4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0012 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY FR031149 » route de Torreilles à Bompas (66430).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0008 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY FR032129 » RN116 Sainte-Eugénie à Le Soler (66270).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0013 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY Consigne n°31873» route de la Forêt à Bolquere (66210).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0034 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « NET
LAVAGE 66 » 10 rue Jordi Pere Cerda, Saint André (66690).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0040 du 11 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
« NOVOTEL » route nationale 9 km9 à Rivesaltes (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0033 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  ORANGE
STORE » 22 avenue Emmanuel Brousse , Font-Romeu-Odeillo-Via (66120).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0028 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PHARMACIE BONET »Bâtiment B les grands Horizons RN 116, Bolquere (66210).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0015 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement et de modification de l'installation du système de
vidéoprotection pour « PORT DE COMMERCE » quai de la République à Port-Vendres
(66660).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0031 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « RITUALS
COSMECTICS FRANCE » route du Barcares – Centre commercial Claira, Claira (66530).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0001du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  SARL
TMS SALGUES COIFFURE » avenue de l'aéroport Cc Intermarché, Rivesaltes (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0002 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  SAS RC
SHOP 66 » 14 rue des Techniques, Saint Esteve (66240).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0032 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
VETIR/GEMO » lieu dit St Jaume de Crest, Claira (66530).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0039 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  SCOP
TERRAISOL BIOCOOP La Plantula » 37 route d'Eus, Prades (66500).
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025-223-0001 du 11 août 2025 portant
renouvellement du classement de la commune d'Amélie-Les-Bains-Palada en commune
touristique.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025 223-0002 du 11 août 2025 portant
agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations sises à Prades,
route d'Eus pour la commune de Prades – M. Yves DELCOR.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025 223-0004 du 11 août 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SASU LAURALYGE - Pompes Funèbres GELY –
M. Marcel GELY - sise 270 avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN. 
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE n° 2025-223-0005 du 11 août 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2025-170-0002 du 19 juin 2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service hébergement accompagnement des publics les plus démunis
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-220-001 du 8 août 2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °DDETS/MTAS/2025-181-001 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Léa ROBIEUX pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °DDETS/MTAS/2025-181-002 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Sophie STERENFELD pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °DDETS/MTAS/2025-181-003 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Francesca CIANCIOSI pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °DDETS/MTAS/2025-181-004 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Delphine JULIA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °DDETS/MTAS/2025-181-005 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Tiphaine DA SILVA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-181-001 du 30 juin 2025 portant classement
de Madame Audrey LAVIOLETTE en liste complémentaire de l'agrément pour l'exercice de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Pyrénées Orientales.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Délibération du 9 juillet 2025 précisant la désignation du nouveau directeur et 5
décisions portant délégation de signatures du GIP Coopélog.
DIRECTION INTERR É GIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - SUD
- ARRÊTÉ N° 2025-223-0001 du 11 août 2025 portant tarification 2025 du Service
d'Investigation Éducative des Pyrénées-Orientales géré par l'Association Enfance
Catalane.
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité |Unité polices administratives .Réf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0012 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY FRO31149 »route de Torreilles 4 Bompas (66430) —
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 mars2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY FRO31149 », route deTorreilles, Bompas (66430) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYFRO31149 » situé route de Torreilles, Bompas (66430), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0048.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30°jours. :
Article 4.: Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ét/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une. déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE,
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
{*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


EEPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0008 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourétablissement « MONDIAL-RELAY FRO32129 »RN116 Sainte-Eugénie 4 Le Soler (66270)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V ;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 mars2024 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY FRO32129 », RN 116Saint-Eugénie à Le Soler (66270) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°, : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYFRO32129 » situé RN 116 Saint-Eugénie à Le Soler (66270), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0049.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et régiementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4.: Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur fa confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dGment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. |' Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAj - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08bd un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www, telerecours. frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000.- Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ESPRÉFET __DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BF 'Mél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0013 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY Consigne n°31873»route de la Forêt à Bolquere (66210)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre Vet partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
.
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ; :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée fe 25 avril2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY Consigne n°31873»,route de la Forêt, Bolquere (66210) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYConsigne n°31873» situé route de la Forêt, Bolquere (66210), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0113.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risqués d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE.
€} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — DLPA] ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

| =PREFET _5 e See : Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMéi : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0034 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « NET LAVAGE 66 »10 rue Jordi Pere Cerda, Saint André (66690)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 16septembre 2024 par Monsieur Alain NEGRE pour l'établissement « NET LAVAGE 66 » 10 rue JordiPere Cerda, Saint André (66690) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ; .
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur fe site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°". : Monsieur Alain NEGRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure, 09 caméras extérieures et 01 caméra voiepublique pour l'établissement « NET LAVAGE 66» 10 rue Jordi Pere Cerda, saint André(66690), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0440.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.
Article 4. : Monsieur Alain NEGRE responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). '
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret le colonel, commandant le groupement de gendarmériedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alain NEGRE.
(*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.teterecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ExPRÉFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0040 du 11 juillet 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour le « NOVOTEL »route nationale 9 km9 à Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019290-0001 du 17 octobre 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« NOVOTEL »;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle LLECH en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « NOVOTEL » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures estaccordé à Madame Isabelle LLECH, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « NOVOTEL» situé à routeNationale 9 km9 à Rivesaltes (66600), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2011/0259.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, secours auxpersonnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulairé auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 26 jours.

