PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-146
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-10-08-00002 - Delegation de signature FISCHER Romain - 08 10
2024 (4 pages) Page 5
DDFIP du Doubs /
25-2024-10-04-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Rodolphe MAFFIOLI,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Montbéliard, à ses collaborateurs. (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-10-02-00003 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école ZEN CONDUITE - ETUPES 25460 -
EXTENSION AM (2 pages) Page 14
25-2024-10-02-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école AB CAMPUS 25200
MONTBÉLIARD (2 pages) Page 17
25-2024-10-02-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école SAINT BÉNIGNE -
25300 PONTARLIER (2 pages) Page 20
25-2024-10-02-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école SAM VALION - 25500
MORTEAU (2 pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-09-30-00006 - arrêté préfectoral d'autorisation spéciale de
travaux dans le périmètre du site classé des Falaises d'Ornans et
Vallée de la Brême(25) relative au projet de plantation forestière
(parcelle 491) sur le territoire de la commune d'Ornans (4 pages) Page 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-10-02-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une
installation de revêtement métallique ou traitement de surface par voie
électrolytique ou chimique à la Société RAOUL GUYOT GALVANO
sur le territoire de la commune de Damprichard (25450) (12 pages) Page 31
2
25-2024-09-30-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée
par la
société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue (6
pages) Page 44
Préfecture du Doubs /
25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 51
25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 58
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-10-09-00002 - AP Portant composition jury de formateurs aux
premiers secours du 14 octobre 2024 (2 pages) Page 65
25-2024-10-09-00001 - AP Portant composition jury de formateurs en
prévention et secours civiques du 14 octobre 2024 (2 pages) Page 68
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2024-10-04-00008 - Arrêté accordant un médaille d'Argent 2ème
classe pour acte de courage et dévouement à l'Adjudant-Chef Yann
DROSZEWSKI - SDIS (1 page) Page 71
25-2024-09-26-00009 - Arrêté accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et dévouement à madame Louisa MATHEY (1
page) Page 73
25-2024-09-26-00007 - Arrêté accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et dévouement à monsieur Jimmy GARRIGUES (1
page) Page 75
25-2024-09-26-00008 - Arrêté accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et dévouement à monsieur Mathys HUMBERT (1
page) Page 77
25-2024-09-26-00010 - Arrêté accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et dévouement à monsieur Timothée ROQUES
(1 page) Page 79
25-2024-09-26-00006 - Arrêté accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et dévouement à monsieur Tom DEPIERRE (1
page) Page 81
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2024. (7 pages) Page 83
3
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA /
25-2024-10-03-00004 - Délégation de signature du DFSPIP du SPIP
Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard (1 page) Page 91
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-10-03-00005 - Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation sur le lac Saint-Point (13 pages) Page 93
4
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-10-08-00002
Delegation de signature FISCHER Romain - 08 10
2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-08-00002 - Delegation de signature FISCHER Romain - 08 10 2024 5
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDécision de délégation de signature
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de
prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport
de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-
RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs) ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 16 août 2024 portant nomination de Monsieur Romain
FISCHER en qualité de directeur adjoint à compter du 23 septembre 2024 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-08-00002 - Delegation de signature FISCHER Romain - 08 10 2024 6
Décide
Article 1:
Délégation générale permanente de signature est donnée a Monsieur Romain Fischer, Secrétaire général, pour
les actes suivants :
- certification de copies de documents,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat général,
- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses,
- les conventions de partenariat,
- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires,
- les dépôts de plainte au nom du CHU.
Article 2:
La formule de signature est la suivante :
"Pour Le Directeur Général, et par délégation
Le Secrétaire Général
Romain FISCHER "
Article 3:
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Romain FISCHER est autorisé a signer tous les actes
nécessaires à la permanence du service public et a la continuité des soins et a représenter l'établissement,
notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère
scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de
personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit
limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
2/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-08-00002 - Delegation de signature FISCHER Romain - 08 10 2024 7
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besancon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 8 octobre 2024
Délégataire - / Délégant
"a AN
Romain FISCHER' Thierry GAMOND-RIUS
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-08-00002 - Delegation de signature FISCHER Romain - 08 10 2024 8
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DDFIP du Doubs
25-2024-10-04-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de
Montbéliard, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2024-10-04-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 10
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à M BLATT Xavier Inspecteur en charge du Recouvrement du service
des impôts des particuliers de Montbéliard et à M. CHEMINAT Justin Inspecteur en charge de l'accueil et de
l'assiette su service des impôts des particuliers de Montbéliard, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.DDFIP du Doubs - 25-2024-10-04-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 11
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAIRE Agnès VERDIERE Agnès STEINBACH Ludovic
CORNUEZ France
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GAVILLOT Céline HORLACHER Laurence PESSINA Hervé
RIPPLINGER Catherine SARISIK Wilma
ROGER Mélanie KHATIR Sandrine TONEV Svetla
SIGWALT Catherine BESTAGNE Mbolatiana
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale  des
délais  de
paiementSomme  maximale
pour  laquelle  un
délai  de paiement
peut être accordé
BLATT Xavier Inspecteur 15 000 €12 mois100 000 €
PION Isabelle Contrôleuse Principal 500 € 10 mois5 000 €
GRILLOT Maryline Contrôleuse Principal 500 € 10 mois5 000 €
FOREST Dominique Contrôleuse Principal 500 € 10 mois5 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleuse Principal 500 € 10 mois5 000 €
BILLEY Alain Agent 300 € 4 mois4 000 €
DUCRET Amandine Agent 300 € 4mois4 000 €
EL-GHADI Khadija Agent 300 € 4 mois4 000 €DDFIP du Doubs - 25-2024-10-04-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 12
Article  4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsgradeLimite  des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale  pour
laquelle  un
délai  de
paiement  peut
être accordé
THOMASSEY Karine Contrôleur
Principal10 000 €10 000 €4 mois4 000 €
VOIDEY Alain Contrôleur10 000 €10 000 €4 mois4 000 €
GUYOT Yann Agent 2 000 € 2 000 €4 mois4 000 €
TRUPCEVIC
NathalieAgent 2 000 € 2 000 € 4 mois4 000 €
Article  5
Le présent arrêté prend effet le 07/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 04/10/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers
Rodolphe MAFFIOLIDDFIP du Doubs - 25-2024-10-04-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-10-02-00003
Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école ZEN CONDUITE - ETUPES 25460 -
EXTENSION AM
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00003 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école ZEN CONDUITE - ETUPES 25460 - EXTENSION AM14
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du 02 octobre 2024
Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories enseignées au sein d'un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction départe -
mentale des territoires du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-02-22-00005 du 22 février 2022 autorisant Monsieur Gau -
tier PARANTEAU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ZEN CONDUITE à 24
bis avenue du Général de Gaulle - 25460 ETUPES sous l'agrément n° E 23 025 0006 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gautier PARANTEAU en vue d'étendre les
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
AM Cyclo – B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00003 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école ZEN CONDUITE - ETUPES 25460 - EXTENSION AM15
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre natio -
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de -
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In -
ternet www.telerecours.fr .
