PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-196
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte /
R06-2024-09-18-00005 - Arrete 2024-09 MNC portant modification de la
composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (2
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-18-00006 - Arrêté Modificatif N°2024-DEALM-SEPR-290
portant pour la période du 01-01-2025 au 31-12-2027 renouvellement de
la dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place des spécimens d'espèces
protégées furcifer polleni, phelsuma robertmertensi phelsuma pasteuri
lycodryas maculatus comorensis geckolepis humbloti indotyphlops
braminus, flexiseps johannae trachylepis comorensis, dans le cadre des
mesures de reduction prévues pour la réalisation de travaux
d'aménagement. (4 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-08-27-00004 - AP 2024-SG-665 Déclarant d'utilité publiquela
constitution de réserves foncières relative au projet de réalisation de
la retenue collinaire de l'Ourovéni commune de Tsingoni et Chiconi (3
pages) Page 11
R06-2024-07-31-00021 - Arrêté n°2024-SG-569 Déclarant d'utilité
publique la constitution de réserves foncières relative au projet de
construction du second hôpital à combani commune de Tsingoni (4
pages) Page 15
2
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
R06-2024-09-18-00005
Arrete 2024-09 MNC portant modification de la
composition du conseil de la Caisse de Sécurité
Sociale de Mayotte
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2024-09-18-00005 - Arrete 2024-09 MNC portant modification de la composition du
conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 3
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité

MNC Antenne de Saint -Denis de La Réunion - Adresse postale : DEETS – 112 rue de la République – 97400 Saint -Denis - 02 62 20 55 30


Arrêté N° 2024 -09/MNC
portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte


Le ministre de l'Économie , des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu l'ordonnance n° 96 -1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la
caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l'article 23 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2022 -07/MNC du 1er avril 2022 modifié portant nomination des membres du Conseil de
la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2021 -1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant
diverses modifications du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) .
A R R E T E N T :
Article 1er

La composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est modifié e comme suit :


3° En tant que Représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Suppléant
Au lieu de lire : Monsieur Farid ELLOUZ , lire siège vacant .

Le reste sans changement.


Direction
de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes
de sécurité sociale (MNC)
Antenne de Saint -Denis de La Réunion

Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2024-09-18-00005 - Arrete 2024-09 MNC portant modification de la composition du
conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 4

Article 2

La cheffe d'antenne de Saint -Denis de L a Réunion de la Mission Nationale de Contr ôle et d'audit des organismes de
sécurit é sociale est chargée de l'ex écution du pr ésent arr êté, qui sera publi é au r ecueil des actes a dministratifs de la
Préfecture de Mayotte .


Fait à Saint Denis, le 18 septembre 2024
Les ministres chargés de la Sécurité Sociale,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne,


