CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-364
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de
l'autorisation de l'EAM "FAM Arc-en-Ciel" géré par l'établissement
public départemental médico-social (EPMS) "La Clairière" au
bénéfice de l'EPMS public départemental "Château de Vaux" dans
sa nouvelle dénomination "Mer et Bocage" par voie de fusion absorption.
(3 pages) Page 4
14-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant dissolution
de l'entité juridique de l'EPMS "La Clairière". (2 pages) Page 8
14-2024-12-13-00007 - Décision du 13 décembre 2024 portant cession
de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement
public médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS
"Mer et Bocage". (3 pages) Page 11
14-2024-12-13-00006 - Décision du 13 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de
Graye-sur-Mer géré par l'EPMS du Château de Vaux. (2 pages) Page 15
14-2024-12-13-00008 - Décision du 13 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisé (MAS)
de Graye-sur-Mer gérée par l'EPMS du Château de Vaux. (2 pages) Page 18
14-2024-12-13-00009 - Décision du 13 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) de Bretteville-sur-Odon géré par l'EPMS du
Château de Vaux. (2 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-12-19-00009 - Anonymisation pièces procédures (1 page) Page 24
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-12-19-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant
interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des
fêtes de fin d'année (4 pages) Page 26
14-2024-12-19-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2024-401
portant
interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation
sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou
alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2024 dans le
département du Calvados (2 pages) Page 31
14-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral
nº CAB-BRS-2024-400
portant interdiction de la vente de produits
chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport
ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des fêtes
de fin d'année 2024 dans le département du Calvados (2 pages) Page 34
2
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-12-19-00010 - AP portant création de la commune nouvelle de
Saint-Martin-de-May (4 pages) Page 37
14-2024-12-20-00006 - Arrêté autorisant le retrait du département du
Calvados du SMLCI et mettant fin aux compétences du syndicat (2 pages) Page 42
14-2024-12-20-00002 - Arrêté autorisant le SIVOS du Val Bruyère à
modifier ses statuts (2 pages) Page 45
14-2024-12-20-00007 - Arrêté autorisant le syndicat mixte ouvert
Normandie Equine Vallée à modifier ses statuts (12 pages) Page 48
14-2024-12-20-00005 - Arrêté de retrait de l'AP n°DCL-BCLI-24-014 (2
pages) Page 61
14-2024-12-20-00004 - Arrêté mettant fin aux compétences du
syndicat intercommunal Pierre Cousin (2 pages) Page 64
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-18-00003
Arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de
l'autorisation de l'EAM "FAM Arc-en-Ciel" géré
par l'établissement public départemental
médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice
de l'EPMS public départemental "Château de
Vaux" dans sa nouvelle dénomination "Mer et
Bocage" par voie de fusion absorption.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
l'EAM "FAM Arc-en-Ciel" géré par l'établissement public départemental médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS
public départemental "Château de Vaux" dans sa nouvelle dénomination "Mer et Bocage" par voie de fusion absorption.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
Calvados
LE DEPARTEMENT





ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE L'EAM « FAM ARC-EN-CIEL » GERE PAR
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL MEDICO-SOCIAL (EPMS) LA CLAIRIERE AU
BENEFICE
DE L'EPMS PUBLIC DEPARTEMENTAL « CHATEAU DE VAUX » DANS SA NOUVELLE DENOMINATION
« MER & BOCAGE » PAR VOIE DE FUSION ABSORPTION


Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie
Le Président du Conseil départemental
du Calvados


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Arc-en-Ciel »
de Noues de Sienne géré par l'EPMS « La Clairière » ;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1er juillet 2021 relative à l'élection du président du conseil
départemental du Calvados ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'EPMS « Château de vaux » en date du 20 juin 2024 approuvant la fusion-
absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer et
Bocage » au 1er janvier 2025 ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'EPMS « Château de vaux » en date du 20 juin 2024 approuvant le
protocole de cession des autorisations du FAM et de la MAS de l'EPMS « La Clairière » au profit de l'EPMS « Château de
Vaux » dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin 2024 approuvant la fusion -
absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer et
Bocage » au 1er janvier 2025 ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin 2024 approuvant le traité de
fusion-absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer
et Bocage » ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin 2024 approuvant le protocole
de cession des autorisations du FAM et de la MAS de l'EPMS « La Clairière » au profit de l'EPMS « Château de Vaux »
dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » ;

VU le protocole de cession d'autorisation des deux établissements gérés par l'EPMS « La Clairière » au bénéfice de l'EPMS
du « Château de Vaux » en date du 21 juin 2024 prenant effet au 1er janvier 2025 ;

VU le traité de fusion par absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux », en date du 21 juin 2024,
à compter du 1er janvier 2025 ;

VU le rapport du Président du Conseil Départemental du Calvados, en date du 14 octobre 2024, de la fusion-absorption de
l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
l'EAM "FAM Arc-en-Ciel" géré par l'établissement public départemental médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS
public départemental "Château de Vaux" dans sa nouvelle dénomination "Mer et Bocage" par voie de fusion absorption.
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CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditions
requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante ;

CONSIDERANT que l'opération de fusion-absorption, qui prend effet au 1er janvier 2025 entraine la fermeture de l'EPMS
La Clairière

CONSIDERANT que l'opération de fusion -absorption entraine la cession des autorisations de l'EPMS « La Clairière » au
profit de l'EPMS Château de Vaux dans sa nouvelle dénomination « Mer & Bocage » ;

CONSIDERANT que le projet de cession répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que cette modification n'entraine aucun changement quant au fonctionnement des établissements ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
directeur général des services du Département du Calvados ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : L'autorisation de l'EAM « FAM Arc en Ciel » au bénéfice de « l'EPMS Mer et Bocage » est transférée au
31 décembre à minuit.

L'EAM « FAM Arc en Ciel » est désormais géré par l'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination « Mer et
Bocage ».

ARTICLE 2 : La création de la nouvelle entité juridique « EPMS Mer et Bocage », dont le sièg e social est situé Route du
Vallon, D112B ,14 470 Graye sur Mer entraîne :


- La transformation du FINESS juridique n° 14 003 160 0 de l'EPMS « Château de Vaux » à Graye sur Mer au profit de
l'EPMS « Mer et Bocage » ;

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : EPMS « Mer et Bocage »
Adresse : Route du Vallon – D112B – 14 470 GRAYE
SUR MER
N° FINESS : 14 003 160 0
Code statut juridique : 19 – Etablissement Social et
Médico-Social Départemental
Entité Etablissement : FAM « Arc-en-Ciel »
Adresse : La Clairière - 14380 NOUES DE SIENNE
N° FINESS : 14 002 378 9
Code catégorie : 448 – EAM
Code discipline : 917 - Accueil spécialisé pour Adultes
Handicapés
Mode de financement : 09 – ARS/PCD mixte HAS



Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 917 - Accueil spécialisé pour Adultes Handicapés
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 25 places
Capacité totale autorisée : 25 places
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 917 - Accueil spécialisé pour Adultes Handicapés
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 40 – accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
l'EAM "FAM Arc-en-Ciel" géré par l'établissement public départemental médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS
public départemental "Château de Vaux" dans sa nouvelle dénomination "Mer et Bocage" par voie de fusion absorption.