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00003 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école ZEN CONDUITE - ETUPES 25460 - EXTENSION AM16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-10-02-00005
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école AB
CAMPUS 25200 MONTBÉLIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école AB CAMPUS 25200 MONTBÉLIARD17
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 02 octobre 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Gilles MAILLARD en vue d'être autorisé à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu -
rité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Gilles MAILLARD est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 025 0615 0, un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO-ÉCOLE AB CAMPUS et situé 77 route d'Audincourt – 25200 MONTBÉLIARD.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèl : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école AB CAMPUS 25200 MONTBÉLIARD18
Direction départementale des territoires du Doubs
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèll : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école AB CAMPUS 25200 MONTBÉLIARD19
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-10-02-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école SAINT
BÉNIGNE - 25300 PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école SAINT BÉNIGNE - 25300 PONTARLIER20
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 02 octobre 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Frédérique DONZELOT en vue d'être autorisée à ex -
ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Frédérique DONZELOT est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 025 0561 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO-ÉCOLE SAINT BÉNIGNE et situé 5 rue Chanoine Prenel – 25300 PONTAR -
LIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèl : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école SAINT BÉNIGNE - 25300 PONTARLIER21
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèll : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école SAINT BÉNIGNE - 25300 PONTARLIER22
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-10-02-00004
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école SAM
VALION - 25500 MORTEAU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école SAM VALION - 25500 MORTEAU23
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 02 octobre 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Samuel VALION en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Samuel VALION est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 025 0005 0, un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO-ÉCOLE SAM VALION et situé 24 bis avenue Charles de Gaulle – 25500 MORTEAU.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – B96 - BE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèl : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école SAM VALION - 25500 MORTEAU24
Direction départementale des territoires du Doubs
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèll : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-02-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école SAM VALION - 25500 MORTEAU25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-30-00006
arrêté préfectoral d'autorisation spéciale de
travaux dans le périmètre du site classé des
Falaises d'Ornans et Vallée de la Brême(25)
relative au projet de plantation forestière
(parcelle 491) sur le territoire de la commune
d'Ornans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00006 - arrêté préfectoral d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et Vallée de la Brême(25) relative au projet de plantation forestière (parcelle 491) sur le territoire de la
commune d'Ornans 26
ST Gate Direction régionale de l'environnement,
nurii de l'aménagement et du logement
dd erle
Egalité
Fraternité
Arrété N° du 3 0 SEP. 2024
Autorisation spéciale de travaux dans le périmétre du site classé des Falaises d'Ornans et Val-
lée de la Brême(25) relative au projet de plantation forestière (parcelle 491) sur le territoire
de la commune d'Ornans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-1 à L.341-15 ;
Vu le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance de
certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance
de classement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs;
Vu le décret du 26/09/2003 portant classement parmi les sites et monuments naturels du
Doubs des falaises d'Ornans et Vallée de la Brême ; |
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé formulée par la coopérative
forestière COFORET (direction des routes, des infrastructures et des transports) représenté
par M. Roland Fumey, adjoint à la cheffe du service territorial d'aménagement, sur le terri-
toire de la commune de la Longeville dans le département du Doubs ;
Vu l'avis de l'inspection des Sites de la Dreal Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00006 - arrêté préfectoral d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et Vallée de la Brême(25) relative au projet de plantation forestière (parcelle 491) sur le territoire de la
commune d'Ornans 27
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Considérant que le projet consiste à reboiser la parcelle D 471 appartenant à l'indivision
CHAPUISidans la forêt d'Onchaud, sur le territoire de la commune d'Ornans,
Considérant que ces travaux de replantation sont consécutifs à la réalisation d'une coupe sa-
nitaire d'environ 0,73 hectares (attaque de scolyte sur résineux) au cours de l'automne 2023 ;
Considérant que le projet de reboisement prévoit la plantation d'un mélange de feuillus com-
posé d'érables planes et de tilleuls, à une densité de 830 tiges par hectare ;
Considérant que ces espèces sont adaptées à la station forestière de cette parcelle dans un
contexte de changement climatique ;
Considérant que la densité de plantation et les travaux sylvicoles qui sont prévus (gestion en
futaie jardinée adaptée en site protégé) permettront de restaurer progressivement l'aspect
paysager du couvert forestier ;
Considérant, par conséquent, que le projet n'apparaît pas de nature à remettre en cause
l'état du site classé.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le projet qui fait l'objet de la présente demande est autorisé.
Article 2:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00006 - arrêté préfectoral d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et Vallée de la Brême(25) relative au projet de plantation forestière (parcelle 491) sur le territoire de la
commune d'Ornans 28
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du pré-
sent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur régional de |'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement, au directeur départemental des territoires, à
l'architecte des Bâtiments de France.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
taie réPérale,La
ie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00006 - arrêté préfectoral d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et Vallée de la Brême(25) relative au projet de plantation forestière (parcelle 491) sur le territoire de la
commune d'Ornans 29
wi
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00006 - arrêté préfectoral d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et Vallée de la Brême(25) relative au projet de plantation forestière (parcelle 491) sur le territoire de la
commune d'Ornans 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-02-00002
Arrêté portant enregistrement d'une installation
de revêtement métallique ou traitement de
surface par voie électrolytique ou chimique à la
Société RAOUL GUYOT GALVANO sur le
territoire de la commune de Damprichard
(25450)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de revêtement métallique
ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique à la Société RAOUL GUYOT GALVANO sur le territoire de la commune
de Damprichard (25450)31
Es
PREFETL 2 . Lé LU 1 .DU DOUBS Direction RéBIUNAlE de l'Environnement,
Liberté | de l'Aménagement et du Logement
sgalite
sFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du
portant enregistrement d'une installation de revêtement métallique ou traitement de surface
par voie électrolytique ou chimique à la Société RAOUL GUYOT GALVANO sur le territoire
de la commune de Damprichard (25450)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 13/07/1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
soumises à déclaration au titre de la rubrique 4110 (Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés) ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales appli-
cables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565 (revête-
ment métallique où traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditérannée ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu la preuve de dépôt du 29/03/2023 déposée par la société MONDOR SA pour la déclaration initiale
des activités au titre de la rubrique 2565-2-b de la nomenclature des installations classées ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de revêtement métallique
ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique à la Société RAOUL GUYOT GALVANO sur le territoire de la commune
de Damprichard (25450)32
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu la preuve de dépôt du 28/09/2023 déposée par la société MONDOR SA pour la déclaration initiale
des activités au titre de la rubrique 4110 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la déclaration de changement d'exploitation transmise par courrier du 27 mars 2024 au profit de la
Société Raoul Guyot Galvano ;
Vu la demande présentée en date du 29/09/2023 et complétée le 27/03/2024 par la société Raoul
Guyot Galvano dont le siège social est situé rue du Finage 25450 DAMPRICHARD concernant l'enregis-
trement d'une installation de revêtement métallique ou traitement de surface par voie électrolytique
ou chimique (rubriques n°2565 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la com-
mune de DAMPRICHARD ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 fixant les modalités de consultation du public du dossier d'enre-
gistrement ; |
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 13/05/2024 et le 10/062024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de DAMPRICHARD réuni en séance le 30 mai 2024 donnant un
avis favorable à la demande d'enregistrement (délibération n°2024 - 021) ; |
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Doubs reçu le 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du 09/01/2024 de l'inspection des installations classées pour la protec-
tion de l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregis-
trement avec aménagements susvisé ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 5
septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 6 septembre 2024 dans le cadre de la procédure de
contradictoire avant décision ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant communiqué par courriel du 20/09/2024;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
2/12
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de revêtement métallique
ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique à la Société RAOUL GUYOT GALVANO sur le territoire de la commune
de Damprichard (25450)33
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT les demandes d'aménagement des articles 5, 11, 12, 13 de l'arrêté ministériel du
09/04/2019 relatif à la rubrique 2565 et des articles 2.3, 2.4 et 2.5 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
du 13/07/1998 relatif à la rubrique 4110 ;
CONSIDÉRANT l'avis du SDIS et ses préconisations relatives aux aménagements sollicités ;
CONSIDÉRANT le dossier de modélisation des effets des flux thermiques, annexé à la demande, fait
apparaître que les effets thermiques restent confinés à l'intérieur du site, sous réserve des dispositions
constructives ;
CONSIDÉRANT les mesures techniques et organisationnelles proposées par l'exploitant pour atteindre
les objectifs de protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun —
risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé :
* en dehors de périmètre de connaissance ou de protection de la biodiversité (NATURA 2000,
ZNIEFF, arrêté de biotope), de zone humide répertoriée ;
* en dehors de périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'acti-
vités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procé-
dure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la Société Raoul Guyot Galvano, d'aménagements des
prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ne remettent pas en cause la protection des in-
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ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique à la Société RAOUL GUYOT GALVANO sur le territoire de la commune
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térêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescrip-
tions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
Titre ler - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption
Les installations de la Société RAOUL GUYOT GALVANO (SIRET n°92050789400011), dont le siège so-
cial est situé Rue du Finage, 25450 DAMPRICHARD, faisant l'objet de la demande susvisée du 29 sep-
tembre 2023 sont enregistrées. |
Ces installations localisées sur le territoire de la commune de Damprichard, rue du Finage, sont dé-
taillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74
du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation Régime
2565-1-b |Revétement métallique ou traite-| Volume des cuves affectées au traite- E
ment (nettoyage, décapage,| ment avec mise en œuvre de cya-
conversion dont phosphatation, nures :
polissage, attaque chimique, vibro-
abrasion, etc.) de surfaces quel-
conques par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités1000 |
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classées au titre des rubriques
2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :
b) De cyanures, le volume des
cuves affectées au traitement
étant supérieur à 200 |
Revêtement métallique ou traite-
ment (nettoyage, décapage,.
conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-
abrasion, etc.) de surfaces quel-
conques par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activitésVolume des cuves affectées au traite-
2565-2-a . ; ment : 5
classées au titre des rubriques
2563, 2564, 3260 ou 3670. S000 |
2. Procédés utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au trai-
tement étant :
a) Supérieur à 1500 |
Toxicité aiguë catégorie 1 pour
l'une au moins des voies d'exposi-
tion, à l'exclusion de l'uranium et
ses composés. DC
2. Substances et mélanges liquides. _ . - , | Preuve
4110-2-b ' [Quantité totale susceptible d'être pré- dedéost
La quantité totale susceptible sente dans l'installation : 230 kg de
d'être présente dans l'installationP 28/09/23
étant :
b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais
inférieure à 250 kg
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration soumise à contrôle périodique).
