ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-127
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-10-05-00002 - Arrêté n° 2021-210 portant levée de zone de
protection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (4 pages) Page 4
DSDEN08 /
8-2021-09-21-00001 - Arrêté 2021-18 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Mme CAILLET Cyrielle
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 9
8-2021-09-21-00002 - Arrêté 2021-20 - Portant abrogation de l'autorisation
d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme WILLAIME
Mathilde titulaire du BNSSA (2 pages) Page 12
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-04-00006 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
à NOUZONVILLE (4 pages) Page 15
8-2021-10-05-00001 - AP 2021-507 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection de la CAMERA MOBILE n°1
ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf (4 pages) Page 20
8-2021-10-04-00008 - AP AUTORISATION d'un système de vidéoprotection
à ST QUENTIN LE PETIT (4 pages) Page 25
8-2021-10-04-00014 - AP AUTORISATION d'un système de vidéoprotection -
FLAP à Charleville-Mézières (4 pages) Page 30
8-2021-10-04-00016 - AP AUTORISATION d'un système de vidéoprotection -
SARL REBLESE- KFC à Charleville-Mézières (4 pages) Page 35
8-2021-10-04-00004 - AP AUTORISATION d'un système de vidéoprotection
à COUCY (4 pages) Page 40
8-2021-10-04-00013 - AP AUTORISATION d'un système de vidéoprotection
NOCIBE à SEDAN (4 pages) Page 45
8-2021-10-04-00011 - AP AUTORISATION PHARMACIE POLE SANTE à
Aiglemont (4 pages) Page 50
8-2021-10-04-00003 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
- AUXEM DISTRIBUTION - CARREFFOUR à Vouziers (4 pages) Page 55
8-2021-10-04-00005 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
à VRIGNE AUX BOIS (4 pages) Page 60
8-2021-10-04-00010 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection à
BOULZICOURT (4 pages) Page 65
8-2021-10-04-00009 - AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection - POINT P à Rethel (4 pages) Page 70
2
8-2021-10-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection - Centre Hospitalier Intercommunal NORD ARDENNES-
SITE NOUZONVILLE (4 pages) Page 75
8-2021-10-04-00015 - AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole - AVENUE FOREST à Charleville-Mézières
(4 pages) Page 80
8-2021-10-04-00007 - AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Nord Est à VIREUX MOLHAIN (4 pages) Page 85
8-2021-10-04-00012 - AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection Banque CIC PLACE DUCALE à Charleville-Mézières (4
pages) Page 90
8-2021-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION d'un
système de vidéoprotection- SAS NADFLO BRICOMARCHE à Rethel (4
pages) Page 95
8-2021-10-04-00017 - convention de coordination entre la police municipale
de Floing et les forces de sécurité de l'Etat (9 pages) Page 100
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-10-04-00018 - Arrêté n° 2021-544 portant modification de la
constitution de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département
des Ardennes (2 pages) Page 110
8-2021-10-07-00001 - Arrêté n° 2021-569 portant composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale (4 pages) Page 113
SGCD / BRH
8-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021-573 portant composition du comité
technique départemental des services de la préfecture des Ardennes (4
pages) Page 118
3
DDCSPP 08
8-2021-10-05-00002
Arrêté n° 2021-210 portant levée de zone de
protection suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP 08 - 8-2021-10-05-00002 - Arrêté n° 2021-210 portant levée de zone de protection suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DDCSPP N° 2021 — 210Portant levée de la zone de protection suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Règlement CE 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine;Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-Cl ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »de certaines maladies répertoriées et émergentes ;Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'unmanuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-9,L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;Vu le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIENLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
DDCSPP 08 - 8-2021-10-05-00002 - Arrêté n° 2021-210 portant levée de zone de protection suite à une déclaration d'infection
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Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des foréts, directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection de la population des Ardennes a compter du 28 mai 2018 ;Vu l'Arrété préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M.Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arrêté 2021-196 du 9 septembre 2021 portant déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté 2021-197 du 9 septembre 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à unedéclaration d'infection aviaire hautement pathogène :Vu l'arrêté 2021-203 du 11 septembre 2021 portant déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Considérant les résultats favorables des investigations après un délai de 21 jours dans lesélevages de la zone de protection, de surveillance et dans les basse-cours dans un rayon de500 mètres autour du foyer ;Considérant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection des foyers de la zone de protection,Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ;
ARRETEArticle 1° : Levée de la zone de protectionLes communes de la zone de protection passent en zone de surveillance (annexe 1) :Article 2 : Mesures dans la zone de surveillanceLa présente levée de la zone de protection entraîne l'application des mesures suivantes :1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sontimmédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de naturecommerciale ou non.
