PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-043
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-02-24-00001 - - 2025-DDFiP-019 : Délégation de signature du
DDFiP de l'Essonne, au responsable de l'antenne
extra-départementale de Chaumont des services des impôts des
entreprises de l'Essonne, en matière de contentieux fiscal, de gracieux
fiscal et de cotisation foncière des entreprises ; (2 pages) Page 3
91-2025-02-26-00002 - - 2025-DDFiP-021 : Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 1er mars 2025. (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-02-26-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 26
février 2025 mettant en demeure la société SIPENR - SEER de
respecter les prescriptions applicables pour sa chaufferie Grigny II située
avenue de la 1ère armée Rhin et Danube CD 310 sur le territoire de la
commune de GRIGNY (91350) (3 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février
2025
portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police (5 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-02-24-00001
- 2025-DDFiP-019 : Délégation de signature du
DDFiP de l'Essonne, au responsable de l'antenne
extra-départementale de Chaumont des services
des impôts des entreprises de l'Essonne, en
matière de contentieux fiscal, de gracieux fiscal
et de cotisation foncière des entreprises ;
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 - DDFiP - 019
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCALDE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISESLe Directeur départemental des Finances publiques de I'Essonne, Administrateurde l'ÉtatVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de servicesdes impôts des entreprises,Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. David ODASSO, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts desentreprises de l'Essonne, sise 5 rue de Lorraine à Chaumont en Haute-Marne, et a ses adjointsMme Laure ALENTADO, inspectrice des Finances publiques et M. Grégoire BLONDET,inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort d'un même service des impôts des entreprises del'Essonne ;
x4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limiteagents des décisions contentieuses etgracieusesSanja BOURGOIN contréleur | 10 000 €Romain DAME contrôleur | 10 000 €Mary FARIN | contrôleur | 10 000 €Karine GERARD contrôleur | 10 000 €Janine HENRY | contrôleur | 10 000 €Anne HISLER | contrôleur | 10 000 €Romain LIPPENS | contréleur | 10 000 €Vivien MATHE | contréleur | 10 000 €Margot PERRET | contrôleur | 10 000 €Guillaume PYTHOUD contrôleur | 10 000 €Agnès RAGOT | contrôleur | 10 000 €Alexandra ROYER | contrôleur | 10 000 €Guillaume TAVIN contrôleur 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne,affiché dans les locaux du service visé à l'articie 1° et sera effectif le lendemain de sapublication.
À Évry-Courcouronnes, le 24 février 2025Le Directeur départemental des Finances publiqueswe, wer LLpveLaurent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-02-26-00002
- 2025-DDFiP-021 : Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 1er mars
2025.

