BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-037
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-03-28-00008 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le calendrier
de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipements
matériels lourds relevant du programme régional de santé (2 pages) Page 4
R53-2024-03-29-00001 - Arrêté modifiant la liste régionale des hôpitaux de
proximité pour la région Bretagne (4 pages) Page 7
R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en
implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des
activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux
articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique (7 pages) Page 12
R53-2024-03-26-00003 - Modif composition ICOGI 2023 2024 IFSI IFAS IFAP
IFA (4 pages) Page 20
DIRM /
R53-2024-03-28-00007 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne
de pêche de la seiche au chalut dans la bande des trois milles des secteurs
de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024 (4 pages) Page 25
DRAAF /
R53-2024-03-19-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor (3 pages) Page 30
R53-2024-03-19-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor (3 pages) Page 34
R53-2024-03-19-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor (3 pages) Page 38
préfecture de région /
R53-2024-03-27-00001 -
2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_DES_FINANCEURS (5
pages) Page 42
R53-2024-03-28-00002 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Pascal
BOLOT (1 page) Page 48
R53-2024-03-27-00002 - Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDPP 29 et la DRFIP Bretagne (4 pages) Page 50
R53-2024-03-27-00003 - Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDPP 35 et la DRFIP Bretagne (4 pages) Page 55
R53-2024-03-27-00004 - Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDTM 22 et la DRFIP Bretagne (4 pages) Page 60
R53-2024-03-27-00005 - Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDTM 35 et la DRFIP Bretagne (4 pages) Page 65
2
R53-2024-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDTM 56 et la DRFIP Bretagne (4 pages) Page 70
R53-2024-03-27-00007 - Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DREAL Bretagne et la DRFIP Bretagne (4 pages) Page 75
R53-2024-03-27-00008 - Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre le service à compétence nationale APB et la DRFIP Bretagne (4
pages) Page 80
R53-2024-03-28-00003 - Délégation du recteur au DASEN 22- mars 2024 (2
pages) Page 85
R53-2024-03-28-00005 - Délégation service académique frais de
déplacement-mars 2024 (2 pages) Page 88
R53-2024-03-28-00006 - Subdélégation du recteur au DASEN 22 et chef du
SDJES 22-mars 2024 (2 pages) Page 91
R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 (6
pages) Page 94
3
ARS
R53-2024-03-28-00008
Arrêté modifiant à titre exceptionnel le
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisations d'activités de soins et
équipements matériels lourds relevant du
programme régional de santé
ARS - R53-2024-03-28-00008 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités
de soins et équipements matériels lourds relevant du programme régional de santé 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELib @ ) Agence Régionale de Santé1berté [Égalité BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉmodifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationsd'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du programme régional de santéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, R6122-25, R6122-26 et R6122-29 ;Vu l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques en ce qu'il vise le nombre de fenêtres de dépôt des dossiers d'autorisations en 2023 et 2024,Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1 octobre 2012, du Directeur général de 'Agence régionale de santé fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisations ;Vu l'arrété du Directeur général de 'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 25 octobre 2023portant adoption du projet régional de santé III de Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé modifiant à titreexceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipementsmatériels lourds relevant du programme régional de santé ;
ARRÊTE
Article 1 : À titre exceptionnel, quatre périodes calendaires de dépôt des demandes d'autorisations d'activitésde soins et équipements matériels lourds relevant du programme régional de santé, sont ouvertes :- du 1°"février au 8 avril 2024,- du 1°" mars au 30 avril 2024,- du 1°" mai au 30 juin 2024,- du 1° octobre au 30 novembre 2024.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede 'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devant letribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou desa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
ARS - R53-2024-03-28-00008 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités
de soins et équipements matériels lourds relevant du programme régional de santé 5
Article 3 : La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne est chargéede I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Faita Rennes,le 9 8 MARS 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalg de Santé Bretagne
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffin f
ARS - R53-2024-03-28-00008 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités
de soins et équipements matériels lourds relevant du programme régional de santé 6
ARS
R53-2024-03-29-00001
Arrêté modifiant la liste régionale des hôpitaux
de proximité pour la région Bretagne
ARS - R53-2024-03-29-00001 - Arrêté modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne 7
REPUBLIQUE55 tA,N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité | BretagneFraternité
Direction adjointe de l'Hospitalisation
ARRÊTÉmodifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région BretagneLa Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-3-1 à L. 6111-3-4 et R. 6111-24 à R. 6111-
% ,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé,notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décefnbre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et notammentson article 33 ; 'Vu l'ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et aufonctionnement des hôpitaux de proximité ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projetrégional de santé, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs generaux desagences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 fixant la liste régionale des hôpitaux de proxîrhité pour la région Bretagne ;'Vu l'arrêté du 18 août 2022 medifiaht la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne ;Vu les dossiers transmis par les établissements candidats ;
ARRÊTEArticle 1 : La liste modifiée des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne figure en annexe du présentarrêté.
ARS - R53-2024-03-29-00001 - Arrêté modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne 8
Article 2 : Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administration peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur adjoint de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de 'Agence régionale .de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le2 3 MARS 2024
Elise NOGUERADirectrice générale
ARS - R53-2024-03-29-00001 - Arrêté modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne 9
ANNEXEListe des hôpitaux de proximité
Etablissement ou Sitegéographique labelliséFINESSgéographique del'hôpital de proximitéEntité juridique (en cas delabellisation d'une entitégéographique)FINESS de l'entitéjuridique (en cas delabellisation d'uneentité géographique)Centre hospitalier de Saint Centre hospitalier de SaintBrieuc-Paimpol-Tréguier —|220000541 [ : A 220000020site de Paimpol Brieuc-Paimpol-Tréguier — eCentre hospitalier de Saint e .Brieuc-Paimpol-Tréguier — | 220001259 Centre hospitalier de Saint|,, 1,195,, L Brieuc-Paimpol-Tréguier —site de TréguierAssociation Hospitalière de| cs 1Bretagne — centre hospitalier | 220000236 Association Hospitaliére de 220017974; Bretagnede PlouguernévelCentre hospitalier du -Penthièvre et du Poudouvre | 220000566 (On vre e V |220021968— CHPP site de LamballeGentre hospitalier U Centre hospitalier duPenthiévre et du Poudouvre | 220000574 Penthièvre et dfi Pemnfcurnes 220021968— CHPP site de Quintin ,Centre hospitalier de laPresqu'lle de Crozon 290000272 290000090Centre hospitalier deLésnèven 290000322 290000108
Centre Hospitalier St Renan |290001015 290000751Fondation lidys — site de s ;Perharidy 290000975 Fondation lidys 290000546
Centre hospitalier de 290000389 290000116LanmeurÊîerïî raraumal HOSp'tahcîer Centre Hospitalier. ; 290000066 Intercommunal de | 290020700Cornouaille-— site de ComosadileConcarneauEtablissement de soins Hospitalité St Thomas de -Hotel Dieu 290000785 Villeneuve (HSTV) S22tCentre hospitalier de - 290000181 290000074Douarnenez
ARS - R53-2024-03-29-00001 - Arrêté modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne 10
Centre hospitalier LaGuerche-de-Bretagne 350000212 350000089Centre hospitalier de la| Roche-aux-Fées Janzé 350000410 350002291Centre hospitalier de 454400436 350055166BrocéliandeCentre local hospitalier SaintJoseph 350000204Association Clinique Saint| Joseph 350023248Centre hospitalier — desMarches-de-Bretagne - sited'Antrain350000444Centre hospitalier — desMarches-de-Bretagne350048518Hospitalité St Thomas deVilleneuve - Bain-de-Bretagne350000063Hospitalité St Thomas deVilleneuve (HSTV)220020739UGECAM Bretaghe et Paysde Loire - Pôle gériatriqueRennais350005021UGECAM Bretagne et Paysde Loire 440042844