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ARTICLE 4 : Le comptable assignataire de l'EPMS « Mer & Bocage » sera le comptable de la Paierie Départementale duCalvados à compter du 1* janvier 2025.ARTICLE S : Les conditions d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale figurant dans l'arrêté du 10septembre 2019 sus visé sont inchangées.ARTICLE6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 16 octobre 2019 soit jusqu'au 15 octobre 2034. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions définis par décret.ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvadoset du Département du Calvados :- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou du Président duconseil départemental du Calvados,- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire viaTélérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturedu Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.ACAEN,le 1 8 DEC. 2024P/ Le Directeur général de l'Agence Pour le Président du Conseil départementalRégionale de Santé de Normandie et par délégationPour le président du conseil-départementalet-par détégationL'adjoint à la diractrice générale adjointede'l.a&îqfiaar"'èLe directeur d'appui aux politiques sociales
— _
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
l'EAM "FAM Arc-en-Ciel" géré par l'établissement public départemental médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS
public départemental "Château de Vaux" dans sa nouvelle dénomination "Mer et Bocage" par voie de fusion absorption.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-18-00002
Arrêté du 18 décembre 2024 portant dissolution
de l'entité juridique de l'EPMS "La Clairière".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant dissolution de l'entité juridique
de l'EPMS "La Clairière". 8
CalvadosŒxRÉPUBLIQUEΫ'ÏÊNÇAISE @ DAgence Régionale de Santi . -Égalité MormandigFrosemnté LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ENTITE JURIDIQUE DE L'EPMS « LA CLAIRIERE »
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil départementalde Normandie du Calvados
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L..312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;VU l'arrêté de l'ARS en date du 13 décembre 2024 relatif au transfert d'autorisation de la MAS « La Clairière » située au Montd'Aunay au profit de l'EPMS Mer & Bocage ;VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et de l'ARS en date du 18 décembre 2024 relatif au transfertd'autorisation du FAM « Arc-en-Ciel » situé Noues de Siennes au profit de l'EPMS Mer & Bocage ;VU l'arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Arc-en-Ciel »de Noues de Siennes géré par l'EPMS « La Clairière » ;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du ler juillet 2021 relative à l'élection du président du conseildépartemental du Calvados ;VU le dossier de demande de cession d'autorisation transmis le 23 février 2024 à l'ARS et au Conseil Départemental,conformément à l'article D.313-10-8 du CASF ;VU la délibération du conseil d'administration de 'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin 2024 approuvant le traité defusion-absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination Mer &Bocage;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin 2024 approuvant le protocolede cession des autorisations du FAM et de la MAS de l'EPMS « La Clairière » au profit de l'EPMS « Château de Vaux »dans sa nouvelle dénomination Mer & Bocage;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPMS « Château de Vaux » en date du 20 juin 2024 approuvant le traitéde fusion-absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination Mer &Bocage;VU la délibération du conseil d'administration de 'EPMS « Château de Vaux » en date du 20 juin 2024 approuvant leprotocole de cession des autorisations du FAM et de la MAS de 'EPMS « La Clairiére » au profit de 'EPMS « Château deVaux » dans sa nouvelle dénomination Mer & Bocage;VU le protocole de cession entre les deux EPMS « La Clairière » et « Château de Vaux » en date du 21 juin 2024 prenanteffet au 1 janvier 2025 ;VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN Ï,ECREULX François en qualité de Directeurgénéral de I' Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant dissolution de l'entité juridique
de l'EPMS "La Clairière". 9
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 14 octobre 2024 relative a la fusion absorptionde l'EPMS départemental « La Clairière » par 'EPMS « Mer & Bocage » ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et dudirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENTARTICLE 1: l'EPMS « La Clairière » est dissout à compter du 1 janvier 2025.Ainsi, le FINESS juridique n° 14 000 005 0 de l'EPMS « La Clairière » est supprimé à cette date.ARTICLE 2 : En conséquence, l'actif et le passif du bilan général ainsi que les effectifs de l''EPMS « La Clairière » sonttransférés à cette date conformément au traité de fusion.ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE4 : La directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturedu Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
ACAEN,le 18 DEC. 2024P/Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départementalde Santé de N ie Du Calvados| Pour le président du conseil départementalet par délégationL'adjoint à la dicééteice générale adjointede \a-schæarité ;Le directeur d'appüi aux-politiques sociales" »
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant dissolution de l'entité juridique
de l'EPMS "La Clairière". 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-13-00007
Décision du 13 décembre 2024 portant cession
de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée
par l'établissement public médico-social (EPMS)
"La Clairière" au bénéfice de l'EPMS "Mer et
Bocage".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00007 - Décision du 13 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS "Mer et Bocage". 11
| -3 | 2 rREPUBLIQUEFRANCAISELiberté .)Ageqœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE LA MAS « LA CLAIRIERE » GEREE PARL'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL (EPMS) « LA CLAIRIERE »AU BENEFICE DE L'EPMS « MER ET BOCAGE »Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la décision du 30 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) « La Clairière » à Aunay-sur-Odon gérée par l'EPMS « La Clairière » ;VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU le dossier de demande de cession d''autorisation transmis le 23 février 2024 à I'ARS et au ConseilDépartemental, conformément à l'article D.313-10-8 du CASF ;VU la délibération n° 2024/16 du conseil d'administration de l'EPMS « Château de Vaux » en date du 20juin 2024 approuvant la fusion-absorption de I'EPMS « La Clairière » par l''EPMS « Château de Vaux » danssa nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » au 1¢" janvier 2025 ;VU la délibération n° 2024/17 du conseil d'administration de I'EPMS « Château de Vaux » en date du 20juin 2024 approuvant le traité de fusion-absorption de l'EPMS « La Clairière » par I'EPMS « Château deVaux » dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » ;VU la délibération n° 2024/18 du conseil d'administration de l'EPMS « Château de Vaux » en date du 20juin 2024 approuvant le protocole de cession des autorisations du FAM et de la MAS de l'EPMS « LaClairière » au profit de I'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer etBocage »VU la délibération n° 2024/18 du conseil d'administration de I'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin2024 approuvant la fusion-absorption de I'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » dans sanouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » au 1" janvier 2025 ;VU la délibération n° 2024/19 du conseil d'administration de l'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin2024 approuvant le traité de fusion-absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux »dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00007 - Décision du 13 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS "Mer et Bocage". 12
VU la délibération n° 2024/20 du conseil d'administration de I'EPMS « La Clairière » en date du 19 juin2024 approuvant le protocole de cession des autorisations du FAM et de la MAS de l'EPMS « La Clairière »au profit de l'EPMS « Château de Vaux » dans sa nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » ;VU le protocole de cession d'autorisation des deux établissements gérés par l'EPMS « La Clairière » aubénéfice de l'EPMS du « Château de Vaux » en date du 21 juin 2024 prenant effet au 1° janvier 2025 ;VU le traité de fusion par absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux », en datedu 21 juin 2024, à compter du 1¢" janvier 2025 ;VU le rapport du Président du Conseil Départemental du Calvados, en date du 14 octobre 2024, de lafusion-absorption de I'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux » ;CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplitainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEARTICLE 1 : La création de la nouvelle entité juridique « EPMS Mer et Bocage », dont le siège social estsitué Route du Vallon, D112B ,14 470 Graye sur Mer entraîne :- La transformation du FINESS juridique n° 14 003 160 O de l'EPMS « Château de Vaux » à Graye surMer au profit de l'EPMS « Mer et Bocage » ;- Lasuppression du FINESS juridique n° 14 000 005 O de l'EPMS « La Clairière » à compter du 1" janvier2025.ARTICLE 2 : Le transfert de l'autorisation de la MAS « La Clairière » au bénéfice de l'EPMS « Mer etBocage » est autorisé à compter du 1" janvier 2025.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EPMS « Mer et Bocage » Entité Etablissement : MAS « La Clairière »Adresse: Route du Vallon - D112B - 14 470 | Adresse: Rue de la Faucterie- Aunay-sur-OdonGRAYE SUR MER 14260 LES MONTS D'AUNAYN° FINESS : 14 003 160 O N° FINESS: 14 002 5289Code statut juridique: 19 — Etablissement | Code catégorie : 255- MASSocial et Médico-Social Départemental Mode de financement : 05 — ARS / Non DG
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle :438 - cérébro-lésés (23 places dont 4 places en appartements semi-autonomes)500 - Polyhandicap (10 places)437 - troubles du spectre de l'autisme (16 places)Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 49 placesCapacité totale autorisée : 49 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00007 - Décision du 13 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS "Mer et Bocage". 13
