ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d'Utilité Public (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-01-08-00003 - 20250106 subdelegation DDT (5 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-01-08-00002 - AP retrait auto defrich LARGIER Claudine Cne VALS
LES BAINS (2 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-01-03-00026 - arsac cars lavilledieu
vidéoprotection (2 pages) Page 16
07-2025-01-03-00024 - AUTORISATION VIDEOPROTECTION CRUSSOL
MATERIAUX ALBOUSSIERE (2 pages) Page 19
07-2025-01-03-00023 - AUTORISATION VIDEOPROTECTIONBOULANGER
DAVEZIEUX (2 pages) Page 22
07-2025-01-03-00051 - boulangerie soulavie ALISSAS
Vidéoprotection (2
pages) Page 25
07-2025-01-03-00015 - CA PRIVAS coursdupalais (2 pages) Page 28
07-2025-01-03-00019 - commune LIMONY (3 pages) Page 31
07-2025-01-03-00016 - COMMUNE privas (3 pages) Page 35
07-2025-01-03-00020 - commune quintenas
arrêté vidéoprotection
(3 pages) Page 39
07-2025-01-03-00017 - commune rompon (3 pages) Page 43
07-2025-01-03-00018 - commune stjeanlecentenier (3 pages) Page 47
07-2025-01-03-00014 - CREDIT LYONNAIS PRIVAS (2 pages) Page 51
07-2025-01-03-00013 - CREDIT LYONNAIS TOURNON (2 pages) Page 54
07-2025-01-03-00022 - DROIT DE BOUCHON SOYONS
AUTORISATION
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 57
07-2025-01-03-00028 - funecap la voulte
vidéoprotection (2 pages) Page 60
07-2025-01-03-00021 - GARAGE TRUCHET st peray
AUTORISATION
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 63
07-2025-01-03-00030 - grande pharmacie LE POUZIN
vidéoprotection (2
pages) Page 66
07-2025-01-03-00025 - happy cash aubenas
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 69
2
07-2025-01-03-00027 - INTER LALEVADE
videoprotection (2 pages) Page 72
07-2025-01-03-00032 - maison mobilité aubenas
vidéoprotection (2
pages) Page 75
07-2025-01-03-00031 - MARIE BLACHERE DAVEZIEUX
videoprotection (2
pages) Page 78
07-2025-01-03-00029 - tabac du chateau rochemaure
vidéoprotection
(2 pages) Page 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-01-08-00001 - Captage - Enfer_AP Abandon.docx (3 pages) Page 84
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-07-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d'Utilité Public
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Public 4
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
à L'ASSOCIATION DE MAIN EN MAINS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret nº 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1 er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature de
Mme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ; à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche au directeur adjoint et aux chefs de service;
VU le dossier complet présenté a la directrice adjointe de la Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, le 18 décembre 2024 ,par
l'Association de Main en Mains en vue d'obtenir l'agrément ESUS ;
CONSIDERANT que l'Association « DE MAIN EN MAINS » remplit les conditions légales pour
bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Public 5
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'association « DE MAIN EN MAINS »en vue d'obtenir l'agrément ESUS 3 rue de l' hôtel
de ville 07100 ANNONAY n° SIRET 89059190200014 est agrée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l'Ardèche ; sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et
communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l'économie sociale et
solidaire (CRESS).
