PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-01-2024
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-01-18-00005 - ARRETE 0020 VO ELISABETH (2 pages) Page 4
D77-2024-01-18-00006 - ARRETE 0022 RADU DENIS (2 pages) Page 7
D77-2024-01-23-00010 - ARRETE 0023 OUSSLIM SAMIRA (2 pages) Page 10
D77-2024-01-23-00007 - ARRETE 0025 DORMEAU OPHELY (2 pages) Page 13
D77-2024-01-23-00009 - ARRETE 0026 PEZZATO ALEXIA (2 pages) Page 16
D77-2024-01-23-00008 - ARRETE 0027 JEAN JUDITH (2 pages) Page 19
D77-2024-01-25-00013 - ARRETE 0029 HOANG THANH (2 pages) Page 22
D77-2024-01-25-00014 - ARRETE 0030 ZOKOU MIKAEL (2 pages) Page 25
D77-2024-01-25-00015 - ARRETE 0032 BENAMRI BOUCHRA (2 pages) Page 28
D77-2024-01-25-00016 - ARRETE 0033 ISAC ADELA (2 pages) Page 31
D77-2024-01-25-00011 - ARRETE 0034 BRANGE CHRISTEL (2 pages) Page 34
D77-2024-01-25-00012 - ARRETE 0035 VALET REGIS (2 pages) Page 37
D77-2024-01-25-00009 - ARRETE 0036 BIBENS VALENTIN (2 pages) Page 40
D77-2024-01-25-00010 - ARRETE 0037 MASSON ALAIN (2 pages) Page 43
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-01-24-00005 - AP PVB 2024DRIEAT 011 (5 pages) Page 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-05-00003 - 2023 CAB BCS VP 1687 LACOSTE A LIEUSAINT (2
pages) Page 52
D77-2023-02-03-00024 - 2023 CAB BCS VP 89 LAVANCE EXPLOITATION
SUPERJET A NEMOURS (2 pages) Page 55
D77-2023-02-03-00023 - 2023 CAB BCS VP 92 LA POSTE CRECY LA
CHAPELLE (2 pages) Page 58
D77-2023-07-17-00007 - 2023 CAB BCS VP 922 LA FNAC A LIEUSAINT (2
pages) Page 61
D77-2023-02-03-00025 - 2023 CAB BCS VP 93 ACTION FRANCE SAS A
CHELLES (2 pages) Page 64
D77-2023-02-03-00026 - 2023 CAB BCS VP 94 HIPPO GESTION ET CIE A
TORCY (2 pages) Page 67
D77-2023-02-03-00027 - 2023 CAB BCS VP 95 HOTEL KYRIAD A COMBS LA
VILLE (2 pages) Page 70
D77-2023-02-03-00022 - 2023 CAB BCS VP91 GRAND FRAIS A CROISSY
BEAUBOURG (2 pages) Page 73
D77-2024-01-26-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 124 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Boissy-le-Châtel (2 pages) Page 76
2
D77-2024-01-26-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-96 portant agrément du
comité départemental de l'Union française des □uvres laïques d'éducation
physique (UFOLEP-77) pour diverses unités enseignement de sécurité civile
(2 pages) Page 79
D77-2023-12-19-00008 - Convention de coordination de la police
municipale de Chalifert et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 82
D77-2024-01-25-00008 - Convention de coordination de la police
municipale de Courtry et des forces de sécurité e l'État (7 pages) Page 90
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-01-25-00017 - ARRETE N° 2024-00090 autorisant le vol d□un
hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26
janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 (4 pages) Page 98
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-01-25-00018 - AP N° 2024-773-032 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DE MARNE LA
VALLEE PERE ET FILS - Montévrain (2 pages) Page 103
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-18-00005
ARRETE 0020 VO ELISABETH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-18-00005 - ARRETE 0020 VO ELISABETH 4
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0020Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979019064Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AKcess Project, 68 allée des preneux 77000VAUX-LE-PENIL, le 12/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/01/24 par Mme. VO Elisabeth en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AKcess Project dont l'établissement principal est situé 68 allée des preneux 77000 VAUX-LE-PENIL et enregistré sous le N° SAP979019064 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-18-00005 - ARRETE 0020 VO ELISABETH 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empler,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-18-00005 - ARRETE 0020 VO ELISABETH 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-18-00006
ARRETE 0022 RADU DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-18-00006 - ARRETE 0022 RADU DENIS 7
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0022Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983018680Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Stella DOM, 99 allée de la bergerie 77350 Lemée sur seine, le 16/01/24 ;'Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/01/24 par M. RADU Denis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme StellaDOM dont l'établissement principal est situé 99 allée de la bergerie 77350 Le mée sur seine etenregistré sous le N° SAP983018680 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-18-00006 - ARRETE 0022 RADU DENIS 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
e r r ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-18-00006 - ARRETE 0022 RADU DENIS 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-23-00010
ARRETE 0023 OUSSLIM SAMIRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00010 - ARRETE 0023 OUSSLIM
SAMIRA 10
