BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-086
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-07-16-00015 - 220019913 2024 07 16 PLERIN (3 pages) Page 3
R53-2024-07-18-00003 - 350046793 2024 07 18 SAINT-GREGOIRE (3 pages) Page 7
R53-2024-07-26-00003 - 350046876 2024 07 26 RENNES (3 pages) Page 11
R53-2024-07-26-00004 - 560005357 2024 07 26 SARZEAU (4 pages) Page 15
R53-2024-07-26-00005 - 560009318 2024 07 26 ALLAIRE (4 pages) Page 20
R53-2024-07-26-00006 - 560011629 2024 07 26 PONTIVY (4 pages) Page 25
R53-2024-07-26-00007 - 560022212 2024 07 26 MUZILLAC (4 pages) Page 30
R53-2024-07-26-00008 - 560024580 2024 06 28 RIEUX (4 pages) Page 35
R53-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-26 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
Centre Bretagne pour le site de KERIO (2 pages) Page 40
R53-2024-07-31-00002 - Arrêté n°2024-25 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Landerneau (2 pages) Page 43
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 DREETS à DDETS56 - Délég
Champ Travail (comp propres) signée (4 pages) Page 46
R53-2024-08-02-00001 - 2024_08_02_AR_CMAR_TRANSFERT_SIEGE_E (1
page) Page 51
préfecture de région /
R53-2024-07-25-00003 - 2024 07 24 DSF nouveau DRAAF vRAA (3 pages) Page 53
R53-2024-07-25-00002 - 2024 07 25 DS marchés nouveau DRAAF vRAA (2
pages) Page 57
R53-2024-08-02-00002 - 2024_08_02_AR_CMAR_TRANSFERT_SIEGE_E (1
page) Page 60
R53-2024-08-02-00003 -
2024_08_02_CMAR_APPROBATION_DELIBERATIONS_E (1 page) Page 62
R53-2024-08-01-00002 - CGF B1 délégation 20240801 (2 pages) Page 64
R53-2024-07-29-00001 - CGF B2 délégation 20240729 (4 pages) Page 67
R53-2024-07-18-00004 - CGF Rectorat 20240901 (2 pages) Page 72
2
ARS
R53-2024-07-16-00015
220019913 2024 07 16 PLERIN
ARS - R53-2024-07-16-00015 - 220019913 2024 07 16 PLERIN 3
2 r Côtes d'Armor "Gl@ ) Agence Régionale de Santé le Déparl'ementBretagneDélégation départementale de Côtes d' Armor ' Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes dgées-personnes handicapées
ARRETE .portant autorisation d'une activité de plateforme de répit pour personnes en situation dehandicap, denommee « Handi Cap 22 » portée par le Service d'Accompagnement Médico-Socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH) ADAPEIgéré par l'association ADAPEI Nouelles Cotes d'Armor situé à Plérin- et maintenant la capacité à 23 placesFINESS : 220019913La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, , des Cotes d'ArmorVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des phteformesd'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et desoutien des proches aidants 2020-2022 ; 'Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2013 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant delegatnon de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la Présidence du Conseil départementaldes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH) situé à Plérin et géré par l'ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor ;Considérant l'expérimentation menée dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2021-2023 « solutions de répit » ;Vu le dossier de demande de pérennisation de l'action déposé le 2 février 2024 ;Considérant que le projet satisfait au cahier des charges des plateformes de répit tel que défini par l'instructionDGCS/SD3 A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr ' www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-07-16-00015 - 220019913 2024 07 16 PLERIN 4
_ ARRETENT :Article 1°" :L'association ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor est autorisée à gérer une plateforme de répit à destination des personnes en-situation de handicap pour le département des Côtes d'Armor, laquelle est rattachée à l'autorisation du SAMSAH ADAPEI(220019913). Cette plateforme est dénommée « Handi Cap 22 ».L'autorisation prend effet à la date du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :23 places de prestation en milieu ordinaire| plateforme de répitArticle 2 :Les bénéficiaires de la plateforme de répit sont des personnes en situation de handicap, enfants et adultes, et leurs aidants.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMORAdresse : 6 R VILLIERS DE L'ISLE ADAM - BP 40240 - 22192 PLERIN CEDEXN° FINESS : 220005805SIREN : 775-568 884Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 23 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement prihcipal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH ADAPEIAdresse : 3 R DU BIGNON - 22190 PLERINN° FINESS : 220019913SIRET : 775 568 884 00909Code catégorie : 445 Service d'acmmpagnément médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM |
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaire 'Code clientèle : 438 Cérébro lésésCapacité : 23
ARS - R53-2024-07-16-00015 - 220019913 2024 07 16 PLERIN 5
Activité médico-sociale 2 'Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : 0 places
CODE CONVENTION : PCP (PCPE)Article 4 :[l est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut étre.cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du département et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
1 6 JUIL. 2024Fait à Saint-Brieuc, le
Le Président du Conseil départementaï des Côtes d'Armor
Christian COAIL
ARS - R53-2024-07-16-00015 - 220019913 2024 07 16 PLERIN 6
ARS
R53-2024-07-18-00003
350046793 2024 07 18 SAINT-GREGOIRE
ARS - R53-2024-07-18-00003 - 350046793 2024 07 18 SAINT-GREGOIRE 7
Betagne ' | | Ile & Vilaine: , LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine — Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ' Direction de l'autonomie
