PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-164
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-06-10-00003 - BROUTY Thomas Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-06-10-00004 - JULIEN Manon Récépissé de déclaration initiale pour
les services à la personne (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-06-07-00005 - Avenant 1 à la convention d'utilisation n°
064-2020-0008 - OFB - Bat B Tourasse à Pau (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire:
AVIRON BAYONNAIS (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces astacicoles
par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les
écrevisses et le suivi des nouvelles espèces d'écrevisses (Austopotamobius
italicus) sur le bassin de la Nivelle, sur les communes de Sare,
Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa. (4 pages) Page 20
64-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de
l'étude environnementale pour la demande de renouvellement
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de
Pau, sur la commune de Coarraze (4 pages) Page 25
64-2024-06-11-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement
d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Aydius, sur le
Gabarret, le Berangueil et le Gave de Bouren, sur la commune d'Aydius (4
pages) Page 30
64-2024-06-10-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la
commune d'Anglet. (4 pages) Page 35
2
64-2024-06-10-00009 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
par pêche électrique dans le cadre de la mise en □uvre de la Directive
Cadre sur l'eau, afin d'acquérir des données nécessaires pour caractériser
les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et
de reconquête de l'état des milieux (4 pages) Page 40
64-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31
franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos (4 pages) Page 45
64-2024-06-10-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD946
franchissant le canal de l'Arimblé, sur la commune de Poursuigues-Boucoue
(4 pages) Page 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-10-00011 - Arrêté autorisant M. André chahon à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 55
64-2024-06-10-00012 - Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis Lupus= (12 pages) Page 68
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2024-06-07-00004 - AP portant classement de l'office de tourisme
d'Hendaye (1 page) Page 81
64-2024-06-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 accordant la
dénomination commune touristique à Saint-Pée-Sur-Nivelle (1 page) Page 83
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-10-00003
BROUTY Thomas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00003 - BROUTY Thomas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
% . __
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté : Direction départementale de 'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration initiale d'un organisme de services à la personne
enreqistré sous le N° SAP978619716
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Héléne VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 décembre 2023 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Monsieur Brouty Thomas en qualité de dirigeant pour l'organisme Brouty Thomas dont l'établissement principal
est situé 372 chemin Chuchuenia — 64210 BIDART et enregistré sous le N°SAP978619716 pour les activités
suivantes : .
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
» Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 décembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VM Nvraneas-atlantimnias aouiv fr - www ecnnomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00003 - BROUTY Thomas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
«
4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de 'emploi, du travail
Egalité - et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
v nvranaas-atlantiauas aniv fr - vn ecanamie aanv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00003 - BROUTY Thomas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-10-00004
JULIEN Manon Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00004 - JULIEN Manon Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 7
É j s
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
| LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539921999
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22 janvier 2024 auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
JULIEN Manon en qualité de dirigeante pour l'organisme JULIEN Manon dont l'établissement principal est situé
413 boulevard du Cami Salié — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP539921999 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
* Préparation de repas à domicile ;
» Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant habituel) ;
« Assistance informatique à domicile ;
* Assistance administrative à domicile ;
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
" L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration pèut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAWW nvreneea-atlantiniies annv fr - ananv economie nanv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00004 - JULIEN Manon Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 8
É j e' 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Pau, le 10 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
-et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développe tet des
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranaas-atlantiduias annv fr - wwaw ecanamie aanv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00004 - JULIEN Manon Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-07-00005
Avenant 1 à la convention d'utilisation n°
064-2020-0008 - OFB - Bat B Tourasse à Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00005 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation n° 064-2020-0008 - OFB - Bat B Tourasse à Pau 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
AVENANT n°1
A LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 064-2020-0008 (Bit B Tourasse PAU)
La convention n° 064-2020-0008 du 12 novembre 2020 entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux
sont à Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 27
octobre 2022.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Office Français pour la Biodiversité (OFB), établissement public national à caractère
administratif, représenté par Philippe Martin, dûment habilité aux fins des présentes en sa
qualité de Président du conseil d'administration par Décret du 9 février 2017 dont le siège est
situé : Le Nadar — Hall C, 5 square Félix Nadar, 94300 — VINCENNES .
Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
AVENANT A LA CONVENTION
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00005 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation n° 064-2020-0008 - OFB - Bat B Tourasse à Pau 11
2/3
Article 2
Désignation de l'immeuble
« 14 m° des parties communes (au prorata des 262,5 m° à usage commun pour l'ensemble
des utilisateurs du batiment comprenant salles de réunion, salles d'accueil du public, salle de
convivialité) identifiés sous Chorus RE-FX par la surface louée référencée
143822/165046/50 ».
remplacé par
« 83,35 m? des parties communes (au prorata des 1 520,23 m? à usage commun pour
l'ensemble des utilisateurs du bâtiment) identifiés sous Chorus RE-FX par la surface louée
référencée 143822/165046/50 ».
Article 3
Durée de la convention
« La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1" juillet 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur secondaire.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14 ».
remplacé par
« La présente convention est conclue pour une durée de douze années et demie qui commence
le 1" juillet 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur
secondaire.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14 ».
Article 5
Ratio d'occupation
« Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
l'immeuble à usage de bureaux (Chorus 143822/165046/49) désigné à l'article 2 sont les
suivantes :
- SUB privative : 172,5m? et SUN privative : 172,5 m?
- SUB commune : 14 m* et SUN commune : 14 m?
Au 1"" juillet 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
effectifs physiques : 9 — Postes de travail : 9
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 20,72
mètres carrés par agent (186,5 m°/9). »
remplacé par
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00005 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation n° 064-2020-0008 - OFB - Bat B Tourasse à Pau 12
3/3
« Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 172,01 + 83,35 = 255,36 m?.
Selon les informations en date du 6 mai 2024, 11 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par
résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 23,21
mètres carrés par résident.
Article 14
Terme de la convention
« 14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2029. »
remplacé par
« 14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032. »
Un exemplaire du présent avenant est conservé par chacun des signataires.
Le représentant du service utilisateur Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marie-Françoise EVENOFB SD des Pyr" ées-Atlantiques
Le Chef du servj
Responsable de la[Division Domaine
0.7 JUIN 2024
'Julien CHARLESdépartemental Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00005 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation n° 064-2020-0008 - OFB - Bat B Tourasse à Pau 13
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00005 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation n° 064-2020-0008 - OFB - Bat B Tourasse à Pau 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS 15
PREFET « recti 2DES PYRENEES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liborté Administration de la mer
'galit
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine
public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS
VU le code des transports, notamment ses articles L.424111 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrété inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 3 juin 2024, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS, représenté par Monsieur
IRAZUSTA Laurent, sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors
d'une épreuve de nage libre sur la Nive ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de cet
événement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS 16
ARRETE
Article premier:
Dans le cadre de la traversée de Bayonne à la nage, l'AVIRON BAYONNAIS représenté par M.IRAZUSTA
Laurent, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, à effet
d'organiser une épreuve de nage libre :
- le samedi 17 août 2024, de 14h15 à 17h45.
Article 2 :
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission
de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans la zone définie par
les bouées de contournement situées à 80 m à l'amont du pont de l'avenue André Grimard (RD 810-
pont du Labourd) et les bouées de contournement situées à 60 m en aval du pont Marengo sur la Nive,
le samedi 17 août 2024.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 1 0 JUIN 2024
LE PREFET \
Pour le Préfet et\aar subdélégation
POTIER Pauline
Directrice adjointe, Déléguée à la mer et au littoral
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Angiet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS 17
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS 18
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autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et
le suivi des nouvelles espèces d'écrevisses
(Austopotamobius italicus) sur le bassin de la
Nivelle, sur les communes de Sare,
Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses (Austopotamobius italicus) sur le bassin de la Nivelle, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.20
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 23 mai 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 23 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles espèces d'écrevisses
(Austopotamobius italicus ) sur le bassin de la Nivelle, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et
Ainhoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses (Austopotamobius italicus) sur le bassin de la Nivelle, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.21
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les
écrevisses et le suivi des nouvelles espèces d'écrevisses ( Austopotamobius italicus ) sur le bassin de la
Nivelle, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération de pêche.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, de l'AAPPMA Nivelle Côte Basque, de l'AAPPMA de la Nive
et du laboratoire de recherche EBI de l'université de Poitiers.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 août 2024 au 11 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nivelle, le Lizuniagako erreka et affluents et l'Opalazio
erreka, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-nivelle et Ainhoa .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les individus sont capturés par pêche électrique, balance, nasse ou capture manuelle selon les
modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
120 individus d'écrevisses.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Après la capture des espèces astacicoles, un prélèvement sur le bout de pattes est réalisé et conservé
en vue d'une analyse génétique. Les individus capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon
les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses (Austopotamobius italicus) sur le bassin de la Nivelle, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.22
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses (Austopotamobius italicus) sur le bassin de la Nivelle, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.23
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi des nouvelles
espèces d'écrevisses (Austopotamobius italicus) sur le bassin de la Nivelle, sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin
d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude
environnementale pour la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau,
sur la commune de Coarraze
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de
Coarraze 25
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en date du
9 avril 2024, complétée le 29 mai 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 avril 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 10 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire afin d'établir le volet « faune piscicole » de l'étude environnementale pour la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la
commune de Coarraze ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de
Coarraze 26
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur, ci-
après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet
« faune piscicole » de l'étude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de
la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sébastien VIDAL, chargé d'études chez Eccel Environnement .
Intervenants : salariés du bureau d'études Eccel Environnement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus .
Le bureau d'études ECCEL Environnement prend contact avec MIGRADOUR, qui bénéficie d'une
autorisation de pêche dans ce secteur, avant la réalisation des pêches afin de coordonner les dates
d'intervention pour éviter de soumettre les individus à des captures trop rapprochées.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de
Coarraze 27
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de
Coarraze 28
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 11 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Eccel Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de
Coarraze 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue
de la demande de renouvellement d'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique
d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil et le Gave
de Bouren, sur la commune d'Aydius
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la
centrale hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil et le Gave de Bouren, sur la commune d'Aydius30
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l e bureau d'études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en date du
13 mai 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 juin 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 21 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabaret, le Berangueil et le gave de Bouren, sur la commune d'Aydius ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la
centrale hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil et le Gave de Bouren, sur la commune d'Aydius31
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur, ci-
après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire en vue de la
demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Aydius, sur
le Gabaret, le Berangueil et le gave de Bouren, sur la commune d'Aydius.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Louis Burguet et/ou Monsieur Sébastien Vidal, chefs de projets senior.
Intervenants :
–Monsieur Thomas Roux , chargé de mission ;
–Monsieur Quentin Le Bour, chargé de mission ;
–Monsieur Léo Gautier, chargé de mission ;
–Monsieur Antonin Poiron, chargé de mission.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 août 2024 au 15 octobre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gabaret, le Berangueil et le gave de Bouren, sur la commune
d'Aydius.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la
centrale hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil et le Gave de Bouren, sur la commune d'Aydius32
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la
centrale hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil et le Gave de Bouren, sur la commune d'Aydius33
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Eccel Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la
centrale hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil et le Gave de Bouren, sur la commune d'Aydius34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00008
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du
plan de gestion du parc Izadia, sur la commune
d'Anglet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d'Anglet. 35
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la commune d'Anglet en date du 7 mai 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mai 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 21 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du
plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d'Anglet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d'Anglet. 36
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune d'Anglet (n° SIRET 216 400 242 00014), représentée par son maire, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la
commune d'Anglet.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabien Damestoy, ecogarde du parc Izadia, et/ou Madame Marie-Laure
Guillemin, chargée de mission Espaces Naturel au parc Izadia.