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travaile et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0023Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983008459Vu le code du travail et notamment les àrticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WEI PAYSAGES , 11 RUE FELIX POYEZ 77000MELUN, le 23/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/01/24 par Mme. OUSSLIM Samira en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme WEI PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 11 RUE FELIX POYEZ 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP983008459 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00010 - ARRETE 0023 OUSSLIM
SAMIRA 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00010 - ARRETE 0023 OUSSLIM
SAMIRA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-23-00007
ARRETE 0025 DORMEAU OPHELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00007 - ARRETE 0025 DORMEAU
OPHELY 13
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail| et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE- ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0025Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981754781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O-Fée Services, 711 RTE PONTHIERRY 77190VILLIERS-EN-BIERE, le 23/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/01/24 par Mme. DORMEAU OPHELY en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme O-Fée Services dont l'établissement principal est situé 711 RTE PONTHIERRY 77190VILLIERS-EN-BIERE et enregistré sous le N° SAP981754781 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00007 - ARRETE 0025 DORMEAU
OPHELY 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi -
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00007 - ARRETE 0025 DORMEAU
OPHELY 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-23-00009
ARRETE 0026 PEZZATO ALEXIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00009 - ARRETE 0026 PEZZATO
ALEXIA 16
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail" et des solidaritésPRÉFET t 'DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0026Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919459750Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alexia Gestion, 7bis RUE DU MOULIN 77370GASTINS, le 23/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/01/24 par Mme. PEZZATO ALEXIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Alexia Gestion dont l'établissement principal est situé 7bis RUE DU MOULIN 77370GASTINS et enregistré sous le N° SAP919459750 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00009 - ARRETE 0026 PEZZATO
ALEXIA 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00009 - ARRETE 0026 PEZZATO
ALEXIA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-23-00008
ARRETE 0027 JEAN JUDITH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00008 - ARRETE 0027 JEAN JUDITH 19
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail- et des solidaritésPRÉFET ' 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0027Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983055377Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeJ&A MULTISERVICES , 11 RUE DESRESISTANTS 77650 SAINTE-COLOMBE, le 23/01/24 ;
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Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/01/24 par Mme. JEAN JUDITH en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme J&A MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 11 RUE DES RESISTANTS77650 SAINTE-COLOMBE et enregistré sous le N° SAP983055377 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet loi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00013
ARRETE 0029 HOANG THANH
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Direction départementale. de l'emploi, du travaile | et des solidaritésPREFET ' 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0029Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP505274605Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5%Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme HYGIE-DOM , 6 SQ DU BATEAU A ROUES77200 TORCY, le 25/01/24 ; _
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par Mme. HOANG THANH en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HYGIE-DOM dont l'établissement principal est situé 6 SQ DU BATEAU A ROUES 77200TORCY et enregistré sous le N° SAP505274605 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00013 - ARRETE 0029 HOANG THANH 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00013 - ARRETE 0029 HOANG THANH 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00014
ARRETE 0030 ZOKOU MIKAEL
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Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésEnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0030Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982591984Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZOKOU, 18 ALL DU BEL AIR 77380 COMBS-LA-VILLE, le 25/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par M. ZOKOU MICKAEL en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ZOKOU dont l'établissement principal est situé 18 ALL DU BEL AIR 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP982591984 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00014 - ARRETE 0030 ZOKOU MIKAEL 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00014 - ARRETE 0030 ZOKOU MIKAEL 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00015
ARRETE 0032 BENAMRI BOUCHRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00015 - ARRETE 0032 BENAMRI
BOUCHRA 28