Privas, le 07/01/2025
P/La préfète de l'Ardèche,
et par subdélégation,
la directrice adjointe

Virginie MAILLE
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des
populations de l'Ardèche (DDETSPP) – 7 Boulevard du Lycée BP 730 07007 PRIVAS Cedex
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443
LYON Cedex 03.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Public 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-08-00003
20250106 subdelegation DDT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00003 - 20250106 subdelegation DDT 7
ŒPRÉFÈTE _DE L'ARDECHELibertéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du
4 novembre, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE ,
directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-
après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires, dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
– Directrice Adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00003 - 20250106 subdelegation DDT 8
• M. Fabien CLAVE , chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et
Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
• Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Aurélie GARNIER , adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames
verte et bleue /SE
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA

– Chefs d'unité et chargés de mission :
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé /SIH
• M. Fabrice CLAUDE , responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud
Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public/ SIH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00003 - 20250106 subdelegation DDT 9
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d'unité forêt / SE
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d'unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Nord Ardèche
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale /
SUT
• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE
• Mme Élodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL, adjointe à la cheffe d'unité prévention des risques
chargée d'études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Village d'Avenir / MCT
• M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA
– Collaborateurs de chefs d'unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le cas
échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00003 - 20250106 subdelegation DDT 10
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre
2024 la délégation de signature accordée par l'alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires de l'Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, par :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-04-
00004 du 4 novembre 2024 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7
de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
- Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
- Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
- M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des
territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de
l'article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent
aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention
d'une licence Chorus :
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre
2024, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
- Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique
- Karine LADET, consultante juridique
- Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement peuvent
également être désignés :
- Solène JUNGER, cheffe du service environnement
- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
- Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00003 - 20250106 subdelegation DDT 11
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l'effet de
signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du
fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté
préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes
dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 08 janvier 2025
Pour la préfète de l'Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00003 - 20250106 subdelegation DDT 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-08-00002
AP retrait auto defrich LARGIER Claudine Cne
VALS LES BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00002 - AP retrait auto defrich LARGIER Claudine Cne
VALS LES BAINS 13
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à Mme LARGIER Claudine sur
la commune de VALS-LES-BAINS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 autorisant Mme Claudine LARGIER
dont l'adresse est 559 chemin du Bois Vert 07600 Vals-les-Bains à défricher 0,1915ha de bois situés
sur le territoire de la commune de VALS-LES-BAINS (Ardèche).
VU le courriel recu en date du 06 janvier 2025 par lequel Mme Claudine LARGIER demande le retrait
de son autorisation de défricher 0,1915ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vals-les-
Bains (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00002 - AP retrait auto defrich LARGIER Claudine Cne
VALS LES BAINS 14
ARTICLE 1 : Retrait
L'arrêté préfectoral n°07-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 autorisant Mme Claudine LARGIER à
défricher 0,1915ha de bois situés sur la parcelle section AP numéro 39 de la commune de Vals-les-
Bains est retiré.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 08 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00002 - AP retrait auto defrich LARGIER Claudine Cne
VALS LES BAINS 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00026
arsac cars lavilledieu
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00026 - arsac cars lavilledieu
vidéoprotection 16
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame ARSAC Adeline pour la société de transports de voyageurs ARSAC TOURISME située 50
Chemin des Persèdes à LAVILLEDIEU 07170;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame ARSAC Adeline est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras dans 5 bus et 1 caméra dans 6 minibus
soit 21 caméras au total, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20240226.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00026 - arsac cars lavilledieu
vidéoprotection 17
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame ARSAC Adeline.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00026 - arsac cars lavilledieu
vidéoprotection 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00024
AUTORISATION VIDEOPROTECTION CRUSSOL
MATERIAUX ALBOUSSIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00024 - AUTORISATION VIDEOPROTECTION CRUSSOL MATERIAUX ALBOUSSIERE 19
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame RAMDANI Sandrine pour l'établissement CRUSSOL MATERIAUX situé 45 Chemin de la
coopérative à ALBOUSSIERE 07440;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame RAMDANI Sandrine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures et 1 extérieure à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240310.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00024 - AUTORISATION VIDEOPROTECTION CRUSSOL MATERIAUX ALBOUSSIERE 20
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame RAMDANI Sandrine.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00024 - AUTORISATION VIDEOPROTECTION CRUSSOL MATERIAUX ALBOUSSIERE 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00023
AUTORISATION
VIDEOPROTECTIONBOULANGER DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00023 - AUTORISATION VIDEOPROTECTIONBOULANGER DAVEZIEUX 22
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur DIAS Anthony pour l'enseigne BOULANGER située 17 Chemin du Mas à DAVEZIEUX
07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DIAS Anthony est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 8 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240167 .
Les caméras se trouvant en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale, elles
dépendent cependant du code du travail.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00023 - AUTORISATION VIDEOPROTECTIONBOULANGER DAVEZIEUX 23
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DIAS Anthony.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00023 - AUTORISATION VIDEOPROTECTIONBOULANGER DAVEZIEUX 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00051
boulangerie soulavie ALISSAS
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00051 - boulangerie soulavie ALISSAS
Vidéoprotection 25
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur SOULAVIE Clément pour LA BOULANGERIE DU VIADUC située 3 Place des Platanes à
ALISSAS 07210;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur SOULAVIE Clément est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240267 .
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00051 - boulangerie soulavie ALISSAS
Vidéoprotection 26
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SOULAVIE Clément.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00051 - boulangerie soulavie ALISSAS
Vidéoprotection 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00015
CA PRIVAS coursdupalais
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00015 - CA PRIVAS coursdupalais 28
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012012-0038 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes pour l'agence du Crédit
Agricole située 4 cours du Palais à PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024.