DDCSPP 08 - 8-2021-10-05-00002 - Arrêté n° 2021-210 portant levée de zone de protection suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 6
2° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien desvolailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose defilets de protection. Les accès a l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockagesd'aliments doivent être protégés. |Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans descontainers étanches.3° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenanceou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées parle DDETSPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la mise enplace de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.4° Les sorties d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentessur les communes listées dans l'annexe 1 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations aces interdictions peuvent être accordées par le DDETSPP, dans certaines conditions, àdestination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise enplace de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.5° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interditesauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages situés au seinde la zone de surveillance.6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts,les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sontorganisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécuritéadaptées à leur activité.7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.8° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.9° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Cespersonnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage uniqueet, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires tellesque douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitationstiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.10° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumessont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues enétablissement d'abattage implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivementdestinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.Article 3 : Levée des mesuresLa zone de surveillance sera levée au plus tôt 30jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans la zone.
DDCSPP 08 - 8-2021-10-05-00002 - Arrêté n° 2021-210 portant levée de zone de protection suite à une déclaration d'infection
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Article 4 : ExécutionLe directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, les maires descommunes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 5 octobre 2021Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental et par délégation,La cheffe du serviceSanté-Protection Animales, Abattoirs et Environnement
<—
Justine JONON
Délais et voies de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002. - 08005CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emportedécision implicite de rejet.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par leSite www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le site intemet de la juridictionwww.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).I convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un r rs_juridictionnel suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.ANNEXE 1: Liste des communes qui passent en zone de surveillanceeae Nomdelacommune __ Code INSEE __BALLAY 08045VANDY 08461VOUZIERS | 8490
DDCSPP 08 - 8-2021-10-05-00002 - Arrêté n° 2021-210 portant levée de zone de protection suite à une déclaration d'infection
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DSDEN08
8-2021-09-21-00001
Arrêté 2021-18 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à
Mme CAILLET Cyrielle titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2021-09-21-00001 - Arrêté 2021-18 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
CAILLET Cyrielle titulaire du BNSSA 9
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRETE N° 2021-18portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- Cyrielle CAILLETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu l'arrêté N° 2021-20 du 21 septembre 2021, portant abrogation de l'autorisation d'assurer lasurveillance d'un établissement de baignade à une personne titulaire du BNSSAVu la demande du 7 septembre 2021 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur ducentre aquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2021-09-21-00001 - Arrêté 2021-18 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
CAILLET Cyrielle titulaire du BNSSA 10
ARRETE:
Article 1° : Monsieur le responsable du Centre Aquatique Argona est autorisé à recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, Madame Cyrielle CAILLET, née le 9 décembre2001 , titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 9septembre 2021au 31 octobre 2021.
Article 2 : Lautorisation pourra être retirée a tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique - directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 21 septembre 2021
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Cathaie MOALIC
DSDEN08 - 8-2021-09-21-00001 - Arrêté 2021-18 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
CAILLET Cyrielle titulaire du BNSSA 11
DSDEN08
8-2021-09-21-00002
Arrêté 2021-20 - Portant abrogation de
l'autorisation d'assurer la surveillance d'un
établissement de baignade à Mme WILLAIME
Mathilde titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2021-09-21-00002 - Arrêté 2021-20 - Portant abrogation de l'autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de
baignade à Mme WILLAIME Mathilde titulaire du BNSSA 12
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité | . . .Fraertite Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRETE N° 2021-20portant abrogation de l'autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSALe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu l'arrêté N° 2021-204 du24 Août 2021,portant autorisation d'assurer la surveillance d'unétablissement de baignade à une personne titulaire du BNSSA- WILLAIME MathildeVu la demande du 7 septembre 2021 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur ducentre aquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2021-09-21-00002 - Arrêté 2021-20 - Portant abrogation de l'autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de
baignade à Mme WILLAIME Mathilde titulaire du BNSSA 13
ARRETE:
Article 1°: Le présent arrêté abroge l'arrêté N°2021-204, autorisant Madame WillaimeMathilde a assurer la surveillance des bassins du centre Argona de Vouziers valant pour lapériode du 1° Septembre 2021 au 2 Novembre 2021. ( conformément a l'Article A322-11 duCode du Sport.)
