ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-148
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane
(6 pages) Page 3
04-2024-05-23-00004 - AP 2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains (4 pages) Page 10
04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation
de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier (6
pages) Page 15
04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de
Barcelonnette (6 pages) Page 22
Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-05-23-00005 - AC 2024-144-003 du 23 mai 2024 portant cessation
d'activité de Madame Hélène HUDELOT en qualité de médecin-capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (1 page) Page 29
04-2024-05-23-00007 - AC 2024-144-004 du 23 mai 2024 portant cessation
d'activité de Madame Lisa ROCCAFORTE en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (1 page) Page 31
04-2024-05-23-00006 - AC 2024-144-004 du 23 mai 2024 portant
renouvellement de l'engagement de Monsieur Thomas LEMAIRE en qualité
de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 33
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00003
AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Dominique CEAUX,
sous-préfet de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 92 yor Yor
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- JUl - COG
Donnant délégation de signature a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Mare
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 4
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane a
l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraires, tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant
aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
¢ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
° aux quêtes sur la voie publique ;
* à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs
arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules
terrestres ou non, à moteur ou non;
° à l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
Autres réglementations :
° agrément des gardes particuliers ;
¢ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
* _ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
* __ procès-verbaux et rapport de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement des caravanes ;
* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation);
° récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral);
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
¢ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique
- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
215
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 5
° autorisations:
¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
° de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
¢ decrémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
* enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation du
commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;
* arrétés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
¢ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
3 — Divers:
* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, à
l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature
départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant
l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, la
délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre
de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
¢ Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet de Barcelonnette
¢ Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
+ Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 6
+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 4: Concurremment avec M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, délégation est
donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toute
correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions
et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des
titres suivants :
¢ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
* récépissés de manifestations sportives ;
* récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral);
* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires,
* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration,
¢ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de
xCastellane, pour les matières prévues à l'article 1°' à l'exception des :
* autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application
de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
°__ autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
¢ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
¢ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33
du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
*__ autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
° arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'Équipeerent des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouvy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 7
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, et
de Mme Patricia VIAL, délégation de signature est donnée a Mme Coralie TALAGRAND pour signer les
récépissés provisoires de déclaration aux élections municipales.
Article 7: Délégation de signature est en outre donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de
Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
+ __ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
° législation funéraire;
+ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
° actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté.
¢ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8: L'arrêté préfectoral n°2024-110-005 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de
Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00003 - AP 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00004
AP 2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Mme Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00004 - AP 2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 10
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 ymou SU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- JUU - OOF
Donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préféte
de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00004 - AP 2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 11
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, a l'effet de signer tous actes,
arrétés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recours
juridictionnels et mémoires s'y rapportant, relevant de l'exercice des attributions du représentant de
l'État dans le département, à l'exception :
e des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ;
e des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrétés de conflit;
e des mesures de réquisition de la force armée ;
e des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus
en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que
les mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière
de rétention administrative.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet, sa suppléance est exercée de droit par
Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tout acte au nom du
Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, la délégation de signature
qui lui est accordée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre
suivant par :
° Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
+ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane
e M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette
+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. ;
La délégation de signature octroyée par suppléance, dans l'ordre et les conditions du présent article
comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matiére de
police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les
rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les
mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de
rétention administrative.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains est abrogé.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00004 - AP 2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 12
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
ee
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00004 - AP 2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00004 - AP 2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00001
AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 15
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 33 mos sol
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- Jul - 00%
Donnant délégation de signature a Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de Forcalquier
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte hors classe, en qualité de sous-préféte de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 16
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de
Forcalquier, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite
contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
¢ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
* aux quêtes sur la voie publique ;
¢ à toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques ou
dans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;
Autres réglementations :
* agrément des gardes particuliers ;
* agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour
l'ensemble du département ;
+ dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
° procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
* procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes ;
+ actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;
* __ récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement ;
° récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral);
¢ octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique
- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 17
2 - Administration générale et administration locale :
¢ délivrance des cartes d'identité des maires de |'arrondissement ;
° autorisations :
¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
* decrémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
* enquétes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
* arrétés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
* récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires de
l'arrondissement ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
* lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;
* arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147) et courriers de notification subséquents.
3 - Divers:
* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales
de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêté
préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et
extra-départemental de licence.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 18
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de
Forcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrété sera
exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
+ M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette
+ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane
+ Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains.
+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 4: Concurremment à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, délégation est
donnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services
publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en
œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
+ __ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
° récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;
° récépissés de manifestations sportives ;
* récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires ;
* __ autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du
centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSPO1004 ».
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, délégation de signature est donnée a M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
* autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
* __ autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en
application de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Té
4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 19
¢ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie - chapitre unique -
publicité, enseignes et pré enseignes ».
* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;
* arrétés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147).
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-
préféte de Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordre
suivant, à Mme Christine NOVARESIO, attachée d'administration de l'État, à Mme Anne SAUNIER,
ingénieure principale et a M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les
actes énumérés ci-après :
* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
* autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de s 6 jours ;
¢ récépissés de manifestations sportives ;
* délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
¢ récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;
* récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
* les copies et extraits conformes;
+ accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée a Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de
Forcalquier, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matiéres suivantes :
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
+ __ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
° législation funéraire ;
+ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
° mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 20
* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté.
+ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de
Forcalquier, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
LA
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00001 - AP 2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00002
AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. M'HOUMADI
Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 22
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le Xe "Mau Yo,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- JU - 004
Donnant délégation de signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http //www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 23
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de l'arrondissement de Barcelonnette et sauf
mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation :
Professions
¢ __ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics
Les récépissés et autorisations relatifs :
* aux quêtes sur la voie publique ;
* a toute manifestation sportive se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non;
Autres réglementations
° agrément des gardes particuliers ;
¢ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ; |
*__ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
¢ actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;
+ récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour les
arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
¢ octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
* récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral) ;
* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
° délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
° autorisations :
|
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 24
* d''inhumation de corps dans les propriétés privées ;
+ de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;
* de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
' enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
° arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
° récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la
salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes ;
° arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;
3 - Divers:
¢ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée a M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, a l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales
de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté
préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, à l'effet de
signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue
de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté
sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
° M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane
° Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 25
° Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préféte de Digne-les-Bains
° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 5: Concurremment à M. Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet de Barcelonnette, délégation est
donnée a Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette,
pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les
particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant a la mise en œuvre des procédures
et/ou la délivrance des titres suivants :
+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
* récépissés de manifestations sportives ;
+ récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour les
arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
¢ délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidature
aux élections municipales ;
¢ accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
+ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale
de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
+ autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
* autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
¢ mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en
application de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
+ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 26
* arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
Article 7: Délégation de signature est en outre donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
°__ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
° législation funéraire ;
+ __ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté ;
* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-110-008 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de
Barcelonnette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
— y ——
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00002 - AP 2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 28
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00005
AC 2024-144-003 du 23 mai 2024 portant
cessation d'activité de Madame Hélène
HUDELOT en qualité de médecin-capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction santé du service départemental
d'incendie et de secours
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00005 - AC 2024-144-003 du 23 mai
2024 portant cessation d'activité de Madame Hélène HUDELOT en qualité de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours29
| = Service départementalPREFET ci See ae d'incendie et de secoursDES ALPES- = Ss IS aurea des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité . x
Digne-les-Bains, le 23 Meu QoLh
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- Jy - COS
Portant cessation d'activité de Madame Hélène HUDELOT
en qualité de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de secours
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de cessation d'activité de l'intéressée en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Madame Hélène HUDELOT (094200) en qualité de médecin-capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires prend fin à compter du 19 avril 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Le Préfet,
Service départemental d'incendie et de secours
—
Jean-Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
NOTIFIÉ LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Er.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00005 - AC 2024-144-003 du 23 mai
2024 portant cessation d'activité de Madame Hélène HUDELOT en qualité de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours30
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00007
AC 2024-144-004 du 23 mai 2024 portant
cessation d'activité de Madame Lisa
ROCCAFORTE en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction santé du service départemental
d'incendie et de secours
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00007 - AC 2024-144-004 du 23 mai
2024 portant cessation d'activité de Madame Lisa ROCCAFORTE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de
la sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours31
E 3 SSp=urs Service départementalPREFET cl nae 26 a d'incendie et de secoursDES ALPES- = I mY a rs des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE- —— | —
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 mai Le
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024-J44 - Go2
Portant cessation d'activité de Madame Lisa ROCCAFORTE
en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de secours
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de reprise d'activité sous deux mois à l'issue
d'une période d'absence d'activité ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Madame Lisa ROCCAFORTE (049220) en qualité d'infirmière de sapeurs-
pompiers volontaires, affectée au centre d'incendie et de secours de Peyruis, prend fin à compter du
1°" avril 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Le Préfet,
Service départemental d'incendie et de secours
Jean-Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
Dr.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00007 - AC 2024-144-004 du 23 mai
2024 portant cessation d'activité de Madame Lisa ROCCAFORTE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de
la sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours32
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00006
AC 2024-144-004 du 23 mai 2024 portant
renouvellement de l'engagement de Monsieur
Thomas LEMAIRE en qualité de lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00006 - AC 2024-144-004 du 23 mai
2024 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Thomas LEMAIRE en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires33
E 3 | SSp=urs Service départementalPREFET — = | sa Seca d'incendie et de secours
DES ALPES- (@ipes ce des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 43 Avan) doi
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- AG - 004
Portant renouvellement de l'engagement
de Monsieur Thomas LEMAIRE en qualité de lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R723-45 ;
Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé du SDIS ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Thomas LEMAIRE (033064) en qualité de lieutenant de sapeurs-
pompiers volontaires, affecté au centre d'incendie et de secours de La Bréole, est renouvelé pour une
période de cing ans à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Le Préfet,
Service départemental d'incendie et de secours
SET :
Jean-Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
NOTIFIE LE:
SIGNATURE DE L'AGENT
| i |
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00006 - AC 2024-144-004 du 23 mai
2024 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Thomas LEMAIRE en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires34