GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-100
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2026-04-13-00005 - Arrêté portant mise à jour de la liste
régionale des défenseurs syndicaux_Mandat 2025-2029 (6 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-04-09-00004 - Arrêté portant désignation des médecin
agréés pour la détermination de l'aptitude médicale des
Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des vehicules
du service (2 pages) Page 10
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-04-13-00004 - 50074 ELIAZORD Mélissa arrêté concession
provisoire agricole à Montsinnéry-Tonnegrande (7 pages) Page 13
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-04-13-00005
Arrêté portant mise à jour de la liste régionale
des défenseurs syndicaux_Mandat 2025-2029
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-13-00005 - Arrêté portant mise à jour de la liste régionale des défenseurs
syndicaux_Mandat 2025-2029 3
EsPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généralede la Cohésion et des PopulationsDirection des Entreprises,du Travail, de la Consommation et de la ConcurrencePôle TravailSection Centrale Travail
Arrêté n°Portant mise à jour de la liste régionale des défenseurs syndicaux_Mandat 2025-2029LE PRÉFET
VU les articles : L 1453-4, L1453-7, L 1453-8 et R1453-2 du Code du Travail ;VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances 2conomiques etnotamment son article 259;VU le décret n°2016-975 du 18juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à laformation des défenseurs syndicaux en matiére prud'homale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de laGuyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination, à la Direction Générale de la Cohésion et des Populationsde Guyane, de Madame Sylvie BERNOT, en qualité de Directrice Générale ;VU l'arrêté n° RO3-2025-08-08-00009 du 08 août 2025 portant mise à jour de la liste régionale des défenseurssyndicaux_Mandat 2025-2029 ;CONSIDÉRANT que la liste régionale des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut êtrecomplétée a tout moment si nécessaire aprés consultation des partenaires sociaux ;CONSIDÉRANT que la liste régionale des défenseurs syndicaux ne peut comporter que de défenseurssyndicaux en activité.
ARRÊTEArticle 1°': La liste des personnes dénommées « défenseurs syndicaux », habilitées à assister ou représenterles parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale est composéecomme indiquée dans l'annexe modifiée du présent arrêté.Article 2: La mission permanente des personnes désignées s'exerce exclusivement dans le département dela Guyane. Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, ledéfenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siègedans une autre région.Article 3 : Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.Article 4: La liste visée à l'article 1° ci-dessus est tenue à la disposition du public à la Direction desEntreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation (DETCC) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP), dans chaque conseil des prud'hommes et dans les cours d'appelde la région.
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Article 5 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée par ajout ouretrait.Article 6 : Ce présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Il abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-08-08-00009 du 08 août 2025, du recueil des actes administratifs n° RO3-2025-228, publié le 12 août2025.Article 7 : Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 13 AVR 2026
La Directrice Généralede la cohésion et des populations
Sylvie BERNOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-04-09-00004
Arrêté portant désignation des médecin agréés
pour la détermination de l'aptitude médicale des
Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires
et la conduite des vehicules du service
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-09-00004 - Arrêté portant désignation des médecin agréés pour la
détermination de l'aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des vehicules du service 10
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-04-09-00004Portant désignation des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude médicaledes Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des véhicules du serviceLE PRÉFETVU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux,aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 4;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigéespour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pourl'aptitude à la conduite des véhicules du service ;VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de Guyane de l'Ordre des médecins ;VU l'avis favorable du Président du Conseil médical départemental ;Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Guyane;ARRÊTE :Article 1: La liste des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des véhicules du service est annexée auprésent arrêté.Article 2 : L'agrément prend effet à compter du 4 mars 2026 pour une durée de 3 ans.Article 3 : La Secrétaire générale des services de l'État et le Directeur Départemental du Serviced'incendie et de Secours de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le' 0 Q AVR 9098Pour le Préfet, la sous-préfète E BRSecrétaire génélReRJÉFe
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux Hgvant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux Mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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LEPREFET
VU1edécretn°86-442du14mars1986modifiérelatif'aladésignationdesme'decinsagréés,é
l'organisationdesconseilsmédicaux,auxconditionsd'aptitudephysiquepourI'admissionaux
emploispublicsetaurégimedescongésdemaladiedesfonctionnaires;
VUIedécretn°87-602du30juillet1987modiFIe'relatif'aI'organisationdesconseilsmédicaux,
auxconditionsd'aptitudephysiqueetaurégimedescongésdemaladiedesfonctionnaires
territoriaux;
VUIedécretn°90-850du25septembre1990modifiéportantdispositionscommunesé
I'ensembledessapeurs—pompiersprofessionneis,notammentsonarticle4;
VUiedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitédepréfet
deiarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VUledécretn°2025-330du10avril2025relatifaIamédecined'aptitudedessapeurs—pompiers
professionnelsetvolontaires;
VUi'arrétédu1Oavril2025relatif'aI'appréciationdesconditionsdesante'particulie'resexigées
pourI'exercicedesfonctionsdessapeurs—pompiersprofessionnelsetvolontairesetpour
I'aptitudealaconduitedesvéhicuiesduservice;
VUI'avisfavorableémispar|eConseiidépartementaldeGuyanedeI'Ordredesmédecins;
VUl'avisfavorableduPrésidentduConseilmédicaldépartemental;
SurpropositionduDirecteurDépartementalduServiced'IncendieetdeSecoursdeIaGuyane;
ARRETE:
Article1:LalistedesmédecinsagrééspourladeterminationdeI'aptitudemédicaledesSapeurs-
Pompiersprofessionnelsetvolontairesetlaconduitedesvéhiculesduserviceestannexéeau
présentarrété.
