DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-060
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
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PREFET à Direction départementaleD = ° epe FUX-SEVRES des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation de pêche de sauvetage de poissons et crustacéssur l'ensemble des cours d'eau du département des Deux-Sèvres en 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre Ill du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9,L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de_ l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et a l'article L.436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande en date du 4 février 2026 de Monsieur Jean-Michel Grignon, président de laFédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Deux-Sèvres (FDAAPPMA 79), en vue d'être autorisé à effectuer sur l'ensembledes cours d'eau du département des Deux-Sèvres, des captures et des transports de poissonset crustacés dans le cadre de pêches de sauvetage réalisées par la fédération ;Vu l'avis du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur le président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique est autorisé à capturer et transporter des poissons etcrustacés dans le cadre de pêches de sauvetage réalisées par la fédération départementaledes Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations de sauvetage de poissons et crustacés sont autorisées sur les cours d'eau desDeux-Sèvres ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse du niveaud'eau, baisse naturelle ou du fait de travaux.Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleLes opérations sont conduites sous la responsabilité de l'une des personnes suivantes :* Les salariés de la FDAAPPMA 79: MM. Olivier MOUY, Lucas MASSIAS, Damien PAIVET,Jérôme BABUT, Christophe BORDES, Cédric DUBOIS, Nicolas DUGAS, et Mmes KellyBERCE, Lilas SERGENT, Sylvie CHABRIER;° Les membres du Conseil d'Administration de la FDAAPPMA79 et les bénévoles desAAPPMA des Deux-Sèvres ;+ Les référents techniques des structures partenaires : Jocelyn ADAM, Anthony BENAY,François CAILLEAUD, Odile CARDOT, Samuel CHARPENTEAU, Guillaume CHARRUAUD,Manon CHAUVELIER, Mickaël COUTANTIN, Enzo DALMON, Dominique FAUCHER,Thiery GOUBAND, Frédéric GRANDJEAN, Julien GRIGORCIUK, Christophe INGRAND,Guillaume KOCH, Mathilde PONCET, David THEBAULT, Pascal VOIX, MurielRIBEYROLLES, Vanina SECHET, Pierre SURRE, Maelle MARTINEZ, Nicolas SAGET,Nicolas COTREL et Matthieu GUILLEAU.
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Article 4 : Destination des espèces capturéesLes espèces capturées au cours de ces pêches sont remises à l'eau sur le même cours d'eauplus en aval et dès que ce cours d'eau présente un écoulement pérenne, par le responsabledes pêches de sauvetage, à l'exception de toutes espèces dont l'introduction en eau douceest interdite en application de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement.L'état sanitaire des espèces est apprécié avant réintroduction dans le milieu. Les espècesnuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 5: Lieu de capture et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 sur l'ensemble des coursd'eau du département des Deux-Sèvres.Article 6 : Moyens et protocoles de captureLes captures sont réalisées à pied ou en bateau, à la main ou par un matériel de pêcheélectrique.Matériel utilisé : aigrette ou martin pêcheur Dream Electronique, épuisettes et senne d'étang.Les protocoles utilisés-pour les pêches à l'électricité suivent les normes EN 14011 (2003-07-01,échantillonnage des poissons à l'électricité) et EN 14962 (2006-09-01, Guide sur le domaine etla sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons).Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Article 7 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle est porteuse de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter a toute demande des agents chargés de la police de la péche en eau douce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines ou de l'AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire fournitces accords des détenteurs des droits de pêche aux agents chargés de la police de la pêcheen eau douce.Article 8 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 9 : Déclaration préalableLa demi-journée précédant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse unedéclaration écrite (courrier ou courriel) à la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres et au service départemental de l'office français de la biodiversité en précisant :* La localisation des cours d'eau et ciblage piscicole pouvant faire l'objet des pêches desauvetage ;+ Les moyens mis en œuvre ainsi que l'heure d'intervention ;
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+ Les conditions de stockage et de transport des espèces capturées ;+ La destination et lieux d'introduction des espèces capturées ;* La désignation du responsable technique de l'opération de sauvetage.Article 10 : Compte-rendu d'exécutionDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, en indiquant leslieux, dates et les résultats obtenus, au directeur départemental des territoires, au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai al'autorité chargée de la police de la pêche.Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est adressé également à Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à Monsieur le président de l'associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et à Monsieur leprésident de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et parvoie d'affichage dans les mairies.Niort,le 47 FEN. 2026Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégatio
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PREFET : Direction départementaleDES DEUX-SEVRES ~ aLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés àdes fins scientifiques et pédagogiques sur l'ensemble des cours d'eaudu département des Deux-Sèvres en 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9,L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ; _Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande en date du 4 février 2026 de Monsieur Jean-Michel Grignon, président de laFédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Deux-Sèvres (FDAAPPMA 79), en vue d'être autorisé à effectuer des captureset des transports de poissons et crustacés à des fins scientifiques, halieutiques dans le cadredes expositions et des suivis biologiques mis en place par la fédération ;Vu l'avis du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRETEArticle 1er : Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur le président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique est autorisé à capturer et transporter des poissons etcrustacés à des fins scientifiques, halieutiques, dans le cadre des expositions et des suivisbiologiques mis en place par la fédération, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationLa capture et le transport de poissons et de crustacés ont pour objet, dans le cadre desexpositions et des suivis biologiques des programmes d'actions ( plan départemental pour laprotection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) et plansd'actions nécessaires (PAN) ) définis par la fédération départementale des Deux-Sèvres pourla pêche et la protection du milieu aquatique, la connaissance des milieux aquatiques.Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleLes opérations sont conduites sous la responsabilité de l'une des personnes suivantes :* Les salariés de la FDAAPPMA 79: MM. Olivier MOUY, Lucas MASSIAS, Damien PAIVET,Jérôme BABUT, Christophe BORDES, Cédric DUBOIS, Nicolas DUGAS, et Mmes KellyBERCE, Lilas SERGENT, Sylvie CHABRIER;+ Les membres du Conseil d'Administration de la FDAAPPMA79 et les bénévoles desAAPPMA des Deux-Sèvres ;* Les référents techniques des structures partenaires : Jocelyn ADAM, Anthony BENAY,Francois CAILLEAUD, Odile CARDOT, Samuel CHARPENTEAU, Guillaume CHARRUAUD,Manon CHAUVELIER, Mickaël COUTANTIN, Enzo DALMON, Dominique FAUCHER,Thiery GOUBAND, Frédéric GRANDJEAN, Julien GRIGORCIUK, Christophe INGRAND,Guillaume KOCH, Mathilde PONCET, David THEBAULT, Pascal VOIX, MurielRIBEYROLLES, Vanina SECHET, Pierre SURRE, Maelle MARTINEZ, Nicolas SAGET,Nicolas COTREL et Matthieu GUILLEAU.
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Article 9 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation, informe avant les opérations, au moins 15 jours àl'avance, la direction départementale des territoires, le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, des dates et de l'heure des captures et des lieux de pêche (surcartographie au 1/25000ème).Article 10 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin des opérationsde pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation de capture pourla saison suivante, au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres et à l'associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne.Ce compte rendu indique :+ Les dates, l'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;+ Par espèces, le nombre et le poids total de poissons capturées ;* Les données enregistrées par la sonde de température ;° Les débits à la station de référence ;* Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .* Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les seaux ou après manipulationest notée.Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est adressé également à Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à Monsieur le président de l'associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et à Monsieur leprésident de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et parvoie d'affichage dans les mairies. Niort, le 17 FEV. 2026Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégationl'adjoiñtau otdd snc
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ohel CHARTIER
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Article 4: Destination des espèces capturéesLes spécimens prélevés sont immédiatement remis à l'eau sur place apres identification, al'exception des espèces dont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise aautorisation en application de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Quelques spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour analyse,expérimentation, gestion ou actions pédagogiques à l'initiative du responsable. Leur nombrepar espèce est mentionné dans le compte-rendu prévu à l'article 10.En cas de capture à des fins de reproduction ou de repeuplement, la pisciculture agréée ou lecours d'eau où le poisson sera transféré devra être indiqué, ainsi que les quantités de poissoncapturés en précisant l'espèce.Article 5 : Lieu de capture et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 sur l'ensemble des coursd'eau du département des Deux-Sèvres.Article 6 : Moyens et protocoles de captureLes captures sont réalisées à pied ou en bateau, à la main ou par un matériel de pêcheélectrique.Matériel utilisé : aigrette ou martin pêcheur Dream Electronique, épuisettes et senne d'étang.Les protocoles utilisés pour les pêches à l'électricité suivent les normes EN 14011 (2003-07-01,échantillonnage des poissons à l'électricité) et EN 14962 (2006-09-01, Guide sur le domaine etla sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons).Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Article 7.: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle est porteuse de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines ou de l'AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire fournitces accords des détenteurs.des droits de pêche aux agents chargés de la police de la pêcheen eau douce.Article 8 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP Interdic Rave Free partie 20 23 fév 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-17-00001 - AP Interdic Rave Free partie 20 23 fév 2026 13
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ARRÊTÉportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 20 février 2026 au lundi 23 février 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - @ : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
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Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprés du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles a l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pourla sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de ces_ évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 20 février 2026 - 18h00 et le lundi 23 février 2026 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 20 février 2026 - 18h00 et le lundi 23 février 2026 -12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort,le 1:7'FEV. 2026
. Pour le préfét et par délégation,Le sous-préfet, diregteur d binet
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