Valérie SCELO
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2024-09-18-00005 - Arrete 2024-09 MNC portant modification de la composition du
conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 5
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-18-00006
Arrêté Modificatif N°2024-DEALM-SEPR-290
portant pour la période du 01-01-2025 au
31-12-2027 renouvellement de la dérogation à
l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place des spécimens
d'espèces protégées furcifer polleni, phelsuma
robertmertensi phelsuma pasteuri lycodryas
maculatus comorensis geckolepis humbloti
indotyphlops braminus, flexiseps johannae
trachylepis comorensis, dans le cadre des
mesures de reduction prévues pour la réalisation
de travaux d'aménagement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00006 - Arrêté Modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-290 portant pour la période du 01-01-2025 au 31-12-2027 renouvellement de la dérogation à l'interdiction de
procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place des spécimens d'espèces protégées furcifer polleni, phelsuma
robertmertensi phelsuma pasteuri lycodryas maculatus comorensis geckolepis humbloti indotyphlops braminus, flexiseps johannae
trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de reduction prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.6
| = HE Direction de l'Environnement, dePRÉFET l'Aménagement, du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Egalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N° 2024/DEALISEPR/ 290 du / (65 / "€ ll
portant, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027, renouvellement de la dérogation à l'interdiction de procéder à
la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma
robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus,
Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction prévues pour la réalisation
de travaux d'aménagement.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, et R411-6 à R411-14 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relacher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe
au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00006 - Arrêté Modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-290 portant pour la période du 01-01-2025 au 31-12-2027 renouvellement de la dérogation à l'interdiction de
procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place des spécimens d'espèces protégées furcifer polleni, phelsuma
robertmertensi phelsuma pasteuri lycodryas maculatus comorensis geckolepis humbloti indotyphlops braminus, flexiseps johannae
trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de reduction prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.7
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature a M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu la demande de dérogation formulée le 18/04/2024 par le bureau d'études ECOMED, pour le compte de
Messieurs Sacha LEWANDOWSKI, Antoine BAGLAN, Pierre-Yves FABULET, et Madame Lisa FAIPOUX
Vu l'avis favorable n° 2022-11 émis le 16/12/2022, par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte.
Considérant que la demande de dérogation porte sur le renouvellement de la décision
n° 2022/DEAL/SEPR/1482 du 13/01/2023, portant dérogation à la capture, et le déplacement suivi d'un relâché
immédiat de certaines espèces de reptiles protégées à Mayotte ;
Considérant que ces captures pour déplacement d'espèces protégées sont réalisées dans le cadre des mesures
de réduction, prévus pour limiter les impacts des travaux d'aménagement à Mayotte :
Considérant que cette décision annule et remplace l'arrêté n° 2024/DEALM/SEPR/653 du 10/09/2024.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Dans le cadre de la présente décision, le bureau d'études ECOMED, dont le siège est situé 24 rue de Lorraine —
97400 Saint Denis (LA REUNION), représenté par son directeur, désigné ci-après "le bénéficiaire de
l'autorisation", Monsieur Pierre-Yves FABULET, est autorisé à capturer (pour déplacement), transporter et
relâcher les spécimens d'espèces de reptiles protégées à Mayotte de Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi,
Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et
Trachylepis comorensis, à des fins de préservation, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution des opérations
Monsieur Sacha LAWANDOWSKI, écologue confirmé, expert en herpétofaune, Monsieur Antoine BAGLAN,
Monsieur Pierre-Yves FABULET et Madame Lisa FAIPOUX sont désignés en qualité de responsable de
l'exécution de ces opérations de capture, déplacement et relâché immédiat. A ce titre, le présent arrêté les habilite
a mener les opérations de translocation des espèces protégées désignés à l'article 1° du présent arrêté dans le
cadre des mesures de réductions prévues pour la mise en oeuvre de travaux d'aménagement, et notamment le
défrichement.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté. La présente
dérogation est accordée afin qu'il puisse réaliser la capture, le transport et le relâché des spécimens de reptiles
désignés, pour la réalisation de leur translocation avantle défrichement et les abattages prévus sur les sites
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00006 - Arrêté Modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-290 portant pour la période du 01-01-2025 au 31-12-2027 renouvellement de la dérogation à l'interdiction de
procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place des spécimens d'espèces protégées furcifer polleni, phelsuma
robertmertensi phelsuma pasteuri lycodryas maculatus comorensis geckolepis humbloti indotyphlops braminus, flexiseps johannae
trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de reduction prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.8
identifiés, et durant toutes les phases de travaux des projets d'aménagement pour lesquels il sera mandaté par un
pétitionnaire, titulaire d'une décision préfectorale portant dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
sur le territoire de Mayotte.
Article 4 : Méthodologie et mode opératoire
La recherche des spécimens, objets de la présente autorisation, sera effectué par observation à pied.
La capture sera effectuée manuellement, sur la base d'un protocole technique de sauvetage de reptiles sur les
emprise de travaux, et adaptée à l'espèce Furcifer polleni.
Le mode opératoire de translocation d'individus est le suivant :
- dans la mesure du possible, déplacement du support (branche avec le spécimen dessus) :
- à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;
- placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boîte fermée (opaque) avec un
couvercle, aérée et à température ambiante ;