Fondation Partage et Vie —hôpital Arthur Gardiner 350000071 Fondation Partage et Vie 920028560Centre hospitalier de Belle- 560000291 560000085lle-en-Mer 'Clinique des Augustines 560000184 'Âssœ"î'm" Clinique des | 560006017ugustinesGroupe hospitalier Sud -Bretagne — Hopital La|290000934 Groupe hospitalier Sud|550005746, Bretagne ,VilleneuveGroupe hospitalier Sud nBretagne — site de Kerdurand | 560015422 Groupe hospitalier Sudl550005746! — Bretagne ,RiantecGroupe hospitalier Sud 560000465 Groupe hospitalier Sud 560005746Bretagne — Hopital Le FaouétBretagneCentre hospitalier BretagneAtlantique — site d'Auray560000200Centre hospitalier BretagneAtlantique560023210Etablissement de santé LeDivit 560002974Association Jean Lachenaud830013678Centre hospitalier Guémené-sur-Scorff560000366 560000259
ARS - R53-2024-03-29-00001 - Arrêté modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Bretagne 11
ARS
R53-2024-03-29-00002
Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés
en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins
et d'équipements matériels lourds mentionnées
aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la
santé publique
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité @ ) Agence Régionale de Santé
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de I'hospitalisationDépartement autorisationsARRÊTÉrelatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourdsmentionnées aux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publiqueLa Directrice générale deI' Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9 ; R. 6122-25 àR. 6122-31 ; D. 6121-6 à D. 6121-10 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2012 du Directeur de 'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif à 'ouverturedes périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matièresrelevant du schéma régional de l'organisation sanitaire ;Vu l'arrété du 25 octobre 2023 de la Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé Bretagnedéterminant les limites des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activitésde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 25 octobre 2023portant adoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 de la Directrice de 'Agence Régionale de Santé Bretagne modifiant lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation relevant du schéma régional de santé ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif aux bilansdes objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations desactivités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R 6122-26 ducode de la santé publique ;Vu larrété du 28 mars 2024 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandesd''autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du programme régional desanté : ARRÊTEArticle 1 : Sont établis selon les tableaux figurant en annexes ci-jointes, pour la période de dépôt du 1°"février 2024 au 8 avril 2024 les bilans des objectifs quantifiés en implantation en tant qu'ils se rapportentaux demandes de création des activités de soins des disciplines énumérées ci-après :® Cardiologie interventionnelle,8 Soins critiques,® Psychiatrie.
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
13
Article 2 : Ces bilans de recevabilité ne sont pas opposables aux demandes de transferts géographiques,de conversion ou de regroupement mentionnées à l'article L. 6122-3 du code susvisé.Article 3 : Conformément aux dispositions de I'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devantle tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéresséou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne et lereprésentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le 2 9 MARS 2024Fait à Rennes, leP/ La Directrice généralede l''Agence Régionale de SantéBretagneLe Directeur gané
6 place des Colombes 217CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflin}w
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
14
LI€INO 0 0 yziaig op 1n07INO 0 0 JOULI YINO 0 0 UEUIG-OJEWN 1S 'oJeyueBuoo ajyjedoipiedINO 0 L aubejaig-aineH aun jueÆe jusned un zayo sesijeas aibojowyihi ap sajoeINO 0 0 onbnuepy-opue180019 sa| 19 a112/NOSBA no enbeipues aie|d ap enbsu jney e seJoy - QINO 0 0 oyodwin)-7u31107INO 0 L pag Jy uuad-aJa)siulINO 0 0 yziaig ap 1n007INO 0 L Jowy"wœ w m m,"_MMMM._MHMN | 'soyIs-Iyjnu sinezejnuns ap ]© sinaje||uquspino 0 ] SHBRUB-epUeIEo0I0 op sesod ap 'aliejnonuanoLe 10 a)loIp ajeuje uofje|qe,p sy - 0INO 0 0 opodwing-jueu07INO 0 0 peg 1ÿ uusd-aiglsiul ajjouuonueneaIUIINO 0 0 yziaig op 1n207 aibojouyAHINO 0 0 Jowy"ww w ..._... œ_..._MM_M.........._MfiMM | 'soys-Jjnw sinezepnus ap 1o sinaje||uquapino 0 0 snbpuejy-épuenesoig ap sesod ap 'allejnonuanoLje 10 ajioIp ojeuje UONe|Ge, p salY - gINO 0 L opodwing--u3107INO 0 L pag 1y uuad-aiaisiui4INO 0 0 yzialg ap 1n07INO 0 L JOULI Y1L, 0 0 c..._....... c_o-o._ms_ S 'apuos oene ajgnop e ouow Jexew aoed ap asod e| ap sajoe s9|INO 0 L SuDeJe1gromeH 10 anbisoubelp aibojoisAydo.19aje,p sJjouuonuemeEZIUI SOJOV - VINO 0 0 onbnuejy-opue129019INO 0 0 opodwing-ju3u07INO 0 € pag Jy uuad-aiajsiul4suonejue|dwiseop ann:Mww........._ambwwe suonejue|duu ne wwm_ o %"w__usm_ummutfi sujos ap gyANnDEe,] 3p SIN[EPOINsulosag ; cesoJjoanoN ;ITIANNOILNIANALNI 31HOTOIQHVO: IsuIeJUeSSI]GE]O,s aJoLIE Juasald NP Z 10 | sojoiLE xNE SPUUOUSW SUIOS SP SEANDE SOP (SODO) SOIIUEND sjijoslqo sop sue|IG sOI 'PZOZ J8IAUEL .} NV3X3NNV
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
15
LIvINO 0 0 yzisig 9p 1N209INO 0 L JOUL YINO 0 L UBUIG-OJEWN 1SINO 0 Z ouBe1e1g-o1neH aynnpe,| op sojjoinjonss 10 senbiwgydsi salyjedoipiedINO 0 L anbljuefy-epuel|go0.gINO 0 L apedwInD-Ju9u0]INO 0 & peg 1ÿ UUOd-912]SIUIINO 0 0 Uzia1g op 1109INO 0 0 JOUN YINO 0 0 UEUIG-OJEN 1S ''aJlgpnoujuenIno 0 } ouBeje1g-omneH | no jeuxe wnmdes ns uonuenejUI N0} 'onbelpieoenuIINO 0 0 onbnue;y-opuelj99019 HIsodsip ap no jus)s ap esod a,no; 'uoJezejip p 21509 - GINO 0 0 opoduing-jueuo] " AINO 0 0 pog 1y uueg-e1@)siu14 . sm_ ww__w"__æmcooINO 0 0 Yz121g p JN&0J salyjedolpienINO 0 L JOWIYno 0 0 UeuIG-0JEW 1S 'sojeyueBuoo saiyjedoipiedsep enbysoufeip — eusuejoues — 'esteuound = eurejnajeaINO 0 0 aubejalg-sine esoue]s op UoNEele|lp 'Jouoyue jeueo np ainjewus) '"Jeuje JejulINO 0 0 enbyuepy-8pueled0Ig | juoweuvosioÏp np soyewoue sop obieyo ue esud ap sejoy - VINO 0 0 gpadwinD-juaLo'INO 0 L peg 1ÿ uusd-alllsiulsuonejue|duuisep en3n M_...Œœmbwwo_ suoneue1du ne oot , oa._.........__s_%o; sujOS ap 9}IAROR,| 3P SoyJepoues 1O, ©p sestojLue|sojjoanoN .(eyns) 3113NNOILNIAYALNI FIDOTOIQUVO
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
16
LISINO 0 0 yziaig ap 1ns05INO 0 0 JowyINO 0 0 ueuld-ole|\ 1SINO 0 L aubejaig-aineH aibojojeway,p sjisuajul SUIOSINO 0 0 onbnuey-opuelj2001INO 0 0 ojodwin)-JU9107INO 0 } pag Jy UUAd-e12)SIUI-INO 0 } yzialg ap 1n07INO 0 L JOWIYINO 0 L UBUI(-OJEIN 1SINO 0 } oube101g-o1neH aJIB|NOSBA a1bojo1neu ap sjisudiul SUIOSINO 0 L onbnue|1y-opue1p29019INO 0 L oypoduing-jua107INO 0 c pag Jy uuad-aiajsiulINO 0 0 yziaig op Jn0)INO 0 L JOULIYINO 0 L ueuiq-oleN 1SINO 0 rÀ oube191g-o1neH aIbojoip1e9 ue sJISUOIUI SUIOSINO 0 } enbnue;1y-opuelj20019INO 0 L opodwing-jueuo]INO 0 14 pag Jy uuad-aialsiuiESYd Np UOISIASJ oun,p a1pes 3] SUEP 110A01 Yyziaig op Jnso)JowlyUEUIG-OJEWN 1Soube1e1g-o1neHonbnue|y-opuele9019gledwind-jualopag Jy UU@gd-e1@]SIUI4soulojebosap sjuajenAjod sjisuajul sulogseynpy
INO 0 0 yzialg ap 1107INO 0 } JowyINO 0 } ueuig-oleiN }S Nno 9 g aulejaig-aney seo 9| ayljernads ap 10 'sjuajenAjod sjisuajul SUIOS ]© co_umE_c.mmw__INO 0 L enbnue|py-opue129019INO 0 b opodwing-jue1OTINO 0 € pag 1V UUad-e1@]SIUI 4suonejue|duuisap 9131}ne wofl_mäoœ._ suonejue|duw| Lu M.W_M...— e om .__...,...._h...mum_mhw_wutœh SUIOS ap S3IANIB,| 9P SOYEPOINsopueuep suloseg ; eso|jornoNSAINOILIHO SNIOS
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
17
LI9INO 0 0 yziaig op 1n07INO 0 0 JOULI YINO 0 0 UeulG-OJeN }SINO 0 } oube1e1g-o1neH aibojojeway,p senbujeipad sjisusjul SUIOSINO 0 0 enbiuey-opuelje9019INO 0 0 ojodwuing-jua1107INO 0 0 pag Jy UUad-019]SIUI-ESYd Np UOISIAE1 ouN,p a1peo a| SUEP 110A81 Yyzialg op 1n207JouyUeulQG-OIEIN 1Soube1e1g-o1neHonbnue1y-opuel99019ojodwuing)-Juau07pag 1ÿ Uuad-aia)siuidsallojeboigp sjuajenAjod sonbujeipad spsuajul SUIOSINO 0 0 yzialg 9p 1N0D oujelpadINO 0 0 JOULIŸus 0 0 e JUB9YO9 SEDINO 0 ' subelslg-SineH | oujerdeds ap 10 'sjuajenAjod senbujeipad sulos ]e :o:wE_r._œwŒINO 0 0 enbnuepy-opuelj29019INO 0 0 ojodwin)-ju3107INO 0 L pag Jy UUOd-a12)SIUI-INO 0 0 yziaig ap 1na05INO 0 0 JOWIVY"ww m w ŒH_MM_M ........._...._MH_\—,..._MM Jueayo9 SED 9| OJeIDEds ap Î0 'sjuojenAJodsonbujeiped s;isuazui SUIOS }© SINO991 SP UOIJEWIUESHINO 0 0 enbnuepy-opuelj20019INO 0 0 opodwing-ju3107INO 0 0 pag 1y UUSd-012}SIUI 4suonejue|duuisep ann III SUd ase1jey dsou:mm MWŒMDMWE suoizejue|duu| Mr__..._ MMMM 011J0.| op sestoye L SuIOS ap ayIANDE,| 9P SOIIJEPOINsojjoanoN(oz1ns) SINOLLIHO SNIOS
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
18
LIL
ajjodwin®D op DH.p seyIs sap juswadnolbal 1s,INO 0 L yziaig ap 1na07INO 0 c JOWIYINO 0 « UEuUIG-OJEWN }SINO 0 e aubejaig-aineH JUSWISJUSSUOD SUBS SUIOSINO 0 b onbnue|1y-opue1j09019INO 0 z ojodwIng-]U9107INO 0 v peg Jy uusd-aigjsiul4INO 0 L yzialg op 1na07INO 0 } JOWIJYINO 0 L UEUIG-OJEWN 1SINO 0 ë oube1e1g-o1neH alejeulladINO 0 L onbnuey-opuelj2001INO 0 L opodwing-ju8107INO 0 Z pag 1ÿ UU9d-e1@1SIUI-INO 0 L yziaig ap 1n07INO 0 Z JouyINO 0 L UEUIQG-OJEWN 1SINO 0 Z oube101g-o1neH sjuoosajope )8 SJUBJUFINO 0 } enbnuey-opuelj29019INO 0 L ojodwing--u8107INO 0 14 pag Jy uuad-a13)siuiINO 0 € yziaig op 1107INO 0 G JouyINO 0 c UBUIQG-OJEWN 1SINO 0 OL oube101g-o1neH soynpyINO 0 9eG enbnuey-opuelj2901gINO 0 s£ oyedwinD-jua1107INO 0 LLEOL pag 1ÿ uusd-alllsiul4suonejuejdwiSop ann IIl SUdne sajqeAadal suonejuejduuj | ne saxuy w._tom'__w___ufim_m._m_mu._.äh SUIOS 9P SJIANDE,| OP SOUEPOMWNsapuewap sujosag : 2S9||9ANONJIULVIHOASd
ARS - R53-2024-03-29-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du
code de la santé publique
19
ARS
R53-2024-03-26-00003
Modif composition ICOGI 2023 2024 IFSI IFAS
IFAP IFA
ARS - R53-2024-03-26-00003 - Modif composition ICOGI 2023 2024 IFSI IFAS IFAP IFA 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne





6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr




Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations en santé
Département des Formations en Santé

VALIDATION
de la composition modifée de l'Instance compétente pour les orientations générales de l'institut de
Formation en Soins Infirmiers, aides-soignants et ambulanciers du Centre Hospitalier de Fougères
(2023-2024)

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'ARS Bretagne à Madame Marine CHAUVET , Directrice Adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en Santé ;

Vu la composition validée de l'Instance compétente pour les orientations générales de l'institut de Formation
en Soins Infirmiers, aides-soignants et ambulanciers du Centre Hospitalier de Fougères (2023-2024) du 05
octobre 2023 ;

Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, la composition de l'Instance compétente pour
les orientations générales de l'Institut de formation en soins infirmiers, aides -soignants et
ambulanciers du Centre Hospitalier de Fougères est la suivante :


Composition règlementaire
Composition
IFSI AS IFA Titulaire Suppléant (ou
représentant)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son
représentant, président
x x x Monsieur ADAM Loïc Monsieur LEROUX
Jean-Paul
Monsieur FOUCAULT
Jean-Carol
Deux représentants de la Région
x x x Madame Elisabeth
JOUNAUX-PEDRONO,
Conseillère régionale de
Bretagne,
Monsieur Stéphane
PERRIN, Vice-Président
de la Région Bretagne


le directeur de l'institut de formation
ou son représentant
x Madame Marielle
BOISSART, Directrice
des Soins,
Coordonnatrice Générale
du GHT Haute Bretagne
Formation initiale (PFPS
du CHU de Rennes et de
l'IFPS du CH de
Fougères), Directrice de
l'IFSI du CH de
Fougères,
Coordonnatrice
Paramédicale de la
recherche en soins
Madame Marie-Yolande
BIARD, Cadre de santé
Formatrice
x
x
ARS - R53-2024-03-26-00003 - Modif composition ICOGI 2023 2024 IFSI IFAS IFAP IFA 21



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr

infirmiers, de rééducation
et médico-techniques au
CHU

Le directeur de l'établissement de
santé

x x x Monsieur David
CHAMBON, Directeur du
Centre Hospitalier de
Fougères

Le conseiller pédagogique ou
technique de l'agence régionale de
santé dans la région d'implantation
de l'institut de formation
x x x
Pour les instituts de formation
rattachés à un établissement public
de santé, le directeur des soins,
coordonnateur général des soins, ou
son représentant,

x x Monsieur Michel
POIRIER, Directeur des
Soins, Coordonnateur
général des soins du
Centre Hospitalier de
Fougères et du CHMB

Pour les instituts de formation
d'ambulancier, un chef d'entreprise
de transport sanitaire, désigné pour
trois ans non renouvelables,
x Madame Catherine
THOMMEROT
Monsieur Patrick
DEMARQUET
et un conseiller scientifique
paramédical ou médical,
professionnel de l'urgence, tous
deux désignés par le directeur de
l'institut ;
x Docteur Sabine
GERBERT
Docteur Céline LEGRIX
Le président de l'université ou son
représentant
x Monsieur David ALIS
Un enseignant de statut
universitaire, désigné par le
président d'université, lorsque
l'institut de formation a conclu une
convention avec une université
x Professeur Dominique
SOMME
Professeur Marc-
Antoine BELAUD-
ROTUREAU
Un médecin participant à
l'enseignement dans l'institut,
désigné par le directeur de l'institut
x Docteur Céline LEGRIX Docteur Tiphaine
HOUET-ZUCCALI
Un conseiller scientifique
paramédical, ou médical en
l'absence de conseiller scientifique
paramédical, désigné par le
directeur de l'institut
x Madame Florence
MARTIN
Madame Elodie
MONTAIGNE
Le ou les responsables de la
coordination pédagogique des
formations concernées
x Madame Marie-Yolande
BIARD, Cadre de santé
Formatrice
Madame Christine
FADIL, Coordinatrice
pédagogique des
niveaux 3 et 4,
Directrice de l'IFA
x Monsieur Michel
POIRIER, Directeur des
Soins, Coordonnateur
général des soins du
Centre Hospitalier de
Fougères et du CHMB

x Madame Christine
FADIL, Coordinatrice
pédagogique des niveaux
3 et 4, Directrice de l'IFA

Deux cadres de santé ou
responsables
Ets
public
x x x Madame Virginie
BIZEUL, Cadre de santé
Madame Nadine
LUCAS, Cadre de santé
ARS - R53-2024-03-26-00003 - Modif composition ICOGI 2023 2024 IFSI IFAS IFAP IFA 22



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr

d'encadrement de la
filière, désignés par le
directeur de l'institut,
exerçant depuis au
moins 3 ans (IDE) et 2
ans (As et AP) : pour le
premier dans un
établissement public de
santé et pour le second
dans un établissement
de santé privé
au Centre Hospitalier de
Vitré
au Centre Hospitalier
des Marches de
Bretagne d'Antrain

Ets privé
x x x Madame Sonia CARRE,
Cadre infirmier à
l'EHPAD Saint-Joseph de
Louvigné du Désert
Madame Clarisse
CADIEU, Cadre de
santé à l'EHPAD de la
Chesnardière à
Fougères
Un infirmier participant à
l'enseignement dans l'institut
désigné par le directeur de l'institut
x x Madame Nelly MOREL Madame Perrine
RUAULT
Un ambulancier ou un aide-soignant
ou un auxiliaire de puériculture
(selon la formation) exerçant dans
un établissement accueillant des
stagiaires et désigné pour 3 ans par
le directeur de l'institut
x Madame Chrystèle
QUERE
Madame Fernanda DE
OLIVEIRA ALVES
x Monsieur Christophe
DESGRANGES
Monsieur Sébastien
VETIER
Un représentant du personnel
administratif de l'institut, désigné par
le directeur de l'institut
x Madame Sonia
CHANQUELIN
Madame Valérie
PRIOUL
x x Madame Valérie PRIOUL Madame Sonia
CHANQUELIN



Composition règlementaire
Composition
Titulaire Suppléant (ou
représentant)
MEMBRES ELUS
IFSI : Représentants des étudiants infirmiers :
deux représentants des étudiants par promotion

L1 Monsieur Jean-
Charles GARNIER
Madame Lyne CONNUEL
L1 Madame Aurélia
CIVET

L2 Monsieur Thierry
MERLOT
Madame Ludivine
CABANAC
L2 Monsieur Adrien
FAVIER
Madame Aurélie
LEBLANC
L3 Madame Clara
FUSELIER Madame Cléa LEMOINE
L3 Madame Morgane
COENT
Madame Manon
LETOURNEUR
IFAS : Représentants des élèves aides-soignants : deux
représentants des élèves par promotion
Monsieur Olivier
MOREAUX
Madame Anne THOMAS
Madame Virginie
LAINE
Madame Julia
BLANCHET
IFAS : Représentants des élèves aides-soignants :
représentants des élèves apprentis
Madame Chloé
GOUIN

IFA : Représentants des élèves ambulanciers : deux
représentants des élèves
Madame Karen
PLACE
Monsieur Jérémy
LETERME
Monsieur Gaël LEBAIN
Madame Natacha
MENARD
IFA : Représentants des élèves ambulanciers :
représentants des élèves apprentis
Monsieur Nassim
DAHBI
Madame Maëva
RAHAMAN
Représentants des formateurs permanents :
un formateur permanent de l'institut de formation
par année de formation ou du centre des
apprentis élus pour 3 ans
L1 Madame Marina
PELE
Madame Caroline DE
ARAUJO
L2 Madame Marie-
Yolande BIARD
Madame Astrid
CUQUEMELLE
ARS - R53-2024-03-26-00003 - Modif composition ICOGI 2023 2024 IFSI IFAS IFAP IFA 23



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr

L3 Madame Marie-
Louise JEANNEAU
Madame Mélissa
GOURDIN
1
pour
AS
Madame Mélanie
SERUSIER
Madame Virginie
DENOLLE
1
pour
l'IFA
Madame Anne
COURTAIS
Madame Mélissa
GOURDIN



MEMBRE INVITE PERMANENT :

