PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-24-09-2026
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-10-01-00002 - Deleg signature agents PRFA (3 pages) Page 3
D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF (6 pages) Page 7
D77-2026-09-15-00005 - Délégation speciale signature en matiere de
RCTVA (2 pages) Page 14
D77-2026-10-01-00003 - Délégations de signature SIP Noisiel (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-24-00003 - 2026 CAB BPR 1430-Retrait d'agrément DROP
ACADEMY CHAMPS (2 pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00002
Deleg signature agents PRFA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00002 - Deleg signature agents PRFA 3
Délégation 3.6
En
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Délégations de signature aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des
recettes non fiscales
L'administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00002 - Deleg signature agents PRFA 4
Article 1° -
de l'aménagement-service des recettes non fiscales :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalité
Noms Grade Remise de Annulation de Délai de paiement
majoration majoration
(échéancier ou
cas particulier)
DA LAPA Lætitia A+ < 50 000 € Toute situation Toute situation
BEFORT Katia < 5 000 € < 5 000 € créances <
CAMPENON 50 000 € et 12 mois
Philippe maximum
COLOMBIE A < 50 000 € Toute situation Toute situation
sophie délégation délégation délégation opérante en
. opérante en opérante en l'absence du chef de
GARNY Clémence l'absence du chef | l'absence du chef service
de service de service
ADOUANI Lilya
BOURGEOIS
Danitza
DELION Clément
FADEL-CHAIB
Nawell
LAOUITI Khaled A
Bet C <1 500€ <1500€ Creances< 15 000€ et
KOWALIK 12 mois maximum
Marguerite
MAGAUD
Alexandre
MOINET Raïffer
SIONG Chalenne
TAHRI Dowen
JOSEPH- Contractuel Créances < 15 000 € et
EDOUARD Karine | le < 1500 € < 1 500 € 12 mois maximum
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00002 - Deleg signature agents PRFA 5
Article 2 - Délégation de signature est donnée a M. Philippe CAMPENON, inspecteur et Mmes
Katia BEFORT, Sophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes
émis par le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :
Nature de l'acte :
Courrier administratif
Demande de renseignements, inscription et mainlevée d'hypothèques
Mainlevée d'une caution bancaire
Mainlevée d'un acte de poursuites
Tout acte relatif à la gestion de la comptabilité du PRFA
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1er octobre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00002 - Deleg signature agents PRFA 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-15-00004
Délégation spéciale PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF 7
Délégation 4.1.1
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF 8
4.1.1
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa ©
division
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son (2)
service
+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces (3
relatifs à ses missions
1. Pour la division des professionnels :
Mme Anne APPARICIO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division des professionnels.
Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ©
des professionnels.
Elles reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division, et également
pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise de
TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour les
commissionnaires de transport.
En cas d'absence de la responsable de la division des professionnels ou de son adjointe, l'intérim
est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Animation de l'assiette des professionnels
Mmes Audrey DAHMANI, Virginie GILBERT, inspectrices e
M. Mbaye DIOP, inspecteur 2
Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse 8
Soutien aux collectivités locales
Mme Audrey DAHMANI, inspectrice, rédactrice e
Mme Eugénie SIGISMEAU, contrdleuse e
Remboursement des crédits de TVA
Mme Audrey DAHMANI, Virginie GILBERT, inspectrices e
M. Mbaye DIOP, inspecteur (2)
Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse (2)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF 9
2. Pour la division du Recouvrement :
Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division du
recouvrement
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division.
En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, l'intérim est assuré
par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Pôle pilotage-animation du recouvrement
Mme Aurore BLANCHET, inspectrice, rédactrice
M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur
Mme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactrice
M. Mickael DURAND, contrôleur
Pôle juridique (contentieux, sommation à créanciers inscrits, décharge en responsabilité
solidaire, désignation de curateur et expertise juridique)
Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, rédactrice
M. Eric APETOH, inspecteur, rédacteur
Mme Aicha NAMPRY, inspectrice, rédactrice
M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur
Mme Stéphanie LEBRETON, contrôleuse principale, rédactrice
Pôle pilotage de la brigade des huissiers
M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur
Mme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactrice
M. Mickael DURAND, contrôleur
3. Pour la division du contrôle fiscal :
M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division du contrôle fiscal
Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, adjointe du responsable de la
division du contrôle fiscal.
oO
© © © ©® © © ® ©® © ©
©
oO
Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.
lls reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les
achats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de
véhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter la directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions
rattachées à leur division.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF 10
4.1.1
En cas d'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et de son adjointe, l'intérim est
assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Animation et pilotage du contrôle fiscal
Mme Sabrina BENDJAICHE, inspectrice
Mme Helmina BERGEROT, inspectrice
M. Amadou GAYE, inspecteur
Mme Lara KASRI, inspectrice
Mme Ludivine RAES, inspectrice
Mme Anne ROCH, inspectrice
Mme Aurélie MESSAN, contrôleuse
Mme Emmanuelle NOUET, contrôleuse
M. Juan PARAMES, contrôleur
® ® © © ® © ® ® ©
4. Pour la division des particuliers et des affaires foncières :
Mme Fatiha TALEB, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ©
division des particuliers et des affaires foncières.