Caractéristiques : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
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Nota : Les installations visées sous un autre régime que l'enregistrement sont données à titre informatif. En effet, il
n'existe pas de connexité entre les installations soumises à « enregistrement » et « déclaration ». Les procédures cor-
respondantes restent indépendantes.
ARTICLE 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle Surface concernée (m°)
Damprichard AC | 315 2035
430 1844
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspec-
tion des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, ac-
compagnant sa demande du 29 septembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels applicables aménagées, complétées ou renfor-
cées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'en-
registrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* __ arrêté ministériel du 09/04/2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou
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traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installa-
tions classées ;
* arrêté ministériel du 13/07/1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
soumises à déclaration au titre de la rubrique 4110 (Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au
moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés) de la nomenclature
des installations classées ;
ARTICLE 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), les pres-
criptions des articles :
+ _5,11,12,13 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 (rubrique 2565) ;
*__ articles 2.3, 2.4 et 2.5 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 13/07/1998 (rubrique 4110) ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
ARTICLE 2.1 - Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1 - Aménagement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescrip-
tions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique 2565 et aménagement de l'article 2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 13/07/1998
relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées relevant de la déclaration au
titre de la rubrique 4110.
En lieu et place de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019, et de l'article 2.3 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 13/07/1998, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Implantation
« Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités de traitement de surface sont implantés à une dis-
tance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 13
mètres des habitations et 20 mètres des établissements recevant du public.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités.
La présence de tiers au-dessus est autorisée sous réserve des conditions suivantes :
* Les locaux où sont réalisées les activités de traitement de surface sont confinés dans un « sarco-
phage » : murs délimitant l'atelier de galvanisation et les locaux de stockage de produits en bé-
ton coupe-feu REI120, plafond en dalle alvéolaires coupe-feu REI120, portes résistantes au feu.
* Dispositifs de sécurité automatique pour la chauffe des bains (détecteur de niveau avec arrêt
automatique de la chauffe des bains pour éviter les échauffements) ;
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* détection automatique incendie avec alarme synchronisée avec les tiers présents dans les lo-
caux à l'étage ;
* pas d'emploi ni de stockage de produits inflammables ou explosifs ;
+ un Plan d'Opération Interne commun aux deux établissements (Raoul Guyot Galvano et l'éta-
blissement occupant les locaux au-dessus de l'atelier de galvanisation) visant à préciser les me-
sures d'organisation des secours et d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre, est éta-
bli comme suit :
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'inter-
vention nécessaires conformément au dossier d'enregistrement.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I en coordination avec l'exploitant de l'établis-
sement présent à l'étage. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de per-
mettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures ur-
gentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.I.
Le P.O.. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commande-
ment et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en
ceuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans
le dossier d'enregistrement ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du P.O.. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le
poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens hu-
mains et matériels pour garantir :
" la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.. ; cela inclut notamment :
> l'organisation de tests/exercices périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des
moyens d'intervention,
la formation du personnel intervenant,
l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou
suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
> la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.., qui peut être coor-
donnée avec les actions citées ci-dessus,
> la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliora-
tions décidées.
Le P.O.. est remis à jour à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de
toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
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Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de
P.O..
Ce Plan d'Opération Interne sera établi par l'exploitant sous un délai de 3 mois à compter de la pré-
sente signature de l'arrêté. Il sera transmis au SDIS et à l'inspection des installations classées. »
ARTICLE 2.1.2 - Aménagement de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescrip-
tions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique 2565.
En lieu et place du dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019, l'exploitant res-
pecte les prescriptions suivantes :
Isolement et comportement au feu des équipements à risque de défaillance électrique
« Les équipements à risque de défaillance électrique (au moins le tableau général basse tension et les
armoires de puissance en bout de ligne de traitement liées à la chauffe des bains et aux traitements
électrolytiques) sont équipées de systèmes de détection et d'extinction automatique individuels au ni-
veau de chaque coffret électrique. »
ARTICLE 2.1.3 - Aménagement de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescrip-
tions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique 2565 et aménagement de l'article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 13/07/1998
relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées relevant de la déclaration au
titre de la rubrique 4110.
En lieu et place de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019, et de l'article 2.5 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 13/07/1998, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Accessibilité
« |. Accès au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interven-
tion des services d'incendie et de secours.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation, les véhicules stationnent sans occa-
sionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de
circulation externes au bâtiment.
Pendant les heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation, les véhicules présents sur le site
doivent être stationnés en marche arrière afin de faciliter leur évacuation. L'exploitant met en place
une procédure d'évacuation des véhicules stationnés en cas de sinistre. Cette procédure est intégrée à
son POI et l'évacuation des véhicules stationnés est intégré dans le cadre de l'exercice annuel du POI.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incen-
die et de secours ou directement par ces derniers.
Il. Voie « engins »
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Une voie engins d'au moins 3,50 mètres avec un revêtement en enrobé est maintenue dégagée pour la
circulation sur la périphérie complète du bâtiment et l'accès au bâtiment.
Cette voie d'accès et les zones à évacuer par les véhicules impérativement pour l'accès des services de
secours sont matérialisés au sol.
Le positionnement de la voie engins est proposé par le pétitionnaire dans son dossier d'enregistre-
ment.
IL. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques par-
ticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. »
ARTICLE 2.1.4 - Aménagement de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescrip-
tions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique 2565 et aménagement de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 13/07/1998
relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées relevant de la déclaration au
titre de la rubrique 4110.
En lieu et place de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019, et du second alinéa l'article 2.4 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 13/07/1998, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Désenfumage
« Les locaux à risque définis à l'article 10 sont équipés en façade de dispositifs d'évacuation naturelle
de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur
et produits imbrüûlés dégagés en cas d'incendie. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2
% de la superficie à désenfumer.
Ces dispositifs sont à commandes automatiques et manuelles.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signa-
lées et facilement accessibles.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de
l'installation. |
Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux
règles de la construction.
Ces dispositifs font l'objet d'une vérification annuelle par un organisme compétent. »
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 — Publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société RAOUL GUYOT GALVANO sise rue du Finage, 25450 DAMPRI-
CHARD.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de l'infor-
mation des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de DAMPRICHARD et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de DAMPRICHARD pendant une durée minimale d'un
mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins des maires et
adressés à la préfecture du DOUBS ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée mini-
male de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3 - Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement)
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESAN-
CON :
1. Par:les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi-
nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de revêtement métallique
ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique à la Société RAOUL GUYOT GALVANO sur le territoire de la commune
de Damprichard (25450)42
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 3.4. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du DOUBS, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'Inspection
des Installations Classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de DAMPRICHARD
et à la société RAOUL GUYOT GALVANO. |
Fait à Besançon,
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
ex
alie VALLE!