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0032Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983752866Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENAMRI , 12 Rue RUE CALMETTE 77400Lagny-sur-Marne, le 25/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , |e'25/01/24 par Mme. BENAMRI BOUCHRA en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Rue RUE CALMETTE 77400 Lagny-sur-Marne etenregistré sous le N° SAP983752866 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00015 - ARRETE 0032 BENAMRI
BOUCHRA 29
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00015 - ARRETE 0032 BENAMRI
BOUCHRA 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00016
ARRETE 0033 ISAC ADELA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00016 - ARRETE 0033 ISAC ADELA 31
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0033Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919996975Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ISAC , 23 Rue Abel Leblanc 77220 Presles enbrie, le 25/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par Mme. ISAC Adela en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ISAC dont l'établissement principal est situé 23 Rue Abel Leblanc 77220 Presles en brieet enregistré sous le N° SAP919996975 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00016 - ARRETE 0033 ISAC ADELA 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), uN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet em
r GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00016 - ARRETE 0033 ISAC ADELA 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00011
ARRETE 0034 BRANGE CHRISTEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00011 - ARRETE 0034 BRANGE
CHRISTEL 34
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0034Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983319542Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KRISKA JARDIN , 76 RUE EMILE BRU 77710LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX, le 25/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par Mme. Brangé Christel en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeKRISKA JARDIN dont l'établissement principal est situé 76 RUE EMILE BRU 77710 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX et enregistré sous le N° SAP983319542 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00011 - ARRETE 0034 BRANGE
CHRISTEL 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00011 - ARRETE 0034 BRANGE
CHRISTEL 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00012
ARRETE 0035 VALET REGIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00012 - ARRETE 0035 VALET REGIS 37
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail... et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0035Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP822727830Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AVENIR PLUS, 12 RUE DU PETIT PARC 77340PONTAULT COMBAULT, le 25/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par M. VALET Régis en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeAVENIR PLUS dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU PETIT PARC 77340 PONTAULTCOMBAULT et enregistré sous le N° SAP822727830 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00012 - ARRETE 0035 VALET REGIS 38
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00012 - ARRETE 0035 VALET REGIS 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00009
ARRETE 0036 BIBENS VALENTIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00009 - ARRETE 0036 BIBENS
VALENTIN 40
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0036Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981506371Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIBENS SERVICES, 2 Route du fort 77500CHELLES, le 25/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par M. BIBENS Valentin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BIBENS SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 Route du fort 77500 CHELLESet enregistré sous le N° SAP981506371 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 än à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00009 - ARRETE 0036 BIBENS
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00009 - ARRETE 0036 BIBENS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00010
ARRETE 0037 MASSON ALAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00010 - ARRETE 0037 MASSON ALAIN 43
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= | et des solidaritésPRÉFET t :DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0037Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP784952830Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TANDEM, 117 AVENUE GENERAL LECLERC77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 25/01/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par Mr MASSON Alain en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTANDEM dont l'établissement principal est situé 117 AVENUE GENERAL LECLERC 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP784952830 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) :- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00010 - ARRETE 0037 MASSON ALAIN 44
< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyén »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
ivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00010 - ARRETE 0037 MASSON ALAIN 45
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-01-24-00005