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Bol| D'air Accueil Temporairegéré par l'ADMR Trait D'union Bol D'air Situé à Saint Grégoireet maintenant la capacité à 8 placesFINESS : 350046793
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'llle etl'agence régionale de santé de Bretagne Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : 'L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autovrisat'ions ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; ' '- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à I'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux'accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ; 'Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'llle-et-Vilaine ; '3 place du Genéral Giraud * avenue de 'a PrefecturaCS 84257 ° CS 24218335000 Rennes Cadax 35042 RENNES CedexTal : 92.90.08.80.00 C Standard : 02 99 02 35 35NNN oretagre ars sante fr ; wn lle-et-vilaine frLflini
ARS - R53-2024-07-18-00003 - 350046793 2024 07 18 SAINT-GREGOIRE 8
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégatioh de sigñature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; ' 'Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29 mai 2009 portant création d'une structure de 3 places pour jeunes adultessitué à Saint Grégoire ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19 mai 2022 portant modification de l'autorisation des établissements TUBA(Trait d'Union-Bol d'Air) du code « clientèle » dédié exclusivement aux personnes présentant des troubles du spectre del'autisme et extension d'une place d'accueil de jour à l'IME gérés par l'association ADMR Trait d'Union — Bol d'Air situés àSaint-Grégoire ; 'Vu les résultats de l'évaluation réceptionnée le 30 juin 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de I'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; 'ARRETENT :Article 1°" :L'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé de 'EAM Bol D'air Accueil Temporaire situé à Saint-Grégoire estrenouvelée pour une durée du quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 29 mai 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.Article 3 : ;L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :(Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADMR Trait D'union Bol D'air|Adresse : 15 R Alphonse Milon - 35760 Saint Grégoire\N° FINESS : 350012779ISIREN : 511 418 451|Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 8 places, et réparties de la façon suivante :
f| Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Bol D'air Accueil Temporaire| Adresse : 9 Rte Du Bout Du Monde - 35760 Saint GrégoireN° FINESS : 350046793SIRET : en cours ;i Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivite medico-sociale 1| Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)|Code activité : 40 Accueil temporaire avec hébergement|Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme!Capacîté : 6 places-
ARS - R53-2024-07-18-00003 - 350046793 2024 07 18 SAINT-GREGOIRE 9
Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Bol D'air Accueil TemporaireAdresse : 24 Bd Belle Epine - 35760 Saint GrégoireN° FINESS : 350051645SIRET : en coursCode catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 2 placesArticle 4 :[l est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultatsdes évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article S :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,nttps:// teleracc , Ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notlflcat!on ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services du Conseil départemental d'llle-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement. 4 8 JUIL. 2024Fait à Rennes, leP/ La Directrice générale Le Président dinConseil départementalde l'Agence Régionale nté Bretagne, d Ille- ewle Directeurgénfral adjoint 5 -<— : \\
ARS - R53-2024-07-18-00003 - 350046793 2024 07 18 SAINT-GREGOIRE 10
ARS
R53-2024-07-26-00003
350046876 2024 07 26 RENNES
ARS - R53-2024-07-26-00003 - 350046876 2024 07 26 RENNES 11
@ D Agence Régionale de Santé549 - RE % . * » -scisgne ' | [lle & Vilaine- LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'lile-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale . - _ ' " Direction de l'autonomieARRETE- portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)Hospitalier géré par le Centre Hospitalier Universitaire situé à RennesFINESS : 350046876La Directrice générale de ' Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, D'Ille-et-Vilaine
'«!u le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ; 'Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; 1- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; 'Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de- l'agence régionale de santé de Bretagne ; *Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsiéur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'ille-et-Vilaine ;Vu la dècî;îon du 13'fèvrier 2023 portant délégation de signature de la Directrice générate de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 11 juin 2009 portant création d'un Centre d'Action médico-sociale précocesitué à Rennes ;vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 25 septembre 2023 portant modification de l'adresse de l'autorisation du3 placè du Général Giraud _ À avenue de la PréfectureCS 54257 ' CS 2421835000 Rennes Cedex ; 35942 RENNES CedexTét - 22.50.08.80.00 Standard : D2 99 02 35 35www brsiagne.ars.sante.fr : www.ille-ei-vilaine.fr
ARS - R53-2024-07-26-00003 - 350046876 2024 07 26 RENNES 12
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Rennes situé à Rennes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; 'En l'absence de rapport d'évaluation récent, l'arrêté est renouvelé par tacite reconduction.
