VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-082
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 (2 pages) Page 7
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires
du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël (26 pages) Page 10
2
Agence régionale de santé PACA
83-2026-02-23-00006
Avenant du 17 12 2025
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var –
Immeuble TOVA 2 – 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Arrêté préfectoral du 23 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var


Le Préfet du Var,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4127-100 à R.4127-108 ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;

Vu le décret 87 -602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022 -353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Var en date du 3 décembre
2025 ;

Considérant l'intégration du Docteur Jean-François CAZENEUVE sur la liste annexée à l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2022 figurant dans l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour
le département du Var ;

Considérant l'absence de mention du Docteur Jean-François CAZENEUVE dans l'arrêté du 27
juin 2025 et au regard de la continuité de réalisation des expertises entre le 28 juin 2025 et le
23 février 2026, il conviendra de l'intégrer à nouveau à la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département du Var ;


Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS
31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Considérant l'intégration du Docteur Kevin ALIMI sur la liste annexée à l'arrêté préfectoral du
27 juin 2022 figurant dans l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du
27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département
du Var ;

Considérant l'absence de mention du Docteur Kevin ALIMI dans l'arrêté du 27 juin 2025 et au
regard de la continuité de réalisation des expertises entre le 28 juin 2025 et le 23 février 2026,
il conviendra de l'intégrer à nouveau à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var ;


Sur proposition du délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;



ARRETE


ARTICLE 1 er : la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2025 portant agrément de médecins
généralistes et spécialistes du Var est modifiée comme suit :


Sont intégrés à la liste annexée à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025


Psychiatrie :
Docteur ALIMI Kévin Résidence le Clos Saint Marc
Lieu-dit le Peyron
72 chemin de Fontaine de Cinq Sous
83330 LE BEAUSSET


Médecine générale :
Docteur CAPY Christian Institut Médical sport santé
237 Rue Jan Giono
83600 FREJUS

Médecin spécialiste en
Chirurgie Orthopédie Traumatologie
Docteur CAZENEUVE Jean-François Palais Cronstadt
Appt 110
364 Avenue de la République
83000 TOULON










Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS
31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Sont retirés de la liste annexée à l'arrêté préfectorale du 27 juin 2025 :

Médecin Généraliste :
Docteur ALIMI CLAUDE Le Clos Saint Marc
Chemin Fontaine Cinq Sous
83330 LE BEAUSSET





ARTICLE 2 : la liste modifiée des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le
département du Var est annexée au présent arrêté ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le délégué départemental de
l'Agence Régionale de Santé PACA, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.





