YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-021
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales (7 pages) Page 3
89-2025-12-30-00003 - IODICE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0352
(3 pages) Page 11
89-2025-12-30-00005 - retrait agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP-
PISP-2025-0354 (2 pages) Page 15
89-2025-12-30-00004 - YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353 (3
pages) Page 18
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-30-00007
arrêté 2025 0355 liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025
0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 3
PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésen et de la Protection des PopulationsFraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU | Auxerre, lePôle insertion socio-professionnelle SO DE. 2025Tél : 03 86 72 69 59mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0355fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1du Code de l'action sociale et des familles.
Le préfet de l'Yonne,
VU les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles; .VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeursnotamment ses articles 44 et 45;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 — 129 — BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1° avril 2025 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et desfamilles;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0351 du 30 décembre 2025 portant agrément deMme ABACHI Marie-Pierreen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de l'Yonne ;DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 1989 000 Auxerretel : 03 86 72 69 00 1/7mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025
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VU l'arrêté préfectoral n7DDETSPP-PISP-2025-0352 du 30 décembre 2025 portant agrémentde M. IODICE Philippe en qualité de mandataire judiciaire a la PREECE des majeursexerçant à titre individuel dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral nPDDETSPP-PISP-2025-0353 du 30 décembre 2025 portant agrémentde Mme YE Aurore en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel dans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0354 du 30 décembre 2025 portant retraitd'agrément de Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel suite à sa demande de cessationd'activité;VU la demande de changement de nom de Madame FACCIOLI ;VU la demande de modification d'adresse de Mme FABRE ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela potection des populations par intérim;ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection au titre del'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour ledépartement de l'Yonne :1- Tribunal judiciaire d'AUXERRE- Personnes morales gestionnaires de services° WVYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonnedomicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex.° Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domicilié CS 50159 - 89027 AUXERRECedex.- Personnes physiques exerçant à titre individuel* Mme ABACHI Marie- Pierre domiciliée BP 1 89450 VEZELAY.+ M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE- SUR-YONNE.¢ Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du.Sophora 21410 FLEUREY-SUR-OUCHE.° M. BERMUDEZ Jean-François, domicilié 29, rue des Fusains, 89200 AVALLON.¢ Mme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNON.e Mme BROUTA BESSET Jennifer, domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI.°° Mme CARROT Nadine, domiciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLES.2/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025
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-¢ Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON.e M. DE CRECY Hubert, domicilié 3, rue de l'Abbé Parat, 89200 AVALLON.+ Mme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4, route des Renardiéres 03400 SAINT-ENNEMOND.+ M. FELUT Pascal, domicilié E.l.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOT.+ Mme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERRE.° M. IODICE Philippe domicilié BP 28 89700 TONNERRE° Mme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC desVauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.+ Mme LEBLANC Marie, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC desVauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.° Mme MERICHE Sihem, domiciliée BP 20034 45121 CHALETTE-SUR-LOING Cedex.+ Mme REYMANN Magalie, domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNY.° Mme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN Cedex.+ Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNY.+ M.RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY.e Mme SABER Fanny domiciliée 24, rue des Champoulains 89000 AUXERRE.¢ Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800COURGIS.+ Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU.° Mme YE Aurore, domiciliée 33, rue du four banal, 89800 COURGIS.- Personnes physiques préposées d'établissement° M. DOS SANTOS Frédéric François, et M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maisondépartementale de retraite de l'Yonne, domiciliés 7, avenue de Lattre de Tassigny, BP90, 89011 AUXERRE Cedex gérant le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7avenue de Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex et dans le cadre deconventions :- le Centre hospitalier d'AVALLON, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON ;- la Maison de retraite de CHABLIS, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon 89800 CHABLIS ;- la Maison de retraite de CHAMPCEVRAIS, Chateau de Bourron 89220 CHAMPCEVRAIS ;- la Maison de retraite de COURSON-LES-CARRIERES, route de Druyes, 89560 COURSON-LES-CARRIERES ;- la Maison de retraite de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, Résidence Les Coteaux, 10, route de Chitry,89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX; |- la Maison de retraite et le Foyer de vie de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue deChemilly, 89250 SEIGNELAY;- le Foyer de vie et le Foyer médicalisé de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly,89250 SEIGNELAY;- la Maison de retraite Saint-François, rue de l'Hôtel de Ville, 89270 VERMENTON ;- l'EHPAD Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN ;- le Centre hospitalier de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;- l'EHPAD de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;- le Foyer de vie de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE.¢ Mme DE FIGUEIREDO Julie et Mme PETIT Estelle préposées du Centre HospitalierSpécialisé de l'Yonne (CHSY), domiciliées 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011AUXERRE Cedex.