Accueil temporaireCode discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 438 — cérébro-lésésCode mode fonctionnement : 40 - accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 30 août 2020, soit jusqu'au 29 août 2035. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à 'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via |'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 8 : La directrice de l'autonomie de l''ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
A CAEN,le A> dlcambbre 3024
Le Directeur géñéral de l'Agence Régionalede Santé de Normandie
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00007 - Décision du 13 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de
la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "La Clairière" au bénéfice de l'EPMS "Mer et Bocage". 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-13-00006
Décision du 13 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) de Graye-sur-Mer géré par
l'EPMS du Château de Vaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00006 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye-sur-Mer géré par l'EPMS du Château de Vaux. 15
EsREPUBLIQUEFRANCAISEP © )Ageqee Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF(IME)DE GRAYE SUR MER GERE PAR L'EPMS DU CHÂTEAU DE VAUXLe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation I'Institut Médico-Educatif(IME) de Graye sur Mer géré par 'EPMS du CAMES ;VU l'arrêté de transfert de gestion des établissements et services médico-sociaux gérés par l''EPMS duCAMES et de I'EPMS de Graye sur Mer vers le nouvel établissement dénommé « EPMS du Château deVaux », en date du 24 novembre 2017 ;VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I''Agencerégionale de santé de Normandie ;VU le traité de fusion par absorption de I'EPMS « La Clairière » par I'EPMS « Château de Vaux », dans sanouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » en date du 21 juin 2024, à compter du 1¢" janvier 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEARTICLE 1 : L'autorisation de l'IME de Graye sur Mer est modifiée afin de tenir compte du changementde dénomination de l'EPMS du Château de Vaux en EPMS « Mer et Bocage », à compter du 1" janvier2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Etablissement : IME de Graye-sur-MerAdresse: Route de Vallon - 14 470 GRAYE SURMERN° FINESS : 14 001 376 4Code catégorie : 188 - Etablissement pour Enfantsou Adolescents Polyhandicapés (EEAP)Mode de financement : 57 - ARS Dotation Globale
Entité juridique : EPMS « Mer et Bocage »Adresse: Route du Vallon - D112B — 14 470GRAYE SUR MERN° FINESS : 14 0031600Code statut juridique: 19 - EtablissementSocial et Médico-Social Départemental
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00006 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye-sur-Mer géré par l'EPMS du Château de Vaux. 16
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 28 placesCapacité totale autorisée : 28 placesSite secondaire 4 avenue de Glattbach - 14 760 BRETTEVILLE SUR ODON - n° FINESS 14 002 828 3Accueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 26 placesCapacité totale autorisée : 26 placesARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.A CAEN,le A3 Al cormnore 4021Le Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de NormandieC— .François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00006 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye-sur-Mer géré par l'EPMS du Château de Vaux. 17
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-13-00008
Décision du 13 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de la maison
d'accueil spécialisé (MAS) de Graye-sur-Mer
gérée par l'EPMS du Château de Vaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00008 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisé (MAS) de Graye-sur-Mer gérée par l'EPMS du Château de Vaux. 18
EXNREPUBLIQUEFRANÇAISEp @ DAgence Régionale de Santéiberté .Egalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE(MAS) DE GRAYE SUR MER GEREE PAR L'EPMS DU CHÂTEAU DE VAUXLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 :VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) de Graye sur Mer gérée par l'EPMS du CAMES ;VU l'arrêté de transfert de gestion des établissements et services médico-sociaux gérés par 'EPMS duCAMES et de I'EPMS de Graye sur Mer vers le nouvel établissement dénommé « EPMS du Château deVaux », en date du 24 novembre 2017 ;VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU le traité de fusion par absorption de l'EPMS « La Clairière » par I'EPMS « Château de Vaux », dans sanouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » en date du 21 juin 2024, à compter du 1* janvier 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEARTICLE1 : L'autorisation de la MAS de Graye sur Mer est modifiée afin de tenir compte du changementde dénomination de l'EPMS du Château de Vaux en EPMS « Mer et Bocage », à compter du 1* janvier2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EPMS « Mer et Bocage » Entité Etablissement: MAS de Graye-sur-MerAdresse: Route du Vallon - D112B - 14470 | Adresse: Route du Vallon - 14 470 GRAYE SURGRAYE SUR MER MERN° FINESS : 14 003 160 O N° FINESS : 14 001 542 1Code statut juridique: 19 - Etablissement | Code catégorie : 255 - MASSocial et Médico-Social Départemental Mode de financement : 57 — ARS Dotation Globale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00008 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisé (MAS) de Graye-sur-Mer gérée par l'EPMS du Château de Vaux. 19
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 28 placesCapacité totale autorisée : 28 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 - accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire |'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.A CAEN, le NS Aécombbe 2024Le Directeur général de l''Agence Régionalede Santé de NormandieC —Frangbis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00008 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisé (MAS) de Graye-sur-Mer gérée par l'EPMS du Château de Vaux. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-13-00009
Décision du 13 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) de Bretteville-sur-Odon géré par l'EPMS
du Château de Vaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00009 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Bretteville-sur-Odon géré par l'EPMS du Château de
Vaux.
21
zREPUBLIQUEFRANÇAISEP @ D Agence Régionale de Santéiberté .Égalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ETDE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DE BRETTEVILLE SUR ODON GERE PAR L'EPMS DU CHÂTEAU DEVAUXLe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'EducationSpéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de Bretteville sur Odon géré par l'EPMS du CAMES ;VU l'arrété de transfert de gestion des établissements et services médico-sociaux gérés par l'EPMS duCAMES et de I'EPMS de Graye sur Mer vers le nouvel établissement dénommé « EPMS du Château deVaux », en date du 24 novembre 2017 ;VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU le traité de fusion par absorption de l'EPMS « La Clairière » par l'EPMS « Château de Vaux », dans sanouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage » en date du 21 juin 2024, à compter du 1" janvier 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEARTICLE 1 : L'autorisation du SESSAD de Bretteville sur Odon est modifiée afin de tenir compte duchangement de dénomination de I'EPMS du Château de Vaux en EPMS « Mer et Bocage », à compter du1¢" janvier 2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Etablissement: SESSAD de Bretteville surOdonAdresse: 4 avenue de Glattbach - 14760BRETTEVILLE SUR ODONN° FINESS : 14 002 497 7Code catégorie : 182 - SESSADMode de financement : 57 - ARS Dotation Globale
Entité juridique : EPMS « Mer et Bocage »Adresse: Route du Vallon —- D112B - 14 470GRAYE SUR MERN° FINESS : 14 003 160 OCode statut juridique: 19 — EtablissementSocial et Médico-Social Départemental
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00009 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Bretteville-sur-Odon géré par l'EPMS du Château de
Vaux.
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Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 500 — PolyhandicapCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 11 placesCapacité totale autorisée : 11 placesARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
A CAEN,le A3 dAécombre 2024
Le Directeur/général de l'Agence Régionalede/Santé de Normandie
Frañçois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00009 - Décision du 13 décembre 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Bretteville-sur-Odon géré par l'EPMS du Château de
Vaux.
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-12-19-00009
Anonymisation pièces procédures
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-19-00009 - Anonymisation pièces procédures 24
REPUBLIQUE - | | 'iFFRANÇAISE | FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le décret du F"résîdent de la République du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,administrateur de I'Etat, dans l''emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment le | de l'article L. 286 B qui prévoit que le recours audispositif d'anonymisation des pièces de procedures en matière de contrôle flscal est subordonne à ladélivrance d'une autorisation personnelle signée par le Directeur;Vu l'artîcle 117 de la Loi de Finances pour 2024 qui prévoit que le pouvoir de signer cette autorisation peutétre délégué en cas d'absence du Directeur à un cadre A détenant au moins le grade d'administrateur desFinances publiques adjoint ou équivalent : : '
ARRÊTE :Article 1* : Délégation de signature est donnée à :Mme Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,
à effet de signer, en matiére d'anonymisation des pièces de procédure, les autorisations d'anonymatdélivrées personnellement aux agents des Finances publiques en charge des procédures de contrôle, derecouvrement ou de contentieux prévues à l'article L 286 B du livre des procédures fiscales.