Article 2: L'abrogation de l'arrêté N°2021-204 est établi a la demande, exprimée le 7septembre 2021, par M. Alexandre MARTIN, Responsable du Centre aquatique Argona.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique - directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 21 septembre 2021
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
C ine LIC
DSDEN08 - 8-2021-09-21-00002 - Arrêté 2021-20 - Portant abrogation de l'autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de
baignade à Mme WILLAIME Mathilde titulaire du BNSSA 14
Préfecture 08
8-2021-10-04-00006
AP MODIFICATION d'un système de
vidéoprotection à NOUZONVILLE
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00006 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection à NOUZONVILLE 15
PREFETDES ARDENNES . . . ,Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; . |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décretdu 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes; . | |VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 23juillet 2021 par M. Florian LECOULTRE, Maire, pour la commune de Nouzon-ville ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTE
Article ler - M. Florian LECOULTRE, Maire, est autorisé, pour la commune de Nouzonville, etjusqu'au 14 mai 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 14 caméras devoie publique, sur les sites suivants :Place.Gambetta, Boulevard Jean-Baptiste Clément, rue Chanzy, rue Victor Hugo, rue EienneDolet, parking arrière de la Mairie, rue Jean Roger.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic routier, secours à personnes-défensecontre l'incendie, protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règlesde la circulation, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordurés, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | :Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Nouzonville.Article 3 - Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images a le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6.- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité. dans les'lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de | informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,.codecivil, code pénal)Article 11-— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois.à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |Article13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Nouzonville et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières,le Q 4 OCT. 2024Pour le préfet egation,
Délais et voies de recours :OR délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreIntroqauit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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EaPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 507 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté n° 2021 / 497 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 1er octobre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière entre le 9 et le 11 de la rue Pablo Picasso, du lundi 4 octobre 2021 à 8h30 jusqu'aumardi 26 octobre 2021 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 4 octobre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30 entre le 9 et le 11 dela rue Pablo Picasso, motifs : faits de troubles à l'ordre public, dégradations, consommationd'alcool et de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesaux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autresque routiers et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre if ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
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autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = 5 QCT, 2021
Pour le préfs pat délégation,du cabinet,
Délais et voies de recours :PE délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreIntroqauit:- soit un recoursRracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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8-2021-10-04-00008
AP AUTORISATION d'un système de
vidéoprotection à ST QUENTIN LE PETIT
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= =PREFETDES ARDENNES | . | . .Liberté Direction des services du cabinetEgalité . :Fraternité.
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmesde vidéoprotection ; |VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signatureà Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 16juillet 2021 par Mme Nathalie FLEITER, Maire, pour la commune de Saint Quentin le Petit ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021 ; ARRETE
Article 1er - Mme Nathalie FLEITER, Maire, .est autorisée, pour la commune de Saint Quentin lePetit, et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 6 caméras de voie publique, sur les sites suivants :grande rue, rue des ébauchés, place de l'église.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des batiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Saint Quentinle Petit.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles |peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions. dulivre.Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel. devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer.un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de I' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Saint Quentin le Petit et au responsable dés forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le_Q 4 OCT, 292du cabinet,
t
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :#_ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP'60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;a soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris; -# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne --25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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AP AUTORISATION d'un système de
vidéoprotection - FLAP à Charleville-Mézières
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EnPREFETDES ARDENNE . . . |Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 etR. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau systèmede vidéoprotection dépo-sée le 30 juillet 2021 par M. Yves SCHNEIDER, Président de l'association «FLAP» située 10 ave-nue Louis Tirman à Charleville-Mézières:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancé du14 septembre 2021; ARRETE
Article 1er - M. Yves SCHNEIDER, Président, est autorisé, pour l'association «FLAP» située 10avenue Louis Tirman a Charleville-Méziéres, et. pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en ceuvreun système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 7 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, protection des bâtimentspublics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'ASSOCIATION FLAP ».Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces.de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président del'ASSOCIATION FLAP, et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Délais et voies de recours :ans aie délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit: |# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;| 7 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal: administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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AP AUTORISATION d'un système de
vidéoprotection - SARL REBLESE- KFC à
Charleville-Mézières
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EXPREFETDES ARDENNES oo | | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-497 du Ter septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un. nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 6 mai 2021 par M. Laurent ESCAFFRE, Gérant de l'établissement «SARL REBLESE - KFC» si-tuée 3 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRETE
Article ler - M. Laurent ESCAFFRE, Gérant, est autorisé, pour l'établissement «SARL REBLESE -KFC» située 3 rue Paulin Richier à Charleville-Méziéres, et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 5caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :' - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l'établissement SARLREBLESE- KFC.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement. interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Gérant del'établissement SARL REBLESE - KFC, et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 04 OCT 2021r délégation,Pour le préfet,' u cabinet,La Direc
Délais et voies de recours :Pose délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;7 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet ÉXpIQNe ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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AP AUTORISATION d'un système de
vidéoprotection à COUCY
