biomasse 9 428 250,00 995589
Biogaz /
Biométhane 9 428 250,00 995587
Éolien 9 428 250,00 995583
Géothermie 9 428 250,00 995586
Solaire
photovoltaïque9 428 250,00 995579
Solaire
thermique 9 428 250,00 995582
Verneuil-sur-
Seine
CU Grand Paris
Seine et Oise
Biogaz /
Biométhane 372 178,77 819574 ; 819575 ; 819577 ; 819584
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 22
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
Géothermie 4 194 489,72 819572 ; 819573 ; 819576 ; 819578 ; 819579 ;
819580 ; 819581 ; 819582 ; 819583
Solaire
photovoltaïque4 201 939,68819566 ; 819567 ; 819568 ; 819569 ; 819570 ;
825143 ; 825144
Vernouillet CU Grand Paris
Seine et Oise
Géothermie 145 053,76 777802
Solaire
photovoltaïque146 857,57 777781 ; 777803
La Verrière
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Solaire
photovoltaïque1 899 899,00 1327062
Villennes-sur-
Seine
CU Grand Paris
Seine et Oise
Géothermie 214 963,00 244547 ; 244558 ; 244560 ; 2445 66 ; 244569
Solaire
photovoltaïque205 230,59 133095 ; 133435 ; 133457 ; 133551 ; 140330
Solaire
thermique 198 435,35 137850 ; 140319 ; 140329 ; 140332 ; 244593
Villepreux
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Solaire
photovoltaïque936 891,00 153165 ; 153172 ; 153466 ; 153470 ; 153523 ;
153524 ; 153525 ; 153526
Le Vésinet
CA Saint
Germain
Boucles de
Seine
Solaire
photovoltaïque264 289,00
1441871 ; 1441872 ; 1441873 ; 1441874 ;
1441875 ; 1441876 ; 1441877 ; 1441878 ;
1441879 ; 1441880 ; 1441881 ; 1441882 ;
1441883 ; 1441884 ; 1441885 ; 1441886 ;
1441887 ; 1441888 ; 1441889 ; 1441890 ;
1441891 ; 1441892 ; 1441893 ; 1441894 ;
1441895 ; 1441896 ; 1441897 ; 1441898 ;
1441899 ; 1441900 ; 1441901 ; 1441902 ;
1441903 ; 1441904 ; 1441905 ; 1441906 ;
1441907 ; 1441908 ; 1441909 ; 1441910 ;
1441911 ; 1441912 ; 1441913 ; 1441914 ;
1441915 ; 1441916 ; 1441917 ; 1441918 ;
1441919 ; 1441920 ; 1441921 ; 1441922 ;
1441923 ; 1441924 ; 1441925 ; 1441926 ;
1441927 ; 1441928 ; 1441929 ; 1441930 ;
1441931 ; 1441932 ; 1441933 ; 1441934 ;
1441935 ; 1441936 ; 1441937 ; 1441938 ;
1441939 ; 1441940 ; 1441941 ; 1441942 ;
1441943 ; 1441944 ; 1441945 ; 1441946 ;
1441947 ; 1441948 ; 1441949 ; 1441950 ;
1441951 ; 1441952 ; 1441953 ; 1441954 ;
1441955 ; 1441956 ; 1441957 ; 1441958 ;
1441959 ; 1441960 ; 1441961 ; 1441962 ;
1441963 ; 1441964 ; 1441965 ; 1441966 ;
1441967 ; 1441968 ; 1441969 ; 1441970 ;
1441971 ; 1441972 ; 1441973 ; 1441974 ;
1441975 ; 1441976 ; 1441977 ; 1441978 ;
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 23
Commune EPCI Filière Surface
(en m²) Identifiants
1441979 ; 1441980 ; 1441981 ; 1441982 ;
1441983 ; 1441984 ; 1441985 ; 1441986 ;
1441987 ; 1441988 ; 1441989 ; 1441990 ;
1441991 ; 1441992 ; 1441993 ; 1441994 ;
1441995 ; 1441996 ; 1441997 ; 1441998 ;
