BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-077
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et
primaires du département des Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 7
13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département
des Bouches-du-Rhône (15 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2025-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAGHZAOUI Khaoula
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Pierre Roche
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2025-03-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABARDONADO
Jeanne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 48
avenue Fournacle 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 35
13-2025-03-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FRISCIA
Marie-Céline en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au
12 rue Gustave Eiffel 13117 MARTIGUES (2 pages) Page 38
13-2025-03-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MIER GONZALEZ
Claudia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 avenue de
la Libération 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 41
13-2025-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZOUICHE Chafika en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 89 rue de Tilsit
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 44
13-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Valentin SENECHAL
sis, 6 Chemin Des Pâquerettes - 13800 ISTRES (2 pages) Page 47
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-28-00086 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Saint-Mitre-les-Remparts (3 pages) Page 50
13-2025-02-28-00064 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Allauch (3
pages) Page 54
13-2025-02-28-00065 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Auriol (3
pages) Page 58
13-2025-02-28-00066 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Barbentane
(3 pages) Page 62
2
13-2025-02-28-00067 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabannes
(3 pages) Page 66
13-2025-02-28-00068 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabries (3
pages) Page 70
13-2025-02-28-00069 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Carry-le-Rouet (3 pages) Page 74
13-2025-02-28-00070 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ceyreste (3
pages) Page 78
13-2025-02-28-00071 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Chateaurenard (3 pages) Page 82
13-2025-02-28-00072 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Cuges-les-Pins (3 pages) Page 86
13-2025-02-28-00060 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eguilles (3
pages) Page 90
13-2025-02-28-00061 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ensuès la
Redonne (3 pages) Page 94
13-2025-02-28-00062 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyguieres
(3 pages) Page 98
13-2025-02-28-00063 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyragues (3
pages) Page 102
13-2025-02-28-00075 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Fuveau (3
pages) Page 106
13-2025-02-28-00076 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Gémenos (4 pages) Page 110
13-2025-02-28-00077 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gignac la
Nerthe (3 pages) Page 115
13-2025-02-28-00078 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Grans (3
pages) Page 119
13-2025-02-28-00079 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Jouques (3
pages) Page 123
13-2025-02-28-00080 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La
Bouilladisse (3 pages) Page 127
13-2025-02-28-00081 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Fare les
Oliviers (3 pages) Page 131
13-2025-02-28-00082 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lambesc (3
pages) Page 135
13-2025-02-28-00083 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lançon
Provence (3 pages) Page 139
13-2025-02-28-00085 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Marignane
(3 pages) Page 143
3
13-2025-02-28-00073 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Meyreuil (3
pages) Page 147
13-2025-02-28-00074 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Mimet (3
pages) Page 151
13-2025-02-28-00089 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Pélissanne (3 pages) Page 155
13-2025-02-28-00084 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pennes
Mirabeau (3 pages) Page 159
13-2025-02-28-00090 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Peypin (3
pages) Page 163
13-2025-02-28-00091 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Plan de
Cuques (3 pages) Page 167
13-2025-02-28-00092 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognac (3
pages) Page 171
13-2025-02-28-00093 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognonas
(3 pages) Page 175
13-2025-02-28-00094 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquefort
la Bédoule (3 pages) Page 179
13-2025-02-28-00095 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquevaire
(3 pages) Page 183
13-2025-02-28-00096 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Saint-Cannat (3 pages) Page 187
13-2025-02-28-00097 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Sausset-les-Pins (3 pages) Page 191
13-2025-02-28-00087 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Velaux (3
pages) Page 195
13-2025-02-28-00088 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ventabren
(3 pages) Page 199
13-2025-02-28-00101 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025- La
Puy-Sainte-Réparade (3 pages) Page 203
13-2025-02-28-00105 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Aix-en-Provence (3 pages) Page 207
13-2025-02-28-00106 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Coudoux (3
pages) Page 211
13-2025-02-28-00107 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Graveson (3
pages) Page 215
13-2025-02-28-00098 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Ciotat (3
pages) Page 219
13-2025-02-28-00099 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La
Destrousse (3 pages) Page 223
4
13-2025-02-28-00100 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Penne sur
Huveaune (3 pages) Page 227
13-2025-02-28-00102 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Le Rove (3
pages) Page 231
13-2025-02-28-00103 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Mallemort (3
pages) Page 235
13-2025-02-28-00104 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peynier (3
pages) Page 239
13-2025-02-28-00110 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peyrolles (3
pages) Page 243
13-2025-02-28-00113 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Saint-Chamas (3 pages) Page 247
13-2025-02-28-00114 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Saint-Martin-de-Crau (3 pages) Page 251
13-2025-02-28-00111 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Sénas (3
pages) Page 255
13-2025-02-28-00112 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Simiane-Collongue (3 pages) Page 259
13-2025-02-28-00108 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Trets (3
pages) Page 263
13-2025-02-28-00109 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Venelles (3
pages) Page 267
13-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire au
bénéfice du Gipreb Syndicat Mixte
afin de procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre
de Zostères et Cymodocées
entre 2025 et 2027. (3 pages) Page 271
13-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland
leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027. (5
pages) Page 275
13-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire notifiant les
actions pouvant être menées par la
Ligue de Protection des Oiseaux
sur le Goéland leucophée (Larus Michahellis)
dans le département
des Bouches du Rhône (3 pages) Page 281
13-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative du Lapin sur la
commune d'EGUILLES (3 pages) Page 285
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-05-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars
2025
autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la
communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à
distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple
situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique
les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection
de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la
santé publique (11 pages) Page 289
5
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-03-05-00005 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 07 03 2025 RAA
(2 pages) Page 301
6
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13----00001
Carte scolaire des écoles maternelles,
élémentaires et primaires du département des
Bouches-du-Rhône
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 7
= Direction des services départementaux eiACADEM IE a re eme at Division des moyensD'AIX-MARSEILLE des Bouches-du-Rhône et de l'aide au pilotageLiberté |ÉgalitéFraternitéDivision des moyens et de l'aide au pilotageBureau de gestion du 1° degré (DMAP1)Affaire suivie par :Alexandre DORIA, chef de division,Pascal LECLERCQ, Chef de bureauTél : 04 91 99 66 97Mél : ce.dmap13-cheff@ac-aix-marseille.fr28-34, boulevard Charles Nédélec13231 Marseille Cédex
Le directeur académique des services de l'éducation nationaledes Bouches du RhôneVu le code de l'éducation et notamment ses articles D 211-9, R 235-11, R 222-19-3 et R 222-24 |Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique et notamment ses articles 6 et 71 ;Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Jean Yves BESSOL en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;Vu la réunion du Comité social d'administration-spécial départemental réunie le 27 février 2025 ;
ARRETE
Article 1 : les mesures d'ajustements, d'implantations ou de retraits d'emplois ainsi que les fonctions particulièresdont les listes sont annexées au présent arrêté, sont mises en œuvre dans les écoles publiques maternelles etélémentaires publiques du département des Bouches-du-Rhône pour la rentrée scolaire 2025.
Article 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 février 2025Le directeur académique
Signé Jean Yves BESSOL
PJ : Mesures sur les fonctions particulières (page 1).Arrêté collectif (page 2 à 7).
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 8
DMAP lee degré28/07/2025
OUVERTURES ECOLES OU ETABLISSEMENTS SPECIALISES AU 1ER SEPTEMBRE 2025NBRE EMPLOI | NBRE EMPLOIRNE SIGLE NOM ECOLE COMMUNE IEN CIRCONCRIPTION MATERNELLE | ELEMENTAIRE ObservationsBERRE L'ETANG0134578F |E.M.PU |MICHEL ROBERT {hameau MAURAN) MIRAMAS 3 Décharge directeur 8% - REP0134579G |S.MR |VALPRE VERT MIMET ASH EST 1 Spécialisé
FUSIONS ENTRE ECOLES AU 1ER SEPTEMBRE 2025RNE SIGLE NOM ECOLE COMMUNE IEN CIRCONSCRIPTION Ecole et Nbre d'emplois - Observationsz L'ÉEPU devient EPPU. Arnvée de 4 classes matemelles par transfert de0131095V |E.P.PU |PONT DE L'ETOILE ROQUEVAIRE AUBAGNE l'EMPU HENRI DES qui ferme au 01/09/2025L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 4 classes maternelles par transfert de0132535K |E.P.PU |LES DEUX ORMEAUX AIX EN PROVENCE AIX TOULOUBRE l'EMPU LES DEUX ORMEAUX qui ferme au 01/09/2025L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 3 classes maternelles par transfert de0132166J |E.P.PU | MARCEL PAGNOL AIX EN PROVENCE AIX STE VICTOIRE l'EMPU MARCEL PAGNOL qui ferme au 01/09/2025.' L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 4 classes maternelles par transfert de0130250B |E.P.PU |PONT DE L'ARC (DU) AIX EN PROVENCE AIX STE VICTOIRE l'EMPU LA FELICITE qui ferme au 01/09/2025Arrivée de 9 classes élémentaires par transfert de l'EEPU GOUIN 2 qui0130482D |E.E.PU |GOUIN 1 ISTRES ISTRES ferme au 01/09/2025 |L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 5 classes maternelles par transfert de0132806E |E.P.PU | JEAN MOULIN ISTRES ISTRES l'EMPU JEAN MOULIN qui ferme au 01/09/2025L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 4 classes maternelles par transfert de0130423P |E.P.PU |SAINT JEAN LA CIOTAT LA CIOTAT l'EMPU ELSA TRIOLET qui ferme au 01/09/2025L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 5 classes maternelles par transfert de0132441H |E.P.PU |MARCEL PAGNOL PORT-DE-BOUC MARTIGUES l'EMPU MARCEL Pagnol qui ferme au 01/09/2025.Les élèves seront inscrits sur l'EMPU CHUTES LAVIE HLM0130862S |E.M.PU |CHUTES LAVIE MARSEILLE 4EME MRS BELLE DE MAI MEDITERRANEE.L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 4 classes maternelles par transfert de01316920 |E.P.PU | MAZARGUES VACCARO MARSEILLE 9EME MARSEILLE MAZARGUES l'EMPU MAZARGUES VACCARO qui ferme au 01/09/2025L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 3 classes maternelles par transfert de01305335 |E.P.PU |LES BORELS MARSEILLE 15EME MARSEILLE AYGALADES l'EMPU LES BORELS qui ferme au 01/09/20257 L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 5 classes malernelles par transfert de01312090 |E.P.PU |ROY D'Espagne MARSEILLE 8EME MARSEILLE CORNICHE l'EMPU ROY D'ESPAGNE qui ferme au 01/09/2025.L'EEPU devient EPPU. Arrivée de 3 classes maternelles par transfert de0133818E |E.P.PU |DES HAMEAUX LA BOUILLADISSE TRETS l'EMPU DES HAMEAUX qui ferme au 01/09/2025.
TRAVAUX VILLE DE MARSEILLENBRE emploi NBRE emploiRNE SIGLE NOM ECOLE COMMUNE IEN CIRCONCRIPTION MATERNELLE ELEMENTAIRE ObservationsL'EMPU devient EPPU. Présence d'un12 dispositif UPE2A. L'ASA sera maintenu0130914Y E.P.PU |POMMIER MARSEILLE MARSEILLE ST CHARLES 9 = avec ce code RNE. Détails de la carte1 emploi UPE2Ascolaire précisés dans annexe pagessuivantesL'EEPU devient EPPU et elle estdélocalisée sur ancien site BUSSERADE01305958 |E.P.PU [NATIONAL MARSEILLE MARSEILLE ST CHARLES 9 10 MASIENA: Présence d'un post UES;; 1 emploi ULIS |L'ASA sera maintenu avec ce codeRNE.Détails de la carte scolaire précisésdans annexe pages suivantes
MESURES ASH RENTREE SCOLAIRE 2025RNE SIGLE NOM ECOLE COMMUNE IEN CIRCONCRIPTION Nombre d'emplois - Observations01305958 E.P.PU |NATIONAL MARSEILLE MARSEILLE ST CHARLES Transfert du dispositif ULIS vers E.P.PU POMMIER0130914Y E.P.PU |POMMIER MARSEILLE MARSEILLE ST CHARLES Arrivée par transfert du dispositif ULIS de E.P.PU NATIONAL01345796 S.MR |VALPRE VERT MIMET ASH EST [Implantation d'un emploi spécialisé
MESURES HORS ASH RENTREE SCOLAIRE 2025RNE " [EN CIRCONCRIPTION Nombre d'emplois - Observations0131311E AIX TOULOUBRE Implantation un emploi de Conseiller pédagogique0134099K ALLAUCH PLAN DE CUQUES Implantation un ernploi de Conseiller pédagogique0132426S CHATEAUNEUF Implantation un emploi de Conseiller pédagogique10131852T LA CIOTAT Implantation un emploi de Conseiller pédagogique01336448 PEYROLLES Implantation un emploi de Conseiller pédagogique0133959H TRETS implantation un emploi de Conseiller pédagogiqueMESURES CONCERNANT LES BRIGADES DE REMPLACEMENT|!MPLaNTarION DE 20 POSTES EN BRIGADE DEPARTEMENTALE
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 9
2802/2025 OMAP ter degrees { ...CARTE SCOLAIRE RS 2025 + PIRE PSD'AIX-HARSEILLE | Favors dairaANNEXE A L'ARRETE DU CDEN DE 28 FEVRIER 2025 ie |
RNE | SIGLE DENOMINATION COMMUNE se pr ANCIENNE CIRCONSCRIPTION | acca MESURES PRISES SUITE AU CDEN DU 28 FEVRIER 2025
0132386Y |E.M.PU |FLORALIES (LES) AIX-EN-PROVENCE IEN AIX STE VICTOIRE IEN AIX STE VICTOIRE Retrait un emploi maternelle (4ème emploi)
Fusion. L'école devient une école primaire.0132535K |E.E.PU |DEUX ORMEAUX (LES) AIX-EN-PROVENCE IEN AIX TOULOUBRE IEN AIX TOULOUBRE Arrivée par transfert de 4 emplois maternelles en p de l'école mat Ih"Les deux ormeaux" ÀFusion de l'école qui ferme pour être t férée sur école primai0132534J |E.M.PU |DEUX ORMEAUX (LES) AIX-EN-PROVENCE IEN AIX TOULOUBRE IEN AIX TOULOUBRE Transfert de 4 lois rnelles vers l'école primaire "Les deux ux"
Fusion de l'école qui ferme pour être transférée sur l'école primaire,0132168L |E.M.PU |FELICITE (LA) AIX-EN-PROVENCE IEN AIX STE VICTOIRE JEN AIX TOULOUBRE Transfert de 4 emplois rmelles vers l'école primaire "Pont de l'Arc"Fusion, L'école devient école primaire,0132166J |E.E.PU |MARCEL PAGNOL AIX-EN-PROVENCE IEN AIX STE VICTOIRE IEN AIX TOULOUBRE Arrivée par transfert de 3 emplois mat Îles en p de l'école mat EL"M PAGNOL".
Fusion de l'école qui ferme pour être transférée sur l'école primaire.0132447P |E.M.PU |MARCEL PAGNOL AIX-EN-PROVENCE 1EN AIX STE VICTOIRE IEN AIX TOULOUBRE Transfert de 3 emplois mat es vers l'école primaire "M PAGNOL",
01302821 |E.M.PU |MISTRAL CORSY AIX-EN-PROVENCE {EN AIX TOULOUBRE IEN AIX TOULOUBRE Confirmation du retrait du 4ème emploi maternelle neutralisé RS2024
Fusion. L'école devient école primaire.01302508 |E.E.PU |PONT DE L'ARC (DU) AIX-EN-PROVENCE IEN AIX STE VICTOIRE IEN AIX TOULOUBRE Arrivée par transfert de 4 emplois mat Hes en p de l'école maternelle"Félicité",
01327590 |E.E.PU |HENRI WALLON AIX-EN-PROVENCE IEN AIX STE VICTOIRE IEN AIX VALLEE DE L'ARC REP implantation un emploi élémentaire (11ème emploi)
10132508F |E.M.PU |JOSEPH D'ARBAUD AIX-EN-PROVENCE IEN AIX STE VICTOIRE IEN AIX VALLEE DE L'ARC ree [Retrait un emploi maternelle (6ème emploi)
0134232E |E.P.PU |LA DURANNE (simone veil)| AIX-EN-PROVENCE IEN AIX VALLEE DE L'ARC |IEN AIX VALLEE DE L'ARC implantation un emploi maternelle (1tème emploi)
PIERRE GILLES DE ; ' ; Retrait un emploi maternelle classique (16ème emploi).01339512 |E.P.PU GENNES AIX-EN-PROVENCE IEN AIX VALLEE DE L'ARC |IEN AIX VALLEE DE L'ARC plantation un emploi mat lle anglais {16ème emploi).
Retrait un emploi maternelle (16ème ernploi)0130374L |E.P.PU |EMILE ZOLA BERRE-L'ETANG VEN MIRAMAS IEN MIRAMAS REP Transfert de deux emplois maternelles vers EMPU MAURAN
0130376N |E.E.PU |FREDERIC MISTRAL BERRE-L'ETANG lEN MIRAMAS [EN MIRAMAS REP |Retrait un emploi élémentaire dédoublé (7ème emploi)
MICHEL ROBERT Ouverture de l'école au 1er septembre 2025,0134578F |E.M.PU (MAURAN) BERRE-L'ETANG IEN MIRAMAS IEN MIRAMAS REP implantation de trois emplois ma Îles
01323820 E.M.PU |PABLO PICASSO BERRE-L'ETANG IEN MIRAMAS ÎEN MIRAMAS Ree [Retrait un emploi maternelle dédoublé (6ème emploi)0130994H |E.E.PU PA TREBILLANERENE |caggies IEN GARDANNE IEN GARDANNE Retrait un emploi élémentaire (9ème emploi)
Ouverture label Bilingue0133214Y |E.M.PU |ARGELIER (L') CHATEAURENARD IEN SAINT REMY IEN SAINT REMY Retrait de 2 emplois maternelles classiques (4ème et Jéme emploi}implantation de 2 emplois maternelles ANGLAIS (3ème et 4ème emploi}
0131914K |E.E.PU [MICHEL GERACHIOS FOS-SUR-MER IEN ISTRES IEN ISTRES implantation un emploi élémentaire (9ème emploi)
0133100Z |E.M.PU |OUVIERE FUVEAU IEN AIX STE VICTOIRE IEN AIX STE VICTOIRE Confirmation du retrait du Séme emploi maternelle neutralisé RS2024
0131838C |E.M.PU |FONTVENELLE GARDANNE IEN GARDANNE IEN GARDANNE implantation un emploi maternelle (5ème emploi)
0130477Y |E.E.PU |GRAVESON GRAVESON IEN SAINT REMY IEN SAINT REMY REP [Retrait un emploi élémentaire dédoublé (12ème emploi)
01304782 |E.M.PU |GRAVESON GRAVESON IEN SAINT REMY IEN SAINT REMY rep [Retrait un emploi maternelie dédoublé (5ème mploi)
0132590V |E.E.PU |CAMILLE PIERRON ISTRES IENISTRES IENISTRES REP [implantation un emploi élémentaire (10ème emploi]
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 10
(LES)
2802/2025 OMAP et degré: eaCARTE SCOLAIRE RS 2025 ACADÉMIE À ated vers pene| DAIMARSEMLE | Ma. # |ANNEXE A L'ARRETE DU CDEN DE 28 FEVRIER 2025 pad i
RNE | SIGLE DENOMINATION COMMUNE arr ANCIENNE CIRCONSCRIPTION | sci MESURES PRISES SUITE AU CDEN DU 28 FEVRIER 2025
0132588U |E.M.PU [CENTRE DE L'ENFANCE |ISTRES {EN ISTRES IEN ISTRES rer |Retrait un emploi maternelle dédoublé (5ème emploi)
Fusion de l'école avec EEPU GOUIN 201304820 |E.E.PU |GOUIN 1 ISTRES (EN ISTRES IEN ISTRES implantation par transtert de 10 emplois élémentaires provenant de GOUIN 2
0130481C |E.E.PU |GOUIN 2 ISTRES IEN ISTRES IEN ISTRES Fermeture école. Transfert de 10 emplois élémentaires vers EEPU GOUIN 1
Fusion, Fermeture de l'école,0132791N |E.M PU | JEAN MOULIN ISTRES (EN ISTRES IEN ISTRES Transfert de 5 emplois matemelies vers EPPU JEAN MOULIN,Fusion. L'école devient école primaire.0132806E |E.E.PU |JEAN MOULIN ISTRES IENISTRES IEN ISTRES Arrivée par transfert de 5 emplois mat lies en p de EMPU JEANMOULIN.
0130486H |E.E.PU | JULES FERRY ISTRES IEN ISTRES IEN ISTRES REP | Confirmation du retrait un emploi élémentaire RS2024 (10ème emploi)
0130489L |E.M.PU | JULES FERRY ISTRES IEN ISTRES IEN ISTRES REP | Retrait un emploi maternelle (5ème emploi)
Confirmation de l'implantation un emploi élémentaire RS2024 (9ème emploi).0133052X |E.E.PU |PIERRE MENDES-FRANCE |ISTRES IEN ISTRES (EN ISTRES implantation un emploi élémentaire (10ème emploi)
0131556W |E.M.PU |RAOUL ORTOLLAN ISTRES IEN ISTRES IEN ISTRES Implantation un emploi maternelle (4ème emploi)
Retrait un emploi élémentaire (13ème emploi]0132437D |E.P.PU |RENE CALAMAND ISTRES IENISTRES IENISTRES Mvotnaiation onumiptek moterlle (iabene engl'
Fusion. L'école devient école primaire,0133818E |E.E.PU [HAMEAUX (DES) LA BOUILLADISSE IEN AUBAGNE IEN TRETS Aathoha jar Want de à als ssl 5 $1000 Las emma"
Fusion. Fermeture de l'école.01338170 |E.M.PU |HAMEAUX (DES) LA BOUILLADISSE IEN AUBAGNE {EN TRETS Transfert de 3 lois maternelles vers l'EPPU "Les H ux"
Fusion et fermeture de l'école.0132454X |E.M.PU |ELSA TRIOLET LA CIOTAT IEN LA CIOTAT IEN LA CIOTAT Transtert des 5 emplois melles vers EPPU SAINT JEAN
0132248Y |E.M.PU |LOUIS PECOUT LA CIOTAT IEN LA CIOTAT JEN LA CIOTAT Retrait un emploi maternelle (3ème emplai)
0130421M |E.E.PU |MALTEMPS LA CIOTAT IEN LA CIOTAT IEN LA CIOTAT Retrait un emploi élémentaire (5ème emploi)
0131854V |E.E.PU |ROGER LE GUEREC LA CIOTAT JEN LA CIOTAT {EN LA CIOTAT implantation un emploi élémentaire (5ème ernploi)
Fusion. L'école devient école primaire.0130423P |E.E.PU [SAINT JEAN LA CIOTAT IEN LA CIOTAT IEN LA CIOTAT Arrivée par transfert de 5 emplois maternelles de EMPU Elsa Triolet.