- Madame TOUDIC, Directrice du CFA de l'ARFASS

- Madame Sylvie MONBOUSSIN, représentante des usagers du système de santé



Fait à Rennes, le

P/La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé







Marine CHAUVET
26/03/2024
ARS - R53-2024-03-26-00003 - Modif composition ICOGI 2023 2024 IFSI IFAS IFAP IFA 24
DIRM
R53-2024-03-28-00007
Arrêté fixant les dates d□ouverture de la
campagne de pêche de la seiche au chalut dans
la bande des trois milles des secteurs de
Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024
DIRM - R53-2024-03-28-00007 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne de pêche de la seiche au chalut dans la bande des
trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024 25
Œ :- Direction interrégionale de la MerPREFET , Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°fixant les dates d'ouverture de la campagne de pêche de la seiche au chalut dans la bande des troismilles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à laconservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par desmesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 duConseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et(UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n°2187/2005 du Conseil ;VU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles D. 922-16 et D. 922-17 ;VU _ l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de lapêche des crustacés ;VU l'arrêté n° 44/96 du 9 avril 1996 modifié du préfet de la région Bretagne portantréglementation de la pêche de la seiche au chalut dans la bande des 3 milles ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU _ la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtesd'Armor en date du 27 février 2024 ;VU la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'llle-et-Vilaine en date du 28 février 2024 ;VU _ l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne en date du19 mars 2024 ; -SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTE
|. Dispositions applicables pour les secteurs de Paimpol et Saint-Brieuc
Article 1er :Au-delà de la laisse de basse mer exclusivement, dans les secteurs de Paimpol et Saint-Brieuc définisà l'article 1er de l'arrêté n° 44/96 du 9 avril 1996 susvisé, et dans les conditions prévues par cetarrêté, la pêche de la seiche au chalut est autorisée aux navires détenteurs d'une autorisationdélivrée par le préfet de la région Bretagne du lundi au vendredi du 1" avril 2024 au 28 juin 2024inclus, du lever au coucher du soleil.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le.Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/3
DIRM - R53-2024-03-28-00007 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne de pêche de la seiche au chalut dans la bande des
trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024 26
I. Dispositions applicables pour le secteur de Saint-Malo
Article 2 : .Au-delà de la laisse de basse mer exclusivement, dans le secteur de Saint-Malo défini à l'article 1erde l'arrété n° 44/96 du 9 avril 1996 susvisé, la pêche de la seiche au chalut est autorisée pour lesnavires détenteurs d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de la région Bretagne :- du 1" avril 2024 au 28 juin 2024 inclus pour la zone A dite « du large » du lundi O0h01 auvendredi 23h59 ;« du 1" avril 2024 au 14 juin 2024 inclus pour la zone B du lundi au vendredi du lever au- coucher du soleil.La pêche étant interdite à moins de 50 mètres du périmètre des concessions de cultures marines,une carte des concessions de la baie du Mont-Saint-Michel figure à titre indicatif en annexe duprésent arrêté.Article 3 :Les prédateurs et compétiteurs naturels, pêchés dans le secteur de Saint-Malo, notamment lescrépidules (Crepidula fornicata), doivent être rejetés dans l'une des quatre zones suivantes (en WGS84) : ,* Zone n° 1 définie par les quatre points géographiques suivants :A : 48° 39,8183° N — 001°47,36'W B : 48° 39,8183* N — 001°46,27' WC : 48° 39,6346" N —- 001°47,288' W D : 48° 39,6346" N - 001°47,282' W* Zone n° 2 correspondant au cercle d'un rayon de 100 mètres, centré sur le point E :E : 48° 40,668' N — 001°43,18' W* Zone n° 3 correspondant au cercle d'un rayon de 100 mètres, centré sur le point F :F : 48° 39,8851" N — 001° 42,258" W* Zone n° 4 correspondant au cercle d'un rayon de 100 mètres, centré sur le point G :G : 48° 40,8684' N - 001° 49,06' W
l1l. Dispositions communes aux secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo
Article 4 :Lorsqu'un navire autorisé pêche à l'intérieur des trois milles ou successivement à l'intérieur et àl'extérieur des trois milles et détient à bord des poissons pêchés dans les trois milles, doit êtreportée en temps réel la zone au journal de pêche ou sur la fiche de pêche complétée de la mention« 3M » pour les secteurs de Paimpol et de Saint-Brieuc ou de la mention « 3M A » ou « 3M B » pour lesecteur de Saint-Malo ».Article 5 :Cette péche concerne uniquement la seiche, le pourcentage d'autres espèces présentes à bord nepeut dépasser vingt pour cent du total des captures.Le pourcentage des crustacés présents à bord ne peut dépasser dix pour cent du total des capturesconformément aux dispositions de la délibération du comité national des pêches maritimes et desélevages marins approuvée par l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé.Article 6 :Le maillage du chalut est conforme aux dispositions du règlement du Parlement européen et duConseil du 20 juin 2019 susvisé.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/3
DIRM - R53-2024-03-28-00007 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne de pêche de la seiche au chalut dans la bande des
trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024 27
IV. Dispositions finales
Article 7 :L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-03-28-00003 du 28 mars 2023 modifié fixantles dates d'ouverture de la campagne de pêche à la seiche au chalut dans la bande littorale des troismilles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2023 est abrogé.
Article 8 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer(délégations à la mer et au littoral) des Côtes d'Armor et d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 28 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de'peche maritime et d'aquaculture'/ LR \é//L A/ marie BÉAUSSAN —
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 50 - DDTM/DML 35 - DDTM/DML 22 — CROSS Corsen et Jobourg - CRPMEM deBretagne et de Normandie — CDPMEM 22 et 35 - CNSP - CRC Bretagne nord - Ifremer Brést, Dinard — Groupement de Gendarmerie 22 et 35 —Groupement de Gendarmerie Maritime - Direction régionale des douanes — ULAM 22 et 35 —- DIRM NAMO/SCAM — DIRM MEMN.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux Flleres maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/3/3
DIRM - R53-2024-03-28-00007 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne de pêche de la seiche au chalut dans la bande des
trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024 28
PREFET , _ ' . Direction interrégionale de la MerDE LA REGION | Nord Atlantique-Manche OuestBRETAGNE I |Liberté Annexe à |'arrété du préfet de la région Bretagne fixant les dates d'ouverture de la campagne de pêche de laÉgalité _ seiche au chalut dans la bande des trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024Fraternité . . . .. NEZPRÉFET Cadastre conchylicoler AINE Baie du Mont Saint Michel
LibertéÉgalitéFraternité
L)
2Ëë © Emplacement bouées mars 2024w @ Concessions eaux profondes; [~ Cadastre conchylicoleDDTM35/SUEEM/CM - reproduction interditeSource DDTM-IGN-SHOM ;ORTHOPHOTOcréée le 22/03/2024
DIRM - R53-2024-03-28-00007 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne de pêche de la seiche au chalut dans la bande des
trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo pour 2024 29
DRAAF
R53-2024-03-19-00002
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes
d'Armor
DRAAF - R53-2024-03-19-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 30
Direction régionale de l'alimentation,PREFET se ;DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Service régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures àDossier suivi par : Bureau du foncier agricole SCEA DE LA VILLE NEUVEDDTM des Côtes d'Armor 15 LES TOUCHESTél. : 02 96 62 47 31 22350 YVIGNACCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22230802 Rennes, le 19/03/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la péche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R 331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrative peut, après avis de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisationpour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 16/11/23 déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVEdont le siège d'exploitation est situé à YVIGNAC-LA-TOUR pour la reprise des parcelles précédemmentmises en valeur par EARL DU MILLENIUM :ZP33 - ZP53 située(s) à BROONS,G436 - G448 - ZD32 - H889A - ZB73A - ZB93J - ZB93K - ZB119J - ZB119K - ZC16 - ZD92A - ZD133AL -ZD119 - ZN8 - H838 - ZC22 - H661 - H888 - YC32 - ZB116 - ZD37A - ZD37BJ - ZD37BK - ZD48A - ZD48BJ -ZD48BK - A411 - A449 - A482 - A593 - ZD20 - YB117K - ZB74A - ZB74B - ZB74C - ZB74D - ZB74Z - ZB77J -ZB77K - YB7 - G440 - YA38J - YA38K - ZB82 - ZC66J - ZC66K - ZC67J - ZC67K - ZC73 - ZD16 - ZD19 -ZD40 - ZD136J - ZD136K - ZN16 - ZN18A - ZN18B - ZN84 - ZN175AJ - ZN175AK - ZN175Z - ZN181A -ZN181B - ZN181C - YC29 - YC33 - YC38 - YC31 - YC39 - ZC14 - ZC15 - ZC21 - ZD18A - ZD18BJ - ZD18BK- ZD18C - YB23J - YB23K - ZC24 - ZC17 - ZD21J - ZD21K - A592 située(s) à CAULNES,d'une surface de 64,3455 ha ;
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf. bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 31
VU l'avis émis le 13/03/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Côtesd'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendreinstruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de I'exploitation serait supérieur à 200 % de la moyennerégionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 13/03/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée par laSCEA DE LA VILLE NEUVE conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle |.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE dont lesiège d'exploitation est situé à YVIGNAC-LA-TOUR, enregistrée le 16/11/23 pour les parcelles suivantesd'une superficie totale de 64,3455 ha :ZP33 - ZP53 située(s) à BROONS,G436 - G448 - ZD32 - H889A - ZB73A - ZB93J - ZB93K - ZB119J - ZB119K - ZC16 - ZD92A - ZD133AL -ZD119 - ZN8 - H838 - ZC22 - H661 - H888 - YC32 - ZB116 - ZD37A - ZD37BJ - ZD37BK - ZD48A - ZD48BJ -ZD48BK - A411 - A449 - A482 - A593 - ZD20 - YB117K - ZB74A - ZB74B - ZB74C - ZB74D - ZB74Z - ZB77J -ZB77K - YB7 - G440 - YA38J - YA38K - ZB82 - ZC66J - ZC66K - ZC67J - ZC67K - ZC73 - ZD16 - ZD19 -ZD40 - ZD136J - ZD136K - ZN16 - ZN18A - ZN18B - ZN84 - ZN175AJ - ZN175AK - ZN175Z - ZN181A -ZN181B - ZN181C - YC29 - YC33 - YC38 - YC31 - YC39 - ZC14 - ZC15 - ZC21 - ZD18A - ZD18BJ - ZD18BK- ZD18C - YB23J - YB23K - ZC24 - ZC17 - ZD21J - ZD21K - A592 située(s) à CAULNES,appartenant à Monsieur ANDRIEU Léon, Monsieur SICOT Hervé, Madame MAUFFRAIS Claire, MonsieurMAUFFRAIS Joseph, Monsieur FERRE Jean-Paul, Madame REGEARD NEE HAZARD Marie-Claude,Monsieur REGEARD Alain, Monsieur JEGOU André, Monsieur HENRY Michel, Monsieur HENRY Mickaél,Madame HENRY NEE TURBIN Maryvonne, Madame BESRET NEE DELEPINE Marie-Louise, MonsieurBESREST Bernard, Monsieur BOUTRAIS Jean-Baptiste, Madame BOUTRAIS Hélène, Madame SICOTMarina, EARL DU MILLENIUM, Monsieur LEBRET Guy, Madame LEBRET NEE LOUESSARD Marie,Madame HENRY Céline, Madame TURBIN Maryvonne et Madame MAILLARD NEE SEROT Lydie, 'est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.Article Îl.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.Article ll.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrété est notifié à la SCEA DE LAVILLE NEUVE et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie d'YVIGNAC-LA-TOUR. Cet arrêté estégalement publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.
Tél : 02 99 28 21 00hitp://draaf.bretagne.agriculture.gouv.frf15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 32
Article IV.Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://Wwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forét et par délégation,la cheffe du pôle contrôle des structures agricoleset installation,
Angélique METACopie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 33
DRAAF
R53-2024-03-19-00003
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes
d'Armor
DRAAF - R53-2024-03-19-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 34
| SPREFET Direction régionale de l'alimentation,' ; ; . ; ADE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Service régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures âDossier suivi par : Bureau du foncier agricole | SCEA DE LA VILLE NEUVEDDTM des Côtes d'Armor 15 LES TOUCHESTél. : 02 96 62 47 31 22350 YVIGNACCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22230793 Rennes, le 19/03/2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRETE DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la péche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 a L331-11 et R 331-1 aR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ; 'VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du ! du même article, l'autorité administrative peut, après avis de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisationpour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 15/11/23 déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVEdont le siège d'exploitation est situé à YVIGNAC-LA-TOUR pour la reprise des parcelles précédemmentmises en valeur par la SCEA DE L'IFF : 'ZL34 - ZL76 - YA76 - ZK74 - ZK75 - ZK81 - ZT124A - ZT124Z située(s) à BROONS,ZM73 - ZM114 - H680 - ZA32 - ZA131 - ZL84 - ZL92 - ZM27J - ZM27K - ZM29 - ZM87 - ZM115 - ZM117A -ZM117B - ZM15 - ZM53A située(s) à CAULNES,ZK95J - ZK95K - ZL84 située(s) à LANRELAS,F555 - F557 - F558 - F559 - F560 - F562 - F564 - F565 - F566 - F572 - F573 - F584 F589 - F597 - F598 -F603 - F607 - F608 - F611 - F622 - F623 - F624 - F626 - F637 - F638 - F641 - F650 - F654 - F655 - FG56 - -F663 - F664 - F673 - F779 - F785 - F794 - F803 - F805 - F807 - F821 - F842 - F847 - F508 - F403 - F387 -F243 - F388 - F818 - F481 - F820 - F491 - F848 - F635 - F636 - F640 - F480 - F482A - F876 - F482Z - F877 -F483 - F878 - F484 - F1009 - F485 - F1011 - F486 - F1013 - F535 - F1014 - F574 - F1021 - F575A - F1158 -F575Z - F1159 - F576A - F1479 - F576Z - F34 - F577A - F35 - F577Z - F36 - F578A - F244 - F578Z - F245 -
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 35
F594 - F246 - F595A - F247 - F595Z - F257 - F596A - F259 - F596Z - F290 - F1261A - F445 - F885 - F1261Z- F446 - F1443A - F456 - F1443Z - F457 - F534 - F438 - F458 - F524 - F493 - F459 - F523 - F494 - F460 -F521 - F497 - F461 - F519 - F556 - F462 - F507 - F591 - F463 - F506 - F1297 - F464 - F1457 - F468 - F902 -F470 - F903 - F476 - F477 - F540 - F536 - D1256 - D1254 - D1243 - F478 - F479 - F488 - F855 - F866 - F879- F490 - F880 - F882 - F883 - F884 - F962 - F990 - F1044 - F1045 - F1048 - F1104 - F1135 - F1137 - F1169 -F1177 - F1238 - F1299 - F1300 - F504 - F510 - F512 - F513 - F514 - F520 - F537 - F538 - F539 - F541 -F437 - F439 - F440 - F444 - F469 - F471 - F495 - F570 - F571 - F505 - F599 - F503 - F633 - F499 - F639 -F498 - F653 - F496 - D765 - F1395 - F1397 - F1420 - F1458 - F583 - F561 - F465 - F1166 - F467 - F466 -F430 - E961 - F7 - F10 - F11 - F30 - F518 - F797 - F836 - F888 - F891 - D773 - F897 - D766 - F950 - F952 -F1247 - F1264 - F313 - F1319 - F314 - F397 - F315 - F819 - F335 - F399 - F705A - F401 - F705Z - F409 -F1162 - F442 - F1163 - F448 - F1186 - F604 - F1274 - F628 - F634 - F651 - F660 - F661 - F666 - F670 - F674- F680 - F1008 - F509 - F542 - F545 - F546 - F552 - F553 - F554 située(s) à YVIGNAC-LA-TOUR,d'une surface de 124,9986 ha,et un atelier hors sol de 240 porcs naisseurs engraisseurs situé sur la commune d'YVIGNAC-LA-TOUR ;VU l'avis émis le 13/03/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Côtesd'Armor ; 'CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA :CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de la moyennerégionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-Il du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ; _ |CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 13/03/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée par laSCEA DE LA VILLE NEUVE conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ; 'SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ;
ARRÊTEArticle I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE dont lesiège d'exploitation est situé à YVIGNAC-LA-TOUR, enregistrée le 15/11/23 pour les parcelles suivantesd''une superficie totale de 124,9986 ha :ZI 34 - ZL76 - YA76 - ZK74 - ZK75 - ZK81 - ZT124A - ZT124Z située(s) à BROONS,ZM73 - ZM114 - H680 - ZA32 - ZA131 - ZL84 - ZL92 - ZM27J - ZM27K - ZM29 - ZM87 - ZM115 - ZM117A -ZM117B - ZM15 - ZM53A située(s) à CAULNES, -ZK95J - ZK95K - ZL84 située(s) à LANRELAS,F555 - F557 - F558 - F559 - F560 - F562 - F564 - F565 - F566 - F572 - F573 - F584 - F589 - F597 - F598 -F603 - F607 - F608 - F611 - F622 - F623 - F624 - F626 - F637 - F638 - F641 - F650 - F654 - F655 - F656 -F663 - F664 - F673 - F779 - F785 - F794 - F803 - F805 - F807 - F821 - F842 - F847 - F508 - F403 - F387 -F243 - F388 - F818 - F481 - F820 - F491 - F848 - F635 - F636 - F640 - F480 - F482A - F876 - F482Z - F877 -F483 - F878 - F484 - F1009 - F485 - F1011 - F486 - F1013 - F535 - F1014 - F574 - F1021 - F575A - F1158 -F575Z - F1159 - F576A - F1479 - F576Z - F34 - F577A - F35 - F577Z - F36 - F578A - F244 - F578Z - F245 -F594 - F246 - F595A - F247 - F595Z - F257 - F596A - F259 - F596Z - F290 - F1261A - F445 - F885 - F1261Z- F446 - F1443A - F456 - F1443Z - F457 - F534 - F438 - F458 - F524 - F493 - F459 - F523 - F494 - F460 -F521 - F497 - F461 - F519 - F556 - F462 - F507 - F591 - F463 - F506 - F1297 - F464 - F1457 - F468 - F902 -F470 - F903 - F476 - F477 - F540 - F536 - D1256 - D1254 - D1243 - F478 - F479 - F488 - F855 - F866 - F879
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 36
- F490 - F880 - F882 - F883 - F884 - F962 - F990 - F1044 - F1045 - F1048 - F1104 - F1135 - F1137 - F1169 -F1177 - F1238 - F1299 - F1300 - F504 - F510 - F512 - F513 - F514 - F520 - F537 - F538 - F539 - F541 -F437 - F439 - F440 - F444 - F469 - F471 - F495 - F570 - F571 - F505 - F599 - F503 - F633 - F499 - F639 -F498 - F653 - F496 - D765 - F1395 - F1397 - F1420 - F1458 - F583 - F561 - F465 - F1166 - F467 - F466 -F430 - E961 - F7 - F10 - F11 - F30 - F518 - F797 - F836 - F888 - F891 - D773 - F897 - D766 - F950 - F952 -F1247 - F1264 - F313 - F1319 - F314 - F397 - F315 - F819 - F335 - F399 - F705A - F401 - F705Z - F409 -F1162 - F442 - F1163 - F448 - F1186 - F604 - F1274 - F628 - F634 - F651 - F660 - F661 - F666 - F670 - F674- F680 - F1008 - F509 - F542 - F545 - F546 - F552 - F553 - F554 située(s) à YVIGNAC-LA-TOUR,et un atelier hors sol de 240 porcs naisseurs engraisseurs situé sur la commune de YVIGNAC-LA-TOUR,appartenant à SCEA DE L'IFF, Monsieur PICQUET Anthony, Madame PICQUET Adèle, Madame PICQUETGaétane, Madame BOUGIS Régine, Madame RIVOALLAN Sylvie, Madame MERCIER NEE LEGRAINChrystèle, Monsieur MERCIER Patrick, Madame COLLET Anita, Madame COLLET NEE COULOMBELReine, Madame PICQUET Christine, Madame MOISAN NEE PLESSIX Blanche, Madame LEMOINE Marie-Claire, Madame BRUNARD NEE HUBERT Lucienne, Monsieur BRUNARD Michel, Madame GUILLEMOTRoselyne, Madame HEDE Hélène, Monsieur HEDE Patrick, Monsieur HEDE Christian, MonsieurDESCHAMPS Jean-François, Monsieur PICQUET Pascal, Madame DELEPINE NÉE LE BRANCHU Monique,Madame COLLET Nelly, Monsieur ROUNCE Brett, Monsieur MARTIN Roderick et Monsieur ROUNCEAnthony,est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IlConformément aux dispositions de I'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrété est notifié à la SCEA DE LAVILLE NEUVE et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie d'YVIGNAC-LA-TOUR. Cet arrêté estégalement publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de I'alimentation, del'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du pôle contrôle des structures agricoleset installati
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 37
DRAAF
R53-2024-03-19-00004
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes
d'Armor
DRAAF - R53-2024-03-19-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 38
Direction régionale de l'alimentation,PREFET - RDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELiberté 'EgalitéFraternité
Service régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures aDossier suivi par : Bureau du foncier agricole SCEA DE LA VILLE NEUVEDDTM des Côtes d'Armor 15 LES TOUCHESTél. : 02 96 62 47 31 22350 YVIGNACCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22230805 Rennes, le 19/03/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R 331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrative peut, après avis de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisationpour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 16/11/23 déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVEdont le siège d'exploitation est situé à YVIGNAC-LA-TOUR pour la reprise des parcelles précédemmentmises en valeur.par la SCEA CHATELBUIS : 'ZT7BJ - ZT7A - ZT104K - ZT104J - ZT7BK située(s) à BROONS,d'une surface de 3,1041 ha ;VU l'avis émis le 13/03/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Côtesd'Armor ;' CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque [l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 39
CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et 'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de la moyennerégionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,I'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 13/03/2024 susvisée, tendant à ce que linstruction de lademande déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée par laSCEA DE LA VILLE NEUVE conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTE
Article |.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA DE LA VILLE NEUVE dont lesiège d'exploitation est situé à YVIGNAC-LA-TOUR, enregistrée le 16/11/23 pour les parcelles suivantesd'une superficie totale de 3,1041 ha :ZT7BJ - ZT7A - ZT104K - ZT104J - ZT7BK située(s) à BROONS,appartenant à Monsieur SICOT Hervé,est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IlConformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrété est notifié à la SCEA DE LAVILLE NEUVE et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie d'YVIGNAC-LA-TOUR. Cet arrêté estégalement publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* - par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées |(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. '
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 40
Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forét et par délégation,la cheffe du pôle contrôle des structures agricoleset installation,
Angéli METACopie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-03-19-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Côtes d'Armor 41
préfecture de région
R53-2024-03-27-00001
2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_
DES_FINANCEURS
préfecture de région - R53-2024-03-27-00001 - 2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_DES_FINANCEURS 42
Ex Délégation régionale académiqueG à la jeunesse, à l'engagementDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant nomination des membres de la conférence des financeurs du sportde Bretagne
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Vu la loi n°2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l''Agence Nationale du Sport, 'Vu le code du sport, notamment les articles R411-12 à R411-16,Vu le code du sport, notamment l'article L121-14, instituant les Conférences régionales du Sport,Vu le code du sport, notamment l'article L112-40 prévoyant la composition de la Conférence Régionaledu Sport en 4 collèges,Vu le décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et auxconférences des financeurs du sport,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté du recteur de la région académique de Bretagne du 17 décembre 2020 portant organisationde la délégation régionale académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS,recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagne et le recteur de la régionacadémique Bretagne, relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans larégion Bretagne, des missions de I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu la délibération n° C 2023-12-237 du 8 décembre 2023 de Brest métropole ;Sur proposition de M. le délégué régional académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sportsde Bretagne ;
ArrêteArticle 1 :La conférence des financeurs du sport du sport de Bretagne est composée comme suit :1. Collège des représentants de l'État :a) Le préfet de la région Bretagne ou son représentant ;b) Le recteur de région académique ou son représentant ;c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ou sonreprésentant ; 'd) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;e) La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ou son représentant ;f) La présidente de l'Université de Bretagne Sud ou son représentant ;
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1
préfecture de région - R53-2024-03-27-00001 - 2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_DES_FINANCEURS 43
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale :a) Représentants du Conseil régional de Bretagne (1 siège) ;
TITULAIRES SUPPLEANTSARNAUD TOUDIC Non désigné
b) Représentants désignés par chaque département de la région (4 sièges) ;
NOM DE LACOLLECTIVITETITULAIRESSUPPLEANTSConseil Départementaldes Côtes d'ArmorLUDOVIC GOUYETTEDAMIEN GASPAILLARDConseil Départemental duFinistèreEMMANUELLE TOURNIERMARIE-CHRISTINE LAINEZConseil Départementald'Ille-et-VilaineROGER MORAZINSCHIREL LEMONNEConseil Départemental duMorbihanMARIE-JOSE LE BRETONMARIE-HELENE HERRY
c) Représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, dont un enaccord avec l'Association nationale des élus en charge du sport (3 sièges) ;
COLL EGTIVRE TITULAIRES SUPPLEANTSCommunes JEROME BEGASSE MARC BOUTRUCHECommunes PATRICK APPERE DOMINIQUE CAPCommunes SONYA NICOLAS THIERRY STIEFVATER
d) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière de sport, désignés par l'Association des maires de France (1 siège) ;
NOM DE LACOLLECTIVITE TITULAIRES SUPPLEANTSEtablissements Publicsde Coopération NOELLE CHENOT NICOLAS BELLOIRIntercommunale
e) Représentant désigné par chaque métropole compétente en matière de sport de larégion (1 siège) ;
NOM DE LA COLLECTIVITETITULAIRESUPPLEANTMétropole de BrestXAVIER HAMONSTEPHANE ROUDAUT
81 boulevard d'Armorigue 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-03-27-00001 - 2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_DES_FINANCEURS 44
3. Collége des représentants du mouvement sportif :a) Représentants désignés par le comité régional olympique et sportif français (2 sièges) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESSUPPLEANTSComité Régional Olympiqueet Sportif de BretagneYANNICK MORINJACQUELINE PALINComité Régional Olympiqueet Sportif de BretagnePRIGENT COLINBRUNO DEMELIN
b) Représentant désigné par le comité paralympique et sportif français (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTComité Paralympique SportifFrançaisMICHELLE SEVINNICOLAS BRUNET
