SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-032
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-02-22-00001 - Arrêté du 22/2/2024 portant interdiction temporaire
de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de
Normandie (4 pages) Page 3
76-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/2/2024 portant interdiction temporaire
de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de
Tancarville (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-22-00001
Arrêté du 22/2/2024 portant interdiction
temporaire de circulation suite aux conditions
météorologiques sur le pont de Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00001 - Arrêté du 22/2/2024 portant
interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie 3
PREFET Direction DépartementaleI?qilfif\flsfilé\' o des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité ARRETE DU 22 FEVRIER 2024PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS METEOROLOGIQUES SURLE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion deCrises (SPERIC)Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports(BGCRT)Affaire suivie par : Delphine VAYRONTél. : 02 76 78 34 12Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.Vu le code général des collectivités territoriales, ndtamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Étatet la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la constructionet I'exploitation 'd'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction,l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur lePont de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière'd'activités ;Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activités àla direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00001 - Arrêté du 22/2/2024 portant
interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie 4
Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime(DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatifaux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zoneindustrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont deTancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
CONSIDÉRANT :Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile lacirculation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité desusagers ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1er :La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans lesdeux sens à partir du PR O au PR 7+448 à compter du 22 février 2024 à partir de 14h00 pour :» les piétons ;+ les deux roues, immatriculées ou non ;« |es camping-cars et caravanes ;< les Poids lourds.< les véhicules avec remorque
Article 2 :L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article Ter, ci-dessus, n'est pas applicable aux :Véhicules habilités des services publics,< Véhicules des forces de l'ordre,- Véhicules de secours et d'intervention,« Véhicules des gestionnaires du réseau routier,- Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 3 :Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'articleler du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4¢ classe conformément àl'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil.des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie 5
Article 5 :- Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-Maritime,* Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et dela Seine-Maritime,< Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,* Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,* Monsieur le Directeur de la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen le 22 février 2024
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATION
ice Pof du SON RisquesLe CN uäe CriseGQRGET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application del'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arrêté du 22/2/2024 portant interdiction
temporaire de circulation suite aux conditions
météorologiques sur le Pont de Tancarville
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PREFET Directi ; ntalDE LA SEINE- d 'reTctIO_: E_Jeparttâmle t; &MARITIME es territoires e e ia MerLibertéÉgalitéFraternité ARRETE DU 22 FEVRIER 2024PQRTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONSMETEOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Education aux RIsques et à la gestionde Crises (SPERIC)Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports(BGCRT)Affaire suivie par : Delphine VAYRONTél.: 02 76 78 34 12Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L; 221541 ;Vu — le code de la route, notamment son article R. 41118 ;Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et laChambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette dernièrede la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs.de's Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Étatet la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction etl'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien etl'exploitation du pont de Normandie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur SimonBABRE, en qualité de préfet de l'Eure,Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à I'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pontde Normandie ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-21 du 03 octobre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à François LANDAIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de 'signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/2/2024 portant
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Vu _ la décision n° 24-008 du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activités àla direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirsde police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;Vu _ Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zoneindustrielle du Havre sur I'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pontde Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et laChambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif auxrestrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,
CONSIDÉRANT :Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficilela circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉArticle 1er :La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens à compterdu 22 février 2024 à partir de 14h00 pour :- les piétons ;- les deux roues, immatriculées ou non ;Article 2 :L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :- Véhicules habilités des services publics,- Véhicules des forces de l'ordre,< Véhicules de secours et d'intervention, |» Véhicules des gestionnaires du réseau routier,» Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier,Article 3 :Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée àl'article Ter du présent arrété sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4¢ classeconformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de l'Eure.Article 5 :» — Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l''Eure et de la Seine-Maritime,» — Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,* Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-Maritime, '» Monsieur le Directeur Iinterdépartemental des Routes Nord-Ouest,» Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/2/2024 portant
interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 10
» Monsieur le Directeur de I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Fait le 22 FEVRIER 2024A ROUENLe Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime.Pour la Préfet et par subdélégation,
enùon )
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application del'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00./ 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/2/2024 portant
interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 11
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