Fait Caen le 19 décembre 2024,Le Directeur des Finances publiques,
Brice CANTIN
1/1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-19-00009 - Anonymisation pièces procédures 25
Préfecture du Calvados
14-2024-12-19-00008
Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant
interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le
département du Calvados à l'occasion des fêtes
de fin d'année
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année 26
CABINETDirection des sécuritésä E:.FE T Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits dedivertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet du Calvados :
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.221511 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;vu l''arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année 27
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDERANT la pratique dans le département du Calvados de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANTque l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution dephénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultentchaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoquéspar ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonationsd'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements depanique;CONSIDÉRANT que dans la nuit ler janvier 2024 dans le quartier Hauteville de Lisieux diversesmanœuvres ont été nécessaires afin de localiser les auteurs dejets de mortiers;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 14juillet 2024 quartier du Chemin Vert à Caen après avoir mis le feu àdes poubelles des individus ont lancé des mortiers d'artifice en direction des pompiers nécessitantl'intervention des FSI. Un jerrican d'essence était saisi dans un hall d'immeuble et le recours à unegrenade lacrymogène était nécessaire afin de disperser le groupe d'individus dont l'un d'entre eux futinterpellé ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 26 juillet 2024, lors d'une fête d'anniversaire dans le quartier de laGrâce de Dieu à Caen, des mortiers d'artifice ont été lancés et sont tombés sur un groupe de personnesdont des enfants en bas de la barre d'immeuble. Une altercation verbale s'en est suivie puis une physiqueavec échanges de coups nécessitant l'intervention des services de police ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 11 octobre 2024, dans le quartier du Canteloup à Honfleur un grouped'individus a procédé à des tirs de mortier de feu d''artifice ;sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrété du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à (00 heures) jusqu'au Ter janvier 2025 (12 heures) sur lavoie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble des communes du département duCalvados.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :9 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année 28
Article 3: Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex;O par recours hiérarchique adressé auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs —- PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux,Lisieux et Vire.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Caen, le /1 q MÏ /Ï»Q[' Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yi—;\; e — e \
Yo L 0 EPhitémonPERRÔT
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année 29
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3 |
Combinaison ; F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée ' F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup | F2etF3
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année 30
Préfecture du Calvados
14-2024-12-19-00005
Arrêté nº CAB-BRS-2024-401
portant interdiction temporaire de la vente à
emporter et de la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de toutes
boissons alcooliques ou alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2024 dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2024-401
portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes
boissons alcooliques ou alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2024 dans le département du Calvados
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E N | CABINETPRÉFET Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-401portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique etles terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcooliséespour les fêtes de fin d'année 2024 dans le département du Calvados
Le Préfet,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de la santé publique, Troisième partie, notamment son article L332111 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients àla santé et aux territoires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-412 portant règlement général des débits de boissons et lieuxde vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados en date du 14 décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 711 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT que de nombreux troubles à l'ordre public, causés par des personnes sous l'emprise del'alcool, ont été constatés dans le département du Calvados à plusieurs reprises à l'occasion desfêtes de fin d'année ;CONSIDERANT que les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés parle phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des fêtes de find'année 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire, à I'occasion des fêtes de fin d'année 2024, la vente à emporteret la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques oualcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2024-401
portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes
boissons alcooliques ou alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2024 dans le département du Calvados
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTEArticle 1*" : La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliquesou alcoolisées (appartenant aux 3°; 4° et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santépublique) sont interdites sur tout le département du Calvados, à l'exception des terrasses de débitsde boissons et ERP prévus à cet effet :O du mardi 31 décembre 2024 (15h00) jusqu'au mercredi 1°" janvier 2025 (10h00).Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées (appartenant aux 3° ; 4° et5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) sont interdites sur tout ledépartement du CalvadosO du mardi 31 décembre 2024 (20h00) jusqu'au mercredi 1°" janvier 2025 (10h00).Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures deBayeux, Lisieux et Vire.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialementcompétents.
Fait à Caen, le /Iq /4'Ï/£'Zç Pour le préfet et par délégation,. Le sous-préfet, directeur de cabinet,
-~C TS
— __ Philémon PERRÔT __ ?
(
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou desa publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2024-401
portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes
boissons alcooliques ou alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2024 dans le département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-19-00007
Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2024-400
portant interdiction de la vente de produits
chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport ostensible et leur
utilisation sur la voie publique à l'occasion des
fêtes de fin d'année 2024 dans le département
du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2024-400
portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur
utilisation sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 dans le département du Calvados
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CABINETDirection des sécuritésE . Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n2 CAB-BRS-2024-400portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leurtransport ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024dans le département du CalvadosLe Préfet,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa;VU le Code pénal ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
°VU l'arrêté préfectoral du 711 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, parincendies, à l'occasion des périodes de féte et notamment lors des fêtes de fin d'année par despersonnes porteuses de récipients contenant des substances inflammables ou explosives ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient gravement porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de fin d'année ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1* : Du lundi 23 décembre 2024 (20 heures) au mercredi 1* janvier 2025 (12 heures) :0 L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulieracide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à briler et solvants)et de carburant sous forme conditionnée dans des établissements commerciaux ou dans lesstations-services implantés sur tout le territoire du département du Calvados, est assujettieà la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra enregistrer les éléments
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2024-400
portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur
utilisation sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 dans le département du Calvados
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permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, datede naissance, adresse). Cette vente est interdite a toute personne mineure.O Le transport ostensible et l'utilisation de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulieracide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants)et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur la voiepublique dans le département du Calvados.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois etArticle 3 :règlements en vigueur.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locaux de la préfecture duCalvados et des sous-préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire.Copie du présent arrété sera transmise aux procureurs de la République territorialementcompétents.
Fait à Caen, le /1 q/){ï /Æ'ÂL' Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—
> Phitémon PERROT
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2024-400
portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur
utilisation sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 dans le département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-19-00010
AP portant création de la commune nouvelle de
Saint-Martin-de-May
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00010 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 37
PRÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesDU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de I'intercommunalitéÉgalité Réf : DCL-BCLI-24-031Fraternité
ARRÊTÉportant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-MayLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de May-sur-Orne (13 novembre 2024)et de Saint-Martin-de-Fontenay (4 décembre 2024) ;VU l'avis du directeur départemental des finances. publiques du 25 septembre 2024;VU les avis du comité social territorial du 27 septembre 2024;CONSIDÉRANT la volonté des conseils municipaux de former une seule et même commune ;CQNSIDÊRANT que ces deux communes sont contigués, qu'elles relèvent du méme cantond'Évrecy et qu'elles sont membres de la communauté de communes Vallées de l'Orne et del'Odon ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :Est créée, à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée des communesactuelles de May-sur-Orne et Saint-Martin-de-Fontenay, prenant pour nom Saint-Martin-de-May(canton d'Évrecy, arrondissement de Caen). Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de I'anciennecommune de May-sur-Orne : 1 rue Eugène Figeac - 14320 May-sur-Orne.
ARTICLE 2 :La population totale de la commune nouvelle est composée, selon l'INSEE (chiffres en vigueur auTer janvier 2024) de 2 036 habitants de l'ancienne commune de May-sur-Orne et de 2 560habitants de l'ancienne commune de Saint-Martin-de-Fontenay, soit 4596 habitants (4 532habitants en population municipale).
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00010 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 38
ARTICLE 3:A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement suivant sa création, la communenouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres enexercice des conseils municipaux de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay. Ce conseilmunicipal élira lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
ARTICLE 4 :La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations etdans tous les actes pris par les anciennes communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution depersonne morale par la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May. Cette substitution depersonne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. .Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès la créationde celle-ci.La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiementd'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
ARTICLE S :La fonction de comptable assignataire de la commune nouvelle est assurée par le chef du centredes finances publiques de Val et littoral. 'Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend lesrésultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, descommunes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entréeen vigueur de sa création.Le centre communal d'action sociale de la commune nouvelle reprend les résultats defonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, du centre communald'action sociale des communes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pourchacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes est attribué à la commune nouvelle.L'intégralité de l'actif et du passif du centre communal d'action sociale des anciennes communesest attribué à la commune nouvelle.