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de Damprichard (25450)43
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-30-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation de la carrière
exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la
commune de Rennes-sur-Loue
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions
d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue44
PREFET acti gi EnviDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Lite de l'Aménagement et du Logement
égalité >
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration -
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistre-
ment au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la pro-
tection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relevent également de l'une ou plusieurs
des rubriques n° 2516 ou 2517»;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installa-
tions classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-06-13-005 du 13 juin 2017, autorisant la société Carrière de
Loue à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la commune
de Rennes-sur-Loue ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions
d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue45
Vu la demande déposée le 26 février 2024 par la société Carriére de la Love de régularisation
et porter a connaissance en vue d'une modification d'activité sur la carrière de Rennes-sur-
Loue ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 11 septembre 2024 2024 en ap-
plication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement; _
Vu le courriel du demandeur en date du 11 septembre 2024 indiquant l'absence d'observa-
tion sur ce projet ; |
Vu le rapport du 13/09/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménage-
ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-
torisation au titre de la rubrique 2510-1 et au régime de l'enregistrement au titre de la ru-
brique 2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ-
nement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet du
Doubs par la société Carrière de la Loue portent sur la régularisation d'une activité de transit
et de recyclage de déchets inertes ;
Considérant que l'aire de transit des déchets inertes est d'une surface de 4800m2, que cette
surface est inférieure au seuil de classement de la rubrique 2517 (Station de transit, regroupe-
ment ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'activité de traitement des matériaux inertes n'entraîne pas d'augmentation
de la puissance totale maximale autorisée pour la rubrique 2515-1-a de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant prévoit d'admettre au maximum 15 000 t/an de déchets inertes,
avec Une part de contre-voyages avec des camions repartant avec des granulats produits par
la carrière de l'ordre de 80 %; |
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques
du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'ar-
ticle R.181-46 du Code de l'environnement ; .
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé pour en-
cadrer cette nouvelle activité de transit et recyclage de matériaux inertes, en particulier sur
les points suivants : quantité de déchets admise annuellement, liste des déchets admis, pro-
cédure d'accueil et de contrôle des déchets admis ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intéréts mentionnés a
l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions
d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue46
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
La société Carrière de la Loue dont le siège social est situé 3 rue du Pont 25440 Rennes-sur-
Loue, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Rennes-sur-Loue une
carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées a la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles sui-
vants.
Article 2 : Activité de transit et de recyclage de déchets inertes
L'apport dans la carrière de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la
carrière est autorisé pour une activité de transit et de recyclage de déchets et matériaux
inertes. |
La surface de l'aire de transit est limitée à 4 800 m°. Elle est localisée selon le plan figurant en
annexe au présent arrêté.
La quantité totale de déchets inertes admise sur le site est limitée à 15 000 t/an.
Aucun stockage définitif de déchets inertes provenant de l'extérieur n'est effectuée sur le pé-
rimètre de la carrière.
Article 3 : Accueil et contrôle des déchets inertes admis
|. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé sont applicables.
Il. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets
après déversement des bennes qui les transportent.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation (pont-bas-
cule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets
inertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autori-
sés. Le contrôle visuel , et le cas échéant, la dépose des déchets non autorisés dans la benne,
sont réalisés au moment du déchargement.
Ill. Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant.
Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 0101 Béton Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et
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d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue47
de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 03 - Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 0107 Mélanges de béton, tuiles et [Uniquement les déchets de construction
céramiques ne contenant let de démolition ne provenant pas de
pas de substances dange- {sites contaminés, triés
reuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne |Uniquement les déchets de production et
contenant pas de goudron |de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
17 05 04 Terres et cailloux ne conte- |A l'exclusion de la terre végétale, de la
nant pas de substances dan- |tourbe et des terres et cailloux provenant
gereuses de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe
10 11 03 Déchets de matériaux à base
de fibre de verre , i 2Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
Article 4 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrière de la Loue dont le siège social est situé 3 rue
du Pont 25440 Rennes-sur-Loue.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-30-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions
d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue48
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrê-
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de
l'article R.181-44 ;
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié a l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Rennes-sur-Loue, ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Nathalie VALLEIX
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d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue49
Annexe : localisation de la plateforme de recyclage des déchets inertes
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d'exploitation de la carrière exploitée
par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue50
Préfecture du Doubs
25-2024-10-07-00004
arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 51
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du DoubsLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction . des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur
par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 52
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature 4 Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024- 01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous- préféte, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préféte de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins :
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d' expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2024 par laquelle Dylan GAILLARD, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif
expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan
national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs
localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce 'troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le
cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre r maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 53
Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB)..
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de.louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu' il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les paturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES FOURGS
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 54
Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a :
* provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,
* __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés :
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : |
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
--a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article-1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 55
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs-du Doubs.
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Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 56
. Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs. gouv. fr
sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant le Dylan GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 57
Préfecture du Doubs
25-2024-10-07-00003
arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 58
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du DoubsLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur
par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 59
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
'Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité-des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2024 par. laquelle le GAEC DES TONNIÈRES, ci-après
dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le
dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du
plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du
Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 :
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le
cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 60
Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la.mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés dé l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défensé simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES FOURGS
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80. :
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
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25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 61
Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a:
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir:
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 62
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le e 7 OCT. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 63
Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.fr
sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-07-00003 - arrêté autorisant le GAEC DES TONNIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 64
Préfecture du Doubs
25-2024-10-09-00002
AP Portant composition jury de formateurs aux
premiers secours du 14 octobre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-09-00002 - AP Portant composition jury de formateurs aux premiers secours du 14 octobre 2024 65
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 -— /0- 53. Co008
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 14 octobre 2024 sous la présidence l'association Franche-Comté Sauvetage
Secourisme (FC2S)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant agrément de la Fédération française des maitres-nageurs
sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 portant prorogation de
l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice de la FC2S ;
Vu la demande présentée par Monsieur AMIOT Thibaud, de l'association Franche-Comté
Sauvetage Secourisme (FC2S);
ARRETE
Article 1°: le jury se réunira le lundi 14 octobre 2024 à 15h00, au 1 route de Franois a
Besançon au siège social de la FC2S. Le jury procédera à l'évaluation de
certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers
secours organisée par la FC2S.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de MME DA CUNHA Marie
(CHU) est composé comme suit :
- M AMIOT Thibaud (FC2S)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 08/10/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-09-00002 - AP Portant composition jury de formateurs aux premiers secours du 14 octobre 2024 66
Article 3:
Article 4:
Article 3:
Article 4:Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- M. GERBANT Stéphane (SDIS 25)
- M. BOISSERIE Emmanuel (USAPS 70)
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
Le jury examinera tous les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-
verbal. Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie
par l'organisme ou l'association qui l'a assurée, sera remise au président de jury
le jour de l'examen qui la transmettra aux candidats et le service en charge du
secourisme à la Préfecture du Doubs délivrera le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours.
Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être
exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres
du jury.
Besançon, le 04 ackdre PI
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.11.84
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 08/10/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-09-00002 - AP Portant composition jury de formateurs aux premiers secours du 14 octobre 2024 67
Préfecture du Doubs
25-2024-10-09-00001
AP Portant composition jury de formateurs en
prévention et secours civiques du 14 octobre
2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-09-00001 - AP Portant composition jury de formateurs en prévention et secours civiques du 14
octobre 2024 68
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
LibertéÉvalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 — Jo - 934 0501
Portant composition du jury de certification de compétences de tormateurs en prévention et
secours civiques du 14 octobre 2024 sous la présidence l'association Franche-Comté
Sauvetage Secourisme (FC2S)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant agrément de la Fédération française des maitres-nageurs
sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 portant prorogation de
l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice de la FC2S ;
Vu n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Monsieur AMIOT Thibaud, de l'association Franche-Comté
Sauvetage Secourisme (FC2S);
ARRETE
Article 1°: le jury se réunira à 15h00, le lundi 14 octobre 2024 au 1 route de Franois à
Besançon au siège social de la FC2S. Le jury procédera à l'évaluation de
certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et
secours civiques organisée par la FC2S.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.11.84
1/2 08/10/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-09-00001 - AP Portant composition jury de formateurs en prévention et secours civiques du 14
octobre 2024 69
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de MME DA CUNHA Marie
(CHU) est composé comme suit :
- MAMIOT Thibaud (FC2S)
- M. GERBANT Stéphane (SDIS 25)
- M. BOISSERIE Emmanuel (USAPS 70)
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être
exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres
du jury.
Besançon, le 09 octobe 2o-2\
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
A
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.84
2/2 08/10/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-09-00001 - AP Portant composition jury de formateurs en prévention et secours civiques du 14
octobre 2024 70
Préfecture du Doubs
25-2024-10-04-00008
Arrêté accordant un médaille d'Argent 2ème
classe pour acte de courage et dévouement à
l'Adjudant-Chef Yann DROSZEWSKI - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-04-00008 - Arrêté accordant un médaille d'Argent 2ème classe pour acte de courage et
dévouement à l'Adjudant-Chef Yann DROSZEWSKI - SDIS 71
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
UBS Bureau de la réglementationLiberté
Égalité et de la cohésion socialeFraternité
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 13 septembre 2024, relatant l'action salvatrice
dans des conditions particulièrement délicates et éprouvantes, dont a fait preuve, le 9 juillet
2024, l'adjudant-chef Yann DROSZEWSKI, qui a permis le sauvetage d'une victime ayant sau-
té dans le Doubs, dans le département du Doubs a Besançon.