ARRETENT :Article 1%L'autorisation du CAMSP situé à Rennes, géré par le Centre Régional Hospitalier Universitaire de Rennes est renouvelée àcompter du 11 juin 2024 pour une durée de 15 ans.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes en situation de handicap avec tous types de déficiences.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier Universitaire de RennesAdresse : 2 rue Henri Le Guilloux — 35000 RennesN° FINESS : 350005179SIREN : 263 500 076 .Code statut juridique : 15 Etablissement Public Régional d'Hospitalisation
abhile > ; HEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : CAMSP HOSPITALIERAdresse : 7 rue Jules Maillard de la Gournerie - 35000 RennesN° FINESS : 350046876SIRET : 263 500 076 00199Code catégorie : 190 Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 du site principalCode discipline : 844 - Tous pro}ets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.) ...Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement {ET) : CAMSP REDONAdresse : 2 rue de Rennes - 35600 RedonN° FINESS : 350055687SIRET : en cours ,Code catégorie : 190 Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)Code MFT 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 du site secondaireCode discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.{sans autre indic.)
ARS - R53-2024-07-26-00003 - 350046876 2024 07 26 RENNES 13
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée, U'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique} ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de I'ARS, Le Directeur Général des services et le gestionnaire de l'établissementou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 6 JUIL. 2024
, Pria ?Γ"'"... generz?ie Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Sante Bretagne, ; tsd'Hile-et-Vilainele Directeur géfréral adjoint n
HOUCINE
ARS - R53-2024-07-26-00003 - 350046876 2024 07 26 RENNES 14
ARS
R53-2024-07-26-00004
560005357 2024 07 26 SARZEAU
ARS - R53-2024-07-26-00004 - 560005357 2024 07 26 SARZEAU 15
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité 2FraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant extension de 14 places pour personnes âgées de I'autorisation du ServicesDe Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Pierre de Franchevillegéré par la Maison de Retraite de Sarzeauet portant la capacité à 64 placesFINESS : 560005357
La Directrice générale deI''agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frL£lin }#
ARS - R53-2024-07-26-00004 - 560005357 2024 07 26 SARZEAU 16
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 08/09/2023 portant modification de la dénomination etde l'adresse du Services De Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de SURZUR géré par la. Maison deRetraite de Sarzeau ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°" :La Maison de Retraite de Sarzeau (Finess : 560000622) est autorisée à créer 14 places pour personnesâgées supplémentaires au SSIAD Pierre de Francheville situé à allée du bois - 56370 Sarzeau.L'autorisation prend effet à compter du 1 septembre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 64 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) - 700,
Article 2 :La zone d'intervention du service, pour l''accompagnement des personnes âgées, couvre les communesde : |Arzon Le Hézo Theix-NoyaloSaint Armel Saint-Gildas-de-Rhuys - SarzeauSurzur Le Tour-du-Parc La Trinité Surzur
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : |
ARS - R53-2024-07-26-00004 - 560005357 2024 07 26 SARZEAU 17
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Maison de RetraiteAdresse : Allée du Bois - Le Bas Patis - 56370 SarzeauN° FINESS : 560000622 'SIREN : 265600130Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social CommunalLa capacité totale du service est fixée à 64 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD Pierre de FranchevilleAdresse : allée du bois - 56370 SarzeauN° FINESS : 560005357SIRET : 26560013000032Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.|.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 64Article 4:Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. '
Fait à RENNES, le 2 & JUIL. 2024Pour la Directrice généralede I'Agence régional -santé Bretagne,Le Direetéur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-26-00004 - 560005357 2024 07 26 SARZEAU 19
ARS
R53-2024-07-26-00005
560009318 2024 07 26 ALLAIRE
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REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéL'zber'te' BretagneEgalité gFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETE |portant extension de 6 places pour personnes âgées de l'autorisation du Services DeSoins Infirmiers A Domicile (SSIAD)d'Allaire-Malansacgéré par l'association des centres de soins d'Allaire-Malansacet portant la capacité à 50 placesFINESS : 560009318
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamme'nt les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313_—'l1 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et 'notamment son article 135 ; '
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frflin]w!
