PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-082
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Stariat généDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesDe Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAnnule et remplace l'avis conforme N°64-2025-03-25-00003Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposée par la SCI BELARDI en vue de l'extension d'un magasin NETTO de 650 m° à1066 m° (soit une augmentation de 416 m? de surface de vente) sur le territoire de lacommune de CAMBO-LES-BAINSRéunion du vendredi 21 mars 2025La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes duprocès-verbal de ses délibérations du vendredi 21 mars 2025 prises sous la présidence de M. SamuelGesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et105;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;
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VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposé par la SCI BELARDI en vue de l'extension d'un magasin NETTO de 650 m? à 1066 m2, soit uneaugmentation de 416 m° sur le territoire de la commune de CAMBO-LES-BAINS ;VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous lenuméro n°2025/001 le 28 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer;Vu l'erreur matérielle concernant le considérant relatif au SCoT ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.CONSIDERANT que le projet, qui s'effectue en lieu et place de l'actuel magasin NETTO au sein d'unensemble commercial existant, favorisera la mutualisation des déplacements ainsi que desstationnements permettant le réaménagement global du site ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre d'une coopération étroite avec la mairie deCambo-les-Bains en participant à l'investissement du porteur de projet dans la réalisation d'ungiratoire;CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, lagestion des eaux pluviales par l'installation d'une cuve de stockage destinée à l'arrosage des essencesvégétales, le traitement des déchets et l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et de 2ombriéres sur une surface totale de 584 m° ;CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra d'intégrer la plantation de 35arbres, de diverses essences de fleurs et autres massifs arbustifs, tout en conservant les 7 chénesprésents sur le site, pour une surface totale de 1481:m? équivalent à 26,4 % de l'assiette foncière:CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi ALUR puisqu'il permettra de passer de 61 places destationnement à 54, dont 37 sont rendues perméables en extérieur ;CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi LOM par rapport au ratio des 10 % des placeséquipées pour la recharge des véhicules électriques ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT del'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ;CONSIDERANT que le projet, de part l'augmentation de 469 m° des surfaces perméables (espacesverts et stationnement en pavés de dalles et gazon) n'engendrera aucune artificialisation des sols ;CONSIDERANT que le projet permettra la création de 6 emplois supplémentaires en plus des 15existants ;CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas la création d'une friche commerciale, puisque l'ensemblecommercial est déjà existant ;CONSIDERANT que le projet, ayant déjà trouvé sa place et venant en complémentarité descommerces du centre-ville de Cambo-les Bains, n'impactera pas le tissu commercial local ;
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La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée :° _ 6 OUI° 1NONOnt voté pour l'autorisation du projet :¢ Monsieur Christian Devéze, maire de la commune de Cambo-les-Bains* Madame Sandrine Lafargue, représentant le président du conseil départemental* Monsieur Marc Gairin, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental* Madame Eva Bigando, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire* Madame Lucette Maura, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs* Monsieur Claude Roussel, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateursA voté contre l'autorisation du projet :* Monsieur Jean-Claude Mailharin, représentant le président du SCOT du Pays Basque et duSeignanxEn conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI BELARDI en vue de l'extension d'unmagasin NETTO de 650 m? à 1066 m', soit une augmentation de 416 m? sur le territoire de la communede CAMBO-LES-BAINS ;Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ouun avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de laréunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de lacommission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recourscontentieux dirigé contre cette décision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dansles cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par toutmoyen sécurisé. 9 à WARS 2025Pau, le
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