1441999 ; 1442000 ; 1442001 ; 1442002 ;
1442003 ; 1442004 ; 1442005 ; 1442006 ;
1442007 ; 1442008 ; 1442009 ; 1442010 ;
1442011 ; 1442012 ; 1442013 ; 1442014 ;
1442015 ; 1442016 ; 1442017
La Villeneuve-
en-Chevrie
CC des Portes
de l'Île-de-
France
Solaire
photovoltaïque602 276,54
1161620 ; 1161621 ; 1161622 ; 1161623 ;
1161624 ; 1161625 ; 1161626 ; 1161627 ;
1161628 ; 1161630 ; 1161633 ; 1161634 ;
1161635 ; 1161636 ; 1161638 ; 1161639 ;
1161679 ; 1161680 ; 1161690 ; 1161691 ;
1167022 ; 1261400 ; 1261401 ; 1282031
Solaire
thermique 585 081,10
1232694 ; 1282029 ; 1282030 ; 1282032 ;
1282033 ; 1282034 ; 1282035 ; 1282036 ;
1282037 ; 1282038 ; 1282039 ; 1282040 ;
1282041 ; 1282042 ; 1282043 ; 1282044 ;
1282045 ; 1282046 ; 1282047 ; 1282048 ;
1282050 ; 1282051
Voisins-le-
Bretonneux
CA Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Bois-énergie /
Biomasse 3 268 438,00 281580 ; 1368221
Géothermie 3 149 914,00 281611
Solaire
photovoltaïque2 554 498,00
281579 ; 281581 ; 281582 ; 281583 ; 281584 ;
281585 ; 281586 ; 281587 ; 281588 ; 281589 ;
281590 ; 281591 ; 281592 ; 281593 ; 281594 ;
281595 ; 281596 ; 281597 ; 281598 ; 281599 ;
281600 ; 281602 ; 281603 ; 281604 ; 281605 ;
281606 ; 281607 ; 281608 ; 281609 ; 281610 ;
281612 ; 281613 ; 281614 ; 281615 ; 281616 ;
281617 ; 281618 ; 281619
Solaire
thermique 2 507 679,00
1320316 ; 1368187 ; 1368188 ; 1368189 ;
1368190 ; 1368191 ; 1368192 ; 1368193 ;
1368194 ; 1368195 ; 1368201 ; 1368202 ;
1368203 ; 1368204 ; 1368207 ; 1368208 ;
1368209 ; 1368210 ; 1368211 ; 1368212 ;
1368213 ; 1368214 ; 1368215 ; 1368216 ;
1368217 ; 1368218 ; 1368219 ; 1368220
Nombre de communes : 75 Nombre de ZAER : 1283
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 24
Annexe 2 : Bilan de la cartographie départementale des Yvelines par filière
Filière Nombre de ZAER (par
ordre décroissant)
Proportion sur le total
de ZAER Surface (en m²)
Solaire photovoltaïque 775 60,41 % 318 920 708,87
Géothermie 262 20,42 % 239 130 572,85
Solaire thermique 149 11,61 % 100 501 105,94
Bois-énergie / Biomasse 50 3,90 % 45 929 578,36
Biogaz / Biométhane 29 2,26 % 46 196 681,11
Éolien 9 0,70 % 11 953 399,96
Hydroélectricité 8 0,62 % 164 192,26
Chaleur fatale 1 0,08 % 5 595 512,50
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 25
ES YVELINES
Annexe 3 : Communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie
départementale des Yvelines
DDT - 78-2026-02-12-00026 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-11-00027
Arrêté de déclassement Jouy en Josas parcelles F
53 F 55 vf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-11-00027 - Arrêté
de déclassement Jouy en Josas parcelles F 53 F 55 vf 27
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France