Article 4: Madame Isabelle LLECH, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. |
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après ¢) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame isabelle LLECH.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFETDESNRENÉES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0033 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « ORANGE STORE »22 avenue Emmanuel Brousse , Font-Romeu-Odeillo-Via (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,. Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 31 mars2025 par Monsieur Thierry PRINTANT pour l'établissement « ORANGE STORE» 22 avenueEmmanuel Brousse, Font-Romeu-Odeillo-Via (66120) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « ORANGESTORE » 22 avenue Emmanuel Brousse, Font-Romeu-Odeillo-Via (66120), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0054.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Thierry PRINTANT responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Thierry PRINTANT.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
Christ BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de Fordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Fréfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0028 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « PHARMACIE BONET »Bâtiment B les grands Horizons RN 116, Bolquere (66210) ©
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17septembre 2024 par Monsieur Olivier BONET pour l'établissement « PHARMACIE BONET »Bâtiment B les grands Horizons, Bolquere (66210) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en. œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Olivier BONET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « PHARMACIEBONET » Bâtiment B les grands Horizons, Bolquere (66210), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0008.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouvert au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissemerit cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. '
Article 4: Monsieur Olivier BONET responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données. à toutes les personnes concernées.
Article_5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - . Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de fa sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Olivier BONET.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT
{*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr :Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:ffwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0015 du 18 juillet 2025portant autorisation de renouvellement et de modification de l'installation du système devidéoprotectionpour « PORT DE COMMERCE »quai de la République à Port-Vendres (66660)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU le code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019191-0001 du 10 juillet 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de « PORT DE COMMERCE » à Port-Vendres (66660) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àla direction des sécurités ; |
VU farrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann LE COZIC en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection sur le site de « PORT DECOMMERCE » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SÛR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Le renouvellement et la modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection est accordé à Monsieur Yann LE COZIC, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour le site de « PORT DE COMMERCE » situé àquai de la République à Port-Vendres (66660), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2012/0236, ainsi qu'il suit :
. Quai république (2 caméras),. Quai plaisance (2 caméras),. Clôture CNECC (1 caméra),. Chemin piétons (1 caméra),. Piéton Pla du port (1 caméra),. Pont bascule (1 caméra),. Terminal routier (1 caméra),. Route d'accès (1 caméra),. Zone rétention (1 caméra),. Rond-point (1 caméra),. Presqu'île (2 caméras),. Dôme gare maritime (1 caméra),. Pif guerite (1 caméra),: Entrée tourniquet (1 caméra),. Plaque entrée (1 caméra),. Entrée bâtiment (1 caméra),. ZAR 1, 2 et 3 (3 caméras).
Sont exclues de la présente autorisation 08 caméras visualisant des zones non ouvertes au public etde ce fait non soumises à autorisation préfectorale, ainsi qu'il suit :
. Terminal routier (2 caméras),. Dezoums (1 caméra),. Plaque de sortie (1 caméra),. Entrée batiment (1 caméra),. Frigo 1, 2 et 2(1) (3 caméras).
Les caméras extérieures doivent étre équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible detelle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection d'un port de commerce et de la préventiondes actes terroristes.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Yann LE COZIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*) . :
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madamela sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à Monsieur Yann LE COZIC.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
*- Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot =66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'application informatique « télérecourscitoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivantla date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0031 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « RITUALS COSMECTICS FRANCE »route du Barcares - Centre commercial Claira, Claira (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Ii Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ; '
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 11 février2025 par Madame Emeline BADEROT pour l'établissement « RITUALS COSMECTICS FRANCE »route du Barcares - Centre Commercial Claira, Claira (66530) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°.: Madame Emeline BADEROT est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « RITUALSCOSMETICS FRANCE » Centre commercial Claira, Claira (66530), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0374.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours,
Article 4.: Madame Emeline BADEROT responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes ies personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 6666PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images). |
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté 'qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Emeline BADEROT.
(*) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


= aPREFETOES NT ALES ES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0001du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL TMS SALGUES COIFFURE »avenue de l'aéroport Cc Intermarché, Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre I! Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05décembre 2024 par Monsieur Thomas SALGUES pour l'établissement « SARL TMS SALGUESCOIFFURE » avenue de l'aéroport Cc Intermarché, Rivesaltes (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Monsieur Thomas SALGUES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « SARL TMSSALGUES COIFFURE» avenue de l'aéroport Cc Intermarché, Rivesaltes (66600),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0504.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Thomas SALGUES responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. |
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Thomas SALGUES.
(*} Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS - 8Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0002 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement « SAS RC SHOP 66 »'14 rue des Techniques, Saint Esteve (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 février2025 par Monsieur Ludovic LOPES pour l'établissement «SAS RC SHOP 66» 14 rue desTechniques, Saint Esteve (66240) ;
VU I'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles + 13/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Ludovic LOPES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement «SAS RC SHOP 66» 14 rue des Techniques, Saint Esteve (66240),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0019.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de. vol. Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Ludovic LOPES responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des attéintes à la vie privée ©qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-S du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Ludovic LOPES.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
&} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - piace Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant Ja date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours graciéux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr


EnPREFET |D ES PYRENEES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0032 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS VETIR/GEMO »lieu dit St Jaume de Crest, Claira (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre I Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU ie décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 juillet2024 par Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN pour l'établissement « SAS VETIR/GEMO » lieu ditSt Jaume de Crest, Claira (66530) ; .
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°". : Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures pour l'établissement « SASVETIR/GEMO » lieu dit St Jaume de Crest, Claira (66530), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0377.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et étäblissement ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol. protection des abords des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les référénces des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Article 4.: Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www .pyrenees-orientales.pouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN.
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :" un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de Fintérieur - DLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. C4 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr


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ENTRÉES ' Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0039 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourétablissement « SCOP TERRAISOL BIOCOOP La Plantula »37 route d'Eus, Prades (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre {I Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 mars2025 par Monsieur Francois FERRAND pour l'établissement « SCOP TERRAISOL BIOCOOP LaPlantula » 37 route d'Eus, Prades (66500) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Francois FERRAND est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures et de 04 caméras extérieures pourl'établissement « SCOP TERRAISOL BIOCOOP La Plantula » 37 route d'Eus, Prades (66500),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0374.
Sont exclues de la présente autorisation 06 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 09jours.
Article 4. : Monsieur Francois FERRAND responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.te délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*). |
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Francois FERRAND.
(*) Dans les deux mois à compter de ja notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :" un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66851 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal "administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par,Vapplication informatique « telerecours citoyens » www. telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique},
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr


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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONService des électionsBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par : V TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2025-223-0001 du 11 août 2025portant renouvellement du classement de la commune d'Amélie-Les-Bains-Palaldaen commune touristique
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et R133-33et suivants relatifs au classement des communes touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action et & l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret. du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet desPyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE2020-219-0001 du 6 août 2020 portantrenouvellement du classement de la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda encommune touristique pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portantsuppléance du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération n° 18/2025 du 18 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de lacommune d'Amélie-Les-Bains-Palalda demande le renouvellement du classementde la commune en commune touristique ;
VU la conformité de la demande du renouvellement de classement et de ses annexesreçues en préfecture le 25 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n° 1 sur 3

Considérant que la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda remplit les critéres requis pourobtenir le renouvellement du classement en commune touristique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, |ARRÊTE
- Article 1— La décision de classement susvisée concerne la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda.
Article 2 - La décision de classement en commune touristique de la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda. est prononcée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté. Passé ce délai, une nouvelle demande de classement devra être formuléeconformément aux dispositions du code du tourisme. |
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement devra être porté à la connaissance de lapréfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Madame la Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le maire d'Amélie-Les-Bains-Palalda sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |
Fait à Perpignan, le 11.ao0t 2025
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN— un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies — 75800 - PARIS CEDEX 08.- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Page n° 2 sur 2

| =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 223-0002 du 11 août 2025portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations à PRADES |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif a la mise en fourriére et modifiantle code de la route (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023129-0001 du 9 mai 2023 modifié portant renouvellementdes membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; |
Vu la demande présentée par M. Yves DELCOR, maire de la commune de PRADES, en vued'obtenir un agrément de gardien de fourrière automobile pour la commune, située routed'EUS à PRADES ;
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière, section «des gardiens et des installations defourrières » réunie le 7 août 2025;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ooARRETE
Article 1er : M. Yves DELCOR, maire de la commune de PRADES, est agréé en qualité degardien de fourrière pour automobiles, pour une durée de cinq ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2: Les installations de la fourrière, dont M. Yves DELCOR est le gardien, situéesroute d'EUS à PRADES, sont également agréées pour une durée de cinq ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourriére, l'agrément pourra êtresuspendu ou retiré à tout moment. |Article 3 : Les installations visées à l'article 2 ne fonctionneront qu'à condition de releverd'une autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée, pour unedurée au moins équivalente à celle des agréments accordés.Article 4: Deux mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à M. YvesDELCOR, de solliciter son renouvellement auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : M. Yves DELCOR, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence untableau de bord des activités de la fourriére dans l'application informatique « Sl-fourrières ».
il devra également fournir au service de la Préfecture, tout élément d'informationconcernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annueld'activité.
Article 6: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier qui peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales etM. le maire de PRADES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont copiesera communiquée à l'ensemble des membres de la commission départementale desécurité routière.
Le Préfet,Pour | Préfet — /et par délégation, ~La secrétaire gé3 aso
Nathalie VITRAT |

=PREFET = |DES PYRENEES- . Yet _ORIENTALES oi Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025 223-0004 du 11 août 2025portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire, de l'établissement principal de la SARL LAURALYGE, sise à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19;R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE 2014 310-0002 du 5 novembre 2024 portantrenouvellement et modification d'adresse de l'habilitation dans le domaine funéraire de laSARL LAURALYGE, sise à Perpignan (66000) ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, reçueen date du 5 août 2025 et formulée par M. Marcel GELY en qualité de directeur général dela SASU LAURALYGE, au nom commercial de «Pompes Funèbres GELY», suite auchangement de forme juridique de la SARL LAURALYGE ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1° : La SASU LAURALYGE au nom commercial de « Pompes Funèbres GELY », sise270 avenue Maréchal Joffre , représentée par M. Marcel GELY en qualité de directeurgénéral, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation,4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
Leas Lo, N° habilitationSociété Activités . Adresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Bernhardt| i 20-92-02MORTEM ASSISTANCE [22s de conservation | 55699 ASNIERES SUR DORESEINE
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 18-66-0116 valide jusqu'au 05/11/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;non respect du règlement national de pompes funèbres ;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VV V WV

Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr » |
Article 6: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7: Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et |dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le préfet, _ur le Préfet _-af délégation, | |La secrétai ener jointe. —sous-prefete
et
Nathalie VITRAT


| =PRÉFETDES PYRENEES- Secrétariat généralORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
"DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION Perpignan, le 11 août 2025 ©Bureau de la réglementation générale et des électionsService des électionsAffaire suivie par : Candice HURBANIERTél : 04 68 51 66 17Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2025-223-0005 du 11 août 2025modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2025-170-0002 du 19 juin 2025portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communesdu département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier. de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment l'article L. 19, relatif à la composition de la commissionde contrôle des listes électorales, et les articles R.7 à R11;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno BERTHET , sous-préfet, Secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU les désignations des représentants par le tribunal judiciaire de Perpignan, près de lacour d'appel de Montpellier ;
VU les modifications apportées par la mairie de Porta ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres decommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée detrois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, |
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n° 1 sur 2

ARRETEArticle 1er : Les personnes mentionnées sur les tableaux annexés au présent arrêté sontdésignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans le département des Pyrénées-Orientales, pour trois ans.
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot— 34 063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3 : Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
- Nathalie VITRAT
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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COMMUNES
Délégué de l'administration
_ 1000 HABITANTS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantICAIXAS CERET Canton 1- Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ CatherineICALMEILLES CERET Canton 1 - Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD PRSADA Nades\nge veuve BERNARDI MarieICAMELAS CERET Canton 1 - Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole NéantICASTELNOU CÉRET Canton 1 - Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre + FUCHS Valérie BRUNEL SamuelLLAURO CÉRET Canton 1-Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger NéantIMONTAURIOL CÉRET Canton 1-Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant(OMS CERET Canton 1 — Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal . DURRENBERGER Marceline XATARD Pau! ROSSELLO MarlénePASSA CÉRET Canton 1-Les Aspres FRANCOIS Patrick ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René SALOME Anne-Lise CULEBRAS LouisePINAR CERET Canton 1 - Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Edith JOULIA Richard PINILLOS JoséJTERRATS CERET Canton 1 - Les Aspres NUIXE Eliane Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine NéantJTORDERES CERET Canton 1 - Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER LucIBASTIDE (LA) CERET Canton 2 - Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER GeorgesICORSAVY CERET Canton 2 - Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL NicoleICOUSTOUGES CÉRET Canton 2 - Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette NéantLAMANERE CÉRET Canton 2 - Le Canigou LAILLE Jean-Paul Néant aire RENART VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET MichelMONTBOLO CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS AndréIMONTFERRER CÉRET Canton 2-Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM JacquesST MARSAL CÉRET Canton 2 - Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-PierreISERRALONGUE CERET Canton 2 - Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre © PIRON GérardTAILLET CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUANOLA Joseph . DEBRAS veuve RAYE Michéle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX BernardJTAULIS CERET Canton 2 - Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE MarinaTECH (LE) CÉRET Canton 2 - Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER NicoleJALBERE (L') CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES SylvieICLUSES (les) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU DominiquePERTHUS (LE) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel NéantVIVES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule NéantICALCE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant | MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard NéantICASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly MARCO Rafael Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine NéantICASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant REBARDY Eric Néant OLIVE Guy NéantIMONTNER PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE MarcelTAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle NéantVINGRAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly © RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE AlexandraBAILLESTAVY PRADES Canton 2 - Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER MartialBOULE D AMONT PRADES Canton 2 - Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT FrédéricBOULETERNERE PRADES Canton 2 - Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc NéantICASEFABRE PRADES Canton 2 - Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ JulietteICASTEIL PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Francoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ JeanneICORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice |ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou MALER Élise BAILLET Pierre OLBÉ Gérard GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL MayaIESTOHER PRADES Canton 2 ~ Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noël NéantIFILLOLS PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES Val Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy NéantFINESTRET PRADES Canton 2 - Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURE Adrien MORLOT Bernard - NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI ValérieFUILLA PRADES Canton 2 - Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT MichelNéant

COMMUNESTGS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Delseuaice Lacministaucn Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantIGLORIANES PRADES Canton 2 - Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET JérémyOCH PRADES Canton 2 - Le Canigou ~ VERDIER Paulette ARGENCE France ALART Éric IGLÉSIAS Bernard FEREY Thierry ESCODA MurielMANTET PRADES Canton 2 - Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE OcéaneMARQUIXANES PRADES Canton 2 - Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-PierreIPRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST RomainIPY PRADES Canton 2 - Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise NéantRIGARDA PRADES Canton 2 - Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian PATHE Marius Néant HULOT Marie COBOLT Anne-LaureRODES PRADES Canton 2 - Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline - LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET ThierryISAHORRE PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES Francois SALVATELLA Serge VAILS Francoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET GérardIST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 - Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN AlineJTAURINYA PRADES Canton 2 - Le Canigou LOMBARD Joël BARRAUD Emily ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE DominiqueVALMANYA PRADES Canton 2 - Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES MichelANGLES (les) PRADES _ |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNEPNGGUSTRINE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
VILLENEUVE ESCALDES|AYGUATEBIA-TALAU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-FrancoisBOLQUÈRE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTIN Francoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan NéantICABANASSE (LA) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre: Néant|CAMPOME PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André ~ BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER PaulineICANAVEILLES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RADONDY Étienne KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck VIGUERIE Évelyne HOOGEBOOM JacquelineICATLLAR PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard NéantICAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANY!I Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEUICLARA-VILLERACH PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PELISSIER Nathalie PRATS Eliane FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL JacquesICODALET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL SandrineICONAT-BETLLANS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève| DORRES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît _ ARROYO MélodyEGAT PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent ee BRACHI! | PAREDES po SOMES Marie- | warty Jacqueline née BERGNE | BLANCO Nicole née BOYEIENVEITG PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni . _ SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL ChristopheIERR PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant BESNARD Patrick Néant +; BAILLES NéantESCARO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE EricESTAVAR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT DamienEUS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ESCOUTE Joëlle DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET LaurieEYNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ CharlotteIFONTPEDROUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri BORDERIE ép TORRES Catherine SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU DominiqueFONTRABIOUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS FabriceFORMIGUERES PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick LAUBRAY Jérémy TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL VineentUJOLS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION SébastienLATOUR DE CAROL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe NéantLLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS LéaLLO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL AndréMASOS (LOS) PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger DAHAINE ép.ALAUX GabrielleIMATEMALE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE MoniqueMOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes QUES Edmond GIBERT Michel DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUES Gilbert LAGUERRE DidierMONT LOUIS PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalahes| CANJUZAN née VILAR Michelle FAI OUR nee TAGABDE DELPRAT née CARRENO Ayda |ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian EETOUZE ieee ABE:

COMMUNES
Délégué de l'administration
_ 1000 HABITANTS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration suppléant Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantIMOSSET . PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André NéantINAHUJA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal DA COSTA ép RIEUTORT Lucia CASTELLANO AnastasioINOHEDES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BEGUE Pascale NéantINYER PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES StéphanieJOLETTE-EVOL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE SolangeJOREILLA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CONEJERO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONEJERO Michel FRESNO Sylvain NéantPALAU DE CERDAGNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine _ VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève TACUSSEL EmiPLANES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa GATE aah taal Marie | BATAILLE ép DEMONTE Odile | PASSO "lemme MangPORTA : PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre NOGES Julien Néant LIAGRE Marie-Thérèse PORTA MichèleIPORTE-PUYMORENS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole DELA ne PIERRE Néant AMADE François Néant; IPUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis NéantRAILLEU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Francoise SISTAC Christiane CAMPS Joélle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean PaulREAL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur NéantISTE LEOCADIE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA AlainIST PIERRE DELS FORCATS PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent GOSSET al Marie~ Néant RODRIGUEZ Antoine NéantSANSA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre NéantISAUTO PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril ABEL ép INGLES Sylvie COUILLARD KarineISERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Francis MERIC ép COLL Jocelyne RAT tae RAGANYI Jean-MarieSOUANYAS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise NICOLAU ép RESCH MichèleTARGASONNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie A Néant NOGUERA Marie GOUJON HéléneITHUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges NéantUR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Francoise VANNIER LaurentURBANYA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michéle VEZINHET Jean-Francois ARGELES JosianeVALCEBOLLERE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri FROUIN Benoït JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ RenéDAME DE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique PERIE ép CANTAREIL Nicole CAMPOS Herman MEGHRAOUI Anissa BARAJAS StéphaneJANSIGNAN PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN Francois(ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY SergeBELESTA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly | PORRA épouse KUTENI Valérie GAULTIER Nathalie es PLAZAS GERONNE Eric LE-MOUELLIC Philippe AUBERT GaëlleICAMPOUSSY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR PhilippeICARAMANY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant CHALET ép DIMON Nadine NéantICAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA StéphaneFELLUNS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas NéantFENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel NéantFOSSE © PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FEVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda NéantLANSAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant GERMAN ép BARILLET Sandrine NéantLESQUERDE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly FOURCADE Eliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC PierreMAURY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette NéantPEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine NéantPLANEZES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES IngridPRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine FES OEEPRUGNANES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell GARBE ép BINTEIN Christine FORT JulienRABOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joél | SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE NicolasRASIGUERES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul

= ce eats ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM 2 Délégué ch administration Délégué " ree Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantIST ARNAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER FrancisIST MARTIN-DE- FENOUILLET| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL MaryseISOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Elodie NéantTARERACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine NéantTREVILLACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX SébastienTRILLA PRADES Canton 15 — La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER JacquelineVIRA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DAUCÉ Jacky Néant SAURÉ Carmen Néant PANAUD Olivier Néant|VIVIER (LE) PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly - JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald OLLIVIER ép LAROCHE Régine |GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne ROUVRES Thierry GARCIA ép OBRECHT HerminaICORBERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorés BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean NéantMONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 - La Vallée de la Tét ARIS Pierre SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle

=mPREFET _—DES PYRENEES-ORIENTALES | Direction départementaleLibertéEgalité de l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
Pôle Hébergement Accompagnementdes publics les plus démunis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-220-001fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment les articles 44 et 45;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 471-2, L474-1 et L 474-2;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société auvieillissement, notamment son article 34;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°. DDETS/HAPPD/2024-098-001 du 08 avril 2024, fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales des Pyrénées-Orientales ;VU la demande de cessation d'activité formulée par Madame Brigitte AMBROSINO-CAUCHIeffective à compter du 1" janvier 2025.VU les arrêtés préfectoraux portant agrément des mandataires judiciaires dans le cadre desarticles L 471-1, L472-1 et L472-2 du code de l'action sociale et des familles, deMesdames Léa ROBIEUX, Sophie STERENFELD, Francesca CIANCIOSI, Delphine JULIA etTiphaine DA SILVA, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