c) Représentants de fédérations sportives agréés au sens de l'article L. 131-8 (2 sièges), d'unefédération sportive agréée affinitaire ou multisport (1 siège), d'une fédération constituée pourorganiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes nonolympiques (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESSUPPLEANTSFédérations sportives olympiquesANNICK DURNYSYLVIE LE VIGOUROUXFédérations sportives olympiquesdélégataires pour la disciplineparalympique homologueVIVIANE LE THOMASBRUNO LE BRETONFédérations sportives affinitairesou multi-sports affiliees au CPSFJACQUELINE MORELGEORGES THOMASFédérations non olympiquesMARIE COADICTHIERRY DE CONTET
d) Représentant désigné par l'association nationale des ligues de sport professionnel(1 siege) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTAssociation Nationale des Liguesde Sport Professionnelnon désignénon désigné
4. Collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par ledéveloppement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs dumonde économique :a) Représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTMouvement des Entreprisesde France ALBAN RAGANISTEPHANE BIDAMANT
préfecture de région - R53-2024-03-27-00001 - 2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_DES_FINANCEURS 45
b) Représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (1 siége) ;
NOM DE L'ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANTConfédération des Petites etMoyennes Entreprises MICKAEL OFFRET PATRICE LE PADELLECc) Représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (1 siège) ;NOM DE L'ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANTUnion des Entreprises deProximité non désigné non désignéd) Représentant désigné par l'Union sport et cycle (1 siège) ;
NOM DE L''ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANTUnion Sport et Cycle THIERRY VERNEUIL non désignée) Représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif (1 siège) ;NOM DE L'ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANTConseil Social MouvementSportif JEAN KERHOAS PHILIPPE RODETf) Représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la région (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANTChambre de Commerce etd'Industrie de Bretagne PHILIPPE ROUAULT CEDRIC RAGANI
Article 2 :Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés de a) à e) ducollège des représentants de l'État sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 3 :L'arrété préfectoral du 25 octobre 2023 portant nomination des membres de la conférence régionaledu sport de Bretagne est abrogé.
Article 4 :Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
81 boulevard d'Armorigue 35026 Rennes Cedex 9 4
préfecture de région - R53-2024-03-27-00001 - 2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_DES_FINANCEURS 46
Article 5 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le délégué régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 2 7 MARS 2024
&1 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-03-27-00001 - 2024_03_27_AR_NOMINATION_CONFERENCE_DES_FINANCEURS 47
préfecture de région
R53-2024-03-28-00002
Arrêté de suppléance régionale - Préfet Pascal
BOLOT
préfecture de région - R53-2024-03-28-00002 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Pascal BOLOT 48
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconfiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,la suppléance du préfet de la région Bretagnedu vendredi 29 mars 2024 (13h35) au lundi 1° avril 2024 (12h25)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 :Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du 3 mars 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pourles affaires régionales ;Considérant l'absence de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne du vendredi 29 mars(13h35) au lundi 1°" avril 2024 (12h25) ;Considérant l'absence concomitante de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour lesaffaires régionales du vendredi 29 mars au lundi 1° avril 2024 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : La suppléance du Préfet de la région Bretagne est assurée par Monsieur Pascal BOLOT, Préfet duMorbihan, du vendredi 29 mars 2024 à 13h35 au lundi 1 avril 2024 à 12h25 ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le — 28 MARS 2024
ÎËPhilippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-03-28-00002 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Pascal BOLOT 49
préfecture de région
R53-2024-03-27-00002
Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDPP 29 et la DRFIP Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-27-00002 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 29 et la DRFIP
Bretagne 50
Convention de délégation de gestion du ../.. /2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directenr régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations du Finistère)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ; '- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de la protection des populations du Finistère, représentée parM. François POUILLY, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'unepart,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part. |Il est-convenu-ce-qui suit :Article 1% : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opératiôns d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :- N° de programme Libellé134 _ lDéveloppé;n_ent des entreprises-et régulations |162 ; w i;;;ventions territo;{;l; delÉtat —lgi q Prévention des risques e _ :_..._ _J206 'Séourité et qualité sanitaires de l'alimentation 7 |217 - ' C;;&u;;;w; pilotage d;sî ;)—o—fit;queg deml'écologie, du développementet de" la__mobilité durables ' L382 | Protection animaleo i+ e e S —
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et-n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00002 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 29 et la DRFIP
Bretagne 51
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après,I, Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'i! y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ; .c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment. dans. Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i)-ilparticipe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe:2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I, Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
préfecture de région - R53-2024-03-27-00002 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 29 et la DRFIP
Bretagne 52
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. |Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercicé de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire: ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1°'des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1% avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.1l peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un -préavis de trois mois, La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé. '
préfecture de région - R53-2024-03-27-00002 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 29 et la DRFIP
Bretagne 53
Articie 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe J. / 2024
Ledélégant " Le délégataireDirection départementale de la protection Direction régionale des finances publiques .des populations du Finistère de ia région Bretagne et du départementd'ille-et-Vilaine
Le directeur départemental La directrice du pôle gestion 'ç;äbifiqa&æ
AlFrangois POUILLY Muriei PETITJEANŸîiîsg—àu préfet du département du Visa du préfet de la région Bretagne et duFinistère département d'Hle-et-Vilaine
Alain ESPINASSE Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-03-27-00002 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 29 et la DRFIP
Bretagne 54
préfecture de région
R53-2024-03-27-00003
Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDPP 35 et la DRFIP Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-27-00003 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 35 et la DRFIP
Bretagne 55
Convention de délégation de gestion du .. /.. /2024relative au centre de gestion financiére bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,représentée par M. Christian JARDIN, directeur départemental, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00003 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 35 et la DRFIP
Bretagne 56
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
L. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Il. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en ceuvre du contrdle interne comptable et2
préfecture de région - R53-2024-03-27-00003 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 35 et la DRFIP
Bretagne 57
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.[] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00003 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 35 et la DRFIP
Bretagne 58
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est pùblié'e au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe ... /.. /2024
Le délégant | Le délégataireDirection départementale de la protection Direction régionale des finances publiquesdes populations d'Ille-et-Vilaine de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLe directeur départemental La directrice du pôle gestion publiquevP 6sristian JARDIN Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-03-27-00003 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDPP 35 et la DRFIP
Bretagne 59
préfecture de région
R53-2024-03-27-00004
Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDTM 22 et la DRFIP Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-27-00004 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 22 et la DRFIP
Bretagne 60
Convention de délégation de gestion du ... /..../2024relative au centre de gestion financiére bloc 2 placé sous Pautorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la de!egatlon de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale des territoires et de la mer des Cotes-d' Armor, représentéepar M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant »,d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIJEAN, directrice du pôle gesnon publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 17 : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des. programmes suivants :. N° de programmeL Libellé |113 Pay—sao_es eau et biodiversité ) ||1—3Ï - |Urbanisme, territoires et_a_m_eho_ratmn de l'habitat |149 T 'Ec;rl;petxt1\f1te et dutabilité de l'agriculture, de I' agroaltmental;e de la] | forét, de la péche et de l'aquaculture*Té"iw z lInterventmns temtonales de I'Etat rr n _Jiïl P_r_eventton c_lîs Èlîqycîs - 5 == _;1203 'Infrastructures et services de transport | |205 — |Sécuritéétaffairesmariime |Î207 | Sécurité et éducation routière215 ; Condulîe et pllota,g,e des pohtxques de I agnculture
préfecture de région - R53-2024-03-27-00004 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 22 et la DRFIP
Bretagne 61
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologië, du '_développemeni| et de la mobilité durables362 ; EcologieË63 CompétitivitéLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. 'Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs'les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;i) 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00004 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 22 et la DRFIP
Bretagne 62
I. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres -de perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et. leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans-les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégation- Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la convention'Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00004 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 22 et la DRFIP
Bretagne 63
Article 7 :-Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet au 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la -délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe../../2024
Le délégant ] Le délégataireDirection départementale des territoires et Direction régionale des finances publiques ;de la mer des Côtes-d'Armor de Bretagne et d'Îlle-et-VilaineLe dâreét'e"tïï dé_g_,arteîfiental La directricé du pôle gestion publiqueLB,çneîtîÊÉÏËUMIER Muriel PETIÉË' FAN .'[Visa du préfetä départeînent Visa du préfet de la région Br;tagné et dudes Côtes-d'Armor } département d'Ille-et-Vilaine
i
Stéphane ROUVÉ Philippe GUSTIN ||
préfecture de région - R53-2024-03-27-00004 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 22 et la DRFIP
Bretagne 64
préfecture de région
R53-2024-03-27-00005
Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDTM 35 et la DRFIP Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-27-00005 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 35 et la DRFIP
Bretagne 65
Convention de délégation de gestion du ../../2024relative au centre dè gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine)La présente délégation est conclue en application :- du-décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1Entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Tlle-et-Vilaine, représentée parM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental, désigné sous le terme de -« délégant », d'une part,Et _La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part. |Il est convenu ce qui suit :Articie 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012-susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des'programmes suivants :L N° de ÿfirägmme _— . Aî,-ibèfiîé Eîlf& Paysages eau et bzodwwszte |1135 L Urbamsme territoires et amelxoratzon de l'habitat - : -147 - Polmque de la ville e149 — ... {Compétitivité et durabzhte de I aûnculture det a_oîrd%hmentaxre de laforêt, de la pêche et de I' aquacuîu_z_r_aÿ _ ;154 M%c;n;nzé et developpement dureäble de I' aomcuîmre et des ærmmrasÎL_IGZ | | __Intewentxons ferfitomales de f Etat _1181 B . 5Preventzmz des risques ;203 - Infrastructures et services de transport ,_*205 | Affaxr;;armmes ; Ë