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Le responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20110170.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00015 - CA PRIVAS coursdupalais 29
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00015 - CA PRIVAS coursdupalais 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00019
commune LIMONY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00019 - commune LIMONY 31
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-054 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le maire pour la commune de LIMONY 07340;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur le maire par arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-054 du 30 novembre 2017 est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20170140.
Ce dispositif qui comprend
8 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune seront assimilées à la
technologie des caméras LAPI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00019 - commune LIMONY 32
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès aux
données collectées.Seules la Gendarmerie Nationale, le Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de vidéoprotection
classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains
(obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame RAGE Audrey, secrétaire de Mairie
ou de Monsieur le Maire.
Article 5
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00019 - commune LIMONY 33
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00019 - commune LIMONY 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00016
COMMUNE privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00016 - COMMUNE privas 35
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
pour la commune de PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de PRIVAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20170066.
Ce dispositif qui comprend désormais 38 caméras voie publique et 1 intérieure (ascenseur) poursuit
les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes
_ prévention des atteintes aux biens, d'actes terroristes et trafic de stupéfiants
_ protection des bâtiments publics
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00016 - COMMUNE privas 36
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale de PRIVAS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00016 - COMMUNE privas 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00016 - COMMUNE privas 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00020
commune quintenas
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00020 - commune quintenas
arrêté vidéoprotection 39
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la maire pour la commune de QUINTENAS 07290;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame la maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 19 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240295.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes terroristes.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune seront assimilées à la
technologie des caméras LAPI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00020 - commune quintenas
arrêté vidéoprotection 40
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès aux
données collectées.Seules la Gendarmerie Nationale, le Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de vidéoprotection
classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00020 - commune quintenas
arrêté vidéoprotection 41
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00020 - commune quintenas
arrêté vidéoprotection 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00017
commune rompon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00017 - commune rompon 43
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de ROMPON 07250;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 18 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240286.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune seront assimilées à la
technologie des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00017 - commune rompon 44
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès aux
données collectées.Seules la Gendarmerie Nationale, le Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de vidéoprotection
classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00017 - commune rompon 45
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00017 - commune rompon 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00018
commune stjeanlecentenier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00018 - commune stjeanlecentenier 47
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-01-03-00018
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le maire pour la commune de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER 07580;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur le maire par arrêté préfectoral n° 07-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20190105.
Ce dispositif qui comprend
13 caméras voie publique et 2 caméras intérieures poursuit les finalités
suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00018 - commune stjeanlecentenier 48
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains
(obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00018 - commune stjeanlecentenier 49
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 03/01/2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00018 - commune stjeanlecentenier 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00014
CREDIT LYONNAIS PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00014 - CREDIT LYONNAIS PRIVAS 51
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-119-31 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS pour l'agence du Crédit Lyonnais
4235 située 2 place de la Libération à PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
l'agence du Crédit Lyonnais 4235 située à PRIVAS, par arrêté préfectoral n° 2010-119-31 du 29 avril
2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20190158.
Ce dispositif qui comprend
3 caméras intérieures poursuit la finalité suivante:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00014 - CREDIT LYONNAIS PRIVAS 52
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du
Crédit Lyonnais.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00014 - CREDIT LYONNAIS PRIVAS 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00013
CREDIT LYONNAIS TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00013 - CREDIT LYONNAIS TOURNON 54
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-323-19 du 19 septembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS pour l'agence du Crédit Lyonnais
4237 située 38 quai Farconnet à TOURNON-SUR-RHÔNE 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
l'agence du Crédit Lyonnais 4237 située à TOURNON-SUR-RHÔNE, par arrêté préfectoral n° 2009-
323-19 du 19 avril 2009 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090080.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures poursuit la finalité suivante:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00013 - CREDIT LYONNAIS TOURNON 55
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du
Crédit Lyonnais.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00013 - CREDIT LYONNAIS TOURNON 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00022
DROIT DE BOUCHON SOYONS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00022 - DROIT DE BOUCHON SOYONS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 57
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
BOUDIKIAN Emmanuel pour l'établissement ARDECHE VINS – DROIT DE BOUCHON situé 154 Route
de Valence à SOYONS 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur BOUDIKIAN Emmanuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 9 caméras intérieures et 3 extérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240294.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00022 - DROIT DE BOUCHON SOYONS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 58
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BOUDIKIAN Emmanuel.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00022 - DROIT DE BOUCHON SOYONS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00028
funecap la voulte
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00028 - funecap la voulte
vidéoprotection 60
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur LEFEVRE Yohan pour l'établissement FUNECAP SUD EST situé 6 Route de Beauchastel à LA
VOULTE SUR RHÔNE 07800;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur LEFEVRE Yohan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240288.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes aux biens
_ sécurité des personnes
_ lutte contre la démarque inconnue
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00028 - funecap la voulte
vidéoprotection 61
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LEFEVRE Yohan.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00028 - funecap la voulte
vidéoprotection 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00021
GARAGE TRUCHET st peray
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00021 - GARAGE TRUCHET st peray
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 63
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
TRUCHET Christophe pour l'établissement GARAGE TRUCHET situé 11 allée du Mistral à SAINT-PERAY
07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur TRUCHET Christophe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240293.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agession ou de vol.
