EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MAI 2024
partie 2 (jusqu'au 31)
Publié le 3 juin 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de MAI 2024 – partie 2
du 3 juin 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2024-148-001 du 27 mai 2024 portant réquisition d'officines de pharmacie de
Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP920349107 - LIBELLULE BLEU - Madame BONNAL Ludivine
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP927778712 - Accompagnement Numérique en Gévaudan - M. Hedbert Alexandre
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du 2 mai 2024 du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivieres à
Madame Chryslène MARLHINS, Agent des Finances publiques
Délégation de signature du 2 mai 2024 du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivieres à
Monsieur Nabil BELHADI, Contrôleur des Finances publiques
Délégation de signature du 2 mai 2024 du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivieres Madame
Typhaine MOURGUES, Agent des Finances publiques
Arrêté n° DDFIP48-2024-122-01 du 2 mai 2024 arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la
Lozère
Direction départementale des territoires
arrêté interdépartemental n° 30-2024-03-26-006 et n° DDT48-SCREF-2024-103-0002 portant
approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de « la station de
Prat Peyrot »
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-127-001 en date du 6 mai 2024 prorogeant le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-143-0002 du 22 mai 2024 autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'Apcher
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-149-0001 du 28 mai 2024 chargeant les lieutenants de
louveterie de la 9ème circonscription de détruire des sangliers sur le territoire de la commune de
Cans et Cévennes
arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2024-149-0003 du 28 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-134-001 du 13 mai 2024 portant transfert de la
parcelle C 138 de la section de mezery à la commune de Saint Denis en Margeride
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2024- 134 -002 en date du 13 mai 2024 autorisant la
vente de la parcelle C 130 de la section des Faux , commune de Saint Etienne du Valdonnez
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2024-137-001 du 16 mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément de l'union départementale des sapeurs pompiers de la Lozère en tant qu'organisme de
formation pour la qualification du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur SSIAP (SSIAP 1 – SSIAP
2 – SSIAP 3)
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-137-002 du 16 mai 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Haut Allier
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-142-001 du 21 mai 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende
(48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-142-002 du 21 mai 2024 portant dissolution du
syndicat mixte Lozérien de l'A75
Arrêté préfectoral n° (PREF-CAB-SIDPC) 2024-143-001 du 22 mai 2024 portant abrogation de
l'interdiction d'accès aux gorges du Chassezac
Arrêté préfectoral nº  SOUS-PREF-2024-144-004 en date du 23 mai 2024portant désignation d'un
référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
arrêté préfectoral modificatif nº PREF-DCL-BICCL-2024-149-001 - en date du 28 mai 2024 portant
rectification d'une erreur matérielle à l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2024-120-002 en
date du 29 avril 2024 autorisant la cession d'une partie de parcelle entre la section de Brion,
commune de Brion à M. DOMERGUE Sébastien
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2024- 151-003 en date du 30 mai 2024 portant dérogation
temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocturne en paddle sur le Tarn – canoë Moulin
de la Malène – 4 soirs par semaine pendant la période estivale 2024
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT- 2024–151-004 du 30 mai 2024 portant modification à titre
dérogatoire et temporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-285-0007
du 12 octobre 2018 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration de périmètres de protection, portant autorisation d'utilisation des Eaux prélevées en
vue de la consommation humaine syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier -
Captages du Pont du Bon Dieu n° 1, 2 et 3
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-150-001 du 29 mai 2024 portant modification de la
désignation des membres de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la
sécurité des agents, du comité social d'administration de la préfecture/SGCD de la Lozère
Autres :
Agence régionale de santé Occitanie
Arrêté ARS Occitanie / 2024-2516 du 22 mai 2024 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Chély d'Apcher
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Fraissinet-Langlade pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article
L. 122-7 du code forestier
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Villechailles pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du
code forestier
ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité



AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère


Arrêté n° ARS48-2024-148-001 du 27 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie de Lozère


Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU le code de la santé publique et notamment l'article L5125-1-1-A alinéa 3;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET;

VU l'appel à la fermeture des officines de pharmacie lancé par les organisations professionnelles
représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l' Union des Syndicats
de Pharmaciens d'Officine, pour la journée du jeudi 30 mai 2024;

VU le courrier en date du 24 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie proposant la réquisition d'officines de pharmacie ;

Considérant que la fermeture des officines de pharmacie annoncée ne permettra pas de répondre aux
besoins de la population , et qu'elle est de nature à compromettre la continuité des soins et à créer un
risque grave pour la santé publique ;

Considérant l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la
permanence des soins conformément à l'article L 5125 -1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à
cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population;

Considérant la nécessité de faciliter l'accès à une pharmacie ouverte pour les zones les plus isolées ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;

Siène
2

Considérant l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant ainsi, le risque majeur de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
en cas de cessation d'activité des officines pharmaceutiques, et, par voie de conséquence, le risq ue
sanitaire pour les patients ;

Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner des officines de pharmacie dans le
département de la Lozère ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;




ARRETE

ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté, sont
réquisitionnées afin d'assurer la dispensation des médicaments et produits de santé pour la journée du
jeudi 30 mai 2024 durant les horaires habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la pharmacie ainsi qu'au(x) titulaire(s)
de l'officine.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le p résent arrêté doit parvenir au tribunal a dministratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié. Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Gén érale de la Préfecture de la L ozère, Monsieur le D irecteur
Départemental de la Lozère de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Mende, le 27 mai 2024


Le Préfet de la Lozère


Philippe CASTANET











ANNEXE


SECTEUR Dénomination de la
pharmacie
Enseigne Commerciale Titulaire(s) Adresse
MENDE PHARMACIE JARROUSSE PHARMACIE DES GORGES DU TARN JARROUSSE Marc 4 AVENUE GORGES DU TARN 48000 MENDE
ENVIRONS DE MENDE PHARMACIE RECOULIN PHARMACIE DU RANDON RECOULIN Amélie VILLAGE - RUE DE MIRABEL 48700 MONTS-DE-RANDON
MARVEJOLS PHARMACIE PITEL-ANDRE PITEL-ANDRE Marie-Claire PLACE DES CORDELIERS 48100 MARVEJOLS
MEYRUEIS PHARMACIE MOLINES MOLINES Hélène 4 PLACE DU CAIRE 48150 MEYRUEIS
SAINT CHELY D'APCHER PHARMACIE FORESTIER PHARMACIE DES TERRES
D'APCHER
FORESTIER Carole 87 RUE THEOPHILE ROUSSEL 48200 ST CHELY D'APCHER
FLORAC PHARMACIE FELARDOS PHARMACIE DU MARCHE FELARDOS Christian 5 RUE DU QUAI 48400 FLORAC
LANGOGNE PHARMACIE MERLE-CROS CROS Anne-Pascale PLACE DU FOIRAIL 48600 GRANDRIEU
GENOLHAC - VILLEFORT PHARMACIE PITCHEN PHARMACIE DU BOSQUET PITCHEN Véronique 18 PLACE DU BOSQUET 48800 VILLEFORT

ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP920349107
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Libellule Bleu, 33 rue du coulas 48500
Banassac-Canilhac, le 15/04/24,
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
15/04/2024 pour l'organisme LIBELLULE BLEU par Madame BONNAL LUDIVINE, en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 33 rue du coulas 48500 Banassac-Canilhac et
enregistré sous le N° SAP920349107 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP920349107 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 13/05/2024,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP927778712
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Accompagnement Numérique en
Gévaudan, 6 Rue d'Espinassous 48100 Marvejols, le 18/04/24 ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
18/04/2024 pour l 'organisme Accompagnement Numérique en Gévaudan, par M. Hedbert Alexandre ,
en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue d'Espinassous
48100 Marvejols et enregistré sous le N° SAP927778712 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP927778712 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 16/05/2024,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Madame Chryslène MARLHINS , Agent
des Finances publiques à l'effet de signer :
 Tout acte d'administration et de gestion du service
 L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances
 Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
 Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
 Signer les ordres de paiement
 Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 02/05/2024
Le comptable,
SIGNE
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Monsieur Nabil BELHADI , Contrôleur
des Finances publiques à l'effet de signer :
 Tout acte d'administration et de gestion du service
 L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances
 Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
 Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
 Signer les ordres de paiement
 Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 02/05/2024
Le comptable,
SIGNE
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Madame Typhaine MOURGUES , Agent
des Finances publiques à l'effet de signer :
 Tout acte d'administration et de gestion du service
 L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances
 Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
 Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
 Signer les ordres de paiement
 Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 02/05/2024
Le comptable,
SIGNE
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n°DDFIP48-2024-122-01 du 2 mai 2024
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Lozère
La Directrice Départementale des Finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT 2022-244-009 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département de la Lozère seront
fermés à titre exceptionnel : le vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Mende, le 2 mai 2024
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'Etat