Arrêté n°2026-2 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine
public de l'État des parcelles F n° 53 et 55 à Jouy-en-Josas (78), d'une superficie
totale de 57 m2



LE PREFET DES YVELINES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et R.3211-
28 ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relati f à l'établissement public Grand Paris Aménagement et
abrogeant le décret n° 2002 -623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région
Parisienne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur ROSE Frédéric, en qualit é de préfet des
Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78 -2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;

Vu la convention conclue entre l'Etat et Grand Paris Aménagement relative à la gestion et valorisation
par l'accompagnement à la cession du foncier de l'Etat, entrée en vigueur le 1 er mai 2022 ;

Considérant que les parcelles cadastrées section F n° 53 et 55 à Jouy-en-Josas (78) ne sont plus utiles
pour la circulation routière et peuvent être cédées ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-11-00027 - Arrêté
de déclassement Jouy en Josas parcelles F 53 F 55 vf 28


ARRETE



Article 1er : Sont déclarées inutiles les parcelles cadastrées section F n° 53 et 55 à Jouy-en-Josas (78), d'une
superficie totale de 57 m².

Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées à
l'article 1er.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile -
de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes administratifs de l'Etat dans le
département.



Fait à Créteil,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, chef du
service de la modernisation du réseau,




Rémy MENSIRE









VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-11-00027 - Arrêté
de déclassement Jouy en Josas parcelles F 53 F 55 vf 29
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 075
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 10 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur les communes de
Voisins-le-Bretonneux (78960) et Guyancourt (78280) le vendredi 13 décembre 2026 de 11h00 à
16h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Considérant que le secteur, situé sur les communes de Voisins- le-Bretonneux et Guyancourt, est
particulièrement affecté par un nombre conséquent d e vols par effraction, essentiellement sur des
pavillons ; que six vols par effraction ont été constatés sur les trois dernières semaines ;
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir le secteur précis où auront lieu les cambriolages ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les faits ; que l'opération susmentionnée nécessite donc
des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle
qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en permettant l'identificat ion
des lieux où les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les troubles liés
au vols par effraction que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au vendredi 13 février 2026, entre 11h00 et 16h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre le s vols par effraction, laquelle sera menée sur
les communes de Voisins-le-Bretonneux (78960) et Guyancourt (78280).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de l'Europe à Guyancourt
à l'Ouest : Avenue des Garennes à Guyancourt, puis route de Guyancourt, route de Trappes,
avenue de la Pyramide, rue de Port royal à Voisins-le-Bretonneux
au Sud : avenue Victor Hugo, Bois de la Garenne, rue de l'Etang à Voisins-le-Bretonneux
à l'Est : caserne de pompiers de Voisins-le-Bretonneux, CD 36 et CD 91
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendr edi 13 décembre 2026, entre 11h00 et
16h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
LE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement AGE D'OR SERVICES situé 100
rue des Métiers Porte 01 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AGE D'OR SERVICES situé 100 rue des Métiers Porte 01 78200 Buchelay 35
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AGE D'OR SERVICES situé 100 rue des Métiers Porte 01 78200 Buchelay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 100 rue des
Métiers Porte 01 78200 Buchelay présentée par le re présentant de l'établissement AASM-AGE
D'OR SERVICES le 29 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement AASM-AGE D'OR S ERVICES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0053. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AGE D'OR SERVICES situé 100 rue des Métiers Porte 01 78200 Buchelay 36
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

AGE D'OR SERVICES
100 rue des Métiers
Porte 01
78200 Buchelay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AGE D'OR SERVICES situé 100 rue des Métiers Porte 01 78200 Buchelay 37
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement AASM-AGE D'OR SERVICES, 100 rue des
Métiers Porte 01 78200 Buchelay, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AGE D'OR SERVICES situé 100 rue des Métiers Porte 01 78200 Buchelay 38
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°32909)
située 52 quai Eugène Le Corre
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°32909) située 52 quai Eugène Le Corre
78700 Conflans-Sainte-Honorine
39
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°32909) située 52 quai Eugène Le Corre
78700 Conflans-Sainte-Honorine



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 52 quai Eugène
Le Corre 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée p ar le représentant de la société MONDIAL
RELAY le 8 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0068. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°32909) située 52 quai Eugène Le Corre
78700 Conflans-Sainte-Honorine
40
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°32909) située 52 quai Eugène Le Corre
78700 Conflans-Sainte-Honorine
41
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°32909) située 52 quai Eugène Le Corre
78700 Conflans-Sainte-Honorine
42
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°35085)
située 12 rue de Colmar 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35085) située 12 rue de Colmar 78200 Mantes-la-Jolie 43
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°35085) située 12 rue de Colmar 78200 Mantes-la-Jolie