- Les individus sont déplacés à pied vers un site de translocation à proximité des zones de prélèvement, mais à
distance (au moins 300 mètres) du site de ramassage, permettant d'éviter un retour des individus. Le site sur
lequel il sera procédé au relâché, doit être semblable aux milieux dans lesquels les individus ont été prélevés.
Le protocole de capture appliqué aux autres espèces (Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas
maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis) sera
réalisé sur le modèle de celui défini pour le Furcifer polleni Ce protocole sera harmonisé en fonction de la
différence écologique des différentes espèces concernées (taille, morphologie, mode de déplacement).
Concernant les espèces Lycodryas maculatus comorensis et Indotyphlops braminus, les individus capturés en vue
d'un relâché seront placés individuellement dans un sac en tissu permettant la respiration de l'individu.
Article 5 : Modalités de suivi
Les travaux de déplacement réalisés par Messieurs Sacha LEWANDOWSKI, Antoine BAGLAN, Pierre-Yves
FABULET, et Madame Lisa FAIPOUX feront l'objet d'un suivi comprenant la tenue d'un tableau indiquant le
numéro d'ordre, l'horodatage de la capture et du relâché, ainsi que la localisation précise (point GPS) du lieu de
capture et du relâché.
A l'issue de chacune des opérations de capture qui seront réalisées, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un bilan du suivi réalisé, auquel sera joint le tableau précité, au service instructeur de la DEAL,
à l'adresse suivante :
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques
Unité biodiversité
Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU -;
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er janvier 2025, jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00006 - Arrêté Modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-290 portant pour la période du 01-01-2025 au 31-12-2027 renouvellement de la dérogation à l'interdiction de
procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place des spécimens d'espèces protégées furcifer polleni, phelsuma
robertmertensi phelsuma pasteuri lycodryas maculatus comorensis geckolepis humbloti indotyphlops braminus, flexiseps johannae
trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de reduction prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.9
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut étre retirée a tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 9 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 12 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
l 7 Le Préfet,
délégué du Gouvernement
°° "Ray
& Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement,t*«\ du Logement e: la Mer
Bo"
Copie a: sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte"J
Chef du Service
Er vironnement et Prévention Risques
a)—— A
Afancois LE ROUX
LS\ «us
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00006 - Arrêté Modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-290 portant pour la période du 01-01-2025 au 31-12-2027 renouvellement de la dérogation à l'interdiction de
procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place des spécimens d'espèces protégées furcifer polleni, phelsuma
robertmertensi phelsuma pasteuri lycodryas maculatus comorensis geckolepis humbloti indotyphlops braminus, flexiseps johannae
trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de reduction prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-27-00004
AP 2024-SG-665 Déclarant d'utilité publiquela
constitution de réserves foncières relative au
projet de réalisation de la retenue collinaire de
l'Ourovéni commune de Tsingoni et Chiconi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00004 - AP 2024-SG-665 Déclarant d'utilité publiquela constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ourovéni commune de Tsingoni et Chiconi 11
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 665 du 27 août 2024
déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières relative au projet de réalisation de la
retenue collinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni et Chiconi
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté n°2024-SG-384 du 24 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de
la troisième retenue collinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni et Chiconi :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU les pièces du dossier d'enquête ;
VU la délibération n°AF75/2021 du 27 novembre 2021 par laquelle le conseil syndical des Eaux de
Mayotte décide de solliciter auprès du préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité et une enquête parcellaire :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00004 - AP 2024-SG-665 Déclarant d'utilité publiquela constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ourovéni commune de Tsingoni et Chiconi 12
VU le courrier en date du 26 juin 2023 par lequel le président du Syndicat des Eaux de Mayotte demande
au préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000005/97 du 26 avril 2024 désignant une
commission d'enquête présidée par M. Bertrand HUBY :
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 2024.
Considérant que le projet de la retenue collinaire de l'Ourovéni a pour objectif d'augmenter les capaci-
tés de stockage actuelles des retenues de Combani et de Dzoumogné, devenues insuffisantes pour garan-
tir une alimentation en eau potable de l'île sans perturbations importantes durant la saison sèche ;
Considérant que la retenue collinaire de l'Ourovéni permettra de compléter le volume stocké par la re-
tenue collinaire de Combani, dont le trop plein est actuellement restitué directement dans la rivière Ou-
rovéni ;
Considérant que les capacités de fourniture d'eau doivent être considérablement renforcées, que des
conclusions techniques sont attendues avant de fixer la stratégie définitive de l'opération ;
Considérant que la commission d'enquête conclut que la déclaration d'utilité publique est justifiée et
conforme aux prescriptions de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du syndicat des Eaux de Mayotte, le projet de constitution de
réserves foncières en vue de la réalisation de la retenue collinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni
et Chiconi.
Article 2 :
Le syndicat des Eaux de Mayotte est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'ex-
propriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront
être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont
consultables pendant une durée de un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des re-
lations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environne-
ment, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00004 - AP 2024-SG-665 Déclarant d'utilité publiquela constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ourovéni commune de Tsingoni et Chiconi 13