préfecture de région - R53-2024-03-27-00005 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 35 et la DRFIP
Bretagne 66
1206 ( Secuute et quahte sanitaires de I' ahmfimatlün | S52(}7 " Sécurité et éducation routièreîg 1 . Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture rrr!217 ' ' Conduite et pilotage des pehtzques mc"i-;:wl'écolagi_e, du développement| et de la mobilité durables :362 'leaale -—-»-363 'Campeütmte ' 1380 Fonds d aceeleratmn de la transmon emloatque dans les territoires723 | _ | | ÇAS ; operatmns immobilières et entretien des bat;ments de l'EtatLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. -Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
L
des actes suivants :1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementa) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescnpteurs les bons decommande validés dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de. fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :
préfecture de région - R53-2024-03-27-00005 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 35 et la DRFIP
Bretagne 67
a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui-incombe.& Ï
IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en ceuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à. fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et H de l'article 2.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00005 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 35 et la DRFIP
Bretagne 68
Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7.: Durée, reconduction et résiliation de fa conventionLa présente convention prend effet le 1* avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année. |Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région. _La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfeémre de laRégion Bretagne.Fait à RennesLe ././2024
Le délégant | Le délégataire|Direction départementale des territoires et | Direction régionale des finances publiques'de la mer d'Iile-et-Vilaine de Bretagne et d'Ille-et-VilaineLe directeur départemental | La directrice du pôle gestion publique; /)
Thierry LATAPIE-BAYROO Muriel PETITJEAN\ Visa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Îlle-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-03-27-00005 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 35 et la DRFIP
Bretagne 69
préfecture de région
R53-2024-03-27-00006
Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DDTM 56 et la DRFIP Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 56 et la DRFIP
Bretagne 70
Convention de délégation de gestion du ......../........ 2024reiative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous 'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Tlle-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan)La présente délégation est conclue en application -- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de la protection des territoires et de la mer du Morbihan,représentée par M. Mathieu ESCAFRE, directeur départementai, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.H est convenu ce qui suit .Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants . ._ N°de programme __ . " Libellé113 — Paysages, eau et biodiversité135 | ŸUrbanismë;Ën*itoires et amélioration de l'habitat '149 - 'Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de Pagroalimentaire,de la'forêt, de la pêche et de l'aquaculture î
205 îAfi'aires maritimes
380 ;Fon_ds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
préfecture de région - R53-2024-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 56 et la DRFIP
Bretagne 71
I. Opérations de dépenses -1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants ;a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
préfecture de région - R53-2024-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 56 et la DRFIP
Bretagne 72
charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui,Le délégataire s'engage à assuter les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint. est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de !a conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties3
préfecture de région - R53-2024-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 56 et la DRFIP
Bretagne 73
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe......./.......2024
Le de'iégaiat | Le délégataireDirection départementale des territoires et Direction régionale des finances publiquesde la mer du Morbihan | de Bretagne et d'Ille-et-VilaineLe directeur dépafteinental " La directrice du pôle gestion publique\,\\\/\_,/\ÿ- ' \Mathieu ESCAFRE Muriel PETITJEANVisa du préfet du département du | Visa du préfet de la région Bretagne et duMorbihan : département d'Ille-et-Vilaine
k\ P APascal BOLOT Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DDTM 56 et la DRFIP
Bretagne 74
préfecture de région
R53-2024-03-27-00007
Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre la DREAL Bretagne et la DRFIP
Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-27-00007 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DREAL Bretagne et la
DRFIP Bretagne 75
Convention de délégation de gestion du ../.. /2024relative au centre de gestion financiére bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, représentée par M. Eric FISSE, directeur régional, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au.délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme - Libellé113 | | Paysages, eau et biodiversité135 .Urbanismie, territoires et amélioration de l'habitat159 AExpertise, information géographique et 1 météorologique162 |Interventions territoriales de l'État _174 -Energie, climat et après—Îngles181 'Préve'ntion des risques203 'Infrastructures et services de transport'217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durables348 'Perfonnance Æsilience des bâtiments de 'I'Étatÿet de ses opérateurs349 Îransformation publique354 Administration territoriale de I'Etat
préfecture de région - R53-2024-03-27-00007 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DREAL Bretagne et la
DRFIP Bretagne 76
362 Ecologie363 Compétitivité364 Èohésion -380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ,723 CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) 1l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00007 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DREAL Bretagne et la
DRFIP Bretagne 77
I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes-suivants :a) 1l saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région. '
préfecture de région - R53-2024-03-27-00007 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DREAL Bretagne et la
DRFIP Bretagne 78
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1 avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention €st publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe .../.. /2024
Le délégant Le délégataireDirection régionale de l'environnement, de Direction régionale des finances publiquesl'aménagement et du logement de de la région Bretagne et du départementBretagne d'Ille-et-VilaineSigné électroniquement par Eric F!SS'E" directrice du pole gestion publiqueDirecteur ;le 14 mars 2024 A À\Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-03-27-00007 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre la DREAL Bretagne et la
DRFIP Bretagne 79
préfecture de région
R53-2024-03-27-00008
Convention de délégation de gestion du 27 03
2024 entre le service à compétence nationale
APB et la DRFIP Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-27-00008 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre le service à compétence
nationale APB et la DRFIP Bretagne 80
Convention de délégation de gestion du 18/03/2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations de l'Armement des phares et balises)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le service à compétence nationale « Armement des phares et balises », représenté par M.Antoine MATTHYS, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme Libellé205 Affaires maritimes217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durablesLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsablhte sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00008 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre le service à compétence
nationale APB et la DRFIP Bretagne 81
L Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistré la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édité et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) 1l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans.la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) 1l réalise l'archivagé des pièces qui lui incombe.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00008 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre le service à compétence
nationale APB et la DRFIP Bretagne 82
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistréés dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et I de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
préfecture de région - R53-2024-03-27-00008 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre le service à compétence
nationale APB et la DRFIP Bretagne 83
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est trarismise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe 18/03/2024
Le délégantArmement des phares et balises
Le directeur. Signature numériqueAntoine de Antoine MATTHYSMATTHYS antoine.matthysantOine.matth 5 Date : 2024.03.18y 09:22:18 +01'00"Antoine MATTHYS
Le délégataireDirection régionale des finances publiquesde la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique
\
N\Muriel PE'ILITJ EAN| Visa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-03-27-00008 - Convention de délégation de gestion du 27 03 2024 entre le service à compétence
nationale APB et la DRFIP Bretagne 84
préfecture de région
R53-2024-03-28-00003
Délégation du recteur au DASEN 22- mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-28-00003 - Délégation du recteur au DASEN 22- mars 2024 85
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature de monsieur Frédéric Fabre,Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département des Côtes d'ArmorLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'Etat,Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics,Vu le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants desélèves en situation de handicap,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des servicesde I'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor,
ARRETE
Article premier : Monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur desservices départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, reçoit délégation à effet de signer tous actesayant trait:aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux del'éducation nationale.aux actes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire
préfecture de région - R53-2024-03-28-00003 - Délégation du recteur au DASEN 22- mars 2024 86
prévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- aux actes prévus:o Aux articles L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décretdu 7 octobre 1994 susvisé (congé maladie),o Aux articles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à I'article 22 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation depouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.- aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale :o attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susviséo attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susviséo attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé- aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés a exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.- aux décisions concernant I'ensemble des actes relatifs aux accompagnants des élèves en situation dehandicap.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des services del'éducation nationale, directeur des services départementaux de l''éducation nationale des Côtes d'Armor,« Monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Côtes d'Armor,reçoit délégation à effet de signer les actes visés à l'article premier.Article 3 : L'arrêté portant délégation de signature de monsieur Frédéric Fabre, Directeur académique des servicesde l'éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département desCôtes d'Armor, du 14 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne sousle numéro 53-2024-03-14-00003 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes et le directeur académique des services de l'éducationnationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Rennes, le Æl'ä) 2,6)/44
Emmanuel ETHIS
préfecture de région - R53-2024-03-28-00003 - Délégation du recteur au DASEN 22- mars 2024 87
préfecture de région
R53-2024-03-28-00005
Délégation service académique frais de
déplacement-mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-28-00005 - Délégation service académique frais de déplacement-mars 2024 88
exACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signaturedu service académique mutualisé des frais de déplacement
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles R222-18 et suivants et R.222-36-1 et suivants,Vu le décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés despersonnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, desétablissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,Vu le décret 2012-16 du S janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des servicesde l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d''Armor,Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant création du service académique mutualisé des frais de déplacement,Vu l'arrété du 15 décembre 2021 portant nomination de monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor,