AP PVB 2024DRIEAT 011
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-01-24-00005 - AP PVB 2024DRIEAT 011 46
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/011
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher sur
place, et transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association
Pie Verte Bio 77
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs, pour les matières exercées
pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande  présentée en date du 07 novembre 2023 par l'association Pie Verte Bio 77
représentée par Monsieur Joël SAVRY, son président ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-01-24-00005 - AP PVB 2024DRIEAT 011 47
Vu l'avis favorable du 15 janvier 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-
de-France ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture, le relâcher sur
place de busards, et le transport vers un centre de soins ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la dérogation vise la sauvegarde de ces espèces et l'acquisition de connaissances
dans le cadre de la protection d'espèces d'intérêt communautaire, classées sur la liste rouge par
l'UICN en France et inscrites en annexe de la directive Oiseaux ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la sauvegarde et
l'acquisition de connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des opérations de sauvetage et protection des nids et/ou des poussins et adultes
busards, espèces d'intérêt communautaire, classées sur la liste rouge par l'UICN en France et
inscrites en annexe de la directive Oiseaux, les personnes de l'association PIE VERTE BIO 77 ,
désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER,
RELÂCHER SUR PLACE, et TRANSPORTER vers un centre de soins, les spécimens des espèces
animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
SAVRY Joël, président de l'association
COSTES Viviane, Vice-Présidente
ALEXANDRE Christophe, Trésorier
LEBRET Marilyne, Trésorière adjointe
PANVERT Robin, Secrétaire
CRESPO Jaime, Secrétaire Adjoint
PLAISANT Jean-Loup, Administrateur
BERROD Emmanuel, Administrateur
SIMARD Virginie, Administratrice
CANCHON Christine, Administratrice
BERTHOUD Claudine, Bénévole
BREHIER Etienne, Bénévole
CAPDEVIELLE Cécile, Bénévole
CARRE Dany, Bénévole
DUARTE Mariela, Bénévole
GAUGOIN Claudine, Bénévole
GERARD Elisa, Bénévole
GONOD François, Bénévole
GOUGET Didier, Bénévole
GUENARD Patrick, Bénévole
GUILLOT-JONARD Melvyn, Bénévole
HAYART Guillaume, Bénévole
JOUVE Cédric, Bénévole
LE GOUËFF Charles, Bénévole
MORET Christine, Bénévole
PECARD Anna-Fanélie, Bénévole
PLADYS Caroline, Bénévole
SAVRY Mathis, Bénévole
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-01-24-00005 - AP PVB 2024DRIEAT 011 48
CHIARELLI Charlotte, Bénévole
COLLIN Michel, Bénévole
THYS Chloé, Bénévole
TREHOUT Carole, Bénévole
Les stagiaires de l'association et les volontaires au Service civique et du SNU sont encadrés par un
tuteur, le Président de PIE VERTE BIO 77 ou l'un des administrateurs.
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet de :
– manipuler les œufs et les poussins, en cas de danger (maladie, abandon du nid par les adultes,
prédation, moissons pour la méthanisation…) ;
– jalonner le nid ;
– installer une cage de survie, ou canisse, ou clôture électrique en cas de moisson précoce.
– survoler les nids avec un drone pour une surveillance accrue et sans dommage sur les cultures.
– déplacer les jeunes le temps de la moisson.
– récupérer les œufs et poussins, ou les individus blessés des trois espèces pour les transporter vers
l'un des 2 centres de soins : CHEVECHE 77, 25 Rue des Lourdeau, 77310 PRINGY et FAUNE ALFORT,
ENVA, Bât. Nocard, 7 avenue du Général de Gaulle, 94704 MAISON-ALFORT CEDEX.
Espèces protégées concernées:
Circus pygargus (Busard cendré) → 50 nichées à protéger (adultes, œufs pulli)
Circus cyaneus (Busard Saint-Martin) → 100 nichées à protéger (adultes, œufs pulli)
Circus aeruginosus (Busard des roseaux) → 20 nichées à protéger (adultes, œufs pulli)
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur les territoires du département de la Seine-et-Marne.
Article 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées pour les périodes du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
En cas de moisson avant l'envol des jeunes, les poussins sont déposés dans des cages de survie
permettant le déplacement du nid durant la moisson pour le redéposer sur le même emplacement
lorsque la moisson est terminée, ou afin que l'agriculteur laisse un carré non moissonné tout autour
de la cage de survie.
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Les interventions permettent à ce que les parcelles accueillant des nichées de busards soient
moissonnées de jour, car les moissons nocturnes détruisent systématiquement la nichée si celle-ci
n'avait pas été repérée et indiquée à l'exploitant.
Pour les nichées non protégées avant les moissons, le dernier recours est de transporter les œufs
dans des boites isothermes et/ou les individus dans des boites de transports individuelles adaptées
vers un centre de soins.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel (qui indiquera au moins le bilan des activités et les incidents éventuels) devra
être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et
paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (5 années) est par ailleurs attendu.