Intervenants du parc Izadia chargés de ce suivi :
–Monsieur Olivier Eudes, adjoint technique du parc Izadia ;
–Madame Angéline Amador, chargée de mission Éducation à l'environnement au parc Izadia.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 juin 2024 au 31 décembre 2025 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Lac Sud et lac Nord du site Izadia, sur la commune d'Anglet.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche aux filets selon les modalités définies dans la demande présentée
par la commune d'Anglet.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont anesthésiés, mesurés et pesés puis remis à l'eau sur leur site de capture selon
les modalités définies dans la demande présentée par la commune d'Anglet. Un suivi par capture-
marquage-recapture est effectué sur les anguilles dans le but d'estimer le stock en place. Seules les
anguilles de plus de 20 cm sont marquées.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d'Anglet. 37
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d'Anglet. 38
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 10 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Parc écologique Izadia – 297 avenue de l'Adour – 64600 ANGLET
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d'Anglet. 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00009
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la mise en □uvre de la Directive Cadre sur l'eau,
afin d'acquérir des données nécessaires pour
caractériser les masses d'eau et pour définir des
politiques publiques de protection et de
reconquête de l'état des milieux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00009 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en □uvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir des
données nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de
l'état des milieux40
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études AQUABIO pour le compte de l'office français de la
biodiversité en date du 24 mai 2024 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mai 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 29 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau, afin d'acquérir les données nécessaires pour caractériser
les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des
milieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00009 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en □uvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir des
données nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de
l'état des milieux41
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'office français de la biodiversité (n° SIRET 130 025 919 00015), représenté par son directeur régional, ci-
après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive
Cadre sur l'Eau, afin d'acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour
définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des milieux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Benjamin Poujardieu, Damien Gaillard, Stéphanie Riom, Belinda Verdier, Renaud
Imbert, Romain Zeiller, Christelle Gisset, Matthieu Lambry et Gary Vincent du bureau d'études Aquabio .
Intervenants : personnel du bureau d'études Aquabio listés dans la demande présentée par le bureau
d'études Aquabio.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable :
•Pour les cours d'eau de 1 ère catégorie du 16 juin au 30 septembre 2024 ;
•Pour les cours d'eau de 2nde catégorie du 16 juin au 31 octobre 2024.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
•Le Gabas à Ger et à Arrien ;
•La Nive à Ispoure et à Bidarray ;
•La Bidouze à Labets-Biscay ;
•Le Saison à Espes-Undurein ;
•Le Gave d'Aspe à Bidos ;
•La Baïse à Aubertin et à Lasseube ;
•Le Gave de Pau à Lacq ;
•Le Lées à Baleix ;
•La Nivelle à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
•La Baysole à Lasseube ;
•La Souye à Barinque.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études Aquabio.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00009 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en □uvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir des
données nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de
l'état des milieux42
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement sur le site. Certains spécimens peuvent être
conservés pour expertise selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau
d'études Aquabio.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00009 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en □uvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir des
données nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de
l'état des milieux43
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AQUABIO Agence Sud Ouest – ZA du Grand Bois Est – Route de Créon
33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00009 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en □uvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir des
données nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de
l'état des milieux44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur le pont de la RD31 franchissant la
Baïse, sur la commune d'Abidos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune
d'Abidos45
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du
28 mai 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune
d'Abidos46
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son
président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions
figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31
franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf et/ou Monsieur Sylvain Maudou, salariés de la
fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 juin 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Baïse, sur la commune d'Abidos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans la Baïse, en dehors de la zone impactée par les travaux,
selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune
d'Abidos47
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune
d'Abidos48
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune
d'Abidos49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur le pont de la RD946 franchissant le
canal de l'Arimblé, sur la commune de
Poursuigues-Boucoue
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD946 franchissant le canal de l'Arimblé, sur la
commune de Poursuigues-Boucoue50
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du
28 mai 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur le pont de la RD946 franchissant le canal de l'Arimblé, sur la commune de Poursuigues-
Boucoue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD946 franchissant le canal de l'Arimblé, sur la
commune de Poursuigues-Boucoue51
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son
président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions
figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD946
franchissant le canal de l'Arimblé, sur la commune de Poursuigues-Boucoue .