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2 - Tribunal judiciaire de SENS- Personnes morales gestionnaires de servicesAssociation COALLIA, service mandataire judiciaire a la protection des majeurs del'Unité territoriale de l'Yonne domiciliée chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100SAINT-CLEMENT. |VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonnedomicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex.Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domicilié CS 50159 - 89027 AUXERRECedex. |- Personnes physiques exerçant à titre individuelMme ABACHI Marie-Pierre domiciliée BP 1 89450 VEZELAY.M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE.Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREY-SUR-OUCHE.Mme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNON.Mme BROUTA BESSET Jennifer, domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI.Mme CARROT Nadine, domiciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLES.Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON.Mme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4 route des Renardières 03400 SAINT-ENNEMOND.Mme FABRE Karène, domiciliée BP 214, 89102 SENS CEDEX.M. FELUT Pascal, domicilié E.l.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOT.Mme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERRE.M. IODICE Philippe, domicilié BP 28 89700 TONNERREMme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC desVauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.Mme LEBLANC Marie, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC desVauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.Mme MERICHE Sihem, domiciliée BP 20034 45121 CHALETTE-SUR-LOING Cedex.Mme REYMANN Magalie domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNY.M. PERCHERON Jean-Luc, domicilié BP 10011, 10601 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.Mme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN Cedex.Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNY.M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY.Mme SABER Fanny domiciliée 24 rue des Champoulains 89000 AUXERRE.Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800COURGIS.Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU.Mme YE Aurore, domiciliée 33, rue du four banal, 89800 COURGIS.- Personnes physiques préposés d'établissementMme CHARPENTIER Karine, préposée de la Maison de retraite de PONT-SUR-YONNE etVILLEBLEVIN, domiciliée rue du Fond du Ravillon, BP 12, 89140 PONT-SUR-YONNE.M. DOS SANTOS Frédéric François et M. GENTY Pierre-Michel, préposés de la Maisondépartementale de retraite de l'Yonne domiciliés 7, avenue de Lattre de Tassigny, BP90, 89011 AUXERRE Cedex gérant dans le cadre de conventions :- le Centre hospitalier de SENS, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS ;4/7
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- l'EHPAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON ;- la Maison de retraite de JOIGNY (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de JOIGNY) 1,allée Pierre de Coubertin, 89300 JOIGNY;- la Maison de retraite Les Mignottes de MIGENNES, 1, rue de la Fraternité, 89400 MIGENNES ;- l'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE.+ Mme TONNELLIER Jalila, préposée de l'APAJH de SENS, domiciliée 8, rue de Bellenave,89100 SENS.+ Mme DE FIGUEIREDO Julie et Mme PETIT Estelle, préposées du Centre HospitalierSpécialisé de l'Yonne (CHSY), domiciliées 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011AUXERRE Cedex.Article 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L. 471-2 du Code de l'action socialeet des familles par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesuresd'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Yonne :1- Tribunal judiciaire d'AUXERRE- Personnes morales gestionnaires de services+ VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonnedomicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex. |° Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), MandataireJudiciaire à la Protection des Majeurs, domiciliée CS 50159 - 89027 AUXERRE Cedex.- Personne physique exerçant à titre individuel+ Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800COURGIS.- Personnes physiques préposés d'établissement+ M. DOS SANTOS Frédéric François, et M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maisondépartementale de retraite de l'Yonne, domiciliés 7 avenue de Lattre de Tassigny, BP90, 89011 AUXERRE Cedex gérant le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7avenue de Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex et dans le cadre deconventions:- le Centre hospitalier d'AVALLON, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON ;- la Maison de retraite de CHABLIS, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon 89800 CHABLIS ;- la Maison de retraite de CHAMPCEVRAIS, Château de Bourron 89220 CHAMPCEVRAIS ;- la Maison de retraite de COURSON-LES-CARRIERES, route de Druyes, 89560 COURSON-LES-CARRIERES ;- la Maison de retraite de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, Résidence Les Coteaux, 10, route de Chitry,89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX;- la Maison de retraite de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly, 89250SEIGNELAY:- le Foyer de vie et le Foyer médicalisé de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly,89250 SEIGNELAY;- la Maison de retraite Saint-François, rue de l'Hôtel de Ville, 89270 VERMENTON ;- l'EHPAD Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN ;- le Centre hospitalier de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;5/7