0130452W|E.E.PU pain PIN LA FARE-LES-OLIVIERS |IEN AIX VALLEE DE L'ARC |IEN AIX TOULOUBRE Retrait un emploi élémentaire (12ème emploi)
0130451V |E.E.PU [PAUL DOUMER LA FARE-LES-OLIVIERS |IEN AIX VALLEE DE L'ARC |IEN AIX TOULOUBRE Retrait un emploi élémentaire (12ème emploi)
0131074X |E.M.PU ARC EN CIEL ee {EN PEYROLLES IEN PEYROLLES Implantation un emploi maternelle ANGLAIS (9ème emploi)
LE PUY-SAINTE- Retrait un emploi élémentaire classique (13ème emploi}0131071U |E.E.PU |LA QUIHG REPARADE IEN PEYROLLES IEN PEYROLLES Implantation un emploi élémentaire ANGLAIS (13ème emploi)
01310340 |E.P.PU won (x |LEs PENNES-MIRABEAU |IEN MARIGNANE IEN VITROLLES Implantation un emploi élémentaire (14ème emploi)
0131219E |E.E.PU |ALBERT CAMUS MARIGNANE IEN MARIGNANE IEN MARIGNANE REP [Retrait un emploi élémentaire dédoublé (7ème emploi)
01345330 |E.M.pu [Nouvelles RAUMETTES |}, RIGNANE IEN MARIGNANE IEN MARIGNANE ner {Confirmation retrait deux emplois maternelles RS2024 (t1ème et 12ème emploi)
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 11
2802/2025 DMAP ter degréExCARTE SCOLAIRE RS 2025 a. LosD'AIX-MARSEILLE | D be tetereANNEXE A L'ARRETE DU CDEN DE 28 FEVRIER 2025 in
RNE | SIGLE DENOMINATION COMMUNE rae ANCIENNE CIRCONSERIPTION | ngssey MESURES PRISES SUITE AU CDEN DU 28 FEVRIER 2025
MARSEILLE 9E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Fermeture de l'école.0181646U JE.M.PU |MAZARGUES VACCARO | ARRONDISSEMENT |MAZARGUES MAZARGUES Transfert de 4 emplois maternelles vers l'EPPU MAZARGUE VACCARO
PONT DE VIVAUX |MARSEILLE 10€ IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE0130609S |E.E.PU SACCOMAN ARRONDISSEMENT HUVEAUNE HUVEAUNE REF |implantation un emploi élémentaire (19¢me emplol)
MARSEILLE 10€ IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Retrait un emploi maternelle dédoublé(14ème emploi)SAONE ÉEFV: SAUVARERE (LA) ARRONDISSEMENT |HUVEAUNE HUVEAUNE "implantation un emploi élémentaire dédoublé (14ème emploi)
MARSEILLE 11E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Retrait un emploi élémentaire ALLEMAND (7ème emploi)nomen) emma \ set ANCLRRR ARRONDISSEMENT [HUVEAUNE HUVEAUNE Implantation un emploi élémentaire ITALIEN (7ème emploi]
MARSEILLE 11E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE0132606M |E.M.PU |NEREIDES (LES) ARRONDISSEMENT HUVEAUNE HUVEAUNE rep [Retrait un emploi maternelle (5ème emploi]
MARSEILLE 11€ IEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT |0132428 |E.E.PU |AIR BEL ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE REP |Confirmation implantation 1 emploi élémentaire RS2024 {16ème emploi}
MARSEILLE 11E IEN MARSEILLE ST (EN MARSEILLE SAINT0132199V |E.M.PU |AIR BEL ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE rep [Retrait un emploi maternelle (10ème emploi)
GRANDE BASTIDE MARSEILLE 12E IEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE Le ï0130813X JE.M.PU Lau x ARRONDISSEMENT |BARNABE CAPELETTE P eng (pomeampiey01325278 |E.M.PU |MAURELLE JonauILLes [MARSEILLE 12€ IEN MARSEILLE LA ROSE |IEN MARSEILLE LAROSE | rer. |Retrait un emploi maternelle (5ème emploi)ds ARRONDISSEMENT P P
MARSEILLE 12€ IEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT0130633T |E.E.PU |FOURRAGERE (LA) arRoncicemeT lator pho implantation un emploi élémentaire (12ème emploi]
MARSEILLE 12€ IEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT0132184D |E.E.PU |MONTOLIVET ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE Retrait un emploi élémentaire (9¢me emploi)
MARSEILLE 12€ IEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT0132173S |E.M.PU |MONTOLIVET ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE Implantion un emploi maternelle (5éme emploi]
MARSEILLE 12€ IEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT Retrait un emploi élémentaire ALLEMAND (13ème emploi)SISOS Gare DNRNERORNREE ARRONDISSEMENT —|BARNABE BARNABE implantation.un emploi élémentaire classique (13ème emploi)
MARSEILLE 13€ IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE BELLE DE0130796V |E.E.PU |SAINT JUST CENTRE 2 ARRONDISSEMENT LONGCHAMP MAI REP+_ [implantation un emploi élémentaire dédoubté (13ème emploi)
MERLAN MARSEILLE 14€ IEN MARSEILLE LE (EN MARSEILLE LE0130751W/E.E.PU (ex MERLAN VILLAGE) ARRONDISSEMENT MERLAN MERLAN Implantation un emploi élémentaire (7ème emploi)
MARSEILLE 14E IEN MARSEILLE LE IEN MARSEILLE LE0131280W |E.M.PU |MERLAN CERISAIE cm: [cu AN rer. Implantation un emploi matemelle dédoublé (6ème emplol)
Fusion. L'école devient une école primaire.MARSEILLE 15€ IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Me à .0130533J |E.E.PU |BORELS (LES) ARRONDISSEMENT AYGALADES AYGALADES Arrivée par transfert de 3 en pr de l'école maternelle"LES BORELSMARSEILLE 15€ IEN MARSEILLE (EN MARSEILLE Fusion. Fermeture de l'école.ONE. |EMLPU | BORELS (ES) ARRONDISSEMENT —|AYGALADES AYGALADES Transfert des 3 emplois matemelles vers EPPU "LES BORELS"
MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE0132421L |E.M.PU | SAVINE ARRONDISSEMENT AYGALADES AYGALADES REP+ implantation un emploi maternelle dédoublé (Séme emploi)
SAINT JOSEPH MARSEILLE 15€ IEN MARSEILLE0130636W |E.E.PU SERVIERES ARRONDISSEMENT AYGALADES IEN MARSEILLE LE CANET |REP- MeG|imptantation un emploi élémentaire (9ème emploi}inscription au réseau REP+ en cours (sur décision ministère]MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Confirmation implantation emploi élémentaire RS2024 (3ème emploi)ONSAR45 JE-F.PU ILES FABRIQUES ARRONDISSEMENT |[MADRAGUE MADRAGUE Fe? limplantation 1 emplois matemelle dédoublés (4ème emploi)simaplantation 2 emplois maternelles {5ème et 6ème emploi)MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Confirmation implantation un emploi étémentaire dédoublé RS2024 (13ème emploi)CISONMRE [EE PU SAINT COURS GARE ARRONDISSEMENT |MADRAGUE MADRAGUE FEP* [implantation un emploi élémentaire dédoubié (14éme emploi]
LAPIN BLANC DES MARSEILLE 8E01305776 |E.E.Pu [UGS ARRONDISSEMENT [EN MARSEILLE CORNICHE |IEN MARSEILLE CORNICHE Retrait une emploi élémentaire (6¢me emploi)
MARSEILLE 8E Fusion. L'école devient école primaire.0131208U |E.E.PU |ROY D'ESPAGNE ARRONDISSEMENT [EN MARSEILLE CORNICHE|IEN MARSEILLE CORNICHE [arrivée par de 5 emploi lles en provenance de EMPU ROYD'Espagne
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 12
26/02/2025 OMAP 1er degreesCARTE SCOLAIRE RS 2025 ACAD | mémeDAIXMARSENLE | masANNEXE A L'ARRETE DU CDEN DE 28 FEVRIER 2025 rae
RNE | SIGLE DENOMINATION COMMUNE recur ANCIENNE CRCONSCRETON | peseaa MESURES PRISES SUITE AU CDEN DU 28 FEVRIER 2025
MARSEILLE 9E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE |Fermeture de l'école.RAA EME RARES VAR ARRONDISSEMENT MAZARGUES MAZARGUES Transfert de 4 emplois maternelles vers l'EPPU MAZARGUE VACCARO
PONT DE VIVAUX MARSEILLE 10E IEN MARSEILLE JEN MARSEILLE ?0130609S |E.E.PU SACCOMAN ARRONDISSEMENT HUVEAUNE HUVEAUNE Ree Jimplantation un emploi élémentaire (13ème emploi)
MARSEILLE 10E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Retrait un emploi maternelle dédoublé{14ème emploi)O1306S5S |E.P.PU |SAUVAGERE (LA) ARRONDISSEMENT HUVEAUNE HUVEAUNE né implantation un emploi élémentaire dédoublé (14ème emploi)
MARSEILLE 11E IEN MARSEILLE (EN MARSEILLE Retrait un emploi élémentaire ALLEMAND (7ème emploi)SERRE ELEY [GE MIOHEMS1 ARRONDISSEMENT [HUVEAUNE HUVEAUNE Implantation un emploi élémentaire ITALIEN (7ème emploi)
MARSEILLE 11E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE " "0132606M |E.M.PU |NEREIDES (LES) ARRONDISSEMENT HUVEAUNE HUVEAUNE REP | Retrait un emploi maternelle (5ème emploi)
MARSEILLE 11E EN MARSEILLE ST EN MARSEILLE SAINT . ' à 70132428U |E.E.PU |AIR BEL ARRONDISSEMENT . ARNABE fest REP | Confirmation implantation 1 emploi élémentaire RS2024 (16ème emploi)
MARSEILLE 11E IEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT0132198V |E.M.PU /AIR BEL ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE REP | Retrait un emploi maternelle (10ème ernploi)
GRANDE BASTIDE MARSEILLE 12E JEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE0130913X |EM.PU CAZAULX ARRONDISSEMENT BARNABE CAPELETTE Implantation un emploi maternelle (7ème emploi)
01325278 |E.M.PU |MAURELLE JONQUILLES MARSEILLE 12E JEN MARSEILLE LA ROSE |IEN MARSEILLE LA ROSE ke |Retrait un emploi maternelle (5ème emploi)=—- ARRONDISSEMENT
MARSEILLE 12E JEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT %0130633T |E.E.PU |FOURRAGERE (LA) PRONDISSEMENT RASGIARE SADE implantation un emploi élémentaire (12ème emploi)
MARSEILLE 12E IEN MARSEILLE ST JEN MARSEILLE SAINT =01321840 |E.E.PU |MONTOLIVET ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE Retrait un emploi élémentaire (9ème emploi)
MARSEILLE 12E IEN MARSEILLE ST {EN MARSEILLE SAINT 'i à .0132173S E.M.PU MONTOLIVET ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE tmplantion un emploi maternelle (5ème emploi)
MARSEILLE 12E JEN MARSEILLE ST IEN MARSEILLE SAINT Retrait un emploi élémentaire ALLEMAND (13ème emploi)0130627L lE.E.PU |SAINT BARNABE ARRONDISSEMENT BARNABE BARNABE Implantation un emploi élémentaire classique (19ème emploi]
MARSEILLE 13€ IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE BELLE DE .0130796V JE.E.PU |SAINT JUST CENTRE 2 ARRONDISSEMENT LONGCHAMP MAI REPr [Implantation un emploi élémentaire dédoublé {13ème emploi]
MERLAN IMARSEILLE 14E (EN MARSEILLE LE JEN MARSEILLE LE : . 70130751W E.E.PU (ex MERLAN VILLAGE) ARRONDISSEMENT MERLAN MERLAN implantation un emploi élémentaire (7ème emploi)
MARSEILLE 14E (EN MARSEILLE LE JEN MARSEILLE LE :0131260W |E.M.PU |MERLAN CERISAIE ARRONDISSEMENT MERLAN MERLAN RtP+ [implantation un emploi maternelle dédoublé (Sérne ernploi)~ Fusion, L'école devient une école primaire.MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE A ss = HL0130533J |E.E.PU |BORELS (LES) ARRONDISSEMENT AYGALADES AYGALADES Arrivée par transfert de 3 emplois enp de l'écoleLES BORELSF MARSEILLE 15€ IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Fusion, Fermeture de l'école,PARIS EMPU BORELS CES) ARRONDISSEMENT |AYGALADES AYGALADES Transfert des 3 emplois maternelles vers EPPU "LES BORELS"
MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE À à0132421L |E.M.PU |SAVINE ARRONDISSEMENT AYGALADES AYGALADES REP+ {implantation un emploi maternelle dédoublé (5ème emploi)
SAINT JOSEPH MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE0130636W |E.E.PU SERVIERES ARRONDISSEMENT AYGALADES IEN MARSEILLE LE CANET |REP+ MeG implantation un emploi élémentaire (9ème emploi)Inscription au réseau REP+ en cours (sur décision ministère)MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE Confirmation implantation emploi élémentaire RS2024 (3ème emploi)bl ÉREU LES FABRIQUES ARRONDISSEMENT MADRAGUE MADRAGUE Fe implantation 1 emplois maternelle dédoublés (4ème emploi)—_ 2 emplois maternelles (5ème et 6ème emploi)MARSEILLE 15E IEN MARSEILLE IEN MARSEILLE . |Confirmation implantation un emploi élémentaire dédoublé RS2024 (13ème emploi)01306420 |EE.PU |SAINT LOLIS GARE ARRONDISSEMENT [MADRAGUE MADRAGUE REP* implantation un emploi élémentaire dédoublé (144me emploi)
LAPIN BLANC DES MARSEILLE 8E0130577G |E.E.PU NEIGES ARRONDISSEMENT IEN MARSEILLE CORNICHE /IEN MARSEILLE CORNICHE Retrait une emploi élémentaire {6ème emploi)
MARSEILLE 8E Fusion. L'école devient école primaire.0131209U |EE.PU |ROY D'ESPAGNE ARRONDISSEMENT IEN MARSEILLE CORNICHE |IEN MARSEILLE CORNICHE Arrivée par transfert de 5 emplois Îles en p de EMPU ROYD'Espagne
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 13
2802/2025 OMAP er degré
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CARTE SCOLAIRE RS 2025 acanbe __D'AIXMARSELE | MTLANNEXE A L'ARRETE DU CDEN DE 28 FEVRIER 2025 ee, i
RNE | SIGLE DENOMINATION COMMUNE aun ANCIENNE CIRCONSCRIPTION | a, MESURES PRISES SUITE AU CDEN DU 28 FEVRIER 2025
MARSEILLE 8E Fusion. Fermeture de l'école.0130922G |E.M.PU |ROY D'Espagne ARRONDISSEMENT IEN MARSEILLE Sone IEN MARSEILLE CORNICHE Transfert de 5 emplois maternelles vers l'EPPU ROY D'Espagne
0132333R |E.M.PU |CANTO PERDRIX MARTIGUES IEN MARTIGUES IEN MARTIGUES Confirmation implantation un emploi maternelle RS2024 (5ème mploi]
0131553T |E.M.PU |FONT SARADE MARTIGUES IEN CHATEAUNEUF IEN MARTIGUES Retrait un emploi maternelle (6ème emploi)
01310017 |E.M.PU |LAURENT CHAZAL MEYREUIL IEN AIX STE VICTOIRE IEN AIX STE VICTOIRE Implantation un emploi maternelle (7ème emploi)
Retrait un emploi maternelle dédoublé (10éme emploi)0133043M |E.P.PU |LA MAILLE 3 MIRAMAS IEN MIRAMAS IEN MIRAMAS REP+ Implantation un emploi élémentaire dédoublé (10ème emploi)
0132765K |E.E.PU [VINCENT VAN GOGH MIRAMAS IEN MIRAMAS IEN MIRAMAS rer. implantation un emploi élémentaire dédoublé (ème emploi)
0131634F |E.E.PU | ANATOLE FRANCE PORT-DE-BOUC IEN MARTIGUES IEN MARTIGUES REP+ Retrait un emploi élémentaire (14ème emploi}
Fusion. L'école devient école primaire.0132441H |E.E.PU [MARCEL PAGNOL PORT-DE-BOUC IEN MARTIGUES (EN MARTIGUES rar: | ties par winetiet ds Somalie nelomeles
Fusion et fermeture de l'école.0132549A |E.M.PU |MARCEL PAGNOL PORT-DE-BOUC IEN MARTIGUES IEN MARTIGUES REP Transfert de 5 emplois maternelles vers EPPU M, PAGNOL
0131078B |E.E.PU |ROBERT VERRIER ROGNES IEN PEYROLLES IEN PEYROLLES Retrait un emploi UPE2A
0131086K |E.E.PU |PAUL ELUARD ae 7 IEN LA CIOTAT IEN LA CIOTAT Implantation un emploi élémentaire (14ème emploi]
Fuslon de l'école. Fermeture de l'école0132753X |E.M.PU |HENRI DES ROQUEVAIRE lEN AUBAGNE IEN AUBAGNE transfert de 4 emplois maternelles vers l'école "Pont de l'étoile"
" Ecole devient école primaire.0131095V |E.E.PU |PONT DE L'ETOILE ROQUEVAIRE IEN AUBAGNE IEN AUBAGNE Arrivée par transfert de 4 emplois maternelles de l'école melle "HENRI DES".
0132006K |E.M.PU |ROUSSET ROUSSET IEN TRETS IEN TRETS implantation un emploi élémentaire (8ème emploi)
0132683W|E.M.PU |ROGER DELAGNES ne RIES-DE-LA ey ARLES CAMARGUE |IEN ARLES CAMARGUE Retrait un emploi materneite (3ème emploi)
SAINT MARC SAINT-MARC-01311158 |E.P.PU JAUMEGARDE JAUMEGARDE IEN AIX TOULOUBRE IEN AIX STE VICTOIRE Retrait un emploi maternelle (5ème emploi)
0132592X |E.M.PU |MARCEL PAGNOL SAINT-MARTIN-DE-CRAU ae TIN DE re Fil TIN DE Implantation un emploi maternelle (6ème emploi)0131120x |E.E.PU [JEAN ROSTAND rnin mel IEN ISTRES IEN ISTRES {implantation une emploi élémentaire (10¢me emploi)
0131126D |E.E.PU |CENTRE-L'ESTELLO SAINT-SAVOURNIN IENTRETS IEN TRETS Retrait un emploi élémentaire (10ème emploi]
0131129G |E.E.PU |HONORE CARBONEL SAINT-VICTORET {EN MARIGNANE IEN MARIGNANE EA [Implantation un emploi UPE2A
; Retrait un emploi maternelle (10ème emploi}0134272Y |E.P.PU | ARNAUD BELTRAME SALON-DE-PROVENCE |IEN SALON IEN SALON implantation un emploi élémentaire (10 ème emploi)
0132443K |E.E.PU |BASTIDE HAUTE SALON-DE-PROVENCE |IEN SALON IEN SALON REF |Retralt un emploi élémentaire dédoublé {10ème emploi)
0131526N |E.M.PU |CANOURGUES SALON-DE-PROVENCE |IEN SALON IEN SALON rer |Retrait un emploi maternelle (5ème emplol)
ECOLE BD DAVID (ex0131139T |E.E.PU DAVID PIERRE BONELLI) SALON-DE-PROVENCE |IEN SALON IEN SALON Implantation un emploi élémentaire (6ème emploi]
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 14
29022025 DMAP ter degréCARTE SCOLAIRE RS 2025 a L'enmnnunsD'AIX MARSEILLE | arteweceo torsANNEXE A L'ARRETE DU CDEN DE 28 FEVRIER 2025 ie Î
RWE SIGLE DENOMINATION COMMUNE ere ANCIENNE CIRCONSCRIPTION Réseau MESURES PRISES SUITE AU CDEN DU 28 FEVRIER 2025
0132152U |E.€.PU [SAINT NORBERT SALON-DE-PROVENCE |IEN SALON IEN SALON ree {Retrait un emploi élémentaire (7ème emploi)
0133090v |E.E.PU |icroR HUGO SAUSSETLES-PINS LIEN CHATEAUNEUF IEN CHATEAUNEUF Retrait un emploi élémentaire (13ème emploi)
01321646 |E.E.PU |LANGEVIN WALLON 'odie a IEN GARDANNE Raines" re» | Retrait un emploi élémentaire dédoublé (3ème emploi)0131999C |E.M.PU |LANGEVIN WALLON ee IEN GARDANNE renga REP |tmplantation un emploi maternelle dédoublé (6ème emploi)01311682 |€.€.PU |JULES FERRY TARASCON IEN SAINT REMY IEN SAINT REMY rer |Retrait un emploi élémentaire dédoublé (14ème emploi)01315666 |E.E.PU |MARCEL PAGNOL TARASCON IEN SAINT REMY JEN SAINT REMY ner [Retrait un emploi élémentaire (12ème emploi)o131188W/E.E.PU "ree (ex Les |arRowtes IEN VITROLLES IEN VITROLLES Implantation un emploi élémentaire (10ème emploi)01332178 |E.M.PU |CONQUE (LA) VITROLLES IEN VITROLLES IEN VITROLLES Implantation un emploi maternelle (4ème emploi)0133327W|E.E.PU |LUCIE AUBRAC VITROLLES IEN VITROLLES IEN VITROLLES rem |Retrait un emploi élémentaire dédoublé {10ème emploi)'lo132600F |E.M.PU |MARTINE MORIN VITROLLES IEN VITROLLES IEN VITROLLES Implantation un emploi maternelle (Séme emploi)0133003U |E.M.PU [PLAN DE LA COUR VITROLLES IEN VITROLLES IEN VITROLLES implantation un emploi maternelle (4ème emploi)
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00001 - Carte scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires du département
des Bouches-du-Rhône 15
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13----00002
Redécoupage des circonscriptions dans le
département des Bouches-du-Rhône
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 16
a Direction des services départementaux ivieiACADEMIE piper etpedvaaeel troche Division des moyensD'AIX-MARSEILLE | des Bouches-du-Rhône et de l'aide au pilotageLibertéÉgalitéFraternitéDivision des moyens et de l'aide au pilotageBureau de gestion du 1° degré (DMAP1)Affaire suivie par :Alexandre DORIA, chef de division,Pascal LECLERCQ, Chef de bureauTel : 04 91 99 66 97Mél : ce.dmap13-chef1 @ac-aix-marseille.fr28-34, boulevard Charles Nédélec13231 Marseille Cédex
Le directeur académique des services de l'éducation nationaledes Bouches du RhôneVu le code de l'éducation et notamment ses articles D 211-9, R 235-11, R 222-19-3 et R 222-24 ;Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique et notamment ses articles 6 et 7I ;Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Jean Yves BESSOL en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;Vu la réunion du Comité social d'administration-spécial départemental réunie le 27 février 2025 ;
ARRETE
Article 1 : les mesures de redécoupage des circonscriptions dont les listes sont annexées au présent arrêté, sontmises en œuvre dans les écoles publiques maternelles et élémentaires publiques du département des Bouches-du-Rhône pour la rentrée scolaire 2025. |
Article 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 février 2025Le directeur académique
Signé Jean Yves BESSOL
PJ : Mesures de redécoupage (page 1 à 14)
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 17
Sigle Libellé école Commune Circonscription actuelle Circonscription après redécoupage RS2025EÆ.A. JECOLE ELEMENTAIRE D'APPLICATION A.DAUDET {APPL} AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.E.A. or ELEMENTAIRE D'APPLICATION SEXTIUS (APPL) AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE COUTHERON FONTROUSSE AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FENOUILLERES AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Alx Ste VictoireE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FLORALIES (LES) AIX-EN-PROVENCE Alx Ste Victoire Aix Ste VictoireE.E.PU_JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GIONO-SCHWEITZER AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireEÆ.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRY AIX-EN-PROVENCE Alx Ste Victoire Aix Ste VictoireE£.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES ISAAC AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LAUVES AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.E.PU fou ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL ARENE AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SALLIER AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TORSE {LA} AIX-EN-PROVENCE Alx Ste Victoire Aix Ste VictoireE.M.A, JECOLE MATERNELLE D APPLICATION ARENE (APPL) AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireEMA. |ECOLE MATERNELLE D APPLICATION L.ISAAC (APPL) AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.M,PU |CCOLE MATERNELLE PUBLIQUE ALPHONSE DAUDET AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BEAUVALLE {LA} AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE COUTHERON FONTROUSSE AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FLORALIES {LES} AIX-EN-PROVENCE Alx Ste Victoire Aix Ste VictoireE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GIONO-SCHWEITZER AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JULES FERRY AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LAUVES AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.M.PU JÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROI RENE AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix Ste VictolreECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SEXTIUS AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Alx TouloubreE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TORSE (LA) AIX-EN-PROVENCE Aix Ste Victolre Aix Ste VictoireE.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PLATANES (DES) AIM-EN-PROVENCE Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.P.PU lEcOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ELIANE D'AMORE ]BELCODENE Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ARTHUR RIMBAUD FUVEAU Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE OUVIERE FUVEAU Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireECOLE MATERNELLE PUBLIQUE 14 JUILLET FUVEAU Alx Ste Victoire Alx Ste VictoireECOLE MATERNELLE PUBLIQUE OUVIERE FUVEAU Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.P.PU _ |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LA BARQUE FUVEAU Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireEP.PU ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LA ROQUE MARTINE FUVEAU Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALAIN TERTZAGUIAN MEYREUIL Aix Ste Victoire Aix Ste VictoireE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VIRGILE ARENE MEYREUIL Aix Ste Victoire Alx Ste VictoireE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LAURENT CHAZAL - ure Alx Ste Victoire Aix Ste VictoireE.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ROBERT LAGIER MEYREUIL Aix Ste Victoire Alx Ste VictoireE.P.PU _|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SAINT MARC JAUMEGARDE . ISAINT-MARC-JAUMEGARDE Alx Ste Victoire Aix TouloubreECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MORALISTE VAUVENARGUES Aix Ste Victoire Alx TouloubreECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CABASSOLS (DES} VENELLES Alx Ste Victoire Aix TouloubreE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL VENELLES Aix Ste Victoire Aix TouloubreÉ.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAURICE PLANTIER VENELLES Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.M.PU _|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CENTRE VENELLES Aix Ste Victoire Aix TouloubreE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAIL (DU) VENELLES Aix Ste Victoire Alx TouloubreECOLE ELEMENTAIRE D'APPLICATION ALBERIC LAURENT (APPL) AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix TovloubreEEA, lECOLE ELEMENTAIRE D'APPLICATION F,MISTRAL(APPL) AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix TouloubreE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CELONY AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix TouloubreE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHATEAU DOUBLE AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CUQUES (DE AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix Ste VictoireECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DEUX ORMEAUX (LES) AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EUGENE BREMOND AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreEE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GRANETTES (LES) AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre A Aix TouloubreE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN JAURES 2 AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MAUREL AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix TouloubreEE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix Ste Victoire+ JE.E.PU EE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PONT DE L'ARC (OU) AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix Ste VictoireEE.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VAL SAINT ANDRE AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix Ste VictoireE.M.A. _|ECOLE MATERNELLE D APPLICATION MATERN. APPLICATION GRASSI AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Alx TouloubreE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CAMPRA AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix TouloubreE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CELONY AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHATEAU DOUBLE AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix TouloubreE.MPU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CUQUES (DE) AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix Ste VictoireE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DEUX ORMEAUX {LEs) AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EUGENE BREMOND AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FELICITE (LA) AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix Ste VictoireE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GRANETTES (LES AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreLE.M.PU ren MATERNELLE PUBLIQUE JEAN MAUREL AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.M.PU JECoLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix Ste VictoireE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MISTRAL CORSY AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Aix TouloubreE.M.PU pene MATERNELLE PUBLIQUE ROCHER DU DRAGON AIX-EN-PROVENCE Aix Touloubre Alx Touloubre£.M.PU lECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TROIS SAUTETS (LES) AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Alx Ste VictoireE.MPU |JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VAL SAINT ANDRE AIX-EN-PROVENCE Alx Touloubre Aix Ste VictoireE.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE BEAURECUEIL BEAURECUEIL Aix Touloubre Aix Ste VictoireE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DANIELLE GERMOND Tore Aix Touloubre Aix Vallée de l'ArcE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE HENRI BOSCO |counoux Aix Touloubre Aix Vallée de l'ArcE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CROS (DU) EGUILLES Aix Touloubre Aix TouloubreE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CROS (LE) EGUILLES Aix Touloubre Alx TouloubreE.P.PU_JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LEONCE ARTAUD EGUILLES Alx Touloutre Aix TouloubreEÆ.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE OLIVIER GUIROU LA FARE-LES-OLIVIERS Alx Touloubre Aix Vallée de l'ArcE.Æ.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL DOUMER LA FARE-LES-OLIVIERS Aix Touloubre Aix Vallée de l'ArcE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE OLIVIER GUIROU LA FARE-LES-OLIVIERS Aix Touloubre Aix Vallée de l'ArcE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAUL DOUMER LA FARE-LES-OLIVIERS Aix Touloubre Aix Vallée de l'ArcE.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN VINCENT LE THOLONET Aix Touloubre Aix Ste VictoireE.€.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AUGUSTE BOYER AIX-EN-PROVENCE Alx Vallée de l'Arc Aly Vallée de l'ArcE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EDOUARD PEISSON AIX-EN-PROVENCE Alx Vallée de l'Arc Alx Vallée de l'ArcE.ÆE.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HENRI WALLON AIX-EN-PROVENCE Abs Vallée de l'Arc Aix Ste VictoireE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JACQUES PREVERT AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Alx Ste VictoireECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JOSEPH D'ARBAUD AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Ste VictoireECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JOSEPH ROUMANILLE AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES PAYOT AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Alx Ste VictoireE.E.PU_JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARESCHALE (LA) AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Ste VictoireEÆE.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE MAURON AIX-EN-PROVENCEAix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AUGUSTE BOYER AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE COLLINE DU SERRE AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EDOUARD PEISSON AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE HENRI WALLON AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Ste VictoireE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUES PREVERT AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Ste VictoireE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JOSEPH D'ARBAUD AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Ste VictoireE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JULES PAYOT AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Ste Victoire£.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARESCHALE (LA) AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Ste VictoireE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PLATEAU DE L'ARBOIS AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PIERRE GILLES DE GENNES AIX-EN-PROVENCE Aix Vallée de l'Arc Alx Vallée de l'ArcE.P.PU _|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SIMONE VEIL AIX-EN-PROVENCE Alx Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.E.PU {ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GERALD KRAEMER ROGNAC Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL ROGNAC Alx Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.MPU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GERALD KRAEMER ROGNAC Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JARDINS {LES} _ ROGNAC Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.M,PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL ROGNAC Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN GIONO [ROGNAC Aix Vallée de l'Are Aix Vallée de l'ArcE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ROMAIN ROLLAND |ROGNAC Aix Vallée de l'Arc Alx Vallée de l'ArcE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN GIONO VELAUX Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN JAURES VELAUX Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'ArcE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN GIONO ÿ VELAUX Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'Arc