PDÎJE(ÈÏRD Direction départementalemiborté des territoires et de la merÉgalité Service aménagement territorial CévennesFraternité
Le préfet du Gard Le préfet de LozèreChevalier de la légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n° 30-2024-03-26-006 et n° DDT48-SCREF-2024-103-0002
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécuritéde « la station de Prat Peyrot »
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;Vu l'arrété ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12du code du tourisme ;Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de la SARL Aigoual Qualité 1567 dans laversion n°6 en date du 29 janvier 2024 et transmise par courrier le 8 février 2024 ;Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de lasécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de la SARL Aigoual Qualité 1567 émis parle STRMTG dans son courrier réf 24-D-056 en date du 12 février 2024 ;Considérant l'avis du STRMTG - Bureau sud est du 14 février 2024;
ARRÊTENT
Article 1 :Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la station de Prat-Peyrot (SARL Aigoual Qualité 1567) dans la version n°6 en date du 29 janvier 2024 est approuvé.Article 2 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté inter préfectoral n°30-2019-12-13-008 du 13 décembre 2019.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard30045 NIMES cedex 9),- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800PARIS,- OU d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, madame la secrétaire générale de la préfecturede Lozère et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont ampliation sera adressée à messieurs les maires territorialement concernés.
A Nîmes, le 26 mars 2024 A Mende, le 26 mars 2024Le Préfet du Gard Le préfet de Lozère
Pour le Préfet, ; Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générale la secrétaire générale
Signé SignéFrédéric LOISEAU Laure TROTIN
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-127-001 EN DATE DU 6 MAI 2024
PROROGEANT LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L 133-2. R 133-1 à R 133-11 relatifs aux plans de protection des forêts
contre les incendies ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-365-0001 du 31 décembre 2014 approuvant le renouvellement du plan
départemental de protection des forêts contre les incendies ;
Considérant que le plan départemental de protection des forêts contre les incendies a pour objectifs la
diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs
forestiers et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de
leurs conséquences, dans l'intérêt des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux
naturels ;
Considérant que le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, approuvé le 31 décembre
2014, est arrivé à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant que les orientations générales fixées par le plan ne nécessitent pas d'inflexion stratégique à court
terme et que les actions prévues par le plan pour mettre en œuvre ces orientations demeurent pertinentes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Le renouvellement du plan de protection des forêts contre les incendies est approuvé pour la période 2014-
2025 ».
Article 2
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies est consultable sur le site internet des services
de L'État : www.lozere.gouv.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet
Direction départementale
des territoires
Signé
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-143-0002
DU 22 MAI 2024
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT CHÉLY D'APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-
2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n º PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 30 avril 2024 présentée par le bureau d'études Aquascop ;
VU l'avis du 21 mai 2024 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du 03 mai 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 03 mai 2024 au 18 mai 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT Considérant qu'Aquascoop dispose des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées, dans le respect de la
1/4
Direction départementale
des territoires
bien-traitance animale, notamment au visa du guide, de la collection guides et protocoles, intitulé
« La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé par l'Office
français de la biodiversité et l'INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage d'individus lors de travaux sur les cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Aquascop, 34270 Saint Mathieu de Tréviers, représenté par
M. Stéphane MARTY, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations
piscicoles dans les cours d'eau "Le Cros" et "La Malagazagne ", sur la commune de Saint Chély
d'Apcher.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser le suivi annuel des populations piscicoles afin
d'évaluer l'impact des valeurs de débits réservés accordées à la société ARCELOR MITTAL,
conformément aux dispositions stipulées par l'arrêté préfectoral d'exploitation de la ressource en
eau délivré à ladite société.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 4 stations de prélèvement
suivantes :
• Ruisseau du Cros
Station amont : en amont de la station d'épuration de l'usine ARCELOR Mittal (entre la
passerelle agricole et l'ancien lavoir).
Station aval : 150 mètres environ en aval du rejet de la station d'épuration de l'usine (point
aval au niveau de la passerelle piétonne venant du parking du supermarché).
• Ruisseau de Malagazagne
Station amont : en amont de la prise d'eau (amont du pont de chemin de fer).
Station aval : en aval de la prise d'eau (aval de la station au niveau de la passerelle
piétonne).
L'autorisation est valable du 1er juillet au 30 septembre 2024.
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une information au
Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l'Office
français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au
président de la Fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d'écrevisses à pieds blancs sur le ruisseau du Cros impose une
désinfection stricte de l'ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux,
waders, cuissardes, matériel biométrie…) à l'aide d'un produit adapté (type Virkon) avant et après
les pêches électriques. Afin de réduire les risques, les pêches sur ce cours d'eau devront être
réalisées avant celles prévues sur la Malagazagne.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Stéphane MARTY ou
Christian RICHEUX.
Les assistants opérateurs sont : Christian RICHEUX, Stéphane MARTY, Marjory DAPREY, Romain
PONS, Lucas LASMEZAS, Julien SALANON, Alexandra NIEL, Aurélie BURGNIES, Rémy BARRAL,
Mathieu GEORGEON, Robin REGUIG et Marc LANDAIS.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la f édération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l'origine de déséquilibres
biologiques, sont détruits.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 novembre 2024 au plus tard à la direction
départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français
de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code
de justice administrative.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, le maire de Saint Chély d'Apcher sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
SIGNÉ
Xavier CANELLAS
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-202 4-149-0001 DU 28 MAI 2024
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 9ÈME CIRCONSCRIPTION DE
DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CANS ET
CÉVENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation
et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n ° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de l'Établissement public Parc national des Cévennes en date
du 24 mai 2024 devant la persistance des dégâts sur l'exploitation de Mme Martine
CHAPTAL ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des
chasseurs de la Lozère en date du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du directeur du parc national des Cévennes en date du
24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le constat des dégâts effectué par les agents du Parc national des
Cévennes qui attestent de la réalité de ceux-ci ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Té l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par ces sangliers ont été
constatés sur le territoire de la commune de Cans et Cévennes ; que l'importance des
dégâts occasionnés par les sangliers est de nature à perturber le fonctionnement des
exploitations agricoles ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire ou de mettre fin aux atteintes importantes dues
aux sangliers sur les installations de cette exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des dégâts causés par ces sangliers confère à la destruction
de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à
l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence
prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la
participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne la commune de Cans et Cévennes y compris
dans sa partie située à l'intérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité
par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2 : les lieutenants de louveterie de la 9ème circonscription de la Lozère sont
chargés de détruire les sangliers à l'origine des dégâts, par tout moyen autorisé par la
réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire communal de Cans et Cévennes .
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Article 3 : Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'une information par les
lieutenants de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des
propriétaires concernés.
Article 4 : Pour chaque opération, les lieutenants de louveterie préviennent au moins
48 heures à l'avance l'établissement public Parc national des Cévennes, le service
départemental de l'office français de la biodiversité et la brigade de gendarmerie
localement compétente.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération fixe la destination de la
venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire
enlever les animaux abattus par le service public de l'équarrissage.
Article 6 : Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à Mme la directrice
départementale des territoires.
A rticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 8 : La directrice départementale des territoires et les lieutenants de louveterie de
la 9éme circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la
secrétaire générale de la préfecture, à la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, au
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence
départementale de l'office national des forêts, au directeur de l'établissement public du
parc national des Cévennes, au président du groupement des lieutenants de louveterie,
au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'au président de
l'association cynégétique du parc national des Cévennes.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2024-149-0003 DU 28 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022, portant
nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2022-124-0001 en date du 4 mai 2022 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté n° PREF-DDT-2023-130-0001 en date du 10 mai 2023 portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers au regard de changements intervenus ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
placée sous la présidence du préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des
territoires de la Lozère ou le directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère.
Elle est également constituée des membres suivants :
- Madame Sophie Pantel, présidente du Conseil départemental de la Lozère,
ou son suppléant Monsieur Robert Aigoin, conseiller départemental du canton du Collet-de-Dèze ;
- Monsieur Olivier Maurin , maire de Prévenchères, ou son suppléant Monsieur Guy de Sousa , maire
délégué de Saint Georges de Lévejac ;
1
Direction départementale
des territoires

