SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2026-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION -
Autorisation traitement (6 pages) Page 5
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification
composition F3SCT (janvier 2026) (2 pages) Page 12
71-2026-01-08-00011 - décision 2026-003 portant modification
composition CSE (janvier 2026) (1 page) Page 15
71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la
composition de la Commission des Usagers (CDU) (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-01-19-00005 - 71-2026-01-19-00005 ECOSO agrement ESUS (1 page) Page 20
71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME /
KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 22
71-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP483267381 -
Monsieur Thibault CARLIER / Tibomultservices - à CHALON-SUR-SAONE (1
page) Page 25
71-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP788850188 -
Madame Anna HERICK / ANNA H - à CERON (1 page) Page 27
71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL
BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 29
71-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP831230958 -
Monsieur Jean-Luc GRESPAN - à GOURDON (1 page) Page 32
71-2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP834187569 -
Madame Sandrine GRIFFON / Sandy Propreté - à CLUNY (1 page) Page 34
71-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP901840892 -
Madame Joëlle BAYER / CS NETTOYAGE - à LA CLAYETTE (1 page) Page 36
71-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP944199736 -
Monsieur Djiddo KOUNDA - à MONTCEAU-LES-MINES (1 page) Page 38
2
71-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP945167880 -
Monsieur Mattéo CLETON / MC Paysage - à CHATENOY-EN-BRESSE (1
page) Page 40
71-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP987994670 -
Madame Marie-Christine PERROUD - à VARENNES-SAINT-SAUVEUR (1
page) Page 42
71-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP989593199 -
Madame Aida SILVA / Services By Aida - à BRUAILLES (1 page) Page 44
71-2026-01-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990108987 -
Monsieur Kévin LABROSSE / SARL JARDICLEAN - à DRACY-LE-FORT (1
page) Page 46
71-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993232438 -
Monsieur Lucas MAHDI / LM PAYSAGES 71 - à ORMES (1 page) Page 48
71-2026-01-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP989132675 -
Monsieur Maxime BOÏ / Un MAX de services - à
TOURNUS (1 page) Page 50
71-2026-01-12-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990803694 -
Madame Aline GLINEUR / Aide & Sérénité - à
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (1 page) Page 52
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja,
tournesol ainsi que sur la vigne pour la viticulture suite aux orages de grêle
de juin à juillet 2025 (2 pages) Page 54
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun (6
pages) Page 57
71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien
Autun (6 pages) Page 64
71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec
liste MH (12 pages) Page 71
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril
2030 (8 pages) Page 84
3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification
statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais (10 pages) Page 93
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2026-01-30-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy (2 pages) Page 104
71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM
Saint-Vallerin
Modification du périmètre - retrait de la commune de
MONTAGNY-lès-Buxy (2 pages) Page 107
71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon
Ajout
d'une "habilitation d'instruction des dossiers d'enseignes et publicité des
communes extérieures" (18 pages) Page 110
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-01-21-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
BRELAU - BLANZY n°26-71-0051 (2 pages) Page 129
71-2026-01-21-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
BRELAU - Montceau-les-Mines n°26-71-0052 (2 pages) Page 132
71-2026-01-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
BRELAU - Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 (2 pages) Page 135
71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
DEVILLARD - Saint-Yan - n°26-71-0121 (2 pages) Page 138
71-2026-01-28-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF
BASSLER - Bourbon-Lancy n°26-71-0122 (2 pages) Page 141
71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 (6 pages) Page 144
Sous-préfecture de Louhans /
71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de St Christophe en Bresse (2 pages) Page 151
4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-01-08-00008
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation
traitement 5
EN ArP R E F E T @ D Agence Régionale de SantéDE SAONE-ET-LOIRE Franche ComLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° ARS/BFC/DD71/2026-001Syndicat intercommunal des eaux de LA GOURGEOISECaptages de Moreaux Haut et Bas, de La Fiole,de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de BRIONLe Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant autorisation de traitement et de distribution de l'eau des captages de Moreaux Hautet Bas, de La Fiole, de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de Brion pour laconsommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du Code de la santé publique ;Portant modification de l'article 12 de l'arrêté préfectoral N° ARS/BFC/DD71/2021-07du 2 novembre 2021 déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eauxsouterraines au titre de l'article L 215-13 du code de l'environnement, de l'instauration despérimètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique des captages de Moreaux Haut et Bas, de La Fiole, de GuenandHaut et Bas situés sur la commune de Brion;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 A à L.1321-10, R.1321-1 À àR.1321-63;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 modifié relatifà la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles :R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique; |VU l'arrêté préfectoral n° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental;VU le courrier du président du syndicat des eaux de la Gourgeoise du 12 décembre 2025autorisant le Président du syndicat intercommunal des eaux de la Gourgeoise à engager lestravaux de réalisation d'une unité de production d'eau potable ;VU la demande d'autorisation du syndicat des eaux de la Gourgeoise et son dossier dedemande de la société SPEE transmis le 6/6/2025 ;VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques de Saône-et-Loire lors de la séance du 16 décembre 2025;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation
traitement 6
Considérant la nécessité de procéder à l'amélioration de la filière de traitement actuelle descaptages de Moreaux Haut et Bas, de La Fiole, de Guenand Haut et Bas du SIE de laGourgeoise, afin que la population dispose en permanence d'une eau conforme aux exigencesde qualité fixées par le code de la santé publique ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE 1 - Modification de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021Les dispositions du présent arrêté modifient et remplacent les dispositions del'article 12 (traitement de l'eau distribuée pour la consommation humaine) de l'arrêtépréfectoral du 2 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux souterraines au titre de l'article L215-13 du code de l'environnement, del'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes au titre des articlesL.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique des captages de Moreaux Haut et Bas, de LaFiole, de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de Brion.ARTICLE 2 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de la consommationhumaine .Le SIE de la Gourgeoise est autorisé à produire dans les unités de production d'eau de l'eau destinéea la consommation humaine et a la mettre en distribution, dans les conditions fixées dans le présentarrêté. L'eau brute qui alimente ces stations de traitement provient des captages de Moreaux Hautet Bas, de La Fiole, de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de Brion.ARTICLE 3 - TravauxLe SIE de la Gourgeoise est autorisé a procéder aux travaux de construction et de mise enœuvre de deux nouvelles unités de traitement décrites à l'article 5 du présent arrêté. Lestravaux sont réalisés conformément aux dispositions du dossier déposé par le syndicat le6/6/2025.ARTICLE 4 - Fonctionnement des stations de traitement actuelles avant mise en service desnouvelles unités |Dans l'attente de la mise en service des nouvelles stations, le SIE de la Gourgeoise est autoriséà traiter l'eau avec les stations de traitement actuelles.Les dispositifs de traitement comportent une désinfection de l'eau distribuée à l'eau de javel.Le fonctionnement des traitements est contrôlé par analyseur enregistreur de chlore résiduelasservi a un dispositif d'alerte.ARTICLE 5 - Nouvelles unités de traitement de l'eauLes capacités de production des nouvelles stations de Montagny et de Guenand sontrespectivement de 15 et 2 m°/h. |Pour répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, les nouvelles filièresde traitement de l'eau brute comprennent les étapes et équipements suivants :* Station de Montagny oo- — Limiteur du débit de production à 15 m*/h ;- Filtre ouvert à calcaire terrestre ;- Injection de soude asservie à la mesure de pH ;- Désinfection à l'eau dejavel asservie au débit produit ;- Retrolavage automatique du filtre ;- Equipement de recharge du filtre en calcaire terrestre ;- Sondes de suivi en continu de la conductivité, du pH et de la turbidité sur l'eau traitéeasservies à un dispositif d'alerte ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation
traitement 7
- Analyseur-enregistreur de chlore résiduel sur l'eau traitée asservi à un dispositif d'alerte;- Dispositif d'alarme anti-intrusion sur la station et le réservoir relié à un dispositif d'alerte ;= Station de Guenand- Filtre ouvert à calcaire terrestre,- Désinfection à l'eau dejavel;- Retrolavage manuel du filtre ;- Analyseur-enregistreur de chlore résiduel sur l'eau traitée asservi à un dispositif d'alerte ;- Dispositif d'alarme anti-intrusion sur le réservoir relié a un dispositif d'alerte.Les filtres sont rechargés régulièrement de façonà garantir les objectifs de traitement (TAC et THde 8°f minimum et pH voisin de 8).ARTICLE 6 - Procédés de traitement - matériaux et produits rentrant en contact avec l'eauLes produits utilisés, les procédés de traitement et les matériaux mis en œuvre sont conformesaux exigences du code de la santé publique.Les matériaux et objets utilisés dans les installations, nouvelles ou rénovées, de production etde distribution qui entrent en contact avec l'eau doivent répondre d'une attestation deconformité sanitaire (ACS) ou d'une conformité aux listes positives de référence (CLP).Les produits utilisés pour le traitement respectent les normes AFNOR relatives à l'usage auxquels ilssont destinés.Les stockages de produits sont effectués sur rétention, dans des conditions qui garantissent lemaintien de leur qualité.ARTICLE 7 - Mise en service des nouvelles installationsConformément aux dispositions de l'article R1321-10 du code de la santé publique, avant mise enservice des installations, l'ARS fait effectuer, aux frais du SIE de la Gourgeoise, des analyses devérification.La mise en distribution de l'eau produite au public est autorisée par le préfet lorsque que les résultatsdes analyses précitées sont conformes aux exigences fixées par le code de la santé publique.Pendant la première année de fonctionnement de la station de traitement, l'ARS met en place unsuivi renforcé de la qualité de l'eau traitée.ARTICLE 8 - Conformité des eaux produites et distribuéesL'eau produite et distribuée par le SIE de la Gourgeoise doit répondre en permanence auxexigences de qualité (limites, références, valeurs indicatives et de vigilance) définies par le codede la santé publique pour les eaux destinées a la consommation humaine. ;Lorsque les exigences de qualité ne sont pas respectées, le maitre d'ouvrage ou son délégataire,est tenu : |- d'en informer immédiatement le préfet (ARS),-_ d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin derétablir la qualité de l'eau.ARTICLE 9 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement etdistribution d'eau |Surveillance des installationsLe SIE de la Gourgeoiseest tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine conformément aux dispositions de l'article R.1321-23 du code de lasanté publique.Cette surveillance comprend notamment :1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation
traitement 8
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ; l'efficacité des traitements dedésinfection appliqués est vérifiée par le SIE de la Gourgeoise ou son prestataire qui s'assureque toute contamination par les sous-produits de désinfection est maintenue au niveau le plusbas possible sans compromettre la désinfection. Il s'assure également qu'un résiduel dedésinfectant est maintenu en tout point du réseau de distribution.Le SIE de la Gourgeoise procéde si nécessaire a la mise en place de traitements de désinfectionen relais du traitement mentionné à l'article 5.3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.Le SIE de la Gourgeoise tient à la disposition du préfet (ARS) les résultats de la surveillance dela qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité et porte_ immédiatement à la connaissance du préfet tout dépassement des limites de qualité ou toutincident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.ARTICLE 10 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauL'ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées conformément auxdispositions prévues par le code de la santé publique. Les frais de prélèvements et d'analysessont à la charge du SIE de la Gourgeoise.Le SIE veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise d'échantillon enentrée de station de traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement (eau traitée), appeléeaussi point de mise en distribution.Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans desconditions de sécurité et d'hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquagepermettant de s'assurer de la nature et de l'origine de l'eau qui s'écoule et permettent la prised'échantillons représentatifs des eaux contrôlées.ARTICLE 11 - Modification des installations et des conditions d'exploitationLe titulaire de la présente autorisation déclare auprès du préfet tout projet de modificationdes installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et luitransmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet préalablement à son exécution.ARTICLE 12 - Fiabilité, qualité et sécurité des installationsLe SIE de la Gourgeoise met en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir toute intrusionetactes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la production, au traitement,au stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine.Conformément aux dispositions de l'article R1321-23 du code de la santé publique, il réaliserégulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ces installations de production etdistribution d'eau vis à vis des actes de malveillance et la transmet au préfet.ARTICLE 13 - Gestion des effluents de traitement.Les eaux de process issues de la station de production d'eau sont évacuées au milieu natureldans les conditions conformes à la réglementation.ARTICLE 14- SanctionsEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eauen vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à laconsommation ou à l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions prévuesau| de l'article L.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure prévue au ll del'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation
traitement 9
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.ARTICLE 15 - Délais de recours et droits des tiersEn cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon (21000) - 22 rue d'Assas ou via l'application télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 16 - Mesures exécutoiresLe préfet de Saône-et-Loire,Le sous-préfet d'Autun,La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté,Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté,Le directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire,Le Président du SIE dela Gourgeoise,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée audirecteur de l'agence de l'eau Loire Bretagne et au président du Conseil Départemental deSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 0 8 JAN. 2026Le PréfetPA àDominique DUFOUR
N
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation
traitement 10
Schéma de principe du traitementMontagny
Limiteur de debit
Filtration surcalcaire
Arrivées gravitaire eau brute
v
_ Guenand
lArrivées gravitaire eau brutelavage |Filtration surcalcaire calciné
réservoir 75m?injection de Rejet eaux de| lavage au fosséPode H / conductivitéi réservoir 500m°(dont réserve delavage)
Distribution
Distribution
Fait à MACON, leLe Préfet
Pease.6
Rejet eäux delavage au fossé ©
0 8 JAN. 2026
Dominique DUFOUR
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation
traitement 11
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-01-08-00010
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification composition F3SCT (janvier 2026) 12
Cy Direction GénéraleDirecteur : Richard DALMASSOSecrétariat : 03.85.27 50.01 — Fax : 03.85.27.59 94E-Mail : dg@ch-macon.frCENTRE HOSPITALIERDE MACON
DECISION n°2026-002 portant MODIFICATION DE LACOMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, SECURITEET CONDITIONS DE TRAVAIL (F3SCT)DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT (CSE)Le Directeur du Centre Hospitalier de Macon, Directeur de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin,Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L5 et L. 251-11 et suivants,Vu le Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissementspublics de santé, des établissements sociaux, des établissements médicosociaux et des groupements decoopération sanitaire de moyens de droit public,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, MonsieurRichard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) deBois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu les décisions 2024-64, 2024-75, 2024-107, 2025-08, 2025-12 et 2025-18 portant composition de la formationspécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du Comité Social d'Etablissement (CSE),Considérant le courrier en date du 18 décembre 2025 émanant du Syndicat Force Ouvrière, informant d'unemodification de la représentation de cette organisation syndicale au sein de la F3SCT,Considérant également le courrier en date du 7 janvier 2026 émanant du Syndicat CFDT, informant de la cessationde mandat de Madame Lise PHILIPPON et de son remplacement,DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 2 de la décision précitée n°2025-18 en date du 12 mai 2025 est modifié comme suit concernantles REPRESENTANTS DU PERSONNEL NON MEDICALAvec voix délibérativeTitulaires SuppléantsKERSUZAN Gérald VOYARD FranckMATT Isabelle CHATT NabilaGERAUD Carole BENSAHLA-TALET FérialeMAHIEU Valérie BIEVRE-POULALIER RaphaëlJANEY Richard KYLANDI CarineBORROD William GOUTERAUD GérardCANNET Pierre-François PELISSON FrançoiseVITTAUD Magali BESSON SigoleineTOURNIER Sophie PLASSARD RachelMOTTARD Nicolas RABUEL LydieJAILLET Murielle VALERIE LaurenceLAGADEC Jérôme FARGERE Marie-LaureBUSSELIER LAUTISSIER Patricia CONNAULT Marie-PierreDUTRUGE Carole GOGUET VéroniqueMARVIE Elodie MARTEAUX Aurélie
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification composition F3SCT (janvier 2026) 13
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision précitée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée aux intéressés. Elle serapubliée par voie d'affichage et sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie sera adressée àl'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins de publication auRecueil des Actes administratifs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 8 janvier 2026
Le Directeur,
Richard DALMASSO
A el
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification composition F3SCT (janvier 2026) 14
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-01-08-00011
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00011 - décision 2026-003 portant modification composition CSE (janvier 2026) 15
Direction GénéraleDirecteur : Richard DALMASSOSecrétariat : 03.85 27.50 01 - Fax : 03 85 27 59 94DE MÂCON | .E-Mail : secretariatdg@ch-macon frCENTRE HOSPITALIER
DECISION n°2026-03 portantMODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT (CSE)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Macon, Directeur de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin,Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L5 et L. 251-11 et suivants,Vu le Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissementspublics de santé, des établissements sociaux, des établissements médicosociaux et des groupements decoopération sanitaire de moyens de droit public,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, MonsieurRichard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Macon, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) deBois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la décision n°2024-63 en date du 6 mars 2024 portant composition du Comité Social d'Etablissement (CSE), etles décisions suivantes portant modification de ladite composition,Considérant le courrier en date du 7 janvier 2026 du syndicat CFDT, informant du remplacement de MadameBESSON Sigoleine, en qualité de suppléant du titulaire,DECIDEARTICLE 1 : La composition du Comité Social d'Etablissement (CSE) est modifiée comme suitREPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUSTitulaires SuppléantsTOURNIER Sophie BESSON SigoleineARTICLE 2: Les autres dispositions de la décision précitée n°2024-63 demeurent inchangées.ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée aux intéressés. Ellesera publiée par voie d'affichage et sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie seraadressée à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins depublication au Recueil des Actes administratifs.ARTICLE 4 : La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 8 janvier 2026Le Dire r,
Richard DALMASSO
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00011 - décision 2026-003 portant modification composition CSE (janvier 2026) 16
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-01-08-00012
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la composition de la Commission des
Usagers (CDU) 17
Direction GénéraleDirecteur: Richard DALMASSOSecrétariat : 03.85.27.50 01 — Fax : 03.85 27 59 94E-Mail : secretariatdg@ch-macon.frCENTRE HOSPITALIERDE MACON
DECISION n°2026-04 portantMODIFICATION DE LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)Le Directeur du Centre Hospitalier de Macon, Directeur de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin,Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1112-3, L1114-1 et R.1112-79 a R.1112-94,Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, MonsieurRichard DALMASSO dans |'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Macon, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) deBois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu notamment la décision n°2022-112 en date du 21 novembre 2022 portant composition de la Commission desUsagers (CDU),Vu la désignation des nouveaux Représentants des Usagers dans les CDU des établissements de santé par l'ARSBourgogne Franche-Comté en date du 21 octobre 2025, et en particulier pour le CH de Macon,Considérant en conséquence la nécessité de revoir la composition de ladite commission au sein de l'établissement,DECIDEARTICLE 1 : Composition nominative de la Commission des Usagers (CDU) de l'établissementLa liste nominative des membres de la CDU est arrêtée comme suitPrésident : Monsieur Richard DALMASSOChargée des Affaires juridiques et des Relations avec les Usagers :Madame Véronique VILLENEUVE-BERTRUMédiateur médical :- Titulaire: Madame le Docteur Fadila MERAD, Médecin Coordonnateur de la gestion desrisques associés aux soins- Suppléant : VacantMédiateur non médical :- Titulaire : Madame Nelly CONSTANT, Directrice des soins- Suppléant : Monsieur Jérémy GEOFFRAY, Cadre supérieurReprésentants des usagers (titulaires et suppléants)- Madame Maryline BARILLOT (APF France Handicap 71)- Monsieur Laurent GRIMAULT (Ligue Nationale Contre le Cancer 71)- Monsieur Denis LESTRADE (UNAFAM)- Monsieur Alain PIFFETEAU (UDAF 71)Président de la Commission médicale d'établissement (CME) : Monsieur le Docteur David CLAIR
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la composition de la Commission des
Usagers (CDU) 18
Représentants de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques(CSIRMT) :- Madame Hacina SEFFIANE, IDE (Unité 22 — Chirurgie viscérale)- Madame Joanna BORDIAUX, Masseur-Kinésithérapeute
Représentant de la Direction Qualité, Gestion des Risques et Expérience Patient- Monsieur Bertrand GELLY, DirecteurARTICLE 2: La présente décision abroge toute décisions antérieure relative au même sujet.
ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux. Elle sera publiée par voie d'affichageet sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santéde Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins de publication au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 8 janvier 2026
a Sy Le eeRichartf DALMASSO
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la composition de la Commission des
Usagers (CDU) 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-19-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-19-00005 - 71-2026-01-19-00005 ECOSO agrement ESUS 20
Ey Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SAONE-ET-LOIRE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéDECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurDaniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire,Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complète le 19 janvier 2026par la société ECOSO,Considérant, au vu des éléments présentés, que la société ECOSO remplit les conditions requises pourbénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 La société ECOSO dont le siège social se situe 57 rue de Montlaville - Château de Montlaville71700 CHARDONNAY, n° Siret 887 542 702 00022, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 19 janvier 2026 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 ducode du travail en vigueur à la date de la présente décision.Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours :- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire= Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon,le {9 JAN. 2026Pour le préfet de Saône et Loire,Par délégation, le directeur départementalde l'emploi, dutfavail et\des solidarités
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Daniel BOUSSIT
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n°71-2026-01-19-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-19-00005 - 71-2026-01-19-00005 ECOSO agrement ESUS 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-14-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814292439N° SIREN 814292439
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'agrément en date du 27 novembre 2020 délivré à l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS -55, rue d'Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2025, par Madame Justine BRIERE,en qualité de Gérante de l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - 55, rue d'Autun -71100 CHALON-SUR-SAONE ;VU la certification QUALISAP, délivrée par l'organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION le15 mars 2024 et valable jusqu'au 27 juillet 2029, permettant le renouvellement automatique de l'agrément obtenu le27 novembre 2020 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,
ARRETEArticle 1° :L'agrément de l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS, dont l'établissement principal est situé55, rue d'Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, est accordé pour une durée de cing ans à compter du2 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (71) ;* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (71).Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE
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Article 4:Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 aR. 7232-9 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 ducode du travail).Article6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidari
Pr J
Daniel BOUSSIT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.lt peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ensaisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr/.En cas de rejetdu recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-22-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP483267381 - Monsieur Thibault CARLIER / Tibomultservices - à CHALON-SUR-SAONE 25
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésa de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP483267381Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 22 décembre 2025 par l'organisme Tibomultservices - 2, place ducollège - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 22 décembre 2025 par Monsieur Thibault CARLIER, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Tibomuitservices, dont l'établissement principal est situé 2, placedu collège - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP483267381 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Saôné-et-Loiet par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et dés Solidarités de Saône-et-Loire,¢DanielLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP483267381 - Monsieur Thibault CARLIER / Tibomultservices - à CHALON-SUR-SAONE 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP788850188 - Madame Anna HERICK / ANNA H - à CERON 27
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésÉté de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP788850188Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 26 octobre 2025 par l'organisme ANNA H - 371, route des Morises -71110 CERON ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 26 octobre 2025 par Madame Anna HERICK, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme ANNA H, dont l'établissement principal est situé 371, route des Morises -71110 CERON, et enregistré sous le N° SAP788850188 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) ;+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) ;+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) ;* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionPrestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégatidu Travail et des Solidarités de Saône-et-À/( Daniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP788850188 - Madame Anna HERICK / ANNA H - à CERON 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-14-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE 29
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésEoalte de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814292439
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - 55, rued'Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, le 2 septembre 2025 :Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne avait été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 septembre 2025 par Madame Justine BRIERE, enqualité de Gérante, pour l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS, dont l'établissement principalest situé 55, rue d'Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP814292439 pour lesactivités suivantes, avec une date d'effet au 2 mars 2026 :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire);* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (71) ;* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (71).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.En application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE 30
De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,
/
Daniel BOUSSIToy
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-13-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP831230958 - Monsieur Jean-Luc GRESPAN - à GOURDON 32
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFA de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP831230958Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 27 octobre 2025 par l'organisme GRESPAN JEAN-LUC - 5, chemin desCharmes - 71300 GOURDON ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 27 octobre 2025 par Monsieur Jean-Luc GRESPAN, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GRESPAN JEAN-LUC, dont l'établissement principal est situé5, chemin des Charmes - 71300 GOURDON, et enregistré sous le N° SAP831230958 pour les activités suivantes :* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;* __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départementat-de |' Emploi,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www .telerecours. fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devantle Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP831230958 - Monsieur Jean-Luc GRESPAN - à GOURDON 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-12-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP834187569 - Madame Sandrine GRIFFON / Sandy Propreté - à CLUNY 34
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspass de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déciarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834187569Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 1° novembre 2025 par l'organisme Sandy Propreté - 46, rue du Merle -71250 CLUNY ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1° novembre 2025 par Madame Sandrine GRIFFON, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sandy Propreté, dont l'établissement principal est situé 46, rue duMerle - 71250 CLUNY, et enregistré sous le N° SAP834187569 pour l'activité suivante :+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemedu Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
/ Daniel BOUSSI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP834187569 - Madame Sandrine GRIFFON / Sandy Propreté - à CLUNY 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901840892 - Madame Joëlle BAYER / CS NETTOYAGE - à LA CLAYETTE 36
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLe de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901840892Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 a D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 14 septembre 2025 par l'organisme CS NETTOYAGE- 8, rue Pasteur -71800 LA CLAYETTE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 septembre 2025 par Madame Joëlle BAYER, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme CS NETTOYAGE, dont l'établissement principal est situé 8, ruePasteur - 71800 LA CLAYETTE, et enregistré sous le N° SAP901840892 pour l'activité suivante :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation, =Le Directeur Départemental de l'Emdu Travail et des Solidarités de Saône-et-(Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901840892 - Madame Joëlle BAYER / CS NETTOYAGE - à LA CLAYETTE 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-24-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944199736 - Monsieur Djiddo KOUNDA - à MONTCEAU-LES-MINES 38
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésEn de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944199736Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 19 août 2025 par l'organisme KOUNDA DJIDDO - 12, rue de Bellevue -71300 MONTCEAU-LES-MINES ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 août 2025 par Monsieur Djiddo KOUNDA, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme KOUNDA DJIDDO, dont l'établissement principal est situé 12, rue deBellevue - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, et enregistré sous le N° SAP944199736 pour l'activité suivante :* _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par dél ion,Le Directeur D emental de l'Edu Travail etdes Solidarités de Saônfs
(
loi,t-Loire,
Dani
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944199736 - Monsieur Djiddo KOUNDA - à MONTCEAU-LES-MINES 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-17-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945167880 - Monsieur Mattéo CLETON / MC Paysage - à CHATENOY-EN-BRESSE 40
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspai de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945167880Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 6 octobre 2025 par l'organisme MC Paysage - 5, rue de l'Eglantine -71380 CHATENOY-EN-BRESSE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 6 octobre 2025 par Monsieur Mattéo CLETON, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme MC Paysage, dont l'établissement principal est situé 5, rue del'Eglantine - 71380 CHATENOY-EN-BRESSE, et enregistré sous le N° SAP945167880 pour l'activité suivante :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégationLe Directeur Départemeñtal de |'du Travail et des Solidarités de Saôn
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945167880 - Monsieur Mattéo CLETON / MC Paysage - à CHATENOY-EN-BRESSE 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-13-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP987994670 - Madame Marie-Christine PERROUD - à VARENNES-SAINT-SAUVEUR 42
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspre de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP987994670Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 15 octobre 2025 par l'organisme PERROUD MARIE-CHRISTINE -1290, route du Bouchat - 71480 VARENNES-SAINT-SAUVEUR ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 octobre 2025 par Madame Marie-ChristinePERROUD, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PERROUD MARIE-CHRISTINE, dontl'établissement principal est situé 1290, route du Bouchat - 71480 VARENNES-SAINT-SAUVEUR, et enregistrésous le N° SAP987994670 pour l'activité suivante :+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemendu Travail et des Solidarioire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.it peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devantle Tribunal Administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP987994670 - Madame Marie-Christine PERROUD - à VARENNES-SAINT-SAUVEUR 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-13-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989593199 - Madame Aida SILVA / Services By Aida - à BRUAILLES 44
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésa de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989593199Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 23 décembre 2025 par l'organisme Services By Aida - 1945, route deMarcilly - 71500 BRUAILLES ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 23 décembre 2025 par Madame Aida SILVA, en qualitéd'entrepreneur individuel, pour l'organisme Services By Aida, dont l'établissement principal est situé 1945, route deMarcilly - 71500 BRUAILLES, et enregistré sous le N° SAP989593199 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemen l'Emploi,du Travail et des SoliDaniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989593199 - Madame Aida SILVA / Services By Aida - à BRUAILLES 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990108987 - Monsieur Kévin LABROSSE / SARL JARDICLEAN - à DRACY-LE-FORT 46
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspe de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990108987Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 26 novembre 2025 par l'organisme SARL JARDICLEAN - 4, routed'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 26 novembre 2025 par Monsieur Kévin LABROSSE, enqualité de Gérant, pour l'organisme SARL JARDICLEAN, dont l'établissement principal est situé 4, route d'Autun -71640 DRACY-LE-FORT, et enregistré sous le N° SAP990108987 pour l'activité suivante :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990108987 - Monsieur Kévin LABROSSE / SARL JARDICLEAN - à DRACY-LE-FORT 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993232438 - Monsieur Lucas MAHDI / LM PAYSAGES 71 - à ORMES 48
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésps de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993232438Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 1° décembre 2025 par l'organisme LM PAYSAGES 71 - 23, allée desOrmes - 71290 ORMES ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1% décembre 2025 par Monsieur Lucas MAHDI, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LM PAYSAGES 71, dont l'établissement principal est situé 23, alléedes Ormes - 71290 ORMES, et enregistré sous le N° SAP993232438 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental mploi,du Travail et des Solidarités de Saôneïet-Loire,© Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en fabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993232438 - Monsieur Lucas MAHDI / LM PAYSAGES 71 - à ORMES 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-12-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989132675 -
Monsieur Maxime BOÏ / Un MAX de services - à TOURNUS
50
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspete de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989132675Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 a L. 7233-2, R. 7232-16 a R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 a D. 7233-5 ;VU la demande d'ajout d'une activité : « Entretien de la maison et travaux ménagers » (mode d'interventionPrestataire), présentée par Monsieur Maxime BOT, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Un MAX deservices - 2, impasse des Tulipes - 71700 TOURNUS, le 1° octobre 2025 ;VU la demande de déclaration initiale déposée par l'organisme Un MAX de services le 8 août 2025 ;VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire le 15 septembre 2025 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1* octobre 2025 parMonsieur Maxime BOI, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Un MAX de services, dontl'établissement principal est situé 2, impasse des Tulipes - 71700 TOURNUS, et enregistré sous leN° SAP989132675 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Directon Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989132675 -
Monsieur Maxime BOÏ / Un MAX de services - à TOURNUS