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 26/05/2021 portant changement de dénomination socialedu gestionnaire en association des centres de soins d'Allaire-Malansac et changement d'adresse duSSIAD ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°' :L'association des centres de soins d'Allaire-Malansac (Finess : 560001430) est autorisée à créer 6 placespour personnes âgées supplémentaires au SSIAD d'Allaire-Malansac situé à 56 rue Le Mauff -56350 Allaire. |L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 41 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) - 700,- 9 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Tous types de déficiences Personnes Handicapées(sans autres indications) - 010. 'Article 2 :La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées, couvre les communesde :Allaire Béganne CadenLimerzel Malensac PeillacPluherlin Rieux | Rochefort en TerreSaint Gorgon Saint Gravé Saiht Jacut Les pinsSaint Jean La Poterie Saint Perreux Saint Vincent sur Oust
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association des Centres de Soins d'Allaire-MalansacAdresse : 56 rue Le Mauff - 56350 AllaireN° FINESS : 560001430SIREN : 314972639Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale du service est fixée à 50 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD d'Allaire-MalansacAdresse : 56 rue Le Mauff - 56350 AllaireN° FINESS : 560009318SIRET : 31497263900079Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 41
Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 9Article 4 :Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
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Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 6 JUIL. 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede l'Agence régi e sänté Bretagne,Le Dirécteur général adjoint
alik JAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-26-00005 - 560009318 2024 07 26 ALLAIRE 24
ARS
R53-2024-07-26-00006
560011629 2024 07 26 PONTIVY
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité oFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant extension de 6 places pour personnes âgées de l'autorisation du Services DeSoins Infirmiers A Domicile (SSIAD)de Pontivygéré par l'association de soins et de maintien à domicile du canton de Pontivyet portant la capacité à 45 placesFINESS : 560011629
La Directrice générale deI''agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le codé de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la _décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;
32 boulevard.de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél:02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLflin }#
ARS - R53-2024-07-26-00006 - 560011629 2024 07 26 PONTIVY 26
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1= février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; .Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/09/2018 portant renouvellement de l'autorisation duSSIAD de Pontivy géré par I'association de soins et de maintien à domicile du canton de Pontivy ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :
Article 1°" :L'association de soins et de maintien à domicile du canton de Pontivy (Finess : 560011538) est autoriséeà créer 6 places pour personnes âgées supplémentaires au SSIAD de Pontivy situé à 1 rue des églantines- 56300 Pontivy.L'autorisation prend effet à compter du 1¢ septembre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 45 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) - 700,
Article 2 :La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées, couvre les communesde :Croixanvec Kerfourn ' Saint GérandGueltas Noyal Pontivy " Saint GonneryGuern | Pontivy Saint ThuriauLe Sourn
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : |
ARS - R53-2024-07-26-00006 - 560011629 2024 07 26 PONTIVY 27
|Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association de soins et de maintien à domicile du canton dePontivy | |Adresse : 2 rue du pont - 56300 PontivyN° FINESS : 560011538 'SIREN : 452231905Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale du service est fixée à 45 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de PontivyAdresse : 2 rue des églantines - 56300 PontivyN° FINESS : 560011629 ' -SIRET : 45223190500053Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 45Article 4 :Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles. 'Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-07-26-00006 - 560011629 2024 07 26 PONTIVY 28
Article 7 :Le directeur de Ia'délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. '
2 6 JUIL. 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
ARS - R53-2024-07-26-00006 - 560011629 2024 07 26 PONTIVY 29
ARS
R53-2024-07-26-00007
560022212 2024 07 26 MUZILLAC
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REPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité oFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant extension de 6 places pour personnes agées de l'autorisation du Services DeSoins Infirmiers A Domicile (SSIAD)de Muzillacgéré par la Maison de Retraite de Muzillacet portant la capacité à 33 placesFINESS : 560022212
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le cod'e de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles; notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313—9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ; '- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; -
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frL flin]w!
ARS - R53-2024-07-26-00007 - 560022212 2024 07 26 MUZILLAC 31
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 24/12/2019 portant transfert de gestion du Services DeSoins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Muzillac à la Maison de Retraite de Muzillac ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°" :La Maison de Retraite de Muzillac (Finess : 560000572) est autorisée à créer 6 places pour personnesagées supplémentaires au SSIAD de Muzillac situé à 22 rue René Bazin - 56190 Muzillac.L'autorisation prend effet à compter du 1°" septembre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 31 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) - 700,- 2 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour tous types de déficiences - Personnes Handicapées(sans autre indication) — 010,Article 2 :La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées et personneshandicapées, couvre les communes de : |Ambon - Arzal Billiers'Damgan Le Guerno ; MuzillacNoyal MuzillacArticle 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Maison de Retraite Muzillac -Adresse : 22 rue René Bazin - 56190 MuzillacN° FINESS : 560000572SIREN : 265601963Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
ARS - R53-2024-07-26-00007 - 560022212 2024 07 26 MUZILLAC 32
La capacité totale du service est fixée à 33 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de MuzillacAdresse : 22 rue René Bazin - 56190 MuzillacN° FINESS : 560022212SIRET : 26560196300027 |Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 31Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2Article 4 :Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-07-26-00007 - 560022212 2024 07 26 MUZILLAC 33
| Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 6 JUIL. 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede I'Agence rWnté Bretagne,Le DireCteur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-26-00007 - 560022212 2024 07 26 MUZILLAC 34
ARS
R53-2024-07-26-00008
560024580 2024 06 28 RIEUX
ARS - R53-2024-07-26-00008 - 560024580 2024 06 28 RIEUX 35
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberte BretagneEgalité !FraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation du Dispositif Institut ThérapeutiqueEducatif et Pédagogique (DITEP) La Bousselaie - Fandguelingéré par l'association La Bousselaie Fandguelin situé à Rieuxmaintenant la capacité à 81 placesFINESS : 560024580
La Directrice générale del''agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLfjinjw
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Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 1¢" octobre 2019 portant modification de l'article 4 del'arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des autorisations des ITEP La Bousselaie et Fandguelin etdes SESSAD La Bousselaie Fandguelin gérés par l'association Bousselaie Fandguelin située à Rieux etautorisant un fonctionnement en mode intégré, la fusion des deux ITEP, le rattachement du SESSAD àl'ITEP et son extension de 8 places, fixant la capacité totale à 81 places ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 20 juillet 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°" :L'autorisation du DITEP La Bousselaie - Fandguelin est renouvelée à compter du 30 juin 2024 pour unedurée de 15 ans.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents souffrant de difficultés psychologiques et de troublesdu comportement perturbant les apprentissages et la socialisation.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : ' -Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association La Bousselaie FandguelinAdresse : 1183 Rte de La Bousselaie - 56350 RieuxN° FINESS : 560000457SIREN : 777 884 032 _Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 81 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP La Bousselaie - FandguelinAdresse : La Bousselaie - 56350 RieuxN° FINESS :560024580SIRET : 777 884 032 00031Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-07-26-00008 - 560024580 2024 06 28 RIEUX 37
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 25 'Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'Accueil 1-Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 9Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 8Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 14 |Code convention : DIT - DITEPCode discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode convention : 4100 - dispositif intégré ITEPCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementUnité d'enseignement externe hors UEMCode Libellé activité11 : 11 Hébergement Complet Internat21 : 21 Accueil de Jour15: 15 Placement Famille d'Accueil16 : 16 Prestation en milieu ordinaire
capacité251498Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP La Bousselaie - FandguelinAdresse : 4 R de Fleurimont - 35600 RedonN° FINESS :350047528SIRET : en coursCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM '
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Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 25 |Article 4 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou [=fonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut étre cédée sans I'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de I'ARS, et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. |Fait à Rennes, le - 2 8 j...N 2û24P/ La Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur
Malik LAHOUCINE
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ARS
R53-2024-07-31-00001
Arrêté n° 2024-26 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier Centre Bretagne pour le site de KERIO
ARS - R53-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-26 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier Centre Bretagne pour le site de KERIO 40
REPUBLIQUE dF.R AN ÇAI SE , @ B Agence Régionale de SantéLiberte Bretagne 'Egalité 506FraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-26Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre HospitalierCentre Bretagne pour le site de KERIOLa directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 30 juillet 2024 demandantl'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagnerequiert 16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,95 équivalentstemps plein sont pourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre parle Centre hospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;Considérant que la journée du 1° aout 2024 un seul médecin sera présent dans la structure desurgences ;
ARRÊTEArticle 1 : Le 1° aout 2024, le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sastructure des urgences entre 8h30 et 18h00.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1= s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS)du Morbihan et des Côtés d'Armor en vertu de la modalité prevue au 3° de l'article R. 6123-18-2 duCode de la santé publique.
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www,ars.bretagne sante.fr
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L'accés à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisà l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, desCôtés d'Armor, du Finistère et d'Ille et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activitésde médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants desprofessionnels de santé du Centre Hospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre desmédecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal admlmstratlf peut etre saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www. e erecours.ir. .Article 5: La directriee adjointe de I'hospitalisation de l'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale de 'ARS du Morbihan et le représentant de I'établissement de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du CentreHospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 31 juillet 2024Le Directeur général adjointde l'Agence Régi de Santé Bretagne
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www ars.bretagne.sante.frnmo
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ARS
R53-2024-07-31-00002
Arrêté n°2024-25 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau
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Hospitalier de Landerneau 43
REPUBLIQUE_F.RAN CAISE æ Ëäâäëë Réglonale de SantéÎÉÏ;Ï]ËÎ" Bretagne éFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-25Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau
La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nominatidn de la directrice générale de I'agence régionale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la directrice du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 31 juillet 2024 demandantl'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé pourfaire face à l'insuffisance de personnels non médicaux au regard d'arrêts de travail inopinés ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Landerneaurequiert 14,32 équivalents temps plein d'infirmiers (ères) et 7,82 équivalents temps plein d'aide-soignant(e)s alors que seulement 7,3 équivalents temps plein IDE et 3,82 équivalents temps plein sontdisponibles ;Considérant que malgré les recherches de solutions, mises en ceuvre par le Centre hospitalier deLANDERNEAU, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;Considérant que du 31 juillet au 5 Aout 2024, I'équipe soignante ne sera pas en nombre suffisant pourmaintenir l'accueil habituel aux patients des urgences ;ARRÊTEArticle 1 : A compter du 31 juillet 2024 et jusqu'au 5 août 2024, le Centre Hospitalier de Landerneauest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences tous les jours sur 24h.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00rananas nre mratneone carn §rAAW 215 Dretdgne sanig t 4_flingwp