ARRÊTE
Article 1°: La Médaille d'Argent 2ème classe pour Acte de Courage et Dévouement est décernée
à :
Monsieur Yann DROSZEWSKI domicilié 10 chemin de la clairière 25042 Besançon Cedex.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telere-
cours.fr.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-04-00008 - Arrêté accordant un médaille d'Argent 2ème classe pour acte de courage et
dévouement à l'Adjudant-Chef Yann DROSZEWSKI - SDIS 72
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00009
Arrêté accordant une lettre de félicitations pour
acte de courage et dévouement à madame
Louisa MATHEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00009 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
madame Louisa MATHEY 73
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
DU DOUBS Bureau de la réglementation
ee et de la cohésion sociale
Arrété n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le rapport du proviseur du lycée Tristan BERNARD de Besançon, en date du 19 août
2024, relatant la prompte intervention, le comportement déjà très professionnel et fa prise
en charge efficace d'une victime d'agression physique dont a fait preuve, le 24 mai 2024,
Louisa MATHEY, lycéenne en Bac Pro métiers de la sécurité, à Besançon dans le Doubs.
ARRÊTE
Article 1": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Madame Louisa MATHEY, domicilié 13 rue GOYA 25000 Besançon
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tét : 03 81 251000 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00009 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
madame Louisa MATHEY 74
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00007
Arrêté accordant une lettre de félicitations pour
acte de courage et dévouement à monsieur
Jimmy GARRIGUES
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00007 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Jimmy GARRIGUES 75
DU DOUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Liberté Bureau de la réglementation
Egalise et de la cohésion sociale
Arrété n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le rapport du proviseur du lycée Tristan BERNARD de Besançon, en date du 19 août
2024, relatant la prompte intervention, le comportement déjà très professionnel et la prise
en charge efficace d'une victime d'agression physique dont a fait preuve, le 24 mai 2024,
Jimmy GARRIGUES, lycéen en Bac Pro métiers de la sécurité, à Besançon dans le Doubs.
ARRÊTE
Article 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Monsieur Jimmy GARRIGUES, domicilié 13 rue GOYA 25000 Besançon
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
<<
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00007 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Jimmy GARRIGUES 76
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00008
Arrêté accordant une lettre de félicitations pour
acte de courage et dévouement à monsieur
Mathys HUMBERT
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00008 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Mathys HUMBERT 77
PREFET as SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
saber Bureau de la réglementation
Egalite et de la cohésion sociale
Arrété n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu ie décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le rapport du proviseur du lycée Tristan BERNARD de Besançon, en date du 19 août
2024, relatant la prompte intervention, le comportement déjà très professionnel et la prise
en charge efficace d'une victime d'agression physique dont a fait preuve, le 24 mai 2024,
Mathys HUMBERT, lycéen en Bac Pro métiers de la sécurité, à Besançon dans le Doubs.
ARRÊTE
Article 1°': La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Mathys HUMBERT, domicilié 13 rue GOYA 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 251000 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00008 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Mathys HUMBERT 78
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00010
Arrêté accordant une lettre de félicitations pour
acte de courage et dévouement à monsieur
Timothée ROQUES
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00010 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Timothée ROQUES 79
Oy DouBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Liberté Bureau de ja réglementation
Égalité et de la cohésion socialeFraternité
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le rapport du proviseur du lycée Tristan BERNARD de Besancon, en date du 19 août
2024, relatant la prompte intervention, le comportement déjà très professionnel et la prise
en charge efficace d'une victime d'agression physique dont a fait preuve, le 24 mai 2024,
Timothée ROQUES, lycéen en Bac Pro métiers de la sécurité, à Besançon dans le Doubs.
ARRÊTE
Article 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Monsieur Timothée ROQUES, domicilié 13 rue GOYA 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00010 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Timothée ROQUES 80
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00006
Arrêté accordant une lettre de félicitations pour
acte de courage et dévouement à monsieur Tom
DEPIERRE
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00006 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Tom DEPIERRE 81
PREFET ac SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Den Bureau de la réglementation
Egalité et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le rapport du proviseur du lycée Tristan BERNARD de Besançon, en date du 19 août
2024, relatant la prompte intervention, le comportement déjà très professionnel et la prise
en charge efficace d'une victime d'agression physique dont a fait preuve, le 24 mai 2024,
Tom DEPIERRE, lycéen en Bac Pro métiers de la sécurité, à Besançon dans le Doubs.
ARRÊTE
Article 1": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Monsieur Tom DEPIERRE, domicilié 13 rue GOYA 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 817 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00006 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à
monsieur Tom DEPIERRE 82
SDIS 25
25-2024-10-01-00004
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie
et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 83
Ex
OT DOUBS Service départemental
d'incendie et de secours du DoubsLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et bio-
logique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo-
lontaires ;
Vu le guide national de référence « risques chimiques et biologiques » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC
25;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00009 du O1' juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé-
rationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers
du département du Doubs, pour l'année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
du Doubs
ARRÊTE
Article 1°:
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique des
sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2024, sans restriction, les per-
sonnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION | NIVEAU D'EMPLOI | DETECTION ANALYSE] NOM PRENOM
Référent départemental | Detection biologique | peal ot JULES
RCH 4 Analyse pollution
Référent départemental
adjoint Analyse pollution STORTZ YVON
Conseiller départemental
Pharmacienne . . .
risques biologiques/ MERAUX ISABELLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7

;

SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 84
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ;
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI | DETECTION ANALYSE NOM PRENOM
. . / BRINGOUT FREDERICRCH 4 Conseiller Technique j TOURAISIN LIONEL
/ ALBERT PATRICE
/ BALLIN REYNALD
/ BONNETON | SEBASTIEN
/ BOUCHOT ANAEL
/ CHIAPPINELLI | CHRISTOPHE
/ CLAUDET CHARLES
/ DESCHAMPS |OLIVIER
/ FALLOT DAVID
/ FREIDIG SEBASTIEN
/ GILLIOT GUILLAUME
RCH 3 Chef « CMIC » J GOMARD JULIEN
/ GRISON AURELIEN
/ MOREAU YANN
/ ONILLON CHRISTOPHE
/ PICHETTI ARNAUD
/ PUEL FREDERIC
/ ROLLIN JEROME
Détection biologique | SAUGET YOHANN
/ TROUTTET GILLES
/ VIEILLEDENT |MATTHIEU
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/7

SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 85
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
AGUIE ALEXANDRE
ANGONIN ARNAULT
AUTHIER-CAILLAUD ASTRID
BADINA JEROME
BAILLY DAVID
BECOULET SEBASTIEN
BERTHELEMY PASCAL
BERTRAND DANIEL
BETTONI MAXIME
BOSSONNET JULIEN
BULLE MATHIEU
CAFFAREL XAVIER
CLAVERIA NICOLAS
CLERC LAURENT
COGNAT JEREMIE
COLLIN XAVIER
LL. DELAULE LIONEL
RCH2 cnet d'équipe DELOULE FABRICE
DESCHAMPS JEAN-MARC
DETTE JEAN-PHILIPPE
DINETTE ARNAUD
DORIER PIERRE
DUDO OLIVIER
ELOY VINCENT
ESPINOSA SEBASTIEN
ESPITALIER STEPHANE
FAIVRE NICOLAS
FISCHESSER GUILLAUME
FRANCHEQUIN REGIS
GEHANT GILLES
GELEY AURORE
GESSIER PIERRE
GHERARDI PHILIPPE
GIRARDET TOM
GIRARDIN DOMINIQUE
GUIGNOT YVON
LAISNE JEAN-MARC
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7

SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 86
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
LECOMTE HERVE
MAGNIN-FEYSOT OLIVIER
MANZONI JEREMIE
MARGUET JOHN
MARION DAMIEN
MARS NICOLAS
MICHAUD XAVIER
MICHEL PHILIPPE
MILLE GAETAN
MONNIN FREDERIC
MONTAGNON AURELIEN
MOSSARD GUILLAUME
MOUGIN DAVID
NOIR DAMIEN
PAPE CHRISTOPHE
a PASQUA PIERRE
RCH2 Crue PETER ARNAUD
PETIT CHRISTIAN
PLUMEREL GUILLAUME
PONCELIN BERTRAND
PRIEM VINCENT
RASPILLER OLIVIER
RENEAUX LIONEL
RIVA LAURENT
ROUSSIN ANTHONY
ROY JEROME
SCHORI NICOLAS
SIMON JEAN-LUC
THIAVILLE JEAN-CHRISTOPHE
TOURNIER STEPHANE
VAN TUE ALEXANDRE
VECLAIN BRUNO
ZILL FABRICE
RCH2 Pharmacienne SSSM CLERC EMILIE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/7

SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 87
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
BLANCHARD YVES
BOLE JULIEN
BOUCLET GAETAN
BOURGIN SEBASTIEN
BRENANS RAPHAEL
BRENIAUX MARION
BRESCHBUHL GREGORY
CALLOIS FRANCIS
CHOULET FREDERIC
COMTE FLORIAN
CUNY BERTRAND
CUNY SEBASTIEN
DECHAUD DAVID
DEMANGE MICHAEL
DUBI FABRICE
DUBOIS ROMAIN
DUCHANOY BENOIT
DUPONT ANTOINE
DUBOURG KEVIN
Chef d'éaui DUTOUR SANDRINE
RCH1 cconnaissance FAVEY NICOLAS
FLORIN JEAN
GARNIER HERVE
GIGON ARNAUD
GRANDGIRARD JULIEN
GRILLET BERTRAND
GROSPERRIN ALINE
GRYNSYK GAETAN
JACOUTOT OLIVIER
JEANNEROD CHRISTOPHE
JOUBAIRE THOMAS
JOUVE WILLIAM
KERGOAT ERWAN
LAITHIER JULIEN
LARRIERE ANTHONY
LONCHAMPT ANTHONY
MONNIN NICOLAS
MONOT ETIENNE
MOREL BENOIT
PELLATON LAURENT
POMMEY ORIANNE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/7

SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 88
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ;
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
POULEN OLIVIER
POURCELOT MICHAEL
POURCELOT SEBASTIEN
RCH1 Chef d'équipe RINGENBACH THOMAS
reconnaissance RIVOIRE CLEMENT
SCHWEBLIN MAGALI
THIEBAUD MICKAEL
VALKER MARC
Article 2:
Sont habilités a exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des
formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE ,
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - PRENOM
DECKMIN WILFRIED
, . . MAIGROT ROBIN
RCH2 Chef d'équipe d'intervention
PONARD GUILLAUME
SECLET ELVIS
KATANCEVIC NICOLAS
RCH1 Chef d'équipe reconnaissance LEMOINE EMMANUEL
PORET ROMUALD
Article 3 :
Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs
compagnies respectives :
Lieutenant GOMARD Julien - Compagnie de Montbéliard ;
Capitaine BEVALOT Jules - Compagnie de Besançon ;
Lieutenant RENEAUX Lionel - Compagnie de Pontarlier.
Article 4 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in-
tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7

⁻
⁻
⁻
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 89
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00009 du 01° juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 6 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7

,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 90
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation
du DOUBS et du JURA
25-2024-10-03-00004
Délégation de signature du DFSPIP du SPIP
Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2024-10-03-00004 - Délégation de signature du DFSPIP du
SPIP Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard 91
MINISTERE Direction de l'Administration Pénitentiaire sree UB
PE AJUSTICE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Dijon l'administration
Fart Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura peel ss
Note de délégation de signature
N° d'ordre : | Réf interne : | Conservation : | Destination : | Date : |
|
2024-38 | | Secrétariat direction |- JAP et Procureurs de la 03/10/24
République TJ Besançon,
Montbéliard, Lons-le-Saunier
|- Chefs d'établissement 25/39
Délégation de signature
Je soussigné, Jean-Claude ELIAC, agissant en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du Doubs et du Jura, conformément à l'arrêté n° 39-2024 du 3 octobre 2024
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, :
Donne, par ce document et au titre de l'article D113-69 du code pénitentiaire qui dispose : « Pour
l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de
probation[...] », délégation de signature a:
Monsieur Adrien VERAIN, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire aux SPIP du Doubs
et du Jura, exerçant ses fonctions au sein de l'antenne mixte de Montbéliard.
- pour modifier les horaires d'entrée ou de sortie des personnes en aménagement de peine sous écrou
(DDSE AP, PE, SL) et assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), des condamnés
exécutant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE Peine), sur autorisation
du magistrat mandant et en application des articles L.424-1 (712-8 du CPP), D.632-5 (D32-17 du CPP) et
D.622-20 (D49-86 du CPP) du code pénitentiaire ;
- pour élaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux article 723-15 du
code de procédure pénale, L.423-2 (712-6 du CPP) du code pénitentiaire ;
- pour modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec les
dispositions de l'article D.424-25 (D144 du CPP) du code pénitentiaire ;
- pour procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et de travail d'intérêt général en
application de l'article R.623-11 (R.131-23 du code pénal) du code pénitentiaire.
Fait à Besançon, le 3 octobre 2024
Jean-Claude ELIAC.
Directeur des SPIP du Doubs et du Jura
Copie : Personnels d'insertion et de probation.
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2024-10-03-00004 - Délégation de signature du DFSPIP du
SPIP Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard 92
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-10-03-00005
Arrêté portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Saint-Point
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-10-03-00005 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac
Saint-Point 93
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté n°
portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
VUla loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VUla loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
VUla partie réglementaire du code du sport ;
VUla loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VUles décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 relatifs aux dispositions de la
quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe ;
VUl'arrêté ministériel portant réglement général de la police de la navigation intérieure en
date du 28 juin 2013, publié au journal officiel le 29 août 2013 ;
VUl'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 relatif à la protection du biotope sur le lac Saint-
Point ;
VUl'arrêté préfectoral n°25-2022-05-05-00003 du 5 mai 2022 portant règlement
particulier de la police de la navigation sur le plan d'eau du lac Saint-Point, rivière le
Doubs ;
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VUl'arrêté n°2013189-0032 du 8 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique relative à
la protection de la prise d'eau potable située à Montperreux (Syndicat intercommunal
des eaux de Joux) ;
VUl'arrêté n°2013197-0001 du 16 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique relative
à la protection de la prise d'eau potable située aux Grangettes (Syndicat intercommu
nal des Tareaux) ;
VUla circulaire n°75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VUla circulaire du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police
de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son appli
cation ;
VUl'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 9 octobre 1967 entraînant
l'interdiction de la pratique du motonautisme et du ski nautique sur le plan d'eau pour
permettre l'alimentation en eau de la ville de Pontarlier à partir du lac Saint-Point,
VUle Plan d'organisation de la sécurité et de la surveillance (POSS) du Syndicat Mixte des
Deux Lacs ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Pontarlier ;
- A R R E T E -
Article 1 – Champ d'application
Sur le plan d'eau du lac Saint-Point dans le département du Doubs, l'exercice de la navigation
et autres activités aquatiques est régi par le règlement général de police (RGP) et le présent
arrêté portant règlement particulier de police (RPP).
Article 2 – Groupe consultatif de suivi
Il est constitué un groupe consultatif de suivi comprenant :
- le sous-préfet de Pontarlier, président ;
- les maires des communes de Saint-Point, Labergement-Sainte-Marie, Les Grangettes, Oye-et-
Pallet, Montperreux et Malbuisson ;
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- un représentant de l'office de tourisme de Malbuisson ;
- le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté ;
- le directeur départemental des territoires du Doubs ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pontarlier ;
- un représentant de chaque club de loisir pratiqué sur le lac : pêche, voile, canoë-kayak,
aviron, plongée, location d'engins nautiques de loisir ;
- un représentant d'une association de protection de la nature.
Ce groupe a pour mission de suivre l'application du présent arrêté, d'émettre toute
proposition d'adaptation ou d'évolution et de permettre le dialogue entre tous les usagers du
lac Saint-Point. Le groupe se réunit à l'initiative de son président au lieu et à la date fixés par
lui.
Article 3 – Dispositions d'ordre général
3.1 – Le nautisme à moteur thermique et le ski nautique sont interdits sur toute la surface du
lac Saint-Point, sauf concernant les bateaux d'enseignement et de sécurité (cf. article 4.2).