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
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D77-2024-01-24-00005 - AP PVB 2024DRIEAT 011 50
À Vincennes, le 23/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-05-00003
2023 CAB BCS VP 1687 LACOSTE A LIEUSAINT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-05-00003 - 2023 CAB BCS VP 1687 LACOSTE A LIEUSAINT 52
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération et des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1687portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :" LACOSTE FRANCE à LIEUSAINTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/121 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu larrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20210647 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général France du site LACOSTE FRANCE à LIEUSAINT ;Vu l'avis émis le 14/10/21 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 06/10/2027, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LACOSTE FRANCE - 3 CS Allée Préambule - Local N°130B - 77127 LIEUSAINTportant sur l'ajout de 01 caméra(s) intérieure(s) et O caméra(s) extérieure(s).A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 8 caméra(s) intérieure(s) etO caméra(s) extérieure(s).Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle'portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. -7 05 JAN. 2024Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00024
2023 CAB BCS VP 89 LAVANCE EXPLOITATION
SUPERJET A NEMOURS
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ŒxPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 89portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET à NEMOURSLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230007 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de LAVANCE EXPLOITATION — SUPERJET à NEMOURS ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention des atteintes auxbiens, télémaintenance ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-vi rotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LAVANCE EXPLOITATION — SUPERJET - Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny - 77140 NEMOURS ,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le 03 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00023
2023 CAB BCS VP 92 LA POSTE CRECY LA
CHAPELLE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_t'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 92portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LA POSTE à CRECY LA CHAPELLELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrété préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20220205 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE à CRECY LA CHAPELLE ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LA POSTE - 2 rue de Bouleurs - 77580 CRECY LA CHAPELLE ,portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d''une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le 0 3 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00023 - 2023 CAB BCS VP 92 LA POSTE CRECY LA CHAPELLE 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-17-00007
2023 CAB BCS VP 922 LA FNAC A LIEUSAINT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-17-00007 - 2023 CAB BCS VP 922 LA FNAC A LIEUSAINT 61
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 922portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :FNAC à LIEUSAINTLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les arti'cles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; .VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/027 du 06 avril 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;VU le dossier n° 20220655 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de la sûreté et prévention des risques de la FNAC à.LIEUSAINT ;VU l'avis émis le 04/07/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes,convoyeurs de fpp*ds ;"M'a,% uCONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :FNAC - 3 Allée du Préambule - centre commercial Carré Sénart - 77127 LIEUSAINT,portant sur 1 périmètre intérieurArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection -faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. ,Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 1 7»"...—. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;. _- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00025
2023 CAB BCS VP 93 ACTION FRANCE SAS A
CHELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00025 - 2023 CAB BCS VP 93 ACTION FRANCE SAS A CHELLES 64
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 93portant RENOUVELLEMENT d''exploitation du système de vidéoprotection de :ACTION FRANCE SAS à CHELLESLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230004 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général de ACTION FRANCE SAS à CHELLES ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l''arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d''affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :ACTION FRANCE SAS - 12 avenue Sylvie - 77500 CHELLES ,portant sur 14 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.= Melun, le Û 3 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00026
2023 CAB BCS VP 94 HIPPO GESTION ET CIE A
TORCY
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 94portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :HIPPO GESTION ET CIE à TORCYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20210137 de demande d'exploitation d''un système de vidéoprotection proposé par legérant de HIPPO GESTION ET CIE à TORCY ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :HIPPO GESTION ET CIE - CENTRE COMMERCIAL BAY 1 - Promenade du 7ème Art - 77200 TORCY ,portant sur 04 caméra(s) intérieure(s), 02 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d''autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le Q 3 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00027
2023 CAB BCS VP 95 HOTEL KYRIAD A COMBS
LA VILLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00027 - 2023 CAB BCS VP 95 HOTEL KYRIAD A COMBS LA VILLE 70
PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 95portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :HOTEL KYRIAD à COMBS LA VILLELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I''Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20210381 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice de HOTEL KYRIAD à COMBS LA VILLE ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection/7@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°' : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :HOTEL KYRIAD - 4 rue René Dumond - 77380 COMBS LA VILLE ,portant sur 08 caméra(s) intérieure(s), 10 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.- Melun, le fl 3 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00022
2023 CAB BCS VP91 GRAND FRAIS A CROISSY
BEAUBOURG
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00022 - 2023 CAB BCS VP91 GRAND FRAIS A CROISSY BEAUBOURG 73
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL':'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 91portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :GRAND FRAIS à CROISSY BEAUBOURGLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20220824 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de réseau de GRAND FRAIS à CROISSY BEAUBOURG ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue, cambriolage ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01647177 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00022 - 2023 CAB BCS VP91 GRAND FRAIS A CROISSY BEAUBOURG 74
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :GRAND FRAIS - 65 rue d'Emerainville - 77183 CROISSY BEAUBOURG ,portant sur 22 caméra(s) intérieure(s), 04 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 03 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE s1 ——
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00022 - 2023 CAB BCS VP91 GRAND FRAIS A CROISSY BEAUBOURG 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-26-00002
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 124 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Boissy-le-Châtel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-26-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 124 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Boissy-le-Châtel 76
E -. Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 124autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Boissy-le-Châtel
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ; :Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 6 avril 2023 ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Boissy-le-Châtel, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Boissy-le-Châtel est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.Le present arrete est valable pour une durée de 5 ans.Les enreglstrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur I'emploi de ces caméras individuelles.
