AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-349
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 12 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 relatif aux dispositions applicables en cas de
période de sécheresse de la société PECHDO SA TANNERIES NOUVELLES
sur la commune de Millau
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-318-3 délivré le 14 novembre 2002, autorisant la société SA TANNERIES
NOUVELLES PECHDO à exploiter une installation de tannerie, sur le territoire de la commune de
Millau,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2021-12-27-0008 du 27 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observations du 2 juillet 2024 de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé définissant des mesures de restriction sur
les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d'exemptions de
certaines installations, est applicable à la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO dans les
conditions fixées dans cet arrêté ;
Préfecture de RODEZ– Horaires d'accueil sur www.aveyron.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
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CONSIDÉRANT dès lors qu'il n'y a pas lieu d'imposer des mesures spécifiques de restriction en période
de sécheresse à la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO pour son établissement situé sur le
territoire de la commune de Millau ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 12-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 nécessite d'être abrogé
et que ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
ARTICLE 1 – ABROGATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
L'arrêté préfectoral complémentaire du 27 décembre 2021 susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré
au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 3 : EXECUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées et le Maire de la commune
de MILLAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera
notifiée à la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO.
Fait à Rodez, le 12 JUILLET 2024
Pour le préfet et par délégation ,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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