CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-292
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DEZILEAU Matisse SAP990537268 (2 pages) Page 3
14-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP FREMOND Maxime SAP819659608 (2 pages) Page 6
14-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP HADDAOUI anyssa - ATYPISCHOOL SAP990223448
(2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation
« Cidre et Dragon » du 19 au 22 septembre 2025 (6 pages) Page 12
14-2025-09-01-00009 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Cabourg par avenant n°1 au cahier des charges (3
pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-02-00001
Arrêté du 2 septembre 2025 portant déclaration
d'un OSP DEZILEAU Matisse SAP990537268
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DEZILEAU Matisse SAP990537268 3
Direction départementale:ié.FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésä!än Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/990537268LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 29 août 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Matisse DEZILEAU pour le compte de l'entreprise individuelleDEZILEAU MATISSE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 16 rue de Verdunà HEROUVILLETTE (14850), numéro SIREN 990 537 268,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1% septembre 2025,présentée par M. Matisse DEZILEAU pour le compte de l'entreprise individuelle DEZILEAU MATISSE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION duSecrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle DEZILEAU MATISSE à HEROUVILLETTE est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/990537268ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DEZILEAU MATISSE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les'personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DEZILEAU Matisse SAP990537268 4
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 1 septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L''organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DEZILEAU MATISSE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I''exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
-
-Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-02-00002
Arrêté du 2 septembre 2025 portant déclaration
d'un OSP FREMOND Maxime SAP819659608
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP FREMOND Maxime SAP819659608 6
Direction départementale:é!" de I'Emploi, du TravailÊÊ'Ë:',"_ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/819659608LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 26 août 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Maxime FREMOND pour le compte de l'entrepriseindividuelle FREMOND MAXIME dont le nom commercial est « VERDICYCLE » et le siège social ainsi queI'établissement principal sont situés 2 Bis Chemin Sainte-Anne à CAMBES-EN-PLAINE (14610), numéroSIREN 819 659 608,'2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1°' septembre 2025,présentée par M. Maxime FREMOND pour le compte de l'entreprise individuelle FREMOND MAXIMEdont le nom commercial est « VERDICYCLE » qui répond aux exigences de la réglementation des servicesà la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1%: L'entreprise individuelle FREMOND MAXIME dont le nom commercial est « VERDICYCLE »à CAMBES-EN-PLAINE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/819659608ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle FREMOND MAXIME dont le nom commercial est « VERDICYCLE »a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP FREMOND Maxime SAP819659608 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. .ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 1¢ septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FREMOND MAXIME dont le nomcommercial est « VERDICYCLE » en qualité d'organisme de services à la personne peut étre retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et |le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP FREMOND Maxime SAP819659608 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 2 septembre 2025 portant déclaration
d'un OSP HADDAOUI anyssa - ATYPISCHOOL
SAP990223448
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP HADDAOUI anyssa - ATYPISCHOOL SAP990223448 9
Direction départementale:Œ?ET _ de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésëîä_" Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/990223448LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 août 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Anyssa HADDAOUI pour le compte de l'entrepriseindividuelle HADDAOUI Anyssa dont le nom commercial est « ATYPISCHOOL » et le siège social ainsique l'établissement principal sont situés 32 rue de Nunavut à IFS (14123), numéro SIREN 990 223 448,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14 août 2025, présentéepar Mme Anyssa HADDAOUI pour le compte de l'entreprise individuelle HADDAOUI Anyssa dont lenom commercial est « ATYPISCHOOL » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle HADDAOUI Anyssa dont le nom commercial est « ATYPISCHOOL» à IFS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/990223448ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle HADDAOUI Anyssa dont le nom commercial est « ATYPISCHOOL» a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP HADDAOUI anyssa - ATYPISCHOOL SAP990223448 10
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 18 août 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HADDAOUI Anyssa dont le nomcommercial est « ATYPISCHOOL » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
P{"CKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut f;ire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent àrrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP HADDAOUI anyssa - ATYPISCHOOL SAP990223448 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-01-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Merville-Franceville-Plage pour
l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 19 au 22 septembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 19 au 22 septembre 2025
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EZ | Direction départementalePRÉFET seDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitées Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Merville-Franceville-Plagepour l'organisation de la manifestation « Cidre et Dragon »du 19 au 22 septembre 2025
Bénéficiaire :Mairie de Merville-Franceville-PlageReprésentée par son Maire, Monsieur Olivier PAZ4 Avenue Alexandre de Lavergne14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEDossier n° : 409-25-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant approbation de la concession de la plagenaturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune ;VU la demande d'autorisation du 1°" juillet 2025 de la commune de Merville-Franceville-Plage, reçue àla DDTM du Calvados le 4 juillet 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 6 août 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire de payer la redevance afférente à l''occupationsollicitée en date du 28 août 2025 ; 1/6