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UAI Sigle Libellé école Commune Circonscription actuelle [al iption après redécoupage RS202510132797V E.MPU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN JAURES VELAUX Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'Arc0134403R |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN D'ORMESSON VENTABREN Alx Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'Arc0131182P |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LA CREMADE VENTABREN Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'Arc0132531F |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EDOUARD PEISSON VENTABREN Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'Arc[01344451 JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN D'ORMESSON VENTABREN Aix Vallée de l'Arc Aix Vallée de l'Arc0130292X |EE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CENTRE ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert0130293Y |E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOGIS NEUF ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert01302942 |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PIE D'AUTRY ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0130295A |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE POUNCHE (LA) ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert01331870 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CENTRE ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0133222F |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FARANDOLE {LA} ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert01325821 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOGIS NEUF ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0132163F |E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PIE D'AUTRY ALLAUCH Aliauch Plan-de-Cuques Château-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert01327S0U |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE POUNCHE (LA) ALLAUCH - Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0134133X |EP.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE GONAGUES (DES) ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert0130291W |E.P.PU | ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE VAL FLEURI ALLAUCH Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert01305498 |EÆEPU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHATEAU GOMBERT MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Allauch Plan-de-Cuques Chêteau-Gombert Aliauch Plan-de-Cuques Château-Gombert0133821H |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHATEAU GOMBERT ATHENA MARSEILLE 13€ ARRONDISSEMENT |Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gambert0132603) |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PARADE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0130859N |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHATEAU GOMBERT MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Allauch Plan-de-Cuques Chatesu-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0133820G |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHATEAU GOMBERT ATHENA MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gornbert013262SH |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARADE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Allauch Plan-de-Cuques Château-Gomnbert Allauch Plan-de-Cuques Chiteau-Gombert0131049V |EÆE-PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANDRE MALRAUX 1 PLAN-DE-CUQUES Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0131051X JE.ÆE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANDRE MALRAUX 2 PLAN-DE-CUQUES Allauch Plan-de-Cuques Chéteau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert0131050W |E.€.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROBERT DEBRE PLAN-DE-CUQUES Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert01310532 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ESCARBOUCLE {L'} PLAN-DE-CUQUES Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert0133019 |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LI PICHOUNET PLAN-DE-CUQUES Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert01326428 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VICTOR HUGO PLAN-DE-CUQUES Allauch Plan-de-Cuques Chateau-Gombert Allauch Plan-de-Cuques Chateau-GombertEÆE.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALBERT CAMUS ARLES Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALPHONSE DAUDET ARLES Arles Camargue -_ JArles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALYSCAMPS ARLES Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AMEDEE PICHOT ARLES Arles Camargue Aries CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANDRE BENOIT ARLES Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CYPRIEN PILLIOL ARLES Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EMILE LOUBET ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HENRI WALLON ARLES Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES VALLES ARLES Arles Camargue Aries CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUIS ARAGON ARLES Arles Camargue Aries CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE CURIE ARLES Arles Camargue Aries CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE MAURON ARLES Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MONPLAISIR ARLES Aries Camargue Arles CamargueARLES Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL LANGEVIN ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.E,PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SALIN DE GIRAUD ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.MPU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ALPHONSE DAUDET ARLES Arles Camargue Arles CarnargueE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ALYSCAMPS ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ANAIS GIBERT ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BARTAVELLES (LES) ARLES Arles Carma Arles CamargueE.M.PU |JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CANTARELLES (LES) ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.MPU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CLOITRE (OU) ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN BUON ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEANNE GERAUD ARLES Atles Camargue Arles CamargueE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LA CLAIRE FONTAINE ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LI FARFANTELLO ARLES Arles Camargue Arles Camargue€.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUISE MICHEL ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAGNANARELLES (LES) ARLES Aries Camargue Aries CamargueE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MONTMAJOUR ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAULINE KERGOMARD ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU |JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PETIT PRINCE (LE) ARLES Arles Camargue Arles Carnargue0132751V_JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VICTORIA LYLES ARLES Arles Camargue Arles Camargue0130329M |E.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ALBARON ARLES Arles Camar Arles Camargue01303328 |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE GAGERON ARLES Arles Camargue Arles Camargue01303335 P. ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE GIMEAUX ARLES Arles Camargue Arles Carnargue0132436C |c.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LOUIS PERGAUD ARLES Arles Camargue _Jartes Camargue0130306M ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MARINETTE CARLETTI ARLES Arles Camargue Arles Camargue0130314W |E.P.PU_JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SAMBUC ARLES Arles Camargue Arles CamargueE.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE YVES MONTAND ARLES Arles Camargue Aries CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE YVAN AUDOUARO FONTVIEILLE Arles Camargue Arles CamargueE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE RAYMONDE AVON FONTVIEILLE Arles Camargue Arles CamargueECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES VERNE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE Arles Camargue |Saint-Martin-de-CrauE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL ELUARD PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE Arles Camargue Saint-Martin-de-CrauECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROMAIN ROLLAND PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE Arles Camargue Saint-Martin-de-CrauE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ANNE FRANK PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE Arles Camargue Saint-Martin-de-CrauLE PUBLIQUE DANIELLE CASANOVA PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE Arles Camargue Saint-Martin-de-Crau£.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FRANCE BLOCH PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE Arles Camargue Saint-Martin-de-CrauE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUISE MICHEL PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE Arles Camargue |Saint-Martin-de-CrauE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROGER DELAGNES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER Arles Camargue Arles Camargue0132683W |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROGER DELAGNES JSAINTES-MARIES-DE-LA-MER Arles Camargue Aries CamargueE.E.PU _ [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANTIDE BOYER AUBAGNE Aubagne Aubagne£.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BEAUDINARD AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAMP MAJOR AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHAULAN AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MERMOZ 2 AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE NELSON MANDELA AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL ELUARD AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PERUSSONNE AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PIN VERT AUBAGNE Aubagne AubagneE.ÆEPU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TOURTELLE (LA) AUBAGNE Aubagne AubagneE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ANTIDE BOYER AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BERNARD PALISSY AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU |ÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE GAIMARD AUBAGNE ne Aubagne0132899F |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GARENNE (LA) AUBAGNE Aubagne Aubagne
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UAI Sigle Ubellé école Commune Circonscription actuelle Gi ipti découpagE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUISE MICHEL AUBAGNE Aubagne AubagneE.MPU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE MAURON AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE NELSON MANDELA AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAUL ELUARD AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU ce MATERNELLE PUBLIQUE PIN VERT AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TOURTELLE (LA) AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VALRIANT AUBAGNE Aubagne AubagneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VICTOR HUGO AUBAGNE Aubagne AubagneÉ.P.PU ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN MERMOZ 1 AUBAGNE Aubagne AubagneE.P.PU _ [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PASSONS (LES) AUBAGNE Aubagne AubagneE.E PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JOSEPH MARTINAT ROQUEVAIRE Aubagne AubagneE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PONT DE L'ETOILE ROQUEVAIRE Aubagne AubagneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE HENRI DES ROQUEVAIRE Aubagne AubagneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE QUINSOUNAIO (LA) ROQUEVAIRE Aubagne AubagneE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LASCOURS ROQUEVAIRE Aubagne AubagneE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SIMONE THOULOUZE CARRY-LE-ROUET Chateauneuf ChâteauneufE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SIMONE THOULOUZE CARRY-LE-ROUET Châteauneuf ChâteauneufEE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN JAURES CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Châteauneuf ChâteauneufE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MIREILLE FERAUD FOESSER CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES cha f cha fE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE RENE PERRIN CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Cha f ChateauneufE.£.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROGER SALENGRO CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Chateauneuf ChateauneufE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE ET PIERRE CURIE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Chateauneuf ChateauneufE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE MAURON CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Chateauneuf ChateauneufE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MICHEL SERVES CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Châteauneuf ChâteauneufE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MIREILLE FERAUD FOESSER CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Chateauneut Chateauneuf0130413D |EM.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PIERRE BROSSOLETTE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Châteauneuf Cha iFECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL ENSUES-LA-REDONNE Chiteauneuf ChâteauneufENSUES-LA-REDONNE Chateauneuf Chateauneuf01330580 |E.€.PU_JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DAVID DOUILLET GIGNAC-LA-NERTHE Châteauneuf Châteauneuf0134270W ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE MAURON GIGNAC-LA-NERTHE Châteauneuf ChâteauneufEÆ.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE NELSON MANDELA GIGNAC-LA-NERTHE Châteauneuf Châteauneuf01331028 |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DAVID DOUILLET GIGNAC-LA-NERTHE Chi f ChâteauneufFesseaaes E.M.PU {sees MATERNELLE PUBLIQUE MARIE MAURON GIGNAC-LA-NERTHE Chateauneuf Chateauneuf0134269V |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE NELSON MANDELA GIGNAC-LA-NERTHE Chateauneuf ChateauneufE.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL GIGNAC-LA-NERTHE Chateauneuf ChateauneufE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO SAUSSET-LES-PINS Chateauneuf ChateauneufE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JULES FERRY SAUSSET-LES-PINS Châteauneuf ChâteauneufE.E.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BERGERIE (LA) Bic Gardanne GardanneE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CENTRE |BOUC-BEL-AIR Gardanne GardanneE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SALLE (LA) Gardanne GardanneE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VIRGINIE DEDIEU Gardanne GardanneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BERGERIE (LA) Gardanne GardanneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CENTRE LES PINS Gardanne GardanneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SALLE (LA) Gardanne GardanneE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VIRGINIE DEDIEU Gardanne GardanneE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AUGUSTE BENOIT CABRIES Gardanne Gardanne"JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LA TREBILLANE-RENE CASSIN CABRIES Gardanne GardanneE.E.PU ÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ZAC DU PETIT LAC CABRIES Gardanne GardanneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CENTRE CABRIES Gardanne GardanneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LA TREBILLANE RENE CASSIN CABRIES Gardanne GardanneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PETIT LAC CABRIES Gardanne GardanneE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALBERT BAYET Gardanne GardanneEEPU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHATEAU PITTY GARDANNE Gardanne GardanneE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL GARDANNE Gardanne GardanneE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GEORGES BRASSENS GARDANNE Gardanne GardanneEE.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JACQUES PREVERT GARDANNE Gardanne GardanneE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LUCIE AUBRAC GARDANNE Gardanne GardanneE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL CEZANNE GARDANNE Gardanne GardanneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AIRES (LES) GARDANNE Gardanne GardanneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BEAU SOLEIL GARDANNE Gardanne GardanneE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ELSA TRIOLET ( BILINGUE OCCITAN) GARDANNE Gardanne GardanneE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FONTVENELLE GARDANNE Gardanne GardanneE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TERRILS BLEUS (LES) GARDANNE GardanneE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VELINE GARDANNE GardanneE.£.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MIMET VILLAGE MIMET GardanneE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MOULIERES (LES) MIMET GardanneEM.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TOUR (LA) MIMET Gardanne: ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIUS ROUSSEL SIMIANE-COLLONGUE GardanneÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE EDOUARD LABEILLE SIMIANE-COLLONGUE GardanneÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GILBERT DEL CORSO FOS-SUR-MERECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN GIONO FOS-SUR-MER0132332P [E.Æ.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JOSEPH D'ARBAUD FOS-SUR-MER0133183P [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAZET (LE) FOS-SUR-MER0131914K [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MICHEL GERACHIOS FOS-SUR-MER0133020M |E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GILBERT DEL CORSO FOS-SUR-MER01323872_|E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JONQUIERE FOS-SUR-MERE.M.PU_]ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE MAURONE.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAZET (LE)€.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MICHEL GERACHIOSE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAMILLE PIERRONE.E.PU JÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CLE DES CHAMPS (LA)E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CLOS DE LA ROCHEE.E PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ELISE ET JEAN MILLEE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GOUIN 1E.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GOUIN 2E.Æ.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JACQUELINE AURIOLE.E.PU an ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MOULINE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRYE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PIERRE ARMANETE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PIERRE MENDES-FRANCE0131593E.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE RAOUL ORTOLLAN}0132589U0132718)101 32539P0132512K
E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CENTRE DE L'ENFANCEE.M.PU one MATERNELLE PUBLIQUE CLE DES CHAMPS (LA)E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CLOS DE LA ROCHEE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ELISE ET JEAN MILLE01332190E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUELINE AURIOL0132791NE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN MOULINE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JULES FERRYE.MPU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PIERRE ARMANETJE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PIERRE MENDES-FRANCEE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE RAOUL ORTOLLANE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE REINE MARIE CASIMIR GOUINE.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MAURICE GOUINE.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE RENE CALAMAND IstresEE PU Jecoue ELEMENTAIRE PUBLIQUE EDOUARD VAILLANTSAINT-MITRE-LES-REMPARTSistresSAINT-MITRE-LES-REMPARTS[istresEÆ.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN ROSTANDE.M.PU _|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EDOUARD VAILLANT | SAINT-MITRE-LES-REMPARTSIstresJSAINT-MITRE-LES REMPARTSIstresEÆE.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL : CARNOUX-EN-PROVENCELa Ciotat€.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL CARNOUX-EN-PROVENCELa CiotatE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LERICHE MISTRAL CASSIS La CiotatE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CAP CANAILLECASSIS La Ciotat La Ciotat
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UAI Sigle Libellé école Commune Circonscription actuelle [ai iption après redécoupage RS20250130403T [E.E.PU |ÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALBERT BLANC CEYRESTE La Ciotat0132381T |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MUSCATELLE {LA} CEYRESTE La CiotatDies E.P.PU _|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN D'ORMESSON CEYRESTE La Ciotat01322667 |{E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SIMONE VEIL CUGES-LES-PINS La Clotat0132699N |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PIERRE CORNILLE ~ JCUGES-LES-PINS La Ciotat0130469P |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VESSIOT GEMENOS La Ciotat0131258X |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VESSIOT GEMENOS La Ciotat0133022P |E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CULASSE (LA) GEMENOS La Ciotat01304201 |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GARDE (LA) LA CIOTAT La Ciotat0130427U |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUIS MARIN LA CIOTAT La Ciotat0132261M jE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUIS PECOUT LA CIOTAT La Clotat0132761F [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUIS VIGNOL LA CIOTAT La Ciotat0130421M [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MALTEMPS LA CIOTAT La Ciotat0132763H |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIA FABRY LA CIOTAT La Clotat0132161D |E.E.PU (ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL BERT LA CIOTAT La Ciotat0131854V |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROGER LE GUEREC LA CIOTAT La Ciotat0130419K JE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROSY SANNA LA CIOTAT La Ciotat0130423P |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JEAN LA CIOTAT La Ciotat0131217C JEÆE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SALIS (LA) LA CIOTAT La Ciotat0130431Y |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AFFERAGE (L'} LA CIOTAT La Ciotat01304322 LA CIOTAT La Ciotat0132454X |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ELSA TRIOLET LA CIOTAT La Ciotat01327018 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUES PREVERT LA CIOTAT La CiotatE.M.PU |ECQLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN ZAY LA CIOTAT La CiotatE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUIS PECOUT LA CIOTAT La CiotatE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUIS POURCELLY LA CIOTAT La CiotatE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARGUERITE VARESIO LA CIOTAT La CiotatE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIA -FABRY LA CIOTAT La CiotatE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROGER LE GUEREC LA CIOTAT La CiotatE.MPU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSY SANNA LA CIOTAT La CiotatE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SALIS (LA) LA CIOTAT La CiotatE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL ELUARD ROQUEFORT-LA-BEDOULE La CiotatE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JOLIOT CURIE ROQUEFORT-LA-BEDOULE La CiotatEE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FRANCOIS BESSOU LE ROVE0132462F |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUES DUCLOS LE ROVEE.€.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALBERT CAMUS MARIGNANEE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CARESTIER (LE} MARIGNANEE.E.PU_ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FONTINELLES (LES) MARIGNANEE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GUYNEMER MARIGNANEE.E.PU koe ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MOULIN |MARIGNANEE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL MARIGNANEE.E.PU Jecoie ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE CURIE MARIGNANE0133326V |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE MADELEINE FOURCADE MARIGNANE0131233V |E.M.PU ns MATERNELLE PUBLIQUE ALBERT CAMUS MARIGNANE10132626) _|E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CARESTIER {LE) |MARIGNANE01324818 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FONTINELLES (LES) MARIGNANE0131275R |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GUYNEMER MARIGNANE0134533G |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES NOUVELLES RAUMETES MARIGNANE0133431) |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL | MARIGNANE0131594M |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE CURIE MARIGNANE _-0133322R |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE MADELEINE FOURCADE MARIGNANE0131631C |E.P.PU fa PRIMAIRE PUBLIQUE CHAVE BOUCHER0131129G [|E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HONORE CARBONEL SAINT-VICTORET0133333C |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN COCTEAU SAINT-VICTORET0131132K |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE HONORE CARBONEL SAINT-VICTORET Marignane0133324T_ |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN COCTEAU SAINT-VICTORET Marignane013113) |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAS-DES-LANCIERS SAINT-VICTORET Marignane 50131238A [E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AYGALADES OASIS MARSEILLE 15€ ARRONDISSEMENT [Marseille AygsladesMarseille Aygalad0130533)E.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BORELS (LES) MARSEILLE 15€ ARRONDISSEMENT0131637)0130626K01324830 |EE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAVINEE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PARC KALLISTEE.E.PU fo ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT ANTOINE PALANQUE Marseille AygaladesMarseille Aygalades| MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT01326105 [Marseille AygaladesMARSEILLE 15€ ARRONDISSEMENTE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SOLIDARITE Marseille Aygalades0130666DE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VALLON DES TUVES Marsellle AygaladesMARSEILLE 1SE_ ARRONDISSEMENT0131655DE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AYGALADES NOUVELLES [Marseille AygaladesMARSEILLE 15E ARRONDISSEMENTE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AYGALADES OASISE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BORELS {LES) ps unasMarseille AygaladesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GRANIERE Marseille AygaladesMARSEILLE 15€ ARRONDISSEMENT Marseille AygaladesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARC KALLISTE Marseille AygaladesMARSEILLE 15€ ARRONDISSEMENT Marseille AygaladesMarseille AygaladesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT ANTOINE PALANQUEMARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT Marseille AygaladesE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAVINE Marseille AygaladesE.MPU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SOLIDARITÉ 1 MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT Marseille AygaladesPom 15€ ARRONDISSEMENT Marseille Aygalades£.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SOLIDARITE 2 Marseille AygaladesMarseille AygaladesMarseille AygaladesE.M.PU face MATERNELLE PUBLIQUE VALLON DES TUVESE.E PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FRANCOIS CESAR! [Marseille AygaladesGardanneE.£.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LANGEVIN WALLON GardanneE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TRANCHIER-GUIDICELLI GardanneE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FRANCOIS CESARI GardanneE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUES PREVERT SEPTEMES-LES-VALLONS Marseille Aygalades GardanneE.M.PU _|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LANGEVIN WALLON SEPTEMES-LES-VALLONS [Marseille Aygalades GardanneE.P.PU _JECOLE PAIMAIRE PUBLIQUE JEAN CRESPI SEPTEMES-LES-VALLONS — Aygalades GardanneE.P.PU _|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JULES FERRY SEPTEMES-LES-VALLONS Marseille Aygalades GardanneEÆ.A. ECOLE ELEMENTAIRE D'APPLICATION EDOUARD VAILLANT(APPL) MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT Marseille Le CanetE£.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BERNARD CADENAT Marseille Bella-de-MaiEE.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE REVOLUTION MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENTE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE REVOLUTION ANNEXE MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENTEMA. _ [ECOLE MATERNELLE D APPLICATION EDOUARD.VAILLANT(APPL)MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT£.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BELLE DE MAI MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT Marseille Belle-de-MaiE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BERNARD CADENAT MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT Marseille Belle-de-MaiE.M.PU lecoLe MATERNELLE PUBLIQUE REVOLUTION MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT Marseille Belle-de-Mal Marsellle Belle-de-MaiECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DAHDAH MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT | Marseille LongchampMENTMARSEILLE 4E ARRONDISSEMENTMARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMARSEILLE 13€ ARRONDISSEMENTMARSEILLE 13€ ARRONDISSEMENT0131251P M.0130935W |E.M.!0132179Y _JE.E.