Article2:L'agrémentprendeffetacompterdu4mars2026pouruneduréede3ans.
Article3:LaSecre'tairegénéraledesservicesdeI'EtatetleDirecteurDépartementalduService
d'IncendieetdeSecoursdelaGuyane,sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutiondu
présentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeIaGuyane.
Cayennele[0gAVR3mm
PouriePrefetlasosecr
Laprésentedécisionpeutfaire/'objetd'unrecourscontentieuxu.—antIetribunaladministratifdeIaGuyane-7rue
Schoelcher,BP5030,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxoisacompterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'app/icationinformatique«TélérecoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
wwwtelerecoursfr
et
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-09-00004 - Arrêté portant désignation des médecin agréés pour la
détermination de l'aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des vehicules du service 11
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° RO3-2026-04-09-00004 y, 09 Avril 2026Portant désignation des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude médicale desSapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des véhicules du service
Liste des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des véhicules du servicedu 4 mars 2026 au 3 mars 2029
Dr Gérald EGMANN Médecin de classe exceptionnelle (SPP)
Dr Nathalie ANDRE Médecin colonel (SPV)
Dr Ali AL SALEH Médecin capitaine (SPV)
Dr Martial HOUNDEFANDAN Médecin capitaine (SPV)
Dr Joël N'GUESSAN Médecin capitaine (SPV)
Réf. : Décret n° 2025- 330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires (Article R,722-3 du CGCT)
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Sapeurs-PompiersprofessionnelsetvolontairesetIaconduitedesvéhiculesduservice
Listedesmédecinsagrééspourladéterminationdel'aptitudemédicaledesSapeurs-
Pompiersprofessionnelsetvolontairesetlaconduitedesvéhiculesduservice
du4mars2026au3mars2029
Réf.:De'cretn°2025-330du1Oavri/2025relatifa'lamédecined'aptitudedessapeurs-pompiersprofessionne/ser
volontaires(Artic/eR,722'3duCGCT)
r,,.QUA_EITE"fr''
DrGéraldEGMANN Médecindeclasseexceptionnelle(SPP)
DrNathalieANDRE WMédecincolonel(SPV)'r'
DrAliALSALEH Médecincapitaine(SPV)
DrMartialHOUNDEFANDAN Médecincapitaine(SPV)
DrJoélN'GUESSAN Médecincapitaine(SPV)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-09-00004 - Arrêté portant désignation des médecin agréés pour la
détermination de l'aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires et la conduite des vehicules du service 12
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-04-13-00004
50074 ELIAZORD Mélissa arrêté concession
provisoire agricole à Montsinnéry-Tonnegrande
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-13-00004 - 50074 ELIAZORD Mélissa arrêté
concession provisoire agricole à Montsinnéry-Tonnegrande 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à MONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) à Madame ELIAZORD MélissaLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 14 mars 2023 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 05 juin 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 50074, MadameELIAZORD Mélissa a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la communede MONTSINERY-TONNEGRANDE au lieu-dit « RISQUETOUT-EST », en vue d'y entreprendre uneactivité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame ELIAZORD Mélissa, née le 16 décembre1994 à Cayenne (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 16 allée des tamarins Lotles cerisiers 97355 Macouria - Tonate désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dontla désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AZ 585 et représente une superficie de un hectarevingt-sept ares et quatre centiares (01ha27a04ca).