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ExPREFETDES ARDENNES a LL 7Liberté N | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R: 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directricedes servicesdu Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 23mai 2021 par M. David POTIER, Maire, pour la commune de Coucy;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRETE
Article 1er - M. David POTIER, Maire, est autorisé, pour la commune de Coucy, et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 9caméras de voie publique, sur les sites suivants :- Coucy 1: coeur de village composé. de la mairie - salle des fêtes - écoles - l'église - le parcaménagé, du croisement de route départementale 30 et de la grande rue, de la petite rue.- Coucy 2 : place de Coucy et rue Jean JaurèsLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention. des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. |Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public; de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acces aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Centre HospitalierIntercommunal Nord Ardennes - Site de Nouzonville.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes_ dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès aux sallesde visionnage, d'enregistrement et de traitement des imagesréparties sur deux sites de la commune de Coucy, à savoir le local du cadastre de Coucy 1 etdans le secrétariat de Mairie pour Coucy 2, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même déprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat: Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Coucy et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée ~ 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet expiicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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AP AUTORISATION d'un système de
vidéoprotection NOCIBE à SEDAN
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PREFETES ARDENN . | | |hie A ne Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M.Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ; PE.VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 24 juin 2021 par M. Philippe THIBAULT, Responsable maintenance national pour l'établis-sement «NOCIBE» situé1 avenue Pasteur, Centre Commercial LECLERC à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTE
Article 1er - M. Philippe THIBAULT, Responsable maintenance national est autorisée, pourl'établissement «NOCIBE» situé1 avenue Pasteur, Centre Commercial LECLERC à Sedan, etpour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIgUEUT.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; |
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable maintenance nationaldes établissements «NOCIBE ».Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées a l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00013 - AP AUTORISATION d'un système de vidéoprotection NOCIBE à SEDAN 47
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Responsablemaintenance national des établissements NOCIBE, et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 04 OCT. 2004Pour le pre oF délégation,La Directrice , es du cabinet,
Délais et voies de recours :one délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : |# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerécours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00013 - AP AUTORISATION d'un système de vidéoprotection NOCIBE à SEDAN 48
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Préfecture 08
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AP AUTORISATION PHARMACIE POLE SANTE à
Aiglemont
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|PREFETARDENN . . | . |pt ù | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 AL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes;VU la demande d'autorisation d 'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 30 août 2021 par Mme Claire BIEQUE, Gérante de l'établissement «PHARMACIE DU POLESANTE » situé 11 rue Marcel Dorignyà Aiglemont;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; :ARRÊTE
Article 1er - Mme Claire BIEQUE, Gérante, est autorisée, pour l'établissement «PHARMACIEDU POLE SANTE» situé 11 rue Marcel Dorigny à Aiglemont, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarqueinconnue, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritéé préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnerales réfé-rences.des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l'établissement«PHARMACIE DU POLE SANTE ».Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions. fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles-pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00011 - AP AUTORISATION PHARMACIE POLE SANTE à Aiglemont 52
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Gérant del'établissement PHARMACIE DU POLE SANTE, et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 0 4 OCT. 2021tion,u cabinet,Pour le préfet, et paLa Directrice de
Délais et voies de recours :pus délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ooAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet crs ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP MODIFICATION d'un système de
vidéoprotection - AUXEM DISTRIBUTION -
CARREFFOUR à Vouziers
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EzPREFETDES ARDENNES = = | aeLiberté | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; -VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes;VU la demande de modification d 'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 8juin 2021 par M. Cédric CHRETIEN, Gérant de l'établissement «AUXEM DISTRIBUTION - CAR-REFOUR MARKET » situé 1 rue Verte à Vouziers ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ® ARRÊTE
Article 1er - M. Cédric CHRETIEN, Gérant, est autorisé, pour l'établissement «AUXEMDISTRIBUTION— CARREFOUR MARKET » situé 1 rue Verte à Vouziers, et jusqu'au 26 juillet2023, dans les conditions fixéés au présent arrêté, à mettre en œuvre un systeme devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 29 caméras intérieures et 4caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues: par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à .Personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarqueinconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit étré conforme aux normes Fecnpiques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. —Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l'établissement «AUXEMDISTRIBUTION - CARREFOUR MARKET.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne.peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système - mis en place. Des consignes tres. précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes lespersonnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformémentaux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de | informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adresséeau Gérant del'établissement AUXEM DISTRIBUTION — CARREFOUR MARKET et au responsable des forcesde sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Q 4 OCT, 2999Pour le préfet, et paseélégation,du cabinet,
Délais et voies de recours :PE Le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit: |#° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;td soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou ui de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00003 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection - AUXEM DISTRIBUTION - CARREFFOUR à
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Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00003 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection - AUXEM DISTRIBUTION - CARREFFOUR à
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AP MODIFICATION d'un système de
vidéoprotection à VRIGNE AUX BOIS
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PREFETDES ARDENNE woraed : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier. de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature a Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 7juillet 2021 par M. Patrick DUTERTRE, Maire, pour la commune de Vrigne-aux-Bois;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTE
Article 1er - M. Patrick DUTERTRE, Maire, est autorisé, pour la commune de Vrigne-aux-Bois, etjusqu 'au 17 décembre 2022, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasextérieures et 5 caméras de voie publique, sur les sites suivants:zone aire de jeux 2 place Simone VEIL, zone de la Forge Gendarme 17 place Baudin, zone de larue Pasteur avec intersection rue Pasteur et rue de la Pierrelotte, zone de la rue Pasteur au 5rue Pasteur « l'Orangerie ».Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux régles de la circulation,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00005 - AP MODIFICATION d'un système de vidéoprotection à VRIGNE AUX BOIS 61