ARTICLE 6 :Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle àcompter de sa création dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent,s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titreindividuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00010 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 39
ARTICLE 7:La commune nouvelle est substituée aux communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et syndicatsmixtes dont elles étaient membres.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 3° du CGCT, la commune nouvelle disposeà sa création de la somme des sièges calculés par rapport à la population de chacune de sescommunes historiques au conseil communautaire de la communauté de communes Vallées del'Orne et de l'Odon.
ARTICLE 8 :Sont instituées au sein de la commune nouvelle deux communes déléguées reprenant le nom etles limites territoriales des anciennes communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay. Ces communes déléguées disposent de plein droit :- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois,jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune enfonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué ;- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état-civil concernant leshabitants de la commune déléguée.Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deuxtiers de ses membres, la création dans la commune déléguée d'un conseil de la communedéléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre,désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut égalementdésigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans lalimite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires des communes de May-sur-Orneet de Saint-Martin-de-Fontenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux : '- Président du conseil régional de Normandie,- Président du conseil départemental du Calvados,- Président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon,- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte dontles communes concernées sont membres,
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00010 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 40
- Procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen,- Présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie,- Directeur départemental des finances publiques,- Chef du centre des finances publiques de Val et Littoral,- Directeur régional de l'INSEE,- Directrice des archives départementales du Calvados,- Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados,- Directeur départemental de La Poste,- Directeur des services d'incendie et de secours du Calvados,- Chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Fait à Caen, le 49 L %. LoL@.
Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00010 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 41
Préfecture du Calvados
14-2024-12-20-00006
Arrêté autorisant le retrait du département du
Calvados du SMLCI et mettant fin aux
compétences du syndicat
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-20-00006 - Arrêté autorisant le retrait du département du Calvados du SMLCI et mettant fin aux
compétences du syndicat 42
'
E .PRÉ FET Direction de la Citoyenneté_ et des Collectivités localesDU CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalité Réf : DCL-BCLI-24-035Fraternité
ARRÊTÉautorisant le retrait du Département du Calvados du Syndicat Mixte de Luttecontre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) etmettant fin aux compétences dudit syndicatLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5721-1 àL5722-11 ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996, autorisant la constitution du Syhdicat Mixte de Luttecontre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) ;VU la convention entre la Communauté urbaine de Caen la Mer et le Département du Calvados,relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, prenant effet à compter du 1" janvier 2020 pourune durée de cinqg ans, renouvelable par accord exprès des parties ;VU la délibération du conseil syndical du SMLCI en date du 15 décembre 2023, prenant acte dela décision du Département du Calvados de ne pas reconduire la convention GEMAPI avec lacommunauté urbaine de Caen la mer et autorisant son président à préparer la dissolution dusyndicat à compter du 1er janvier 2025 ;VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 05 février 2024, relative àl'accompagnement des territoires en ingénierie et notamment à la non reconduction de laconvention GEMAPI conclue avec la communauté urbaine de Caen la Mer ;VU l'avis favorable du comité social territorial du syndicat en date du 4 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du comité social territorial de la communauté urbaine de Caen la Mer en datedu 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT que par courrier en date du 22 février 2024, le président du Conseildépartemental du Calvados a informé le Préfet du Calvados de sa volonté de ne pas prolonger laconvention qui le lieà la Communauté urbaine de Caen la Mer pour I'exercice de la compétenceGEMAPI au-dela de son terme;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la participation du Conseil départemental au syndicat est devenue sansobjet et qu'il convient de prononcer son retrait ;CONSIDÉRANT que ce retrait entraîne la dissolution du syndicat de plein droit, puisque cedernier ne compte plus qu'un seul membre ;SUR proposition du Secrétaire général ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-20-00006 - Arrêté autorisant le retrait du département du Calvados du SMLCI et mettant fin aux
compétences du syndicat 43
ARRÊTE :
ARTICLE T"" :Le retrait du Département du Calvados du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans laVallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) est autorisé à compter du 31 décembre 2024 ;
ARTICLE 2 :Il est mis fin à l'exercice des compétences du SMLCI au 31 décembre 2024 ;
ARTICLE 3 :Il est sursis à la dissolution du SMLCI, qui conserve sa personnalité propre pour les seuls besoinsde sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du CGCT.La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compteadministratif.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S:Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux :- Président du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vallée de I'Orne et sonbassin versant- Président de la Communauté urbaine de Caen la Mer ;- Président du Conseil Départemental du Calvados ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le2 0 DEC. 202h Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,à S —
Stéphane SINAGOGA
212
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compétences du syndicat 44
Préfecture du Calvados
14-2024-12-20-00002
Arrêté autorisant le SIVOS du Val Bruyère à
modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-20-00002 - Arrêté autorisant le SIVOS du Val Bruyère à modifier ses statuts 45
7l
Y,
P RÊ FE T Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesDU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalité Réf : DCL-BCLI-24-032Fraternité
ARRETEautorisant le SIVOS du Val Bruyère à modifier ses statutsLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1986 autorisant la constitution du syndicat intercommunalscolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-Bô ;VU l'arrété préfectoral du 03 avril 2024 autorisant le syndicat intercommunal scolaire de Cordey,Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-B0 à modifier ses statuts etnotamment sa dénomination ; :VU la délibération du 09 avril 2024 du conseil syndical décidant à l'unanimité la modification desstatuts ;VU les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Le SIVOS du Val Bruyère est autorisé à modifier ses statuts comme suit :Article 1°: inclure le SIRET dans la dénomination soit 25140301000035Article 7 : Les maires de chaque commune sont nommés d'office Vice-PrésidentsArticle 8 : La contribution des communes sera en deux parts égales, la première au prorata dunombre d'enfants fréquentant I'école et la seconde au prorata du nombre d'habitants de chaquecommune.
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ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux :- Président du syndicat intercommunal scolaire ;- Maires des communes membres du syndicat ;- Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen, le 2 0 DEC. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,f—— mmmn î—_(%ne SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-20-00007
Arrêté autorisant le syndicat mixte ouvert
Normandie Equine Vallée à modifier ses statuts
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ElPRÉ FET Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesDU CA LVA Dos Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de I'intercommunalitéEgalité Réf : DCL-BCLI-24-033Fraternité
ARRÊTÉautorisant le syndicat mixte ouvert Normandie Équine Vallée à modifier sesstatuts
LE PRÉFET,
VU les articles L.5721-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 autorisant la constitution du « Syndicat mixte pour larecherche et le développement de la filière équine dans le Calvados et en Basse-Normandie » ;VU les arrêtés modificatifs des 11 mai 2012, 14 septembre 2015 et 13 avril 2017 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 autorisant notamment la modification de ladénomination du syndicat mixte en « Normandie Equine Vallée » ;VU la délibération du conseil départemental du Calvados du 30 septembre 2024 approuvant lamodification des statuts de Normandie Équine Vallée ;VU la délibération du conseil régional de Normandie du 4 novembre 2024 approuvant lamodification des statuts de Normandie Équine Vallée;VU la délibération du comité syndicat du 10 décembre 2024 approuvant la modification desstatuts de Normandie Équine Vallée ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés. lls se substituent aux précédents àcompter de l'entrée en vigueur de cet arrété.
