AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-385
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de
prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
FORGE DE LAGUIOLE sur le territoire de la commune de LAGUIOLE (7
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-02-00001
Arrêté préfectoral portant modifications de
prescriptions applicables à l'installation exploitée
par la société FORGE DE LAGUIOLE sur le
territoire de la commune de LAGUIOLE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de prescriptions applicables à l'installation
exploitée par la société FORGE DE LAGUIOLE sur le territoire de la commune de LAGUIOLE 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 02 août 2024
portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
FORGE DE LAGUIOLE sur le territoire de la commune de LAGUIOLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R 512-52 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560 relative au travail mécanique
des métaux et alliages;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2561 relative à la production
industrielle par trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718 relative au stockage de gaz
inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2410 relative aux ateliers où l'on
travaille le bois ou matériaux combustibles analogues;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2565 relative au revêtement métallique ou
traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique ;
VU le récépissé préfectoral n°15170 en date du 11 juin 2014 pour les rubriques 1412-2-b, 2560-b et
2561 ;
VU la déclaration de l'exploitant en date du 25 novembre 2019 pour la rubrique 4718-2-b ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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VU la télé-déclaration du dossier n° A-4-NYFDE5PJ5I, en date du 27 mars 2024, pour la demande de
déclaration ICPE sous les rubriques n°2410, 2565-2-b, 2565-3 et 2565-4 de l'établissement FORGE
DE LAGUIOLE pour l'exploitation d'ateliers de production de couteaux (commune de Laguiole) ;
VU la demande d'adaptation de prescriptions jointe à la télé-déclaration susvisée ;
VU les compléments apportés à la demande d'adaptation de prescriptions susvisée ;
VU les contributions du SDIS par courriels en date du 3 mai et du 3 juin 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 juillet 2024 ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral à la connaissance de la société FORGE DE
LAGUIOLE par courriel du 5 juillet 2024 et les observations signalées par l'exploitant par courriel
du 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société FORGE DE LAGUIOLE visant à bénéficier d'aménagements aux
dispositions à l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et à l'article
2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2565 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société FORGE DE LAGUIOLE s'est engagée à mettre en place des mesures
compensatoires nécessaires à la prévention et à la lutte contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont jugées acceptables par le SDIS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le Préfet statue par
arrêté aux demandes de modifications de prescriptions applicables à l'installation et déposées par le
déclarant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et les prescriptions du présent
arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Conformité au dossier de déclaration et p rescriptions techniques applicables
Les installations de la société FORGE DE LAGUIOLE, qui exploite une usine de production de couteaux
« Laguiole » sur la commune de Laguiole, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les dossiers de déclaration susvisé.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
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Rubrique Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéristiques Élément caractéristique
autorisé
2410 D Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues à l'exclusion des installations dont les activités
sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW
Machines à commande numérique
d'usinage des manches, scies,
surfaceuses, perceuses, back-stands
(travail multi-matériaux)...
90 kW
(dont 50 kW machines
multi-matériaux)
2560 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW
Machines de travail des métaux :
centre d'usinage, soudeuses, presses,
affûteuses, machines à émoudre,
back-stands (travail multi-matériaux)…
650 kW
(dont 50 kW machines
multi-matériaux)
2561 DC Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de
métaux et alliages
2565-2 DC Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,
2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves
affectées au traitement étant
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Machine DLYTE :
activité d'électropolissage
Cuve de 300 L
2565-4 DC Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,
2564, 3260 ou 3670.
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 l
Vibroabrasion : 1 vibrateur céramique Cuve de 364 L
4718-2 DC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris Propane : 12,8 tonnes de propane
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Rubrique Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéristiques Élément caractéristique
autorisé
GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente
à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur
en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène)
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
2 cuves enterrées de 3,2 T chacune
2 cuves aériennes de 3,2 T chacune
* DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
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Article 3 : Prescriptions aménagées
La société FORGE DE LAGUIOLE bénéficie d'aménagements aux dispositions de :
• article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions générales
applicables a aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en ce qui concerne le comportement au feu des bâtiments.
• article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales
applicables a aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en ce qui concerne le comportement au feu des bâtiments.
Article 4: Mesures compensatoires
La société FORGE DE LAGUIOLE met en place les mesures compensatoires suivantes :
• Ateliers rubrique 2410 (voir plan annexe 1) :
◦ système d'aspiration sur chaque machine de travail du bois ;
◦ système de détection incendie couplé à un système de sprinklage de l'aspiration
centralisée des zones Sciage bois, atelier Montage, atelier CN et Ligne Table 02 ;
• Garage accueillant le vibrateur (rubrique 2565) (voir plan annexe 1) :
◦ Stockage de cartons réduit au strict nécessaire ;
◦ Stockage de pneus ou d'objets inutiles à fort potentiel calorifique interdit ;
◦ Stockage de substances inflammables (solvants, huile…) interdit ;
◦ Pas de stockage de matières combustibles dans un rayon d'un mètre autour du chariot
électrique ;
◦ Utilisation de produit absorbant ininflammable ;
◦ Mise en place de détection incendie ;
◦ Portes maintenues fermées sans présence humaine.
L'ensemble de la toiture de l'établissement satisfait à la classe de résistance au feu BROOF (t3).
L'établissement possède 21 exutoires de fumée répartis sur l'ensemble de la toiture.
L'exploitant effectue annuellement la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place : extincteurs, exutoires de fumée, systèmes de
détection et d'extinction des systèmes d'aspiration, système de détection incendie du vibrateur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
mises en place.
L'exploitant établit une procédure qui permet de s'assurer, à chaque fin de journée, de la mise à
l'arrêt de l'ensemble des machines du site et de la fermeture des portes coupe-feu du couloir
principal et du garage du vibrateur.
Article 5: Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Laguiole, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FORGE DE
LAGUIOLE dont le siège social est situé Route de l'Aubrac – 12210 LAGUIOLE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Garage Vibrateur Atelier TM Polissage MODIFICATIONS INDICE| DATEMontage Mise à jour D [29/01/2074Backstand + lapidaires
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mms Rubrique 2410: Zone de travail du bois« Rubrique 2565: Zone de nettoyage et vibro-abrasionE Rubrique 2561: Production industrielle par trempe, recuit ou revenu ForgeRubrique 2560: Travail mécanique des métaux et alliages, g S ; Presses + perceusesE Rubrique 4718: Gaz inflammable liquéfiés de catégorie 1 et 2 +soudeusesss m =—Equipements concernées écrits en rougeCe document est & propriete de Forge de Laguiale et ne peut etre utlise, transmis où reproduitmême ærüellw'em sans son autorisstionDeusiré pur e Désignation formetRVA ADE PO N4 A3"[véritié pa Pete Q@ tchoteValade Rarei 0000024 PI t i 1:1Roure ce l'Autrae - BP9 - 12210 LAGUIOLE an en repr se Üconcfe o, 1/1Référance plan nder. 05554543 34 Fac C5 65 4437 66 D """"""""""
Annexe 1 : Plan des activités ICPE
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