MARSEILLE 13€ ARRONDISSEMENTMARSEILLE 13E ARRONDISSEMENTECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANET JEAN JAURES MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT0130553F01305420 |E.E.ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANET LAROUSSE MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Le CanetECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CLAIR SOLEIL01322900E.M.PU _|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CANET JEAN JAURES0130855) Marseille Le CanetE.M.PU peu MATERNELLE PUBLIQUE CANET LAROUSSEE.P.PU ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CLAIR SOLEIL À MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT013086400130693H JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CABOT0134444K |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DENISE TOROS MARTER
Marseille Le CanetMarseille Le CanetMarseille CapeletteMARSEILLE 9€ ARRONDISSEMENT Marseille Capetette01306006 |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PARC DROMEL MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT _|[Marsellle Capelette ]Marseille Capelette0130603K JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAULINE {LA} MARSEILLE 9€ ARRONDISSEMENT [Marseille Capelette Marseille Capelette0130653P ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINTE MARGUERITE MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT [marseile Capelette Marseille Capeletie0134443)0333018KE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DENISE TOROS MARTER MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT it CapeletteMarseille jetteE.M.PU JÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARC BERGER MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT [Marseille CapeletteMarseille Capelette
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E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BONNEVEINE MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT
UAI Sigle Libellé école Commune Circonscription actuelle Le! i après redécoupage RS20250130904M |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARC DROMEL MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Aarselll Capelette Marseille Capelette01309085 _JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAULINE (LA} Marseille Capelette Marseille Capelette0130946H _|E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINTE MARGUERITE Marseille Capelette Capelette0134097H _|E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CAPELETTE CURTEL Marseille Capelette Marseille Capelette0130543V JE.ÆE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAPELETTE MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Capelette Marseille Capelette01307008 _JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAPELETTE MIREILLE LAUZE MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Capelette Marseille Capelette0130589V _JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MENPENTI MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT __[h tile Capelette Marseille Capelette0130658V _JE.ÆE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TIMONE (LA) MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT pure Capelette Marseille Capelette0130856K |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CAPELETTE MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Capelette Marsellle Capelette0131279V JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CAPELETTE MIREILLE LAUZE MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Capelette Marseille Capelette01308927 JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MENPENTI MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Capelette Marseille Capelette0132431X _}E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TIMONE (LA) MARSEILLE 10€ ARRONDISSEMENT Marseille Capelette Marseille Capelette0133896P |E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CAPELETTE CAP EST MARSEILLE 10E ARRC \T Marseille Capelette Marseille CapeletteO132352L |E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SAINT TRONC CASTEL ROC MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Capelette Marseille Capelette0131595N JE.E.PU_ [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GROGNARDE (LA) MARSEILLE LIE ARRONDISSEMENT Marseille Capelette se St BarnabéO132485F _JE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE POMME SAINTE MADELEINE |MARSEILLE 11£ ARRONDISSEMENT Marseille Capelette [Marseille St Barnabé0130622F JE.ÆE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROUGUIERE (LA) pee 11E ARRONDISSEMENT Marseille Capelette pure St Barnabé01316208 _|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GROGNARDE (LA) MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marselile Capelette Marseille St Barnabé01323898 _|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE POMME SAINTE MADELEINE MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille lette Marseille St Barnabé0130920E JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROUGUIERE (LA) MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé0130537N |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAILLOLS Marseille St BarnabéO130608R _}E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GRANDE BASTIDE CAZAULX St Barnabé0131654C JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CAILLOLS (LES) Marsellle St Barnabé0130913X JE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GRANDE BASTIDE CAZAULX Marseille Capelette Marseille St Barnabé0130665C |EÆ.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AMEDEE AUTRAN tM iile Corniche Marseille Corniche0130619C |EEPU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROSERAIE (LA) Marseille Corniche Marseille St Charles0132301F |E.M.PU as MATERNELLE PUBLIQUE AMEDEE AUTRAN MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille Corniche0131249M JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSERAIE (LA) MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille St Charles0130688C |E.P.PU En PRIMAIRE PUBLIQUE BOMPARD MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille Corniche0130523Y_|E.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BAUME (LA) MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marsellle Corniche0130545x_|E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CALANQUES DE SORMIOU MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille Corniche0132286P _JE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GRANADOS ROY D'ESPAGNE MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille Corniche0132574C JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SOUDE MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Tiassa Corniche01308410 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BAUME {LA} MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille Corniche01308571 _|E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CALANQUES DE SORMIOU MARSEILLE 9€ ARRONDISSEMENT Marseille Corniche01325750 }E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LA SOUDE MARSEILLE 9€ ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille Corniche0132484E |E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROY D'ESPAGNE GRANADOS MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT lle Corniche Marseille Corniche0130532H JE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BONNEVEINE 1 MARSEILLE 8E_ ARRONDISSEMENT Marseille Corniche013275BC_|E.E.PU_ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BONNEVEINE ZENATTI asst BE ARRONDISSEMENT Marseille CornicheO131535Y_ JE.Æ.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CITE AZOULAY MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marseille Corniche01305635 JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ETIENNE MILAN MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille Corniche0131272M JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FLOTTE MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT [torseite Corniche Marseille Corniche- [01305714 |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GRAND SAINT GINIEZ MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT [Marsellie Corniche Marseille Corniche01305728 |EÆ.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GROTTE ROLLAND MARSEILLE 8€ ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille CornicheE.E.PU_ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MERMOZ MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marsellle Corniche Marseille CornicheE.E.PU_JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LAPIN BLANC MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marsellle Corniche Marseille CornicheEÆ.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LAPIN BLANC DES NEIGES MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille CornicheE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MADRAGUE MONTREDON MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille CornicheE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE POINTE ROUGE MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille CornicheE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PRADO PLAGE MARSEILLE 8E_ ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille CornicheEÆ.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROY D'ESPAGNE MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille CornicheE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINTE ANNE MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENTMarselile Corniche
E.M.PU
E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINTE CATHERINE MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT
E.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BONNEVEINE ZENATTI MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT | Magseille CornicheE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CITE AZOULAY MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marseille CornicheE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ETIENNE MILAN MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marseille CornicheECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FLOTTE MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marseille CornicheE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GRAND SAINT GINIEZ MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille CornicheE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN MERMOZ MARSEILLE 8€ ARRONDISSEMENT Marseille ComicheE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LAPIN BLANC MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marseille CornicheE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LAPIN BLANC DES NEIGES MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille CornicheE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LE CORBUSIER MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille CornicheE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MADRAGUE MONTREDON MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche jeune CornicheE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MONTREDON MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT Marseille Corniche Marseille CornicheE.M.PU rests MATERNELLE PUBLIQUE POINTE ROUGE {LA} MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT |Marseille CornicheE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PRADO PLAGE MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marseille CornicheM.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROY D'ESPAGNE MARSEILLE BE ARRONDISSEMENT | ile CornicheE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINTE ANNE MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT ]Marseilie Corniche | CornicheE.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE BONNEVEINE 2 MARSEILLE 8E_ ARRONDISSEMENTMarseille CornicheMarseille CornicheMarseille Estaque
Marseille EstaqueMarseille EstaqueMarseille EstaqueMarseille EstaqueMarsellle EstaqueMarseille EstaqueMarselie EstaqueMarseille EstaqueMarsellle Estaque Marseille Estaque
E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BASTIDES {LES} MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENTE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BRICARDEE.E.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE NOTRE DAME LIMITE JEAN PERRINEEPU _ ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE NOTRE.DAME LIMITE LES FABRETTES0132155X |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PLAN D'AOU0132176V |EE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT ANDRE BARNIER0130669G JE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VERDURON HAUT MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT0132328X |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BRICARDE MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT[0130900H_|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE NOTRE DAME LIMITE CHATEAU BURZIO(01312777 ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE NOTRE DAME LIMITE JEAN PERRIN MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT0132177W ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PLAN D'AOU MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT0132191L JE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT ANDRE BARNIER MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT0130925K _JE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT ANTOINE CENTRE01309560 JE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VERDURON HAUT0130561P_]JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ESTAQUE GARE0130562R _JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ESTAQUE PLAGE01307B83F |E.E.PU_/ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT ANDRE CONDORCET | MARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTE.EPU |ECOLE ELEMENTAIRE PUSLIQUE SAINT ANDRE LA CASTELLANE MARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTE-E.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT HENRI RABELAIS 2 MARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTE.E.PU_ |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT HENRI RAPHEL 1 MARSEILLE 16€ ARRONDISSEMENT
Marseille Estaque Marseille EstaqueMarseille Estaque Marseille EstaqueMarseille Estaque Marseille EstaqueMarseille EstaqueMarseille EstaqueMarseille EstaqueE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ESTAQUE GARE MARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ESTAQUE PLAGE MARSEILLE 16E_ ARRONDISSEMENTE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ESTAQUE RIAUX MARSEILLE 16€ ARRONDISSEMENTE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT ANDRE BOISSEAUE-M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT ANDRE LA CASTELLANE
Marseille EstaqueMarsellle EstaqueMarseille EstaqueMarsellte Estaque| Marseille EstaqueMARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTMARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTMARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTMarsellle EstaqueE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT HENRI RABELAIS 2E.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT HENRI RAPHEL 1 MARSEILLE 16E ARRONDISSEMENTMarseille Estaque Marseille EstaqueMarseille EstaqueE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BEAUSOLEIL LA PENNE-SUR-HUVEAUNE Marseille Huveaune Marsellle HuveauneE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JACQUES PREVERT LA PENNE-SUR-HUVEAUNE Marseille Huveaune Marseille HuveauneE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PIERRE BROSSOLETTE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE Marseille Huveaune Marseille Huveaune0131236Y |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BEAUSOLEIL LA PENNE-SUR-HUVEAUNE {Marseille Huveaune Marseille Huveaune0132586R |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUES PREVERT LA PENNE-SUR-HUVEAUNE Marsellle Huveaune Es Huveaune0133105E JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PIERRE BROSSELETTE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE {Marseille Huveaune [Marseille Huveaune10131642P E.£.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHANTEPERDRIX MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT le H Marseille Huveaune01306085 [E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PONT DE VIVAUX SACCOMAN Danseur 10E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marseille Huveaune0130801A |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT LOUP CASTEL JOLI MARSEILLE 10€ ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marsellle Huveaune013217SU |EÆE.PU {ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT LOUP CENTRE MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marsellle HuyeauneO130644E |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT LOUP GABRIEL FAURE [MARSEILLE 10€ ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune0130661Y |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TROIS PONTS {LES) Marseille Huveaune0132270X |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHANTEPERDRIX Marseille Huveaune01309152 _|E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PONT DE VIVAUX SACCOMAN MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille H01309394 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT LOUP CASTEL JOU MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT lle Hi
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Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 22
UAT Sigle Libellé école Commune Grconscription actuelle Ci ription après redécoupage RS20250132271Y |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT LOUP CENTRE MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT [Marseille Huveaune [Marseille Huveaune0131252R |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT THYS MARSEILLE 1OE ARRONDISSEMENT Marsellle Huveaune Marseille Huveaune0131857Y |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TROIS PONTS (LES) MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marseille0131243F |E.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CHATEAU SAINT CYR MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marseille Huveaune[01306555 E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SAUVAGERE (LA) Marseille Huveaune Marseille Huveaune0130521W |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BARASSE (LA) Marseille Huveaune Marseille HuveauneO130539R |E.€.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAMOINS (LES) MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT | Marseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert0130551D |E.€.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CITE MICHELIS 1 MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marsellle Huvesune Marseille Huveaune0130706X |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CITE MICHELIS 2 MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille | Marseille Huveaune0130591X |E.E.PU lecoLe ELEMENTAIRE PUBLIQUE MILLIERE (LA) MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune [Marseille HuveauneO33260SL_|E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE NEREIDES (LES MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT _| Marseille Huveaune Marseille Huveaune0130766M |E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE POMME HECKEL MARSEILLE 11E ARRC ENT Marseille Huveaune Marseille HuveauneE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT MARCEL MARSEILLE 11€ ARRONDISSEMENTE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VALBARELLE (LA) MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENTMarseille HuveauneMarseille HuveauneMarsellle HuveauneMarsellle HuveauneE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VALENTINE MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT| Marseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Chéteau-GombertE.M.A._ JECOLE MATERNELLE D APPLICATION VALBARELLE (LA}-{APPL)MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENTE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BUZINE MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT
[MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune|Marseilie HuveauneMarseille Huveaune Marseille HuveauneMarseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Chateau-GombertAlfauch Plan-de-Cuques Château-Gombert01322857 |E.M,.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CAMOINS (LES} MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT |Marseille Huveaune0132156Y _|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHATEAU SAINT JACQUES MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marsellle Huveaune01308637 _|E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CITE MICHELIS MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marseille Huveaune01309545 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JOUVENE VALENTINE Lune 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Château-Gombert0132629M |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MILLIERE _ — MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune ile Huveaune0132606M JE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE NEREIDES (LES) MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Marseille Huveaune0130312W JE. M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE POMME HECKEL MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune TMarsete Huveaune01309%41C _JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT MARCEL MARSEILLE 11€ ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune jee Huveaune0130515P |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ACCATES LA VALENTINE MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Alfauch Plan-de-Cuques Château-GombertO130560N |E.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE EOURES MARSEILLE 11€ ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Château-GombertRule E.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PARETTE MAZENODE [MARSEILLE 11€ ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune [Marseille Huveaune0130831H |E.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE TREILLE (LA) MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Chêteau-Gombert0130660X |E.ÆE.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TROIS LUCS (LES) MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Château-GombertE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE TROIS LUCS (LES) MARSEILLE 12€ ARRONDISSEMENT Marseille Huveaune Allauch Plan-de-Cuques Château-GombertE.M.PU |JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE HOTEL DES POSTES MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT Joliette Marsellle JolietteEEA. JECOLE ELEMENTAIRE D'APPLICATION ACCOULES [DES] MARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marseille Joliette.EÆE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANTOINE DE RUFFI MARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marseille JolietteE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHEVALIER PAULE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CITE INTERNATIONALE JACQUES CHIRACE-E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FRANCOIS MOISSON [MARSEILLE 2E ARRONDISSEMENTMarseille JolietteMarseille JolietteMarseille JolietteE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HOZIER MARSEILLE 2E ARRONDISSEMENTMarseille JolietteÉ.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAJORE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VINCENT LEBLANC MARSEILLE 2E ARRONDISSEMENTE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ANTOINE DE RUFFE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BUTTE DES CARMES
Marseille Joliette
E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DAMES (DES)EM.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DESIREE CLARYE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EVECHEEM PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FRANCOIS MOISSON REPUBLIQUEE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MONTOLIEU
MARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marseille JolietteMARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marsellle Joliette Marsellle JolietteMARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marseille Joliette Marseille JolietteMARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marseille Jolictte Marseille St CharlesMARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT ave Joliette Marsellle JolietteMARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marseille Joliette Marseille JolietteE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MOULINS MARSEILLE 2E ARRONDISSEMENT Marsellle St CharlesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VINCENT LEBLANC£.E.PU _ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE KLEBERE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PEYSSONNEL 1E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PEYSSONNEL 2E.MPU JEcOLE MATERNELLE PUBLIQUE KLEBER MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT
Marseille JolietteMarseille JolietteMarseille JolietteMarseille Joliettefiaseaiie Joliette0130923H |E.M.PU EE MATERNELLE PUBLIQUE PEYSSONNEL MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT | Marseille Joliette0133039H |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VILLETTE FONSCOLOMBE a Jotiette0130566V_[E.P.PU [ECouE PRIMAIRE PUBLIQUE FELIX PYAT Marseille Joliette[0130585R _JE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAURELLE BOMBARDIERE [Marseille La Rose01325278 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAURELLE JONQUILLES MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose | Marseille La Rose10132530€ JE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CROIX ROUGE CAMPAGNE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT fast La Rose Marseille La RoseE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARTEGAUX (LES) MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose | Marseille La RoseE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE OLIVES (LES) MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROSE CASTORS MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.E.PU fea ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROSE FRAIS VALLON NORD MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.E.PU _ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROSE FRAIS VALLON SUD MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La Rose. MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marsellle La Rose Marseille La RoseMARSEILLE 13E ARRONDISSEMENTMarseille La Rose Marseille La RoseMARSEILLE 13E ARRONDISSEMENTMarseille La Rose | Marseille La RoseE.E.PU_ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROSE VAL PLAN MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.E.PU_ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JEROME VILLAGE 1 MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose | Marseille Le MerlanE.E.PU_JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JEROME VILLAGE 2 MARSEILLE 13E_ ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille Le MerianEÆ.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT MITRE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille Le Rose Marseille La RoseE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BALUSTRES (LES) MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT prete La Rose Marseille La Rose0132377N |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CROIX ROUGE CAMPAGNE MARSEILLE 13E_ ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La Rose0132356R _|E.M.PU eue MATERNELLE PUBLIQUE FONDACLE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose | Marseille La Rose01333235 _|€.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARTEGAUX (LES) MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La Rose0130745P_|E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAURELLE SEMINAIRE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseRimene JE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE OLIVES (LES) MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La Rose\o132351K E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PRAIRIES (LES) MARSEILLE 13€ ARRONDISSEMENT Marselile La Rose Marseille La Rose0131246) |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE CASTORS MARSEILLE 13E_ ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La Rose0132200W |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE FRAIS VALLON CENTRE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose | Marseille La Rose0131247K |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE FRAIS VALLON NORD MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La Rose01312481 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE FRAIS VALLON SUD Marseille La Rose Marseille La Roselessens E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE LA GARDE MARSEILLE 13€ ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE SAINT THEODORE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE SAUVAGINE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROSE VAL PLAN MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JEROME PLACE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose rex Le MerlanECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JEROME SUSINI MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JEROME VILLAGE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille Le MerianE.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CROIX ROUGE VILLAGE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.P.PU _|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ROSE PLACE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille La Rose Marseille La RoseE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BATARELLE (LA) MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille La RoseE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BATARELLE (LA) MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENTE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANET AMBROSINI MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENTE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FONT VERT MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENTE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT BARTHELEMY SNCF MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT
Marseille La Roseun Le Canet| Marseille Le MerlanMarseille Le Merian
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E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT GABRIEL MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet0132192M JE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JOSEPH LES MICOCOULIERS MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Aygalades0130654R |JE.E.PU Jecoce ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINTE MARTHE MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Il ile Le Canet Marseille Aygalades0131229R |JE.E.PU Heat ELEMENTAIRE PUBLIQUE SINONCELLI MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT _| Marseille Le Canet Marseille Le Canet0130854H |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CANET AMBROSINI MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet Marseille Le Canet0131542F |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FONT VERT MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet Marseille Le Merlan0130928N |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT BARTHELEMY SNCF MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet Marseille Le Merlan
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 23
Circonscription actuelle
[01312858E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SIMIANEE.M.PU feat MATERNELLE PUBLIQUE SINONCELLIE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CASTELLAS LES LIONS
UAI Sigle Ubellé école Commune Grconscription après redécoupage AS202501309308 |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT GABRIEL MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marsellle Le Canet {Marseille Le Canet0132189) [E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JOSEPH LES MICOCOULIERS MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet [Marseille Aygalades0131270K |E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINTE MARTHE MARSEILLE 14€ ARRC NT Marseille Le Canet [Marseille Aygaladesoer MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet Marseille Aygalades01309491 MARSEILLE 14€ ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet Marseille Le Canet[MARSEILLE 1SE_ ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet0131224K JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAURELETTE MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet Marsellle Aygalades0130636W |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JOSEPH SERVIERES MARSEILLE 15€ ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet [uarsae Aygalades0131245H |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CASTELLAS LES LIONS MARSEILLE 15€ ARRONDISSEMENT Marseille Le Canet [Marseille Aygslades0131281XE.M.PU pecoks MATERNELLE PUBLIQUE MAURELETTEE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JOSEPH SERVIERESMARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT Marseille Le CanetMARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT use Le Canet
[0130530W JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MERLAN CERISAIE0132429V |E.E.PU Tera ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT BARTHELEMY FLAMANTS0132476WE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BUSSERINE (LA)E.M.PU |EÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE EMILE VAYSSIERE 2
O1Z1208T JE.ÆE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BOUGE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT [Marseille Le Merlan01322748 |E.E.PU | ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MALPASSE LES LAURIERS MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT _| Marseille Le Merlan0131856X |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MALPASSE LES OLIVIERS MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille Le Merlan0131652A |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JEROME LES LILAS MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT | Marseille Le MerianO130640A |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JUST COROT MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille Le Merlan[01316445 E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BOUGE MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille Le Merlan01327578 |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MALPASSE LES LAURIERS MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille Le Merlan[0132287R |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MALPASSE LES OLIVIERS MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT ille Le Merlan0131647V |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JEROME LES LILAS MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Marseille Le Mertan01315630 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JUST COROT MARSEILLE 13€ ARRONDISSEMENT Marseille Le Merian0130534K JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BUSSERINE (LA) Marseille Le Merian0131641N JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EMILE VAYSSIERE 10132637W JE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EMILE VAYSSIERE 20130751W |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MERLAN
01308855E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LONGCHAMP MARSEILLE 4€ ARRONDISSEMENTE.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT VINCENT DE PAUL MARSEILLE 4€ ARRONDISSEMENTE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINTE SOPHIE MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT£.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MICHELET FOCH MARSEILLE 4€ ARRONDISSEMENTECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ABBE DE L'EPÉE _| MARSEILLE S£ ARRONDISSEMENTECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FRANKUN ROOSEVELT MARSEILLE SE ARRONDISSEMENTECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE OLIVIER GILLIBERT MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT
Marsellle Longcha
0132627K_|E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EMILE VAYSSIERE 3 Marseille Le Merian0130893A_|E.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MERLAN Marsellle Le Merian[0131280W |E.M.PU_J|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MERLAN CERISAIE Marseille Le Merian0132434A JE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT BARTHELEMY FLAMANTS Marseille Le Merian0134168K |E.P,PU foo PRIMAIRE PUBLIQUE SAINTE MARTHE AUDISIO Marseille Le Merlan0130672K JE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ABEILLES (DES) rss Longcham,0130806F JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT-SAVOURNIN- BARTHELEMY [Marseille Longchamp[01308341 _JE.M.A. _JECOLE MATERNELLE D APPLICATION CONSOLAT-ABEILLES (APPL) p Marseille Longchamp01340595 JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT SAVOURNIN MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT Marseille Longchamp0134273Z JE.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CHANTERELLE [MARSEILLE IER ARRONDISSEMENT Marseille Longchamp01315307 JEÆ.A. JECOLE ELEMENTAIRE D'APPLICATION CHARTREUX EUGENE. CAS 2 [APPL} MARSEILLE 4€ ARRONDISSEMENT Marseille Longchamp01307027 JE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHARTREUX MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT psas ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHARTREUX EUGENE. CAS 1 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT0130578H ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LEVERRIER0130813N JE.£.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINTE SOPHIE MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT A igchamp Marseille t 1p0130858M JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHARTREUX ALBE HBM MARSEILLE 4€ ARRC AENT Marseille Longchamp Marseille Longchamp0131560A |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHARTREUX EUGENE CAS MARSEILLE 4€ ARRONDISSEMENT Marseille Longcha Marseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMarsellle Longchamp Marseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMarseille LongchampMarseille Mazargues_
E.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LOUBIERE MARSEILLE SE ARRONDISSEMENTE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ABBE DE L'EPEE MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT Marsellle Longchamp Marseille LongchampEM PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ALEXANDRE COPELLO MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Longchamp Marseille Mazargues1 Marseille MazarguesMARSEILLE GE ARRONDISSEMENT[o:32638x E.E.PU ae ELEMENTAIRE PUBLIQUE COURS JULIEN0130565U [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EYDOUX Marseille LongchampMarseille LongchampMARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT [Marseille Longchamp [Marseille Mazargues0132604K |E.M.PU pS MATERNELLE PUBLIQUE EYDOUX MARSEILLE 6€ ARRONDISSEMENT [Marseille Longchamp [Marseille Mazargueso1306041 |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PETIT BOSQUET MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT [Marseille Longchamp | Longchamp01305097 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PETIT BOSQUET MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT01342310 JE E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MADRAGUE VILLE ODDOo1305187 |e.€.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PARC BELLEVUE MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT0130836N |E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARC BELLEVUE MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT0130698N |JE.Æ.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANET BARBES MARSEILLE 14€ ARRONDISSEMENT0131271L JEÆ.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VISITATION {LA) MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT01316538 |E.M.PU EE MATERNELLE PUBLIQUE VISITATION {LA} MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT01336330 [EEPU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ARENC BACHAS EXTERIEUR MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT0130536M |E.€.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CABUCELLE (LA) bonus 15€ ARRONDISSEMENT0130538P [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CALADE0134545V JEE.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LES FABRIQUES101305970 JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ODDO [Marseille Madrague01306430 [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT LOUIS CAMPAGNE LEVEQUE [Marseille Madrague01306418 [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT LOUIS CONSOLAT01306420 JE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT LOUIS GARE[o1315400 |E.€.PU_ | ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT LOUIS LE ROVE0130670H [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VISTE BOUSQUET Marseille Estaque01308730 [E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ARENC BACHAS EXTERIEUR [Marseille Joliettelo130847A JE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BERNABO Marseille Madrague01308536 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CABUCELLE (LA) Marseille Mad01312317 [E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CALADE Marseille Madrague0130501) _|E.M.PU ae MATERNELLE PUBLIQUE ODDO Marseille Madrague0132344C_|£.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT LOUIS CONSOLAT Marseille Madrague0130937Y |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT LOUIS GARE Marseille Madrague0131539C [E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT LOUIS LE ROVE [Marseille Madrague Marseille Madrague01309382 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT LOUIS LEVEQUE ONDISSEMENT punis Madrague Marseille Madrague0130958W |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VISTE BOUSQUET (LA) MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT [Marseille Madrague Marseille Estaque0134225X |E.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ANDRE ALLAR Marseille Madrague Marseille Madrague01322722 |£.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CITE SAINT-LOUIS (use pros0130691F_[E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BRETEUIL ile Mazargues Marseille MazarguesJouzo725T_|e.€.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FRIEDLAND MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT [Marseille Mazar; | Marseille Mazargues0130729X |E.€.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GUADELOUPE (LA) MARSEILLE GE ARRONDISSEMENT [Marseille E [Marseille Mazargues01305581 ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN FIOLLE MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT [Marseille Mazargues Marseille Mazargues0130579) ÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LODI MARSEILLE 6€ ARRONDISSEMENT [Marseille Mazargues Marseille Mazargues01308774 |€. ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DELPHES [MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT | Marseille Mazargues Marseille Mazargues0130882N À ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FIOLLE-BRETEUIL MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT Marsellle Mazargues Marsellle Mazargues0133656D |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FIOLLE-FALQUE MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT [Marseille Mazargues Marseille MazarguesE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VAUBANE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALLEE DES PINS LE CABOT |MarseilleMARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT feos Mazargues[MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT M $EE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHATEAU SECE.E.PU JÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE COIN JOLI MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENTarseille Mazar; Marseille MazarguesMarseille MazarguesMARSEILLE SE ARRONDISSEMENT [Marseille MazarguesMarseille MazarguesMarseille MazarguesÉ.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAZARGUES MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille À É Marseille à €01316920 JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAZARGUES VACCARO MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT Marseille Mazargues [MarseilleE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SQUARE MICHELET MARSEILLE SE ARRONDISSEMENTMarseille MazarguesE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VALMANTE0131831VE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ALLEE DES PINS LE CABOT MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENTMARSEILLE SE ARRONDISSEMENT | Marseille MazarguesMarseille MazarguesMarseille MazarguesMarseille Mazargues01315310E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHATEAU SEC0132800 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENTE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LUMINY MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT0130891YE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAZARGUES0131924W MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT£.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAZARGUES GRANDE BASTIDE0131646E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MAZARGUES VACCARO MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT [Venere MazarguesMARSEILLE SE ARRONDISSEMENT |