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 12 rue de
Colmar 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le repré sentant de la société MONDIAL RELAY le 8
janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0066. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35085) située 12 rue de Colmar 78200 Mantes-la-Jolie 44
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35085) située 12 rue de Colmar 78200 Mantes-la-Jolie 45
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35085) située 12 rue de Colmar 78200 Mantes-la-Jolie 46
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°35089)
située 13 place du 14 juillet 78260 Achères
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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35089) située 13 place du 14 juillet 78260 Achères 47
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°35089) située 13 place du 14 juillet 78260 Achères



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 13 place du 14
juillet 78260 Achères présentée par le représentant de la société MONDIAL RELAY le 8 janvier
2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0065. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35089) située 13 place du 14 juillet 78260 Achères 48
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35089) située 13 place du 14 juillet 78260 Achères 49
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35089) située 13 place du 14 juillet 78260 Achères 50
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°35690)
située 54 rue Nationale 78710 Rosny-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35690) située 54 rue Nationale 78710 Rosny-sur-Seine 51
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°35690) située 54 rue Nationale 78710 Rosny-sur-Seine



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 54 rue
Nationale 78710 Rosny-sur-Seine présentée par le représentant de la société MONDIAL RELAY le 7
janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0064. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35690) située 54 rue Nationale 78710 Rosny-sur-Seine 52
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35690) située 54 rue Nationale 78710 Rosny-sur-Seine 53
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°35690) située 54 rue Nationale 78710 Rosny-sur-Seine 54
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°36206)
située 3 place du Marché au Blé 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36206) située 3 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 55
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°36206) située 3 place du Marché au Blé
78200 Mantes-la-Jolie



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 3 place du
Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie présentée par l e représentant de la société MONDIAL RELAY
le 31 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0035. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36206) située 3 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 56
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36206) située 3 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 57
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36206) située 3 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 58
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°36209)
située 2 rue de l'Echo 78570
Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36209) située 2 rue de l'Echo 78570 Chanteloup-les-Vignes 59
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°36209) située 2 rue de l'Echo
78570 Chanteloup-les-Vignes



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 2 rue de l'Echo
78570 Chanteloup-les-Vignes présentée par le représ entant de la société MONDIAL RELAY le 6
janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0063. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36209) située 2 rue de l'Echo 78570 Chanteloup-les-Vignes 60
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36209) située 2 rue de l'Echo 78570 Chanteloup-les-Vignes 61
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°36209) située 2 rue de l'Echo 78570 Chanteloup-les-Vignes 62
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°37272)
située 39 rue de Feucherolles 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°37272) située 39 rue de Feucherolles 78630 Orgeval 63
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n°37272) située 39 rue de Feucherolles 78630 Orgeval



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 39 rue de
Feucherolles 78630 Orgeval présentée par le représe ntant de la société MONDIAL RELAY le 27
janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0116. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°37272) située 39 rue de Feucherolles 78630 Orgeval 64
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°37272) située 39 rue de Feucherolles 78630 Orgeval 65
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n°37272) située 39 rue de Feucherolles 78630 Orgeval 66
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la consigne à vélos
VELOGIK CHARLES DE GAULLE située 1 ter place
Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK CHARLES DE GAULLE située 1 ter place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux
67
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la consigne à vélos VELOGIK CHARLES DE GAULLE située 1 ter place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 1 ter place
Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux prés entée par le représentant du groupe
VELOGIK le 17 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe VELOGIK est autorisé, po ur une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0179. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK CHARLES DE GAULLE située 1 ter place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux
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Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'activité du groupe à l'adresse
suivante :

128 bis avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK CHARLES DE GAULLE située 1 ter place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux
69
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du groupe V ELOGIK, 128 bis avenue Jean Jaurès 94200
Ivry-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK CHARLES DE GAULLE située 1 ter place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux
70
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la consigne à vélos
VELOGIK DELOUVRIER située Avenue Delouvrier
78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK DELOUVRIER située Avenue Delouvrier 78180 Montigny-le-Bretonneux 71
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la consigne à vélos VELOGIK DELOUVRIER située Avenue Delouvrier
78180 Montigny-le-Bretonneux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé Avenue
Delouvrier 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée p ar le représentant du groupe VELOGIK le 17
décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe VELOGIK est autorisé, po ur une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0180. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK DELOUVRIER située Avenue Delouvrier 78180 Montigny-le-Bretonneux 72
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'activité du groupe à l'adresse
suivante :