ARRETEARTICLE 1:La liste départementale des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L 471-2du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs parles juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelleou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie commesuit : a) en qualité de services
RAISON SOCIALE ADRESSE
Union Départementale des Associations Familiales | 31, Avenue Maréchal Joffre - BP 39931(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9Association Tutélaire 66 460 rue Louis Mouillard - CS 30008(AT 66) | 66000 PERPIGNANb) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuelIDENTITÉ ADRESSECaroline ARTIGUES 50, Rue des Escoumes66320 VINÇAMarie-Paule BELMAS BP 3566240 SAINT ESTÈVENicole BION 5 Rue Pierre l'Enfant66000 PERPIGNANMarine BONNEAUD BP 67| 66200 ELNE cedexFrancesca CIANCIOSI 2 rue du Ponent66750 Saint Cyprien.Catherine CORNET CHICHET 8 rue Benjamin Franklin66000 PERPIGNAN |Béatrice COUTTEREZ Zone Tecnosud — 280 A, rue James Watt66100 PERPIGNANTiphaine DA SILVA BP 09| 66300 THUIR CedexFanny DELSAUT 3 place de la Promenade .66200 THEZAÉlisabeth DESHAYES Domaine Cap Sud10, rue de Lattre de Tassigny66140 CANET EN ROUSSILLONFabienne ESTABLET Mas Guérido — BP 6044366334 CABESTANYElsa GUGGENHEIM | BP 1066600 ESPIRA DE L'AGLYDelphine JULIA BP 6503166030 Perpignan Cedex

Amandine LACOUR 8 rue Benjamin Franklin66000 PERPIGNANBrigitte LANABITS - |6, avenue Paul LafargueBP 766350 TOULOUGESPatrick MAITREHENRY 15 rue du Camp del Rey66100 PERPIGNANJulie MARATIER-DELSAUT | 3 Place de la Promenade66200 THEZAIsabelle NICOLE 5 rue des Lilas66330 CABESTANYLéa ROBIEUX | BP 392 avenue François Mitterrand66300 THUIRSophie STERENFELD BP 4023366002 PERPIGNAN cedex 2Christine VERDIE | BP 3766240 SAINT ESTÈVEc) en qualité de personnes physiques préposées d'établissementOnt été désignées, les préposées d'établissement suivantes :Pour le Centre Hospitalier Léon Jean Gregory :BP 22 - 66301 THUIR CEDEX* Elise LLOANCY° Muriel PLA
ARTICLE 2: .La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs par les juges des tutellespour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire estainsi établie :a) en qualité de service
RAISON SOCIALE ADRESSEUnion Départementale des Associations Familiales | 31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9Assaciation Tutélaire:66 460 rue Louis Mouillard - CS 30008(AT 66) 66000 PERPIGNAN

b) en qualité de personne physique exerçant à titre individuelIDENTITE ADRESSE; 50 rue des EscoumesMadame Caroline ARTIGUES 66320 VINCA
ARTICLE 3:La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie :RAISON SOCIALE ADRESSEUnion Départementale des Associations Familiales | 31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral DDETS/HAPPD/2024-098-001 du 08 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan- aux juges des contentieux de la protection- au juge des enfants- à la caisse d'allocations familiales- au service ISTF- à la DREETS OccitanieARTICLE 6:Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursgracieux devant le préfet, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 ruePitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique,« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le i] 8 AOI 2025
Thierry BON

| = Direction départementale de l'emploiPREFET : du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-181-001portant agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de cinq mandataires judiciaires a laprotection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientalesn°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025 ;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Léa ROBIEUX, déclaré complet le 22 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, après avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025 ;Vu l'avis conforme du 5 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciairede Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrémentpour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales, en application du troisième alinéa del'article L.472-1- 1 du code susvisé, publié le 20 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
ArrêteARTICLE ler : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Léa ROBIEUX , domiciliée 1 avenue du Pountarrou — Bâtiment la Frégate -Résidence les Voiliers - 66140 CANET EN ROUSSILLON, pour l'exercice à titre individuel en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titrede la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
a a
Fait à Perpignan, le 9) 111 2996
Thierry BONN!

PREFET Direction départementale de l'emploiDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-181-002portant agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de cinq mandataires judiciaires a laprotection des majeurs, a titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientalesn°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025 ;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Sophie STERENFELD, déclaré complet le 1° avril2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, apres avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025;Vu l'avis conforme du 5 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciairede Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrémentpour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales, en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé, publié le 20 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
ArrêteARTICLE ter : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Sophie STERENFELD, domiciliée 4, quai Alfred Nobel - 66000 PERPIGNAN,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Perpignan, le 3 0 JUIN 225

PREFET Direction départementale de l'emploiDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-181-003portant agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2023-2027 ;VU l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de cinq mandataires judiciaires à laprotection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientalesn°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025 ;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Francesca CIANCIOSI, déclaré complet le17 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, après avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025 ;Vu l'avis conforme du 5 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire :de Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrémentpour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales, en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé, publié le 20 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
ArrêteARTICLE 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Francesca CIANCIOSI, domiciliée 6, rue de la Tramontane - 66690 PALAUDEL VIDRE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan,le 3 Q JUIN 2025

PREFET | Direction départementale de l'emploiDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésORIENTALES
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-181-004portant agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de cinq mandataires judiciaires à laprotection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientalesn°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025 ;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Delphine JULIA, déclaré complet le 02/04/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, après avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025;Vu l'avis conforme du 5 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciairede Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrémentpour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales, en application du troisième alinéa del'article L.472-1- 1 du code susvisé, publié le 20 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
ArrêteARTICLE ler : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Delphine JULIA, domiciliée 10 rue du Capcir - 66270 LE SOLER, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. |ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
F3ED
5
(ex)Fait à Perpignan, le 9 @ JUIN