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée:--de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Vrigne-aux-Bois.|Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes :dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes: susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le: visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure:Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducodede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
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aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. - |Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Vrigne-aux-Bois et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, leg 4 OCT. 2024Pour le élégation,La Directrice reas du cabinet,
ulie DAVID
Délais et voies de recours :Dans Je délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |Li soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ExPREFETDES ARDENNES = . TeLiberté Direction des services du cabinetÉgalitérane
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
| VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;.VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes; __ | |VU l'arrêté n° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande.de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 28juillet 2021 par M. Pascal MAUROY, Maire, pour la commune de Boulzicourt;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 'septembre-2021;ARRÊTEArticle 1er - M. Pascal MAUROY, Maire, est autorisé, pour.la commune de Boulzicourt, etjusqu'au 28 juin 2022, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 9 caméras devoie publique, sur les sites suivants :rue de la république, rue des sauvages, rue du stade, rue de l'église, rue de la gare, chemin duRouge Biout. -Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense. contre l'incendie,protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le. système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son enord'accés aux enregistrements; :- l'affichette comportera un pictogramme représentantune caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Boulzicourt.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder.30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. °Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire. accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Boulzicourt et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 4 OCT. 202!Pour le préfet, et ps GElégation,La Directri Sess 3 du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans je délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit: .# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;bd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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EsPREFET : !"Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le22 juillet 2021 par Mme Sandra HOYER MAHIEUX, Responsable achat hors négoce, pour l'éta-blissement « SAS DOCS DE L'OISE - POINT P », situé rue Henri Bauchet à Rethel :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTEArticle 1er - Mme Sandra HOYER MAHIEUX, Responsable achat hors négoce, est autorisée,pour l'établissement « SAS DOCS DE L'OISE - POINT P », situé rue Henri Bauchet à Rethel, etpour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.Le 'système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 7Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. |Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable achat hors négoce de laSAS DOCS DE L'OISE- POINT P.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignésen application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système:de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Responsableachat hors négoce de la SAS DOCS DE L'OISE - POINT P, et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Q 4 OCT. 2024tos€rvicescdiU cabinet,
Délais et voies de recours :pans ie délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet A EL ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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PREFETDES ARDENNE 7 . | | .Liberté s Direction des services du cabinetExgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionp p y pLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; _VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directricedes services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ; |VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposéé le6 juillet 2021 par M. Thomas TALEC, Directeur de l'établissement «Centre Hospitalier Intercom-munal Nord Ardennes - Site de Nouzonville» situé 65 rue Edouard Vaillant à Nouzonville :VU l'avis émis parla commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTE
Article Jer - M. Thomas TALEC, Directeur, est autorisé, pour l'établissement «CentreHospitalier IntercommunalNord Ardennes - Site de Nouzonville» situé 65 rue Edouard Vaillanta Nouzonville, et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de.vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Centre HospitalierIntercommunal Nord Ardennes- Site de Nouzonville.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date dé leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Ii ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice.des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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NORD ARDENNES- SITE NOUZONVILLE 77
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois a compter de la date desa notification a l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera. adressée au Directeur duCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - Site de Nouzonville et au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, leD 4 OCT. 2021égation,y cabinet,
Délais et voies de recours :Fe délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# . soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'àcompter du rejet explicite ou pie te de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-10-04-00015
AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole - AVENUE
FOREST à Charleville-Mézières
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Charleville-Mézières 80
ErPRÉFETES ARDE | , | hea R DES, Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmesde vidéoprotection : |VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes: |VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de dorer déposée le29 juillet 2021 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité de l'établissement «CREDIT AGRI-COLE NORD EST» situé 50 avenue Forestà Charleville-Mézières:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021 ; .ARRETE
Article ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement«CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 50 avenue Forest à Charleville-Mézières, et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras intérieures et d'1-caméra extérieure.Le système considéré répond' aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintesaux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans PeEabissemenk 1cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative,àa chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès auxenregistrements ;
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Charleville-Mézières 81
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant sécurité du CREDITAGRICOLE NORD EST. .Article 3 - Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du. systeme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction-précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oudé son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation né vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée aucorrespondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST, et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Pour le préLa Directrice
Julie DAVID
Délais et voies de recours :Pr délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-10-04-00007
AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Nord Est à
VIREUX MOLHAIN
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ExPREFETDES ARDENNE . . . .Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite, ~
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le29 juillet 2021 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité de l'établissement «CREDIT AGRI-COLE NORD EST» situé 57 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTE
Article 1er - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement«CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 57 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain, et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des camérasde vidéoprotection.
xArticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement citéàl'article 1", par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du. droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité du CREDITAGRICOLE NORD EST.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 -.Le droit d'accès-aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 ~ La présenté autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 4 OCT. 2021Pour le préfét, star délégation,La ad ER du cabinet,
Julie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : |# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;.. soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-10-04-00012
AP RENOUVELLEMENT d'un système de
vidéoprotection Banque CIC PLACE DUCALE à
Charleville-Mézières
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EsPREFETDES ARDENNES ae |Liberté Direction des services du cabinetÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L: 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 AL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions. et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le7 juin 2021 par M. le charge de sécurité de l'établissement «BANQUE CIC» situé Place Ducale àCharleville-Mézières; |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTE
Article ter - M. le chargé de sécurité, est autorisé, pour l'établissement «BANQUE CIC» situéPlace Ducale à Charleville-Mézières, et pour uné durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées.au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé d'1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des 'atteintes aux biens, secours. à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chdque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité de la BANQUE CIC.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement.interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du_ livre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dansla configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle'a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'émprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité de la BANQUE CIC, et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Q 4 gy. 2021Pour le préfet, et pacdéléÆätion,du cabinet,
Délais et voies de recours :ee délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;7 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris ; |# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION d'un
système de vidéoprotection- SAS NADFLO
BRICOMARCHE à Rethel
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PREFETDE . : . .ee ER Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;. |VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2021-497 du ler septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 20 mai 2021 parM. Emmanuel BAZIN, Président Directeur Général de l'éta-blissement «SAS NADLO-BRICOMARCHE » situé ZAC de l'Etoile à Rethel :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2021; ARRÊTE
Article Jer - M. Emmanuel BAZIN, Président Directeur Général, est autorisé, pourl'établissement «SAS NADFLO-BRICOMARCHE» situé ZAC de l'Etoile à Rethel , et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 38caméras intérieures et 5 caméras extérieures._Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux. biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention du trafic de stupéfiants, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la' réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article. 1", par unesignalétique appropriée :- dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président Directeur Généralde la SASNADFLO-BRICOMARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article. 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. |Article. 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la :maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder 3àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demandé devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au PrésidentDirecteur Général de la, SAS NADFLO-BRICOMARCHE et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Délais et voies de recours :Me délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit: ©# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet pa cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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convention de coordination entre la police
municipale de Floing et les forces de sécurité de
l'Etat
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE FLOING ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
EntreMonsieur le Préfet des Ardennes,Agissant au nom de l'Etat,EtMadame le Maire de Floing,Agissant au nom de la commune,Aprés avis deMonsieur le Procureur de la République, |Près du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,
il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.En aucun cas, il ne peut être confié, à la Police Municipale, des missions de maintien deFordre.La présente Convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale.Dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité de prévention de la délinquance, laprésente convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale pour les communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerienationale pour les autres communes.Ainsi pour la commune de Floing, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale.Le responsable de la police nationale est le Directeur Départemental de la Sécurité Publiquedes Ardennes.
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Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la policenationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins et lespriorités suivantes :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des commerces ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Délinquance itinérante ;Prévention des cambriolages.
TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves y compris lors de leur prise encharge vers la restauration scolaire : Ecole de GAULIER et la Maison des Oiseaux, rue du29 août 1944 08200 FLOING.Ii — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants : rue Jacques Wentzel, place de la Mairie, Av Charles de Gaulle.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment : Défilé du Mardi-Gras, Circuit desArdennes, 8 Mai Armistice de 1945, Appel du 18 juin, 13 juillet la retraite aux flambeaux et feuxd'artifice, la fête locale ( 4jours ) avec le prix pédestre, la cérémonie du Massacre de Gaulier, lacérémonie des Chasseurs d'Afrique, le vide grenier de la commune, le marché du terroir, le 11Novembre, la cérémonie d'hommage aux victimes de la Guerre d' Algérie, le marché du St-Nicolas.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvehicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint.chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs sur tout le territoire communal : Les lotissements « le libelle, lesoiseaux, le jardin » ainsi que toutes les rues de la commune et tous les chemins communaux.