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-12-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990803694 -
Madame Aline GLINEUR / Aide & Sérénité - à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspain de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990803694Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de mise à jour de l'établissement - modification du numéro SIRET et de l'adresse - suite audéménagement du siège social du 290, avenue du Général Andréa - 01100 ARBENT au 42, rue de la CroixRouge - 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, présentée par Madame Aline GLINEUR, en qualité d'entrepreneurindividuel, pour l'organisme Aide & Sérénité, le 2 novembre 2025 ;VU la demande de déclaration initiale déposée par l'organisme Aide & Sérénité le 2 septembre 2025 :VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Ain le 18 septembre 2025 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 novembre 2025 par Madame Aline GLINEUR, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Alde & Sérénité, dont l'établissement principal est situé 42, ruede la Croix Rouge - 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, et enregistré sous le N° SAP990803694 pour les activitéssuivantes :+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;+ __ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,du Travail et des Solidarités de Saône/et-Loire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours 1 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www .telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990803694 -
Madame Aline GLINEUR / Aide & Sérénité - à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-19-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja,
tournesol ainsi que sur la vigne pour la viticulture suite aux orages de grêle de juin à juillet 2025
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E . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service Économie agricole Mâcon, le Î 9 JAN, 2026Tél : 03 85 21 28 63ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr , 7 .Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre,colza, maïs, soja, tournesol ainsi que sur la vigne pour la viticulturesuite aux orages de grêle de juin à juillet 2025
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025, portant nomination deM. Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00041 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à M. Yves Picoche,Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les orages de grêle de juin à juillet 2025 pour les cultures de chanvre, colza,maïs, soja, tournesol sur les communes de Beaumont sur Grosne, Beauvernois, Bosjean,Bouhans, Burzy, Devrouze, Diconne, Jully les Buxy, L'Abergement Ste Colombe, LaChapelle de Bragny, Laives, Lalheue, Le Planois, Lessard en Bresse, Marnay, Mervans,Messey sur Grosne, Montjay, Ouroux sur Saône, Serley, Simard, St Ambreuil, St Christopheen Bresse, St Clément sur Guye, St Cyr, St Etienne en Bresse, St Germain du Bois, StGermain du Plain, St Loup de Varennes, St Martin la Patrouille, Thurey, Tronchy, Varennesle Grand, Vérissey ainsi que les pertes de récolte de la vigne pour la viticulture sur lescommunes de Azé, Burnand, Bussiéres, Chaintré, Chânes, Chenôves, Culles-les-Roches,Fuissé, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche-Vineuse, Laizé, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur Guye, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Vérand, Saules, Serriéres,Vaux-en-Pré, Vergisson au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,ARRÊTEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur lescultures de chanvre, colza, maïs, soja, tournesol et de la vigne pour la viticulture suite aux
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 1/2Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja,
tournesol ainsi que sur la vigne pour la viticulture suite aux orages de grêle de juin à juillet 2025
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orages de gréle de juin a juillet 2025, doivent étre présentées auprés de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire, à partir du 2 février 2026, et au plustard le 04 mars 2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Saône-et-Loire.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental(l
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja,
tournesol ainsi que sur la vigne pour la viticulture suite aux orages de grêle de juin à juillet 2025
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DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2026-01-17-00001
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 57
ExPREFETDE LA RÉGION | |BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 25- 3% BAportant création d'un périmètre délimité des abordssurla commune d''Autun (Saône-et-Loire)autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L123-1;VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du:numérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1 ;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité depréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU le classement au titre des monuments historiques de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier d'Autun,en date du 27 décembre 1979 ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire à la présidente de lacommunauté de communes du Grand Autunois Morvan et au maire d'Autun, de mettre en place unpérimètre délimité des abords autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier ;VU la délibération du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Autun a émis un avis favorableau projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier ; 13
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComtéHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 58
VU la délibération du 26 mars 2024 et le courrier du 20 décembre 2024 par lesquels la présidente et leconseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ont émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrierd'Autun ; |VU l'arrêté n° DCL-BRENV-2025-100-1 du préfet de Saône-et-Loire, en date du 10 avril 2025, soumettantl'extension du périmètre du site patrimonial remarquable et la création du périmètre délimité desabords autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier d'Autun, à une enquête publique unique, du14 avril au 16 mai 2025 :VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du27 mai 2025, sans réserve ni recommandation;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, en date du 15 juillet 2025, sur leprojet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne église PRE AP ETC l'Estrier d'Autun, sansmodification après enquête publique;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand AutunoisMorvan, en date du 4 novembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autourde l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier d'Autun, sans modification après enquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentOU qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;. SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier àAutun, selon le plan joint en annexe. |Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du GrandAutunois Morvan et en mairie d'Autun pendant une durée d'un mois. Mention de ces affichages serainsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. II sera également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la région ns - ilFranche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire et à la communauté de communes du GrandAutunois Morvan.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit êtreannexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L153-60 du code del'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansun délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Direction régionale desaffaires culturelles de ha Sah ComtéHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles par intérim, l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et le maire d'Autunsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeà la Ministre de la culture, au préfet de Saône-et-Loire et au directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire. | Faità Dijon, leÀ 7 DEC. 2025
Paul MOURIER
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Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComtéHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture:gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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20240329
Autun (71)Périmètre Délimité des AbordsEglise Saint-Pierre-l'Estrier (ancienne)Sources : cadastre.gouv. Février 2020
4° pump
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EM Monuments historiques|71 Périmètre Délimité des Abords proposé\
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DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-17-00002
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 64
ExPREFETDE LA RÉGIONBOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTÉLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2 5- 2494 B&H. portant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune d'Autun (Saône-et-Loire)autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 :VU le code de l'environnement et notamment son article L123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56 ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité depréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'inscription et le classement au titre des monuments historiques de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien d'Autun, en date du 31 décembre 1993 et du 18 juillet 1994 ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire à la présidente de lacommunauté de communes du Grand Autunois Morvan et au maire d'Autun, de mettre en place unpérimètre délimité des abords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien ;VU la délibération du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Autun a émis un avis favorableau projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien ; 1/3
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComieHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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VU la délibération du 26 mars 2024 et le courrier du 20 décembre 2024 par lesquels la présidente et leconseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ont émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien ;VU l'arrêté n° DCL-BRENV-2025-100-1 du préfet de Saône-et-Loire, en date du 10 avril 2025, soumettantl'extension du périmètre du site patrimonial remarquable et la création du périmètre délimité desabords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien d'Autun, à une enquête publique unique, du14 avril au 16 mai 2025; :VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquéteur, en date du27 mai 2025, sans réserve ni recommandation ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, en date du 15juillet 2025, sur leprojet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien d'Autun, sansmodification après enquête publique ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand AutunoisMorvan, en date du 4 novembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autourde l'ancienne abbaye Saint-Symphorien d'Autun, sans modification après enquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentOÙ qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1: Le périmètre délimité des abords est créé autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien àAutun, selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du GrandAutunois Morvan et en mairie d'Autun pendant une durée d'un mois. Mention de ces affichages serainsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. II sera également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne-Franche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire et à la communauté de communes du GrandAutunois Morvan. |Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit êtreannexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L153-60 du code del'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansun délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
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Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComtéHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles par intérim, l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et le maire d'Autunsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeà la Ministre de la culture, au préfet de Saône-et-Loire et au directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire.Faità Dijon, le 17 DEC, 2025
Le préfet CPLAPaul MOURIER
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComteHôtel Chartraire de Montigny --39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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Autun (71)Périmetre Délimité des AbordsAbbaye Saint-Symphorien+ on Février 2020 + Atlas des Patrimoines20240 100 200 300 400 500 m
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DRAC Bourgogne Franche-Comté
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EuPREFETDE LA RÉGIONBOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTÉLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2.5 - > 20portant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune d'Autun (Saône-et-Loire)autour des 46 monuments historiques du centre-ville
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L123-1;VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56 ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité depréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU la protection au titre des monuments historiques des 46 édifices du centre ville d'Autun dont laliste figure en annexe ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire à la présidente de lacommunauté de communes du Grand Autunois Morvan et au maire d'Autun, de mettre en place unpérimètre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun ;VU la délibération du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Autun a émis un avis favorableau projet de périmètre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville ;1/3
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComtéHotel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTel 03 80 68 50 50www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 72
VU la délibération du 26 mars 2024 et le courrier du 20 décembre 2024 par lesquels la présidente et leconseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ont émis un avisfavorable au projet de périmétre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun ;VU l'arrêté n° DCL-BRENV-2025-100-1 du préfet de Saône-et-Loire, en date du 10 avril 2025, soumettantl'extension du périmètre du site patrimonial remarquable et la création du périmètre délimité desabords autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun, à une enquête publique unique,du 14 avril au 16 mai 2025;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du27 mai 2025, sans réserve ni recommandation ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, en date du 15juillet 2025, sur leprojet de périmètre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun,sans modification après enquête publique;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand AutunoisMorvan, en date du 4 novembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autourdes 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun, sans modification après enquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimitédes abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur:SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun, selon la liste et le plan joints en annexes.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du GrandAutunois Morvan et en mairie d'Autun pendant une durée d'un mois. Mention de ces affichages serainsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. II sera également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne-Franche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire et à la communauté de communes du GrandAutunois Morvan.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit êtreannexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L153-60 du code del'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansun délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComiéHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 73
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles par intérim, l'architecte des bâtiments de France de Saéne-et-Loire, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et le maire d'Autunsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeà la Ministre de la culture, au préfet de Saône-et-Loire et au directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire.Faità Dijon, le1 7 DEC. 2025
Le préfet de wae= Az —Paul MOURIER
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComitéHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-BSourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 74
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 75
. ABORDS DES MONUMENTS DU CENTRE-VILLE (46 monuments)Liste des arrétés de protection des monuments historiques