_ prévention de vol des véhicules et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00021 - GARAGE TRUCHET st peray
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 64
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur TRUCHET Christophe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00021 - GARAGE TRUCHET st peray
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00030
grande pharmacie LE POUZIN
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00030 - grande pharmacie LE POUZIN
vidéoprotection 66
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-021 du 21 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
BRISSON Mélanie pour l'établissement LA GRANDE PHARMACIE DU POUZIN située 30 Avenue
Jean-Claude DUPAU à LE POUZIN 07250;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame BRISSON Mélanie est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190165.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention des atteintes aux biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00030 - grande pharmacie LE POUZIN
vidéoprotection 67
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BRISSON Mélanie, de Madame
REMIA Véronique et de Madame RENEVIER Catherine, gérantes.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00030 - grande pharmacie LE POUZIN
vidéoprotection 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00025
happy cash aubenas
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00025 - happy cash aubenas
VIDEOPROTECTION 69
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PIPEREL Steeve pour l'établissement HAPPY CASH situé 13 Rue de la Comballe à AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur PIPEREL Steeve est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240277 .
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00025 - happy cash aubenas
VIDEOPROTECTION 70
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PIPEREL Steeve.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00025 - happy cash aubenas
VIDEOPROTECTION 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00027
INTER LALEVADE
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00027 - INTER LALEVADE
videoprotection 72
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-119-24 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
GOURY Geoffroy pour l'enseigne INTERMARCHE – DILEVA située 100 Allée de Vals à LALEVADE
D'ARDECHE 07380;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur GOURY Geoffroy est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100001.
Ce dispositif qui comprend 53 caméras intérieures et 8 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00027 - INTER LALEVADE
videoprotection 73
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GOURY Geoffroy.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00027 - INTER LALEVADE
videoprotection 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00032
maison mobilité aubenas
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00032 - maison mobilité aubenas
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EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-23-009 du 23 janvier 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur VENDEVILLE Grégory, directeur adjoint mobilités au sein de la Région Auvergne Rhône-
Alpes, pour l'établissement LA MAISON DE LA MOBILITE – TRANSPORT PUBLIC situé 8 Chemin de
la Plaine à AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
l'établissement LA MAISON DE LA MOBILITE par arrêté préfectoral n° 07-2020-01-23-009 du 23
janvier 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190088.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes terroristes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00032 - maison mobilité aubenas
vidéoprotection 76
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DELEUZE Johan, responsable de
service.
Article 4
– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 8
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 9
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00032 - maison mobilité aubenas
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00031
MARIE BLACHERE DAVEZIEUX
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00031 - MARIE BLACHERE DAVEZIEUX
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iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame BLACHERE Marie pour la BOULANGERIE MARIE BLA CHERE située 661 Route du Forez à
DAVEZIEUX 07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame BLACHERE Marie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240292.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00031 - MARIE BLACHERE DAVEZIEUX
videoprotection 79
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BLACHERE Marie et de Monsieur
LEDREVE Thierry.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00031 - MARIE BLACHERE DAVEZIEUX
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00029
tabac du chateau rochemaure
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00029 - tabac du chateau rochemaure
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iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur THEYSSIER Florian pour l'établissement TABAC DU CHATEAU situé 7 Avenue du Teil à
ROCHEMAURE 07400;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur THEYSSIER Florian est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240289.