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél| : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
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des interventions des agents de police municipale de la commune de Boissy-le-Châtel 77
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4: |les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dés le retour desagents au service. Ils peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Boissy-le-Châtel adresse à laCommission nationale de l''informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés. 'Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deBoissy-le-Châtel en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de cameras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement Un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Boissy-le-Châtelsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Melun, le 2 B JAN 202'!Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet ,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-26-00001
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-96 portant agrément
du comité départemental de l'Union française
des □uvres laïques d'éducation physique
(UFOLEP-77) pour diverses unités enseignement
de sécurité civile
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départemental de l'Union française des □uvres laïques d'éducation physique (UFOLEP-77) pour diverses unités enseignement de
sécurité civile
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E . Cabinet du préfetPRÉ FET Service interministériel de défenseet de protection civileDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-SIDPC-96portant agrément du comité départemental de Seine-et-Marne de l'Union française des œuvres laïquesd'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;Vu l'arrété du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducationphysique pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-CAB-SIDPC-213 du 1" février 2022 portant agrément du comitédépartemental de Seine-et-Marne de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pourdiverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu les décisions d'agrément délivrées par le ministère de l'Intérieur, à l'Union française des œuvreslaiques d'éducation physique :n° AN75-PSC-153-2023-2026 (du 8 novembre 2023 au 7 novembre 2026) ;Vu l'attestation de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique en date du 19 décembre2023Vu la demande du 10 janvier 2024 présentée par le comité départemental de Seine-et-Marne de l'Unionfrançaise des œuvres laiques d'éducation physique ; 1/2
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départemental de l'Union française des □uvres laïques d'éducation physique (UFOLEP-77) pour diverses unités enseignement de
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Considérant que le comité départemental de Seine-et-Marne de l'Union française des œuvres laïquesd'éducation physique remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif auxconditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;Considérant que le comité départemental de Seine-et-Marne.de l'Union française des œuvres laiquesd'éducation physique s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 dela loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinetArrêteArticle premier —- Le comité départemental de Seine-et-Marne de l'Union française des œuvres laïquesd'éducation physique est agréée pour dispenser les unités d'enseignement de sécurité civile suivantes :
Type d'agrément Champ géographique Unités d'enseignement de sécurité civile
Sensibilisation aux Gestes qui sauvent (GQS) ;Départemental Département de Seine-et-Marne | Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;Formations continues relatives au PSC1
et pour délivrer aux titulaires les attestations de formations.La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décisiond'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et pourra étre renouvelé sousréserve du respect des conditions fixées par |'arrété du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectifdes sessions de formation.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 3 - Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doitêtre communiquée sans délai au préfet de Seine-et-Marne.Article 4 — S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou auxdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Seine-et-Marne peutprendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.Article 5 — Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. -
Melun,le 2 6 JAN, 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE2/2
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départemental de l'Union française des □uvres laïques d'éducation physique (UFOLEP-77) pour diverses unités enseignement de
sécurité civile
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-19-00008
Convention de coordination de la police
municipale de Chalifert et des forces de sécurité
de l'État
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forces de sécurité de l'État 82
CHALTEERTDE SEINE-ET-MARNE Commune de Mame & GondoreL_iberte'EgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE CHALIFERT
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de CHALIFERT et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de CHALIFERT.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de I'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la policenationale de la circonscription de sécurité publique de l''agglomération de LAGNY-SUR-MARNE.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de sécurité publique de l'agglomération de LAGNY-SUR-MARNE ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant e chef de la police municipale deCHALIFERT ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 2) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routiere,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1¢rNature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :— l'école du clos de la fontaineLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :— brocante— marché de NoëlAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :— vœux du Maire— fête du village— carnaval du centre de loisirs— fête de la musique
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par 'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale deCHALIFERT pourront étre destinataires des informations contenues dans le Systéme National desPermisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objetset des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble dessecteurs.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2M° catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).