- Abbaye de Saint-Jean-Le-Grand (ancienne)Inscription partielleInscription le 29/03/1944 : façades et toitures des bâtiments subsistants de l'ancienne abbaye- Cathédrale Saint-LazareClassement le 18/04/1914Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classésparmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913- Château d'EschampsInscription partielleInscription partielle le 11/06/1991 : façades et toitures du château, des communs et des pavillons ;colombier ; glacière ; canal; avenue _- Crypte Saint-Andoche |Inscription conservatoire le 23/02/1993- Église Saint-JeanInscription partielleInscription le 12/03/1942 : portail d'entrée- Enceinte romaineProtection mixteClassement le 02/09/1994 y compris la statue de la Vierge (Tour des Ursulines)Classement le 16/09/1937 |Classement le 18/04/1914Classement par liste de 1846 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classésparmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913 (Porte d'Arroux etPorte Saint-André)Classement le 30/11/1937Partie des remparts sise sur parcelles B 45 à 47 et formant la limite sud-est des terrains dépendantde l'école militaire préparatoire d'AutunInscription le 09/05/1927- Hôtel du Chancelier Rolin (Musée Rolin)Classement le 14/07/1877- Pyramide de CouhardClassementle 18/04/1914Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classésparmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 76
- Temple de JanusClassement le 18/04/1914Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classésparmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913- Théatre romainClassement le 18/04/1914 . .Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classésparmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913Tour de la BondueInscription le 16/02/2015Est inscrite au titre des monuments historiques en totalité, la tour dite « de la Bondue » située au 10,rue de la Bondue, a Autun, assise sur la parcelle n° 27 figurant au cadastre en section AV- 7 rue de l'ArquebuseImmeubleInscription partielleInscription le 17/02/1972 : portail- 17 rue de l'ArquebuseMaison Néo-RenaissanceInscription partielleInscription le 29/10/1975 : façade et toiture sur rue- 20 rue CarionRotonde ferroviaireInscription le 29/05/2020Sont 'inscrits en totalité la rotonde, le pont tournant et les voies d'accès, à l'exclusion desadjonctions modernes- Place du Champ de MarsAncien collège jésuite, aujourd'hui lycée Bonaparte(1 rue du Lycée Bonaparte)Protection mixteClassement le 25/06/1943 : l'ancienne chapelle du collège jésuiteClassement le 29/07/2021Est classée au titre des monuments historiques la grille de clôture de la cour d'honneur du lycéeBonaparte, y compris son mur de soubassementInscription conservatoire le 17/11/2014Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes du lycée Bonaparte d'Autun,les façades et toitures des bâtiments bordant la cour d'honneur et le Champ de Mars, la courd'honneuret l'escalier d'honneur, situées sur les parcelles n° 251 et 495, d'une contenance respectivede 69 ares et 83 centiares, et 53 centiares, figurant au cadastre en section Al- Place du Champs de MarsMonument aux mortsInscription conservatoire le 07/04/2016Sont inscrits au titre des monuments historiques, en totalité, le monument aux morts de la villed'Autun et ses aménagements, situés place du Champ de Mars
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 77
- 7 rue CocandMaison Saint-ChristopheProtection mixte ;Classement le 08/02/1984 : facades et toitures sur rue, escalier a visInscription le 04/10/1932 : façades et toitures sur cour- 6 place de CharmassePseudo-temple d'ApollonClassement le 17/10/2014Sont classés au titre des monuments historiques en totalité les vestiges visibles en élévation dupseudo-temple d'Apollon- Rue du Faubourg Saint- BlaiseChâteau du Petit MontjeuInscription partielleInscription le 22/09/1994 : façades et toitures du château, porche et son escalier, façades et toituresdes communs- 9 boulevard Frédéric LatoucheHôpital Saint-GabrielInscription partielleInscription le 15/10/1971 : façades et toitures du bâtiment du 18e siècle- Rue Gaston-JolietEcole militaire (ancien séminaire)Inscription partielleInscription le 23/12/1932 : façades et toitures de tous les bâtiments ; escalier d'honneur en pierre ;salle du premier étage couverte de lambris et la salle d'honneur ; escalier en bois de l'aile sud ; lesescaliers extérieurs (balustrades, perrons, pylônes) |- 12-13 rue du Général André Demetz ; 26 à 28 rue aux CordiersPassage de la Terrasse, entre la rue aux Cordiers et la rue de la TerrasseInscription le 29/10/1975Inscription en totalité- 2 avenue du Général-de-GaulleThéâtreInscription partielleInscription le 12/09/1991 : façades et toitures ; salle de spectacle ; foyer- 18 avenue du Général-de-GaulleCafé de la BourseInscription partielleInscription le 07/02/1996 : décor intérieur- 4 rue GuérinBoucherieInscription partielleInscription le 22/06/1995: décor intérieur, y compris celui du plafond
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- 29 rue GuérinBoucherie Saint-LouisInscription partielleInscription le 04/08/1995 : facade- 3 rue Jean-et-Bernard-de-Lattre-de-TassignyImmeubleInscription partielleInscription le 23/10/1972 : façade sur rue et la toiture correspondante- 12 rue Jean-et-Bernard-de-Lattre-de-TassignyImmeuble ou Hôtel d'OrsenneInscription partielleInscription le 19/02/1971 : ensemble des maçonneries et des toitures- 5 impasse du Jeu de PaumeHotel d'EguillyInscription partielleInscription le 23/07/1973 : façades et toitures (y compris le portail d'entrée sur cour)- 1 grande rue MarchauxCharcuterieInscription partielleInscription le 27/09/1995 : facade- 23 grande rue MarchauxMaisonInscription partielleInscription le 11/12/1944 : façade sur rue et la'toiture- 37 grande rue MarchauxStatue de la Vierge à l'enfant avec son socleClassement le 01/07/1932- 28 bis petite rue MarchauxTour de l'Horloge - Hôtel de ClugnyInscription le 29/12/1927 : Tour de l'HorlogeInscription le 18/07/2023 en totalité l'hôtel de Clugny- 6 rue Notre-Dame ; 1 impasse du Jeu de PaumeMaison à colombagesClassement partielClassement le 30/05/1984 : façades et toitures ainsi que l'escalier à vis- 12 rue Notre-DameHôtel de Millery- Inscription le 05/06/2001 : l'hôtel en totalité, le portail, le mur de clôture sur rue
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- 28 Petite rue MarchauxMaison Chareyre contigué a la tour de MarchauxInscription partielleInscription le 26/10/1934 : la façade et la toiture contigués à la Tour Marchaux- Rue aux RazAncien couvent de la VisitationInscription partielleInscription le 10/01/1994 : façades et toitures, a l'exception des ajouts postérieurs au 17e siècle- Place Saint-LouisFontaine Saint-LazareClassement le 18/04/1914Classement par liste de 1862 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classésparmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913- Place Saint-LouisPrison circulaireClassement le 09/06/2017Est classée au titre des monuments historiques en totalité l'ancienne prison circulaire d'Autun, avecson sol d'assise, située sur la parcelle n° 110, figurant au cadastre de la commune d'Autun, en sectionAR- 10 rue Saint-NicolasChapelle Saint-Nicolas (ancienne)Classement le 12/07/1945- 24 rue Saint-SaulgeHôtel de ChevannesInscription partielleInscription le 07/08/1957 : les façades sur la cour d'honneur et les toitures correspondantes- Place du Terreau ; place Cardinal Perraud ; impasse de l'Evéché ; place Sainte-BarbeGroupe cathédralClassement le 10/04/2017Sont classés au titre des monuments historiques en totalité les bâtiments (y compris l'évêché) et lessols formant le groupe cathédral d'Autun, avec les vestiges qu'ils renferment, y compris la placeSaint-Louis et les vestiges de la collégiale Notre-Dame qu'elle renferme
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Autun (71)Périmètre Délimité des AbordsSources : cadastre.gouv.fr Février 2020 +LAS des Patrimoines |20240329 / ' an '0. . 100200300 400500.m | |PTT | j
EM Monuments historiques- L 2 Périmètre Délimité des Abords
ome atTEA)-638811Q ap NLA
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-01-23-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE SAÔNE ET LOIRE
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00031 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°71-2025-09-01-00003 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20/09/25
formulée par Jean-Yves CHARLES résidant 22 Rue de l'Echailley 21340 Baubigny ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jean-Yves CHARLES résidant 22 Rue de l'Echailley 21340 Baubigny .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :RABY Benoit
CHARLES JARRY Zoélie JARRY CHARLES Nathalie BERTHELLE Raymond BOUDOT Olivier
TARTARIN Alain
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1200 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2030.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement de Saône et Loire, Demigny (71150) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : C 548 - C549 - C550 - C551 - C552 - D164.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 22 Rue de l'Echailley 21340
Baubigny.
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 22 Rue de l'Echailley 21340
Baubigny.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd71@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26562339.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP
61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet de Saône et Loire ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône et Loire.
Fait à Mâcon,
Pour le Préfet de Saône et Loire,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2030
92
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-27-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de
commune Le Grand Charolais 93
PRÉRET PRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELiberté D E VA L LI E RÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territorialeCommunauté de communesLe Grand CharolaisModification statutaire
N°
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE LE PRÉFET DE L'ALLIERChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5271-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur David Roche, sous-préfet de Charolles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 modifié portant créationde la communauté de communes Le Grand Charolais;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le GrandCharolais du 10juillet 2025 proposant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des communes de Baron (09 octobre 2025), Beaubery (25 septembre2025), Champlecy (07 octobre 2025), Changy (23 octobre 2025), Charolles (24 septembre2025), Chassenard (14 octobre 2025), Coulanges (09 septembre 2025), Digoin (29septembre 2025), Fontenay (20 octobre 2025), Grandvaux (16 octobre 2025), LesGuerreaux (29 septembre 2025), Hautefond (10 septembre 2025), Marcilly-la-Gueurce (03octobre 2025), Martigny-le-Comte (19 septembre 2025), Molinet (1% septembre 2025), LaMotte-Saint-Jean (30 septembre 2025), Nochize (16 septembre 2025), Oudry (14 octobre2025), Palinges (30 septembre 2025), Paray-le-Monial (23 septembre 2025), Poisson (18septembre 2025), Prizy (26 septembre 2025), Le Rousset-Marizy (02 octobre 2025), Saint-Agnan (06 octobre 2025), Saint-Aubin-en-Charollais (18 septembre 2025), Saint-Bonnet-de-Joux (23 septembre 2025), Saint Bonnet-de-Vieille-Vigne (16 octobre 2025), Saint-Julien-de-Civry (19 septembre 2025), Saint-Léger-les-Paray (09 octobre 2025), Saint-Vincent-Bragny(08 septembre 2025), Saint-Yan (29 septembre 2025), Suin (05 septembre 2025), Varenne-Saint-Germain (24 septembre 2025), Vaudebarrier (14 novembre 2025), Vendenesse-les-Charolles (05 septembre 2025), Viry (08 septembre 2025), Vitry-en-Charollais (27 octobre2025), Volesvres (18 septembre 2025) se prononçant favorablement sur cette modificationstatutaire;
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commune Le Grand Charolais 94
Vu l'absence de délibération des communes de Ballore, l'Hôpital le Mercier, Lugny lesCharolles, Mornay, Ozolles et Versaugues valant avis favorables ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies.Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et deM. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
ARRÊTENTARTICLE ler: Les statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais sontmodifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« ARTICLE 1: L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre estcomposé des communes de Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles,Chassenard, Coulanges, Digoin, Fontenay, Grandvaux, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hopital-le-Mercier, Lugny-les-Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Martigny-le-Comte, Molinet, Mornay, LaMotte-Saint-Jean, Nochize, Oudry, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Poisson, Prizy, LeRousset-Marizy, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Léger-les-Paray; Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan,Suin, Varenne-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-les-Charolles, Versaugues, Viry, Vitry-en-Charollais, Volesvres.ARTICLE 2 : Cet établissement public de coopération intercommunale appartient a la catégoriedes communautés de communes et prend la dénomination de « Le Grand Charolais ».ARTICLE 3 : Le régime fiscal applicable a la nouvelle communauté de communes est celui de lafiscalité unique.ARTICLE 4 : Le siége de la communauté de communes est fixé a Paray-le-Monial, 32 rue LouisDesrichard.ARTICLE 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 6: Le comptable de la communauté de communes est le Service de GestionComptable du Charolais-Brionnais.ARTICLE 7 : La communauté de communes peut adhérer a un syndicat mixte. Par dérogation al'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion estsubordonnée à l'accord des 2/3 des membres du conseil communautaire.ARTICLE 8 : Les compétences sont les suivantes :A/ Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale.2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
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commune Le Grand Charolais 95
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunale a fiscalité propre.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues al'article L. 211-7 du code de l'environnement.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et a l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B/ Compétences supplémentaires- Soumises à définition de l'intérêt communautaire1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2° Politique du logement et du cadre de vie.2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définitiondes orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville.3° Création, aménagement et entretien de la voirie.4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.5° Action sociale d'intérêt communautaire.
- Non soumises à la définition de l'intérêt communautaire1° Assainissement: étude, contrôle et entretien des installations d'assainissement noncollectif.2° Toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoireintercommunal.3° Soutien à l'aménagement numérique par l'amélioration de la couverture haut débit et trèshaut débit du territoire communautaire ; actions d'animation favorisant l'accès et la pratiquedes savoirs numériques situés sur le territoire communautaire.4° Actions culturelles : organisation d'actions ou événements concernant tout ou partie descommunes et générant une fréquentation intercommunale.Promotion des évènements culturels organisés par des associations ou organismes sur leterritoire de la communauté de communes et générant une fréquentation intercommunale.
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Agriculture :- Développement d'une stratégie alimentaire territoriale.- Animation et coordination d'un réseau portant sur l'installation et à la transmission desexploitations agricoles.- Promotion et valorisation des productions agricoles dans le cadre d'évènements decommunication.- Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité.- Actions en faveur de la préservation et de la valorisation des paysages agricoles:création d'un guide pratique le bocage à destination des professionnels et des citoyens,sensibilisation et aide au développement de Plans de Gestion Durables des Haies.6° Promotion des manifestations culturelles, sportives, touristiques et économiquescontribuant au rayonnement de la Communauté de Communes.7° Balisage et promotion des sentiers de randonnée inscrits au titre des balades vertes et dessentiers de VTT. Création et aménagement des voies vertes et bleues (à l'exception del'entretien).8° Mise en valeur de la voie d'eau : gestion des équipements portuaires et nautiques sur lescanaux existants, création et gestion des futurs équipements.9° Organisation de la mobilité au titre III du livre II de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.10° Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique enapplication de l'article L. 2224-32 du CGCT.11° Paiement de la contribution financière au service départemental d'incendie et de secourspour les communes membres de la communauté de communes en application del'article L. 1424-35 du CGCT.12° Réalisation d'études portant sur la prise de compétences ultérieures éventuelles de laCommunauté de Communes du Grand Charolais.