Article 4:
Un extrait du présent arrété sera affiché durant deux mois dans les locaux des mairies de Tsingoni et de
Chiconi et a l'EPFAM. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par les maires concernés et le
directeur général de l'EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public.
Un extrait du présent arrêté sera mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique
« Publication - Avis publics et enquêtes publique ».
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, les maires des communes de Tsingoni et Chiconi, le
directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté dont copie sera adressée :
- au recueil des actes administratifs :
- au maire de la commune de Tsingoni ;
- au maire de la commune de Chiconi,
- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :
- au directeur général de l'EPFAM.
ss
FLD AT
François-Xavier BIEUVILLE
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00004 - AP 2024-SG-665 Déclarant d'utilité publiquela constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ourovéni commune de Tsingoni et Chiconi 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-31-00021
Arrêté n°2024-SG-569 Déclarant d'utilité
publique la constitution de réserves foncières
relative au projet de construction du second
hôpital à combani commune de Tsingoni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00021 - Arrêté n°2024-SG-569 Déclarant d'utilité publique la
constitution de réserves foncières relative au projet de construction du second hôpital à combani commune de Tsingoni 15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-569 du 31 juillet 2024
Déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières relative au projet de construction du
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VUsecond hôpital à Combani, commune de Tsingoni
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l'urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département :
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
Arrêté n° 2024-SG-268 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves
foncières pour la construction du second hôpital à Combani, commune de Tsingoni
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature M. Sabry
HANI, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'avis du Directoire n°2023/14 du 20 juillet 2023 du centre hospitalier de Mayotte, par lequel le
directeur général du centre hospitalier de Mayotte approuve le projet de constitution de réserves
foncières sur le périmètre du projet en vue de la construction du second hôpital de Combani :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00021 - Arrêté n°2024-SG-569 Déclarant d'utilité publique la
constitution de réserves foncières relative au projet de construction du second hôpital à combani commune de Tsingoni 16
VU le courrier en date du 28 juillet 2023, par lequel le Directeur général du Centre hospitalier de Mayotte
sollicite auprès du Préfet de Mayotte l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet :
VU les pièces du dossier d'enquéte publique conjointe :
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024 ;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000001/97 du 22 janvier 2024 désignant
Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquétrice ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice en date du 26 juin 2024.
Considérant que la construction du second hôpital a pour objectif de développer le système d'offre de
soins de Mayotte et répondre aux besoins de santé de ses habitants ;
Considérant que la constitution de réserves foncières permettrait au Centre Hospitalier de Mayotte de
sécuriser, puis garantir la construction du second hôpital en annonçant la réalisation de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Centre Hospitalier de Mayotte, le projet de constitution de
réserves foncières en vue de la construction du second hôpital à Combani, conformément au plan géné-
ral annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le Centre Hospitalier de Mayotte est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'ex-
propriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront
être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d'enquéte publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice sont
consultables pendant une durée de un an :
- Sur le site Internet de la préfecture, rubrique : « Publication - Avis publics et enquêtes publiques »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des re-
lations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environne-
ment, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché durant deux mois dans les locaux de la mairie de Tsingoni, du
Centre Hospitalier de Mayotte et de l'EPFAM. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le
maire de Tsingoni, le directeur du centre hospitalier de Mayotte et le directeur général de l'EPFAM, puis
adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier pu-
blic.
Un extrait du présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique
« Publication - Avis publics et enquêtes publiques ».
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00021 - Arrêté n°2024-SG-569 Déclarant d'utilité publique la
constitution de réserves foncières relative au projet de construction du second hôpital à combani commune de Tsingoni 17
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur du centre hospitalier de Mayotte, le direc-
teur général de l'EPFAM et le maire de Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté dont copie sera adressée :
-au recueil des actes administratifs :
-au directeur du centre hospitalier de Mayotte:
-au directeur général de l'EPFAM.
-au directeur régional des finances publiques :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00021 - Arrêté n°2024-SG-569 Déclarant d'utilité publique la
constitution de réserves foncières relative au projet de construction du second hôpital à combani commune de Tsingoni 18
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Parcelles faisant l'objet d'une DUP Courbe de niveau
PLAN PARCELLAIRE
CHM-SECOND HOPITAL - Combani
La présente demande de déclaration d'utilité publique a pour finalité de permettre au centre
hospitalier de Mayotte de constituer la réserve fonciére nécessaire a la réalisation du second
hôpital à Combani.
2
LT D'AMENACEMENT+ EPFAM Second hôpital de Combani18 eo rons (ae eee oe Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
La À
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00021 - Arrêté n°2024-SG-569 Déclarant d'utilité publique la
constitution de réserves foncières relative au projet de construction du second hôpital à combani commune de Tsingoni 19