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Article 2 : La régulation prévue à l'article 1* s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS)du Finistère en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santépublique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :« Uunerégulation préalable après appel au SAS 29. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et« une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisà l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas I'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier de Landerneau. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Finistère, des Cotesd'Amor, du Morbihan et d'Ille et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités demédecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants desprofessionnels de santé du Centre Hospitalier ds Landerneau des établissements de santé du territoire,de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention ct par voic de recours contenticux devant le tribunal adminietratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet ww !elerecours fArticle 5 : La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale de l'ARS du Finistére et le représentant de l'établissement de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du CentreHospitalier de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 31 juillet 2024Le Direct ral adjointde l'Agence Régtondle de Santé Bretagne
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél 02,90.08.80.00wwN ArS bretagne sante !Léfin R

ARS - R53-2024-07-31-00002 - Arrêté n°2024-25 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau 45
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-08-01-00001
2024-08-01 DREETS à DDETS56 - Délég Champ
Travail (comp propres) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 DREETS à
DDETS56 - Délég Champ Travail (comp propres) signée 46
Direction régionaleMINISTERE - . , .DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,DE L''EMPLOI du travail et des solidaritésET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan(compétences propres du champ travail)La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale del'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l''emploi, de l'insertion,du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur régional de'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1eravril 2021,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand LE ROY enqualité directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du MorbihanVu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 01 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Bruno JOURDAN, enqualité de directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,DÉCIDE
ARTICLE 1°" : délégation permanente est donnée à Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les décisions ci-dessous mentionnées :
LIVRE 1 Relations individuelles de travailInstruction en vue de la Pénalité en l'absence de résultat _ Sur rapport de l'agent deey e r . L.1142-10 ; D.1142-9 et L " ,en matière d'index égalité professionnelle entre les suivants contrôle de l'inspectionfemmes et les hommes du travail (AC)Homologation des ruptures conventionnelles individuelles | L.1237-14 ; R.1237-3Instruction en vue de la Suspension de la prestation de rn ctc LR eP p L.1263-4-1 : R.1263-11-1 et | Sur rapport de l'ACservice internationale (PSI) suivants.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 DREETS à
DDETS56 - Délég Champ Travail (comp propres) signée 47
Suspension de la prestation de service internationale(PSI) L1263-4-1Sur rapport de l'AC
Instruction en vue de l'interdiction temporaire de la PSIL 1263-3 ; R 1263-11-1 etsuivantsSur rapport de l''ACInterdiction temporaire de la PSI L.1263-3 ; L.1263-4-2 ;R.1263-11-1 et suivants.Sur rapport de l'ACInstruction des Amendes administratives relatives aux PSIL.1263-6 ; L.1264-3Sur rapport de l'ACRecours sur décision IT relative au règlement intérieurL.1322-3; R.1322-1LIVRE Il Relations collectives de travailSuppression du mandat de délégué syndicalL.2143-11 ; R.2143-6Instruction en vue de la Pénalité en l'absenced'engagement de la négociation obligatoire sur lessalaires effectifs L.2242-7 ; D.2242-12 àD.2242-16Sur rapport de l'ACInstruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord oude plan d'action conforme en matière d'égalitéprofessionnelle. Pénalité en cas de non publication del'index éga pro Pénalité en l'absence de mesures decorrection définies si l'index est inférieur à 75 L.2242-8 ; R.2242-3 àR.2242-8
Instruction en vue de Rescrit en matière d'égalitéprofessionnelleL.2242-9 ; R.2242-9Détermination du caractère d'établissement distinct CSEL.2313-5; R.2313-2Détermination du caractère d'établissement distinct UESL.2313-8 ; R.2313-5Répartition du personnel et des sièges au sein du CSEL.2314-13 ; R.2314-3Répartition des sièges entre les différents établissementsdu CSE central L.2316-8; R.2316-2Répartition des sièges au comité de groupeL.2333-4 ; R.2332-1LIVRE IIl Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolueL.3121-21; R.3121-10Sur rapport de l'ITDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /production agricole L.713-13 et R.713-13 duCode rural et pêchemaritimeDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenneL.3121-24; R.3121-15 etR.3121-16Sur rapport de l'IT
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricole L.713-13 et R.713-14 duCode rural et pêchemaritimeLIVRE IV Santé et sécurité au travailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporairesL.4154-1 ; D.4154-3 ;D.4154-4 ; R.4154-5Instruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord oude plan d'action en matière de prévention des effets del'exposition aux facteurs de risques professionnelsL.4162-4 et R.4162-6 àR.4162-8Dispense en matière de risques incendie et explosion(obligations du maître d'ouvrage) LsDispense en matière de risques incendie et explosion R.4227-55(obligations de l'employeur) :Approbation des études de sécurité risque pyrotechnique | R.4462-30Dérogation VRD R.4533-6 et R.4533-7
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 DREETS à
DDETS56 - Délég Champ Travail (comp propres) signée 48