Marseille Mazargues[Marseille MazarguesMarseille MazarguesMarseille MazarguesMarseille MazarguesMarsellle MazarguesMarsellle MazarguesWe MazarguesMarsellle MazarguesMarseille 4E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARC SEVIGNE0130905N MARSEILLE SE ARRC iT[Marseille Mazargues
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Marseille Mazargues
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 24
UAI Sigle Ubelté école Commune Circonscription actuelleRS20250130950M |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SQUARE MICHELET MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Mazargues Marseille MazarguesMARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Mazargues fus Mazargues0131562C |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VALMANTEre E.P.PU fee PRIMAIRE PUBLIQUE MAZARGUES BEAUCHENEMarscille MazarguesMARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille Mazargues0130623G |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ROUVIERE (LA)0130832) _|E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE VALMONT REDON01315525 |E.EPU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE RAYMOND TEISSEIREMARSEILLE 9€ ARRONDISSEMENT Marsellle MazarguesMarseille Mazargues0130621E [EÆ.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROVET (LE) =0131547L |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE RAYMOND TEISSEIRE01309190 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROUET (LE) Marseille Mazargues10134167) _|E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ROUET CHARLES ALLE MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT Marsellle Mazargues0130531G JEE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BOISSON MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT Marseille St BarnabéMarseille MazarguesMarseille St Barnabé
E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BAILLE
EÆE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BOTINELLY MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT ile St Barnabé i St BarnabéE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FEUILLERAIE (LA) | MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT arsellle St Barnabé | lle St BarnabéE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BOTINELLY MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille St BarnabëE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FEUILLERAIE (LA) MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille St BarnabéE.E.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHAVE MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille CapeletteE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FRAISSINET MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé CapeletteE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT PIERRE | MARSEILLE 5E_ARRONDISSEMENT [M Île St Barnabé CapeletteEÆ.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINTE CECILE MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT serie St Barnabé Marseille CapeletteMARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille CapeletteE.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHAVE MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille St BarnabéMARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille Ca eMarseille CapeletteE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FRAISSINETE.M.FU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT PIERREE.E.PU: JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AIR BELE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AIR BELEE PU
ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE 8OIS LUZYECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FOURRAGERE (LA)E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MONTOLIVETE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE OLYMPE DE GOUGESE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROSIERE FIGONEE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT BARNABEE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JULIEN 2E.M,PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BASTIDE SAINT JEANE.M.PU |ECOLE LE PUBLIQUE BEAUMONT BOMBARDIEREE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BOIS LEMAITRE
MARSEILLE SE ARRONDISSEMENT Marsellle St Barnabé Marsellle Capelette[MARSEILLE 11€ ARRONDISSEMENT _| Marseille St Barnabé [Marseille St BarnabéMARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille St BarnabéECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BEAUMONT BOMBARDIERE puusene 12€ ARRONDISSEMENT __ [Marseille St Barnabé Marseille St BarnabéÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BOIS LEMAITRE | MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT [Marseille St Barnabé [Marseille St BarnabéMARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Eee St BarnabéMARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille St BarnabéMARSEILLE 12€ ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé [Marseille St BarnabéMARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT __|Marsellle St Barnabé [une St BarnabéMarseille St BarnabéMarseille St BarnabéMarseille St BarnabéMARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT Marseille St BarnabéMARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT Marseille St Barnabé Marseille St BarnabéMarseille St BarnabéMarseille St BarnabeE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BOIS LUZY Marseille St BarnabéE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FOURRAGERE (LA) Marseille St BarnabéE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE HAITI Marseille St BarnabéE.M.PU. ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LIERRES {LES} Marseille St BarnabéE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MONTOLIVET Marseille St BarnabéE.M,PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE OLYMPE DE GOUGES Marsellle St BarnabéMarseille St BarnabéMarseille St Barnabé Marseille St BarnabéE.M.PU pes MATERNELLE PUBLIQUE ROSIERE (LA}|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT BARNABE Marseille St BarnabéE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JULIEN Marsellle St BarnabéE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CONVALESCENTS Marseille St CharlesE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MAURICE KORSEC | Marseille St Charles|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARMENTIER Marseille St CharlesE.E.A. JECOLE ELEMENTAIRE D'APPLICATION SAINT CHARLES 1 (APPL) Marseille St CharlesE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEAU | Marseille St CharlesEE PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE NATIONAL Marseille Belle-de-MaiE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT CHARLES 2 | Marseille St Charles£.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEAU Marseille St Charles-JE.MPU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE POMMIER Marseille Belle-de-MaiE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT CHARLES MARSEILLE 3€ ARRONDISSEMENT Marsellle St CharlesMarseille St CharlesE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE STRASBOURG MARSEILLE 3€ ARRONDISSEMENT [Marseille St Chartes Marseille St CharlesE.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE AHMED LITIM MARSEILLE 3€ ARRONDISSEMENT Marseille St Charles Marseille St CharlesE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ALBERT CHABANON MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT Marseille St Chartes Marseille St CharlesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BERGERS (DES) Marseille St CharlesMARSEILLE 6€ ARRONDISSEMENTlumeur 6E_ARRONDISSEMENTMarseille St CharlesE.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PAIXEEA. [eae ELEMENTAIRE D'APPLICATION CORDERIE (APPL) MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT _| Marseille St Charles Marseille St CharlesE.£.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANDOLLE MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT _|Marsellle St Charles [Morse se CharisE.E.PU Jecour ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHATEAUBRIAND MARSEILLE 7€ ARRONDISSEMENT ille St Chartes Marseille St CharlesE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE NEUVE SAINTE-CATHERINE MARSEILLE 7E ARRONOISSEMENT ]Marseille St Chartes Marseille St CharlesE.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAUL CODACCIONI | MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT Ioete St Charles Marseille St CharlesE.P.PU_[ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MARIUS THOMAS MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT __|Marsellle St Charles Marseille St CharlesECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PHARO CATALANS MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT | Marseille St Chartes Marseille St CharlesE.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ROUCAS BLANC MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT _|Marsellle St Charles Marseille St CharlesE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AUPECLE MARTIGUES ChâteauneufELE-PU ter ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANTO PERDRIX 1 [maneues MartiguesEEPU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANTO PERDAIX 2 MARTIGUES MartiguesE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE COURONNE (LA) MARTIGUES ChâteauneufE.E.PU_[ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HENRI TRANCHIER MARTIGUES MartiguesE.E.PU_[ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN JAURES 1 MARTIGUES MartiguesE.£.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUISE MICHEL MARTIGUES MartiguesE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LUCIEN TOULMOND MARTIGUES MartiguesECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL DI LORTO [Marnues MartiguesE.£.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROBERT DAUGEY [MARTIGUES faeE.€.PU a ELEMENTAIRE PUBUQUE ROBERT DESNOS MARTIGUES ]Martiguesfo130971K_[E.€.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TOURREL MARTIGUES [chSteauneuf[01323338 [E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CANTO PERDRIX JMmarriGues [Martigues0132545W [E.MPU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE COURONNE (LA) MARTIGUES Châteauneuf01309880 |c.MPu = MATERNELLE PUBLIQUE FERRIERES MARTIGUES Martigues01315537 _|e.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FONT SARADE MARTIGUES Chateauneuf01318582 _[E.M.PU aus MATERNELLE PUBLIQUE HENRI TRANCHIER MARTIGUES Martigues(013305SA_[E.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUISE MICHEL MARTIGUES g0132457 [E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LUCIEN TOULMOND MARTIGUES Martigues01309507 [E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MADELEINE CHAUVE JONQUIERES) MARTIGUES Châteauneuf01322504 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAUL DI LORTO MARTIGUES Martigueso1325430 _[e.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROBERT DAUGEY MARTIGUES MartiguesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROBERT DESNOS MARTIGUES MartiguesEP.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ALAIN LOPEZ MARTIGUES MartiguesE.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CARRO : MARTIGUES ChâteauneufE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE HENRI DAMOFLI [BILINGUE OCCITAN MARTIGUES MartiguesE,P.PU_[ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SAINT JULIEN MARTIGUES ChâteauneufE.P.PU ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SAINT PIERRE MARTIGUES ChâteauneufEE.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANATOLE FRANCE PORT-DE-BOUC MartiguesE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN JAURES PORT-DE-BOUC MartiguesE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL PORT-DE-BOUC MartiE.£.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROMAIN ROLLAND PORT-DE-BOUC ergE.E.PU_[ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO PORT-DE-BOUC MartiguesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JOSETTE REIBAUT PORT-DE-BOUC Martigues(0132396t_|E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUISE MICHEL PORT-DE-BOUC a01326936 |E.M.PU nan MATERNELLE PUBLIQUE LUCIA TICHADOU PORT-DE-BOUC Martigues01325494 JE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL PORT-DE-BOUC e Martigues0131067P |E M.Pu JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARGUERITE BLOUVAT PORT-DE-BOUC MartiguesRs E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VICTOR HUGO PORT-DE-BOUC Martigues0131056C JEP.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LES ARCADES LOUIS AZEMARD PORT-DE-BOUC MartiguesO130376N |E.E.PU_ [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL BERRE-L'ETANG Miramas0132355P [EE PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PABLO PICASSO CE [Miramas
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Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 25
UAL Sigle Libellé école Commune Greonscription actuelle G iption après redécoupage RS20250132990€ _|E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL LANGEVIN BERRE-L'ETANG Miramas01316308 [E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VAILLANT-COUTURIER Miramas0133110K |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DANIELLE CASANOVA Miramas0130379S |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE IRENE JOLIOT CURIE {Miramas0132382U |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PABLO PICASSO Miramas01303807 |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAUL LANGEVIN Miramas0130374L _JE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE EMILE ZOLA Miramas01312168 |E.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE GEORGES DEZARNAUD Miramas0130433A |E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE IGOR MITORAJ |CORNILLON-CONFOUX —0132901H JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CARRAIRE {LA} MIRAMAS Miramas0132546X |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHANTEGRIVE MIRAMAS | Mirarnas0132486G |E.ÆE.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN GIONG MIRAMAS Miramas0131010C |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MACE MIRAMAS pires0:31006Y JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRY MIRAMAS [Miramas [Mirames0132765K |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VINCENT VAN GOGH MIRAMAS jeans fee0132902) |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CARRAIRE (LA) MIRAMAS Miramas Miramas0132547Y |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHANTEGRIVE MIRAMAS0131237Z jE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GAROUVIN324792 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN GIONO [MIRAMAS0131013F [E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JOURDAN MIRAMAS0131633€ |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MOLIERES (LES) MIRAMAS01327431 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VINCENT VAN GOGH MIRAMAS Miramas0132696K |E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE GERARD PHILIPE MIRAMAS Miramas0131008A |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN MOULIN MIRAMAS Miramas0133043M |E.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LA MAILLE 3 MIRAMAS Miramas0132260L |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MARCEL GRESSET MIRAMASO131012E |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MIRAMAS VILLAGE MIRAMAS0132713D }E.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PAUL CEZANNE MIRAMAS0131109K [E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GABRIEL PERI SAINT-CHAMAS0131108! |E£.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE IRENE JOLIOT CURIE SAINT-CHAMAS0132303H _|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DANIELLE CASANOVA SAINT-CHAMAS[01311101 E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOIR (DU) SAINT-CHAMAS0131111M |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE POUDRERIE (LA) SAINT-CHAMAS0130405V |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CHANTE PIE CHARLEVAL0130490M |E.E.PU _ |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE REPUBLIQUE JOUQUES0132643C |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GARE JOUQUES[0131083G |£.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRY LA ROQUE-D'ANTHERON0131082F |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO LA ROQUE-D'ANTHERON10132798W |E.M.PU ÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHARLES PEGUY LA ROQUE-D'ANTHERON0131085) |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAUL CLAUDEL LA ROQUE-D'ANTHERON0130496U |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JACQUES PREVERT LAMBESC0133041K |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VINCENT VAN GOGH LAMBESC Peyrolles0132799X |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ECUREUILS (LES) LAMBESC Peyrolles0130498W |E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VENTARELLE (LA) LAMBESC Peyrolles Peyrolles01310710 |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LA QUIHO LE PUY-SAINTE-REPARADE Peyrolles Peyrolles10131073W E£.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT CANADET LE PUY-SAINTE-REPARADE Peyrolles Peyrolles0131074X |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ARC EN CIEL LE PUY-SAINTE-REPARADE Peyrolles Peyrolles01309951 [|E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRY J MEYRARGUES Peyrolles Peyrolles0132793R |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JOSEPH D'ARBAUD MEYRARGUES Peyrolles Peyrollesjue E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE TOUSSAINT BARTHOMEUF PEYROULES-EN-PROVENCE Peyrolles Peyrolles0132459C |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PEYROLLES PEYROLLES-EN-PROVENCE Peyrolles Peyrolles01310788 |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROBERT VERRIER Peyrolles Peyrolles0132788K |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROGNES Peyrolles Peyrolles01332557 |E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE LA TOULOUBRE Peyrolles Peyrolles0132754Y |E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DE L'ANCIENNE GARE Peyrolles Peyrolles0131121Y |E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PAUL CAILLAT _|SAINT-PAUL-LES-DURANCE Peyrolles Peyrolles0130301G |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO ALLEINS Saint-Martin-de-Crau Peyrolies0133059€_|E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VICTOR HUGO ALLEINS Saint-Martin-de-Crau Peyrolles0130362Y JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AUREILLE AUREILLE Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau0133183W |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AUREILLE AUREILLE nanas Saint-Martin-de-Crau0130444M |E.P PU per PRIMAIRE PUBLIQUE EYGALIERES EYGALIERES Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau0130447R |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANORIEUX ET ANDRE GILOUS EYGUIERES Saint-Martin-de-Crau |Salnt-Martin-de-Crau0130446P_|E.E.PU pur ELEMENTAIRE PUBLIQUE GABRIEL PERI EYGUIERES |Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau01344057 |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EMMANUEL NICAISE EYGUIERES Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau01304945 |E.E.PU pat ELEMENTAIRE PUBLIQUE LAMANON LAMANON Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau01324562 |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES MICOCOULIERS LAMANON |Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau[01336318 EÆ.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAMILLE CLAUDEL MALLEMORT [smog ee Peyrolies0130505D |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL MALLEMORT Saint-Martin-de-Crau Peyrolles0133250M |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ESPELIDO MALLEMORT pe Peyrolles0130507F |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JOLIOT-CURIE [MaiteMoNT Saint-Martin-de-Crau Peyrolles0130993) |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CHARLES PIQUET MAUSSANE-LES-ALPILLES [Es Marin ge Cau {Saint-Martin-de-Crau01336548 |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES ALPILLES MAUSSANE-LES-ALPILLES Saint-Martin-de-Crau | Saint-Martin-de-Crau0131017K |EÆE.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUIS PASTEUR MOURIES Saint-Martin-de-Crau0132682V |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MOURIES MOURIES Salnt-Martin-de-Crau0131024T |E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ORGON ORGON Saint-Martin-de-Crau0131557X |E.M.PU LE MATERNELLE PUBLIQUE LOUIS ROSTAND ORGON Saint-Martin-de-Crau0131026V |E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HUBERT NYSSEN PARADOU Saint-Martin-de-Crau0134230C |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE L'ARCOULE (DE) PARADOU Salnt-Martin-de-Crau0131054A |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PLAN D'ORGON PLAN-D'ORGON Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau01324600 |E.M.PU {ese MATERNELLE PUBLIQUE PLAN D'ORGON PLAN-D'ORGON Saint-Martin-de-Crau0132516P |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LION D'OR SUD SAINT-MARTIN-DE-CRAU Saint-Martin-de-CrauO131116T |E.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOGISSON SAINT-MARTIN-DE-CRAU Saint-Martin-de-Crau0132593Y |E.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL ur mare cu Saint-Martin-de-Crau0132515N |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LION D'OR SUD SAINT-MARTIN-DE-CRAU Salnt-Martin-de-Crau0131934G |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOGISSON (DE) SAINT-MARTIN-DE-CRAU Saint-Martin-de-Crau0132592X |E.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL SAINT-MARTIN-DE-CRAU Saint-Martin-de-Crau JSaint-Martin-de-Crau0131118V JE.P.PU ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CAPHAN SAINT-MARTIN-DE-CRAU Saint-Martin-de-Crau Salnt-Martin-de-Crau0131160R |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MOULIN 1 SENAS |Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau0134394F |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SIMONE VEIL SENAS Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau0134393€ |E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL SENAS Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau01311615 |E.P.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN MOULIN 2 SENAS Saint-Martin-de-Crau Saint-Martin-de-Crau13 E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VERNEGUES | VERNEGUES Saint-Martin-de-Crau Peyrolles0133558X |E.M.PU lecoe MATERNELLE PUBLIQUE CAZAN-VERNEGUES [VERNEGUESECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MOULINS (DES)E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MOULINS (LES) Saint-Rémy-de-Provence |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAULES (DES) Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES TILLEULS BOULBON Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-Provence 'LE.Æ.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CABANNES CABANNES pe je-Provence Saint-Rémy-de-Provence :0132003G LE.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CABANNES CABANNES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Ré e-Provence0130417H ÎE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GABRIEL PERI CHATEAURENARD Saint-Ré e-Provence Saint-Rémy-de-Provence0130415F |E.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PIC CHABAUD CHATEAURENARD |saint-ré -de-Provence Saint-Rémy-de-Provence0133214Y [E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ARGELIER {L') CHATEAURENARD ee Saint-Rémy-de-Provence0130418) [E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAVILLONE (LA) CHATEAURENARD Saint-Rémy-de-Provence Salnt-Rémy-de-Provence01325875 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROQUECOQUILLE CHATEAURENARD [saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-Provence0130414E {E.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CRAU (LA) CHATEAURENARD Saint-Rémy-de-Provence 'Saint-Rémy-de-Provence01304497 |E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GABRIEL PERI EYRAGUES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-Provence0132383V |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE F.DUON EYRAGUES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-Provence0130477Y |E.ÆE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GRAVESON GRAVESON Saint-Réi e-Provence Saint-Rémy-de-Provence01304782 |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GRAVESON GRAVESON Saint-Rémy-de-Provence Saint-R e-Provence01305038 |E.P.PU |ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL (BILINGUE OCCITAN) MAILLANE Saint-Ré: e-Provence Saint-Rémy-de-Provence0130992H |E.P.PU En PRIMAIRE PUBLIQUE MARIE MAURON MAS-BLANC-DES-ALPILLES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-Provence0131015H |E.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MOLLEGES MOLLEGES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-Provence
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Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 26
Sigle Libellé école Commune Circonscription actuelleE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MOLLEGES |MOLLEGES Saint-Rémy-de-ProvenceE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRY NOVESE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JULES FERRY NOVESE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LOUISE MICHEL NOVESEEPU_ |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROGNONAS
Saint-Rémy-de-ProvenceSaint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceSaint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceSaint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-Pravence .Saint R rovenceE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MIREILLE Saint-Rémy-de-ProvenceE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MOULIN ROGNONASROGNONASSAINT-ANDIOLE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN MOULIN Saint-Rémy-de-ProvenceSaint-Rémy-de-Provence
Saint-Rém rovenceSaint-Rérny-de-ProvenceSaint-Rémy-de-ProvenceE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT ETIENNE DU GRESE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT ETIENNE DU GRES _E.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MEZOARGUESE-E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE L'ARGELIERSAINT-REMY-DE-PROVENCESaint-Rémy-de-Provence
|SAINT-ANDIOL Saint-Rémy-de-ProvenceSAINT-ETIENNE-DU-GRES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceSAINT-ETIENNE-DU-GRES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceSAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceSaint-Rémy-de-Provence
013114520131140U
£.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE REPUBLIQUE SAINT-REMY-DE-PROVENCE Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE MAURON SAINT-REMY-DE-PROVENCE Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MACE TARASCON Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRY TARASCON Saint-Rérr rovence Saint-Rémy-de-ProvenceE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL BATLLE TARASCON Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceEÆE.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL TARASCON Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN GIONO TARASCON Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL BATLLE TARASCON {Saint-Réemy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE CURIE TARASCON Saint-Rémy-de-Provence Salnt-Rémy-de-Provence£.P.PU _|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE REGAIN VERQUIERES Saint-Rémy-de-Provence Saint-Rémy-de-ProvenceAURONS Saion-de-Provence Salon-de-ProvenceE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GEORGES BRASSENS GRANS Salon-de-Provence 5 [sondernE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUES PREVERT GRANS Salon-de-Provence Salon-de-ProvenceECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PALAMEDE DE FORBIN LA BARBEN Salon-de-Provence lon-dECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE MAURON LANCON-PROVENCE Salon-de-Provence£.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LEI CIGALOUN LANCON-PROVENCE Salon-de-ProvenceLANCON-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MOULIN DE LAURE LANCON-PROVENCE |Salon-de-ProvenceE.P.PU _JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PINEDES (LES) LANCON-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE VAL DE SIBOURG LANCON-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LA GARE PELISSANNE Salon-de-ProvenceL0132717H _JE.P.PU [ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ENJOUVENES PELISSANNE Salon-de-Provence[0133430H [E.P.PU _|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PLAN DE CLAVEL PELISSANNE = Salon-de-Provence[0132443K _JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BASTIDE HAUTE SALON-DE-PROVENCE Salon-de-Provence01311385 JE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BRESSONS (LES) SALON-DE-PROVENCE Salon-de-Provence0131565F JE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CANOURGUES SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CAPUCINS SALON-DE-PROVENCE |Saton-de-ProvenceEÆ.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CRAU-BEL AIR (LA)0131139T0131142W0131143XECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DAVID PIERRE BONELLIE.E.PU . JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES MICHELETE.£.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LURIAN 10131148CE.E.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LURIAN 2 SALON-DE-PROVENCEo131141V JEÆPU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEAU GINOUX SALON-DE-PROVENCE01321520 ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT NORBERT SALON-DE-PROVENCE0131151F JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ALLIES (DES SALON-DE-PROVENCE |Sslon-de-Provence0132464H JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BASTIDE HAUTE SALON-DE-PROVENCE Salon-de-Provencepue E.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BRESSONS (LES) SALON-DE-PROVENCE Salon-de-Provence0131526N JE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CANOURGUES SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CAPUCINS SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DOCTEUR FRANCOIS BLANC SALON-DE-PROVENCE Salan-de-ProvenceSALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JULES MICHELET SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.MPU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LUCIE AUBRAC SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LURIAN SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEAU GINOUX SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAUL CEZANNE SALON-DE-PROVENCE Salon-de-ProvenceE.MPU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PAVILLON SALON-DE-PROVENCE Salon-de-Provence Salon-de-Provence0132153V JE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT NORBERT SALON-DE-PROVENCE Salon-de-Provence Salon-de-Provence0134272 _|E.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ARNAUD BELTRAME SALON-DE-PROVENCE Salon-de-Provence Salon-de-ProvenceE.£.PU_ |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN ROSTAND AURIOL Trets TretsE.E.PU fe ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUIS ARAGON AURIOL Trets frretsE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN ROSTAND AURIOL Trets TretsE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LOUIS ARAGON AURIOL Trets TretsE.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CLAIRE DAUPHIN AURIOL Trets TretsE.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JULES FERRY AURIOL Trets TretsEE.PU |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MOULIN CADOLIVE Trets TretsE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN MOULIN CADOLIVE Trets TretsE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINTE VICTOIRE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE Trets TretsÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINTE-VICTOIRE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE Trets TretsE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GREASQUE (DE) GREASQUE Trets TretsE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARIE MAURON GREASQUE Trets TretsE.E.PU_|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE HAMEAUX (DES) LA BOUILLADISSE Trets AubagneE.E.PU _[ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL ELUARD LA BOUILLADISSE Trets AubagneLA BOUILLADISSE Trets AubagneE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ISIDORE GAUTIER LA BOUILLADISSE Trets Aubagne£E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LA DESTROUSSE LA DESTROUSSE Trets TretsE.M.PU_|ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DESTROUSSE (LA) LA DESTROUSSE Trets TretsE.P.PU_|ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN JAURES PEYNIER Trets TretsEE.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE AUBERGE NEUVE PEYPIN Trets TretsE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL PEYPIN Trets etsE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AUBERGE NEUVE PEYPIN Trets TretsE.M.PU_[ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARCEL PAGNOL PEYPIN Trets TretsE.E.PU fear ELEMENTAIRE PUBLIQUE PUYLOUBIER PUYLOUBIER Trets TretsE.E.PU i ELEMENTAIRE PUBLIQUE ROUSSET ROUSSET Trets TretsE.M.PU_JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ROUSSET ROUSSET Trets TretsE.£.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CENTRE-L'ESTELLO SAINT-SAVOURNIN Trets TretsE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ESTELLO (t) SAINT-SAVOURNIN Trets Trets£E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EDMOND BRUN TRETS Trets TretsE.E.PU_ |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN MOULIN TRETS Trets TretsE.£.PU_ JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE SAINT JEAN TRETS Trets TretsE.E.PU Sr ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO TRETS Trets TretsECOLE MATERNELLE PUBLIQUE COLOMBES (LES) TRETS Trets TretsECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINT JEAN TRETS Trets TretsECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SAINTE ANNE TRETS Trets TretsECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE BOUROUMETTES (LES) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles MarignaneECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CADENEAUX (LES) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles MarignaneECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CASTEL HELENE LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles VitrollesECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ISABELLE BLAIN LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles MarignaneECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VOILERIE (LA) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles MarignaneECOLE MATERNELLE PUBLIQUE AMANDIERS (LES) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles _[MarigECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BOUROUMETTES (LES) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles [MarignaneECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CADENAUX (LES) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles Marignane0132361W |e. ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CASTEL HELENE LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles Vitrolles0132478Y |E.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE VOILERIE (LA) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles ig:Jo131034D [e.P.PU_JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CLAUDIE HAIGNERE LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles Marignaneo131035€ |E.p.PU JECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE RENARDIERE (LA) LES PENNES-MIRABEAU Vitrolles Vitrolleso131188W JE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANNE SYLVESTRE VITROLLES Vitrolles Vitrolles01332164 ÉCOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CONQUE (LA) VITROLLES Vitrolles Vitrolieso1330238 [E.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE F.CLARET MATEOS VITROLLES Vitrolles Vitrolles0132445 JE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN DE LA FONTAINE VITROLLES Vitrolles Vitrolles
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Sigle Libellé écoleUAI Commune Grconscription actuelle ci découpage RS20250132331N |E.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JEAN-IACQUES ROUSSEAU VITROLLES Vitrotles VitrollesE.E.PU JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LUCIE AUBRAC VITROLLES Vitrolles VitrollesE.E.PU Jecoue ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARTINE MORIN VITROLLES Vitrolles VitrollesE.E.PU _JECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PABLO PICASSO VITROLLES Vitrolles VitrollesE.E.PU ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PAUL CEZANNE VITROLLES Vitrolles VitrollesE.E.PU _ |ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PINCHINADES (LES) VITROLLES Vitrolles VitrollesE.E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PLAN DE LA COUR VITROLLES Vitrolles VitrollesE.£.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE PRAIRIAL VITROLLES Vitrolles VitrollesE.€.PU _|ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE RAIMU VITROLLES Vitrolles VitrollesE-E.PU [ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR MARTIN VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU [ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ANNE SYLVESTRE VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CONQUE (LA) VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE F.CLARET MATEOS VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE FREDERIC MISTRAL VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GEORGES LAPIERRE VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU [ecoue MATERNELLE PUBLIQUE JEAN DE LA FONTAINE VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES PINS VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LUCIE AUBRAC VITROLLES Vitrolles VitrollesEM.PU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARTINE MORIN VITROLLES Vitroiles VitrollesE.M.PU _JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PINCHINADES (LES) VITROLLES Vitrolles VitrollesE.MPU JECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PLAN DE LA COUR VITROLLES Vitrolles VitrollesE.M.PU |ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PRAIRIAL VITROLLES Vitrolles Vitrolles01333570 |E.M.PU ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE RAIMU VITROLLES Vitrolles Vitrolles
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DMAP1 28/02/2025REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION RS2025 - REDEPLOIEMENT DES POSTES DE BRIGADIERS CIRCONSCRIPTIONSCirconscription Dotation actuelle | Dotation aprés redécoupage DifférentielIEN AIX STE VICTOIRE 17 19 +2IEN AIX TOULOUBRE __ 17 16 -1IEN AIX VALLEE DE L'ARC 16 16 0IEN ALLAUCH - PLAN DE CUQUES CHATEAU-GOMBERT 14 16 +225 22 3IEN AUBAGNE 15 16 +1IEN CHATEAUNEUF 13 18 +5IEN GARDANNE 17 19 +2HE 17 16 -116 19 +3IEN MARSEILLE AYGALADES 16 18 +2(EN MARSEILLE BELLE DE MAI 16 19 +3IEN MARSEILLE CAPELETTE 16 19 +322 18 -421 18 -3IEN MARSEILLE HUVEAUNE 20 20 022 18 -420 19 -120 18 -220 19 -120 . 19 -1IEN MARSEILLE MADRAGUE 22 24 +2IEN MARSEILLE MAZARGUES 15 21 +6IEN MARSEILLE SAINT BARNABE 21 22 +1IEN MARSEILLE SAINT CHARLES 19 19 0IEN MARTIGUES 25 19 -6I S 19 18 -1IEN PEYROLLES 13 17 +4IEN SAINT MARTIN 18 20 +2IEN SAINT REMY 20 20 0IEN SALON 21 20 -117 15 -221 17 -4636 636 0
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Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 29
DMAP1 28/02/2025REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION RS2025 - REDEPLOIEMENT DES POSTES MAITRES ECirconscription Dotation actuelle | Dotation aprés redécoupage DifférentielIEN AIX STE VICTOIRE 2 4 +2IEN AIX TOULOUBRE 2 3 +14 3 -1IEN ALLAUCH - PLAN DE CUQUES CHATEAU-GOMBERT 2 3 +17 5 -2IEN AUBAGNE 3 4 +1IEN CHATEAUNEUF 3 4 +1IEN GARDANNE 3 4 +1IEN ISTRES 4 4 0IEN LA CIOTAT 3 3 0(EN MARIGNANE 3 4 +1IEN MARSEILLE AYGALADES 5 5 0IEN MARSEILLE BELLE DE MAI 4 5 +14 3 -14 3 -1IEN MARSEILLE ESTAQUE à 4 05 4 -1" § 4 -1IEN MARSEILLE LA ROSE 4 4 05 4 -15 4 -1IEN MARSEILLE LONGCHAMP 3 4 +16 5 -1IEN MARSEILLE MAZARGUES 3 4 +1IEN MARSEILLE SAINT BARNABE 3 4 +1IEN MARSEILLE SAINT CHARLES 4 4 0IEN MARTIGUES 5 4 4IEN MIRAMAS 4 4 0IEN PEYROLLES 3 3 0IEN SAINT MARTIN 4 5 +1[EN SALON 4 4 0IEN TRETS 3 3 0EN VITROLLES 5 4 "1133 133 0
12
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 30
DMAP1 REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION RS2025 - REDEPLOIEMENT DES POSTES DE PSYCHOLOGUES28/02/2025
Circonscription Dotation actuelle | Dotation aprés redécoupage DifférentielIEN AIX STE VICTOIRE 3 3 0IEN AIX TOULOUBRE 3 3 0IEN AIX VALLEE DE L'ARC 3 3 (e]IEN ALLAUCH - PLAN DE CUQUES CHATEAU-GOMBERT 2 3 +1IEN ARLES-CAMARGUE 5 4 -1IEN AUBAGNE 3 3 0IEN CHATEAUNEUF 3 3 0IEN GARDANNE 3 4 +1IEN ISTRES 4 4 0IEN LA CIOTAT 3 3 0IEN MARIGNANE 3 3 0IEN MARSEILLE AYGALADES 4 4 0IEN MARSEILLE BELLE DE MAI 3 4 +1IEN MARSEILLE CAPELETTE 4 3 -1IEN MARSEILLE CORNICHE 4 3 -1HEN MARSEILLE ESTAQUE 4 4 0IEN MARSEILLE HUVEAUNE 5 4 -1IEN MARSEILLE JOLIETTE 4 4 0(EN MARSEILLE LA ROSE 4 4 0IEN MARSEILLE LE CANET 4 3 1(EN MARSEILLE LE MERLAN 3 4 +1IEN MARSEILLE LONGCHAMP 4 3 -1EN MARSEILLE MADRAGUE 4 4 0.IEN MARSEILLE MAZARGUES 3 3 0IEN MARSEILLE SAINT BARNABE 3 4 +1IEN MARSEILLE SAINT CHARLES 4 4 0IEN MARTIGUES 4 4 0IEN MIRAMAS 4 4 0IEN PEYROLLES 2 3 +1IEN SAINT MARTIN 4 5 +1IEN SAINT REMY 4 4 ()IEN SALON 3 3 0IEN TRETS 3 3 0IEN VITROLLES TEL 4 3 J| 120 120 0
13
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13----00002 - Redécoupage des circonscriptions dans le département des Bouches-du-Rhône 31
DDETS 13
13-2025-03-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MAGHZAOUI Khaoula en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Pierre
Roche 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAGHZAOUI
Khaoula en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Pierre Roche 13004 MARSEILLE 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937814887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 février 2025 par Madame MAGHZAOUI Khaoula en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 28 rue Pierre Roche 13004 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP937814887 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers .

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAGHZAOUI
Khaoula en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Pierre Roche 13004 MARSEILLE 33
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAGHZAOUI
Khaoula en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 rue Pierre Roche 13004 MARSEILLE 34
DDETS 13
13-2025-03-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ABARDONADO Jeanne en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 48
avenue Fournacle 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABARDONADO
Jeanne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 48 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE 35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939711883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 février 2025 par Madame ABARDONADO Jeanne en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 48 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP939711883 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABARDONADO
Jeanne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 48 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABARDONADO
Jeanne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 48 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE 37
DDETS 13
13-2025-03-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FRISCIA
Marie-Céline en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilée au 12 rue Gustave Eiffel
13117 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRISCIA
Marie-Céline en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 12 rue Gustave Eiffel 13117 MARTIGUES 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904296407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 février 2025 par Madame FRISCIA Marie-Céline en qualité
d'entrepreneure individuelle domicilée au 12 rue Gustave Eiffel 13117 MARTIGUES et
enregistré sous le N° SAP904296407 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRISCIA
Marie-Céline en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 12 rue Gustave Eiffel 13117 MARTIGUES 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRISCIA
Marie-Céline en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 12 rue Gustave Eiffel 13117 MARTIGUES 40
DDETS 13
13-2025-03-05-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MIER
GONZALEZ Claudia en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 28 avenue de
la Libération 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MIER
GONZALEZ Claudia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 avenue de la Libération 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928860071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,28 février 2025 par Madame MIER GONZALEZ Claudia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 28 avenue de la Libération 13610 LE PUY-SAINTE-
REPARADE et enregistré sous le N° SAP928860071 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MIER
GONZALEZ Claudia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 avenue de la Libération 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 42
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MIER
GONZALEZ Claudia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 28 avenue de la Libération 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 43
DDETS 13
13-2025-03-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZOUICHE
Chafika en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 89 rue de Tilsit 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZOUICHE
Chafika en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 89 rue de Tilsit 13006 MARSEILLE 44
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949958128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 février 2025 par Madame ZOUICHE Chafika en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 89 rue de Tilsit 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP949958128 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZOUICHE
Chafika en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 89 rue de Tilsit 13006 MARSEILLE 45
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZOUICHE
Chafika en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 89 rue de Tilsit 13006 MARSEILLE 46
DDETS 13
13-2025-03-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Valentin
SENECHAL sis, 6 Chemin Des Pâquerettes -
13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Valentin
SENECHAL sis, 6 Chemin Des Pâquerettes - 13800 ISTRES 47
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948502117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Valentin SENECHAL a informé le 10 octobre 2024 la Direction Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son
établissement principal au 6 Chemin Des Pâquerettes - 13800 ISTRES.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 10 octobre 2024, le récépissé de déclaration
édité le 09 février 2023,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP948502117, pour les activités suivantes en
mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Valentin
SENECHAL sis, 6 Chemin Des Pâquerettes - 13800 ISTRES 48

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 04 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Valentin
SENECHAL sis, 6 Chemin Des Pâquerettes - 13800 ISTRES 49
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00086
Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Saint-Mitre-les-Remparts
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00086 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Saint-Mitre-les-Remparts 50
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 151 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 542 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00086 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Saint-Mitre-les-Remparts 51
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS à
179 689,26 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 188 291,64 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00086 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Saint-Mitre-les-Remparts 52
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
n° INSEE : 13098
Nombre de logements sociaux manquants : 542
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
331,53
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 179 689,26
Montant brut de la majoration : 718 757,04
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 898 446,30
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
367 980,90
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 367 980,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 179 689,26
- Montant net de la majoration : 188 291,64
- Montant net cumulé : 367 980,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2772 151 5,45 % 693 542
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00086 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Saint-Mitre-les-Remparts 53
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00064
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Allauch
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00064 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Allauch 54
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'
ALLAUCH
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d' ALLAUCH et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 698 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1637 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00064 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Allauch 55
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d' ALLAUCH à 455 691,69 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 837 329,16 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00064 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Allauch 56
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ALLAUCH
n° INSEE : 13002
Nombre de logements sociaux manquants : 1637
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
278,37
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 455 691,69
Montant brut de la majoration : 911 383,38
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 1 367 075,07
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
1 293 020,85
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 293 020,85
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 455 691,69
- Montant net de la majoration : 837 329,16
- Montant net cumulé : 1 293 020,85
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
9338 698 7,47 % 2 335 1637
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00064 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Allauch 57
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00065
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00065 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Auriol 58
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'
AURIOL
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d' AURIOL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 645 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 740 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00065 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Auriol 59
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d' AURIOL à 171 894,60 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 130 072,64 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00065 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Auriol 60
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : AURIOL
n° INSEE : 13007
Nombre de logements sociaux manquants : 740
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
232,29
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
75,67 %
Montant brut du prélèvement : 171 894,60
Montant brut de la majoration : 130 072,64
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 301 967,24
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
635 779,74
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 301 967,24
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 171 894,60
- Montant net de la majoration : 130 072,64
- Montant net cumulé : 301 967,24
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
5541 645 11,64 % 1 385 740
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00065 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Auriol 61
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00066
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Barbentane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00066 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Barbentane 62
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BARBENTANE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de BARBENTANE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 185 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 290 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00066 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Barbentane 63
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de BARBENTANE à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 21 752,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00066 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Barbentane 64
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : BARBENTANE
n° INSEE : 13010
Nombre de logements sociaux manquants : 290
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
244,40
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 70 876,00
Montant brut de la majoration : 70 876,00
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 141 752,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
225 818,98
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 141 752,00
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
120 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 21 752,00
- Montant net cumulé : 21 752,00
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1901 185 9,73 % 475 290
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00066 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Barbentane 65
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00067
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabannes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00067 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabannes 66
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CABANNES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CABANNES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 230 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 271 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00067 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabannes 67
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CABANNES à 68 907,17 € et est
affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 61 010,41 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-
1 du même code.
Article 3
:
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00067 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabannes 68
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CABANNES
n° INSEE : 13018
Nombre de logements sociaux manquants : 271
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
254,27
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
88,54 %
Montant brut du prélèvement : 68 907,17
Montant brut de la majoration : 61 010,41
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 129 917,58
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
239 116,92
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 129 917,58
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 68 907,17
- Montant net de la majoration : 61 010,41
- Montant net cumulé : 129 917,58
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2005 230 11,47 % 501 271
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00067 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabannes 69
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00068
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabries
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00068 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabries 70
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CABRIES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CABRIES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 275 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 758 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00068 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabries 71
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CABRIES à 134 484,16 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 269 484,16 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00068 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabries 72
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CABRIES
n° INSEE : 13019
Nombre de logements sociaux manquants : 758
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
355,52
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 269 484,16
Montant brut de la majoration : 269 484,16
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 538 968,32
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
669 774,97
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 538 968,32
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
135 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 134 484,16
- Montant net de la majoration : 269 484,16
- Montant net cumulé : 403 968,32
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4131 275 6,66 % 1 033 758
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00068 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cabries 73
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00069
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Carry-le-Rouet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00069 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Carry-le-Rouet 74
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CARRY-LE-ROUET
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CARRY-LE-ROUET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 46 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 736 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00069 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Carry-le-Rouet 75
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CARRY-LE-ROUET à 321 639,36 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 333 083,30 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00069 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Carry-le-Rouet 76
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CARRY-LE-ROUET
n° INSEE : 13021
Nombre de logements sociaux manquants : 736
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
437,01
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 321 639,36
Montant brut de la majoration : 643 278,72
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 964 918,08
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
654 722,66
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 654 722,66
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 321 639,36
- Montant net de la majoration : 333 083,30
- Montant net cumulé : 654 722,66
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3129 46 1,47 % 782 736
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00069 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Carry-le-Rouet 77
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00070
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ceyreste
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00070 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ceyreste 78
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CEYRESTE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CEYRESTE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 197 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 383 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00070 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ceyreste 79
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CEYRESTE à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 69 431,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00070 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ceyreste 80
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CEYRESTE
n° INSEE : 13023
Nombre de logements sociaux manquants : 383
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
247,30
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 94 715,90
Montant brut de la majoration : 94 715,90
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 189 431,80
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
191 491,80
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 189 431,80
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
120 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 69 431,80
- Montant net cumulé : 69 431,80
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2319 197 8,50 % 580 383
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00070 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ceyreste 81
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00071
Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Chateaurenard
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00071 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Chateaurenard 82
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHÂTEAURENARD
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CHÂTEAURENARD et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1263 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 700 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00071 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Chateaurenard 83
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CHÂTEAURENARD à 78 878,09 €
et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 368 256,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence Alpes Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00071 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Chateaurenard 84
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CHÂTEAURENARD
n° INSEE : 13027
Nombre de logements sociaux manquants : 700
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
263,04
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 184 128,00
Montant brut de la majoration : 368 256,00
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 552 384,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
880 119,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 552 384,00
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
105 249,91
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 78 878,09
- Montant net de la majoration : 368 256,00
- Montant net cumulé : 447 134,09
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
7851 1263 16,09 % 1 963 700
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00071 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Chateaurenard 85
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00072
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cuges-les-Pins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00072 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cuges-les-Pins 86
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CUGES-LES-PINS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CUGES-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 255 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 382 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00072 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cuges-les-Pins 87
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CUGES-LES-PINS à 87 726,30 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 175 452,60 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00072 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cuges-les-Pins 88
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CUGES-LES-PINS
n° INSEE : 13030
Nombre de logements sociaux manquants : 382
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
229,65
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 87 726,30
Montant brut de la majoration : 175 452,60
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 263 178,90
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
309 948,37
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 263 178,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 87 726,30
- Montant net de la majoration : 175 452,60
- Montant net cumulé : 263 178,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2547 255 10,01 % 637 382
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00072 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Cuges-les-Pins 89
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00060
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00060 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eguilles 90
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'
ÉGUILLES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d' ÉGUILLES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 734 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00060 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eguilles 91
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d' ÉGUILLES à 231 503,60 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 208 822,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00060 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eguilles 92
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ÉGUILLES
n° INSEE : 13032
Nombre de logements sociaux manquants : 734
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
315,40
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 231 503,60
Montant brut de la majoration : 926 014,40
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 1 157 518,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
440 325,72
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 440 325,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 231 503,60
- Montant net de la majoration : 208 822,12
- Montant net cumulé : 440 325,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3730 199 5,34 % 933 734
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00060 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eguilles 93
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00061
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ensuès la
Redonne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00061 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ensuès la Redonne 94
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'
ENSUÈS LA REDONNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d' ENSUÈS LA REDONNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 146 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 507 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00061 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ensuès la Redonne 95
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d' ENSUÈS LA REDONNE à
142 046,19 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 142 046,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00061 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ensuès la Redonne 96
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ENSUÈS LA REDONNE
n° INSEE : 13033
Nombre de logements sociaux manquants : 507
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
280,17
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 142 046,19
Montant brut de la majoration : 142 046,19
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 284 092,38
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
364 987,99
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 284 092,38
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 142 046,19
- Montant net de la majoration : 142 046,19
- Montant net cumulé : 284 092,38
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2611 146 5,59 % 653 507
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00061 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ensuès la Redonne 97
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00062
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyguieres
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00062 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyguieres 98
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'
EYGUIÈRES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d' EYGUIÈRES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 232 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 616 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00062 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyguieres 99
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d' EYGUIÈRES à 187 257,84 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 211 984,29 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4   :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5   :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00062 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyguieres 100
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : EYGUIÈRES
n° INSEE : 13035
Nombre de logements sociaux manquants : 616
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
303,99
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 187 257,84
Montant brut de la majoration : 374 515,68
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 561 773,52
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
399 242,13
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 399 242,13
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 187 257,84
- Montant net de la majoration : 211 984,29
- Montant net cumulé : 399 242,13
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3390 232 6,84 % 848 616
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00062 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyguieres 101
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00063
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyragues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00063 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyragues 102
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'
EYRAGUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d' EYRAGUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 129 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00063 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyragues 103
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d' EYRAGUES à 87 667,20 € et est
affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 87 667,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4   :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5   :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00063 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyragues 104
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : EYRAGUES
n° INSEE : 13036
Nombre de logements sociaux manquants : 360
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
243,52
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 87 667,20
Montant brut de la majoration : 87 667,20
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 175 334,40
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
226 930,78
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 175 334,40
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 87 667,20
- Montant net de la majoration : 87 667,20
- Montant net cumulé : 175 334,40
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1956 129 6,60 % 489 360
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00063 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Eyragues 105
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00075
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Fuveau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00075 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Fuveau 106
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
FUVEAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de FUVEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 356 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 754 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00075 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Fuveau 107
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de FUVEAU à 208 586,56 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 208 586,56 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00075 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Fuveau 108
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : FUVEAU
n° INSEE : 13040
Nombre de logements sociaux manquants : 754
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
276,64
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 208 586,56
Montant brut de la majoration : 208 586,56
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 417 173,12
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
506 123,80
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 417 173,12
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 208 586,56
- Montant net de la majoration : 208 586,56
- Montant net cumulé : 417 173,12
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4441 356 8,02 % 1 110 754
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00075 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Fuveau 109
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00076
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gémenos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00076 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gémenos 110
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GÉMENOS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de GÉMENOS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 527 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00076 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gémenos 111
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GÉMENOS à 287 510,12 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 714 474,71 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00076 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gémenos 112
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00076 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gémenos 113
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : GÉMENOS
n° INSEE : 13042
Nombre de logements sociaux manquants : 527
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
545,56
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 287 510,12
Montant brut de la majoration : 1 150 040,48
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 1 437 550,60
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
1 001 984,83
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 001 984,83
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 287 510,12
- Montant net de la majoration : 714 474,71
- Montant net cumulé : 1 001 984,83
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2963 214 7,22 % 741 527
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00076 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gémenos 114
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00077
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gignac la
Nerthe
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00077 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gignac la Nerthe 115
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GIGNAC-LA-NERTHE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de GIGNAC-LA-NERTHE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 400 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 706 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00077 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gignac la Nerthe 116
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE à 186 708,76€
et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 186 708,76 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00077 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gignac la Nerthe 117
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : GIGNAC-LA-NERTHE
n° INSEE : 13043
Nombre de logements sociaux manquants : 706
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
264,46
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 186 708,76
Montant brut de la majoration : 186 708,76
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 373 417,52
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
563 812,68
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 373 417,52
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 186 708,76
- Montant net de la majoration : 186 708,76
- Montant net cumulé : 373 417,52
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4423 400 9,04 % 1 106 706
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00077 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Gignac la Nerthe 118
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00078
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Grans
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00078 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Grans 119
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GRANS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de GRANS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 315 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 282 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00078 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Grans 120
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GRANS à 118 524,60 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 99 122,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-
1 du même code.
Article 3
:
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00078 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Grans 121
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : GRANS
n° INSEE : 13044
Nombre de logements sociaux manquants : 282
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
420,30
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
83,63 %
Montant brut du prélèvement : 118 524,60
Montant brut de la majoration : 99 122,12
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 217 646,72
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
723 284,26
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 217 646,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 118 524,60
- Montant net de la majoration : 99 122,12
- Montant net cumulé : 217 646,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2388 315 13,19 % 597 282
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00078 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Grans 122
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00079
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00079 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Jouques 123
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
JOUQUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de JOUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 265 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 239 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00079 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Jouques 124
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de JOUQUES à 68 588,22 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 68 588,22 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00079 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Jouques 125
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : JOUQUES
n° INSEE : 13048
Nombre de logements sociaux manquants : 239
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
286,98
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 68 588,22
Montant brut de la majoration : 68 588,22
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 137 176,44
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
189 857,58
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 137 176,44
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 68 588,22
- Montant net de la majoration : 68 588,22
- Montant net cumulé : 137 176,44
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2016 265 13,14 % 504 239
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00079 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Jouques 126
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00080
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00080 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Bouilladisse 127
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LA BOUILLADISSE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de LA BOUILLADISSE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 143 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 535 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00080 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Bouilladisse 128
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA BOUILLADISSE à 118 497,15 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 171 403,14 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00080 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Bouilladisse 129
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LA BOUILLADISSE
n° INSEE : 13016
Nombre de logements sociaux manquants : 535
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
221,49
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 118 497,15
Montant brut de la majoration : 236 994,30
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 355 491,45
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
289 900,29
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 289 900,29
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 118 497,15
- Montant net de la majoration : 171 403,14
- Montant net cumulé : 289 900,29
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2713 143 5,27 % 678 535
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00080 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Bouilladisse 130
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00081
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Fare les
Oliviers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00081 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Fare les Oliviers 131
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LA FARE LES OLIVIERS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de LA FARE LES OLIVIERS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 322 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 631 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00081 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Fare les Oliviers 132
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS à
184 700,01€ et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 150 678,27 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00081 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Fare les Oliviers 133
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LA FARE LES OLIVIERS
n° INSEE : 13037
Nombre de logements sociaux manquants : 631
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
292,71
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
81,58 %
Montant brut du prélèvement : 184 700,01
Montant brut de la majoration : 150 678,27
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 335 378,28
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
620 612,32
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 335 378,28
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 184 700,01
- Montant net de la majoration : 150 678,27
- Montant net cumulé : 335 378,28
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3812 322 8,45 % 953 631
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00081 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - La Fare les Oliviers 134
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00082
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lambesc
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00082 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lambesc 135
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LAMBESC
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de LAMBESC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 383 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 682 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00082 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lambesc 136
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LAMBESC à 178 854,50 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 178 854,50 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00082 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lambesc 137
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LAMBESC
n° INSEE : 13050
Nombre de logements sociaux manquants : 682
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
262,25
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 178 854,50
Montant brut de la majoration : 178 854,50
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 357 709,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
466 154,79
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 357 709,00
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 178 854,50
- Montant net de la majoration : 178 854,50
- Montant net cumulé : 357 709,00
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4258 383 8,99 % 1 065 682
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00082 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lambesc 138
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00083
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lançon
Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00083 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lançon Provence 139
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LANCON-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de LANCON-PROVENCE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 340 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 639 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00083 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lançon Provence 140
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LANCON-PROVENCE à 194 684,13€
et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 194 684,13 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00083 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lançon Provence 141
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LANCON-PROVENCE
n° INSEE : 13051
Nombre de logements sociaux manquants : 639
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
304,67
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 194 684,13
Montant brut de la majoration : 194 684,13
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 389 368,26
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
602 670,85
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 389 368,26
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 194 684,13
- Montant net de la majoration : 194 684,13
- Montant net cumulé : 389 368,26
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3915 340 8,68 % 979 639
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00083 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Lançon Provence 142
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00085
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Marignane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00085 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Marignane 143
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MARIGNANE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de MARIGNANE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2322 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1417 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00085 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Marignane 144
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MARIGNANE à 394 990,52 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 421 975,44 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00085 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Marignane 145
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : MARIGNANE
n° INSEE : 13054
Nombre de logements sociaux manquants : 1417
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
335,96
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
88,64 %
Montant brut du prélèvement : 476 055,32
Montant brut de la majoration : 421 975,44
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 898 030,76
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
1 923 364,62
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 898 030,76
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
81 064,80
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 394 990,52
- Montant net de la majoration : 421 975,44
- Montant net cumulé : 816 965,96
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
14955 2322 15,53 % 3 739 1417
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00085 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Marignane 146
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00073
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Meyreuil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00073 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Meyreuil 147
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MEYREUIL
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de MEYREUIL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 446 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00073 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Meyreuil 148
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MEYREUIL à 125 532,16 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 117 975,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00073 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Meyreuil 149
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : MEYREUIL
n° INSEE : 13060
Nombre de logements sociaux manquants : 299
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
419,84
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
93,98 %
Montant brut du prélèvement : 125 532,16
Montant brut de la majoration : 117 975,12
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 243 507,28
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
695 583,87
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 243 507,28
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 125 532,16
- Montant net de la majoration : 117 975,12
- Montant net cumulé : 243 507,28
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2978 446 14,98 % 745 299
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00073 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Meyreuil 150
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00074
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Mimet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00074 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Mimet 151
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MIMET
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de MIMET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 81 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 373 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00074 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Mimet 152
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MIMET à 111 616,52 € et est affecté
à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 71 901,78 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-
1 du même code.