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Si 'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne I'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'à la circonscription de sécuritépublique de I'agglomération de LAGNY-SUR-MARNE où elles sont placées en cellule de dégrisement.Leur compétence s'arréte si le médecin ordonne I'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procés-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. IIs rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à I'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue deI'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.ÀA la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 1Les horaires de la police municipale sont les suivants :- le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00- le mercredi de 9h00 à 12h00Toutefois, à titre exceptionnel et après en avoir informé autant que possible la police nationale,la police municipale pourra intervenir ponctuellement sur d'autres créneaux horaires.
Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :Catégorie D :2° a) — Matraque télescopique2° b) - Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène (Capacité 75 ml)La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurté de l'État et la police
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municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
; TITRENl ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de CHALIFERT conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de CHALIFERT et les forces de sécurité de I'Etatdans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- I'accés à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- Yaccés à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprés des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
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7° sécurité routière : par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter I'accés au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention_de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de CHALIFERTsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des competences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de CHALIFERT précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :— armement catégorie D 2°— caméra piéton selon la loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontresLe prêt de locaux et de matériel, comme lintervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.
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Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de CHALIFERT et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de 'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l''Association des maires de France.
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Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de CHALIFERT
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-19-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Chalifert et des
forces de sécurité de l'État 89
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-25-00008
Convention de coordination de la police
municipale de Courtry et des forces de sécurité
e l'État
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Courtry et des
forces de sécurité e l'État 90
xPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéLgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTATCOMMUNE DE COURTRY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Courtry et le Procureur dela République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune Courtry.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 duCode de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de sécurité publique de l'agglomération de Villeparisis.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de sécurité publique de l'agglomération de Villeparisis ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipalede la ville de Courtry.Article I" : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par lesforces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, lecas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et priorités suivants :
la sécurité routière,la prévention de la violence dans les transports,la lutte contre la toxicomanie,la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,la protection des centres commerciaux,la lutte contre les pollutions et nuisances,les gens du voyage,la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1€rNature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que lesbâtiments scolaires et les lieux de cultes |La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants en particulier lors des entrées et sorties des élèves des écoles :e ... Georges Brassense Jacques Brele Michel Lefèvre.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage de l'établissement scolaire suivant :e le collège Maria Callas.'La police municipale peut-être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte. 'Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :e ... Marché de noël.Ainsi que la surveillance des cérémonies, des fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment : les brocantes, la fête foraine, la fête communale, la fête de lamusique, le carnaval des écoles, l'ensemble des commémorations, les vœux du Maire etautres animations.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée,'dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules, si celui-ci est génant et abusif sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 14. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fou rrière, effectuéesen application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parI'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalitésde cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipaleet le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Courtrypourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (SIV) et leFichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routier ;La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs où règnent les troubles à la tranquillité publique, les quartierssensibles aux cambriolages et ceux évoqués lors des réunions hebdomadaires mentionnéesà l'article 14.Pour assurer ces diverses missions, plusieurs types de patrouilles sont mises en place :e véhicules, Îlotiers et VTT.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les gardiens d''immeubleset les commerçants. En période sensible, elle contribue à la sécurisation de ces derniers,conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informationsrecueillies auprès des commerçants et des bailleurs à la police nationale.
Article © : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer lafréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifesteet les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de lacommune. Un relevé des demandes déposées au service de police municipale estcommuniqué aux forces d'Etat pendant les réunions hebdomadaires mentionnées à l'article14 ou par voie dématérialisée
Article 11 : Plan seniorLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Articie 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxerrants ou en état de divagation.
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Les propriétaires des chiens de 1%e et 2ème catégories sont recensés par la policemunicipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'articleL. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
; CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 14 : Périodicité des réunions ;Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants se réunissent au moins une fois par semaine pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. _ 'L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République quiY participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable desforces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missionsde la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type desarmes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :8 agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants :e du lundi au samedi entre 08 heures et 18 heures ;e de manière hebdomadaire et ponctuellement, deux à quatre services en soiréejusqu'à minuit ; 'e En période de congés, le service fonctionne selon les mêmes horaires susvisés ;e Enfin, en cas d'évènements particuliers, un décalage des horaires susvisés sera" possible pour les agents du service ; ' 'Pour l'exécution de leurs missions, les agénts de la police municipale sont dotés deI'armement suivant :/ catégorie B a) : Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger) ;/ catégorie B d) : Pistolets à impulsions électriques ;y catégorie B e) : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, > à 100ml ;/ catégorie B c) : Lanceur de balles de défense ;y catégorie D a) : Matraques télescopiques de type "bâton de défense" ou "tonfa" -/ catégorie D b) : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, < à 100mi ; :La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public etqui a été observé dans I'exercice de ses missions.