PREFET Direction départementale de l'emploiDES PYRENEES- | du travail et des solidaritésORIENTALESLibertéEgalitéFraternité ARRETE PREFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-181-005portant agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de cinq mandataires judiciaires à laprotection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientalesn°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025 ;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Tiphaine DA SILVA, déclaré complet le7 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, après avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025 ;Vu l'avis conforme du 5 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciairede Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrémentpour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales, en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé, publié le 20 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
ArrêteARTICLE ler : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Tiphaine DA SILVA, domiciliée 2, rue Maréchal Joffre - 66300 PONTEILLA,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le 9 Q JUIN 2025
Thierry' BONNIE

Direction départementale de l'emploia = du travail et des solidaritésPREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-181-006portant classement en liste complémentaire de l'agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdes Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de cinq mandataires judiciaires a laprotection des majeurs, a titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientalesn°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Audrey LAVIOLETTE reçu le 10 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, après avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025;Vu l'avis conforme du 5 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire dePerpignan ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrémentpour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales, en application du troisième alinéa del'article L.472-1- 1 du code susvisé, publié le 20 juin 2025 ;Considérant que, après examen de l'ensemble de candidatures par la commission départementaled'agrément et au regard de l'ensemble de critères mentionnés dans l'avis d'appel à candidatures,notamment la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge, la candidature deMadame Audrey LAVIOLETTE est classée en 6ème position ;Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de cinqcandidats;Considérant que l'ouverture d'une liste complémentaire a été autorisée concernant la candidaturearrivée en 6ème position;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
Arrête
ARTICLE ler: L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame Audrey LAVIOLETTE.ARTICLE 2: La candidature de Madame Audrey LAVIOLETTE est retenue sur la listecomplémentaire autorisée, en vue d'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'actionsociale et des familles.Ce classement en liste complémentaire permettra à Madame Audrey LAVIOLETTE d'être éligible àun agrément dans les cas de désistement d'un des cinq candidats initialement retenus ou bien, dansle cas d'évolution de l'activité départementale qui justifierait, sur demande concertée des juges descontentieux de la protection, l'attribution d'un sixième agrément, à échéance de la fin de l'année2025.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le 3 Q JUIN 2025
Thierry BONNIE

coopélog
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE
L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 JUILLET 2025
N° D'ORDRE : 01/2025
Se sont réunis le mercredi 9 juillet 2025 à 14h00 en salle du zèbre du Centre Hospitalier deThuir en l'Assemblée Générale du GIP Coopélog, les membres suivants :
Présents :Mme Emilie LE CORRE, Attachée d'Administration Hospitalier à la Direction des AffairesFinancières, Juridiques et de la CommunicationM. Geoffroy LEDIEU, Agent comptable à la Direction Départementale des Finances PubliquesM. Raymond LEMORT, Vice-Président de la Communauté de communes des AspresM. Aurélien MEUNIER, Responsable logistique et hôtellerie au Centre Hospitalier de ThuirM. Clément NAUDY, Directeur des Affaires Financières, Juridiques et de la CommunicationM. Mathieu PAILLARES, Directeur du CCAS d'Ille sur TétM. Henri PARAIRE, Directeur des Moyens Opérationnels et des Activités Médico-TechniquesMme Anne-Marie PEGAR-BOIX, Elue adjointe aux affaires sociales à la Mairie deSaint-Cyprien et Vice-Présidente du CCAS de Saint-Cyprien
Excusés :Mme Marie-Paule BOLTE, Directrice de la Résidence Autonomie de Saint-CyprienMadame Christelle CAMPS, Directrice du CCAS de Saint-CyprienMme Valérie GAYTE, Directrice du GIP CoopélogMme Virginie LAFAGE, Directrice de l'Action Médico-SocialeMme Annie LELAURAIN, Vice-présidente de la Communauté de communes des AspresM. Raphaël LOPEZ, Représentant du CCAS d'Ille sur TétMme Valérie MINDAN, Représentante du personnel au Conseil d'Administration de l'EHPADde ThuirMme Josiane PONTICACCIA DÔRR, Conseillère communautaire à la Communauté decommunes des AspresMme Aurélie RIGAUD, Assistante de Direction au CCAS de Saint-CyprienMme Fabienne VIDAL, Directrice-Adjointe de la Communauté de communes des Aspres
Nomination d'un nouveau Directeur du Groupement Intérêt Public Coopélog
L'Assemblée Générale informée de l'empêchement de la Directrice Madame Valérie GAYTE,Monsieur PARAIRE propose sa candidature en qualité de Directeur du GIP Coopélog à compterdu 21 juillet 2025.
GIP « Coopélog »Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.66.00

coopélog
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6134-1 à L. 6134-2 =:Vu le décret N°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret N°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatifaux groupements d'intérêt publicVu la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret N°2013-292 du 5avril 2013 susvisé ;Vu la convention constitutive du Groupement Intérêt Public COOPELOG ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014352-0022 en date du 18 décembre 2014 portant approbation de laconvention constitutive du Groupement d'intérêt public dénommé « COOPELOG » ;Vu l'avis du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Léon-Jean-Grégory dans sa séancedu 25 avril 2014 ;Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes AgéesDépendantes « Simon Violet Père » dans sa séance du 25 avril 2014.Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes AgéesDépendantes « Résidence Saint Jacques » dans sa séance du 23 avril 2014.
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des voix exprimées ;
L'Assemblée Générale GIP COOPELOG
Désigne Monsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du « GIP COOPELOG » à compter du21 juillet 2025.
Autorise
Monsieur Henri PARAIRE à occuper ses fonctions à compter du 21 juillet 2025.
Fait à THUIR, le 21 juillet 2025En 3 exemplaires originauxZD° Dont un reris ce jour à l'intéressé(e)eZAcoopé ;GIP COOPELOG Le President,Avenue du Roussillon - BP 2266301 THUIR Cedex
}
GIP « Coopélog »Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.66.00