128 bis avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK DELOUVRIER située Avenue Delouvrier 78180 Montigny-le-Bretonneux 73
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du groupe V ELOGIK, 128 bis avenue Jean Jaurès 94200
Ivry-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK DELOUVRIER située Avenue Delouvrier 78180 Montigny-le-Bretonneux 74
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la consigne à vélos
VELOGIK située Avenue de la Gare 78310
Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Avenue de la Gare 78310 Coignières 75
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la consigne à vélos VELOGIK située Avenue de la Gare 78310 Coignières


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé Avenue de la
Gare 78310 Coignières présentée par le représentant du groupe VELOGIK le 17 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe VELOGIK est autorisé, po ur une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0036. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Avenue de la Gare 78310 Coignières 76
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'activité du groupe à l'adresse
suivante :

128 bis avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Avenue de la Gare 78310 Coignières 77
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du groupe V ELOGIK, 128 bis avenue Jean Jaurès 94200
Ivry-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU





















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Avenue de la Gare 78310 Coignières 78
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la consigne à vélos
VELOGIK située Boulevard Léon Blum 78370
Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 79
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la consigne à vélos VELOGIK située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulevard Léon
Blum 78370 Plaisir présentée par le représentant du groupe VELOGIK le 17 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe VELOGIK est autorisé, po ur une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0039. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 80
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'activité du groupe à l'adresse
suivante :

128 bis avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 81
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du groupe V ELOGIK, 128 bis avenue Jean Jaurès 94200
Ivry-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU





















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos VELOGIK située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 82
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de «
Bonnières-sur-Seine » située place du 8 mai 1945
78270 Bonnières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Bonnières-sur-Seine » située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 83
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la gare SNCF de « Bonnières-sur-Seine » située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du 8 mai
1945 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le rep résentant de la société SNCF
Gares&Connexions le 21 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexions est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0680. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Bonnières-sur-Seine » située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 84
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre national de la sureté ferroviaire à
l'adresse suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Bonnières-sur-Seine » située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 85
sl
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-18-00010 du 18 décembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de « Bonnières-sur-Seine » située
place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Bonnières-sur-Seine » située place du 8 mai 1945 78270 Bonnières-sur-Seine 86
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de «
Fourqueux - Bel Air » située place du préfet du
Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Fourqueux - Bel Air » située place du préfet du Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye 87
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de
« Fourqueux – Bel Air » située place du préfet du Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé place du préfet
du Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye prése ntée par le représentant de la société SNCF
Gares&Connexions le 30 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexion s est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1444. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Fourqueux - Bel Air » située place du préfet du Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye 88
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre national de la sureté ferroviaire à
l'adresse suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Fourqueux - Bel Air » située place du préfet du Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye 89
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de « Fourqueux - Bel Air » située place du préfet du Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye 90
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Barry» située 71 rue des Chantiers
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Barry» située 71 rue des Chantiers 78000 Versailles
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Barry» située 71 rue des Chantiers 78000 Versailles


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 71 rue des
Chantiers 78000 Versailles présentée par le représe ntant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE le 9 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKET ING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les c onditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0680. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Barry» située 71 rue des Chantiers 78000 Versailles
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, eff ectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Barry» située 71 rue des Chantiers 78000 Versailles
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la socié té TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétit ionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU

















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Barry» située 71 rue des Chantiers 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Clair Bois » située Echangeur de
Vélizy - A86 78350 Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Clair Bois » située Echangeur de Vélizy - A86 78350 Jouy-en-Josas
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Tél : 01 39 49 78 00
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Clair Bois » située Echangeur de Vélizy – A86 78350 Jouy-en-Josas


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé Echangeur de
Vélizy – A86 78350 Jouy-en-Josas présentée par le r eprésentant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE le 6 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKET ING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les c onditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1373. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Clair Bois » située Echangeur de Vélizy - A86 78350 Jouy-en-Josas
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, eff ectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Clair Bois » située Echangeur de Vélizy - A86 78350 Jouy-en-Josas
97
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la socié té TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétit ionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU

















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Clair Bois » située Echangeur de Vélizy - A86 78350 Jouy-en-Josas
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Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais de Rocquencourt» située 18 RD
307 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais de Rocquencourt» située 18 RD 307 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 99
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais de Rocquencourt» située 18 RD 307 78150 Le Chesnay-Rocquencourt