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- l'EHPAD de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;- le Foyer de vie de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE.2 - Tribunal judiciaire de SENS- Personnes morales gestionnaires de services¢ Association COALLIA, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs del'Unité territoriale de l'Yonne domiciliée chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100SAINT-CLEMENT. .° VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire a la protection des majeurs de l'Yonnedomicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex.¢ Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domicilié CS 50159 — 89027 AUXERRECedex.- Personne physique exerçant à titre individuel° Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800COURGIS. ,- Personnes physiques préposés d'établissement° M. DOS SANTOS Frédéric François, M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maisondépartementale de retraite de l'Yonne domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP -90, 89011 AUXERRE Cedex gérant dans le cadre de conventions :- le Centre hospitalier de SENS, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS ;- /EHPAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANCON ;- la Maison de retraite de JOIGNY (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de JOIGNY) 1,allée Pierre de Coubertin, 89300 JOIGNY ;- l'EHPAD Les Mignottes , 1 rue de la Fraternité , 89400 MIGENNES;- l'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92,89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE.Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L. 474-1 duCode de l'action sociale et des familles par les juges des enfants en qualité de délégué auxprestations familiales pour exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion budget familialest ainsi établie pour le département de l'Yonne :1- Tribunal judiciaire d'AUXERRE- Personne morale gestionnaire de service° Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), ServiceDélégué aux Prestations Familiales, domiciliée CS 50159 - 89027 AUXERRE Cedex.2 - Tribunal judiciaire de SENS- Personne morale gestionnaire de service+ Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), ServiceDélégué aux Prestations Familiales, domiciliée CS 50159 - 89027 AUXERRE Cedex.6/7
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Article 4: Le présent arrêté abroge l'ensemble des dispositions prévues par |'arrété DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1°' avril 2025.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :° aux intéressés ;° aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'AUXERRE et de SENS ;° aux juges des contentieux de la protection d'AUXERRE et de SENS ;¢ aux juges des enfants des tribunaux judiciaires d'AUXERRE et de SENS.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraa publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le a30 DEC, 2025Le8\Pascal JAN" "
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du minstre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valantrejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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IODICE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025
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PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritéspu et de la Protection des PopulationsFraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025Pôle insertion socio-professionnelleTél : 03 86 72 69 59mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
Arrété n° DDETSPP-PISP-2025-0352Portant agrément de Monsieur IODICE Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs exerçant a titre individuel pour le département de I'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14juin 2024 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26 juin 2025 fixant l'appel àcandidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne;VU le dossier de candidature déclaré complet le 13 août 2025 présenté par Monsieur IODICEPhilippe;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0250 du 17 octobre 2025 fixant la liste descandidats dont la candidature est recevable ;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerretel : 03 86 72 69 00 1/3mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
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agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0352 12
VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant a titre individuel de l'Yonne réunie le 26 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n7DDETSPP-PISP-2025-0303 du 15 décembre 2025 portant classementet sélection des candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciairesa la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne;VU l'avis conforme en date du 2 décembre 2025 du procureur de la République près letribunal judiciaire d'Auxerre ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Monsieur IODICE Philippe, domicilié BP 28 89700 TONNERRE, pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département del'Yonne, dans les ressorts des Tribunaux judiciaires d'Auxerre et celui de Sens.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de l'Yonne.Article 2 : En application des articles L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans lesgaranties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critèresmentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article (conditions prévues aux articlesL. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la priseen charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivranced'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF un nouvel agrément doit être sollicité dans lecadre de la procédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte parle présent agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :- en cas de modifications de la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subispar les personnes protégées,- en cas de modifications des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour lesdéplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,
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- en cas de changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile de nature a affecterde maniére substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou del'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne. ;Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux juges du contentieuxde la protection des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ainsi qu'à l'intéressé.Fait à AUXERRE, le 30 DEC. 2025Le préfet;