- Monsieur Vincent Remise , maire du Buisson, ou son suppléant Monsieur Francis Chabalier, président
de la communauté de communes du Haut Allier ;
- Monsieur Francis Sartre, membre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Gévaudan
ou son suppléant, Monsieur Noël Lafourcade, membre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du
Gévaudan ;
- Monsieur Christian Malavieille , président de l'Association départementale des communes forestières
(COFOR 48) ;
- Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère (DDT),
ou son représentant ;
- Madame Nadia Vidal représentante de la Chambre d'agriculture,
ou son suppléant Monsieur Philippe Buffier, membre de la Chambre d'agriculture ;
- Monsieur Pierre Privat, représentant des Jeunes Agriculteurs,
ou son suppléant Monsieur Clémentin Monteil, membre des Jeunes Agriculteurs ;
- Monsieur Sébastien Durand, représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des
Exploitants Agricoles (FDSEA),
ou son suppléant Monsieur Aurélien Trousselier, membre de la FDSEA ;
- Monsieur Thierry Gibert, membre de la Coordination Rurale 48,
ou son suppléant Monsieur Florian Tichit, membre de la Coordination Rurale 48 ;
- Monsieur Raphaël Molcard, membre de la Confédération Paysanne de Lozère,
ou sa suppléante Madame Séverine Van de Velde, membre de la Confédération Paysanne de Lozère ;
- Monsieur Dorian Boiral, président du service de remplacement,
ou son suppléant, Monsieur Sylvain Chevalier, représentant de la fédération départementale des
Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole ;
- Monsieur Louis De Lajudie, représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ;
- Monsieur André Delrieu, représentant du syndicat Fransylva 48,
ou son suppléant Monsieur Daniel Ruat, vice-président du Syndicat Fransylva 48 ;
- Monsieur Jean-Louis Vayssier, administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Lozère (FDC 48), ou son suppléant Monsieur Jean-Marc Pelat, administrateur de la FDC 48 ;
- Maître Claire Daccord, notaire,
ou sa suppléante, Maître Aurélie Bonhomme, notaire ;
- Monsieur Claude Lhuillier, représentant de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de
Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie,
ou son suppléant, Monsieur Rémi Destre , représentant de la délégation territoriale de Lozère de la
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
- Monsieur Alain Lagrave, administrateur du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie, ou sa
suppléante Madame Christine Lacoste, responsable de l'antenne lozérienne du Conservatoire des
Espaces Naturels Occitanie ;
- Monsieur le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
ou son suppléant, avec voix délibérative tel que prévu par l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
- Monsieur Eric Chevalier, président du comité technique départemental de la Société d'Aménagement
Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) de la Lozère,
ou son suppléant Monsieur Xavier Meyrueix, directeur départemental de la SAFER de la Lozère,
participe aux réunions avec voix consultative ;
2
- Madame Françoise Plancheron, représentant de l'Office National des Forêts (ONF),
participe aux réunions avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux
espaces forestiers ;
ARTICLE 2 :
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,
forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, un avis sur
l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation de terres naturelles, agricoles ou forestières, de
certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre
projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers est de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral, à compter du
4 mai 2022.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans
les mêmes conditions ;
ARTICLE 4 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers se
réunit autant que nécessaire ;
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Lozère.
ARTICLE 6 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la
commission, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel dans l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération ;
ARTICLE 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents
ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis à l'issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 9 :
3
Les projets, les documents d'aménagement ou d'urbanisme sont présentés par la collectivité à l'origine
de la saisine de la commission.
Le débat se tient à huis clos.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
peut être invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance
délibère en son absence.
ARTICLE 10 :
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de
trois des membres de la commission présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu.
Il est validé et signé par le président de séance.
ARTICLE 12 :
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 13 :
L'arrêté n° PREF-DDT-2023-130-0001 en date du 10 mai 2023 portant modification de la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Lozère sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
4
PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BICCL-2024-134-001 DU 13 MAI 2024
PORTANT TRANSFERT DE LA PARCELLE C 138 DE LA SECTIONS DE MEZERY
A LA COMMUNE DE SAINT DENIS EN MARGERIDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Denis en
Margeride du 9 juin 2023 sollicitant le transfert de la parcelle cadastrée C 138 appartenant
à la section de Mézery au domaine privé de la commune de Saint Denis en Margeride ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 9 juin 2023 , dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21 septembre
2023 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Saint Denis en Margeride, le 22 novembre
2023, certifiant que la délibération du 9 juin 2023, a été affichée du 21 septembre 2023 au 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres de la section de
Mézery ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT le besoin invoqué dans le cadre de la Défense Extérieure Contre les
Incendies, de créer une réserve d'eau pour la lutte contre le risque majeur de « feu de
forêt » ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er :La parcelle cadastrée C138 d'une superficie de 1 495 m² appartenant à la section
Mézery est transférée à la commune de Saint Denis en Margeride qui en devient
propriétaire à compter de la date du présent arrêté.
Ce bien comprend une parcelle de nature « Terre Agricole - Prés ».
Article 2 :Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 718 € HT ( sept cent dix huit euros ), selon l'estimation
établie par France Domaines le 19 septembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :Le maire de la commune de Saint Denis en Margeride est chargé d'accomplir
toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Saint Denis en Margeride pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Saint Denis en
Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2024- 134 -002 EN DATE DU
13 MAI 2024 AUTORISANT LA VENTE DE LA PARCELLE C 130
DE LA SECTION DES FAUX COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Saint Etienne du Valdonnez du 11 décembre
2023 décidant le projet de vente à Madame Virgine VAN EENOOGHE de la parcelle cadastrée C130
d'une superficie totale de 5 606 m² appartenant à la section des Faux ;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal du 14 mars 2024 appelant les électeurs de la section des Faux à
émettre leur avis sur le projet de cession de terrains ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 29 mars 2024 duquel il ressort que
l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel " le
changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil
municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs
de la section convoqués par le maire […]. En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la
section [...], il est statué par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département " ;
CONSIDÉRANT que sur 7 électeurs inscrits, 3 ont participé au vote pour 3 votes favorables ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que le défaut de majorité relève de l'absence de mobilisation des
électeurs et non d'une opposition au projet ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Saint Étienne du Valdonnez le 11 avril
2024 de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commune de Saint Étienne du Valdonnez est autorisée à procéder à la vente, décrite ci-
après, à Madame Virginie VAN EENOOGHE :
- une parcelle cadastrée C130 d'une superficie de 5 606 m², appartenant à la section des Faux, au prix
de 0,3€/m² ( 3 000€ l'hectare) soit un montant total de 1 681,80 € (mille six cent quatre vingt un euros et
quatre vingt centimes).
ARTICLE 2 : Le produit de la vente est destiné à la section des Faux et doit être inscrit au budget annexe
de la section.
ARTICLE 3 : Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur.
ARTICLE 4 : C et arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Saint Étienne du Valdonnez
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2024-137-001 DU 16 MAI 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS
POMPIERS DE LA LOZÈRE EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION POUR LA QUALIFICATION DU
PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SSIAP (SSIAP 1 – SSIAP 2 – SSIAP 3)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-17 , R123-11,
R123-12 et R123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L920-1 et L920-13 ;
VU le décret n°2021-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie règlementaire du livre 1 er du
code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des
solutions d'effet équivalent ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet en tant
que préfet du département de la Lozère ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incenide et de
panique et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS
48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et complété relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant
du public et eds immeubles de grande hauteur ;
VU l'avis de la présidente du CASDIS,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 18 mars par l'union
départementale des sapeurs pompiers de la Lozère ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère, dont le siège social
est situé 40 allée Raymond Fages à Mende est agréée pour assurer, sur l'ensemble du
territoire national, la formation et la qualification aux diplômes :
• d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 1),
• de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
• de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
Article 2 : Le représentant légal de l'union départementale des sapeurs pompiers de la Lozère est le
commandant Alain TICHIT.
Article 3 : L'agrément est délivré sous le numéro 048-0002/SIDPC.
Ce numéro devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet, au plus tard deux mois avant la date
d'expiration de sa validité.
Article 5 : L'union départementale dispose de plusieurs formateurs qualifiés ainsi que des moyens
matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté
du 2 mai 2005 modifié.
Article 6 : Tout changement de formateur, de lieu de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet.
Article 7 : En cas de cessation d'activité, l'union départementale des sapeurs pompiers en avise le
préfet et lui transmet les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes
délivrés, et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et courriers qu'elle
diffuse.

Article 8 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'union départementale
des sapeurs pompiers des informations visant à vérifier le respect des conditions. L'agrément peut,
à tout moment, par décision motivée par le préfet qui l'a délivré, faire l'objet d'un retrait,
notamment en cas de non respect des conditions fixées par le présent arrêté pour sa délivrance. Ce
retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 9 : Le centre de formation devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux
relatifs à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période
de risque pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 10 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours et le représentant de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Lozère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-137-002 DU 16 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-341-007 du 7 décembre 2006 modifié, autorisant la création
de la communauté de communes du Haut Allier ;
VU la délibération de la communauté de communes du Haut Allier en date du 20 octobre
2016, décidant de modifier ses statuts pour les mettre à jour au regard de la loi NOTRé.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Cheylard l'Evèque 15 mars 2024
Langogne 26 mars 2024
Luc 22 mars 2024
Rocles 5 avril 2024
Saint-Flour-de-Mercoire 22 mars 2024
Saint Bonnet Laval 9 avril 2024
Bel-Air-Val d'Ance 20 mars 2024
acceptant les modifications projetées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'arti cle L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4