La caméra située dans la réserve n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle dépend du
code du travail.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol et de trafic de stupéfiant.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00029 - tabac du chateau rochemaure
vidéoprotection 82
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur THEYSSIER Florian.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00029 - tabac du chateau rochemaure
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-01-08-00001
Captage - Enfer_AP Abandon.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-08-00001 - Captage - Enfer_AP Abandon.docx 84
E -PRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDéclarant I'abrogation d'un arrêté de Déclaration d'Utilité Publiquede travaux de captage et de dérivation des eaux,de détermination de périmètres de protection,d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,d'institution de servitudes et mesures de policesur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Maître d'ouvrage : AYGUOCaptage : ENFERCommune : ST MAURICE EN CHALENCON
La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 etsuivants;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'avis daté du 23 décembre 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Auvergne-Rhône-Alpes ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète del''Ardèche;VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n : 93.15 en date du 15 mars 1993 ;






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-08-00001 - Captage - Enfer_AP Abandon.docx 85
VU la délibération du comité syndical d'Ayguo syndicat d'eau potable Crussol-Pays deVernoux, en date du 12 décembre 2024 déclarant I'abandon de son ouvrage de prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine et demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral
I
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de conserver des ouvrages de pompage d''eauxdestinées à la consommation humaine qui ne sont plus exploités et qu'il convient de lessécuriser dans les règles de l'art ;CONSIDERANT que les mesures de protection de la ressource n'ont plus lieu d'êtremaintenues;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1 :L'ouvrage de prélèvement d'eau, sis sur la parcelle cadastrée OA988 du territoire de lacommune de Saint Maurice en Chalencon, référencé avec l'indice BSS : 08177X0021, ne seraplus utilisé comme ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.Article 2 :Le syndicat AYGUO, ci-après dénommé personne publique responsable de la production et dela distribution de l'eau (P.R.P.D.E.) doit mettre en œuvre toute mesure permettant desupprimer le risque de contamination de la nappe (comblement et sécurisation du forage dansles règles de l'art), de stagnation d'eau captée (combler les arrivées de drains...).Un rapport des travaux de comblement effectués sera communiqué à la Préfète dans un délaide deux mois après la fin des travaux.La P.R.P.D.E. doit déconnecter le captage du réseau de distribution et mettre en œuvre toutesmesures permettant d'éviter la pollution du réseau de distribution lors des travaux dedisconnexion et de reconnexion à un autre réseau d'alimentation.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.Article 3 :L'arrêté préfectoral n : 93.15 en date du 15 mars 1993, pris au profit de la commune de SaintMaurice en Chalencon, portant déclaration d'utilité publique du projet, la mise en place despérimètres de protection et institution des servitudes s'y rapportant, autorisant la dérivationdes eaux, est abrogé.Article 4 :La P.R.P.D.E. procédera, à ses frais, à I'annulation des servitudes d'utilité publique auprès duService des Hypothèques concerné, si nécessaire, et en informera les services de la DirectionDépartementales des Territoires de l'Ardèche.

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Article 5 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public à la diligence de la P.R.P.D.E., paraffichage en mairie pendant un délai de deux mois.La P.R.P.D.E. devra notifier le présent arrété sous pli recommandé avec avis de réception, àchacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'abandon des périmètresde protection immédiate et rapprochée.La P.R.P.D.E. devra informer la Direction Départementale des Territoires, de la date effectivede la désinscription aux Hypothèques. Les documents de planification urbaine de la communeconcernée par les PPC, seront mis à jour.Article 6 :Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayantintérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ou de lanotification individuelle, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen » sur le siteinternet www.telerecours.fr.Article 7 :Le présent arrêté, sera :- affiché en mairie de St Maurice en Chalencon, pendant une durée de deux mois ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, à la diligencede l'agence régionale de santé - délégation départementale de l'ArdècheArticle 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l'Ardèchede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental desterritoires de l'Ardèche, le maire de St Maurice en Chalencon, le président du syndicat Ayguo,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l''Ardèche et dont copie sera adressée :- _ Au maire de St Maurice en Chalencon ;- Au président du syndicat Ayguo ;- A la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes ;- Au directeur départemental des territoires de l'Ardèche, services police de l'eau eturbanisme ;- Au directeur de l'agence de I'eau Rhône Méditerranée et Corse ;- Au président du conseil départemental de I'Ardéche.
Privas, le 8 janvier 2025P/La Préfète,Le secrétaire généralSignéJohn BENMUSSA

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