PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-090
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-04-30-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-111 portant
cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre
de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle (2 pages) Page 4
R06-2024-04-30-00007 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-112 portant
agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre
de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle (3 pages) Page 7
R06-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-113 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"RAKO CONDUITE" (3 pages) Page 11
R06-2024-04-30-00005 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-114 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"CENTRE DE FORMATION NAFASSI CONDUITE" (3 pages) Page 15
R06-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANAH-0226 portant
nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
National de l'Habitat (ANAH) (4 pages) Page 19
R06-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-0227 portant
délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint
de l'ANRU (2 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-04-30-00001 - Résumé avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI)
RI : 40532 (1
page) Page 27
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2024-SG-343 portant institution de la
commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Mamoudzou à l'occasion de l'élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 29
R06-2024-04-30-00003 - Arrêté n°2024-SG-344 portant institution de la
commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Koungou à l'occasion de l'élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 32
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-341 réglementant les prix des
produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de
Mayotte pour le mois de mai 2024 (2 pages) Page 35
3
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-30-00006
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-111 portant
cessation d'exploitation d'une école de
conduite associative dans le cadre de l'insertion
ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-111 portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle4
4
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE n°2024/DEALM/SIST/ESR/ \ \ \ À.u 20 /o L/ 2,L_\
portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le
cadre de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
«MLEZI MAORE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 modifiée portant diverses mesures relatives à la
sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de
transport public de voyageurs ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance, notamment son article 23 (I, Il et 1) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE ,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-111 portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle5
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature
à M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
Vu larrété de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant
subdélégation de signature ;
Considérant les nouveaux statuts, présentés par l'association, signés le 27 mars 2023 ;
Considérant la demande de Mme MOHAMADI en date du 29 mars 2024 au nom de
l'association ASSOCIATION MLEZI MAORE en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRETE
Article Ter — L'arrêté préfectoral du 02/03/2022 relatif à l'agrément n°l 22 976 0001 O
délivré à l'association MLEZI MAORE pour utiliser la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour
l'association, situé à ROUTE NATIONALE TSOUNDZOU Il - MAMOUDZOU sous la
dénomination MLEZI MAORE, est abrogé.
Article 2 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service <DEALM/SIST/UESR>.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-111 portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-30-00007
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-112 portant
agrément d'exploitation d'une école de conduite
associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-112 portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle7
Exn
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTE n°2024/DEALM/SIST/ESR/ \ | 2 œL..._ 30 /oL / 20l
portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le
cadre de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
«MLEZI MAORE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 :
la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 modifiée portant diverses mesures relatives à la
sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de
transport public de voyageurs ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance, notamment son article 23 (I, |l et IIl) ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE ,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-112 portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle8
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature
à M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
Vu larrété de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de Mme MOHAMADI en date du 29 mars 2024 au nom de
l'association ASSOCIATION MLEZI MAORE en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRETE
Article Ter - Mme MOHAMADI est autorisée, pour l'association dénommée MLEZI MAORE
à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle :
< Sous le numéro : 124976 0001 0 ;
« Dénommé : MLEZI MAORE:
< Adresse du Local :1732 Route nationale
TSOUNDZOU Il
97600- MAMOUDZOU
L'association dans le cadre de ses missions pré-citées est amenée à intervenir au
centre pénitentiaire de Majicavo.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la
personne mandatée pour encadrer |'activité d'enseignement de la conduite, présentée
deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si
I'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 / AM-Quadri léger
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-112 portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle9
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l''agrément doit être notifié dans les trente
jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé
ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de
subventions de l'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service <DEALM/SIST/UESR>.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-112 portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-30-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-113 portant
retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "RAKO CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-113 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "RAKO CONDUITE"11
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/\) 3/DEALM/SIST/ESRdu A 0 /0L/2-QU
Portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«RAKO CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de I'ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-113 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "RAKO CONDUITE"12
Vu l'arrêté ministériel'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrété de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêt n°2019/240/DEALM/SIST/ESR du 26 juin 2019 autorisant M. ABDALLAH Mohamadi à
exploiter un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « RAKO CONDUITE » ;
Considérant l'enquête administrative au sein du local de l'établissement « RAKO CONDUITE » ;
Considérant la lettre recommandée (anticipée par mail) avec accusé de réception, du 27
février 2024, informant M. ABDALLAH Mohamadi de la mise en œuvre de la procédure
contradictoire de retrait de l'agrément n° E19 976 000 80, retournée en pli avisé non réclamé ;
Considérant que l'intéressé n'a pas respecté les conditions de la délivrance de son agrément,
l'exploitant n'a plus de local d'activité à l'adresse : 1 route de Soulou / 97680- TSINGONI ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Articie 1er: L'arrêté préfectoral n°2019/240/DEAL/SIST/ESR du 26/06/2019 relatif à l'agrément
n°E19 976 0000 80, délivré à M. ABDALLAH Mohamadi pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
sous la dénomination de «(RAKO CONDUITE », est abrogé.