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ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifiéaux :- Président du syndicat mixte « Normandie Equine Vailée »- Président du conseil régional de Normandie- Président du conseil départemental du Calvados- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados- Directeur régional des finances publiqueschargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 0 DEC. zui4 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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Statuts du Syndicat mixtepour la recherche et le développement de la filière équine dans le Calvados et en NormandieditNormandie Equine Vallée
Vu les articles L. 5721-1 a L. 5722-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil général du Calvadosen date respectivement du 23 novembre 2009 et des 17-18 décembre 2009,Vu les délibérations n° 2011-19 et 2011-23 du comité syndical en date du 2 septembre 2011,Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil général du Calvadosen date respectivement des 20 octobre 2011, 23 septembre 2011 et 6 février 2012,Vu les délibérations du Conseil général du Calvados en date des 28 mars et 15 septembre 2014 parlesquelles le Conseil général cède à titre gratuit à Hippolia syndicat mixte, la propriété de la parcellecadastrée section AP n° : 295, 299, 300, 304, 374, 378, 380, 382, 396, 397 et 400 pour une superficiede 3 900 m° sise sur le territoire de la commune de Saint-Contest (14280), 3, rue Nelson Mandela,Vu la délibération du Conseil régional de Normandie en date des 20 et 21 novembre 2014 par laquellele Conseil régional cède à titre gratuit à Hippolia syndicat mixte, la propriété des parcelles situées àGoustranville (14230) — La Fromagerie et cadastrées section ZI n° : 31 et 71 le tout pour une superficiede 194 966 m" et de I'ensemble des bâtiments sis sur le site de l'Institut de Pathologie du Cheval (IPC),Vu la délibération du Comité syndical en date du 11 décembre 2014 autorisant la modification desstatuts de Hippolia syndicat mixte,Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil général du Calvadostoutes deux en date du 19 juin 2015,Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de Hippoliasyndicat mixte, 'Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil départemental duCalvados en date respectivement du 4 juillet 2019 et du 16 septembre 2019,Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2019 autorisant la modificationdes statuts de Hippoliasyndicat mixte, renommé Normandie Équine Vallée,Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 10 janvier 2022 portant cession àtitre gratuit à Normandie Équine Vallée, la propriété de la parcelle cadastrée section AP n° : 293, 381et 386 (anciens numéros), soit AP n° : 428, 430 et 431 (nouveaux numéros de la parcelle) pour unesuperficie. de 4 743 m° sises rue Martin Luther King sur le territoire de la commune de Saint-Contest(14280) ;Vu les délibérations concordantes du conseil départemental en date du 30 septembre 2024 et de lacommission permanente de la Région Normandie en date du 4 novembre 2024 approuvant lamodification des statuts de Normandie équine Vallée ;
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PREAMBULE
La filiere équine représente une filière d'importance majeure en Normandie et dans le Calvados.Pour accompagner le développement de cette filière équine, le Département du Calvados et la RégionNormandie mènent, depuis plusieurs années, une politique active de développement de la recherchedans le domaine équin.Le Département du Calvados soutient largement le développement de la recherche en matière desanté animale via les activités du GIP interdépartemental LABÉO situé à Saint-Contest et qui hébergepar ailleurs le Réseau d'Epidémio-Surveillance en Pathologie Equine (RESPE), l'équipe « biologie,génétique et thérapies ostéoarticulaires et respiratoires » (BIOTARGEN) de I'Université de CaenNormandie et des entreprises de la filière. Les travaux de LABEO sur les maladies équines sontaujourd'hui à la pointe de la recherche internationale.Depuis 1986, la Région Normandie soutient la recherche de pointe dans le domaine de la santé équineet développe un plateau scientifique unique au monde sur le site de Goustranville. Un véritableobservatoire des maladies équines, l'institut de pathologie du cheval, a initialement été créé àl'initiative la Région Basse-Normandie sur le site de Goustranville afin de définir les principales causesde mortalité des équidés. La création de cet équipement a permis à la filière de disposer d'un outildédié au diagnostic des pathologies, à la recherche et à la formation.En 1997, la Région Basse-Normandie a initié un partenariat avec l'École nationale vétérinaire d'Alfort(EnvA), un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche placé sous la tutelle duministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, en portant la création d'un Centre d'imagerie et deRecherche sur les Affections Locomotrices d'Équines (CIRALE) à Goustranville.Depuis 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (Anses) y développe ses activités d'épidémio-surveillance et assure notamment des missions delaboratoire national (LNR) et européen de référence (LRUE) pour cinq maladies équines, conjointementavec le site de Maisons-Alfort. Elle est également laboratoire de référence de l'Organisation Mondialede la Santé Animale (OMSA) pour la dourine depuis 2020.Depuis 2016, la Fédération Nationale des Courses Hippiques y mène des projets de recherche sur ledopage en lien avec le Laboratoire de lutte contre le dopage situé dans l'Essonne.Depuis 2018, le Groupement d'Intérét Scientifique (GIS) CENTAURE Recherche Équine rassemblel'Anses, le CIRALE-EnvA, LABÉO et BIOTARGEN-UNICAEN, avec pour objectif de fédérer et structurerl''ensemble des organismes de recherche normands pour renforcer leurs travaux en partenariats et lessynergies entre les deux sites de Goustranville et de Saint-Contest.Afin de renforcer l'attractivité du territoire normand dans le domaine de la santé équine, la RégionNormandie et le Département du Calvados se sont entendus pour créer un syndicat mixte ayantvocation à porter le déploiement d'une stratégie commune de développement de la filière.Le développement de la filière se réalisera notamment par la mise en œuvre de projets et la gestionde ses équipements. Afin de garantir le respect des compétences respectives, des capacités financièreset de la volonté des collectivités membres, le fonctionnement du syndicat et plus précîsément lescontributions de ses membres aux différents projets pourra se faire de manière différenciée,conformément aux présents statuts.
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DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICATEn application des articles L. 5721-1 a L. 5722-9 du CGCT, il est créé un Syndicat mixte dénomméSyndicat mixte pour la recherche et le développement de la filiere équine dans le Calvados et enNormandie entre :- la Région Normandie (ci-après la Région),- le Département du Calvados (ci-après le Département).
Le nom « Normandie Équine Vallée » est retenu comme nom d'usage du Syndicat mixte.ARTICLE 2 - SIEGE DU SYNÔICATLe siège du syndicat est fixé au 1180, route de I'Eglise — 14430 GOUSTRANVILLE.Le siège du Syndicat peut être déplacé sur décision du Comité syndical.ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est créé pour une durée de-35-ans indéterminée sans préjudice des dispositions de l'article15.ARTICLE 4 - OBJET DU SYNDICATAfin de renforcer l'attractivité du territoire normand dans le domaine de la santé équine et de garantirle développement de la filière, il est nécessaire d'assurer une cohérence entre les deux sites deGoustranville et de Saint-Contest par la mise en œuvre d'une stratégie commune.Le Syndicat mixte a ainsi pour objet de promouvoir l'attractivité et le développement du territoirenormand en développant un pôle d'excellence dans le domaine de la recherche, du diagnostic, desactivités de référence et de la formation, en matière de santé et de performance équine.La réalisation de cet objet passe notamment par les missions suivantes :Définition d'une stratégie de développement commune et complémentaire pour les sites de Saint-Contest et de Goustranville, selon le périmètre défini à l'article 5 ; '- Pilotage commun concernant les investissements et projets structurants dans le cadre dupérimètre défini à l'article S ;- Communication commune et actions de promotion afin d'accroître l'attractivité des sites deGoustranville et de Saint-Contest ;- Étude et maîtrise d'ouvrage des nouveaux projets immobiliers, ainsi que des projets desmembres sur délégation expresse de ces derniers ; dans tous les cas, ces projets devront entrerdans l'objet du Syndicat mixte ; '- Soutien au développement des activités de recherche, de formation et d'enseignementsupérieur, en particulier via leur financement ;- Etude et accompagnement dans la mise en œuvre de tout projet visant à accroître ladynamique et le développement des sites de Saint-Contest et de Goustranville, notammentpar l'accueil de nouveaux partenaires.