C/ Habilitations statutairesLorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de laCommunauté de Communes Le Grand Charolais ou entre ses communes et le Grand Charolais,la possibilité pour les communes de lui confier, à titre gratuit, par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quellesque soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de laprocédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour lecompte des membres du groupement en application de l'article L. 5211-4-4 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé à cet arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétairegénéral de la préfecture de l'Allier, M. le directeur départemental des finances publiquesde Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Allier, M. leprésident de la communauté de communes Le Grand Charolais, Messieurs Mesdames lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire- M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire- M. le président du conseil départemental de l'Allier- M. le directeur départemental des finances publiques de l'Allier
Fait à Moulins, le M4 JAN. 2026 Fait à Mâcon, le 27 JAN, 2026Le Préfet de l'Allier Le Préfet de Saône-et-LoirePour le Préfet et par délégation, Pour le préfe:brale de isLe Secrétaire Général, la Secrétaire gén
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commune Le Grand Charolais 99
24/06/2025STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLE GRAND CHAROLAISARTICLE 1: L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre estcomposé des communes de Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles,Chassenard, Coulanges, Digoin, Fontenay, Grandvaux, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hopital-le-Mercier, Lugny-les-Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Martigny-le-Comte, Molinet, Mornay, LaMotte-Saint-Jean, Nochize, Oudry, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Poisson, Prizy, Le Rousset-Marizy, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Léger-les-Paray, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan, Suin,Varenne-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-les-Charolles, Versaugues, Viry, Vitry-en-Charollais, Volesvres.ARTICLE 2 : Cet établissement public de coopération intercommunale appartient a la catégoriedes communautés de communes et prend la dénomination de « Le Grand Charolais ».ARTICLE 3 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de lafiscalité unique.ARTICLE 4 : Le siége de la communauté de communes est fixé a Paray-le-Monial, 32 rue LouisDesrichard.ARTICLE 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 6 : Le comptable de la communauté de communes est le Service de Gestion Comptabledu Charolais-Brionnais.ARTICLE 7 : La communauté de communes peut adhérer a un syndicat mixte. Par dérogation al'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion estsubordonnée à l'accord des 2/3 des membres du conseil communautaire.ARTICLE 8 :Les compétences sont les suivantes :A/ Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale.2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Page 1 sur 3Projet de statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais — modification proposée au conseilcommunautaire du 10 juillet 2025
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24/06/2025B/ Compétences supplémentaires- Soumises à définition de l'intérêt communautaire1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire ;- Non soumises à la définition de l'intérêt communautaire1°Assainissement : étude, contrôle et entretien des installations d'assainissement non collectif ;2°Toute action favorisant le maintien ou ta création d'activités de santé sur leterritoire intercommunal ;3°Soutien à l'aménagement numérique par l'amélioration de la couverture haut débit et trèshaut débit du territoire communautaire ; actions d'animation favorisant l'accès et la pratique dessavoirs numériques situés sur le territoire communautaire ;4°Actions culturelles : organisation d'actions ou événements concernant tout ou partie descommunes et générant une fréquentation intercommunale ; promotion des évènements culturelsorganisés par des associations ou organismes sur le territoirede la communauté de communeset générant une fréquentation intercommunale ;5°Agriculture :- Développement d'une stratégie alimentaire territoriale- Animation et coordination d'un réseau portant sur l'installation et à la transmission desexploitations agricoles.- Promotion et Valorisation des productions agricoles dans le cadre d'évènements decommunication. -- Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité. |- Actions en faveur de la préservation et de la valorisation des paysages agricoles: crd'un quide pratique le bocage à destination des professionnels et des citoyens,sensibilisation et aide au développement de Plans de Gestion Durables des Haies.6°Promotion des manifestations culturelles, sportives, touristiques et économiques contribuantau rayonnement de la Communauté de Communes ;7°Balisage et promotion des sentiers de randonnée inscrits au titre des balades vertes et dessentiers de VIT. Création et aménagement des voies vertes et bleues (à l'exception del'entretien) ;
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24/06/20258° Mise en valeur de la voie d'eau : gestion des équipements portuaires et nautiques sur lescanaux existants, création et gestion des futurs équipements.9°Organisation de la mobilité au titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;10° Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique enapplication de l'article L.2224-32 du CGCT ;11°Paiement de la contribution financière au service départemental d'incendie et de secourspour les communes membres de la communauté de communes en application del'article L.1424-35 du CGCT ;12° Réalisation d'études portant surla prise de compétences ultérieures éventuelles de laCommunauté de Communes du Grand Charolais.C/ Habilitations statutaires1° Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de laCommunauté de Communes Le Grand Charolais ou entre ses communes et le Grand Charolais,la possibilité pour les communes de lui confier, à titre gratuit, par convention, indépendammentdes fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient lescompétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure depassation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte desmembres du groupement en application de l'article L.5211-4-4 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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commune Le Grand Charolais 102
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commune Le Grand Charolais 103
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-30-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy 104
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saône
Fraternité
ARRÊTÉ
Pôle Appui aux TerritoiresArrêté modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXY
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-07-00011 du 7 décembre 2023 portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXY ;Considérant qu'il convient de nommer un nouveau représentant du conseil municipal dans la mesureoù M. Jean-Michel GARNIER, devenu adjoint au maire titulaire d'une délégation, ne respecte plus lesconditions prévues à l'article L19 du code électoral ;Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXY ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saëne :
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-07-00011 du 7 décembre 2023 est modifiécomme suit :« Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales deSAINT-MARTIN-D'AUXY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy 105
Prénom et NOM QUALITEMorgane DURIAUX Conseillére municipale titulaireSandra JANNOT Conseillère municipale suppléanteMarc PELLETIER Délégué de l'administration titulaireCyndy CZARNECKI Délégué de l'administration suppléantBernard LEFEBVRE Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireJean-PIERRE CRESCENTINI Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT-MARTIN-D'AUXY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Chalon-sur-Saône, le 3 Q JAN. 2026LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINJURIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy 106
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-13-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM Saint-Vallerin
Modification du périmètre - retrait de la commune de MONTAGNY-lès-Buxy 107
| | Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉLE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint-VallerinModification du périmètre - retrait de la commune de Montagny-lès-BuxyN°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1986 modifié portant création du Syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Vallerin ;Vu la délibération du conseil municipal de Montagny-lès-Buxy en date du 18 mars 2025sollicitant son retrait du SIVOM de Saint-Vallerin et l'étude d'impact produite à l'appui de sademande;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Saint-Vallerin en date du 23 septembre2025 approuvant ce retrait et précisant qu'il n'y a ni actif, ni passif, ni personnel à répartirentre ledit syndicat et la commune de Montagny-lès-Buxy ;Vu la délibération du conseil municipal de Montagny-lès-Buxy en date du 11 décembre 2025approuvant les conditions de retrait ainsi proposées ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Jully-lés-Buxy (21/08/2025) etSaint-Vallerin (24/09/2025) approuvant le retrait de la commune de Montagny-lès-Buxy duSIVOM de Saint-Vallerin ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale deSaône-et-Loire en date du 5 décembre 2025 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saëne,
1/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM Saint-Vallerin
Modification du périmètre - retrait de la commune de MONTAGNY-lès-Buxy 108
ARRETE
ARTICLE 1°': La commune de Montagny-lés-Buxy est autorisée a se retirer du SIVOM deSaint-Vallerin.
ARTICLE 2: Ce retrait ne donne lieu à aucun transfert d'actif, de passif ou de personnel.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme laprésidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Vallerin, M. les mairesdes communes intéressées, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copiesera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire;- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 3 JAN. 2025Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet,
Olivier TAINTURIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM Saint-Vallerin
Modification du périmètre - retrait de la commune de MONTAGNY-lès-Buxy 109
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-28-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Le Grand Chalon
Ajout d'une "habilitation d'instruction des dossiers d'enseignes et publicité des communes extérieures"
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MIE E-ET-LOIRE Sous-préfecture de Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté d'agglomération Le Grand ChalonModification des compétences — ajout d'une « habilitation d'instruction des dossiersd'enseignes et publicité des communes extérieures »N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 etL.5216-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié, portant extension-transformation de lacommunauté de communes Chalon Val de Bourgogne en communauté d'agglomération ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le GrandChalon en date du 11 septembre 2025 approuvant la modification de ses statuts relative àl'ajout d'une « habilitation d'instruction des dossiers d'enseignes et publicité des communesextérieures » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Allerey-sur-Saône (04/11/2025),Aluze (23/10/2025), Barizey (27/11/2025), Bouzeron (16/12/2025), Chalon-sur-Saône (17/12/2025),Chamilly (25/11/2025), Champforgeuil (16/10/2025), Charrecey (05/12/2025), Chassey-le-Camp(18/12/2025), Châtenoy-en-Bresse (07/11/2025), Châtenoy-le-Royal (06/10/2025), Cheilly-lès-Maranges (28/10/2025), Crissey (03/11/2025), Demigny (24/11/2025), Dennevy (11/12/2025),Dracy-le-Fort (13/10/2025), Epervans (04/11/2025), Farges-lès-Chalon (17/10/2025), Fontaines(04/11/2025), Fragnes-La Loyère (15/10/2025), Gergy (06/11/2025), Jambles (13/11/2025), LaCharmée (27/10/2025), Lans (23/10/2025), Lux (23/10/2025), Marnay (01/12/2025), Mellecey(03/11/2025), Oslon (27/10/2025), Remigny (26/11/2025), Rully (23/10/2025), Saint-Bérain-sur-Dheune (28/11/2025), Saint-Denis-de-Vaux (16/12/2025), Saint-Désert (20/11/2025), Saint-Gilles
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d'agglomération Le Grand Chalon
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(12/12/2025), Saint-Jean-de-Vaux (06/11/2025), Saint-Léger-sur-Dheune (16/10/2025), Saint-Loup-de-Varennes (15/10/2025), Saint-Loup-Géanges (03/11/2025), Saint-Marcel (03/11/2025), Saint-Mard-de-Vaux (17/10/2025), Saint-Martin-sous-Montaigu (18/11/2025), Saint-Rémy (09/12/2025),Saint-Sernin-du-Plain (01/12/2025), Sassenay (04/12/2025) Sevrey (22/10/2025), Varennes-le-Grand (16/10/2025) et Virey-le-Grand (25/11/2025) approuvant la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Le Grand Chalon ;Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes deGivry, Lessard-le-National, Mercurey et Sampigny-lès-Maranges valant décision favorable ;Vu l'arrêté n° 71-2026-01-06-00002 en date du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que les conditions sont réunies pour l'adoption de la modification des statuts dela communauté d'agglomération Le Grand Chalon,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon sont modifiés etrédigés ainsi qu'il suit :« PréambuleLa Communauté d'agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000portant extension et transformation de la communauté de communes.Par arrêtés préfectoraux des 11 mai 2001, 22 décembre 2003, 24 décembre 2003, 20 novembre2006, 10 novembre 2011, 2 février 2015, 27 décembre 2016, 22 décembre 2017 31 décembre 2019,8 mars 2022 et 8 janvier 2024 des modifications des statuts de la communauté d'agglomérationsont intervenues.Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectoraux des 28 décembre 2000, 29 décembre 2003,21 décembre 2007 11 mars 2013, 28 mai 2013 et 9 novembre 2016.Titre 1 - ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONArticle 1" : Composition et dénominationLa communauté d'agglomération dénommée « Le Grand Chalon » est composée des communessuivantes: Allerey-sur-Saône, Aluze, Barizey, Bouzeron, Chalon-sur-Saône, Chamilly,Champforgeuil, Charrecey, Chassey-le-Camp, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Cheilly-lés-Maranges, Crissey, Demigny, Dennevy, Dracy-le-Fort, Epervans, Farges-lés-Chalon, Fontaines,Fragnes-La Loyére, Gergy, Givry, Jambles, La Charmée, Lans, Lessard-le-National, Lux, Marnay,Mellecey, Mercurey, Oslon, Remigny, Rully, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Loup-Géanges, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Sampigny-lés-Maranges, Sassenay, Sevrey, Varennes-le-Grand, Virey-le-Grand.Article 2 : DuréeLa communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée.
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Article 3 : SiègeSon siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône.L'adresse postale est la suivante :CS 9024671106 CHALON-SUR-SAONE Cedex.
TITRE Il - LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 4 : Conseil communautaireLe conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon lesdispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Lacomposition est fixée par arrêté préfectoral.Article 5 : BureauLe bureau est composé du président, des vice-présidents et d'autres membres dont le nombre estfixé par délibération du conseil communautaire.Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau communautaireUn règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseilcommunautaire et du bureau communautaire.