Article 2: M. ABDALLAH Mohamadi est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis
en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : " Je,
soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naïssance de l'élève), à (lieu de naissance de
l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-113 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "RAKO CONDUITE"13
Article 4 : Le présent arrêté devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de
M'Tsapéré —- 97600 - MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services, \
- _ Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière —- Délégation à la sécurité et à la
circulation routières.
- _ Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-113 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "RAKO CONDUITE"14
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-30-00005
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-114 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"CENTRE DE FORMATION NAFASSI CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-114 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION NAFASSI CONDUITE"15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/\| | /DEALM/SIST/ESR du B /Ol / 22|
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«CENTRE DE FORMATION NAFASSI CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à I'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-114 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION NAFASSI CONDUITE"16
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrété de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêt n°2020/400/DEALM/SIST/ESR du 16 décembre 2020 autorisant M. BEN MOUHADJOU
a exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « CENTRE DE FORMATION NAFASSI
CONDUIE » situé à 74 Rue de Sada Passamainty - 97600 MAMOUDZOU ;
Considérant la demande de cessation d'activité présentée par M. BEN MOUHADJOU en date du
18 avril 2024 ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article Ter: L'arrêt n°2020/400/DEALM/SIST/ESR du 16 décembre 2020 relatif à l''agrément
n°2097600050, délivré à M. BEN MOUHADJOU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé : situé à 74
Rue de Sada Passamainty sous la dénomination de «CENTRE DE FORMATION NAFASSI
CONDUTE », est abrogé.
Article 2 : M. BEN MOUHADJOU est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en
sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des éléves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis
en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : " Je,
soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de
l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-114 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION NAFASSI CONDUITE"17
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de
M'Tsapéré - 97600 - MAMOUDZOU
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-30-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-114 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION NAFASSI CONDUITE"18
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-06-00002
Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANAH-0226 portant
nomination et délégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence National de
l'Habitat (ANAH)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-0226 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence National de l'Habitat
(ANAH)19
Agence
nationale Anah
de I'habitat
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE N° 2024-SG-DEALM-ANAH-0226 du 6 mars 2024
Portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6:
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005.
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors classe.
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François -Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'aménagement. de l'environnement. du
logement et de la mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-0226 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence National de l'Habitat
(ANAH)20
Vu Tarrété n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant que le préfet est le délégué de l'agence nationale de l'habitat au niveau local dans
chaque département et qu'il est assisté d'un délégué adjoint (le DEALM) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1" : Monsieur Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte est nommé en qualité de délégué adjoint de l'agence nationale de
l'habitat de Mayotte.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention. à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet. relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— toute convention relative au programme habiter mieux :
— le rapport annuel d'activité :
— après avis du délégué de l'Agence à Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
— tous actes. dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention. à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions :
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'agence à Mayotte. les conventions pluriannuelles d'opérations
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du reglement général de l'agence
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-0226 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence National de l'Habitat
(ANAH)21
programmées ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jérôme
JOSSERAND, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés. que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support :
—-a M. l'agent comptable de l'Anah :
—aux intéressé(e)s.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-ANAH-010 du 15 janvier 2024 portant
nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat est abrogé.
Article 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l'habitat de Mayotte, le secrétaire général de
la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat de Mayotte sont
chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet.
Délégué de l'agence nationale de l'habitat.
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François-Xavier BIEUVILLE
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-0226 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence National de l'Habitat
(ANAH)22
Agence Nationale de l'Habitat du département de Mayotte (ANAH)
NOM ET QUALITE
Monsieur François-Xavier BIEUVILLE
Préfet de Mayotte
Délégué de l''ANAH à Mayotte
NOM ET QUALITE
Monsieur Jérôme JOSSERAND
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte
Délégué adjoint de l'ANAH à Mayotte
Le :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-0226 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence National de l'Habitat
(ANAH)23
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-06-00001
Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-0227 portant
délégation de signature pour les actes relevant
de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de
délégué territorial adjoint de l'ANRU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANRU-0227 portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU24
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
ARRETE N° 2024-SG-DEALM-ANRU- 0227 du 6 mars 2024
Portant délégation de signature, pour les actes relevant de l'ANRU,
à M. Jérôme JOSSERAND,
directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte,
en qualité de délégué territorial adjoint de l''ANRU
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND en qualité de
Directeur de I'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE en qualité de
directeur adjoint de l'Environnement, de l''Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral de Mayotte en cas d'absence du secrétaire général;
Vu la décision de nomination de M. Mohamadi SOUMAILA, en qualité de chef du service Développement
Durable des Territoires ;
Vu la décision de nomination de Mme Marie-Christine LAURENT en qualité d'adjointe au chef du service
Développement Durable des Territoires ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANRU-0227 portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU25
Considérant que le délégué territorial, le Préfet représentant de l'ANRU au niveau local dans chaque
département, est assisté d'un délégué territorial adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine dans le département de Mayotte, pour le nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour signer:
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des projets de renouvellement urbaine du NPNRU ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU :
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
M. Christophe TROLLE, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer,
à M. François GARCIA, adjoint au directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la
Mer, à M. Mohamadi SOUMAILA, chef du service Développement Durable des Territoires, à Marie-
Christine LAURENT, adjointe au chef du service Développement Durable des Territoires, aux fins de
signer 'ensemble des actes mentionnés au dit article.