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 18 RD 307
78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le repr ésentant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE le 28 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKET ING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les c onditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0043. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais de Rocquencourt» située 18 RD 307 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 100
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, eff ectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais de Rocquencourt» située 18 RD 307 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 101
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-03-11-016 du 11 mar s 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la socié té TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétit ionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU














En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais de Rocquencourt» située 18 RD 307 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 102
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
UGC situé C. C. Open Sky - 1170 avenue de
Saint-Germain 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
UGC situé C. C. Open Sky - 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
UGC situé C. C. Open Sky – 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé C. C. Open Sky
– 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir présen tée par le représentant de l'établissement
UGC le 15 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement UGC est autoris é, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0101. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
UGC situé C. C. Open Sky - 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, eff ectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

1170 avenue de Saint-Germain
78370 Plaisir

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
UGC situé C. C. Open Sky - 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-05-11-00012 du 11 m ai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement UGC, 1170 avenue de Saint-Germain
78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU














En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
UGC situé C. C. Open Sky - 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir
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Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE ROYAL situé 5 square des Fêtes 78450
Villepreux
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l'établissement
TABAC LE ROYAL situé 5 square des Fêtes 78450 Villepreux
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Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE ROYAL situé 5 square des Fêtes 78450 Villepreux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 5 square des
Fêtes 78450 Villepreux présentée par le représentan t de l'établissement TABAC LE ROYAL le 13
janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC LE ROYAL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0049. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
TABAC LE ROYAL situé 5 square des Fêtes 78450 Villepreux
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

5 square des Fêtes
78450 Villepreux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
TABAC LE ROYAL situé 5 square des Fêtes 78450 Villepreux
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement TABAC LE ROYAL, 5 square des Fêtes
78450 Villepreux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU




















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
TABAC LE ROYAL situé 5 square des Fêtes 78450 Villepreux
110
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CARREFOUR MARKET situé 16 rue d'Epernon
78550 Maulette
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé 16 rue d'Epernon 78550 Maulette 111
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CARREFOUR MARKET situé 16 rue d' Epernon 78550 Maulette


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 16 rue
d'Epernon 78550 Maulette présentée par le représentant de l'établissement CARREFOUR MARKET
– ADG DISTRIBUTION le 14 novembre 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupe ment de gendarmerie départementale des
Yvelines le 4 février 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CARREFOUR MARKE T – ADG DISTRIBUTION est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0375. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entre nt pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé 16 rue d'Epernon 78550 Maulette 112
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Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

CARREFOUR MARKET
16 rue d'Epernon
78550 Maulette

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé 16 rue d'Epernon 78550 Maulette 113
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protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement CARREFOUR MARKET – ADG
DISTRIBUTION, 16 rue d'Epernon 78550 Maulette, et f era l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé 16 rue d'Epernon 78550 Maulette 114
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LA PROVIDENCE situé 2 rue de Port Royal
78960 Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA PROVIDENCE situé 2 rue de Port Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux 115
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LA PROVIDENCE situé 2 rue de Port Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 2 rue de Port
Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement TABAC LA
PROVIDENCE le 13 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC LA PROVID ENCE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0252. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA PROVIDENCE situé 2 rue de Port Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux 116
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

2 rue de Port Royal
78960 Voisins-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA PROVIDENCE situé 2 rue de Port Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux 117
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement TABAC LA PROVIDENCE, 2 rue de Port
Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU




















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA PROVIDENCE situé 2 rue de Port Royal 78960 Voisins-le-Bretonneux 118
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au passage à niveau
SNCF situé rue de la gare RD 166 78910
Tacoignières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
passage à niveau SNCF situé rue de la gare RD 166 78910 Tacoignières 119
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au passage à niveau SNCF
situé rue de la gare RD 166 78910 Tacoignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé rue de la gare
RD 166 78910 Tacoignières présentée par le représen tant de l'établissement SNCF Réseau le 2
janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Réseau est auto risé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0087 . Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Prévention d'actes de
terrorisme. Régulation des flux transport.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
passage à niveau SNCF situé rue de la gare RD 166 78910 Tacoignières 120
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Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propri étés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de la
société à l'adresse suivante :