La navigation avec tout engin est interdite dans les zones de baignade aménagées qui sont
surveillées et matérialisées.
Seules sont autorisées sur le lac Saint-Point les activités qui ne sauraient nuire à l'alimentation
en eau des collectivités riveraines :
- baignade,
- pêche à partir de barques,
- voile (voiliers, planches à voile, kite-surf),
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- canoë-kayak, aviron, planche à rame,
- pratiques avec engins de plage,
- bateaux à passagers.
L'utilisation de moteurs électriques est autorisée. La vitesse maximum autorisée avec ces
moteurs est de 10 km/h.
3.2 – A l'exception des bateaux à passagers traités à l'article 4.3, aucune embarcation
naviguant sur le lac Saint-Point ne doit excéder les dimensions ci-après :
-longueur maximum à la flottaison : 7 ,50 m
-largeur au maître-bau hors tout : 6 m
-tirant d'eau au maximum d'enfoncement : 1,50 m, à l'exception des bateaux utilisés
pour assurer les secours par le service départemental d'incendie et de secours du
Doubs.
3.3 – Il est interdit de coucher la nuit à bord des embarcations habitables.
Tout rejet dans le lac depuis ces embarcations est interdit.
3.4 – Ces activités peuvent s'exercer dans les limites définies ci-après aux risques et périls des
pratiquants. En particulier, du fait des variations du niveau du Lac ou de la présence
d'obstacles immergés, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre, à leurs frais, toutes
précautions appropriées pour éviter les accidents ou avaries.
a) Les activités de loisirs, sports et jeux nautiques peuvent s'exercer dans les limites définies
ci-après aux risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité de l'administration ou
de la municipalité puisse être engagée. Des conditions de pratique complémentaires aux
dispositions du présent arrêté pourront être définies par arrêté municipal.
b) Ces activités s'exercent dans les zones qui leur sont réservées en dehors des secteurs de
pêche.
Article 4 – Schéma directeur d'utilisation
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions suivantes :
4.1 – Bandes de rive
4.1.1 – Définition :
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Il est institué des zones dites "bandes de rive" de 50 m de large, délimitées en partie haute par
la cote des plus hautes eaux (zones temporairement recouvertes par les eaux) et en partie
basse par une ligne située dans le lac à 50 m du bord.
Ces zones sont mentionnées sur le plan annexé à l'arrêté de protection de biotope sur le lac
Saint-Point du 12 octobre 1995.
4.1.2 – Utilisation :
Les embarcations (voiliers, planches à voile, bateaux d'aviron, canoës, kayaks, pédalos,
barques et engins nautiques) ne sont autorisés à traverser ces zones qu'à vitesse réduite et par
la voie la plus directe pour se rendre sur la partie navigable ou pour rejoindre les rives.
Les barques en action de pêche peuvent circuler librement.
4.1.3 – Interdictions :
Il est interdit à toute embarcation de pénétrer dans les roselières et d'effectuer tout
prélèvement ou cueillette dans ces zones.
4.2 – Bateaux à moteur thermique
4.2.1 – Seuls sont autorisés à circuler librement sur le lac les bateaux à moteur thermique :
- des services chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, la police des eaux
et la police de la pêche et les bateaux de sécurité en action de sauvetage,
- utilisés pour le recueil de données environnementales (prélèvements de poissons,
bathymétrie, hydromorphologie,…) à but de surveillance de l'état des eaux, en
application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement, opérés par les services
compétents et les établissements publics ou pour leur compte, pour les pêches
exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces
envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, sous réserve
d'information préalable de la DDT du Doubs.
4.2.2 – Les centres nautiques et groupes de loueurs pourront utiliser des bateaux à moteur
thermique pour assurer la sécurité, l'enseignement et l'entraînement des activités nautiques
selon la répartition suivante :
- Base nautique Les Grangettes 5 bateaux + 1 bateau en juillet et août
- Espace Mont d'Or 3 bateaux
- Cercle de Voile Malbuisson 3 bateaux + 1 bateau en juillet et août
- G.E.S.P . Pontarlier 1 bateau
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- Aviron Pontissalien – lac St Point 1 bateau
- Location Malbuisson 1 bateau
- Marion Nautic Malbuisson 1 bateau
- Location Saint-Point 1 bateau
- Club cynotechnique 1 bateau
Dans un souci d'optimisation du fonctionnement, les bateaux de sécurité pourront être
utilisés indifféremment par l'une ou l'autre des structures.
Un bilan de l'utilisation des bateaux à moteur sera dressé. En fonction des progrès
technologiques réalisés dans le domaine des énergies non polluantes, il pourra être imposé
d'autres formes de propulsion.
4.2.3 – En cas de conditions météorologiques difficiles (période ventée, orage...), chaque
structure pourra utiliser un bateau supplémentaire, en juillet et août uniquement.
4.2.4 – Au cas où les réglementations de sécurité des organes fédéraux sportifs ou des textes
réglementaires rendraient nécessaire l'utilisation simultanée d'un plus grand nombre de
bateaux à moteur, ceci à l'occasion de stages d'enseignements ponctuels et limités ou de
manifestations importantes, les organisateurs devront faire appel aux embarcations des
services de sécurité et de police du lac et aux bateaux de sécurité autorisés et disponibles des
autres structures.
4.2.5 – Règles d'utilisation :
Les bateaux devront porter en lettres noires sur fond blanc l'inscription SECURITE.
La puissance des moteurs des bateaux d'enseignement est limitée à 10 CV. A titre dérogatoire,
chaque club de voile peut disposer de deux bateaux équipés d'un moteur d'une puissance
limitée à 20 CV ; ces équipements pourront, en cas de besoin, être utilisés :
- pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau,
- pour sécuriser l'encadrement de toute personne en situation d'apprentissage,
- en cas d'urgence.
Ces bateaux devont être identifiés.
Les bateaux seront conduits par des personnes qualifiées, titulaires du permis de conduire
adéquat.
Leur utilisation se fera entre 9 heures 30 et 18 heures 30, sauf pour l'enseignement ou
l'entraînement de l'aviron, ainsi que dans le cadre des régates officielles de voile pour lesquels
l'horaire limite est porté à 19 heures. Ces restrictions horaires ne sont pas applicables pour les
entraînements initiés par le service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
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Pour la sécurité de la plongée subaquatique, une prolongation de l'horaire de pratique en
soirée pourra être accordée par le sous-préfet de Pontarlier, à titre dérogatoire sur
présentation du calendrier des plongées.
Pour l'enseignement et l'entraînement, la vitesse des bateaux est limitée à la vitesse
strictement nécessaire.
La circulation est interdite dans les bandes de rive sauf action de sécurité justifiée.
4.3 – Bateaux à passagers
4.3.1 – Obligations générales :
Les propriétaires de bateaux et barques affectés à un transport public de passagers sont
tenus, ainsi que les loueurs d'embarcations, de s'assurer sans limitation de garantie contre les
accidents de toute nature dont ils assument la responsabilité. Cette assurance doit
obligatoirement comprendre une clause retirement du bâtiment en cas de naufrage.
Il est formellement interdit de transporter un nombre de personnes supérieur à celui indiqué
sur le permis de navigation et inscrit sur le bateau. Les enfants de plus de un an seront
considérés comme des passagers à part entière.
Les bateaux à passagers devront servir exclusivement au transport des passagers, y compris
les croisières repas.
Toute personne ayant l'intention d'exploiter un service de bateaux à moteur destinés au
transport de passagers devra solliciter une autorisation du préfet du Doubs, au moins trois
mois à l'avance. Celle-ci est soumise à l'avis de la commission consultative locale.
L'autorisation est subordonnée à la délivrance du permis de navigation.
Les secours sont assurés par les secours du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs. Les bateaux de sécurité porteront un signe distinctif. Aucune des interdictions et
restrictions ne s'appliquent aux bateaux chargés d'assurer la sécurité et le contrôle (pompiers,
sécurité des activités nautiques, police de la navigation, police de l'eau, surveillance de la
pêche, surveillance douanière et police aux frontières).
La circulation des bateaux à passagers est strictement interdite dans les zones protégées par
l'arrêté préfectoral relatif à la protection du biotope.
L'entrepreneur devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger
l'environnement, notamment en dimensionnant un plan d'alerte et en le mettant en
œuvre en cas d'accident pendant l'exploitation du bateau.