ARTICLE 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
L'arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-050 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature, pour les
actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU est
abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de 'aménagement, du logement
et de la Mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
X Mis-Xavier B'{EŒILLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANRU-0227 portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU26
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-04-30-00001
Résumé avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI)
RI : 40532
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-30-00001 - Résumé avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI)
RI : 4053227
\@ - 3REPUBLIQUEFRANÇAISEFINANCES PUBLIQUES
AderrsRrwlizeddresarmietVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPi le 30/04/2024N° de la réquisition Nom du requérantCommune | Réf Cadastrale Superficie Nom de Propriété40532 DM/M MADI-SOILIHI Ismainia ACOUAAN 29 02ha 67a 87ca TANY ISMACes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de fa date de publication du présent avis.Le texte intégral de Ja réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-30-00001 - Résumé avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI)
RI : 4053228
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-04-30-00002
Arrêté n°2024-SG-343 portant institution de la
commission de contrôle des opérations de vote
dans la commune de Mamoudzou à l'occasion
de l'élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-04-30-00002 - Arrêté
n°2024-SG-343 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou à
l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 202429
PREFET
DE MAYOTTE
L'iberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n° 2024-SG-343 du 30 avril 2024
Portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou à
l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral : notamment ses articles R.85-1 et R.93-1 à R.93-3;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mavotte.
délégué du Gouvernement :
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au
Parlement européen :
VU la circulaire n° NOR : IOMA 2405098 du 4 avril 2024 du secrétariat général, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques, relative à
I'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 :
VU l'ordonnance n° 2024/061 du 27 mai 2022 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-
préfet hors classe. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Il est institué, dans la commune de Mamoudzou, une commission de contrôle des opérations de vote à
l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-04-30-00002 - Arrêté
n°2024-SG-343 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou à
l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 202430
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
En qualité de président de la commission de contrôle :
- Madame Arianne BALG, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Mamoudzou
En qualité de membres :
- Monsieur Ivan MERCIER-BOSSENY, juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur Noureddine YAHAYA, agent de la préfecture de Mayotte
La commission de contrôle des opérations de vote est chargée de vérifier la régularité de la composition
des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le libre exercice de leurs
droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger
I'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.
Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de
communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
À l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint
au procès verbal des opérations de vote.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de contrôle des
opérations de vote sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-04-30-00002 - Arrêté
n°2024-SG-343 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou à
l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 202431
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-04-30-00003
Arrêté n°2024-SG-344 portant institution de la
commission de contrôle des opérations de vote
dans la commune de Koungou à l'occasion de
l'élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-04-30-00003 - Arrêté
n°2024-SG-344 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Koungou à l'occasion
de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 202432
PREFET
DE MAYOTTE
L_iberte'
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n° 2024-SG-344 du 30 avril 2024
Portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Koungou à
l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ; notamment ses articles R.85-1 et R.93-1 à R.93-3:
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,. préfet de Mayotte.
délégué du Gouvernement :
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au
Parlement européen :
VU la circulaire n° NOR : IOMA 2405098 du 4 avril 2024 du secrétariat général, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques. relative à
l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU l'ordonnance n° 2024/061 du 27 mai 2022 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mavotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mavotte :
ARRETE
Article1: Il est institué. dans la commune de Koungou, une commission de contrôle des opérations de vote à
l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-04-30-00003 - Arrêté
n°2024-SG-344 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Koungou à l'occasion
de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 202433
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
En qualité de président de la commission de contrôle :
- Monsieur Maxime ALUZE, juge chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Mamoudzou
En qualité de membres :
- Madame Aline CHARRON, juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Madame Toifiya ABOUDOU, agent de la préfecture de Mayotte
La commission de contrôle des opérations de vote est chargée de vérifier la régularité de la composition
des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le libre exercice de leurs
droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger
l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.
Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de
communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint
au procès verbal des opérations de vote.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de contrôle des
opérations de vote sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de Mayotte
— délégué du Gouvernement
\
0
; par délégation,
y secrétaire général
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-04-30-00003 - Arrêté
n°2024-SG-344 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Koungou à l'occasion
de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 202434
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-04-29-00003
Arrêté n°2024-SGAR-341 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le
mois de mai 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-341 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mai 2024 35
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE 2024-SGAR-341 du 29 avril 2024
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
["arrété du Premier ministre en date du 6 janvier 2022. portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 :
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte :
l'arrêté 2024-SGAR-269 du 29 mars 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2024:
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-341 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mai 2024 36
ARRETE :
Article 1°"
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1" mai 2024 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1,90 €/litre
Gazole 1,56 €/litre
Pétrole lampant 1,14 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1" mai 2024 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,36 €/litre
GO marine 1,17 €/litre
Article 3
L'arrêté 2024-SGAR-269 du 29 mars 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2024 est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour_ i préfet et par délégation
| Adjornte au Secrétaire Général
our les Affaires Régi SL
Marjori
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28 Affaires
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-341 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mai 2024 37