ARRÊTE
Article 1 er : Dénomination.
La communauté de communes du Haut Allier prend la dénomination de « Communauté   de
Communes du Haut Allier Margeride » à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Compétences.
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1.1) Aménagement de l'espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Organisation, dans le cadre d'une délégation de compétence de la Région, d'un service de
transport à la demande (T.A.D.) de personnes. La communauté de communes, intervenant
en tant qu'organisateur secondaire, fixera les conditions, les caractéristiques techniques et
financières du service et procédera à la recherche de l'exploitant.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1.2) Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :
- Adhésion au Syndicat Mixte pour l'Aménagement et le Développement Economique
autour de la R.N. 88 (SMADE),
- Adhésion au Syndicat Mixte Interdépartemental des Monts de la Margeride (SMIMM).
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Soutien des activités agricoles et forestières.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
Actions d'intérêt communautaire en faveur du commerce :
- Aides financières en faveur des projets et des manifestations initiées par des associations
regroupant des Commerçants (exemple : e-langogne),
- Aides financières pour devantures de magasins en complément des dispositifs d'aide
existants,
- Soutien des actions inscrites dans le cadre du Document d'Aménagement Commercial
(Annexe du PLUi).
- Promotion du Tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
1.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
1.4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
2) COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
2-1) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Liste des équipements d'intérêt communautaire :
- Piscine intercommunale "OREADE",
- Cinéma "René RAYNAL",
- Médiathèque- Auditorium - Ludothèque du Haut Allier Margeride.
2-2) Action sociale d'intérêt communautaire
Liste des équipements et actions d'intérêt communautaire :
- Maison de santé pluri-professionnelle de Langogne – Haut Allier (et toutes actions dans le
domaine de la santé),
- Maison de l'enfance de Langogne – Haut Allier (gestion de la crèche, gestion du centre de
loisirs multi-sites, animation des temps d'activités périscolaire dans le cadre d'une mutualisation de
moyens avec les communes gestionnaires d'écoles publiques),
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse [Projet Educatif Territorial (PEDT), contrat
enfance et jeunesse, contrat éducatif Local],
- Logement social d'intérêt communautaire [opération de plus de 2 logements] et action, par
des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
2-3) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2-4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans le contrat de ville ;
3) COMPÉTENCES FACULTATIVES :
3-1) Sécurité et Prévention : soutien des actions menées par le S.D.I.S. de la Lozère.
- Prise en charge des contributions communales au fonctionnement du S.D.I.S. prévues aux articles L
1424-35 et L 1424-36 du code général des collectivités territoriales.
- Construction et mise à disposition de locaux pour le centre de secours de Langogne – Haut Allier.
3-2) Autres prestations au profit des communes membres
La communauté de communes pourra répondre aux demandes des communes membres, y compris
dans le cadre d'une mutualisation de moyens matériels et humains, dans les domaines suivants :
- Prestations de déneigement, débroussaillement et balayage au travers du centre technique
communautaire),
- Prestations intellectuelles dans le domaine des marchés publics et analyses juridiques.
La mise en œuvre de ce type de prestations donnera lieu à l'établissement de conventions entre la
communauté de communes et les communes intéressées. Ces conventions fixeront les modalités de
réalisation de ces prestations ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires.
3-3) Mise à disposition de matériel pour festivités : location de barnums, tables,
chaises au profit des communes membres et de leurs associations dont le siège social se situe sur
celles-ci.
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3-4) Aménagement, balisage, entretien et promotion des itinéraires de randonnée en
lien avec la compétence obligatoire "Promotion du Tourisme" (à l'exclusion d'infrastructure – voirie)
3-5) Adhésion aux structures des arts et de la musique (Association Départementale
de Développement des Arts Scènes Croisées, École Départementale de Musique de la Lozère)
Le reste sans changement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes
du Haut Allier Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
aux maires des communes membres,
à la présidente du conseil départemental,
à la directrice départementale des finances publiques,
à la directrice départementale des territoires,
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2024-142-001 DU 21 MAI 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL « POMPES FUNÈBRES LOZÉRIENNES » À MENDE (48000) REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR
FRÉDÉRIC VIDAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable
aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0015 du 17 mai 2018 portant renouvellement
de l'habilitation de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire à Mende (48000) par la
SARL « Pompes funèbres lozériennes » représentée par M. Frédéric VIDAL ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-095-001 du 4 avril 2024 portant délégation de
signature à monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de madame la
secrétaire générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par M. Frédéric VIDAL, gérant de la
SARL « Pompes funèbres lozériennes » sise à Mende (48000) ;
CONSIDÉRANT les attestations de conformité établies le 1 er septembre 2022 par la société
APAVE, concernant les véhicules immatriculés EA-109-RR, ED-902-AW et DS-482-XZ
habilités à effectuer les transports de corps avant et après mise en bière ;
CONSIDÉRANT les autres justificatifs fournis à l'appui de la demande de renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : La SARL « Pompes funèbres lozériennes » sise chemin du cimetière 48000
Mende, est habilitée à l'effet d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- le transport de corp s avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires
immatriculés EA-109-RR, ED-902-AW et DS-482-XZ ,
- l'organisation des obsèques ,
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- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires
(R.O.F.) sous le n° 24-48-0047.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes
funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même les
sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces
prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions posées par l'article L. 2223-25 du CGCT, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été
constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles▪
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été▪
délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.▪
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations. Aux termes de l'article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de
suspendre l'habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l'habilitation d'un établissement secondaire, seul
cet opérateur est visé, et non l'entreprise dont il relève dans son ensemble. Il en est de
même des opérateurs franchisés. Seul l'opérateur franchisé est concerné par le retrait
ou la suspension de l'habilitation.
Article 5 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à cinq (5) ans.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
(accessible sur la page internet : <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs-R.A.A>), et transmise pour information au pétitionnaire et à la
mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
le chargé de mission auprès
de madame la secrétaire générale
Signé
Vincent GARRIGUES
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/3 /5 □ /45 /1 /7 /11 /7 /4 /1 /47 /2 /3 /54 □ /4 /6 /7 /45 /6 /2 /55 /14 /55 /3 /7 /5 □ /67 □ /10 /41 /11 /44 /44 /10 /1 /4 /11 /5 /1 /6 /7 □ /4 /6 /55 /64 /1 /7 /14 /3 □ /8 /3 /53 □ /11 /2 /5 /1 /4 /10 /3 /53 □ /15 /56 /43 /31 /34 /34 /28 /31 /43 □ /3 /5 □ /15 /56 /43 /31 /34 /34 /28 /58 □ /8 /50 □ /12 /59 /12 /20 □ /60
/22 /2 /14 /45 /3 /4 /5 /50 /2 /3 □ /8 /3 □ /10 /11 □ /15 /6 /46 /47 /2 /3
/31 /54 □ /2 /50 /3 □ /8 /3 □ /10 /11 □ /18 /6 /49 /47 /2 /3
/33 /63 /32 /32 /32 □ /36 /24 /26 /0 /24
/83 /83 /83 /56 /10 /6 /46 /3 /2 /3 /56 /16 /6 /50 /49 /56 /45 /2 /34 /72 /31