TITRE III - LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 7 : CompétencesCompétences obligatoires visées à l'article L.5216-5 (1) du CGCT :La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membresles compétences suivantes :+ Développement économique : actions de développement économique dans les conditionsprévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotiondu tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique quiest une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;* Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma desecteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sensde l'article L300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livreI! de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;* Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêtcommunautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire ; 3/7
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* Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L 211-7 du code de l'environnement ;* Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :° Eau;+ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 ;Gestion des eaux pluviales urbaines. au sens de l'article L 2226-1.
Compétences supplémentaires :
* Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;+ Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollutionde l'air lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire ;¢« Action sociale d'intérêt communautaire.+ Urbanisme- Elaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant les dispositifspublicitaires, les enseignes et pré-enseignes ;- Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;- Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarations d'intentiond'aliéner ;- Instruction des autorisations liées au droit des sols et à la réglementation accessibilitépour les communes membres ;— Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études générales enmatière d'urbanisme ;~ Participation ou réalisation d'études préalables aux projets d'aménagement relevant descompétences communautaires ;— Élaboration et suivi d'une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemble del'agglomération.* Actions de protection environnementale- Lutte contre la pollution des sols ; 4/7
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— Protection des milieux naturels et des paysages ;- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.+ Développement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques- Elaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de rechargeouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) ;- Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE en collaboration avecles communes membres.+ Développement de I'intermodalité entre les différents types de transports- Installation et entretien des abribus, à l'exclusion de la propreté urbaine des emprises etdes abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d'intérét communautaire ;— Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d'accès a certainséquipements publics et aux réalisations publiques en lien avec les orientations définies par leGrand Chalon en matière de mobilité.* Enseignement supérieur— Participation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant le développementde l'enseignement supérieur ;— Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements d'enseignementsupérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération. Il s'agit des équipementssuivants:- le CRR- l'école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur ;— Soutien aux actions portées par les équipements d'enseignement supérieur présentantun intérêt pour l'ensemble de l'agglomération ;— Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante.+ Développement numérique~ Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant le développement ©numérique sur le territoire de l'agglomération ;— Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniquesnécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très Haut Débit ;- Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants sur desterritoires voisins, nécessaires a la mutualisation des équipements, a la sécurisation ou al'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.+ Gestion des équipements à vocation touristique :- Le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.+ Cohésion sociale~ Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésion sociale ;— Soutien à la Mission Locale.+ Accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation- Création et gestion d'habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation,intégrant les acquisitions foncières nécessaires ;- Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyage envoie de sédentarisation ou sédentarisés.° Échanges internationaux et coopération décentralisée- Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine du5/7
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développement solidaire, à l'exception des jumelages ;- Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.+ Soutien aux activités culturelles- Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomérationsoit parce qu'elles impliquent plusieurs communes membres, soit parce qu'elles participentpleinement au projet de développement culturel du territoire, en complément des actions etinterventions mises en œuvre par les communes membres, |- S'agissant plus particulièrement de la formation et de la participation des publics(notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populations du territoire,l'agglomération est compétente pour animer la réflexion et coordonner les actions des_ communes, des acteurs associatifs et culturels volontaires pour s'engager dans ce type de_ démarches.* Soutien aux activités sportives— Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions àl'échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, en complément desactions et interventions mises en œuvre par les communes membres ;— Soutien aux clubs sportifs qui favorisent l'accès du plus grand nombre aux activitésphysiques et sportives les plus diverses, en complément des actions et interventions mises enœuvre par les communes membres. À cet égard, une attention toute particulière sera portée auxjeunes et aux populations aujourd'hui les plus éloignées de ces pratiques ;— Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenantssportifs, de mutualisation d'équipements et de moyens, de conduite de projets partagés.Article 8 : Relations avec les communes membresLa communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche demutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.5211-4-1, L.5211-4-2 etL.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010-1563 du 16décembre 2010.À ce titre, la communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises àdisposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L.5211-4-1 du codegénéral des collectivités territoriales.De même, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la communautéd'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L.5211-4-2 ducode général des collectivités territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L.5211-4-3 de ce même code.Article 9 : Relations avec les communes non membresDans le cadre des coopérations horizontales qui sont développées, la communautéd'agglomération pourra être chargée de l'instruction des autorisations liées au droit des sols, à laréglementation accessibilité et sécurité des ERP, et aux dispositifs d'enseigne, pré enseignes etpublicité pour les communes non membres, sous réserve de conventions établies à cet effet.La communauté d'agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence, proposerun appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventions dûment établies acet effet. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. ledirecteur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président de lacommunauté d'agglomération Le Grand Chalon, Mmes et MM. les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copiesera adressée à :— M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;— M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Olivier TAINTURIER
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Gale MAL fe 6
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Communauté d'Agglomération « Le Grand Chalon »
STATUTSAdoptés en Conseil communautaire le ...2025
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Préambule
La Communauté d'agglomération a été créée par arrété préfectoral du 28 décembre 2000portant extension et transformation de la communauté de communes.Par arrétés préfectoraux du 11 mai 2001, du 22 décembre 2003, du 24 décembre 2003, du 20novembre 2006, du 10 novembre 2011 et du 2 février 2015, du 27 décembre 2016, du 22décembre 2017, du 31 décembre 2019, du 8 mars 2022, du 8 janvier 2024 des modificationsdes statuts de la communauté d'agglomération sont intervenues.Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2000, du 29 décembre2003, du 21 décembre 2007, du 11 mars 2013, du 28 mai 2013, du 9 novembre 2016.
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TITRE I - ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 1° -Composition et dénominationLa Communauté d'agglomération, dénommée «Le Grand Chalon », est composée descommunes suivantes: Allerey-sur-Saône; Aluze; Barizey; Bouzeron; Chalon-sur-Saône;Chamilly; Champforgeuil; Charrecey; Chassey-le-Camp; Châtenoy-en-Bresse; Châtenoy-le-Royal; Cheilly-les-Maranges; Crissey ; Demigny; Dennevy; Dracy-le-Fort; Epervans;Farges-les-Chalon; Fontaines; Fragnes-la loyère; Gergy; Givry; Jambles; La Charmée;Lans ; Lessard-le-national ; Lux ; Marnay; Mellecey; Mercurey; Oslon ; Remigny ; Rully;Saint-Bérain-sur-Dheune; Saint-Denis-de-Vaux; Saint-Désert; Saint-Gilles; Saint-Jean-de-Vaux; Saint-Léger-sur-Dheune; Saint-Loup-de-Varennes; Saint-Loup-Géanges; Saint-Marcel; Saint-Mard-de-Vaux; Saint-Martin-sous-Montaigu; Saint-Rémy; Saint-Sernin-du-Plain ; Sampigny-les-Maranges ; Sassenay ; Sevrey ; Varennes-le-Grand ; Virey-le-Grand
Article 2 — DuréeLa communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée.
Article 3 — SiègeSon siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône.L'adresse postale est la suivante :CS 9024671106 CHALON SUR SAONE cedex
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TITRE II - LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION |Article 4 —Conseil communautaireLe Conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon lesdispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La composition est fixée par arrété préfectoral.Article 5 — BureauLe Bureau est composé du Président, des vice-présidents et d'autres membres dont le nombreest fixé par délibération du Conseil communautaire.
Article 6 — Fonctionnement du Conseil communautaire et du bureau communautaireUn règlement intérieur précise les modalités d' organisation et de fonctionnement du Conseilcommunautaire et du Bureau communautaire.
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| TITRE Ill - LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D' AGGLOMERATIONArticle 7 — CompétencesCompétences obligatoires visées à l'article L. 5216-5 (I) du CGCT:
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :
(/LGDéveloppement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien etgestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme;organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement sociald'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration duparc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifscontractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler dela loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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EauAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1
Compétences supplémentaires :
(4e(/LG
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(DLe
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaireProtection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergieConstruction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaireAction sociale d'intérêt communautaireUrbanismeElaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant lesdispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes,Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes etpréenseignes,Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarationsd'intention d'aliéner, ,Instruction des autorisations liées au droit des sols et à la règlementationaccessibilité pour les communes membres,Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études généralesen matière d'urbanisme,Participation ou réalisation d'études préalables aux projets d'aménagement relevantdes compétences communautaires,Elaboration et suivi d'une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemblede l'agglomération.
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d'agglomération Le Grand Chalon
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"¢ Actions de protection environnementaleLutte contre la pollution des solsProtection des milieux naturels et des paysagesL'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique.
+ Développement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques :> Elaboration du schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhiculeshybrides rechargeables (IRVE),> Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE encollaboration avec les communes membres.
% Développement de l'intermodalité entre les différents types de transports
> Installation et entretien des abribus, à l'exclusion de la propreté urbaine desemprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pasd'intérêt communautaire.Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d'accès àcertains équipements publics et aux réalisations publiques en lien avec lesorientations définies par le Grand Chalon en matière de mobilité.+ Enseignement supérieur
>
Participation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant ledéveloppement de l'enseignement supérieur,Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements d'enseignementsupérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération. Il s'agit deséquipements suivants :- le CRR,- l'école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur.Soutien aux actions portées par les équipements d'enseignement supérieurprésentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération,Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante.
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+ Développement numérique> Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant ledéveloppement numérique sur le territoire de l'agglomération,> Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniquesnécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très HautDébit,> Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants surdes territoires voisins, nécessaires à la mutualisation des équipements, à lasécurisation ou à l'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.% Gestion des équipements à vocation touristique> le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.
6,* Cohésion sociale :> Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésionsociale,> Soutien à la Mission Locale.
(0% Accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation> Création et gestion d'habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation,intégrant les acquisitions foncières nécessaires,> Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyageen voie de sédentarisation ou sédentarisés.
* Echanges internationaux et coopération décentralisée> Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine dudéveloppement solidaire, à l'exception des jumelages,> Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.
+% Soutien aux activités culturelles> Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l'ensemble del'agglomération soit parce qu'elles impliquent plusieurs communes membres, soitparce qu'elles participent pleinement au projet de développement culturel duterritoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par lescommunes membres,
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> S'agissant plus particulièrement de la formation et de la participation des publics(notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populationsdu territoire, l'agglomération est compétente pour animer la réflexion etcoordonner les actions des communes, des acteurs associatifs et culturelsvolontaires pour s'engager dans ce type de démarches.
+% Soutien aux activités sportives> Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions àl'échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, encomplément des actions et interventions mises en œuvre par les communesmembres,> Soutien aux clubs sportifs qui favorisent l'accès du plus grand nombre auxactivités physiques et sportives les plus diverses, en complément des actions etinterventions mises en œuvre par les communes membres. A cet égard, uneattention toute particulière sera portée aux jeunes et aux populations aujourd'huiles plus éloignées de ces pratiques,> Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenantssportifs, de mutualisation d'équipements et de moyens, de conduite de projetspartagés.