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 19 au 22 septembre 2025
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CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDERANT que les mesures mises en ceuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRETE
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Merville-Franceville-Plage, représentée par Monsieur Olivier PAZ son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-Franceville-Plage, pour l'organisation de la manifestation « Cidre et Dragon » à compter du vendredi19 septembre 2025 et jusqu'au lundi 22 septembre 2025.La surface occupée figure sur le plan joint. L'occupation concerne une superficie totale de 4 025 m?sur le domaine public maritime.L'espace autorisé est destiné à accueillir 3 campements et divers aires d'animation (cerfs-volants, Meret Monde Fantastique, zone de veillée et trollball),Une partie de l'espace est destinée à accueillir cingfeux de camp ainsi que l'installation de deux câbles électrique.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:< — L'organisateur sensibilisera le public sur la sensibilité environnementale des lieux.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- _ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit. '- Les feux de camps ont lieu dans un dispositif type brasero. Le bois utilisé pour les feux decamp est brut, sec, dépourvu d'éléments métalliques et n'a pas subi de traitement. Le2/6
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 19 au 22 septembre 2025
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bénéficiaire assure le ramassage des cendres refroidies du feu de camp et leur élimination parle biais d'un circuit adapté.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour les journées du vendredi 19 au lundi 22 septembre 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui fui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut étredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71— Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de TROIS CENT SOIXANTE-HUIT euros (368 euros).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). -Le paiement se fera :e _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire; 3/6
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e par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprés :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de |'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :< les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprés dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fril a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.
xS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
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ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine publlc maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché:- en mairie de Merville-Franceville-Plage ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Merville-Franceville-Plage sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le ( 4 EEP. 2325 Pour le préfet et par délégation,
La Respnnqnî"o c/ Phle Gestion
Anne-Lfure DE ROSA
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
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Annexe
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-01-00009
Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Cabourg par avenant n°1 au
cahier des charges
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concession de la plage naturelle de Cabourg par avenant n°1 au cahier des charges 19
EZ Direction départementalePRÉFET 4DU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Çe ' Service maritime et littoralFi té A ; .raterni Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant modification de la concession de la plage naturellede Cabourg par avenant n°1 au cahier des charges
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R2124-13 à 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement;VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relativeà la transparence à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le |domaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serVIces de I'Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle à la communede Cabourg ;VU la délibération du conseil municipal de Cabourg en date du 7juillet 2025 sollicitant un avenant deprolongation de la durée de la concession ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du7 août 2025;VUl'avis favorable du maire de Cabourg en date du 25 août 2025, approuvant l'avenant n°1 à laconcession de plage;CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Cabourg est fixée au31 décembre 2026 ;CONSIDÉRANT que la concession de plage actuelle permet d'assurer une bonne continuité dans lagestion de la plage et des services apportés au public balnéaire durant la saison estivale ;
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CONSIDÉRANT que le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) fixe la duréemaximale d'une concession plage à 12 ans ;ARRÊTE :ARTICLE 1°": MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGESLe cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 est modifié par l'avenantn°1 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : AFFICHAGELe présent arrêté fait I'objet d'un affichage en mairie de Cabourg ainsi que sur le site de la concessionde plage pendant une durée de deux semaines. La présente décision est publiée au recueil des actesadministratifs de l'État.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l''application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Cabourg, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété.
FaitäCaen,le G 1 sep 2288 Pour le préfet et par délégation ,Le directeur Adjoint,Délégué ÀàlaM/hyJ;ittOl'alA ë/ Alexandre ROYER
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PREFETDU CALVADOS © cABOURGLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale Commune de Cabourgdes territoires et de la mer
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEDE CABOURG A LA COMMUNEAVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGESapprouvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2022
Le cahier des charges est modifié comme suit :L'échéance de la concession de la plage naturelle de Cabourg au profit de la commune fixée au31 décembre 2026, prévue à l'article 2, est prolongée au 31 décembre 2031.Le montant minimum de perception, prévu à l'article 11 : Redevance domaniale, est porté à 1 982 €.Les autres modalités du cahier des charges de la concession de plage au profit de la communerestent inchangées.
Lu et acceptéCabourg, le . £ . Ls- a_ire de Cabourgpnseiller Départemental du Calvados
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