Signé
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /13 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /20 /17 /18 /15 □ /19 /13 □ /14 /20 /11 /12 /20 /19 /22 /21 /20 /17 /18 □ /15 /17 /18 /21 □ /19 /23 /21 /13 /24 /25 /20 /18 /23 /13 /15 □ /26 /22 /24 □ /14 /22 □ /19 /23 /14 /20 /27 /23 /24 /22 /21 /20 /17 /18 □ /19 /12 □ /28 /29 /18 /19 /20 /16 /22 /21
/30 /20 /31 /21 /13 □ /32 /17 /33 /23 /24 /20 /13 /18 □ /19 /13 □ /14 /34 /35 /36 /37 □ /19 /12 □ /38 /38 □ /39 /23 /40 /24 /20 /13 /24 □ /38 /41 /38 /42 /43 □ /40 /17 /21 /23 /13 /15 □ /19 /22 /18 /15 □ /14 /13 /15 □ /25 /44 /25 /13 /15 □ /21 /13 /24 /25 /13 /15 □ /26 /22 /24 □ /14 /13 /15 □ /25 /13 /25 /27 /24 /13 /15
/45 □ /14 /34 /12 /18 /22 /18 /20 /25 /20 /21 /23 □ /46
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /34 /13 /18 /15 /13 /25 /27 /14 /13 □ /19 /13 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /20 /17 /18 /15 □ /15 /17 /18 /21 □ /24 /13 /25 /26 /14 /20 /13 /15 □ /26 /17 /12 /24 □ /26 /24 /17 /18 /17 /18 /16 /13 /24 □ /14 /22 □ /19 /20 /15 /15 /17 /14 /12 /21 /20 /17 /18 □ /46
/3 /47 /7 □ /14 /22 □ /26 /24 /17 /26 /17 /15 /20 /21 /20 /17 /18 □ /19 /13 □ /14 /22 □ /15 /13 /16 /24 /23 /21 /22 /20 /24 /13 □ /48 /23 /18 /23 /24 /22 /14 /13 □ /19 /13 □ /14 /22 □ /26 /24 /23 /39 /13 /16 /21 /12 /24 /13 □ /46
/8 /7 /7 /49 /9 /50
/35 /24 /21 /20 /16 /14 /13 □ /51 □ □ /13 /24 □ □ □ /52 □ /32 /13 □ /15 /29 /18 /19 /20 /16 /22 /21 □ /25 /20 /31 /21 /13 □ /14 /17 /33 /23 /24 /20 /13 /18 □ /19 /13 □ /14 /34 /35 /36 /37 □ /13 /15 /21 □ /19 /20 /15 /15 /17 /12 /15 □ /45 □ /14 /22 □ /19 /22 /21 /13 □ /19 /12 □ /26 /24 /23 /15 /13 /18 /21 □ /22 /24 /24 /44 /21 /23 /53
/35 /24 /21 /20 /16 /14 /13 □ /38 □ /52 □ /32 /13 /15 □ /25 /17 /19 /22 /14 /20 /21 /23 /15 □ /19 /13 □ /14 /20 /11 /12 /20 /19 /22 /21 /20 /17 /18 □ /15 /34 /13 /39 /39 /13 /16 /21 /12 /13 /18 /21 □ /15 /13 /14 /17 /18 □ /14 /13 □ /19 /23 /21 /22 /20 /14 □ /39 /20 /48 /12 /24 /22 /18 /21 □ /13 /18 □ /22 /18 /18 /13 /31 /13 /43 □ /15 /17 /12 /15
/24 /23 /15 /13 /24 /40 /13 □ /19 /13 /15 □ /19 /24 /17 /20 /21 /15 □ /19 /13 /15 □ /21 /20 /13 /24 /15 /43 □ /15 /12 /24 □ /14 /22 □ /27 /22 /15 /13 □ /19 /12 □ /16 /17 /25 /26 /21 /13 □ /22 /19 /25 /20 /18 /20 /15 /21 /24 /22 /21 /20 /39 □ /40 /17 /21 /23 □ /13 /21 □ /16 /17 /18 /39 /17 /24 /25 /23 /25 /13 /18 /21 □ /45 □ /14 /22
/24 /23 /26 /22 /24 /21 /20 /21 /20 /17 /18 □ /19 /13 □ /14 /34 /22 /16 /21 /20 /39 □ /13 /21 □ /19 /12 □ /26 /22 /15 /15 /20 /39 □ /22 /24 /24 /44 /21 /23 /13 □ /26 /22 /24 □ /14 /22 □ /19 /23 /14 /20 /27 /23 /24 /22 /21 /20 /17 /18 □ /19 /12 □ /16 /17 /25 /20 /21 /23 □ /15 /29 /18 /19 /20 /16 /22 /14 □ /19 /12 □ /38 /38
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/35 /24 /21 /20 /16 /14 /13 □ /54
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/26 /24 /13 /18 /19 /24 /22 □ /14 /34 /22 /21 /21 /22 /16 /55 /13 □ /19 /12 □ /15 /13 /24 /40 /20 /16 /13 □ /19 /13 /15 □ /22 /24 /16 /55 /20 /40 /13 /15 □ /19 /23 /26 /22 /24 /21 /13 /25 /13 /18 /21 /22 /14 /13 /15 □ /19 /13 □ /14 /22 □ /32 /17 /33 /57 /24 /13 □ /22 /39 /20 /18 □ /19 /13 □ /25 /13 /18 /13 /24 □ /14 /13 /15
/17 /26 /23 /24 /22 /21 /20 /17 /18 /15 □ /24 /23 /48 /14 /13 /25 /13 /18 /21 /22 /20 /24 /13 /15 □ /18 /23 /16 /13 /15 /15 /22 /20 /24 /13 /15 /53
/35 /58 /59 /60 /61 /32 /62 □ /42 □ /52 □ /32 /22 □ /15 /13 /16 /24 /23 /21 /22 /20 /24 /13 □ /48 /23 /18 /23 /24 /22 /14 /13 □ /19 /13 □ /14 /22 □ /26 /24 /23 /39 /13 /16 /21 /12 /24 /13 /43 □ /14 /22 □ /19 /20 /24 /13 /16 /21 /24 /20 /16 /13 □ /19 /23 /26 /22 /24 /21 /13 /25 /13 /18 /21 /22 /14 /13 □ /19 /13 /15 □ /39 /20 /18 /22 /18 /16 /13 /15
/26 /12 /27 /14 /20 /11 /12 /13 /15 /43 □ /14 /13 □ /26 /24 /23 /15 /20 /19 /13 /18 /21 □ /19 /12 □ /28 /29 /18 /19 /20 /16 /22 /21 □ /30 /20 /31 /21 /13 □ /32 /17 /33 /23 /24 /20 /13 /18 □ /19 /13 □ /14 /34 /35 /36 /37 □ /13 /21 □ /14 /34 /13 /18 /15 /13 /25 /27 /14 /13 □ /19 /13 /15 □ /25 /13 /25 /27 /24 /13 /15 /43 □ /15 /17 /18 /21
/16 /55 /22 /24 /48 /23 /15 /43 □ /16 /55 /22 /16 /12 /18 □ /13 /18 □ /16 /13 □ /11 /12 /20 □ /14 /13 /15 □ /16 /17 /18 /16 /13 /24 /18 /13 /43 □ /19 /13 □ /14 /63 /13 /31 /23 /16 /12 /21 /20 /17 /18 □ /19 /12 □ /26 /24 /23 /15 /13 /18 /21 □ /22 /24 /24 /44 /21 /23 /43 □ /11 /12 /20 □ /15 /13 /24 /22 □ /26 /12 /27 /14 /20 /23 □ /22 /12 □ /24 /13 /16 /12 /13 /20 /14
/19 /13 /15 □ /22 /16 /21 /13 /15 □ /22 /19 /25 /20 /18 /20 /15 /21 /24 /22 /21 /20 /39 /15 /43 □ /18 /17 /21 /20 /39 /20 /23 □ /13 /21 □ /19 /17 /18 /21 □ /16 /17 /26 /20 /13 □ /15 /13 /24 /22 □ /22 /19 /24 /13 /15 /15 /23 /13 □ /52
/64 □ /45 □ /14 /22 □ /26 /24 /23 /15 /20 /19 /13 /18 /21 /13 □ /19 /12 □ /16 /17 /18 /15 /13 /20 /14 □ /19 /23 /26 /22 /24 /21 /13 /25 /13 /18 /21 /22 /14 /43
/64 □ /45 □ /14 /22 □ /19 /20 /24 /13 /16 /21 /24 /20 /16 /13 □ /19 /23 /26 /22 /24 /21 /13 /25 /13 /18 /21 /22 /14 /13 □ /19 /13 /15 □ /21 /13 /24 /24 /20 /21 /17 /20 /24 /13 /15 /43
/64 □ /22 /12 □ /26 /24 /23 /15 /20 /19 /13 /18 /21 □ /19 /13 □ /14 /22 □ /16 /55 /22 /25 /27 /24 /13 □ /24 /23 /48 /20 /17 /18 /22 /14 /13 □ /19 /13 /15 □ /16 /17 /25 /26 /21 /13 /15 □ /65 /16 /16 /20 /21 /22 /18 /20 /13 /53
/56 /17 /12 /24 □ /14 /13 □ /26 /24 /23 /39 /13 /21 □ /13 /21 □ /26 /22 /24 □ /19 /23 /14 /23 /48 /22 /21 /20 /17 /18 /43 □
/14 /22 □ /15 /13 /16 /24 /23 /21 /22 /20 /24 /13 □ /48 /23 /18 /23 /24 /22 /14 /13
/32 /22 /12 /24 /13 □ /59 /58 /65 /59 /60 /66
/56 /24 /23 /39 /13 /16 /21 /12 /24 /13 □ /19 /13 □ /14 /22 □ /32 /17 /33 /57 /24 /13
/38 /43 □ /24 /12 /13 □ /19 /13 □ /14 /22 □ /58 /17 /40 /57 /24 /13
/42 /67 /41 /41 /41 □ /30 /62 /66 /68 /62
/69 /69 /69 /53 /14 /17 /33 /13 /24 /13 /53 /48 /17 /12 /40 /53 /39 /24 /38 /70 /38
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N° PREF-DCL-BICCL-2024-Q 142-002 du 21 mai 2024 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICATSyndicat MixteLozérien de |A75 MIXTE LOZERIEN DE L'A75Annexe 1 : CONDITIONS DE LA LIQUIDATION DU SMLA75|. Conditions générales de la liquidation :1) Etat des membres du syndicat intéressés et désintéressés à la répartition :Rappel du Principe 1 : membres impliqués dans la répartitionSeront parties prenantes dans la répartition, les communautés de communes ayant un actif à récupérer dans lecadre de la dissolution du syndicat.Membres intéressés Membres désintéressésCC AUBRAC LOT CAUSSES TARN CC TERRES APCHER MARG. AUBRACCC GEVAUDAN REGION OCCITANIECC HAUTES TERRES DE L'AUBRAC CCI LOZERECMA LOZERECA LOZERE2) Etat du personnel :Le SMLA75 ne dispose pas de personnel au 31 décembre 2023, le sujet ayant été traité en amont dela dissolution avec le transfert de la directrice à la CC ALCT et sa mise à disposition partielle ausyndicat le temps de finaliser la procédure de dissolution.3] Conditions financières généraies et particuiiéres précisés au chapitre ii :— Ce qui doit être réparti a été défini par I'examen des balances comptables tenues par laDGFiP, et négocié entre les membres depuis 2022 :- les budgets annexes correspondant aux zones aménagées seront dissous et leurscomptes repris dans le budget principal ;- le budget principal correspondant à la gestion financière commune à l'ensemble desaménagements et reprenant les comptes des budgets annexes dissous.—> Ces budgets, principal et annexes, présentent des éléments comptables qui ont étérépartis aux différents membres intéressés selon des principes délibérés et validés précédemment parles membres.i ons budgé om e la liquidation:1) Transfert de l'actif immobiliséRappel du Principe 2 : répartition du foncierSeront affectés à la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn: le PAE de La Tieule et la propriété forestière dite« Le Lebous »La ZAE de Carlac, Le Monastier, Bourgs-sur-Colagne reviendra à la Communauté de Communes du Gévandan.La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac bénéficiera des parcelles de voirie de la ZAE du Pêcher I (zc50et 66) et de la pan:efle ZC 68 située à Peyre-en—Aubmc (Aumont)[ JLe compte 2118 conrspondant à la voirle des zones d'aarivltés sera réparti en fonction de la surface des zones. (PAE LaTieule, ZAE Carlac et ZAE Pêcher !!).Le compte 21578 correspondont à la signalisation d'informations locales sera réparti en fonction des panneauxeffectivement implantés sur chaque zone (PAE La Tieule, ZAE Carlac et ZAE Pêcher Il) et la maitrise d'œuvre répartie auprorata des travaux effectués.