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Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et surles véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 17 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usagede stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipauxdoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. ;Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
; TITRE II ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 18 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Courtry conviennent de renforcer la cooperatlonopérationnelle entre la police municipale de Courtry et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° communication __opérationnelle _ par __le moyen _ de _ l'interopérabilité __deradiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l''interopérabilité seraprivilégiée.L'interopérabilité permet :e l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusionsgénérales)e l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement àl'occasion d'évènements particuliers)e l'appel de détresse (signalement auprés des centres commandement des situations -d'urgence)e l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)e l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)39 information quotidienne et réciprogue :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat vellleront à la transmissionréciproque des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliorationdu service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desregles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection :Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention (annexe 2) ;
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_ 22 missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État : |Par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, partéléphone, lors d'une réunion ou par I'établissement d'un rapport dans les plus brefs délaissuite à une information ou une intervention.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° sécurité routière : |Par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrièreautomobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité :Pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forcesde sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.S° prévention de la radicalisation :L'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » -en matière de radicalisation, la police municipale de Courtry sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 19 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de Courtry précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :e Brigade cynophile (annexe 3) ;e Caméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140.Article 20 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulierI'entrainement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Desformations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de I'Etat enfonction des besoins rencontrés. .Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entrele Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 21 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de laconvention 'Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copieen est transmise au Procureur de la République.
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Article 22 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lorsde la réunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et leresponsable des forces de sécurité de l'État.
Article 23 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties. .Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 24 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Courtry et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Courtry, le 2 5 JAN, 2024Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la communeprès le tribunal Judiciaire de Courtry
Pierre ORYJear
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-25-00017
ARRETE N° 2024-00090 autorisant le vol d□un
hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à
06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-25-00017 - ARRETE N° 2024-00090 autorisant le vol d□un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 98




ARRETE N° 2024-00090 autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet du Val-d'Oise, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région de la gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-de-France ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ; Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile de France porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectif de réguler au mieux les flux de transports compte tenu de l'appel lancé par des organisations représentatives d'agriculteurs au blocus de la capitale à compter du 26 janvier 2024 via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ; que cette caméra permettra une vision en
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gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 99
2024-00090 2
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Vu l'urgence,


ARRETENT :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du vendredi
26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 25 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ

Fait à Melun, le 25 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
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gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 100
2024-00090 3
Fait à Évry-Courcouronnes, le 25 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME

Fait à Versailles, le 25 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT

Fait à Cergy, le 25 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT


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gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 101
2024-00090 4
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00090 du 25 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-25-00017 - ARRETE N° 2024-00090 autorisant le vol d□un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 102
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-01-25-00018
AP N° 2024-773-032 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE PERE ET FILS -
Montévrain
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-25-00018 - AP N° 2024-773-032 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE PERE ET FILS - Montévrain 103
E . : Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté n° 2024-773-032 portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire dela S.A.R.L «POMPES FUNÈBRES DE MARNE LA VALLEE PERE ET FILS» située 1, rue de Rome àMONTEVRAIN (77144)
VU le livre 1, titre 11, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomlnatlon de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-773-548 du 12 décembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNÈBRES DE MARNE LA VALLÉE PÈRE ET FILS» située 1, ruede Rome à MONTÉVRAIN (77144) ;VU l'arrété n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDERANT la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée parMessieurs Romuald et Grégory HOUSSIN, co- gérants de la SARL « POMPES FUNÈBRES DE MARNE LAVALLÉE PÈRE ET FILS» située 1, rue de Rome à MONTÉVRAIN (77144) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à lartlcle L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETE
Article premier : la SARL « POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE PERE ET FILS» située 1, rue de Romeà MONTEVRAIN (77144) , immatriculée sous le n° SIRET : 529 039 216 00021 et codirigée par MessieursRomuald et Grégory HOUSSIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- _ Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-25-00018 - AP N° 2024-773-032 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :
- Transport de corps après mise en bière,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0157.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit juäqu'àu 24 janvier 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de MONTEVRAIN.
TM~Provins, le 25 janvfer 24
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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