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ARTICLE 5 - PERIMETRE CONCERNELe périmètre d'action de Normandie Equine Vallée est constitué des sites suivants :- Site de Goustranville : }Le site est sis à Goustranville (14430) selon les références cadastrales suivantes, conformément àl'annexe 1 :Section : ZINuméro : n° : 27, 31, 71, 73, 74, 76, 77, 78Adresse : La Fromagerie - 1180 route de l'église — 14 430 GOUSTRANVILLEContenance : 40ha4caLes parcelles bâties et non bâties pourront être complétées par l'acquisition de terrains nécessaires audéveloppement de projets portés par le syndicat mixte.- Site de Saint-Contest :Le site est sis à Saint-Contest (14280) selon les références cadastrales suivantes, conformément àl'annexe 2 :Section : APNuméros : 295, 299, 300, 304, 374, 378, 380, 382, 396, 397, 400, 428, 430 et 431Adresse : 3, rue Nelson Mandela- 14280 SAINT-CONTESTContenance : 8 643 m°.Les parcelles bâties et non bâties pourront être complétées par l'acquisition de terrains nécessaires audéveloppement de projets portés par le syndicat mixte.Normandie Equine Vallée est propriétaire de ces deux sites.Il est rappelé que le terrain d'assiette de l'installation du GIP interdépartemental LABÉO à SaintContest, référencé au cadastre de la commune de Saint-Contest de la manière suivante : section : AP ;numéros : 52 - 192 — 286 ; superficie de 1,9 ha, est la propriété du Département du Calvados et n'entrepas dans le champ d'action du Syndicat mixte.Normandie Equine Vallée peut mettre ces sites à disposition d'organismes de recherche et d'autresorganismes développant des activités en lien avec son objet.Les modalités de ces mises à disposition sont définies dans des conventions d'occupation temporaireou tout autre acte juridique.ARTICLE 6 - LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS IMMOBILIERSLe Syndicat mixte exerce les attributions de maitre d'ouvrage des projets de développement sur lessites (selon périmètre défini à l'article 5), dont il est propriétaire, depuis la définition du programme,jusqu'a complète réalisation des travaux. Il prend en charge les responsabilités du propriétaire (grossesréparations au sens légal du terme, Art. 605 et 606 du code civil) et l'entretien des infrastructures.
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Il définit les modalités d'occupation de son domaine (location, mise à disposition, occupationtemporaire, etc....), ainsi que celles de la gestion des bâtiments, par un tiers ou par lui-méme. Il peutadhérer à une structure juridique de droit public ou privé pour la réalisation de ces missions.Faute de location à un tiers, il est susceptible d'exploiter selon les modalités de gestion de son choixles bâtiments dont il est propriétaire. :Dans le cadre du développement de ses sites il pourra être amené à développer l'exploitation denouvelles unités si nécessaire.Les immeubles construits par le Syndicat mixte sur les terrains lui appartenant sont sa propriété jusqu'asa dissolution. Dans une telle hypothèse, l'ensemble des terrains et bâtiments construits ou en coursde construction sur la commune de Saint-Contest deviennent propriété du Département du Calvadossans que la Région Normandie ne puisse exiger une contrepartie du Département du Calvados.Parallèlement, en cas de dissolution de Normandie Equine Vallée, l'ensemble des terrains et batimentsconstruits et ou en cours de construction sur le territoire de la commune de Goustranville deviennentpropriété de la Région Normandie sans que le Département du Calvados ne puisse exiger unecontrepartie de la Région Normandie.ARTICLE 7 - LA MISE EN ŒUVRE D'UNE COMMUNICATION COMMUNELe Syndicat mixte définit et met en œuvre une communication faisant apparaître l'identité visuelle etla dénomination communes pour les deux sites.Il articule étroitement cette communication avec la communication institutionnelle de ses deuxmembres fondateurs, le Département du Calvados et la Région Normandie, dont il doit faireexplicitement référence dans tous ses outils de communication.
LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé ainsi qu'il suit :- Région Normandie : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,- Département du Calvados : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les Assemblées délibérantes des membresadhérents au Syndicat mixte. La durée de leur mandat au sein du Syndicat mixte est identique à cellede l'Assemblée qui les a désignés.Chaque membre suppléant a vocation à remplacer chaque membre titulaire empêché, quel que soitson ordre de désignation. Un membre titulaire ne peut être remplacé que par un membre suppléantde la même collectivité.
En cas de vacance du siège, la collectivité concernée procède au remplacement de son représentantlors de la réunion de son organe délibérant qui suit.
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Le Président, de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité syndical,peut ponctuellement inviter des personnalités qualifiées, morales ou physiques, a prendre part a sestravaux sans voix délibérative.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat mixte.Il dispose d'une compétence générale pour décider de l'ensemble des activités du Syndicat mixte etprendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compteadministratif, à la gestion des personnels, aux conventions de partenariat, aux modifications desconditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat mixte, à sa dissolution, à lagestion et à la mise en œuvre de ses compétences, à l'inscription des dépenses obligatoires, à ladéfense des intérêts du Syndicat mixte en justice.Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmesd'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son Président. Les convocations sontadressées par le Président selon les règles établies aux articles L. 2121-10 et 12 du Code Général desCollectivités Territoriales. Le délai de convocation des membres du comité ne peut être inférieur à cinqjours francs.Le règlement intérieur sera adopté par une délibération du Comité syndical.
LE BUREAU ET LE PRESIDENTARTICLE 11 - LE BUREAUARTICLE 11.1 COMPOSITION DU BUREAULe Bureau est élu par le Comité syndical en son sein pour une durée identique à la durée du mandatdes membres du Comité Syndical. Après chaque élection locale, la collectivité renouvelée fait connaîtreses nouveaux représentants.Le bureau est composé comme suit :- _ Le Président ;- Un premier Vice-président ;- Deux Vice-présidents.
ARTICLE 11.2 LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU
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Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical, sous réserve des dispositions de l'articleL.5211-10 du CGCT. Il prépare les travaux du Comité syndical.ARTICLE 12 - LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président est élu par le Comité syndical pour uné durée identique à la durée du mandat desmembres du Comité Syndical.Le Président est I'exécutif du Syndicat mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations duComité syndical et les décisions du Bureau. Il convoque le Comité syndical et le Bureau. Il dirige lesdébats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchéset contrats, assure l'administration générale.Il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative. LePrésident peut déléguer sa signature à un, ou plusieurs membres du Bureau, ainsi qu'au personnel duSyndicat mixte.
LES MOYENS DU SYNDICAT
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERESLe budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.ARTICLE 13.1 LES RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTELes ressources du Syndicat mixte comprennent notamment :- _ La contribution de ses membres ;- Le revenu de biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- Les subventions, fonds de concours et participations nationales ou européennes; les produitsdes dons et des legs ;- _ Le produit des emprunts ;- _ Les revenus de produits commerciaux ;- Toute autre recette.
ARTICLE 13.2 LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES :EN FONCTIONNEMENT :Toutes les dépenses de fonctionnement, y compris de maîtrise d'ouvrage, qui peuvent étre rattachéesau site de Goustranville sont prises en charge par la Région.Toutes les dépenses de fonctionnement, y compris de maîtrise d'ouvrage, qui peuvent être rattachéesau site de Saint-Contest sont prises en charge par le Département.Suivant ce principe générique, les cotisations statutaires seront calculées de la manière suivante.Le Département versera chaque année au syndicat mixte une contribution correspondant à la sommedes éléments suivants :- La somme prévisionnelle des frais utiles à l'entretien et à la gestion courante des sites et
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batiments sis à Saint-Contest (entretien, maintenance, assurance, fluides etc..) et des impôtsafférents ;- _ Les frais de personnel recruté le cas échéant par le Syndicat mixte pour les seuls besoins entermes de fonctionnement du site de Saint-Contest ;- 40% des frais d'administration générale et de toutes autres dépenses (y compris de personnel)ne pouvant pas être affectées dans les deux items précédents.Toutes les recettes de fonctionnement générées par le syndicat sur le site de Saint-Contest sontdéduites du montant de la cotisation du Département.La Région versera chaque année au Syndicat mixte une contribution correspondant à la somme deséléments suivants :- La somme prévisionnelle des frais utiles à l'entretien et à la gestion courante des sites etbâtiments sis à Goustranville (entretien, maintenance, assurance, fluides etc...) et des impôtsafférents ;- _ Les frais de personnel recruté le cas échéant par le Syndicat mixte pour les seuls besoins entermes de fonctionnement du site de Goustranville ;- _ 60% des frais d''administration générale et de toutes autres dépenses (y compris de personnel)ne pouvant pas être affectées dans les deux items précédents.Toutes les recettes de fonctionnement générées par le syndicat sur le site de Goustranville sontdéduites du montant de la cotisation de la Région.Cette participation peut se manifester par voie de participation financière directe ou par voie de miseà disposition de moyens (humains, matériels, locaux, ...).La Région et le Département devront obligatoirement être consultés en amont de la présentation dubudget aux membres du comité syndical. Cette phase préalable de consultation et de concertationpermettra de s'assurer que le projet de budget et la trajectoire budgétaire du syndicat mixterespectent les contraintes budgétaires annuelles et pluriannuelles qui s'imposent à chacun desmembres du syndicat mixte.La nature et les modalités de mises à disposition des personnels, des locaux et des équipements serontprécisées dans des conventions à conclure entre le Syndicat mixte et ses membres.- Les contributions des membres seront ajustées par le Syndicat mixte après le vote du compteadministratif afin de prendre en compte les éventuelles sous ou sur-réalisations des annéesprécédentes.Ces contributions seront versées selon les modalités suivantes :1. Le Syndicat mixte appellera auprès de ses membres 70 % maximum du montant total descontributions votées dans le cadre de son budget primitif exécutoire, sur demandeexpresse du syndicat mixte ; '2. Le Syndicat mixte appellera le solde, au dernier trimestre de l'exercice pour un ajustementéventuel au regard de l'exécution du budget et du Compte Financier Unique de l'exerciceprécédent.