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Syndicot MixteLozérien de l'A75Soit la répartition ci-après définie :Compte | Libellé Débit Crédit CCGévaudan | CCALCT CC HTA2111 Terrains nus 134 757.59 € 134 533.55 € 224,04 €2118 Autres terrains 44 881.18 € 8861.00€ | 33194.37 € 2825.81 €21578 Autres matériels 22 713.81 € 4 396.79 € 4542.93 € 13 774.09 €et outillages devoirie2) Transfert des stocks de terrains
[]LesstocksdestenulnsduwdetafleuleetdelaZAEdeCodacconstatésau31décembrezaz.î(compœ.îsssnerontrepris à l'identique dans les budgets annexes des communautés de communes concernées. [...]Soit la répartition ci-après définie :Compte Libellé Débit Crédit CCGévaudan | CCALCT CC HTA3555 Terrains aménagés 4 138 393.44 € 1300 672.74 € | 2837 720.70 €
3) Répartition des résultats de fonctionnement
Lese:æédentsdefonction...desbudymannaæsœmædsauä décembre 2023 (compte 110) seront repris àl'ldenthueparles œmmumuæsdecommunes concernées, [...]Unecléderépartmon aéænégodéeswhbaudurefleùdnmededæaquem...}...Reste à charge = dépenses mentionnées dans le quitus du mandataire — (subventionsperçues + recettes des ventes desterrains)EPCI Zones Reste à charge %CCALCT \PAE La Tieule 1249 301.47€ 84.36 %CC Gévaudan ZAE Carlac 231582.39€ 15.64 %CC HTA ZAE Pêcher Il 0.00 € 0.00 %Total 1530 023.86 € 100.00 %
LadéderépartlflonsemMæewh...dudqwtde...mm(œmpœlzsmlwmmsur le budget principalau 31 décembre 2023.Soit la répartition ci-après définie :Compte | Libellé Débit Crédit CC Gévaudan | CCALCT CC HTA110 Excédent de 1954 389.79€ | 856 854.35€ | 1097 535.44 €fonctionnement119 Déficit de - 318 269.93 € - 49 777.42 € - 268 492.51 €fonctionnementCompte tenu de la dissolution des budgets annexes dans le budget principal, le compte 119-déficit defonctionnement va venir en déduction du compte 110-excédent de fonctionnement.Soit la répartition définitive du compte 110 :Compte | Libellé Débit Crédit CCGévaudan | CCALCT CC HTA110 Excédent de 1 636 119.86 € 807 076.93€ | 829 042.93 €fonctionnement
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Syncficor MixteLozérien de |A754) Répartition des subventions d'investissement et autres comptes
La dé derépanlflon sera apphquée à l'ensemble des compæs 13 (subventions), au compte 192 (plus ou moins-values surcessions d'immobilisations), 193 (autres neutralisations et régularisation).Soit la répartition ci-après définie :Compte Libellé Débit Crédit cc CC ALCT CC HTAGévaudan1321 Subv.Etat 36 195.49 € 5660.97€ | 30534.52€1322 Subv. Région 251999.82€ | 39412.77€ | 212 587.05 €1323 Subv. Département 12 348.37 € 1931.29€ | 10417.08 €1326 Subv.autres EPL 4 746.06 € 742.28 € 4 003.78 €1327 Subv.communautaire 106 691.04€ | 16686.48€ | 90004.56 €192 Plus ou moins-values 127 348.10 € 19 917.24 € | 107 430.86 €sur cessionsd'immobilisations193 Autres neutralisations | 118 909.93 € 18 597.51 € | 100 312.42 €et régularisation
5) Transfert d'emprunt
L'emprmtserasoumlsù!acléderépartltlon misaprèsdéducuondelapanflnmcéeparleloyerdumph...ïqueduPAE de La Tieule (loyer arrété au 31 décembre2023 soit à 88 085.83 €), cette part revenantà la Communautéde CommunesAubhrac Lot CaucsesTarn,
Soit la clé de répartition modulée ainsi :EPCI %CC Gévaudan 7.03CC ALCT 92.97Soit la répartition ci-après définie :Compte | Libellé Débit Crédit CC Gévaudan CC ALCT CC HTA1641 Emprunts 2 778 869.30 € 195 354.51 € 2 583 514.79 €
6) Répartition de la trésorerie
Latrésorefleaual décembrezoz.ssemsoumiseù!acléderëpartluon Pour compenser l'attribution intégrale de la propriétédite « Le Lebous» à la Communautéde Communes Aubrac Lot Causses Tarn, une compensationde 15.64 % de sa valeuràl'actif établie à 134 533.55 € sera ajoutée à la trésorerie attribuée à la Communauté de Communes du Gévaudan, venantendéduction de la trésorerie attribuéeà la Communautéde Communes AubracLot Causses Tarn.Compte | Libellé Débit Crédit CC Gévaudan CC ALCT CC HTA515 Compte au 239 965.89 € 58 571.71€ | 181 394.18€trésor
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Syndiçqt Mixte ;Lozerien de lA757) Utilisation du compte 193 des EPCI concernés pour équilibrer les balances comptables
Zrincipd'nir un éwuül
Q.. 1Drer les balances comptablesres neutralisations et régularisation)de chaque communauté decommunessera mis en jeu, en débit pour la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn et en crédit pour lesCommunautés de Communes du Gévaudan et Hautes Terres de l'Aubrac.CC Gévaudan CC ALCT CC HTACompte Débit Crédit Débit Crédit Crédit Débit193 18 597.51 € 100 312.42 €193 des EPCI 344 151.76 € 360 975.70 € 16 823.94 €Solde 18 597.51 € 344 151.76 € | 461 288.12 € 16 823.94 €
8) Reprise des contrats et conventions en coursPar la CC Gévaudan et la CC ALCT selon la répartition définie au point 5) :Contrat de prêt signé le 11 juin 2019 entre le SMLA75 et la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel du Languedoc de Lattes (34977) pour un montant initial de 3 200 000 € sur une durée de 300mois et un taux d'intérêt annuel fixe de 1.8000 % avec une périodicité annuelle. Selon l'échéancierétabli le 20 juin 2019, le capital restant dû au 1" janvier 2024 s'élève à 2 778 869.30 €.Par la CC Gévaudan :Contrats de livraison d'électricité entre le SMLA75 et EDF pour l'alimentation de l'éclairage public dela ZAE de Carlac (PDL 23542836414892, 23542981132659 en date du 15/10/2009 et PDL23509696033160 en date du 24/07/2025).Par la CC ALCT :Bail emphytéotique signé le 1°' août 2019 par devant Maître Claire DACCORD, Notaire à La Canourgue(48500) entre le SMLA75 et Engie PV La Tieule, Montpellier (34000) pour un terrain sis sur laCommune de La Tieule, parcelle ZA 46, sur lequel est exploitée une centrale photovoltaïque au sol.Contrat de maintenance du système de vidéoprotection du site de la ZAC HQE de La Tieule signé le 11janvier 2021 entre le SMLA75 et Ineo Infracom, Agence Collectivité Sud Est, Vitrolles (13742).Contrats de livraison d'électricité entre le SMLA75 et EDF pour l'alimentation de l'éclairage public dela ZAC de La Tieule (PDL 23518523824576 et 23518668542310 en date du 08/10/2009).9) Transfert de la propriété intellectuelleLa propriété intellectuelle des visuels réalisés Bruno CALENDINI (Studio Nature 48000 BALSIEGES)dans le cadre de la création du site internet du SMLA75 sera transférée :- À la CC Gévaudan en ce qui concerne les visuels de la ZAE de Carlac, Le Monastier, Bourgs-sur-Colagne- Ala CC ALCT en ce qui concerne les visuels du PAE de La Tieule- A la CC HTA en ce qui concerne les visuels des ZAE du Pêcher | et |l
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Syndîçql MixteLozerien de l'A7510) Versement des archivesLes archives de l'administration générale du SMLA75 (assemblées, comptabilité), des documentscommuns aux zones d'activités aménagées et des documents relatifs aux autres projets serontconservées dans un premier temps en Mairie de La Tieule puis transférées aux Archivesdépartementales quand elles seront en mesure de les prendre en charge.Les archives relatives aux biens transférés seront transmises aux bénéficiaires :- la CC Gévaudan pour les archives de la ZAE de Carlac, Le Monastier, Bourgs-sur-Colagne (30)- la CC ALCT pour les archives du PAE de La Tieule (40)- la CC HTA pour les archives des ZAE du Pécher | et Il, Aumont-Aubrac, Peyre-en-Aubrac(10/20)
Annexe 2 : Etat des parcelles à transférerAnnexe 3 : Répartition de la balance
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Syndiçqt MixteLozérien de |A75
Annexe 2 à la délibération portant sur la dissolution du SMLA75 et la répartition de l'actif etdu passif entre les membres sur la base du compte administratif 2023 votéA transférer à la CC ALCTParcelles Surface (m?)ZA 12 320| Petites parcelles le long deZA 13 240 la RD sous le parcZA 14 200 photovoltaïqueas 6753 ZAC actuelle + extensionA sd derrière EssenciaguaZA 44 225328
ZA 32 22546| Valeur nette 33 194.37 € àsoustotalvore 0 Factifdu 8P
ZA 46 179553| parc photovoltaique àintégrer à l'actif du budgetprincipalA 227 11235A 793 33594A 795 97985A 799 114969A 807 44615A 809 32909A 809 65819A811 47518A 813 34900B 360 11950B 522 106505B 526 29310B 526 29309| à rétrocéder à la communeZA 22 2751| de La Tieule propriété duZA 22 5502 Lebous valeur netteZA 24 3883| 134533.55 € à l'actif du BPZA 24 12591ZA 24 4027ZA 24 8050ZA 24 4027ZA 47 9585TOTALLaTieule+00031ZE 29 137506ZE 32 96168