Article 3
:
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00074 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Mimet 153
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : MIMET
n° INSEE : 13062
Nombre de logements sociaux manquants : 373
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
299,24
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 111 616,52
Montant brut de la majoration : 223 233,04
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 334 849,56
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
183 518,30
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 183 518,30
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 111 616,52
- Montant net de la majoration : 71 901,78
- Montant net cumulé : 183 518,30
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1815 81 4,46 % 454 373
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00074 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Mimet 154
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00089
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pélissanne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00089 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pélissanne 155
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PÉLISSANNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de PÉLISSANNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 380 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 801 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00089 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pélissanne 156
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PÉLISSANNE à 236 655,45 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 236 655,45 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00089 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pélissanne 157
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PÉLISSANNE
n° INSEE : 13069
Nombre de logements sociaux manquants : 801
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
295,45
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 236 655,45
Montant brut de la majoration : 236 655,45
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 473 310,90
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
625 685,78
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 473 310,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 236 655,45
- Montant net de la majoration : 236 655,45
- Montant net cumulé : 473 310,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4725 380 8,04 % 1 181 801
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00089 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pélissanne 158
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00084
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pennes
Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00084 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pennes Mirabeau 159
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des
PENNES-MIRABEAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
des PENNES-MIRABEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 07 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 916 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1389 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00084 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pennes Mirabeau 160
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune des PENNES-MIRABEAU à 436 576,59€
et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 436 576,59 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00084 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pennes Mirabeau 161
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PENNES-MIRABEAU
n° INSEE : 13071
Nombre de logements sociaux manquants : 1389
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
314,31
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 436 576,59
Montant brut de la majoration : 436 576,59
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 873 153,18
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
1 487 697,47
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 873 153,18
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 436 576,59
- Montant net de la majoration : 436 576,59
- Montant net cumulé : 873 153,18
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
9219 916 9,94 % 2 305 1389
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00084 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Pennes Mirabeau 162
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00090
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Peypin
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00090 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Peypin 163
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PEYPIN
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de PEYPIN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 166 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 459 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00090 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Peypin 164
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PEYPIN à 116 760,42 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 203 090,48 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00090 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Peypin 165
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PEYPIN
n° INSEE : 13073
Nombre de logements sociaux manquants : 459
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
254,38
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 116 760,42
Montant brut de la majoration : 467 041,68
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 583 802,10
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
319 850,90
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 319 850,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 116 760,42
- Montant net de la majoration : 203 090,48
- Montant net cumulé : 319 850,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2498 166 6,65 % 625 459
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00090 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Peypin 166
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00091
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Plan de
Cuques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00091 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Plan de Cuques 167
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PLAN DE CUQUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de PLAN DE CUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 563 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 740 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00091 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Plan de Cuques 168
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PLAN DE CUQUES à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 126 841,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00091 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Plan de Cuques 169
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PLAN DE CUQUES
n° INSEE : 13075
Nombre de logements sociaux manquants : 740
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
259,69
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 192 170,60
Montant brut de la majoration : 192 170,60
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 384 341,20
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
568 252,95
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 384 341,20
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
257 500,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 126 841,20
- Montant net cumulé : 126 841,20
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
5212 563 10,80 % 1 303 740
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00091 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Plan de Cuques 170
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00092
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognac
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00092 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognac 171
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROGNAC
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de ROGNAC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 706 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 647 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00092 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognac 172
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROGNAC à 291 311,75 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 291 311,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00092 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognac 173
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROGNAC
n° INSEE : 13081
Nombre de logements sociaux manquants : 647
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
450,25
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 291 311,75
Montant brut de la majoration : 291 311,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 582 623,50
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
1 471 594,84
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 582 623,50
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 291 311,75
- Montant net de la majoration : 291 311,75
- Montant net cumulé : 582 623,50
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
5410 706 13,05 % 1 353 647
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00092 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognac 174
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00093
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognonas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00093 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognonas 175
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROGNONAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de ROGNONAS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 254 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 244 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00093 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognonas 176
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROGNONAS à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 16 948,07 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00093 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognonas 177
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROGNONAS
n° INSEE : 13083
Nombre de logements sociaux manquants : 244
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
257,16
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 62 747,04
Montant brut de la majoration : 62 747,04
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 125 494,08
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
168 501,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 125 494,08
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
108 546,01
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 16 948,07
- Montant net cumulé : 16 948,07
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1991 254 12,76 % 498 244
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00093 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Rognonas 178
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00094
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquefort la
Bédoule
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00094 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquefort la
Bédoule 179
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROQUEFORT LA BEDOULE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de ROQUEFORT LA BEDOULE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00094 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquefort la
Bédoule 180
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE à
85 638,70 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 171 277,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00094 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquefort la
Bédoule 181
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROQUEFORT LA BEDOULE
n° INSEE : 13085
Nombre de logements sociaux manquants : 329
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
260,30
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 85 638,70
Montant brut de la majoration : 171 277,40
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 256 916,10
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
271 524,94
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 256 916,10
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 85 638,70
- Montant net de la majoration : 171 277,40
- Montant net cumulé : 256 916,10
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2497 295 11,81 % 624 329
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00094 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquefort la
Bédoule 182
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00095
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquevaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00095 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquevaire 183
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROQUEVAIRE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de ROQUEVAIRE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 471 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 641 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00095 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquevaire 184
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROQUEVAIRE à 4 512,65 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 114 566,61 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00095 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquevaire 185
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROQUEVAIRE
n° INSEE : 13086
Nombre de logements sociaux manquants : 641
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
256,65
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
69,64 %
Montant brut du prélèvement : 164 512,65
Montant brut de la majoration : 114 566,61
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 279 079,26
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
473 928,56
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 279 079,26
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
160 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 4 512,65
- Montant net de la majoration : 114 566,61
- Montant net cumulé : 119 079,26
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4447 471 10,59 % 1 112 641
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00095 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Roquevaire 186
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00096
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Saint-Cannat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00096 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Saint-Cannat 187
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CANNAT
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de SAINT-CANNAT et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00096 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Saint-Cannat 188
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-CANNAT à 85 337,59 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 77 170,78 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00096 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Saint-Cannat 189
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : SAINT-CANNAT
n° INSEE : 13091
Nombre de logements sociaux manquants : 299
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
285,41
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
90,43 %
Montant brut du prélèvement : 85 337,59
Montant brut de la majoration : 77 170,78
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 162 508,37
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
282 026,58
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 162 508,37
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 85 337,59
- Montant net de la majoration : 77 170,78
- Montant net cumulé : 162 508,37
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2617 355 13,57 % 654 299
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00096 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Saint-Cannat 190
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00097
Arrêté de prélèvement SRU 2025 -
Sausset-les-Pins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00097 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Sausset-les-Pins 191
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAUSSET-LES-PINS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de SAUSSET-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 757 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00097 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Sausset-les-Pins 192
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAUSSET-LES-PINS à 189 401,40 €
et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 189 401,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00097 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Sausset-les-Pins 193
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : SAUSSET-LES-PINS
n° INSEE : 13104
Nombre de logements sociaux manquants : 757
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
250,20
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 189 401,40
Montant brut de la majoration : 189 401,40
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 378 802,80
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
423 368,81
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 378 802,80
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 189 401,40
- Montant net de la majoration : 189 401,40
- Montant net cumulé : 378 802,80
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4134 277 6,70 % 1 034 757
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00097 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Sausset-les-Pins 194
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00087
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Velaux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00087 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Velaux 195
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VELAUX
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de VELAUX et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 568 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00087 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Velaux 196
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de VELAUX à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 82 937,76 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00087 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Velaux 197
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : VELAUX
n° INSEE : 13112
Nombre de logements sociaux manquants : 568
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
327,41
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 185 968,88
Montant brut de la majoration : 185 968,88
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 371 937,76
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
517 307,56
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 371 937,76
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
289 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 82 937,76
- Montant net cumulé : 82 937,76
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3727 364 9,77 % 932 568
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00087 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Velaux 198
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00088
Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ventabren
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00088 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ventabren 199
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VENTABREN
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de VENTABREN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 202 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00088 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ventabren 200
ow
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de VENTABREN à 173 987,32 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2
:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 139 535,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00088 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ventabren 201
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : VENTABREN
n° INSEE : 13114
Nombre de logements sociaux manquants : 481
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
361,72
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 173 987,32
Montant brut de la majoration : 173 987,32
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 347 974,64
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
313 522,72
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 313 522,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 173 987,32
- Montant net de la majoration : 139 535,40
- Montant net cumulé : 313 522,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2730 202 7,40 % 683 481
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00088 - Arrêté de prélèvement SRU 2025 - Ventabren 202
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00101
Arrêté de Prélèvement SRU 2025- La
Puy-Sainte-Réparade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00101 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025- La
Puy-Sainte-Réparade 203
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du
PUY-SAINTE-RÉPARADE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 472 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 145 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00101 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025- La
Puy-Sainte-Réparade 204
oe
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE à
41 661,40€ et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00101 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025- La
Puy-Sainte-Réparade 205
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : PUY-SAINTE-RÉPARADE
n° INSEE : 13080
Nombre de logements sociaux manquants : 145
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
287,32
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 41 661,40
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 41 661,40
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 282 439,41
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 41 661,40
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 41 661,40
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 41 661,40
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2468 472 19,12 % 617 145
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre d es paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00101 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025- La
Puy-Sainte-Réparade 206
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00105
Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00105 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Aix-en-Provence 207
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'
AIX-EN-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 15 862 logements sociaux présents sur la commune au 1
er
janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2734 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00105 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Aix-en-Provence 208
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d' AIX-EN-PROVENCE à 635 740,63 €
et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00105 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Aix-en-Provence 209
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : AIX-EN-PROVENCE
n° INSEE : 13001
Nombre de logements sociaux manquants : 2734
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
373,21
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 1 020 356,14
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 1 020 356,14
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte
(5% ) 1
10 012 149,57
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 020 356,14
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur
l'état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
384 615,51
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 635 740,63
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 635 740,63
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
74 385 15 862 21,32 % 18 596 2734
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu'il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des
communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00105 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Aix-en-Provence 210
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00106
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Coudoux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00106 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Coudoux 211
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COUDOUX
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 100 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00106 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Coudoux 212
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de COUDOUX à 11 297,10 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00106 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Coudoux 213
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : COUDOUX
n° INSEE : 13118
Nombre de logements sociaux manquants : 278
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
274,45
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 76 297,10
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 76 297,10
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 175 954,43
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 76 297,10
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
65 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 11 297,10
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 11 297,10
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
1513 100 6,61 % 378 278
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00106 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Coudoux 214
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00107
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Graveson
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00107 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Graveson 215
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GRAVESON
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 257 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 283 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00107 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Graveson 216
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GRAVESON à 43 424,48 € et est
affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00107 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Graveson 217
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : GRAVESON
n° INSEE : 13045
Nombre de logements sociaux manquants : 283
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
243,47
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 68 902,01
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 68 902,01
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 314 239,44
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 68 902,01
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
25 477,53
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 43 424,48
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 43 424,48
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2158 257 11,91 % 540 283
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00107 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Graveson 218
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00098
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Ciotat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00098 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Ciotat 219
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LA CIOTAT
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 4752 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 408 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00098 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Ciotat 220
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA CIOTAT à 117 777,20 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00098 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Ciotat 221
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : LA CIOTAT
n° INSEE : 13028
Nombre de logements sociaux manquants : 408
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
333,40
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 136 027,20
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 136 027,20
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 3 017 682,09
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 136 027,20
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
18 250,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 117 777,20
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 117 777,20
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
20639 4752 23,02 % 5 160 408
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00098 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Ciotat 222
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00099
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Destrousse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00099 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Destrousse 223
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LA DESTROUSSE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 107 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 313 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00099 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Destrousse 224
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA DESTROUSSE à 70 728,61 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00099 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Destrousse 225
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : LA DESTROUSSE
n° INSEE : 13031
Nombre de logements sociaux manquants : 313
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
225,97
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 70 728,61
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 70 728,61
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 146 358,67
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 70 728,61
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 70 728,61
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 70 728,61
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
1680 107 6,37 % 420 313
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00099 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Destrousse 226
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00100
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Penne sur
Huveaune
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00100 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Penne sur
Huveaune 227
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LA PENNE SUR HUVEAUNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 624 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 81 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00100 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Penne sur
Huveaune 228
oe
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE à
24 094,26 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00100 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Penne sur
Huveaune 229
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : LA PENNE SUR HUVEAUNE
n° INSEE : 13070
Nombre de logements sociaux manquants : 81
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
297,46
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 24 094,26
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 24 094,26
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 455 717,25
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 24 094,26
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 24 094,26
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 24 094,26
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2821 624 22,12 % 705 81
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00100 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-La Penne sur
Huveaune 230
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00102
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Le Rove
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00102 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Le Rove 231
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du
ROVE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 332 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00102 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Le Rove 232
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune du ROVE à 64 107,67 € et est affecté à
la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00102 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Le Rove 233
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : ROVE
n° INSEE : 13088
Nombre de logements sociaux manquants : 253
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
253,39
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 64 107,67
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 64 107,67
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 244 885,46
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 64 107,67
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 64 107,67
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 64 107,67
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2341 332 14,18 % 585 253
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00102 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Le Rove 234
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00103
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Mallemort
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00103 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Mallemort 235
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MALLEMORT
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 19 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 305 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 459 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00103 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Mallemort 236
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MALLEMORT à 50 706,59 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00103 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Mallemort 237
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : MALLEMORT
n° INSEE : 13053
Nombre de logements sociaux manquants : 459
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
392,21
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 180 024,39
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 180 024,39
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 416 646,70
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 180 024,39
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 107 058,84
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
22 258,96
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 50 706,59
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 50 706,59
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3055 305 9,98 % 764 459
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00103 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Mallemort 238
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00104
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peynier
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00104 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peynier 239
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PEYNIER
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 48 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 369 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00104 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peynier 240
oe
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PEYNIER à 114 316,20 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00104 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peynier 241
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : PEYNIER
n° INSEE : 13072
Nombre de logements sociaux manquants : 369
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
309,80
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 114 316,20
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 114 316,20
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 236 665,63
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 114 316,20
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 114 316,20
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 114 316,20
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
1667 48 2,88 % 417 369
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00104 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peynier 242
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00110
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peyrolles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00110 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peyrolles 243
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PEYROLLES EN PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 311 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00110 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peyrolles 244
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE à
71 614,18 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00110 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peyrolles 245
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : PEYROLLES EN PROVENCE
n° INSEE : 13074
Nombre de logements sociaux manquants : 253
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
283,06
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 71 614,18
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 71 614,18
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 270 225,25
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 71 614,18
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 71 614,18
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 71 614,18
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2254 311 13,80 % 564 253
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00110 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Peyrolles 246
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00113
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Saint-Chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00113 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Saint-Chamas 247
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CHAMAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 653 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 317 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00113 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Saint-Chamas 248
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-CHAMAS à 96 859,35 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00113 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Saint-Chamas 249
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SAINT-CHAMAS
n° INSEE : 13092
Nombre de logements sociaux manquants : 317
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
305,55
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 96 859,35
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 96 859,35
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 594 904,22
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 96 859,35
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 96 859,35
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 96 859,35
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3879 653 16,83 % 970 317
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00113 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Saint-Chamas 250
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00114
Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Saint-Martin-de-Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00114 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Saint-Martin-de-Crau 251
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1255 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00114 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Saint-Martin-de-Crau 252
oe
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU à
94 899,15 € et est affecté à la CA ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE .
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00114 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Saint-Martin-de-Crau 253
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-CRAU
n° INSEE : 13097
Nombre de logements sociaux manquants : 265
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
358,11
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 94 899,15
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 94 899,15
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 058 956,09
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 94 899,15
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 94 899,15
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 94 899,15
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
6080 1255 20,64 % 1 520 265
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00114 - Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Saint-Martin-de-Crau 254
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00111
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Sénas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00111 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Sénas 255
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SENAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 501 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 272 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00111 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Sénas 256
oe
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SENAS à 91 304,96 € et est affecté
à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00111 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Sénas 257
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SENAS
n° INSEE : 13105
Nombre de logements sociaux manquants : 272
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
335,68
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 91 304,96
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 91 304,96
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 447 798,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 91 304,96
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 91 304,96
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 91 304,96
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3093 501 16,20 % 773 272
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00111 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Sénas 258
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00112
Arrêté de Prélèvement SRU
2025-Simiane-Collongue
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00112 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Simiane-Collongue 259
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SIMIANE-COLLONGUE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 254 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00112 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Simiane-Collongue 260
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SIMIANE-COLLONGUE à 5 747,86 €
et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00112 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Simiane-Collongue 261
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SIMIANE-COLLONGUE
n° INSEE : 13107
Nombre de logements sociaux manquants : 357
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
281,82
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 100 609,74
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 100 609,74
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 322 064,20
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 100 609,74
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 94 861,88
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 5 747,86
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 5 747,86
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2444 254 10,39 % 611 357
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00112 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Simiane-Collongue 262
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00108
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Trets
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00108 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Trets 263
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TRETS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 425 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 781 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00108 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Trets 264
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de TRETS à 210 510,74 € et est affecté
à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00108 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Trets 265
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : TRETS
n° INSEE : 13110
Nombre de logements sociaux manquants : 781
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
269,54
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 210 510,74
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 210 510,74
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 618 029,98
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 210 510,74
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 210 510,74
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 210 510,74
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
4823 425 8,81 % 1 206 781
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00108 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Trets 266
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00109
Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00109 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Venelles 267
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VENELLES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 684 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
ARRÊTE
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00109 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Venelles 268
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de VENELLES à 221 670,72 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2
:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00109 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Venelles 269
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : VENELLES
n° INSEE : 13113
Nombre de logements sociaux manquants : 684
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
324,08
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du
21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 221 670,72
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration
: 221 670,72
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 512 652,58
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 221 670,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l'état le cas
échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 221 670,72
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 221 670,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3898 291 7,47 % 975 684
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à
150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement
3 Conformément à l'article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL
4 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00109 - Arrêté de Prélèvement SRU 2025-Venelles 270
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-03-00011
Arrêté préfectoral dérogatoire au bénéfice du
Gipreb Syndicat Mixte
afin de procéder à la réimplantation dans l'étang
de Berre
de Zostères et Cymodocées entre 2025 et 2027.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire au bénéfice du Gipreb
Syndicat Mixte
afin de procéder à la réimplantation dans l'étang de Berre
de Zostères et Cymodocées entre 2025 et 2027.
271
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral dérogatoire au bénéfice du Gipreb Syndicat Mixte
afin de procéder à la réimplantation dans l'étang de Berre
de Zostères et Cymodocées entre 2025 et 2027.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4 ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement au titre de
l'article L.411-2 du même code,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en da te du 4
février 2025,
Vu l'absence d'observation f ormulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 6
au 20 février 2025, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Francois Leclerc en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant la demande d'autorisation de ré-implantation de Zostère naine et marine ainsi que de
Cymodocée dans l'étang de Berre en date du 20 décembre 2024 émanant du Gipreb Syndicat
Mixte,
Considérant que ce projet de réimplantation a des bonnes probabilités de conduire à un gain
environnemental net et à une amélioration de l'état de conservation des Zostères et des
Cymodocées dans l'étang de Berre,
Considérant la nécessité de déroger à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,
Considérant que le risque d'échec existe mais qu'il est sans conséquence importante pour les
populations de zostère,
Considérant l'intérêt scientifique et l'apport de connaissance nouvelle sur la zostère,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire au bénéfice du Gipreb
Syndicat Mixte
afin de procéder à la réimplantation dans l'étang de Berre
de Zostères et Cymodocées entre 2025 et 2027.
272
ARRÊTE
Article 1 : objectif
Le présent arrêté établit les conditions de prélèvement et réimplantation à des fins de
repeuplement de spécimens de Zostère naine (Zostera noltei) , Zostère marine (Z ostèra marina )
et Cymodocée ( Cymodocea nodosa ) dans l 'étang de Berre entre 2025 et 2027.
Article 2 : bénéficiaires
Le GIPREB Syndicat Mixte est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Les chargés d'opérations, choisis par le bénéficiaire, exécutent les prélèvements et les
réimplantations dans les conditions prescrites par la présente autorisation.
Le bénéficiaire devra établir pour chaque chargé(e) d'opération un ordre de mission personnel et
nominatif visant le présent arrêté. Chaque chargé(e) d'opération agissant dans le cadre de la
présente autorisation est tenu(e) d'en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel
en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : espèces autorisées à être prélevées et quotas autorisés
La Zostère naine (Z ostèra noltei) est autorisée à être prélevée par mottes de 10 cm de diamètre et
pour une surface totale prélevée de 30m2 maximum par an.
La Zostère marine (Z ostèra marina) est autorisée à être prélevée par mottes de 10 cm de diamètre
et pour une surface totale prélevée de 60 mottes maximum par an.
La Cymodocées (Cymodocea nodosa) est autorisée à être prélevée par mottes de 10 cm de
diamètre et pour une surface totale prélevée de 60 mottes maximum par an.
Article 4 : modalités d'exercice des prélèvements et des réimplantations
Article 4.1 : modalité d'exercice des prélèvements
Le mandataire devra s'assurer que les prélèvements réalisés n'aient pas d'impact sur les habitats et
les espèces protégées pouvant se situer à proximité de l'opération. Les prélèvements des mottes
s'effectueront avec un tube PVC de 10 cm de diamètre.
Les prélèvements et les réimplantations des mottes et des boutures seront réalisés dans la même
journée.
La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l'article 3 entre les
lieux de prélèvements et de réimplantation.
Article 4.2 : modalité d'exercice des réimplantations
Les mottes récoltées seront déposées dans des trous creusés d'au moins 20 cm dans le sédiment,
recouverts de sédiments puis fixées à l'aide d'un dispositif léger de type agrafe à géotextile. Les
attaches devront être retirées au bout d'un an, une fois la motte bien ancrée dans le sédiment.
Article 4.3 : localisation des sites de prélèvement et de semis
Les sites de récoltes et de renforcement des Zostères naines seront déterminés chaque année.
Les prélèvements des Zostères marines et des Cymodocées se feront dans l'anse de Carteau. Le
site de réimplantation sera le Bassin du Batidou.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire au bénéfice du Gipreb
Syndicat Mixte
afin de procéder à la réimplantation dans l'étang de Berre
de Zostères et Cymodocées entre 2025 et 2027.
273
Article 5 : bilan des opérations de prélèvements :
Le bénéficiaire devra fournir en septembre de chaque année une copie des données et des
résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats
obtenus, rapport final, publications, etc.) aux organismes suivants :
- Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles,
- Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature,
- DDTM 13, SMEE – Unité Chasse et espèces protégées.
Article 6 : validité, publication et recours
La présente autorisation est applicable de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône jusqu'au 15 juillet 2027.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un
recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : suivi et exécution
 Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
 Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
 Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,
 Le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
 Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Marseille le 03 mars 2025,
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le chef de l'unité chasse et Espèces Protégées
SIGNE
Bertrand Vedovati
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire au bénéfice du Gipreb
Syndicat Mixte
afin de procéder à la réimplantation dans l'étang de Berre
de Zostères et Cymodocées entre 2025 et 2027.
274
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-03-00009
Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland
leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages,
Vu le Code de l'Environnement, articles L.411-1, L.411-2, L.123-19-2,
Vu le Décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 30 juillet 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4 ème alinéa de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur
les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
Vu l'a rrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Francois Leclerc en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de la mairie de Martigue en date du 6 décembre 2024 pour l'octroi d'une
dérogation à l'article L.411-1, en application de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement afin d'
intervenir dans le sens d'une régulation de la population de Goéland leucophée,
Vu l 'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 28
février 2025,
Vu la consultation du public réalisé du 10 au 24 février 2024 en application du L.123-19-2 du code
de l'environnement, sur le site internet de la préfecture et n'ayant donnée lieu à aucune
observation,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
276
Considérant la présence importante et la reproduction avérée sur la commune de Martigues d'une
population de Goélands leucophée,
Considérant l'intérêt de santé publique que constitue la prévention du péril animalier sur la
commune de Martigues ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de Goéland leucophée sur la côte méditerranéenne
française ;
Considérant que la commune de Martigues fait partie des communes classées en zone à risque
particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l'Influenza
aviaire, en application de l'arrêté du 16 mars 2016,
Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance
événementielle des mortalités d'oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;
Considérant qu'il convient de déroger à l'article L411-1 du Code de l'Environnement afin de réduire
les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée,
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : objectif
Le présent arrêté fixe les actions à mener sur la commune de Martigues à l'encontre du Goéland
leucophée au cours des années 2025 à 2027 afin de
- réduire les risques pour la sécurité et la santé générés par cette espèce, au titre de la préservation
de la sécurité publique,
- participer à l'épidémiosurveillance de l'Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées
prescrites par l'État.
Article 2 : bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d'intervention
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la commune de Martigues.
Les dispositions du présent acte sont applicables à l'ensemble de la commune de Martigues.
Sur le périmètre de la commune le bénéficiaire pourra déléguer l'exécution des opérations prévues
par le présent acte à des organismes tiers dans le respect des dispositions du présent acte. Cette
délégation d'intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira
d'intégrer les modalités de l'article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour
être effective.
Article 3 : personnels missionnés pour l'exercice des mesures curatives visées à l'article 4
Les interventions à l'encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du
personnel qualifié, pour cela :
1) Les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi
au moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier
d'une expérience ou d'un savoir faire en la matière.
2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux
semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations
d'effarouchement et de stérilisation sur le Goéland leucophée une fois l'autorisation envoyée à la
DDTM13.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
277
3) Dans l'exercice des interventions mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 du présent arrêté pour
lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d'un ordre de mission annuel et
nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4 : interventions à l'encontre du Goéland leucophée
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur la
commune, à rendre le site inhospitalier pour l'espèce et à informer le personnel de la commune de
Martigues:
a) Au cours des années 2025 à 2027, la commune de Martigues poursuivra ses actions sur la
gestion de la nidification au sein de sa commune.
b) Au cours des années 2025 à 2027, la commune de Martigues poursuivra son travail de
sensibilisation et centralisera les problématiques causées par le goéland.
c) Le bénéficiaire s'efforcera de limiter l'accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de
dépôts de déchets ménagers.
d) Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d'information de son personnel municipal :
• sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de
l'Influenza aviaire.
• sur l'interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité
et la salubrité publique ;
• sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.
2) Mesures curatives :
Ce sont les mesures visant à réduire la présence et la reproduction du Goéland leucophée sur la
commune de Martigues . Elles seront mises en œuvre à l'initiative du bénéficiaire si les mesures
préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de couple de goéland nichant
sur la commune.
a) Cas d'occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices
de nidification :
• Perturbation intentionnelle à l'aide d'émissions sonores et de moyens non-vulnérants.
• Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu
des contraintes techniques, à la pose d'entraves à la nidification non-vulnérantes.
b) Cas d'occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :
• Maintien en l'état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de
stérilisation de tous les œufs prés ents dans le nid par immersion dans une solution d'huile
ou aspersion par le même type de solution. Le premier passage pour la stérilisation des
œufs de goéland se fera jusqu'au 30 avril maximum. Au-delà de cette date, les œufs seront
considérés comme trop proche de l'éclosion pour être stérilisés. Un second passage sera
obligatoirement effectué entre 15 jours à 1 mois après le premier passage.
• Les œufs stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu'à ce que les
couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que
les œufs qu'il contient et l'emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu
des contraintes techniques, pourvu d'entraves à la nidification non-vulnérantes. Si un ou
plusieurs oisillons sont présents à côté de ces œufs dans le même nid, aucune stérilisation
ne sera possible pour ceci. En cas d'oisillon présent dans le nid, celui-ci pourra pas être
déplacé à proximité immédiate de sa localisation initiale afin que l'oisillon ne soit pas
abandonné.
Article 5 : cas de mortalité anormale d'oiseaux sauvages sur la commune
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l'infection de l'avifaune par le virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir)
sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l'article 2.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
278
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de
surveillance suivants :
1) Surveillance dite "événementielle classique" :
a) Elle s'exerce en l'absence de circulation virale d'IAHP ;
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l'Office Français de la Biodiversité (ci-après
dénommé « OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée
« FDC13 ») en cas de découverte :
• d'un cadavre de Cygne ;
• d'au moins trois cadavres d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux, autres que le Cygne, dans
un rayon d'environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d'une semaine.
2) Surveillance dite "événementielle renforcée" :
a) Elle s'exerce en présence de circulation virale d'IAHP ;
b) En complément des critères de surveillance dite "événementielle classique", l e bénéficiaire de
la présente autorisation alerte l'OFB ou la FDC13 en cas de découverte :
• d'un cadavre d'oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d'oiseaux
sauvages devront être faits à l'Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-
SAGIR) , agent de l'OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél :
04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d'IAHP.
Dans le cas d'une recherche d'IAHP décidée par l'ITD-SAGIR, la collecte et le transport des
cadavres vers le laboratoire d'analyses seront assurés par le service départemental de l'OFB et la
FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d'oiseaux sauvages
découverts dans le périmètre délimité à l'article 2.
Article 6 : quota de destructions et prélèvements autorisés
L'effarouchement et la destruction d'ébauches de nids sans œufs se fera sans quota. Par contre
pour la destruction des œufs par stérilisation, ce quota sera de 800 stérilisations maximum pour la
période de validité du présent acte.
Article 7 : bilan des opérations
1) La commune de Martigues devra présenter chaque année un bilan détaillé des interventions
mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 menées en 2025-2026 et 2027. Pour cela le nombre de nids
total devra être répertorié à chaque passage qu'il y ait ou non des œufs.
2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 31
décembre de chaque année, conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
3) A la fin des 3 ans d'autorisation, un recensement général des goélands nicheurs à l'échelle
spatiale devra être effectué pour connaître les impacts des opérations de régulation sur la
population de goéland. L'évolution des effectifs sur les secteurs traités ainsi que les zones de report
des nicheurs vers des zones périphérique devront être indiqués. Ce rapport sera envoyé au plus
tard le 15 janvier 2028 et il conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
Article 8 : validité, publication et recours
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, au 31 décembre 2027 inclus.
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
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Article 9 : exécution
 Le Préfèt de Police du département des Bouches-du-Rhône,
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
 Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 03 mars 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
Le chef de l'Unité Chasse et Espèces Protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire au profit de la
commune de Martigues
afin de réguler les populations de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur son territoire de 2025 à 2027.
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-03-00010
Arrêté préfectoral dérogatoire notifiant les
actions pouvant être menées par la
Ligue de Protection des Oiseaux sur le Goéland
leucophée (Larus Michahellis)
dans le département des Bouches du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire notifiant les actions
pouvant être menées par la
Ligue de Protection des Oiseaux sur le Goéland leucophée (Larus Michahellis)
dans le département des Bouches du Rhône
281
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral dérogatoire notifiant les actions pouvant être menées par la
Ligue de Protection des Oiseaux sur le Goéland leucophée (Larus Michahellis)
dans le département des Bouches du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9,
Vu le Code de l'Environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies à l'article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur les
espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Francois Leclerc
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de
défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional pour la Protection de
la Nature (CSRPN), en date du 27 février 2025,
Vu la consultation du public réalisé du 10 au 24 février 2024 en a pplication du L.123-19-2
du code de l'environnement, sur le site internet de l a préfecture et n'ayant donnée lieu à
aucune participation,
Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leucophée dans les
milieux urbains du littoral français,
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire notifiant les actions
pouvant être menées par la
Ligue de Protection des Oiseaux sur le Goéland leucophée (Larus Michahellis)
dans le département des Bouches du Rhône
282
Considérant le comportement agressif du Goéland leucophée en période de
reproduction,
Considérant qu'il est nécessaire et possible de déroger à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, au titre de l'article L411-2 du même code, afin de réduire les nuisances
causées par cette espèce d'oiseau protégée,
Considérant la demande de la LPO des Bouches-du-Rhône afin d 'intervenir en cas de
danger avéré pour des personnes dans le département des Bouches-du-Rhône,
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, de la population de Goéland leucophée sur la côte
méditerranéenne française,
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de la dérogation
La LPO (section des Bouches-du-Rhône), représentée par son directeur, est le bénéficiaire
de la présente dérogation. Seuls les bénévoles désignés par le directeur de la LPO des
Bouches-du-Rhône pourront intervenir sur l'espèce visée par le présent arrêté.
Article 2 : mesures à appliquer à l'encontre du Goéland leucophée
En cas de comportement agressif d'un ou plusieurs goélands (protection de la couvée) et
sur signalement d'un particulier ou d'une collectivité, la LPO est autorisée à déplacer le nid
impliqué à proximité immédiate de son emplacement initial.
La LPO devra s'assurer que le couple de goéland suive le nid. Les interventions de la LPO
devront être suivies, dans la mesure du possible, de la pose d'entraves à la nidification à
l'endroit initial afin d'empêcher une nouvelle nidification du Goéland à cet endroit les
années suivantes.
Article 3 : quota autorisé
Les actions de déplacement d'œufs, de juvéniles et par conséquence d'adultes, ne sont
pas soumises à un quota pour la période de validité du présent acte.
Article 4 : conduite à tenir en cas de mortalités anormales d'oiseaux sauvages
La potentielle découverte et le suivi de cadavres d'oiseaux issus d'une mortalité qui
semblerait anormale est cadrée par l'arrêté relatif susvisé relatif à la propagation de
l'Influenza aviaire. Le protocole prévu par ce dernier arrêté devra être mis en œuvre en
cas de découverte suspecte.