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf et/ou Monsieur Sylvain Maudou, salariés de la
fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 juin 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : canal de l'Arimblé, sur la commune de Poursuigues-Boucoue .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD946 franchissant le canal de l'Arimblé, sur la
commune de Poursuigues-Boucoue52
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD946 franchissant le canal de l'Arimblé, sur la
commune de Poursuigues-Boucoue53
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD946 franchissant le canal de l'Arimblé, sur la
commune de Poursuigues-Boucoue54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00011
Arrêté autorisant M. André chahon à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00011 - Arrêté autorisant M. André chahon à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 55
PREFET - —— 'DES PYRÉNÉES- Dlrectlo_n c!epartementale
ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer
Libert service environnement
'galité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant M. André CHAHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ; '
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; '
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00011 - Arrêté autorisant M. André chahon à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 56
VU larrété préfectoral n°64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir deprélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis-lupus) ; ' -
VU la demande en date du 11/04/2024 par laquelle M. André CHAHON sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que M. André CHAHON a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au .
gardiennage par l''éleveur-gardien et au regroupement nocturne du troupeau en parcs
électrifiés;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de do'mmages au troupeau de M. André
CHAHON pâturant sur l'unité pastorale d'ESCHARTES - Col de Louvie se situant sur la
commune de LOUVIE-SOUBIRON classée en cercle 1 Loup.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
André CHAHON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.Dyrences-atlantiques gouv.fr
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en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 57
ARRETE
Article Premier :
M. André CHAHON est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par
les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
< |e bénéficiaire de |'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
< l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20
juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
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La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
< Sur la commune de LOUVIE-SOUBIRON :
" À proximité du troupeau de M. André CHAHON ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au
sein de l'unité pastorale d'ESCHARTES - COL DE LOUVIE.
- En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans
lequel le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont
interdits. |
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu''après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
' Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
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Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
- lenombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier de chaque
année:
DDTM des Pyrénées-Atlantiques — Service Environnement
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Un modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrété.
Article 8 :
M. André CHAHON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. André CHAHON informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. André CHAHON informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de I'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé. Il doit également être protégé afin d'éviter sa consommation par les
vautours ou tout autre charognard.
Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | ou du Il de l'article 2 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;
- à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
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en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 61
Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée reléve des
sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3
ans de prison).
Article 14 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 64-2022-06-28-010 autorisant M. CHAHON
André à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus).
Article 15 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification : '
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
< soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 16 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques, la directrice du Parc national des Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de
la commune concernée et au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Pau,le (4 O JUIN 2024
Le Préfet,
——
Pour le Préfet et par-délégation
,,/Z ) _Lé'seqééire'g'efiérai,)
f _
"Martin LESAGE,'
/
,
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
autorisant M. André CHAHON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES
À PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
. N° is : 64035116 André CHAHON o e "| f NOM - Prénom N° permis de chasser î
(délivré le 13/10/1977) :
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._.@,, & mo_EBmamfi.::ng?::DNO2HINdd> pn ¥, è u.ZIANOT 20 109-S31MVHISZ5ISILSNODNV LI LANVE 30 ZNOVLNOH\... % 23 :.-. . K : M ; \y 3134vD YT 31SN0S NOSNVYY ; \ 4 ~ U ; , u@ 41.A.lur 4 ,k- " A ; , , Ps . - . ; , ° A S il *4 < > .e, # f»w.f % L ATl o SN | - a2nevssords u 05s y ; ' 3 " % À " - NVHAI VS M3 3 4. ; vy -.JIANOT 10 103 - SILYVHOIS]I : J1VYOLSYd ALINN - NOYIGNOS-IIANOT 10 INANNOI(sndn; siueg) dnoj np uonepaud e| s132105 neadnouy uos 9P U0I198301d e| 3P ana us ajdwis asua;jap p s113 SOP 19N293440 eNOHVHO 91PUV 'N JUESIIOINE oU [e10303)94d 239112,] € Z oxouuyJUOWOUVOJIAUF 99/A19SJow e| op 10 S0110311193 Sopojejuowayedap u0139911
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en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 65
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en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 66
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00012
Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus=
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00012 - Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 68
PREFET _ rection dé -DES PYRENEES- Direction qepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté service environnement
galité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant M. Daniel ESDOURRUBAILH à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; - |
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
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simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 69
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes
- habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de
prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 16/05/2024 par laquelle M. Daniel ESDOURRUBAILH sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