R03-2026-04-13-000004
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-13-00004 - 50074 ELIAZORD Mélissa arrêté
concession provisoire agricole à Montsinnéry-Tonnegrande 14
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans fa limitede cinq années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
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obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient étre exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous réglements a intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises a obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exciusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeurs annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLES - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
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d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MONTSINERY-TONNEGRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Cayenne, le
Pour le PréfetDirectrice de la Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de laGuyane - Service de l'État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accuséde réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
13 avril 2026
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CONCESSION AGRICOLE
ANNEXE 4
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AZ 585, d'une superficie totale de 1 ha 27 a 04 ca,de Madame ELIAZORD Mélissa au lieu-dit: « RISQUETOUT — EST » situéesur la commune de Montsinnéry-Tonnegrande, réalisé le 20/06/2024, en présencede Monsieur WINTZ Lucas.
A. Nature du terrain E. Cheptel- superficie sous forêt ... (ha 27 a04ca- superficie sur savane ... 0 ha Néant- délaissé marécageux ... Q haB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée .... 0 ha- surf. restant 4 déforester . 0 haC. Plantations (en ha) F. MatérielNéant Néant
D. Constructions (en m2)Néant G. Réseaux diversNéant
Observations : Terrain borné.
L'Attributaire L'EnquêtriceLucas WINTZ
Direction Générale des Territoires et de la Mer - Parc Rebard — BPS002 - 97305 Cavenne Cedextéléphone : 039-4 29 63 17 - courriel : cecile.truong2 guvane.pref.gouv.fr
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ANNEXE A4
Cayenne, le 03 / 03 / 2026CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 1 ha 27 a 04, portant le numéro AZ 585, au lieu-dit : RISQUETOUT-EST, situé surla commune de Montsinnéry-Tonnegrande à joindre à l'acte de concession agricole de MadameELIAZORD Melissa, réalisé le 20/06/2024.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION- surface sous forêt ................. lha27a53 ca Forêt secondaire- surface déforestée................ 0 ha- surface restant à déforester..... 0 ha
- superficie sur savane............ 0 ha+ délaissé marécageux .............. 0 haPLANTATIONS(préciser la densité de plantation)Patate douce 2 000 m°Piment 2 000 m°Banane plantain 2 000 m°
CONSTRUCTIONS (m°)1 Hangar 900 m*1 Maison 900 m°
CHEPTELPoule pondeuse 2 300m" 900 poules pondeusesMATERIELI tondeuse autoporté1 girobroyeur1 perche élagueuse| tracteurL' Attributaire,Madame ELIAZORD Mélissa
Direction Générale des Territoires et de la Mer - Parc Rebard — BP5002 - 97305 Cavenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 - courriel : cecile.truong'& guvane.pref gouv.fr
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ANNEXE.eeD
114
Renseignementscadastrauxd'origineDivisionLEGENDE:
1,
Bornebéton
oO -
ABF.200jo)—5505BF.100—_—NumérotationCadastralesuivantDMPCN°1087Evérifiéetnuméroléle01/10/2024Lavaleurjuridiqueduprésentdocumentn'estacquiseques'ilaétéjointenl'état&unacteauthentiqueconstatantlapremièremutationdulot(attestationàobtenirauprèsdurédacteurdel'acte)atbe110
2
»S=12704m24=408|CoordonnéesdespointsenRGFG95MATxYBF.100333679.82543760.75atBF.200333584.94543766.44BF.300333569.16543509.37BF.400333663.35543492.84Bi.50333672.3854364193Bi.51333587.43543646.52eSBi.5185.07Bi.50Bi.52333579.03543507.663©)
pu[elN
AZ584GSi12270m?
Pa8EPropriété:ETATa£407
0.01Bi5à2BF30085.62ma:4Géomètre-Expertinscritàl'ordren°06664[e)BF400
69
CollectivitéTerritorialedelaGUYANECommunedeMONTSINERY-TONNEGRANDE~Mend:sereee,Est'PLANDEDIVISION|PARCELLAIREParcelleAZ585Surface=12707m2Attributaire:MmeMélissaresTe'Echelle::1/1000°Plandresséle18/04/2024CoordonnéesplanimétriquesrattachéesausystèmeRGF95fuseau22)coma~~EF:
ARMEG
pesDEvikDURABLEARMEGE:cobinetdegéomètres-experts-SuccesseurducabinetDEFOSDERAU854,routedeRémire-Immeuble"Patowa"-97354Rémire-MontjotyTél:0594300077-Fox:0594311275-Mail:contoct@armegeorg[Possier:220516Fichier:22051-6_313AZ144.dng
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