6 avenue François Mitterrand
93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
passage à niveau SNCF situé rue de la gare RD 166 78910 Tacoignières 121
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la socié té SNCF Réseau, 6 avenue François Mitterrand
93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
passage à niveau SNCF situé rue de la gare RD 166 78910 Tacoignières 122
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Brueil-en-Vexin (78440)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Brueil-en-Vexin (78440) 123
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Brueil-en-Vexin (78440)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Brueil-en-Vexin (78440) présentée par le maire de la commune le 3 novembre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2026 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupe ment de gendarmerie départementale des
Yvelines le 4 février 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Brueil-en-Vexin (78440) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotect ion conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0522. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Brueil-en-Vexin (78440) 124
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation des flux de transport.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie à l'adresse suivante :

Mairie de Brueil-en-Vexin
14 place de l'Eglise
78440 Brueil-en-Vexin

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Brueil-en-Vexin (78440) 125
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-11-02-00015 du 2 no vembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Brueil-en-Vexin
(78440) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de B rueil-en-Vexin, 14 place de l'Eglise 78440
Brueil-en-Vexin, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Brueil-en-Vexin (78440) 126
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mantes-la-Ville (78711)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Ville (78711) 127
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mantes-la-Ville (78711)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Mantes-la-Ville (78711) présentée par le maire de la commune le 27 septembre
2024 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Mantes-la-Ville (78711) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotect ion conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0041. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Ville (78711) 128
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Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Mantes-la-Ville
Place de la mairie
78711 Mantes-la-Ville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Ville (78711) 129
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-05-18-00034 du 18 m ai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville
(78711) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de M antes-la-Ville, Place de la mairie 78711
Mantes-la-Ville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Ville (78711) 130
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 131
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) prés entée par le maire de la commune le 11
décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (7 8100) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le territoire de sa commune un système de vidéo protection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2012/0644. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des attein tes à la sécurité des personnes et des biens dans
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 132
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des lieux particulièrement exposés à des risques d' agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Secours aux personnes et la défense contre l'incend ie. Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Police municipale
1 place des Rotondes
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 133
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Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de S aint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 134
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Verneuil-sur-Seine (78480)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine (78480) 135
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Verneuil-sur-Seine (78480)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Verneuil-sur-Seine (78480) présentée par le maire de la commune le 14 octobre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine (7848 0) est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotect ion conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0097 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des attein tes à la sécurité des personnes et des biens dans
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine (78480) 136
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Page 2 sur 3
des lieux particulièrement exposés à des risques d' agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes de terrorisme. Régulation
des flux de transport. Prévention et constatation des infractions relative s à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Verneuil-sur-Seine
6 boulevard André Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine (78480) 137
sIGNÉ
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Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de V erneuil-sur-Seine, 6 boulevard André Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine (78480) 138
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Vernouillet (78540)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Vernouillet (78540) 139
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Cabinet
Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Vernouillet (78540)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Vernouillet (78540) présentée par le maire de la commune le 13 novembre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Vernouillet (78540) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0098. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Vernouillet (78540) 140
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Page 2 sur 3
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention d'actes de terrorisme. Régulation des
flux de transport.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Vernouillet
9 rue Paul Doumer
78540 Vernouillet

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Vernouillet (78540) 141
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de V ernouillet, 9 rue Paul Doumer 78540
Vernouillet, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Vernouillet (78540) 142
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00027
Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection
sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00027 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de
vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 143
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection
sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation temporaire d'un système de vidéoprotection situé sur
l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) du 13 a u 22 mars 2026 inclus et présentée par le
président du Syndicat National du Commerce de l'Ant iquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art
Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'or ganisateur de la Foire aux Antiquités, à la
Brocante et aux Produits du Terroir le 19 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le président du Syndicat National du Commerce de l 'Antiquité, de l'Occasion & des
Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire aux
Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 13 au 22 mars 2026 inclus, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre e n œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, a nnexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones pri vées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 d u code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Protection des abords immédiats et des lieux partic ulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adresse
suivante :

SNCAO-GA
Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l' Occasion & des Galeries d'Art Moderne et
Contemporaine
18 rue de Provence
75009 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00027 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de
vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 145
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Mél :
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président du Syndicat Na tional du Commerce de l'Antiquité, de
l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur
de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Pr oduits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

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