Article 5 : bilan des opérations de régulation
Au terme de la présente autorisation, la LPO des Bouches-du-Rhône réalisera un bilan de
ces interventions. Ce bilan figurant le nombre de nids déplacés, le nombre d'oeufs, de
juvénils et d'adultes déplacés, ainsi que le nombre de cadavres découverts le cas échéant,
sera fourni à la DDTM13 Service Mer Eau et Environnement dans les 15 jours suivant le
terme de la présente autorisation.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire notifiant les actions
pouvant être menées par la
Ligue de Protection des Oiseaux sur le Goéland leucophée (Larus Michahellis)
dans le département des Bouches du Rhône
283
Article 6 : validité, publication et recours
La présente dérogation est applicable à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et jusqu 'au 31 juillet 2026
inclus.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois,
il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : exécution
• Le Préfèt de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône,
• Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-
Rhône,
• Le Chef du service départemental de l'Office francais de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 03 mars 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
Le chef de l'Unité Chasse et Espèces Protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire notifiant les actions
pouvant être menées par la
Ligue de Protection des Oiseaux sur le Goéland leucophée (Larus Michahellis)
dans le département des Bouches du Rhône
284
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-03-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative du Lapin sur la commune
d'EGUILLES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative du Lapin sur la commune d'EGUILLES
285
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-134
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative du Lapin sur la commune d'EGUILLES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par Mme Caroline LECANUET le 27 février 2025 concernant la présence de
lapins, sur la commune d'Eguilles,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 28 février 2025 ,
Considérant les nombreux dégâts occasionnées par les lapins chez Mme Caroline LECANUET, exploitante
agricole installée au 140 chemin de Fabrègues - 13510 Eguilles , portant atteinte à la sécurité des personnes
et des biens,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative du Lapin sur la commune d'EGUILLES
286
Considérant la présence récurrente de lapins et donc la nécessité de réguler la population en vue de prévenir
et limiter les dégâts sur les parcelles cultivées en vignes de l'exploitation de Mme LECANUET à Eguilles,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du Lapin à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur les parcelles de
l'exploitation de Mme LECANUET, situées sur la commune d'Eguilles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils
se réfugient.
Article 2 :
Le tir du Lapin sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la 4 ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 30 avril 2025.
Article 3 :
Mme Marilys CINQUINI et MM Gilles MARTELLI, Emmanuel FREITAS DES OLIVERA, Didier PIGAGLIO,
Julien FLORES, Loïc DAMONTE, Geoffrey ROUMI, Bruno SANTORIELLO, Lieutenants de Louveterie des
Bouches-du-Rhône, sont autorisés à suppléer M. Brice BORTOLIN.
Article 4 :
La destruction des lapins pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de
l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes
d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative du Lapin sur la commune d'EGUILLES
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Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à
partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 8 :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
• Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
• M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• Le Maire de la commune d'Eguilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative du Lapin sur la commune d'EGUILLES
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-05-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2025
autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de
Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux
provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la
commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code
de la santé publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2025
autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
Dossier n°137-2023 CS
Marseille, le 5 mars 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux proven ant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prél èvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux,
les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ainsi que le chapitre III du Livre Ier ;
VU le code de la santé publique et notamment les arti cles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 A et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L.1, L.110-1 et L.132-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du -
Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 30 avril 2023 ;
VU la demande présentée par courrier du 17 novembre 2 023 de la régie des eaux de Terre de Provence au
titre des codes de l'environnement et de la santé p ublique concernant l'autorisation de prélèvement d' eau,
l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la con sommation humaine et l'établissement des périmètres de
protection de
captage du nouveau champ captant du Mas du Temple situé sur le territoire de la commune de
Rognonas ;
VU le dossier annexé à la demande du 17 novembre 2023 et enregistré sous le numéro 137-2023 AE/CS ;
VU l'avis de recevabilité du 5 décembre 2023 émis par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2025
autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
290
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 23 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus sur le
territoire et en mairie de la commune de Rognonas ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquê teur en date du 12 novembre 2024 réceptionnés à la
préfecture des Bouches-du-Rhône le 20 novembre 2024 ;
VU le rapport de la délégation départementale des Bou ches-du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 février 2025 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'envi ronnement et des risques sanitaires et technologiqu es
lors de sa séance du 27 février 2025 ;
VU la procédure contradictoire menée auprès des pétitionnaires ;
Considérant qu'il convient de protéger le champ captant du Mas du Temple qui constitue la ressource
principale de la commune de Rognonas et une ressource de secours pour les communes de Châteaurenard,
Graveson, Maillane et Barbentane pour leur alimenta tion en eau potable et, qu'à ce titre, l'intérêt gé néral
nécessite d'autoriser la régie des eaux de Terre de Provence et la communauté d'agglomération Terre de
Provence à traiter et à distribuer les eaux provena nt du captage du Mas du Temple et à déclarer d'util ité
publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de ce captage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
TITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux de Terre de Provence sise 1313, rout e Jean
Moulin à Saint-Andiol (13670) et de la communauté d'agglomération Terre de Proven ce sise 5, place du
docteur Marius Chabrand à Eyragues (13630) :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des ea ux souterraines pour la consommation humaine à
partir des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas ;
La création de périmètres de protection immédiate e t rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux ;
La cessibilité ou l'acquisition des terrains nécess aires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage. La régie des eaux de Terre de Provence est autorisée à acquérir en pleine
propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropr iation dans un délai de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté ces dits terrains ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces
terrains appartiennent à une collectivité publique.
ARTICLE 2 : Autorisation de traiter et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
La régie des eaux de Terre de Provence et la communauté d'agglomération Terre de Provence sont
autorisées à traiter et à distribuer l'eau issue de s forages du Mas du Temple en vue de la consommatio n
humaine.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés doivent être autorisés pour le traitement des eau x
destinées à la consommation humaine. Les matériaux entrant en contact avec l'eau doivent être conforme s
à la réglementation en vigueur. L'exploitant mainti ent à disposition du préfet des Bouches-du-Rhône et de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation départementale des Bouches-du-
Rhône, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2025
autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
291
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution
Il s'agit d'un champ captant composé de trois forag es, F1, F2 et F3 situés sur la plaine de Rognonas, au
nord du village, lieu-dit Mas du Temple.
La masse d'eau souterraine concernée par le projet est : FRDG359 – Alluvions basse Durance.
Le champ captant du Mas du Temple puise dans la nappe alluviale qui est principalement alimentée par la
Durance et ses canaux d'irrigation (à 75%). Cependant, la nappe bénéficie des apports liés aux
précipitations et localement à la recharge issue de s aquifères encaissants lorsque les alluvions repos ent sur
les formations calcaires, potentiellement karstiques.
Les caractéristiques des 3 forages sont :
Forage n°1 (F1) :
- Réalisation : décembre 2019
- Code BSS : BSS004CFDG
- Profondeur : 25 m
- N° parcelle : AB171
- Géoréférencement (RGF 93 – CC44 en m) : X = 1 844 361 m ; Y= 3 191 751 m
Forage n°2 (F2) :
- Réalisation : mars 2022
- Code BSS : BSS004GEFE
- Profondeur : 27 m
- N° parcelle : AB46
- Géoréférencement (RGF 93 – CC44 en m) : X = 1 844 370 m ; Y= 3 191 795 m
Forage n°3 (F3) :
- Réalisation : mars 2022
- Code BSS : BSS004GEFF
- Profondeur : 27 m
- N° parcelle : AB65
- Géoréférencement (RGF 93 – CC44 en m) : X = 1 844 455 m ; Y= 3 191 796 m
Le débit d'exploitation pour l'ensemble des trois f orages sera de 300 m
3/h, avec une limitation des volumes
prélevés à 6 167 m3/jour et 405 717 m3/an.
Les eaux issues des forages sont pompées et désinfe ctées au chlore gazeux par injection dans la condui te
de remplissage des 2 bâches de reprise de 135 m 3 chacune. Cette injection est asservie au débit d'e ntrée.
Les eaux sont ensuite dirigées vers le réseau de di stribution existant au niveau du rond-point du Moul in
(RD570n).
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Les besoins actuels pour la consommation humaine so nt de l'ordre de 170 000 m3/an. Les besoins futurs
sont estimés à 350 000 m3/an à l'horizon 2050.
Cette ressource est suffisante pour les besoins actuels et futurs de la commune de Rognonas. Elle pour ra
également desservir en secours les communes de Barbentane, de Graveson, de Maillane et de
Châteaurenard (secours mutuel).
L'alimentation en eau potable actuelle de Rognonas par le champ captant de la Saignone (Avignon) sera
maintenue et permettra de secourir l'alimentation en eau potable de la commune en cas de coupure
générale de l'alimentation électrique ou de polluti on de la nappe au niveau du champ captant du Mas du
Temple.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2025
autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
292
ARTICLE 4 : Moyens de mesure
L'installation doit être pourvue de moyens de mesur e au niveau de la sortie des forages permettant de
vérifier en permanence les débits produits. Des rob inets de prise d'échantillons d'eau brute doivent ê tre mis
en place au niveau de chacun des forages. Un robine t de prise d'échantillons d'eau traitée doit égalem ent
être mis en place. Ces robinets devront être clairement identifiés.
L'exploitant est tenu d'assurer l'entretien et le b on fonctionnement des équipements, de conserver cin q ans
les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et des services chargés d u
contrôle.
ARTICLE 5
: Contrôle, surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321- 63
du code de la santé publique et à leurs textes d'application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionne ment des dispositifs de traitement et de distributi on sera
assuré par la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur selon les dispositions des mêmes articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou son délégataire est tenu
d'en informer immédiatement la déléguée département ale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de prendre le p lus rapidement possible les mesures correctives afi n de
rétablir la qualité de l'eau.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages,
stations de traitement et stockages) est assurée vi s-à-vis des actes de malveillance. En cas d'effract ion ou
d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure e n cas
d'intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
Le maître d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de
prélèvement, de production, de traitement, de distr ibution d'eau ainsi que les dispositifs de surveill ance
(alarmes anti-intrusion, télésurveillance).
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations.
TITRE
3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 6 : Définition des périmètres
Conformément aux articles L.1321-2 et R.1321-1 A à 1321-63 du code de la santé publique, des périmètre s
de protection immédiate et rapprochée sont établis autour de l'ouvrage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indicati ons des plans et de l'état parcellaire joints au pr ésent
arrêté (annexes I et II).
ARTICLE 7
: Description des périmètres
Le périmètre de protection immédiate d'une superfic ie de 20 200 m2 environ est situé sur les parcelles 46,
47, 48, 49, 50, 65, 154, 171 et 173, section AB du cadastre de la c ommune de Rognonas. Actuellement
seules les parcelles 65 et 154 appartiennent la rég ie des eaux de Terre de Provence . Les autres parcelles
appartiennent à la commune de Rognonas. Elles devro nt être acquises par la régie des eaux de Terre de
Provence ou faire l'objet d'une convention entre les deux collectivités.
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autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
293
Le périmètre de protection rapprochée d'une superfi cie d'environ 43.5 hectares est scindé en deux part ies
distinctes :
Un périmètre de protection rapprochée renforcé (PPRR)
Ce périmètre a une superficie de 156 670 m² (15.7 ha).
Il se situe essentiellement à l'est du captage. Sa limite nord est le canal des Alpines et sa limite e st s'arrête
aux serres de la ferme du Moulin.
La réglementation liée à la protection du captage est très stricte dans cette partie de périmètre qui se situe
uniquement en zone agricole.
Le périmètre de protection rapprochée allégé (PPRA)
Le périmètre de protection rapprochée allégé d'une superficie de 277 800 m² (27.8 ha) est compris entr e les
isochrones 40 à 200 jours. Sa limite orientale se s uperpose à la limite communale entre Rognonas et
Châteaurenard.
La réglementation liée à la protection du captage est moins stricte dans ce PPRA qui se situe égalemen t en
zone agricole.
ARTICLE 8
: Réglementations liées à la protection des forages
8.1 : Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate sera ceinturé par une clôture métallique de 2 m de hauteur
comprenant un portail d'accès cadenassé positionné sur le côté ouest du périmètre ; il sera équipé de
caméras de vidéo-surveillance. Son accès sera rigou reusement interdit au public. Il devra être entrete nu
régulièrement par le personnel chargé de son exploitation.
Toutes les activités autres que celles nécessitées par l'entretien du périmètre ou liées au service de s eaux
sont interdites. La création de tranchées pour le p assage des canalisations d'eau est toutefois possib le
jusqu'à une profondeur maximale de 2,5 m.
Aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ne devra être
utilisé lors de cet entretien.
Il est à noter qu'aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfe ctorale
préalable.
8.2
: Périmètre de Protection Rapprochée Renforcé
A) Interdictions
Dans le périmètre de protection rapprochée renforcé seront interdits :
- La réalisation de nouveaux pieux filtrants à usage d'arrosage (à distinguer des pieux de fondation),
puits et forages sauf dans le cas d'un remplacement d'un ouvrage existant défectueux ;
- Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées même pluviales ;
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières au-delà de 2,50 mètres de profondeur ;
- L'ouverture d'excavation supérieures à 2,50 mètres (sauf dérogation pour la réalisation des fouilles
liées à la construction des bassins de récupération des eaux pluviales de la Liaison Est Ouest –
LEO) ;
- Le remblaiement des excavations ou carrières existantes ;
- L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d'altérer
la qualité des eaux ;
- L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle (brute ou
épurées) ;
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autorisant la régie des eaux de Terre de Provence
et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
294
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liq uides ou de tout autre produit liquide ou gazeux
susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- Le stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux à l 'exception des cuves à fioul existantes destinées
aux usages domestiques sous réserve de leur conform ité (bac de rétention et/ou cuve à double
enveloppe), de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
- L'établissement de nouvelles constructions superfic ielles ou souterraines même provisoires autres
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau sauf dérogation
pour la réalisation des constructions liées à la Liaison Est Ouest – LEO ;
- Les dispositifs d'assainissement non collectif avec épandage ou infiltration des eaux usées
ménagères et des eaux vannes (la réhabilitation des dispositifs existants est autorisée) ;
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers, des eaux usées d'origine industrielle et des matières de
vidange ;
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (possible sur dalle
béton étanche avec récupération et traitement) ;
- Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances
destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures (possible sur dall e
béton étanche avec récupération et traitement) ;
- L'épandage de fumier, engrais organique ou chimique s destinés à la fertilisation des sols (sauf
certification Haute Valeur Environnementale - HVE - niveau 2 minima ou référentiel « agriculture
biologique ») ;
- L'épandage de tous produits ou substances, destinés à la lutte contre les ennemis des cultures (sauf
certification HVE niveau 2 minima ou référentiel « agriculture biologique ») ;
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres ;
- Le pacage des animaux ;
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail et autres animaux ;
- Le défrichement (sauf arrachage des arbres fruitiers) ;
- La création de nouveaux jardins partagés qui nécess iterait la création de pieux filtrants, puits ou
forages, cabanons et autres structures modulaires provisoires ou permanentes supplémentaires ;
- La création de mares, bassins ou étangs (sauf bassi ns de récupération des eaux pluviales de la
LEO) ;
- Le camping, même sauvage et le stationnement des caravanes ;
- La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions
d'utilisation (sauf LEO) ;
- Toute activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
B) Réglementations
Dans le périmètre de protection rapprochée renforcé seront réglementés :
- La réalisation de puits et forages dans le cas d'un remplacement d'un ouvrage existant défectueux ;
- L'ouverture d'excavations supérieures à 2,50 mètres dans le cadre de la réalisation des fouilles liées
à la construction des bassins de récupération des eaux pluviales de la LEO ;
- La réalisation des constructions liées à la Liaison Est Ouest – LEO ;
- Le stockage existant d'hydrocarbures liquides ou ga zeux destinés aux usages domestiques sous
réserve de leur conformité (notamment bacs de rétention et/ou cuve à double enveloppe) ;
- La réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs ;
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail sur dalle béton étanche
avec récupération et traitement ;
- Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiq ues et de tous produits ou substances destinés
à la fertilisation des sols ou à la lutte contre le s ennemis des cultures sur dalle béton étanche avec
récupération et traitement ;
- L'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiqu es destinés à la fertilisation des sols pour les
exploitations présentant la certification HVE niveau 2 minima ou le référentiel « agriculture
biologique » ;
- L'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures pour
les exploitations présentant la certification HVE niveau 2 minima ou le référentiel « agriculture
biologique » ;
- Chaque exploitant agricole certifié agriculture bio logique ou HVE doit transmettre à la régie, suivant
une périodicité annuelle, une copie de ses certifications à jour ;
- L'arrachage des arbres fruitiers ;
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et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
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- La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions
d'utilisation dans le cadre du projet LEO.
8.3 : Périmètre de Protection Rapprochée Allégé
A) Interdictions
Dans le périmètre de protection rapprochée allégé seront interdits :
- Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées même pluviales ;
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou grav ières au-delà de 2,50 mètres de profondeur ;
- L'ouverture d'excavations supérieures à 2,50 mètre s (sauf dérogation pour la réalisation des fouilles
liées à la construction des bassins de récupération des eaux pluviales de la Liaison Est Ouest –
LEO) ;
- L'installation de dépôts de déchets de toute natur e ou de produits et matières susceptibles d'altérer
la qualité des eaux ;
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers, des eaux usées d'origine industrielle et des matières de
vidange ;
- L'établissement d'étables ou de stabulations libre s ;
- Le pacage des animaux ;
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail et autres animaux ;
- Le camping, même sauvage et le stationnement des c aravanes ;
- Toute activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
B) Réglementations
Dans le périmètre de protection rapprochée allégé seront réglementés :
- La réalisation de nouveaux pieux filtrants à usage d'arrosage (à distinguer des pieux de fondation),
puits et forages seront soumis à l'avis de la régie des eaux de Terre de Provence ;
- L'ouverture d'excavations supérieures à 2,50 mètres dans le cadre de la réalisation des fouilles liées
à la construction des bassins de récupération des eaux pluviales de la LEO ;
- Le remblaiement des excavations ou carrières existantes ;
- L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle (brute ou
épurées) ;
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liq uides ou de tout autre produit liquide ou gazeux
susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- Le stockage de produits divers liquides, gazeux ou solides sous réserve de la mise en place de
dalles de protection étanches, de cuves et citernes à double paroi complétées si nécessaire de bacs
de rétention étanches d'un volume supérieur au volume stocké ;
- L'établissement de nouvelles constructions superfic ielles ou souterraines même provisoires autres
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau ;
- L'épandage ou l'infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes ;
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (possible sur dalle
béton étanche avec récupération et traitement) ;
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail sur dalle béton étanche
avec récupération et traitement ;
- Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiq ues et de tous produits ou substances destinés
à la fertilisation des sols ou à la lutte contre le s ennemis des cultures sur dalle béton étanche avec
récupération et traitement ;
- L'épandage de fumier, engrais organique ou chimique s destinés à la fertilisation des sols pour les
exploitations présentant la certification HVE niveau 2 minima ou le référentiel « agriculture
biologique » ;
- L'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures pour
les exploitations présentant la certification HVE niveau 2 minima ou le référentiel « agriculture
biologique » ;
- Chaque exploitant agricole certifié agriculture bio logique ou HVE doit transmettre à la régie, suivant
une périodicité annuelle, une copie de ses certifications à jour ;
- Le défrichement ;
- La création de mares, bassins ou étangs ;
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et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
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- La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions
d'utilisation.
Tout incident se produisant à l'intérieur des périm ètres de protection rapprochée renforcé et/ou allég é doit
être immédiatement signalé aux services préfectorau x chargés de l'application du code de la santé publ ique
et du code de l'environnement.
ARTICLE 9
: Projet de liaison Est Ouest d'Avignon (LEO)
Dans le dossier d'autorisation environnementale, em portant autorisation au titre de la loi sur l'eau e t des
milieux aquatiques du projet de liaison Est Ouest d 'Avignon, ou de tout autre projet routier de substi tution
situé dans les périmètres de protection rapprochée renforcé et/ou allégé, l'avis d'un hydrogéologue ag réé
devra être fourni par le pétitionnaire. Cet avis portera sur :
- la phase chantier : les dispositions prévues concer nant notamment la réalisation des bassins pour la
gestion des eaux de ruissellement, l'implantation de la base vie et son accès, des zones de stockage du
gros matériel et des engins de chantier et des préc autions à prendre avant et pendant la réalisation d es
travaux ;
- la phase exploitation : les modalités de fonctionnement et de surveillance de certains ouvrages.
ARTICLE 10 : Les travaux et opérations à réaliser
- Acquisition de l'ensemble des parcelles du périmètr e de protection immédiate ou convention entre la
commune et la régie des eaux de Terre de Provence ;
- Maintien et formalisation par un acte notarié et un e inscription aux hypothèques de la servitude de
passage existante sur la piste d'accès au périmètre de protection immédiate au bénéfice de la régie de s
eaux de Terre de Provence ;
- Protection des têtes de forages par la mise en plac e d'une dalle béton au sol de 4 m2 et de hauteur
égale à 0,25 m, supportant un cuvelage béton rectan gulaire ou circulaire hors sol avec accès par le to it,
amovible mais étanche, fermées par un capot alumini um cadenassé étanche muni d'un évent avec filtre
à air et d'une alarme anti-intrusion. Une dalle de protection d'au moins 0,5 m de large sera mise en
place autour de la buse ;
- Installation d'échelles d'accès aux têtes de forages ;
- Mise en place de robinets supportant les flambages permettant de prélever l'eau brute sur chaque
forage et sur la canalisation commune en sortie des bâches de reprise sur l'eau traitée ;
- Construction d'un local de pompage comprenant la ch ambre de vannes, les bâches de reprise de
135 m³ chacune, et le groupe de pompage. La porte d 'accès à ce local doit être munie d'une alarme
anti-intrusion tout comme les capots des bâches de reprise. L'échelle d'accès aux bâches de reprise
devra être sécurisée ;
- Recensement des puits, forages, dispositifs d'assai nissement non collectifs et cuves à fioul présents
dans les périmètres de protection et mise en conformité éventuelle ;
- Condamnation des ouvrages (puits, forages, assainis sement) abandonnés ou qui ne seraient plus en
état de fonctionner ;
- Mise en place d'une vidéosurveillance ;
- Réalisation de nouveaux essais de pompage par palie r dans un délai maximal de 3 ans après la mise
en exploitation des forages.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans u n délai de trois ans à l'exception des recensements de
puits et forages, assainissements, cuves à fuel et de la condamnation des ouvrages abandonnés qui devr ont
être réalisés dans un délai de cinq ans.
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à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
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et les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
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TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection de l'ouvrage
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, situé à l'intérieur des périmètres de protection, qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, en précisa nt
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques. Il a ura à
fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Tout propriétaire qui voudrait créer une activité, installation ou dépôt réglementé situé à l'intérieu r des
périmètres de protection devra faire de même.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologu e
agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions pr escrites en vue de la protection des eaux dans un d élai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévue s par
le pétitionnaire.
ARTICLE 12
: Ressource de secours
L'interconnexion actuelle avec le réseau de la vill e d'Avignon devra être maintenue. Elle permettra de
secourir l'alimentation en eau potable de la commune en cas de coupure générale de l'alimentation
électrique ou de pollution de la nappe au niveau du champ captant.
Afin de conserver la notion d'immédiateté de la dis ponibilité de cette ressource, la canalisation devr a être
amenée à fonctionner de manière régulière afin de maintenir la qualité de l'eau dans la conduite.

ARTICLE 13 : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille , par
courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter :
- de l'affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt pour agir,
- de sa notification, par les bénéficiaires et par les propriétaires concernés par les servitudes.
ARTICLE 14 : Caractère de l'autorisation et de la Déclaration d'Utilité Publique
Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à tou s les règlements existants ou à venir sur la police , le
mode de distribution, le partage et la protection d es eaux. Ils doivent prendre toutes précautions pou r la
sauvegarde ou la protection de la ressource.
Les bénéficiaires du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veillent au resp ect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
En l'absence de mise en service de l'installation d ans un délai de 5 ans à compter de la notification de la
présente autorisation d'utiliser l'eau des forages du Mas du Temple, cette autorisation sera réputée c aduque
en application de l'article R.1321-10 du code de la santé publique.
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au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
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ARTICLE 15 : Modifications des ouvrages et conditions d'exploitation
Tout projet de création ou modification des installations ou des conditions d'exploitation (notamment produits
de traitement utilisés) devra être déclaré préalablement au préfet qui prescrira la suite à donner
conformément aux dispositions du code de la santé publique.
ARTICLE 16 : Notifications et publicité de l'arrêté
En application des dispositions des articles R.1321 -13-1 et R.1321-13-2 du code de la santé publique, le
présent arrêté est :
- transmis aux bénéficiaires en vue de :
- la mise en œuvre de ses dispositions ;
- la notification sans délai d'un extrait aux proprié taires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée ;
- affiché en mairie de Rognonas pendant une durée m inimum de deux mois ; une mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Rognonas conformément aux dispositions de l'articl e
L.153-60 du code de l'urbanisme, dans un délai de trois mois ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 17 : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues
par les dispositions des articles L.1324-1-A et sui vants du code de la santé publique, sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
La sous-préfète d'Arles,
Le maire de Rognonas,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'azur,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera notifié à la régie des eaux de Terre de Provence et à la communauté d'agglomération
Terre de Provence.
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervence PLAZA
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Liste des annexes
- Annexe I : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
- Annexe II : État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervence PLAZA
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et la communauté d'agglomération Terre de Provence
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant
des forages du Mas du Temple situés sur la commune de Rognonas
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
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300
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-05-00005
arrete-creation-LRA temporaire BDR 07 03 2025
RAA
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-05-00005 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 07 03 2025 RAA 301
Marseille, le 5 mars 2025
Arrêté portant créaon d'un local de rétenon administrave (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en par!culier
les ar!cles R744-8 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela!f aux pouvoirs des préfets, à l'organisa!on et
à l'ac!on des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomina!on de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Pr éfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en applica!on des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administra!on péniten!aire en vue de leur reconduite à la fron!ère ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un lo cal de réten!on administra!ve afin d'y
maintenir les ressor!ssants étrangers faisant l'obj et d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances répondant à l'ar!cle R. 744-8 du CESEDA ;
Considérant l'absence occasionnelle de places au centre de réten!on administra!ve du
Canet et dans les autres centres de réten!on administra!ve suscep!bles d'accueillir les
étrangers en situa!on irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposi!on de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-05-00005 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 07 03 2025 RAA 302
ARRÊTE :
Ar!cle 1 : Un local provisoire de réten!on administra!ve es t créé dans l'enceinte du Service
de la Police aux Fron!ères à l'aéroport Marseille-P rovence avec une capacité d'accueil de 4
personnes.
Le local de réten!on est créé pour une durée limitée du 6 au 7 mars 2025.
Ar!cle 2
: Les fonc!onnaires de police placés sous l'autori té de Madame la directrice zonale
de la police aux fron!ères assurent la garde du local de réten!on créé.
Ar!cle 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publ ica!on au recueil des actes
administra!fs des services de l'État et prendra fin le 8 mars 2025 à 0h00.
Ar!cle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
zonale adjointe de la police aux fron!ères sont cha rgés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécu!on du présent arrêté.
Ar!cle 5
: Le présent arrêté est no!fié sans délai au procur eur de la République et au
contrôleur général des lieux de priva!on de liberté.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-05-00005 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 07 03 2025 RAA 303