Syndicat MixteLozérien de | A75
Annexe 2 à la délibération portant sur la dissolution du SMLA75 et la répartition de l'actif et du passif entre les membres sur labase du compte administratif 2023 votéA transférer & la CC Gévaudancompte Bourgs sur Colagne +00112Parcelles Surface (m?)2M 57 2 640ZM 58 2155ZM 62 2 102ZM 63 3305ZM 64-ZL 81 6927ZM 65-ZL 80 4217ZM 66-ZL 79 2 626ZM 67 2633ZM 68 5140ZL 71 39422L72 3833
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608436471228431355209
511056451159567
16031412
2 8702 8003430
N°LOTLOT1LOT2LOT 6LOT 7LOT8LOT9LOT 10LOT 11LOT 12LOT 2LOT3
LOTISSEMENT LOT COMMERCIALCARLAC 1CARLAC 1CARLAC 1CARLAC 1CARLAC 1CARLAC 1CARLAC 1CARLAC 1CARLAC 1CARLAC 2CARLAC 2
stock terrains BA
voirie/espacesverts Valeur nette8861 € à l'actif duBP

Syndiçqt MixteLozérien de |A75
Annexe 2 à la délibération portant sur la dissolution du SMLA75 et la répartition de l'actif et dupassif entre les membres sur la base du compte administratif 2023 votéÀ transférer à la CC HTACompte Peyre en Aubrac +00150Parcelles Surface (m?)ZC 50 2061Voirie i ' ué | .
ZC 66 1252 oirie interne Pêcher |l aleur nette 2825.81 € à l'actif duZC 68 25659 parcelle urbanisable Valeur nette 224.04 € à l'actif du BP
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PRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-143-001 DU 22 MAI 2024
PORTANT ABROGATION DE L'INTERDICTION D'ACCÉS AUX GORGES DU CHASSEZAC
Le préfet de la Lozère
officier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et
L2215-1 ;
VU la Loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 09 mars 2022 portant nomination de monsieur philippe CASTANET, en qualité
de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-015-002 du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral 2018-234-0001 du 22/08/2018 portant approbation du dispositif d'alerte
des gorges du Chassezac ;
VU l'arrêté DDCSPP-JSEP n° DDCSPP-JSEP 2016-300-001 du 26 octobre 2016 portant
réglementation de la descente de canyon dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté n°2024-017-999 du 17 mai 2024 portant fermeture temporaire des gorges du
chassezac ;
VU la levée des restrictions de sécurité d'EDF en date du 17 mai 2024 autorisant la réouverture
des gorges du Chassezac ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°2024-017-999 du 17 mai 2024 portant fermeture temporaire
des gorges du Chassezac est abrogé.
Article 2: Le commandant de la brigade territoriale autonome de VILLEFORT est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé pour information aux maires de PIED
DE BORNE et de PREVENCHERES, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à
la direction départementale de la cohésion sociale, et de la protection des populations, au
service départemental d'incendie et des secours, à la direction départementale des
territoires et à EDF groupe du Chassezac.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THÉOLEYRE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Cabinet
2/2
E NPREFET .DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2024-144-004 EN DATE DU 23 MAI 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉPARTEMENTAL À LA GESTION DES
CONSÉQUENCES DES CATASTROPHES NATURELLES ET À LEUR INDEMNISATION
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;
VU la circulaire n° NOR IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La sous-préfète de Florac, est nommée référente départementale à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Florac, sera secondée dans cette mission par la secrétaire générale de la
sous-préfecture de Florac et par l'adjointe à la secrétaire générale ;
ARTICLE 3 : une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à
la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à la
sous-préfète de Florac ;
ARTICLE 4 : tout arrêté antérieur portant le même objet est abrogé ;
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à
l'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises du ministère de l'intérieur.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/1
Sous-préfecture
de Florac

EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF Nº PREF-DCL-BICCL-2024-149-001
- EN DATE DU 28 MAI 2024
PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Nº PREF-DCL-BICCL-2024-120-002- EN DATE DU 29 AVRIL 2024 AUTORISANT LA
CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE ENTRE LA SECTION DE BRION, COMMUNE DE
BRION A MONSIEUR DOMERGUE SEBASTIEN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Brion du 12 avril 2024 décidant le projet de
vente à Monsieur DOMERGUE Sébastien d'une parcelle cadastrée B 623 d'une superficie totale de 49 m²
appartenant à la section de Brion, située sur le territoire de la commune de Brion ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral Nº PREF-DCL-BICCL-2024-120-002 du 29 avril 2024 mentionne
par erreur les dispositions de la délibération du 2 avril 2024 de la commune de Brion ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 ER : Toutes les références à :
« la délibération du conseil municipal de Brion du 02 avril 2024 »
sont remplacées par :
« la délibération du conseil municipal de Brion du 12 avril 2024 »
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

ARTICLE 4 : C et arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Brion sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BER-2024- 151-003 EN DATE DU 30 MAI 2024
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE NAVIGATION :
DESCENTE NOCTURNE EN PADDLE SUR LE TARN – CANOË MOULIN DE LA MALÈNE –
4 SOIRS PAR SEMAINE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2024.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière
«Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l'Aveyron au droit de la partie
commune aux deux départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 13 avril 2024, sollicitée par M Jean SIMON,
domicilié 48210 La Malène ;
VU les avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, de la directrice
départementale des territoires, du colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES), du
directeur départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation à certaines dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-
2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière «Le
Tarn» ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral
n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à l'établissement Canoë du Moulin de
la Malène, afin de permettre la navigation nocturne en paddle sur la rivière «Le Tarn» entre le Moulin de
la Malène et le Cirque des Baumes, 4 soirs par semaine, de 19h00 à minuit au maximum, à compter du
1er juin 2024 jusqu'au 15 septembre 2024.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

N
Article 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve des prescriptions suivantes :
- respecter les autres points de l'arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin
2019, et notamment ce qui concerne la sécurité des embarcations et des personnes ;
- doter les participants de lampes torches ou frontales étanches et en état de marche ;
- doter les participants de gilets de sauvetage répondant aux normes en vigueur pour les supports
utilisés.
- respecter la réglementation relative aux déchets, aux nuisances sonores et éclairages nocturnes,
qui pourraient perturber la faune sauvage ainsi que les autres utilisateurs des zones de pratique et
zones périphériques (riverains, campeurs...) ;
- sensibiliser la clientèle sur la présence d'espèces protégées (castor européen, loutre d'Europe,
chiroptères etc.), pour lesquelles les spécimens et habitats sont protégés (selon article L.411-1 du
code de l'environnement), afin de limiter leur dérangement (bruit, altération...)
- respecter les mesures sanitaires et notamment la prise de connaissance par le responsable des
sorties du niveau de risques liés aux cyanobactéries au moment des sorties afin d'en informer les
usagers ;
- être vigilant au niveau DFCI (Défense des Forêts Contre l'Incendie) ;
- respecter les dispositions applicables du règlement général de la police de la navigation
intérieure ;
- respecter les règles en vigueur de la fédération française des canoës-kayaks, notamment
l'encadrement par un éducateur dont le diplôme est inscrit au RNCP ;
- s'assurer que les conditions de visibilité permettent de porter secours en toute circonstance ;
- annuler la sortie en cas de vigilance crue sur le Tarn ;
- annuler la sortie en cas de vigilance/d'alerte météo (à minima jaune), pour cause d'orage sur la
zone ;
- annuler la sortie si des éléments dangereux pouvant entraver la navigation (arbres, embâcles,
rappels…) ont été signalés sur le parcours ;
- positionner des signalétiques, moyens humains sur les zones dangereuses.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire
de la commune concernée. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué départemental de l'ARS Occitanie, la
directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES) , le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune de Gorges-du-Tarn
Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est
transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat
général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT- 2024 – 151 - 004 DU 30 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION A TITRE DÉROGATOIRE ET TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2018-285-0007 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX, DE
L'INSTAURATION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION, PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES
EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
SYNDICAT DE COMMUNES À VOCATION MULTIPLE DE LA HAUTE-ALLIER
CAPTAGES DU PONT DU BON DIEU N° 1, 2 ET 3
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-285-0007 du 12 octobre 2018 ;
VU la demande présentée par la présidente du département de la Lozère en vue de
permettre de réaliser des investigations géotechniques en périmètre de protection
rapproché du captage du Bon Dieu en vue de travaux à réaliser sur le pont du Bon Dieu sur
la RD6 ;
VU le dossier déposé le 26 avril 2024 ;
VU l'avis de la directrice départementale des territoires du 30 avril 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 30 avril 2024 ;
VU l'avis du président du syndicat à vocation multiple de la haute Allier du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité des travaux dans le cadre de l'examen de l'état structurel du
pont du Bon Dieu sur la RD 6 ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent de déroger aux prescriptions applicables en
périmètre de protection rapprochée des captages interdisant ces sondages ;
CONSIDÉRANT les mesures prévues pour préserver les périmètres de protection pour la
réalisation des investigations géotechniques ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : la réalisation de sondages géotechniques en périmètre de protection
rapprochée des captages du pont du Bon Dieu n° 1, 2 et 3 est autorisée, en dérogation aux
dispositions prévues par l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-285-0007
du 12 octobre 2018, à titre exceptionnel, sous les réserves de :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