Mme TALEB reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des
Finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence du responsable de la division des particuliers et des affaires foncières,
l'intérim est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine
gestion fiscale.
Animation de l'assiette des particuliers, Taxation et homologation des rôles, réponses
aux droits de communication
M. Christophe BIANCHI et M. Baba SY, inspecteurs
Mme Françoise CHAUSSE et Mme Chelsea ODONNAT, inspectrices
M. Mickaël BALDUS, contrôleur
Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse
® © © ©
S'agissant de l'homologation des rôles, la signature des rôles est donnée aux
collaborateurs de la directrice départementale ayant au moins le grade d'administrateur
des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Animation de l'activité foncière
Mme Fatiha TALEB, administratrice des Finances publiques adjointe 0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF 11
5. Pour la division des affaires juridiques
Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable ©
de la division des affaires juridiques.
M. Philippe FINGER, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division des ©
affaires juridiques.
Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et de son adjoint,
l'intérim est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion
fiscale.
Bureau d'ordre contentieux, documentation
M. Fabrice BEAUMONT, contrôleur
Mmes Carole VILAIN et Valérie LANGE, agentes
® ©
Contentieux et pôle jurictionnel
Mmes Aude CHINAULT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRÉ, Nathalie LECAT, (2)
Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Magali MISSOUT et Christine POCLET, inspectrices,
rédactrices.
MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Omar e
KRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs, rédacteurs.
Mme FELIX Lemene, contrôleuse
MM. Trieg RIVOALEN, contrôleur principal 2
Pascal-Louis BARGAIN, Frédéric GRENIER, contrôleurs e
6. Pour la cellule d'appui :
M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui ©
En cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'intérim est assuré par l'un des
responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF 12
4.1.1
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2026.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 15 septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00004 - Délégation spéciale PGF 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-15-00005
Délégation speciale signature en matiere de
RCTVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00005 - Délégation speciale
signature en matiere de RCTVA 14
Délégation 4.3.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature en matière de RCTVA
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00005 - Délégation speciale
signature en matiere de RCTVA 15
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:
* Mmes Audrey DAHMANI et Virginie GILBERT, inspectrices, et M. Mbaye DIOP, inspecteur,
a l'effet de signer les RCTVA, dans la limite de 300 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:
* Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse, à l'effet de signer les RCTVA, dans la limite
de 10 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 15 septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00005 - Délégation speciale
signature en matiere de RCTVA 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00003
Délégations de signature SIP Noisiel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00003 - Délégations de signature SIP
Noisiel 17
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Noisiel ,
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL |
_ 77458- MARNE LA VALLEE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel
Vu le code général des pare et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247.1L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
_Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relat aux services déconcentrés de la Dec ton CARE
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16; |
Arrête :
a. Article 1°
-Délégation de signature est donnée à Mme GOMEZ Christel Inspectrice Divisionnaire des finances
Publiques, Responsable adjointe du Sip de Noisiel, à l'effet de signer :
(le) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
_3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00003 - Délégations de signature SIP
Noisiel 18
_ sans limitation de montant ;;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
-Délégation de signature est donnée à M. DASSIE Gianni Inspecteur des Finances Publiques,et a M.