coopélog
DECISION N° 2025 / 003portant délégation de signaturedu Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absenceou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée a:
Madame Fabienne GUICHARD, Directrice d'H6pital
à l'effet de signer l'ensemble des actes de gestion et d'administration dudit groupement.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultanédans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresseaux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
cd Fait à THUIR, le 21 juillet 2025CZ En 2 exemplaires originauxC Le Directeur,coopélogGIP COOPELOGAvenue du Roussillon - BP 2266301 THUIR Cedex enri PARAIRE
Spécimen de signature de la délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »"Pron poux sceeptafou }
Fabienne
DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) Comptable du GIP- Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog »Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.66.00

coopélog
DECISION N° 2025 / 004portant délégation de signaturedu Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignationMonsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE ler : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Emeline MENARD, Adjointe des Cadres Hospitaliers
de
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrantdans le champ de l'article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall dubâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres dugroupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai a l'Agent(e) Comptable du GIP.
©egZB Fait à THUIR, le 21 juillet 2025,@ En 2 exemplaires originauxcoopélog Le Directeur,GIP COOPELOGAvenue du Roussillon - BP 2266301 THUIR Cedex
Henri PARAIRE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
* Fay pour acteptalion"
Emeline MENARD
DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) Comptable du GIP- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d'Intérét Public « Coopélog »Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00

coopélog
DECISION N° 2025 / 005portant délégation de signaturedu Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
- Madame Marléne MENDEZ, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrantdans le champ de l'article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall dubâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres dugroupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
eÀ, Fait à THUIR, le 21 juillet 2025e En 2 exemplaires originauxcoopélog Le Directeur,GIP COOPELOGAvenue du Roussillon - BP 2266301 THUIR Cedex
Henri PARAIRE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
om pour ace potion
Marlène MENDEZ
DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) Comptable du GIP- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d'Intérêt Public « Coopélog »Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00

coopélog
DECISION N° 2025 / 006portant délégation de signaturedu Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absenceou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Clément NAUDY, Directeur des Affaires financières
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement dudit groupement, àsavoir :- l'émission de titres et de recettes,- les mandats de dépenses et règlement des factures
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultanédans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresseaux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
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ZZ Fait à THUIR, le 21 juillet 2025@ En 2 exemplaires originauxcoopélog Le Directeur,GIP COOPELOGAvenue du Roussillon - BP 2266301 THUIR Cedex
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Clément NAUDY
DESTINATAIRES : bon me au- Intéressé(e)- Agent(e) Comptable du GIP- Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog »Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY,Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THTél : 04.68.84.66.00Cedex

coopélog
DECISION N° 2025 / 007portant délégation de signaturedu Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 'er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absenceou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
Madame Emilie LE CORRE, Responsable financière
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement dudit groupement, àsavoir :- l'émission de titres et de recettes,- les mandats de dépenses et règlement des factures
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultanédans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresseaux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
° Fait à THUIR, le 21 juillet 2025BZ eS En 2 exemplaires originauxA" Le Directeur,coopélogGIP COOPELOGAvenue du Roussillon -66301 THUIR CedexHenri PARAIRE
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Emilie LE CORRE
DESTINATAIRES : Row peer ACce{ At- Intéressé- Agent(e) Comptable du GIP |- Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog » |Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.66.00

Direction interrégionale de= oa e e e e LiPRÉFET la protection judiciaire de laDES PYRÉNÉES- .ORIENTALES jeunesse - SudLiberréÉgaistédrsterats
ARRETÉ N°Portant tarification 2025 du Service d'investigation Educative des Pyrénées-OrientalesGéré par l'Association Enfance CatalaneLe préfet du département des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7 et R314-125 à R314-127 ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducativesdélivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portantcréation de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2011 portant régularisation et création d'un Serviced'investigation Educative a Perpignan, géré par l'association Enfance Catalane, à compter du 1°janvier 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant autorisation d'extension du serviced'investigation éducative de Perpignan, géré par l'association Enfance Catalane, de 91 à 200 mesuresMJIE ordonnées suite à appel à projet ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2024 portant habilitation du Service d'investigationEducative de Perpignan, géré par l'association Enfance Catalane ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service aadressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu la réunion de concertation du 17 juin 2025;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18 juillet 2025 ;Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de SudSur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
2025-223-0001
- ARRETE -Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du serviced'investigation éducative, sis 17 boulevard Kennedy à Perpignan, géré par l'association EnfanceCatalane, sont autorisés comme suit :
. Montants Total enGroupes fonctionnelsen euros euros
Groupe |Charges afférentes à l'exploitation courante 34 613,00 €
Groupe Il: 1101 734,00 €Charges Charges afférentes au personnel 915 624,00 €
Groupe Ill:Charges afférentes a la structure 151 497,00 €Groupe |: 1089 501,53 €Produits de la tarification "Groupe Il:Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €1101 734,00 €Groupe Ill:Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Dépenses refuséesDépenses refusées sur l'exercice 2023 12 232,47 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative parjeune est fixé à 3 103,99 euros.
Article 3 : conformément à l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai francd'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sapublication pour les autres personnes.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice inter-régionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Perpignan, le1.4 AOÛT 2025
Nathalie VITRAT