- informer le syndicat de la haute Allier et les services de l'agence régionale de santé des
dates d'intervention, au moins cinq jours avant les interventions,
- appliquer strictement les recommandations de l'hydrogéologue conseil jointes au dossier,
- surveiller visuellement, en complément des analyses prévues, la turbidité aux captages
pendant toute la durée des interventions jusqu'au rebouchage des sondages,
- disposer sur site des flaconnages de prélèvement supplémentaires afin de réaliser en
urgence et au besoin de nouveaux contrôles de l'eau issue des captages ; ces flaconnages
concerneront l'analyse de la turbidité et de la bactériologie,
- prévoir, dans le cadre d'une anomalie, une information en urgence du syndicat d'eau et
des services de l'ARS. Les référents sur site devront disposer des coordonnées adéquates.
Article 2 : durée de validité
Les dispositions de cet arrêté demeurent applicables jusqu'à la fin de la campagne de
sondages géotechniques.
Article 4 : notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairies de la Bastide Puylaurent et de Mont Lozère et
Goulet, au siège du syndicat de communes à vocation multiple de la Haute Allier, pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 5 : recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de la dernière formalité de
sa publicité.
Dans le même délai de deux mois, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément
à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat de communes à
vocation multiple de la Haute Allier, les maires des communes de La Bastide Puylaurent et
de Mont Lozère et Goulet, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État, et notifié à la présidente du département.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2024-150-001 DU 29 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ, L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES
AGENTS, DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE/SGCD DE LA
LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° SGCD-DIR-2022-354-001 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la Préfecture/SGCD de la Lozère ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation
spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
Considérant la mutation, en date 01/06/24, de madame Anne-Florence MAUZY, membre suppléante de
la formation spécialisée du CSA de la préfecture/SGCD de la Lozère, au titre de FO Préfectures et
services du Ministère de l'Intérieur ;
Arrête :
Article 1
Madame Danièle CORTINAT est désignée, en date du 29 avril 2024, par la secrétaire départementale de
FO, en qualité de membre suppléante au titre de FO Préfectures et services du Ministère de l'Intérieur,
en remplacement de Madame Anne-Florence MAUZY.
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Secrétariat général commun
départemental

La composition de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des
agents, ci-dessous appelée « formation spécialisée », du comité social d'administration de proximité de
la Préfecture/SGCD de la Lozère, est modifiée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• M. le préfet de la Lozère – président ;
• Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléants :
• Composition modifiée comme ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UATS UNSA-SAPACMI
Sandrine BOURRET Clémence GELLY
Géraldine BERNON Christian JAFFUEL
Julie TANTOT
Au titre de FO Préfectures et services du Ministère de l'Intérieur
Cécile COREIL Sandra PLETINCKX
Jean-Luc CARDONA Danièle CORTINAT
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur au lendemain de la date
de publication de cet arrêté au registre des actes administratifs des services de l'État en Lozère.
Article 3
L'arrêté préfectoral N° SGCD-DIR-2024-102-004 du 11 avril 2024 est abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 29/05/2024 Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN

2/2
ExREPUBLIQUE g rFRANCAISE) @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
_ CONSEIL NATIONAL0 Occitanie u D DE LA REFONDATIONX m SANTE Zgâgs Occitanie








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2024-2516
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Saint Chély d'Apcher


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé e t aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-259 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du
26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu le courrier de Madame la Présidente du Cons eil départemental en date du 28 octobre 2022 contenant
son courrier du 19 juillet 2021, désignant Monsieur Michel THEROND, en qualité de représentant du Conseil
départemental de la Lozère au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;

Vu l'attestation de la Présidente de la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Techniques
en date du 15 septembre 2023, désignant Madame Christelle GREGOIRE en qualité de représentante de
la commission des soins infirmiers, rééducation et médico-techniques au conseil de surveillance du centre
hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;

Vu l'attestation de la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 11 août 2023
désignant Madame le Docteur Véronique CRESPIN en qualité de représentante de la commission
médicale d'établissement au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;

Vu l'annexe 1 de la séance du 10 février 2023 du Comité Social d'Etablissement désignant
Madame Véronique CHASSANG en qualité de représentante du Comité Social d'Etablissement au conseil
de surveillance du centre hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;


Vu le courrier de Monsieur Michel CAPONI, Président de l'UDAF de Lozère en date du 19 janvier 2023 et le
courrier préfec toral en date du 7 juillet 2023 désignant Madame Colette GERZAIN, en qualité de
personnalité qualifiée désignée par le Préfet, en remplacement de Monsieur Roger AMOUROUX au conseil
de surveillance du centre hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;

Vu l'attestation de Madame Michèle CASTAN , Président e de la fédération départementale Génération
Mouvement, en date du 5 septembre 2023 et le courrier préfectoral en date du 21 mai 2024 désignant
Madame Françoise PORTALIER, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet au conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;



ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-259 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Fanny Ramadier à Saint Chély d'Apcher est modifié comme
suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

 Monsieur Michel THEROND, représentant le conseil départemental de la Lozère;

2° En qualité de représentants du personnel :

 Madame Christelle GREGOIRE , représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-technique ;
 Madame le Docteur Véronique CRESPIN, représentant la commission médicale d'établissement ;
 Madame Véronique CHASSANG, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

 Madame Colette GERZAIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant l'UDAF de
Lozère en remplacement de Monsieur Roger AMOUROUX ;
 Madame Françoise PORTALIER , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant la
fédération départementale Génération Mouvement ;



ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Fanny Ramadier à
Saint Chély d'Apcher, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Madame Christine HUGON, Maire de Saint Chély d'Apcher ;
 Madame Sandrine VENTURUZZO LADEVIE, représentante de la communauté de commune
« Terres d'Apcher Margeride Aubrac » ;
 Monsieur Michel THEROND, représentant le conseil départemental de la Lozère ;


2° En qualité de représentants du personnel :
 Madame Christelle GREGOIRE , représentant la commission de s soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
 Madame le Docteur Véronique CRESPIN, représentant la commission médicale d'établissement ;
 Madame Véronique CHASSANG, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
 Madame Lucette VIALA, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
 Madame Colette GERZAIN représentant l'UDAF de Lozère en remplacement de Monsieur Roger
AMOUROUX, en qualité de représentant des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ;
 Madame Françoise PORTALIER , représentant la fédération départementale Génération
Mouvement, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
 Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
 Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
 Le représentant des familles des personnes accueillies.


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et l e Délégué Départemental d e la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 22/05/2024


P/le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie

Thomas RUGI


PRÉFET _ Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : LOZÈREForêt sectionale de FRAISSINET-LANGLADEContenance cadastrale : 205,4857 haSurface de gestion : 215,82 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2023-2042Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt sectionale de Fraissinet-Langlade pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,arrêté en date du 22/05/2013 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 02/01/2012 réglant 'aménagement de la forét sectionale deFRAISSINET-LANGLADE pour la période 2007 - 2021 ;VU la délibération de la commune de FRAISSINET-LANGLADE en date du 4 février 2023 , déposéeà la sous-préfecture de Florac le 6 février 2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU |le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbationle 04/01/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation del'agriculture et de la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ,Arrête :Art.1°": La forêt sectionale de FRAISSINET-LANGLADE (LOZERE), d'une contenance de 215,82 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
1/2

Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 189,52 ha, actuellement composée de Pinsylvestre (35%), Hétre (27%), Epicéa commun (25%), Sapin pectiné (9%), autres feuillus (2%), Epicéade Sitka (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 189.52 ha, .Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le hétre (58,33ha), I'épicéa commun (57,14ha), le sapin pectiné (51,27ha), ledouglas (4,14ha), le mélange pin sylvestre et hêtre (18,64ha). Les autres essences seront maintenuescomme essences objectif associées ou comme essences d''accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 17,13 ha, au sein duquel 17,13 haseront nouvellement ouverts en régénération et 17,13 ha seront parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période ;- Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 172,39 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 26,30 ha.- l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la commune de LE MALZIEU-FORAIN de l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en oeuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu''a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de FRAISSINET-LANGLADE,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travauxexclus, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à natura2000 FR9101355 Montagne de la,instauré(e) au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 02/01/2012, réglant 'aménagement de la forêt sectionale deFRAISSINET-LANGLADE pour la période 2007 - 2021, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laLOZERE.
Fait à Toulouse, le Z 7 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forét et du bois
Gwenaëlle BIZETN
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Signé
PRÉFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : LOZEREForét sectionale de VILLECHAILLESContenance cadastrale : 12,4232 haSurface de gestion : 12,42 haPremier aménagement : 2024-2043
VUVUVUVU
VUVU
VUSUR
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt sectionale de Villechaillespour la période 2024-2043Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;l'article R212-4 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,arrêté en date du 22/05/2013 ;la délibération du conseil municipal de la commune du Malzieu-Forain en date du 10 novembre2023, déposée à la sous-préfecture de FLORAC le 13 novembre 2023, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 28 octobre 2023 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation del'agriculture et de la forét ;l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;proposition du Directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ,Arrête :Art.1": La forét sectionale de VILLECHAILLES (LOZERE), d'une contenance de 12,42 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 12,42 ha, actuellement composée de Pin sylvestre(82%), Hétre (9%), autres feuillus (8%), Sapin de Vancouver (grandis) (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 12.42 ha, .Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le hétre (8,29ha), le sapin de Vancouver (grandis) (2,70ha), le pin sylvestre(1,43ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es-sences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043):- Laforét sera divisée en deux groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 2,70 ha, au sein duquel 2,70 ha serontnouvellement ouverts en régénération . Aucun peuplement ne sera parcouru par une coupedéfinitive au cours de la période ;* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 9,72 ha ;- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune du Malzieu-Forain del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en oeuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laLOZERE,
Fait à Toulouse, le ) Pour le préfet et par délégation,27 MAI 2024 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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Signé