LINA Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques ,adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Noisiel, à l'effet de signer : |
_ 1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15000€,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
| d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dansla limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEAUDUFE Xavier . HAUTEFEUILLE Stéphane
'BEAUMONT Jessica MALPEZZI Pascal
BELGRADE Nathalie | MENALE Nadège
DARIET Julien - | SAPOTILLE Harold
DEPIT Florence |. TANG Liline
DULCET Mireille _ TEA Soléne
GABORY Audrey :_ THIAO Claude
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00003 - Délégations de signature SIP
Noisiel 19
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUDINOT Evan KAOUANE Diamila
AUDOLI Samantha LAMBERT Patricia
CHASTAINGT-SIOM Marion NAIL Virginie
CHAVILLE Nadège PERUS Pascal
CHEVALIER Orlane U-FA Mihimana
CRUSOE Mireille
HANINI Aurélie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
. 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les -
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des Grade | Limite Durée Somme maximale
agents des décisions |maximale des| pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
BEAUDUFE Xavier Contrôleur 2500 6 mois 15000€
BEAUMONT Jessica Contrôleuse 2500 6 mois 15000€
BELGRADE Nathalie Contrôleuse 2500 6 mois 15000€
: DARIET Julien | Contrôleur 2500 6 mois 15000€
DEPIT Florence Contrôleuse principale ~ 2500 6 mois 15000€
. DULCET Mireille Contrôleuse 2500 6 mois 15000€
| GABORY Audrey Contrôleuse 2500 6 mois 15000€
HAUTEFEUILLE Stéphane (Contrôleur principal 2500 6 mois 15000€
MALPEZZ] Pascal Contrôleur 2500 6 mois 15000€
MENALE Nadège Contrôleur 2500 6 mois 15000€
SAPOTILLE Harold Contrôleur 2500 6 mois . 15000€
_ MANG Liline Contrôleur 2500 — 6 mois 15000€
. [TEA Solène Contrôleur 2500 6 mois : 15000€
AUDINOT Evan Agent 750 6 mois 7500€
AUDOLI Samantha Agente 750 6 mois 7500€
CHASTAING-SUOM MarionAgente jon 6 mois 7500€
CHAVILLE Nadège Agente 750 6 mois 7500€
CHEVALIER Orlane Agente 750 6 mois 7500€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00003 - Délégations de signature SIP
Noisiel 20
Nom et prénom des | Grade . - Limite .| - Durée Somme maximale
agents , | des décisions |maximale des| pour laquelle un
. gracieuses délais de délai de paiement
| : | paiement peut être accordé |
CRUSOE Mireille Agente 750 _ 6 mois 7500€
HANINI Aurélie Agente "750 : 6 mois 7500€
KAOUANE Djamila . Agente 750 6 mois - 7500€
LAMBERT Patricia - Agente | 750 2 6 mois 7500€
NAIL Virginie Agente 750 6 mois 7500€
PERUS Pascal Agent _ 750 6 mois . 7500€
U-FA Mihimana - Agente | Les 750 | 6 mois 7500€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne
A Noisiel, le 1° octobre 2026
_ Naffi ASSANI, IDIV HC
La comptable
IP. DT
ak lique, responsable du SIP de Noisiel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00003 - Délégations de signature SIP
Noisiel 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-24-00003
2026 CAB BPR 1430-Retrait d'agrément DROP
ACADEMY CHAMPS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00003 - 2026 CAB BPR 1430-Retrait d'agrément DROP ACADEMY CHAMPS 22
| sf ie Cabinet du préfet
| Bureau des professionnels de la route
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2026 CAB BPR 1430
abrogeant l'arrêté modifié n°BMMT-2023-PEPR-27 du 20 novembre 2023 (Agrément n°23 77 8)
autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, continue et à la
mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs de.
voiture de transport avec chauffeur (VTC)
DROP ACADEMY CHAMPS
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :
Vu le décret du Président de la République du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeurs ;
Vu le décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture dé transport avec
chauffeur (VTC) ;
Vu l'arrêté modifié n° BMMT-2023-PEPR-27 du 20 novembre 2023 (Agrément n°23 77 8)
autorisant la société « DROP ACADEMY CHAMPS » à exploiter un organisme assurant la
formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture: de transport avec chauffeur (VTC) ;
Vu que les stages de formation se déroulent dans un établissement situé au 8 place Pablo
Picasso à Champs-sur-Marne :;
Vu la situation de l'entreprise au répertoire SIRENE à la date du 03 septembre 2026 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00003 - 2026 CAB BPR 1430-Retrait d'agrément DROP ACADEMY CHAMPS 23
'Considérant que l'entreprise «DROP ACADEMY CHAMPS» a cessé son activité depuis le 03
juin 2025 ;
Considérant que l'établissement «DROP ACADEMY CHAMPS», SIRET n°978 044 717 00012, sis
8 place Pablo Picasso à Champs-sur-Marne (77420) est fermé depuis le 03 juin 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1° :
La Société «DROP ACADEMY CHAMPS», représentée par Monsieur Rachid TALHA n'est plus
autorisée à exploiter l'établissement d'enseignement dispensant les stages de 'formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) visé.
Article 2 :
L'arrêté modifié n°BMMT-2023-PEPR-27 du 20 novembre 2023 (Agrément n°23 77 8) est
abrogé.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Melun, le 94 SEP. 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Voies de recours :
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois, pour introduire :
Soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères 77000 MELUN
Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
Dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou devant le Tribunal Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr
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