NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-331
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-12-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des
collectivités locales (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-30-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile CARDOT, directrice de la réglementation
et des collectivités locales
{signataire}
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réglementation et des collectivités locales 3
E 3 Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL FD 4
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile CARDOTdirectrice de la réglementation et des collectivités localesLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le procès-verbal d'installation de Mme Cécile CARDOT, conseillère d'administration, en qualité dedirectrice de la réglementation et des collectivités locales ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeportsdu 22 mars 2017 ;
ARRÊTEARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et descollectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces etles actes énumérés ci-après :- correspondances usuelles,- copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouvir
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- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,- pièces concernant la régie de recettes,- pièces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.A - Compétences départementales :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conférencier,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,- la délivrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à laPréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier nationald'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant laCour administrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers ensituation irrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses auxdemandes de main levée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoiresen défense devant la cour d'appel,- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association à caractèrecultuel,- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association reconnued'utilité publique,- les récépissés et demandes de pièces concernant la déclaration de fonds de dotation.B - Compétences pour l'arrondissement de Nevers :- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées.
ARTICLE 2 :
1- Pour le pôle des collectivités locales :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activitésréglementées, à l'effet de signer :- les correspondances usuelles,
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- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Alain CREUZET, délégationde signature est conférée à M. Léo PASQUET, adjoint au chef du bureau des collectivités locales,des élections et activités réglementées.2- Pour le pôle des élections et activités réglementées :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà M.Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activitésréglementées, à l'effet de signer :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à lapréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées,- les cartes de guide conférencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Alain CREUZET, délégationde signature est conférée à M. Léo PASQUET, adjoint au chef du bureau des collectivités locales,des élections et activités réglementées.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT, de M. Alain CREUZET et de M. LéoPASQUET, délégation de signature est conférée à Mme Morgane LOUIS-JEAUNET, cheffe du pôleélections et activités réglementées.3- Pour le bureau de l'immigration et de l'intégrationEn cas d'absence ou'd'empéchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, al'effet de signer :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et Mme Christine AUROUSSEAU,délégation de signature est conférée à Mme Isabelle BRANLARD, cheffe de mission performanceset lutte contre la fraude, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Cécile CARDOT, de Mme ChristineAUROUSSEAU et de Mme Isabelle BRANLARD, délégation de signature est conférée a M. AlainCREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et a M.Ludovic LE BRETON, chef du CERT CNI-Passeports, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actesénumérés ci-dessus.4- Pour le CERT-CNI-PasseportsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà M. Ludovic LE BRETON, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI-Passeports,à l'effet de signer :- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,- les correspondances usuelles,- la délivrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Ludovic LE BRETON,délégation de signature est conférée à M. Laurent BERNIS, adjoint au chef du CERT CNI-Passeportset à Mme Sandra MATHIAS, référente fraude CERT.ARTICLE 3 :Cet arrêté prend effet le 5 janvier 2026 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice de la réglementation et descollectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre.
Fait à Nevers, le 3 L DEC. 2025La préfète
Fabienne DECOTTIGNI
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