CONSIDÉRANT que M. Daniel ESDOURRUBAILH a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une
aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant à la surveillance renforcée par l'éleveur-gardien, à la présence d'un chien de
protection et au regroupement permanent du troupeau en parcs électrifiés;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Daniel
ESDOURRUBAILH pâturant sur les îlots 1,2 et 3 de son exploitation se situant sur les
communes d'ASSON et d''ARTHEZ-D'ASSON classées en cercle 1 Loup.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
Daniel ESDOURRUBAILH par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 70
ARRETE
Article Premier :
M. Daniel ESDOURRUBAILH est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation. |
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de
chasser valable pour l'année en cours ; |
< l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20
juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé. |
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00012 - Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 71
< Sur les communes d'ASSON et d'ARTHEZ-D'ASSON;
- À proximité du troupeau de M. Daniel ESDOURRUBAILH ;
- - sur les îlots PAC 1,2 et 3 mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans
lequel le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont
interdits.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrétés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00012 - Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 72
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ; |
e ladate etle lieu de l'opératioñ de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués -
e l'estimation d'e la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s''il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1* et le 31 janvier de chaque
année :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques — Service Environnement
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Un modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8:
M. Daniel ESDOURRUBAILH informe le service départemental de I'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel ESDOURRUBAILH
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel ESDOURRUBAILH
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
5
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doit pas étre déplacé ou manipulé. Il doit également être protégé afin d'éviter sa
consommation par les vautours ou tout autre charognard. '
Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
» à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
< à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont lides.
Article 11 :
La présente autorisatiçn est valable jusqu'au 31/12/2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;
- à la validation du permis de chasser pour I'année en cours ;
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des
sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3
ans de prison).
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Article 14 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
< soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 15 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques, la directrice du Parc national des Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de
la commune concernée et au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Pau, le Ü 0 JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet/etäf{äëdîî%anon
e iré général,JLe sperétairé g e,
" fMartin LESAGE,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
autorisant M. Daniel ESDOURRUBAILH à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES
À PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasser
N° permis : 0640118471M. Daniel ESDOURRUBAILH (délivré le 12/08/1980)
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simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00012 - Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 78
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00012 - Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 79
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00012 - Arrêté autorisant M. Daniel Esdourrubailh à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus= 80
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-06-07-00004
AP portant classement de l'office de tourisme
d'Hendaye
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-07-00004 - AP portant classement de l'office de tourisme d'Hendaye 81
PREFET ;
DES PYRÉNÉES- Sous-prefecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fraternité . sportant classement de l'office de tourisme
communal d'Hendaye
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, R. 133-1 à R. 133-19-1 et D. 133-20 à D. 133-29 du code du tourisme ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne ;
VU l'arrété du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des
finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Hendaye du 28 février 2024 sollicitant le
classement de l'office de tourisme communal d'Hendaye en catégorie | ;
VU le dossier de demande de classement reçu complet en sous-préfecture de Bayonne le 29 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'office remplit les conditions pour être classé en catégorie | ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— L'office de tourisme d'Hendaye est classé en catégorie |, pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2— Le sous-préfet de Bayonne et le maire d'Hendaye sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 7 juin 2024
Pour le préfet, leMe Bayonne,
%
—>
— ;
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-07-00004 - AP portant classement de l'office de tourisme d'Hendaye 82
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-06-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 accordant la
dénomination commune touristique à
Saint-Pée-Sur-Nivelle
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 accordant la dénomination commune
touristique à Saint-Pée-Sur-Nivelle 83
PREFET ;
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté
Égalité
Fraternité . # ë ëattribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrété n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 juin 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme
communautairecompétent sur le territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque du 17 février 2024 sollicitant la
dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
VU le dossier de demande de dénomination reçu complet en sous-préfecture de Bayonne le 15 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique et
notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques des
animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et offre des capacités
suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est dénommée commune touristique pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque
et le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 6 juin 2024
Pour le préfet, le sous-préfet ayonne,
%
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Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 accordant la dénomination commune
touristique à Saint-Pée-Sur-Nivelle 84