Article 8 : Relations avec les communes membresLa Communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche demutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.A ce titre, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises àdisposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 duCode Général des Collectivités Territoriales.De même, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communautéd'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2du Code Général des Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens del'article L 5211-4-3 de ce même code.Article 9 : Relations avec les communes non membres
Dans le cadre des coopérations horizontales qui sont développées, la Communautéd'agglomération pourra être chargée de l'instruction des autorisations liées au droit des sols, àla réglementation accessibilité et sécurité des ERP, et aux dispositifs d'enseigne, pré
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enseignes et publicité pour les communes non membres, sous réserve de conventions établiesa cet effet.La Communauté d'agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence,proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventionsdûment établies à cet effet.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 28 JAN. 2026Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Olivier TAINTURIER
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n°26-71-0051 129
E a Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-04-24- 00005portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 26-71-0051
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-11-19-007 du 19 novembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire de la SARL BRELAU, pour son établissement situé 13 rue de la République à BLANZY(71450) ;CONSIDERANT la demande formée le 8 décembre 2025 et complétée le 19 janvier 2026, par MmeSylvie BRELAU, Gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE 71- La SARL BRELAU, exploitée par Mme Sylvie BRELAU, est habilitée pour sonétablissement secondaire situé 13 rue de la République à 71450 BLANZY à exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* Soins de conservation*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0051
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire. gouv.fr
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ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. LeMaire de BLANZY, Mme Sylvie BRELAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 9 | JAN 2078Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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n°26-71-0051 131
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-21-00002
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Montceau-les-Mines n°26-71-0052 132
E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePRE FET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2026- 01-74 -G0002portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 26-71-0052LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-11-19-008 du 19 novembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire de la SARL BRELAU, pour son établissement situé 20 rue de la Coudraie à MONTCEAU-LES-MINES (71300) ;CONSIDERANT la demande formée le 8 décembre 2025 et complétée le 19 janvier 2026 par MmeSylvie BRELAU, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL BRELAU, exploitée par Mme Sylvie BRELAU, est habilitée pour sonétablissement secondaire situé 20 rue de la Coudraie à 71300 MONTCEAU-LES-MINES à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,- Soins de conservation* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion de la chambre funéraire sise 20 rue de la Coudraie à Montceau-Les-Mines* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0052
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Montceau-les-Mines n°26-71-0052 133
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Mme LeMaire de Montceau-les-Mines, Mme Sylvie BRELAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 9 { JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Montceau-les-Mines n°26-71-0052 134
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-21-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU -
Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 135
E a Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 04-24 - 00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 26-71-0053
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-11-19-009 du 19 novembre 2020 renouvelant I'habilitationfunéraire de la SARL BRELAU, pour son établissement situé 1, rue Léon Blum à SANVIGNES-LES-MINES (71410) ;CONSIDERANT la demande formée le 8 décembre 2025 et complétée le 19 janvier 2026,par MmeSylvie BRELAU, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL BRELAU, exploitée par Mme Sylvie BRELAU, est habilitée pour sonétablissement principal situé 1, rue Léon Blum à 71410 SANVIGNES-LES-MINES à exercer sur. l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,* Soins de conservation* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0053
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 136
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesOU associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. LeMaire de SANVIGNES-LES-MINES, Mme Sylvie BRELAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 | JAN 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU -
Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 137
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-22-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire DEVILLARD - Saint-Yan -
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E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2026- € 4- 22-0000 2portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 26-71-0121
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 renouvelant l'habilitation funérairede la SARL Pompes Funèbres DEVILLARD pour son établissement « Pompes Funèbres DEVILLARDsuccesseur THOMEY » située 1, rue du centre à SAINT-YAN (71600) ;CONSIDERANT la demande formée le 13 janvier 2026 et complétée le 21 janvier 2026 par M. etMme Bernard et Natacha DEVILLARD, gérants, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes Funèbres DEVILLARD, exploitée par M. et Mme Bernard et NatachaDEVILLARD, est habilitée pour son établissement « Pompes Funèbres DEVILLARD successeurTHOMEY » située 1, rue du centre à SAINT-YAN (71600) à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,*.__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0121
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire DEVILLARD - Saint-Yan -
n°26-71-0121 139
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Mme LeMaire de Saint-Yan, M. et Mme Bernard et Natacha DEVILLARD, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le ? ? SAR, 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURJER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire DEVILLARD - Saint-Yan -
n°26-71-0121 140
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-28-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF BASSLER -
Bourbon-Lancy n°26-71-0122 141
E a Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePRE FET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-04-28-000 04portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d''habilitation funéraire : 26-71-0122
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2021-01-20-005 du 20janvier 2021 accordant l'habilitation funéraire à laSARL Funa, pour son établissement « Pompes Funèbres Bassler » situé 32 rue du commerce àBOURBON-LANCY (71140) ;CONSIDERANT la demande formée le 15 décembre 2025, par M. Denis DABRIGEON, Président, afinde renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- La SARL Funa exploitée par M. Denis DABRIGEON, est habilitée pour son établissement« Pompes Funèbres Bassler », situé 30 rue du commerce à 71140 BOURBON-LANCY à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ Soins de conservation+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion de la chambre funéraire sise 1 rue des hauts marais à Bourbon-Lancy+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0122
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Bourbon-Lancy n°26-71-0122 142
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme LeMaire de Bourbon-Lancy, M. Denis DABRIGEON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône,le 2 § JAN, 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-30-00003
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EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONEPôle sécurité, citoyenneté, réglementationLE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE_ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteTARIFS DES TAXIS 2026
N°
Vu l'article L 410-2 du Code de commerce;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;Vu le décret 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voituresde petite remise ;Vu le décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instrument demesure
Vu le décret n° 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en servicede certains instruments de mesure ;Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;
Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant MonsieurDominique DUFOUR, préfet du département de Saône-et-Loire,Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 nommant Monsieur OlivierTAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône, |
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Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 en date du 06 janvier 2026 donnantdélégation de signature a Monsieur Olivier TAINTURIER,Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prixde tous les services modifié par l'arrêté ministériel du 15juillet 2010 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur lesprix;Vu l'arrêté du 18juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lesprix des courses de taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à la réglementationlocale applicable à la profession de taxi ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025 donnant délégation àM.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00006 du 12 février 2025 réglementant les tarifsdes taxis pour 2025.
Vu le rapport de Mme. la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :Article 1A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables auxtransports de voyageurs par taxi sont fixés comme suit dans le département de Saône-et-Loire, toutes taxes comprises :- La valeur de la chute est fixée a 0,10 €- Prise en charge : son montant s'élève à 3,00 €- Tarifs kilométriques :
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Types Tarifs Distance parcourue pendant unede kilométrique chutecourse sA 1,13 € 89,29 mètresB 1,70 € 59,52 mètresC 2,26 € 44,64 mètresD 3,39 € 29,76 mètres- Taux horaire (heure d'attente ou de marche lente) : 21,00 € qui correspond à une chutede 0,10 € toutes les 17,14 secondes.Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €. Une affichette devra êtreapposée de façon visible dans le véhicule en indiquant à la clientèle les conditionsd'application de la prise en charge et reprendre la formule suivante : « quel que soit lemontant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à8,00 euros ».Ces tarifs s'entendent comme des tarifs maximums, un tarif inférieur peut être appliqué.
Article2Les tarifs A, B, C et D sont définis comme suit :- Tarif A: course dejour, avec retour en charge à la station- Tarif B : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour en charge à lastation- Tarif C : course dejour, avec retour à vide à la station- Tarif D : course de nuit ou le dimanche ou unjour férié, avec retour à vide à la station.En cas de départ àvide et de retour à vide à la station, les conducteurs de taxi devrontutiliser:- au départ : tarif A de jour ou B de nuit,- puis, tarif C de jour ou D de nuit, soit à partir du point de chargement du client si letaxi ne revient pas en charge à la station, soit à partir de la station si le taxi repasse, encharge, à hauteur de celle-ci.Article 3Le tarif de jour est applicable toute l'année de 7 heures à 19 heures, le tarif de nuit de 19heures à 7 heures.En cas de circulation sur routes effectivement enneigées ou verglacées, nécessitantl'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver », le tarif de "nuit" B ou D, selon le type de course concerné, pourra être pratiqué.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué, selon les dispositions prévues auxarticles 8 et 9.
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Article 4Le transport des personnes ne pourra donner lieu a la perception d'un prix supérieur auprix enregistré au compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent êtreperçus:
1/ supplément 5eme personne :A compter de la 5°"* personne (majeure ou mineure) il peut être perçu un supplément de4,00 € par personne2/ supplément bagageIl peut être perçu un supplément bagage uniquement dans les cas suivants :- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhiculeet nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passagerCe supplément est fixé à 2,00 €.
Article 5Les péages autoroutiers sont à la charge de l'usager qui a formulé la demande d'utilisationd'un axe à péage.
Article 6En application de l'article L 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courseseffectuées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhiculepar carte bancaire.Article 7Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.Article 8Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, au contrôle en service et à lasurveillance prévus par le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et l'arrêté du 18juillet 2001.Article 9
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Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès ledébut de la course, en appliquant le tarif réglementaire correspondant a la course aeffectuer, et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article 10L'ensemble des tarifs en vigueur prévus par les articles 1 à 4 du présent arrêté doivent fairel'objet d'un affichage d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhiculedans les conditions prévues par l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Cet affichage rappellerales conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativeconformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83.50/A du 3 Octobre 1983relatif à la publicité des prix de tous les services. .Article 11Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 Octobre 1983modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, chaque course devra faire l'objet, avantle paiement du prix de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course sera supérieurou égal à 25.00 € TTC. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, ladélivrance de la note est facultative mais celle-ci devra être remise au client s'il ledemande expressément.Cette note doit être conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel 6 novembre 2015 etnotamment aux articles 8, 9 et 12. L'original de la note sera remis au client, le double devraêtre conservé par le prestataire pendant deux ans.La note est établie au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R 3121-1du code des transports.
Article 12La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre.
Article 1Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00006 du 12 février 2025 relatifaux tarifs des taxis pour 2025 cesseront d'être applicables à compter de la publication duprésent arrêté.
Mesdames et Messieurs :- la Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,- les Sous préfets des arrondissements d'Autun, Chalon sur Saône, Charolles et Louhans,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 149
- les Maires du département,- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travailet de l'emploi de Bourgogne,- la Directrice départementale de la protection des populations,- le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,- le Directeur départemental de la Sécurité Publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 30 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône
URIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 150
Sous-préfecture de Louhans
71-2026-01-28-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de St Christophe en Bresse 151
PREFET | Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE | Louhans-ChâteaurenaudEeelitdFraternité
ARRETEPôle de la réglementation et des relations avecles collectivités localesArrété modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de Saint-Christophe-en-Bresse
N°
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2025 portant nomination deMme Caroline AGERONen qualité de sous-préfète de Louhans-Chateaurenaud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, sous-préfète de l'arrondissement de Louhans-Châteaurenaud ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant la démission de deux conseillers municipaux membres de la commission de contrôle deslistes électorales, qu'il convient de remplacer;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-05-00044 du 5 décembre 2023 est modifié comme suit.
Sous-Préfecture71500 LOUHANS-CHÂTEAURENAUDTél : 03 85 75 77 81Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de St Christophe en Bresse 152
A l'article 1°,Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, lespersonnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITÉDominique CAGNE Conseillers municipaux appartenant à la listeayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsBrigitte LAURENT née BONIN du dernier renouvellement du conseil municipalKarine PHILIPPE née LUCASHélène BLONDEAU née MOREL Conseillers municipaux appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plus grand nombre de siègeslors du dernier renouvellement du conseilmunicipalDaniel LIOCHON
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud et le maire de la commune concernée sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune etsur son site internet lorsqu'il existe.Fait à Louhans-Châteaurenaud, le2 8 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Louhans-Chateaurenaud,
La)Caroline AGERON
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de St Christophe en Bresse 153