Dans les créneaux horaires suivants : Le Lundi de 09h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00. DuMardi au Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
La police municipale n'est pas présente le week-end sauf service exceptionnel.Au préalable, le représentant de l'État en sera informé.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de l'État et le Maire de Floing, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions se tiennent dans les conditions suivantes :— réunion trimestrielle entre Madame le Maire et le responsable des forces de l'Etatassistés de leurs collaborateurs. Monsieur le Préfet et le Procureur de la République(ou leurs représentants) peuvent être invités à y participer. Dans ce cas, l'ordre du Jourleur sera préalablement adressé.Au cours de cette réunion, sont évoqués :— l'état et l'évolution de la sécurité et du sentiment d'insécurité— l'état et le bilan des actions menées— les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.Lieu : MairieL'objet de la réunion est la coordination des interventions de la police municipale avec cellede la police nationale.Un retour d'expérience sur les dispositifs mis en place pendant la période précédente seraeffectué afin d'améliorer la qualité du service rendu.Des réunions portant sur des points précis et déterminés seront organisées régulièrementsous la forme des groupes de partenariats opérationnels et pourront rassembler d'autresacteurs et partenaires intéressés par les sujets abordés.Article 11Le responsable des forces de l'État de SEDAN (ou son représentant) et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par la police nationale et la police municipale afin d'assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de l'État de toutfait dont il a connaissance qui peut être utile à la préservation de l'ordre public qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.À la date de signature, la police municipale est composée d'un agent équipé d'armes encatégorie B (Bombe lacrymogéne de + de 100ml) ainsi que de catégorie D (petitelacrymogène + bâton télescopique) et prochainement sera équipé d'armes en catégorie B(Revolver SP 38). Formation assurée par le CNFPT en septembre 2021.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés ou susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas de découverte d'une personne disparue ou d'un véhicule volé, la police municipaleinforme les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepenale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de la policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment l'Officier de Police Judiciaire depermanence territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances :-Commissariat de Sécurité Publique de SEDAN,41 rue du Rivage 08200 SEDAN au 03.24.27 86.00-Accueil mairie : 03.24.29.17.42-Poste de police : 06. 89.99.65.95-Email : policemunicipalefloing08200@gmail.comArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
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ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Floing conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Floing et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de L'Etat et la police municipale amplifientleur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :Par téléphone fixe (mairie) au 03.24.29.17.42Par téléphone portable au 06.89.99.65.95Par mail à policemunicipalefloing08200@gmail. comElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront toutes les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel et dans les conditionsréglementaires de l'interopérabilité de matériel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
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participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut étre envisagée par le préfet. Le prét de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation (à préciser) :4° Actuellement aucun système de vidéoprotection, projet en cours.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de L'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par l'observatoiredépartemental de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par laccès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière parla mise en œuvre des dispositions de 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieur et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :8° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre lesvols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs :¢ HABITAT 08+ Espace Habitate Plunalhabitat9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre ;
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Floing précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants- patrouilles véhiculées- patrouilles pédestres- échanges d'informations- interventions dans les écoles concernant la sécurité routiére- missions menées en commun avec les forces de sécurité de l'État :- Contrôle routier, contrôle vitesse, les expulsions (assistance de la PM), ainsi quetoutes interventions pouvant étre effectuées en commun. (ex : AVP circulation établiepar la Police Municipale et la Police Nationale).missions menées en commun avec d'autres polices municipales ( Pluricommunalité )
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreautorise l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le maire, sur les conditions de mises en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunal.Une copie est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et ci la convention ne comprend pas de
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dispositions relevant du titre IT (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale.Le procureur de la république est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties après unpréavis de six mois.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Floing et lepréfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità FLOING, le g 4 9¢T. 2021
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Jean-SébastienLAMONTAGNELe Procureur de la République Le Directeur Départemental de laPrès le Tribunal Judiciaire 4 Sécurité Publique des ArdennesDe Charlévi fézières GAS\?LE&h
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Arrêté n° 2021-544 portant modification de la
constitution de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département
des Ardennes
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chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes 110
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PREFET acti inati i itoiDES ARDENNES Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresFraternité Arrété n°2021- Shhportant modification de la constitution de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurpour le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes .Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-34 et suivants,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133:3 etsuivants,Vu le décret modifién° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration;Vu le décret modifié n° 2004-374 du. 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sebastien Lamontagne en qualité depréfet des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2018/136 du 13 mars 2018 portant constitution de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département des Ardennes,.Vu l'arrêté préfectoral n°2020-367 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-136du 13 mars 2018susmentionné, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu le courrier en date du 3 septembre 2021 du conseil départemental informant de ladésignation le3 septembre 2021 de M. Michel KOCIUBA à siéger au sein de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurpour le départementdes Ardennes,Considérant qu'à la suite du renouvellement général de l'assemblée départementale desArdennes du 1 juillet 2021, il y a lieu de modifier le représentant du conseil départemental,Considérant que l'arrêté portant renouvellement de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département desArdennes doit être modifiée,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE.