Voies et délais de recours : eaLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit graCieux; auprès du préfet de l'Yonne, soithiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les di mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-30-00005
retrait agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP-
PISP-2025-0354
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agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP- PISP-2025-0354 15
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritéspts et de la Protection des PopulationsFraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025Pôle insertion socio-professionnelleTél : 03 86 72 69 59mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
ARRÊTÉ DDETSPP-PISP-2025-0354portant retrait de l'agrément de Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de laliste départementale pour le département de l'Yonne(cessation d'activité)Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-7 et R.472-7 relatifsà la cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant atitre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-PEIS-2013-0118 du 4 juin 2013 portant agrément deMonsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1% avril 2025 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et desfamilles;VU le courrier du 29 avril 2025 par lequel Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel demande decesser ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 1989 000 Auxerretel : 03 86 72 69 00 1/2mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
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agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP- PISP-2025-0354 16
Considérant que Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel a été dessaisi de la totalité de sesmesures ; |SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: L'agrément accordé a Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel, domicilié 12 rue Bréard89190 VILLENEUVE LARCHEVEQUE par arrêté du 4 juin 2013 susvisé, est retiré à compter de lanotification du présent arrêté.L'intéressé sera retiré de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de l'Yonne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont dont une copie seraadressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux juges ducontentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ainsi qu'àl'intéressé.
Fait à AUXERRE, le 3 0 DEC. 2025
Le préfet,
Pascal JAN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valantrejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.2/2
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et de la protection des populations de l'Yonne
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YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353
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PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspt et de la Protection des PopulationsFraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025Pôle insertion socio-professionnelleTél : 03 86 72 69 59mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0353Portant agrément de Madame YE Aurore en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.4721 ;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24- 129- BAG du 14juin 2024 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués :aux prestations familiales2024 2028 pour la aon Bourgogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26 juin 2025 fixant l'appel àcandidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires a la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 8 septembre 2025 présenté par Madame YEAurore;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0250 du 17 octobre 2025 fixant la liste descandidats dont la candidature est recevable;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerre étel : 03 86 72 69 00 1/3mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
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arrêté DDETSPP PISP 2025 0353 19
VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant a titre individuel de l'Yonne réunie le 26 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n7DDETSPP-PISP-2025-0303 du 15 décembre 2025 portant classementet sélection des candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;VU l'avis conforme en date du 2 décembre 2025 du procureur de la République près letribunal judiciaire d'Auxerre ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Madame YE Aurore, domiciliée 33 rue du Four Banal 89800 COURGIS,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le département de l'Yonne, dans les ressorts des Tribunaux judiciaires d'Auxerre et celuide Sens.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de l'Yonne.Article 2: En application des articles L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans lesgaranties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté a laconnaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critèresmentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article (conditions prévues aux articlesL. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la priseen charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivranced'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF un nouvel agrément doit être sollicité dans lecadre de la procédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte parle présent agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :- en cas de modifications de la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subispar les personnes protégées,- en cas de modifications des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour lesdéplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,2/3
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Fait à AUXERRE, le 30 DEC. 2025
eon
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soithiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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