4.3.2 – Exigences linguistiques :
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Compte tenu du secteur géographique et des matériels à bord, la communication se fait en
langue française et par téléphone portable ou par radio VHF.
4.3.3 – Règles d'équipage :
L'entrepreneur veillera à ce que les agents de bord soient pourvus de certificats de capacité
correspondant à leurs fonctions réelles.
4.3.4 – Dimensions des bateaux :
Aucun bateau ou radeau navigant sur le lac de Saint-Point ne doit excéder chargement
compris, et sans aucune tolérance, les dimensions ci-après :
-longueur maximum à la flottaison : 19 m
-largeur au maître-bau hors tout : 7 ,50 m
-tirant d'eau au maximum d'enfoncement : 1,50 m, à l'exception des bateaux utilisés
pour assurer les secours par le service départemental d'incendie et de secours du
Doubs.
La mise en service de tout nouveau bâtiment est soumise à autorisation.
4.3.5 – Vitesse des bateaux :
La vitesse est fixée à 10 km/h maxi sur le plan d'eau ; 5 km/h maxi dans un rayon de 50 m des
embarcadères.
4.3.6 – Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité :
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la
responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à
bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire pour toute personne se situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation
non protégée contre le risque de chute à l'eau, dans les cas suivants :
- au cours des manœuvres d'appareillage et d'accostage ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige,
glace, crue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes à bord des menues
embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d'un club ou d'une structure sportive,
lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du
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sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu'elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans
toutes les autres circonstances.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à
la réglementation.
Chaque embarcadère-débarcadère sera muni d'une bouée de sauvetage.
4.3.7 – Zones de non-visibilité :
Par temps bouché ou de brouillard, la navigation est interdite lorsque le pilote ne peut voir à
100 m au moins. Si le bateau est déjà en marche, le pilote ralentit à l'allure d'un homme au
pas, fait fonctionner le signal sonore à intervalles rapprochés et regagne le lieu de
stationnement le plus proche.
4.3.8 – Contrôle et surveillance :
L'entrepreneur tiendra à la disposition des autorités de police une statistique à jour du
mouvement des passagers par bateau. Ils devront également être munis à bord du RGP et du
présent RPP .
4.3.9 – Règles d'amarrage :
A partir du moment où les passagers seront admis sur les bateaux et en tout cas au moins un
quart d'heure avant les départs, les agents de bord resteront à leur poste.
Les manœuvres d'accostage, d'amarrage et de départ des bateaux sont à la charge exclusive
du pilote et de son matelot, étant entendu que les passagers n'ont pas à y participer.
Le public ne pourra avoir accès aux bateaux de transport de passagers ou n'en sortir qu'aux
embarcadères spécialement aménagés à cet effet.
L'embarquement et le débarquement des passagers se fait sous la responsabilité du titulaire
de l'attestation spéciale passagers (ASP).
4.3.10 – Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers :
Chaque année, un plan de navigation (période, tracés, horaires, embarcadères) sera soumis
pour avis aux membres du groupe de suivi. Il sera transmis un mois avant la reprise d'activité.
Si un membre formule un avis négatif, le groupe de suivi se réunit.
Article 5 – Règles de route
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Pour l'application du RGP , le lac n'est pas considéré comme un grand plan d'eau.
L'ordre de priorité pour la navigation sur le lac Saint-Point est fixé de la façon suivante :
- bateaux de sécurité en intervention,
- bateaux à passagers,
- bateaux d'enseignement,
- bateaux à voiles,
- planches à voile,
- engins nautiques de loisir (barques, pédalos, canoës, kayaks, bateaux d'aviron...).
Toutes les embarcations doivent s'écarter des barques en action de pêche.
Article 6 – Plongées subaquatiques
6.1 – La plongée subaquatique autonome à l'air ou à des mélanges différents de l'air est
soumise à autorisation du sous-préfet de Pontarlier.
Celui-ci pourra confier à un organisme reconnu la gestion courante des propositions des
autorisations de plongée et le planning d'utilisation des bateaux de sécurité.
La plongée ne pourra être pratiquée que par des organismes réglementairement habilités ou
reconnus et procédant à des exercices de groupes surveillés.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux plongeurs des services publics
(protection civile, services d'incendie et de secours, police, gendarmerie, défense nationale…)
qui pratiquent dans l'exercice de leurs missions et sous l'autorité de leur administration.
6.2 – Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant
assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par le RGP .
Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la
plongée doivent s'écarter d'au moins 50 m du bâtiment ou de l'établissement flottant
portant ce signal.
6.3 – La chasse sous-marine est interdite.
6.4 – En cas de plongée sous glace, les pratiquants informeront la mairie concernée et
prendront toutes les dispositions nécessaires pour que les orifices percés ne présentent aucun
risque immédiat ou futur pour les autres usagers.
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Article 7 – Dispositions diverses
7 .1 – Les personnes pratiquant la navigation à voile doivent pouvoir présenter leur gilet de
sauvetage.
Le port du gilet de sauvetage est fortement conseillé pour toutes les activités.
Pour la planche à voile, le port d'un vêtement isothermique couvrant au moins la moitié du
corps est obligatoire quand la température de l'eau est inférieure à 18°.
7 .2 – Pour la pêche à la traine, l'embarcation devra être équipée d'un fanion jaune.
7 .3 – L'implantation d'embarcadères fixes et la mise à l'eau de radeaux flottants sont soumises
à autorisations du sous-préfet de Pontarlier après avis des maires des communes concernées,
à l'exception des zones concernées par l'arrêté de protection du biotope où de telles
implantations sont interdites.
Article 8 – Manifestations nautiques
Des autorisations temporaires, dérogeant aux dispositions du présent arrêté, peuvent être
accordées en application des articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des
transports. A l'exception des régates de voile officielles dont le calendrier est établi par la FFV,
tout organisme désirant organiser des manifestations nautiques de tout type, doit, quelle que
soit l'importance de ces manifestations, obtenir une autorisation préfectorale préalable.
La demande doit comporter les élément suivants :
-l'organisation responsable avec l'adresse des dirigeants ;
-la nature, la durée et les horaires de la manifestation ;
-le type et le nombre de bateaux participants, avec le nombre de personnes présentes
sur chaque embarcation ;
-l'attestation de l'assurance contractée couvrant la responsabilité civile au tiers ;
-le parcours concerné par la manifestation ;
-les mesures de sécurité prévues.
La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation par l'organisateur de la
manifestation au préfet du Doubs qui l'instruira et l'accordera le cas échéant. Aucune
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utilisation du lac Saint-Point pour une manifestation nautique ne peut avoir lieu avant la
notification de l'arrêté correspondant.
Article 9 – Mesures temporaires
En cas d'urgence, le préfet du Doubs peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du
présent arrêté ou les compléter. Ces mesures temporaires font l'objet d'un affichage comme
prévu à l'article 12.
Article 10 – Précarité de l'autorisation
Si certaines incompatibilités entre les activités autorisées par le présent arrêté et d'autres
activités liées à l'utilisation du lac de Saint-Point, ou si des dommages imputables à ces
activités venaient à être observés, le préfet du Doubs se réserve le droit d'abroger le présent
arrêté.
Article 11 – Affichage
Le présent arrêté sera disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.doubs.gouv.fr/ .
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Point, Les Grangettes, Oye-et-Pallet,
Montperreux et Malbuisson. Les maires sont également chargés de la mise en place, aux
différents accès au lac, de panneaux précisant les principaux points du règlement.
Les associations et clubs concernés, les loueurs de bateaux devront mettre à la disposition de
leurs adhérents ou utilisateurs des panneaux précisant clairement les points du présent
règlement définissant leurs activités respectives.
Les mesures temporaires feront l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
Article 12 – Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent arrêté
seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur au moment
de leur commission.
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Article 13 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon
dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 14 – Abrogation
A compter du 4 octobre 2024, date de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge l'arrêté
préfectoral n°25-2022-05-05-00003 du 5 mai 2022 portant règlement particulier de police de
la navigation sur le plan d'eau du lac Saint-Point rivière le Doubs dans le département du
Doubs.
Article 15 – Application
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de Pontarlier, le directeur
départemental des territoires du Doubs, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental du Doubs, les maires des communes de Saint-Point,
Labergement-Sainte-Mari e, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, Montperreux et Malbuisson sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
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