EN INVESTISSEMENT :
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- les frais d'administration générale (achats de matériels divers, biens immatériels) sont pris en chargea 40% par le Département et a 60% par la Région;- toute autre dépense d'investissement et notamment les dépenses d'investissement portant sur desprojets de constructions nouvelles feront l'objet d'un plan de financement voté au cas par cas tenantcompte de l'ensemble des sources de financement.Concernant les travaux de gros entretien, le syndicat mixte constitue, en lien avec les deux collectivités,son plan pluriannuel d'investissement sur 5 ans qu'il communique à ses membres après délibérationdu comité syndical afin que ces derniers puissent en prendre considération dans leurs propresdocuments budgétaires dans le respect des contraintes financières propres à chacun des membres dusyndicat mixte. Ce plan pluriannuel d'investissement fera l'objet d'une mise à jour annuelle dans lecadre des débats d'orientations budgétaires.ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTSLes statuts sont modifiés sur proposition du Comité syndical adoptée à la majorité des membres et,après obtention de l'accord, en des termes concordants des deux collectivités adhérentes. Lamodification est ensuite approuvée par le Préfet du Département du siège du Syndicat mixte.ARTICLE 15 - DISSOLUTION ET RETRAITARTICLE 15.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRELe Syndicat mixte est dissout en application de l'article L. 5721-7 du CGCT.Dans I'hypothése où l'un des membres souhaiterait se retirer du Syndicat, celui-ci devraitpréalablement tenter de trouver, avec l'autre membre, un accord permettant de répondre aux motifsjustifiant le souhait de retrait. Cette période de règlement amiable débute par un courrier adressé parI'exécutif de la collectivité demandeuse à l'exécutif de l'autre collectivité membre mentionnantexpressément sa volonté de se retirer du Syndicat. A réception de ce courrier, les parties disposentd'un délai minimal d'un mois pour trouver un accord.A défaut d'accord, le retrait du membre concerné ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de 4 moisminimum à compter de la date de réception par l'autre membre de la délibération exécutoire de sonassemblée délibérante approuvant son retrait. L'envoi de la délibération est fait par courrierrecommandé avec accusé de réception.Si à l'issue de ce délai, il ne reste plus qu'un membre dans le syndicat mixte, celui-ci sera dissous deplein droit conformément à l'article L5721-7 du code général des collectivités territoriales.En toute hypothèse, il est pris acte de la dissolution par arrêté préfectoral.ARTICLE 15.2 LIQUIDATION DU SYNDICAT EN CAS DE DISSOLUTIONDans tous les cas de dissolution du Syndicat mixte, les membres s'entendent pour que les biensmeubles et immeubles (y compris. foncier non bâti), matériels ou immatériels et contrats de toutenature soient repris et réintégrés pour leur valeur nette comptable, dans leur patrimoine duDépartement pour ceux qui relèvent du site de Saint-Contest et dans celui de la Région pour ceuxrelevant de Goustranville.Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à chacun de ces biens et/ou le solde des produitséventuels en résultant sont restitués au membre bénéficiaire des biens.
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Dans tous les cas pour lesquels les présents statuts n'auraient pas prévu les modalités de liquidationdu Syndicat, les parties s'entendent pour mettre en ceuvre les dispositions des articles L. 5211-25 1 etL. 5211-26 du CGCT.ARTICLE 16 - NOUVELLES ADHESIONSIl sera fait application des dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEURDans les six mois suivant son installation, le Comité syndical adopte son règlement intérieur à lamajorité absolue.Le réglement intérieur précisera notamment les régles de fonctionnement du Comité syndical, duBureau et leurs relations (délégations, quorum, délibérations, etc...).Le Comité Syndical est seul compétent pour modifier le règlement intérieur.ARTICLE 18 - COMPTABLELes fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un Comptable public désigné par leTrésorier Payeur Général du Département, avec l'accord du Président du Syndicat mixte.ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les articles qui précèdent, les dispositions desarticles L. 5721-1 à 5722-6 du CGCT ainsi que les dispositions applicables aux syndicats de communesseront appliquées.
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-20-00005
Arrêté de retrait de l'AP n°DCL-BCLI-24-014
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E .PRÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéEgalité Réf : DCL-BCLI-24-034Fraternité
ARRETEportant retrait de l'arrêté n°DCL-BCLI-24-014 autorisant le retrait duDépartement du Calvados du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondationsdans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) et portant fin decompétences dudit syndicatLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-7 ;VUl'arrété préfectoral n°DCL-BCLI-24-014 du 21 août 2024 autorisant le retrait du Départementdu Calvados du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vallée de I'Orne et sonbassin versant (SMLCI) et portant fin de compétences dudit syndicatCONSIDÉRANT que I'absence de consultation du comité social territorial préalablement à laprise d'un arrêté de fin de compétence d'un syndicat mixte ouvert entache ledit arrétéd'illégalité et justifie son retrait ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'arrêté n°DCL-BCLI-24-014 du 21 août 2024 est retiré
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et sonbassin versant- Président de la Communauté urbaine de Caen la Mer ;- Président du Conseil Départemental du Calvados ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le '2 0 DEC. m'
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
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Stéphaä\e' SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-20-00004
Arrêté mettant fin aux compétences du syndicat
intercommunal Pierre Cousin
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E.P RÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéEgalité Réf : DCL-BCLI-24-036Fraternité
ARRETEmettant fin aux compétences du syndicat intercommunal du gymnase PierreCousinLE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-26 etL5212-33;VU l'arrêté préfectoral du 03 février 1984 autorisant la constitution du syndicat intercommunaldu collège d'enseignement secondaire de Giberville, Démouville, Cuverville ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2022 ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin du08 octobre 2024 demandant la dissolution du syndicat au 1" janvier 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Cuverville du 04 novembre 2024 approuvant ladissolution ;VU la délibération du conseil municipal de Giberville du 18 novembre 2024 approuvant ladissolution ;VU la délibération du conseil municipal de Démouville du 04 décembre 2024 approuvant ladissolution ;CONSIDÉRANT que ce syndicat ne dispose pas de personnel ;CONSIDÉRANT que la majorité requise est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousinau 31 décembre 2024 ;
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ARTICLE 2:Il est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin, qui conserve sapersonnalité propre pour les seuls besoins de sa liquidation dans les conditions prévues à l'articleL.5211-26 du CGCT.La dissolution du syndicat sera constatée par arrété préfectoral après le vote du dernier compteadministratif.
ARTICLE 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux :- Présidente du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin ;- Maires des communes membres du syndicat ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Faita Caen,le 20 DEç, 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,;
Stéphane SINAGOGA
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