Pôles de Contrôle et d'ExpertisePhilippe GAUTHIER(intérim PCE Juvisy antenne de Yerres)JUVISY Francis RAYMOND(intérim PCE Juvisy hors antenne de Yerres)MASSY Francis RAYMONDCORBEIL-ESSONNESPhilippe GAUTHIERPôles de Contrôle des Revenus du PatrimoineCORBEIL-ESSONNESMargot SOURDEVALPALAISEAU Nathalie CARREIRABrigades1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO2ème BDV CORBEIL-ESSONNESAlain MONTUS3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT5ème BDV MASSY Michel BERGER7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAYBCR CORBEIL-ESSONNESChristine FERRANDINIServices de gestion comptableARPAJON Alain TOQUETDOURDAN Isabelle OZIOLÉTAMPES Hervé PAILLETÉVRY Mathieu CABELLOGRIGNY Cyrille GUILLOTLA FERTÉ ALAIS Olivier REGUERLONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEHPALAISEAU Stéphanie RIBETTESAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Sébastien MELESANYERRES Patrick LEGUY (intérim)Trésorerie hospitalière de CorbeilCaroline PREVOSTEssonne Amendes Élisabeth GAUTIERPaierie DépartementaleThierry VILBERT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-26-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 26
février 2025 mettant en demeure la société
SIPENR - SEER de respecter les prescriptions
applicables pour sa chaufferie Grigny II située
avenue de la 1ère armée Rhin et Danube CD 310
sur le territoire de la commune de GRIGNY
(91350)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesZeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 26 février 2025mettant en demeure la société SIPENR - SEER de respecter les prescriptionsapplicables pour sa chaufferie Grigny II située avenue de la 1ère armée Rhin et DanubeCD 310 sur le territoire de la commune de GRIGNY (91350)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE 0125 du 18 décembre 2009 autorisant la société COFELY,dont le siège social est situé 1 place des Degres 92800 PUTEAUX, à exploiter avenue de la 1ère ArméeFrançaise 91350 GRIGNY, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pourla protection de l'environnement:* ex 2910.A1 (A) combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167 C et 322 B4,lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz depétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse, à l'exclusiondes installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure ou égale à20 MW.* ex 2920-2b (D) installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressionseffectives supérieures à 10 puissance 5 Pa, dans les cas autres qu'à la rubrique 2920-1, la puissanceabsorbée étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kw* ex 1432.2.b (NC) stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430, représentant unecapacité équivalente totale supérieure à 10 m° mais inférieure ou égale à 100 m°,VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/583 du 21 octobre 2011 portant actualisation desprescriptions de fonctionnement à la société GDF SUREZ (COFELY) située avenue de la 1ere Arméefrançaise sur la commune de GRIGNY,VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/010 du 11 janvier 2013 portant actualisation desprescriptions de fonctionnement des installations de combustion et de cogénération de la sociétéCOFELY situées avenue de la 1ere Armée française CD 310 sur la commune de GRIGNY
Préfecture de l'Essonne

VU le récépissé n° PREF.DRIEE.2014-0016 du 18 mars 2014 de déclaration de changement d'exploitantdélivré au Syndicat Principal des Copropriétaires de Grigny Il, représenté par le Cabinet AJAssociés, pourl'exploitation de l'établissement situé sur la commune de Grigny,VU la déclaration de changement d'exploitant transmise par courrier en date du 30 novembre 2017 par laSociété d'exploitation des Energies Renouvelables (SEER),VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 25 janvier 2018 portant actualisation desprescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la Société d'Exploitation des EnergiesRenouvelables (SEER), avenue de la Première Armée Rhin et Danube à GRIGNY (91350)VU l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques desétablissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles deprésenter des risques d'explosion ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110(applicable à compter du 20 décembre 2018)VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 janvier 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 11 décembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 janvier 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 décembre 2024, l'inspecteur a constaté la non-conformitésuivante :* le certificat Q18 relatif à une intervention qui s'est déroulé du 29 août 2024 au 13 septembre 2024,conclut qu'il existe toujours des risques d'incendies et d'explosion sur l'installationCONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 6.2.3 - Installationsélectriques de l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DC1I3/BE 0125 du 18 décembre 2009 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement des installations de combustion et de cogénération de la sociétéCOFELY situées avenue de la 1° armée Française CD 310 sur la commune de GRIGNY .CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SIPENR — SEER de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": La société SIPENR - SEER, dont le siège social est situé 173-175 rue de Bercy - Tour Lyon Bercyà PARIS 75888, exploitant une chaufferie sise avenue de la 1ère Armée Rhin et Danube 91350 GRIGNY,est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE 0125du 18 décembre 2009 et notamment l'article 6.2.3 - Installations électriques - mise à la terre, entransmettant Un nouveau certificat Q18 précisant que les installations électriques ne peuvent pasentraîner de risque d'incendie ou d'explosion et qu'elles sont entretenues conformément aux normes envigueur, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue a l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société SIPENR - SEER, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Unecopie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-02-26-00001
Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
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1/5
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2025-00250
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
2/5


ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
3/5
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

4/5
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, d élégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
5/5
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 13

Délégation est donnée, à compter du 1
er avril 2025, à Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal d'administration de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses prérogatives en qualité
de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise, à l'effet de signer les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 26 février 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