Mise en demeure non-respect des principes généraux deprévention L.4721-1,1°; R.4721-1Mise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1L.4721-1, 2°; R.4721-1Recours sur mise en demeure IT ou demande devérification, de mesure ou d'analyseL.4723-1Suspension du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; R.4733-11 ;R.4733-12 ; R.4733-15 ; Sur proposition de l'ACAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; L.4733-9 ;L.4733-10 ; R.4733-13 ;R.4733-14 ; R.4733-15Instruction en vue d'Amende administrative pour non-respect des décisions prises par IT L.4752-1 ; L.4752-2 ;R.8115-1Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative pourmanquements concernant les jeunes de moins de 18 ansL.4753-1 ; L.4753-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative pourmanquement aux règles concernant les repérages avanttravaux L.4754-1 ; R.8115-1Sur rapport de l'ACLIVRE VI Formation professionnelleSuspension du contrat d'apprentissageL.6225-4 ; R.6225-9Sur rapport de l'ACAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratde travail L.6225-5 ; L.6225-6LIVRE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxInstruction en vue d'Amende administrative en matière dedurée du travail, rémunération, hygièneL.8115-1 ; L.8115-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative en matière decarte BTP L.8291-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue du Rescrit en matière de carte BTPL.8291-3 ; R.8291-1-1Instruction en vue d'Amende administrative stagiairesL.124-17 du code del'éducation ; L.8115-5 ;R.8115-2 ; R.8115-6Sur rapport de l'AC
ARTICLE 2 : délégation permanente à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1 est donnée à Monsieur BrunoJOURDAN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,ARTICLE 3 : délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l''emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1 est donnée aux membres du corps del'inspection du travail suivants, à l'exception des dispositions de l'article L. 4721-1 du code du travail :- Madame Nora HAMIDI, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service « Accès et retour à I'emploi,qualification des actifs »- Monsieur Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle Ouest, dans la limite desa circonscription d'affectation, ou son intérimaire,- Monsieur Nicolas EPIPHANE, inspecteur du travail, responsable d'unité de contrôle Est, dans la limite desa circonscription d'affectation, ou son intérimaire.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 DREETS à
DDETS56 - Délég Champ Travail (comp propres) signée 49
ARTICLE 4 : délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier THERON, inspecteur du travail à l'unitédépartementale du Morbihan à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de 'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, uniquement pour les courriers ci-dessous mentionnés :
Dispositions légales (code du travail) DécisionsEn vue du prononcé d'une amende administrative :; courrier informant la personne mise en cause ou le'ÊËË'ÏË_%ÊÂJÎË&ÊÎS :rî;/îilR'm 166, Rolis-T et représentant de l'employeur du manquement retenu à; son encontre, de la sanction envisagée et l'invitant àprésenter ses observations
ARTICLE 5 : la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l''emploi de Bretagne en date du 01 mai 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (compétences propres du champ travail)est abrogée.ARTICLE 6 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne et à compter du 01 août 2024.ARTICLE 6 : la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lesdélégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 01 août 2024
La directrice régionalede l'éconpmie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne,
Véroni DESCACQ
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 DREETS à
DDETS56 - Délég Champ Travail (comp propres) signée 50
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-08-02-00001
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PDIÈE{Â-I;{ÉG|ON Secrétariat généralBRETAGNE pour les affaires régionalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéconstatant le transfert du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code de l'artisanat, notamment son article R. 321-2 ;Vu le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat derégion Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, lle-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu la délibération n° 2021/2026-109 de la chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne du 24 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1% :Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne, préalablement fixé à Bruz, est transféréà Rennes au 2 cours des Alliés à compter du 1% septembre 2024.Article 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le président de la chambre de métiers et de l'artisanatde Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
A Rennes,
Le PréfetSigné électroniquement le 02/08/2024par Philippe GUSTIN
) »Philippe GUSTIN
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
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préfecture de région
R53-2024-07-25-00003
2024 07 24 DSF nouveau DRAAF vRAA
préfecture de région - R53-2024-07-25-00003 - 2024 07 24 DSF nouveau DRAAF vRAA 53
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'z'bertéEgalitéFraternité
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PDIÈE{Â-I;{ÉG|ON Secrétariat généralBRETAGNE pour les affaires régionalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéconstatant le transfert du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code de l'artisanat, notamment son article R. 321-2 ;Vu le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat derégion Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, lle-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu la délibération n° 2021/2026-109 de la chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne du 24 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1% :Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne, préalablement fixé à Bruz, est transféréà Rennes au 2 cours des Alliés à compter du 1% septembre 2024.Article 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le président de la chambre de métiers et de l'artisanatde Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
A Rennes,
Le PréfetSigné électroniquement le 02/08/2024par Philippe GUSTIN
) »Philippe GUSTIN
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
préfecture de région - R53-2024-08-02-00002 - 2024_08_02_AR_CMAR_TRANSFERT_SIEGE_E 61
préfecture de région
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNE DREETS Bretagnei Service économique de l'Etat en région'galité . .Fraternité Tutelle des organismes consulaires
AM AACIIHITS
Affaire suivie par : LE ROUX Florence Le PréfetTél. : 02 99 12 21 39Courriel : florence.le-roux@dreets.gouv.fr àMonsieur le Président de la chambrede métiers et de l'artisanat de régionBretagneContour Antoine de St-ExupéryCS 87226Campus de Ker Lann35 172 BRUZ Cedex
Objet : Délibération n° 2021/2026-109 « Transfert du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat deBretagne de Bruz à Rennes », délibération n°2021/2026-110 « Actualisation du règlement intérieur de laCMA Bretagne » et délibération n° 2021/2026-125 « Modification de la grille des emplois 2024 de la CMABretagne »Ref. : Votre courrier du 27 juin 2024 reçu sur Osmose le 28 juin 2024
Par un courrier du 27 juin 2024 reçu sur Osmose le 28 juin 2024, vous m'avez adressé pour approbation lesdélibérations citées en objet.
Ces trois délibérations n'appelant pas d'observations particulières de ma part, je suis en mesure de lesapprouver. Je vous informe également de la publication à venir d'un arrêté actant le transfert de siège de Bruz àRennes.