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00018 - Arrêté n° 2021-544 portant modification de la constitution de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes 111
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2018-136 du 13 mars 2018, modifié par arrêtén°2020/367 du 22 juin 2020, portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département des Ardennes, est modifié comme suit :Article T°": La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur comprend, sous la présidence de M. le présidentdu tribunal administratif de Chalons-en-Champagne ou de son représentant :1) le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant2) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ou son représentant3) le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protectiondes populations ou son représentant4) le délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant5) représentant des maires :- M. Xavier Coffart, maire de Aouste6) représentant du conseil départemental :- M. Michel Kociuba, conseiller départemental7) personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :- M. Michel Adam, fédération des Ardennes pour la pêche et la 'protection du milieuaquatique- M. Claude Maireaux, association Nature et Avenir8) personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,avec voix consultative aux délibérations de la commission :- M. Michel Choisy, commissaire enquêteur inscrit sur la liste de la MarneArticle 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2018-136 du 13 mars 2018 demeurentinchangés.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président du tribunal administratif de. Châlons-en-Champagne, aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, aux membres de la commissionet sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 0 4 PCT. 2021Le préfet, .pour le préfet et par délégation,le secrétaire généra
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00018 - Arrêté n° 2021-544 portant modification de la constitution de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes 112
Préfecture 08
8-2021-10-07-00001
Arrêté n° 2021-569 portant composition de la
commission départementale de la présence
postale territoriale
Préfecture 08 - 8-2021-10-07-00001 - Arrêté n° 2021-569 portant composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale 113
E |PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2021-569portant compositionde la commission départementale de la présencepostale territorialeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire, notamment ses articles 28 et 29 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,notamment son article 3 ;Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et auxactivités postales ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiéeet modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiéepar l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquationterritoriale ;
1 Place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-10-07-00001 - Arrêté n° 2021-569 portant composition de la commission départementale de la présence
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Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif a la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relatif au rôle du représentant de l'Etat pourla mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté n° 2020-32 du 23 octobre 2020 portant modification de la commissiondépartementale de présence postale territoriale ;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 3 septembre2021 portant désignation des membres appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale de présence postale territoriale ;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 10 septembre 2021portant désignation des représentants au sein des organismes extérieurs ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;ARRÊTEARTICLE 1° : La composition de la commission départementale de présence postaleterritoriale est fixée comme suit :1) Représentants des communes et intercommunalités« Collège Communes moins de 2 000 habitants :-_ Titulaire : Régis DEPAIX, maire de Montcornet- Suppléant : Bernard BLAIMONT, maire de Gruyère+ Collège Communes 2 000 habitants et plus :- Titulaire : Daniel DURBECQ, maire de Revin- Suppléänt : Yann DUGARD, maire de Vouzierse Collège Groupement de communes :- Titulaire: Miguel LEROY, président de la communauté de communes ArdennesThiérache- Suppléant : Frédéric LATOUR, président de la communauté de communes Portes duLuxembourge Collège Zones Urbaines Sensibles :- Titulaire : Didier HERBILLON, maire de Sedan- Suppléante : Armelle LEQUEUX, adjointe au maire de Charleville-Mézières2) Représentants du Conseil départemental :° Titulaires :- Mme Anne FRAIPONT- M. Jérémy DUPUY¢ __ Suppléants :- M. Pierre CORDIER- M. Kevin GENGOUX
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3) Représentants du Conseil régional :¢« Titulaires :- M. Guillaume MARECHAL- Mme Patricia SCHNEIDER-© Suppléants :- Mme Pascale GAILLOT- M. Boris RAVIGNON
ARTICLE 2 : Le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste auxréunions de la commission.Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission eten assure le secrétariat.ARTICLE 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 23 octobre 2020.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État et dont copie sera adressée à chacun desmembres ci-dessus désignés et au directeur de La Poste des Ardennes.
Charleville Mézières, le 07 OCT. 2021
Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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SGCD
8-2021-10-07-00002
Arrêté n°2021-573 portant composition du
comité technique départemental des services de
la préfecture des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2021- 573portant composition du comité technique départementaldes services de la préfecture des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique :Vu le décret n° 82-453 du 5 avril 1982 modifié relatif aux comités techniques paritairesdépartementaux des services de la préfecture ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État et notamment son article 16 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 309 du 29 mai 2018 fixant le nombre de membres du comitétechnique de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-220 du 21 avril 2021 fixant la composition du comitétechnique départemental des services de la préfecture des Ardennes :Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin des élections professionnellesdu 6 décembre 2018 relatif au comité technique de proximité de la préfecture desArdennes ;Vu la proposition du syndicat FO en date du 1° octobre 2021 :Considérant l'article 16 du décret n° 2011-184 susvisé applicable jusqu'au 1er janvier2023 qui dispose que : « // est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant dupersonnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditionsfixées par l'article 18 du présent décret ou qu'il est placé dans une des situationsprévues à l'article 20 lui faisant perdre sa qualité de représentant. ».
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
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Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants du personnel FO siégeant ausein du Comité technique (CT) des services de la préfecture des Ardennes à la suite dudépart en retraite de M. Jérôme Alia, membre titulaire FO.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1er: La composition du comité technique des services de la préfecture desArdennes est fixée comme suit :a) représentants de l'administration- le préfet des Ardennes, président- le secrétaire général
b) représentants des organisations syndicales représentatives des personnelsTITULAIRES F.O SUPPLEANTS F.O- Augé Nelly - Julien Gervais- Flamion Valérie L - Visentin Violette L- Leclére Christine - Thiry Patrice
TITULAIRES INTERCO-CFDT _ SUPPLEANTS INTERCO-CFDTn - Fernandes Sophie - Jeanrat Patrick- Vasseur Clotilde | | - Saritas Ayla
Article 2 : Le mandat des membres du comité technique départemental, désignés ci-dessus,prendra effet dès le lendemain de la publication du présent arrêté pour la durée du mandatrestant à courir jusqu'aux prochaines élections professionnelles.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 220 du 21 avril 2021 fixant la composition du comité techniquedépartemental des services de la préfecture des Ardennes est abrogé.
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait le= 7 OCT. 2021
Le préfet,
AUSJean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :> soit Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex ;> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex L> soit Un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justiceadministrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-ChampagneCedex ou par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site intranet«www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence deadministration de deux mois.
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture @ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
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