ARRETE
Article premier: Le service académique des frais de déplacement est placé sous l'autorité de monsieur FrédéricFabre, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux del'éducation nationale des Côtes d'Armor, qui reçoit délégation de signature à effet de signer l'ensemble des actes,arrêtés, correspondances et décisions relatifs au fonctionnement de ce service.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric Fabre, délégation de signature est donnée à :- monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale desCôtes d'Armor,- _ madame Morgane Charrel-Martin, attachée d'administration hors classe, responsable de la DIAGE et duservice mutualisé académique des frais de déplacement, à compter du 1°' septembre 2021,- _ madame Florence Turmel, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable adjointe de laDIAGE et responsable adjointe du service mutualisé académique des frais de déplacement,à effet de signer l'ensemble des actes, arrêtés, correspondances et décisions relatifs au fonctionnement de ceservice.
préfecture de région - R53-2024-03-28-00005 - Délégation service académique frais de déplacement-mars 2024 89
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementauxde l'éducation nationale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution de cet arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
93 |oh) 24Fait à Rennes, le
Emmanuel ETHIS
préfecture de région - R53-2024-03-28-00005 - Délégation service académique frais de déplacement-mars 2024 90
préfecture de région
R53-2024-03-28-00006
Subdélégation du recteur au DASEN 22 et chef
du SDJES 22-mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-28-00006 - Subdélégation du recteur au DASEN 22 et chef du SDJES 22-mars 2024 91
ACADEMIE RectoratDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgaliîe'Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux deI'Education Nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetdes Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunegse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
VuVu
Vu
Vu
Vu
de l'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43 ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 1¢" avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé en qualité de préfet des Côtesd'Armor;le décret du 25 mars 2024 portant nomination de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, directeur des services départementaux de l'éducationnationale des Côtes-d'Armor;l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur d'académie de Rennes, relatif à la signature desactes relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor dans le domaine des politiques dejeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;le protocole du 28 décembre 2020 entre le Préfet des Côtes d'Armor et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination, détachement et classement de monsieur Christophe Richard dansl'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement des Cotes-d'Armor à compter du 1°" février 2024;
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à monsieur Frédéric Fabre, chargé des fonctions de directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes d'Armor, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances,et documents relevant du champ de compétence départemental sur lequel le préfet des Côtes d'Armor dispose
1/2
préfecture de région - R53-2024-03-28-00006 - Subdélégation du recteur au DASEN 22 et chef du SDJES 22-mars 2024 92
d'une autorité fonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l''éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 susvisé àl''exception :- des champs réservés à la signature du Préfet du département des Côtes d'Armor à l'article premier dumême arrêté.- des mémoires présentés devant les juridictions administratives.Article 2:Il est donné délégation à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, afin designer les mémoires en défense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini àl'article 1°.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, madame Charlotte Ciubucciu,secrétaire générale adjointe-directrice des ressources humaines de l'académie de Rennes et monsieur VincentLarzul, secrétaire général adjoint de l'académie de Rennes, reçoivent délégation afin de signer les mémoires endéfense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini à l'article 1¢'.
Article 3:Il est donné délégation à monsieur Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports du département des Côtes d'Armor, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à |'article premierde cet arrêté, hormis ceux spécifiquement exclus.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe Richard, madame Tania Melikian, adjointe au chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département des Côtes d'Armor, reçoitdélégation afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté, hormis ceuxspécifiquement exclus.Article 5 :L'arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet desCôtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports daté du 14 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Région Bretagne sous le numéro R53-2024-03-14-00004 est abrogé.Article 6 :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Côtes d'Armor est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
ait à Rennes,\le Zglbb'm
Emmanuel ETHISR
2/2
préfecture de région - R53-2024-03-28-00006 - Subdélégation du recteur au DASEN 22 et chef du SDJES 22-mars 2024 93
préfecture de région
R53-2024-03-28-00004
Subdélégation finances et marchés-mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 94
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services du Rectorat de Rennes
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrété du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétairegénéral adjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrété du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint,Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière à monsieur Emmanuel Ethis,recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2023 RECTORAT / Marchés portant désignation du pouvoir adjudicateurdu recteur de la région académique de Bretagne, rectorat de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2/ 2023 / Rectorat / DSG,Vu l'arrêté du 1°" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans I'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à effet de signer les marchés de |'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L.2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actesdésignés à l'article premier de l'arrêté préfectoral susvisé du 25 août 2023 portant désignation du pouvoiradjudicateur n°2023/ RECTORAT / Marchés :
préfecture de région - R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 95
Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de I'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,Monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financiéres et chef du service régional académiquedes achats,Madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de I'immobilier de l'Etat,La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.
Article 2 :Il est donné aux agents mentionnés à l'article Ter du présent arrêté délégation à effet de signer dans la limite deleurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financière imputés surles budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguéespar l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière.
Article 3:Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/ ou dans les applications Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant les demandesd'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, les demandes detitre de perception,- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,- _ afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation designature financière.
Article 4 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus,- _ afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires,des actes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialementde l'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023portant délégation de signature financière.
Article 5 :Il est donné délégation à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à savoirl'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus et dans le
préfecture de région - R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 96
respect des compétences déléguées par les arrétés préfectoraux précités aux agents suivants :Monsieur Abdelwahed Maliki,Madame Carole Rio,Madame Héléne Esnault
Article 6 : Il est donné délégation à effet de signer I'ensemble des piéces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à :DAF:Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélène EsnaultDPE :Madame Stéphanie Rayon-DesmaresMadame Annette BrasseurMadame Sylvaine LefeuvreMonsieur Olivier ReboursMadame Béatrice HervoMadame Véronique SourdinMonsieur Philippe GrigoliDPEP :Monsieur Jacques GuéganMadame Chrystèle DréanoMadame Anne GuillemotMadame Chantal DavidMadame Annabelle Proust GrangerMadame Hélène DéchampsMadame Fabienne LefeuvreMadame Fanny StéphanMadame Pauline MoutoucoumaroMonsieur Antony JavaudinDIPATE :Monsieur Joseph BuanMadame Adeline VisdeloupMonsieur Manuel Le FoulerMadame Isabelle GoupilMadame Amélie GuillemotSAADEI :Madame Dominique PauvertMadame Véronique AndréDRAT :Monsieur Vincent BlinMadame Marie-Line Vigneron ColinDEC:Monsieur Eric Gelineau-Asseray
Madame Camille GapihanMadame Valérie MercierMadame Yolande ChesninMadame Anne-France PersehaieMadame Tiphaine ScordiaMadame Florence CharrierMadame Carine Robert
Madame Laurence BryoneMadame Patricia BodivitMadame Annie PalmasMadame Solène KerbérenesMonsieur Eric AmbertMadame Hélène GuillaumeMadame Marie FromentinMadame Muriel Le Squin
Madame Blandine NizanMadame Patricia Toffel-EvenMonsieur Emmanuel LebretMadame Lucie Pitorin
Monsieur Marc Godfroid
Monsieur Loic Givord
préfecture de région - R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 97
EAFC .Madame Camille DappoignyMonsieur Cédric BaroukPremier Degré (EPP):DSDEN 22Madame Marie GarreauDSDEN 29Monsieur Christophe CloarecMadame Gwendoline Le BrisDSDEN 35Madame Sylvie LeborgneMadame Floriane DubusDSDEN 56Madame Estelle Olivo
Article 7 : || est donné délégation à :
Sonia Caudal
Madame Isabelle Le BotMonsieur Philippe Courtes
Madame Stéphanie Marchand
Madame Séverine Poulmarch
Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023/ RECTORAT / DSG susvisé.Il est donné délégation à madame Karine Bister, chef de la division de la vie des établissements, à monsieur GéraldMoénner, adjoint au chef de la division de la vie des établissements, et à madame Thérèse Régnault, chef debureau au sein de la division de la vie des établissements, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Article 9 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
paitènennes |e 95 [03] 21
S.Emmanuel ETHIS
ecteur
préfecture de région - R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 98
Annexe n°1 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêté de subdélégation en matiéred'ordonnancement secondaire
Nom du service Nom des personnelsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence Turmel, Anne-Claire Le CorreSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du 1er degré (recettes)Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du 1er degré (recettes)Muriel Baggio, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris, PhilippeCourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnementEtDans le cadre de SAXO uniquement : Marc Teulier, Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Hervé Juiff,etAude Le Guillou, Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDSDEN 35 - Division du ler degré (recettes)Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Sylvie Leborgne, FlorianeDubus, Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-Roumanou, Clotilde Bara-JanasDSDEN 56 - Division du ler degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau, Loig Givord, Christine RiouetVirginie Eude, Rose Galiche, Maud Glaziou, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland, Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia CaudalDSII Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM) Vincent Blin, Marie-Line Vigneron Colin, Jérôme AyralDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Eric Marsollier, David Douaud, FrançoiseGuichard, Lorène BeaupletDIPATE Joseph Buan, Manuel Le Fouler, Adeline Visdeloup, IsabelleGoupil, Amélie GuillemotSAADEI Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystèle Dréano, Anne Guillemot, Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin, PaulineMoutoucoumaroDPE Stéphanie Rayon Desmares, Camille Gapihan, Valérie Mercier,Sylvaine Lefeuvre, Olivier Rebours, Béatrice Hervo, VéroniqueSourdin, Philippe GrigoliDIVE Karine Bister, Catherine Pleyber, Gérald MoennerDRAJES (dont OSIRIS) Mickaël Boucher, Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, YannickMerlin, Virginie CoïcDRARI Renaud SeigneuricDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDAAC David GuillermeDAJ Thierry Bonenfant, Fanny Thomas, Simon MoriceauDAF Abdelwahed Maliki, Anaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault,Angélina Da Silva Ribeiro, Marie-Christine Toulliou, LucileLevavasseur, Noura Kachouani
préfecture de région - R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 99
Annexe n°2 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaireNom des services Nom des personnelsSR2A Abdelwahed MalikiFanny VerdonNadège ViardCéline BlineauDRIE Nadège DarbouxEric MarsollierFrançoise GuichardDavid DouaudAnnie CaillabetLorène BeaupletMaëlle Ramagé
préfecture de région - R53-2024-03-28-00004 - Subdélégation finances et marchés-mars 2024 100