Le PréfetSigné électroniquement le 02/08/2024par Philippe GUSTIN
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Philippe GUSTIN,4—,_7
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préfecture de région
R53-2024-08-01-00002
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eN | | =RÉPUBLIQUE | |FRANÇA'SE FINANCES PUBLIQUESLibertéEyulitédrateraiesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique de ladirection régionale des Finances pUbllques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; .VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; : 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre exbérimental d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine.VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine et les ordonnateurs mentionnés dansl'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création d'un centre de gestion financière placé sousl'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine. 'DÉCIDE :Article 1: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions etcompétences, à l''ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes citésdans les conventions de délégation de gestion susvisées à :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de I'Intérieur, responsable ducentre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice lelSlonnalre des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3 ;- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de |'Intérieur ;- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;- Jean-Marc DUROX, contrôleur des finances publiques (4 compter du 1" septembre 2024) ;- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur ;- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
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- Philippe LE PESTIPON, agent administratif principal des finances publiques (jusqu'au 30septembre 2024) ; :- Julien MONTBROUSSOUS, contrôleur des finances publiques ;- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de I'Intérieur ;- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité AUXlllalre desImmobilisations (RCAI) du ministère de l'intérieur :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable ducentre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Intérieur ;- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;-Jean-Marc DUROX, contrôleur des finances publiques (à compter du 1% septembre 2024) ;- Philippe LE PESTIPON, agent administratif principal des finances publiques (jusqu'au 30septembre 2024) ;- Julien MONTBROUSSOUS, contrôleur des finances publiques .
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions etcompétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans lesconventions de délégation de gestion susvisées à :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable ducentre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur ;- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de I'Intérieur.
Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 12 mars 2024 se rapportant à cet objet.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le O 'Î/D 8 /ZLÏL'administratrice générale des Finances publiquesDirectrice du pôle gestion publiqueMuriel PETlîrfE\/x\\l—»{)V \
préfecture de région - R53-2024-08-01-00002 - CGF B1 délégation 20240801 66
préfecture de région
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CGF B2 délégation 20240729
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RÉPUËLIQÜE | | |FRANÇAISE ' | F- Léberts . ' ' :ÉgalitéFrationité ; FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES. DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 29 juillet 2024portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique de la direction reglonale des finances pubhques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la delegatlon de gestiondans les services de I' État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlcuher des 'administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf à la gestion budgetalre etcomptable pubhque notamment son article 86-1 ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,' administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances pubhques de- Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Décide :Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à : |M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du centre de gestion financière bloc 2 ; -
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Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances pubhques responsable ducentre de gestlon financière bloc 3 ;. Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion. financière bloc 2 ;M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classeexceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'écologie et du développement durable ;M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Valérie RUELLEUX , Contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administratif de classe normale du ministère del'agriculture ;Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère del'agriculture ;Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère del'agriculture ;M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;Mme Chrystèle BREARD, adjointe administrative principal de 2ème classe du ministère del'agriculture ;Mme Audrey LECOMTE adj ointe administrative pnnc1pale de 2ème classe des financespubliques ;Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2émé classe du ministére del'écologie et du développement durableMme Emilie SAHUQUE, agent admlmstratlve pnn01pale de 2ème classe des financespubliques ;Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'agriculture ;Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative prm01pale de lere classe du ministère del'agriculture ;Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ére classe des finances publiques ;M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lere classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;Mme Mireille IGITHOZO, contractuelle ;M Yvann LEGROS, contractuel ;
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Mme Laure FERRO, contractuelle ; |M Sébastien BROCHEC, équipe dépértementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;M Pascal PODEUR , équipe départe_mentale de renfort, contrôleur des finances publiques ;M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; — |Article 4La présente décision abroge la décision du 30 mai'2024 se rapportant a cet objet.Article 5 |La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.Article 6La présente déèision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait le 29/07/2024
L'administratrice de l'État -Directrice du pôle gestion publique
Muriel PETIT |
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préfecture de région
R53-2024-07-18-00004
CGF Rectorat 20240901
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 18 juillet 2024portant délégation de signàture (centre de gestion financière éducation nationale place sousl'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du departementd'Ille-et-Vilaine)La directrice du pôle gestion pubhque de la direction reglonale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,- Vu le décret n° 2004 1085 du 14 octobre 2004 mod1fie relatif à la délégation de gestiondans les serv1ces de l'État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modlfie relatif au statut partlcuher desadministrateurs des finances publiques ; |' Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques ; '- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ge'stiori budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financièreéducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances pubhques de Bretagneet du département d'Ille- et-VllameDécide :Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de-leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à : |- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gesüon financièrerectorat ; :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3 ; |- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
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- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances pubhques- Monique NAVELLOU, contrôleur des finances publiques ;- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;- Pascale TOURMAN, contrôleur des finahces publiques ;- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2La décision du 12 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est abrogée.Article 3La présente décision entrera en vigueur le 2 septembre 2024.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.Fait le 18/07/2024
La directrice du pôle gestion publiqueMuriel PETITIEAN
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