Fait à Toulon, le 23 février 2026

Signé

Le Préfet du Var
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-06-00001
Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC TERRISSE n° 83-2017-002
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 7
E =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC TERRISSE n° 83-2017-002
Le Préfet du Var,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à
R 323- 54,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2025-12 du 12 novembre 2025 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA consacrée à l'examen des dossiers des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI en date du 02 juin 2025, portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER,
directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à
des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
VU la décision préfectorale relative à l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) concernant le GAEC TERRISSE, siège social 4790 chemin de Basse Terrisse 83570 COTIGNAC,
du 19 juin 2017 sous le numéro 83-2017-002,
VU le dossier de demande de modification statutaire déposé par courriel en date du 16 février 2026,
complété le 03 mars 2026, auprès des services de la DDTM du Var,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 01 janvier 2026 décidant la
transformation du GAEC TERRISSE en EARL,
VU l'extrait Kbis, extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, du
03 février 2026 prenant acte de la forme juridique Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole
d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la
pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1 er :
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total accordé sous le
numéro 83-2017-002 au :
GAEC TERRISSE
dont le siège social était localisé 4790 chemin de Basse Terrisse 83570 COTIGNAC, est retiré.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 8
Article 2:
Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime
est retiré au GAEC TERRISSE pour l'accès aux aides de la politique agricole commune.
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la
présente décision au GAEC TERRISSE et de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Var.
Fait à Toulon, le 06/03/2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif, précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre
chargé de l'Agriculture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 9
Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-02-03-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à
Saint-Raphaël
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 08– du 03 février 2026
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté de mise en conformité du 10 janvier 2011;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 06 août 2025;
Considérant que les conditions sont remplies pour adopter la modification statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
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ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du parc
SANTA LUCIA à Saint-Raphaël sont modifiés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël est
régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée du parc SANTA
LUCIA à Saint-Raphaël notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera
affiché dans la commune de Saint-Raphaël, territoire sur lequel s'étend le périmètre de
l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Article 6 : Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoire et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
Président de l'Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël ,
Monsieur le Maire de Saint-Raphaël , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 03/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDES PROPRIETAIRESDU PARC « SANTA LUCIA »| VU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jourSTATUTSBrignoles. le- 3 FEV, 2026Approuvés par l'Assemblée Constitutive du 9 octobre 1954et comprenant les modifications approuvées par les Assemblées Générales du 19 août1957 et 14 août 1964 et du 6 août 2025
PréambuleLes présents statuts modifient ceux précédemment établis pour l'Association Syndicaleautorisée dénommée « Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Parc SANTALUCIA » et s'y substituent conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit(JO 10 déc. 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 (JO 5 mai 2006) portant applicationde l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux Associations syndicales depropriétaires.
I. — FORMATION ET BUT
Article 1° - ConstitutionSont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des lots de terrains batis ounon bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexe au présent acte d'Association etdont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan.Article 2 - Régime juridique applicableL'Association Syndicale a été autorisée par arrêté du 6 janvier 1955 de Monsieur le préfet duVar. Elle est enregistrée sous le numéro SIREN 298300666 et numéro SIRET 29830066600013.L'Association Syndicale autorisée est soumise à toutes les règles et dispositions de l'ordonnance2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006 et, en outre, aux dispositionsspéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
13
En cas de silence des clauses des présents statuts ou bien en cas de contradiction avec lesdispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai2006 susvisés, ces dernières prévalent et s'appliqueront.Elle est également soumise aux dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les articlesci-après.Article 3 - SiègeLe siège de l'Association est fixé au Centre d'affaire Europe, CS 10498 , 50 voie Aurélienne àSaint Raphaël (83704) ou tout autre lieu désigné par l'Assemblée.Article 4 - DénominationCette Association est dénommée ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DESPROPRIETAIRES DU PARC « SANTA LUCIA ».Article 5 - DuréeLa durée de |' Association dénommée « ASA SANTA LUCIA » est illimitée.Article 6 - ObjetL'Association a pour but de prendre en charge et d'entretenir toutes les voies comprises dansl'intérieur du plan périmétral ci-annexé.Elle a pour but également l'organisation des services publics tels de la défense du rivage et desplages et tous autres travaux et services d'intérêt commun, en traitement, au besoin, avec laCommune, dans les conditions prévues à l'article 1 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004.L'Association est constituée en vue de bénéficier des dispositions de la loi n° 52-335 du 25 mars1952 relative à l'aménagement des lotissements défectueux.Enfin, l'Association a pour but et pour mission de veiller à la stricte application des clauses duCahier des Charges applicable au Parc « Santa Lucia », et approuve par les arrêtés des 17 marset 20 mai 1925 de Monsieur le Préfet du Var et, accessoirement, aux clauses complémentaireset spéciales applicables au lotissement partiel crée à l'intérieur du Parc « Santa Lucia », par laSociété de l'Etang de Berre suivant le cahier des charges particulières qui a été approuvé parl'arrêté du 26 aout 1947. En cas de nouveau cahier des charges approuvé par l'Assembléegénérale, celui-ci se substituera à ceux de 1925 et 1947.Article 7 - DépensesIl sera pourvu à la dépense au moyen des taxes syndicales, des subventions de l'État, duDépartement, de la Commune, des Établissements Publics, des emprunts contractés avecl'approbation de l'Autorité de Tutelle ou des dons et legs, des offres de concours d'une partiedes propriétaires dans les conditions des articles 51 à 66 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006et des articles 31 à 36 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004.
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des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
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Il. ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 - Membres de I' Association SvndicaleL'Assemblée Générale se compose des Membres de l'Association Syndicale.Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'Association syndicale depropriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'Association et lessuivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réductionde son périmètre.Ainsi, l'adhésion à l'Association résulte de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, debiens immobiliers dépendant dudit ensemble.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association. Il informe l'usufruitier dela création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefoisconvenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association etl'informera des décisions prises par celle-ci.Chaque Membre disposera d'un nombre de voix déterminé de la façon suivante étant préciséque chaque lot sera considéré séparément et il lui sera attribué un nombre de voix déterminéd'après sa superficie :- Les propriétaires disposeront chacun d'une voix par 600 m? à condition que le terrainsoit clos conformément au cahier des charges et au règlement d'urbanisme ;- Les propriétaires ayant réalisé une construction auront droit, en outre, a une majorationde 50% du nombre de voix auquel donne droit la propriété du terrain. Cette majorationsera toujours d'au moins une voix.- Le nombre de voix sera toujours arrondi au chiffre entier inférieur ou supérieur le plusproche.Toutefois, un même propriétaire ne pourra disposer de plus de vingt voix, quel que soit lenombre de lots dont il est propriétaire et quelle qu'en soit la superficie.Les Membres de l'Association appelés à participer aux Assemblées peuvent s'y faire représenter.Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes Membres de l'Association. Les mandats doiventêtre donnés par écrit.La régularité des mandats est vérifiée par l'Assemblée Générale au début de chacune desséances.Chaque coloti ne peut être porteur de plus de dix mandats.
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des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
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La liste des Membres appelés a prendre part aux Assemblées Générales est dressée et réviséeavant le 31 janvier de chaque année par le Président du syndicat dans les conditions fixées parl'article 4 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004.Elle sert de base aux réunions des Assemblées et reste déposée pendant quinze jours au siègede l'Association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des propriétaires.La liste est également déposée sur le Bureau pendant la durée des Assemblées générales.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une Association syndicale, avis de lamutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'Association qui peut faireopposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restantdues par l'ancien propriétaire.Le président de l'Association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif despropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. Acet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'Associationlui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une Association syndicale depropriétaires doit, en cas de transfert de propriété. informer le futur propriétaire de cetteinclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. I] doit informer le locataire de cet immeublede cette inclusion et de ces servitudes.En conséquence, chaque propriétaire doit en cas d'aliénation, imposer à ses acquéreursl'obligation de prendre ses lieux et place dans l'Association, faute de quoi il resterapersonnellement engagé vis à vis de celle-ci.
Article 9 - Assemblée Générale OrdinaireConformément aux articles 17 à 21 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, et aux articles 19 à20 de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004, l'Assemblée Générale se réunit chaqueannée en Assemblée ordinaire dans le courant du mois d'août.Le Président convoque également |' Assemblée des propriétaires sur demande du préfet ou dela majorité de ses membres.Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge utile.Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questionsqui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet et sont expressément mentionnées dans lesconvocations.
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portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
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Article 10 - Assemblée Générale ExtraordinaireUne Assemblée générale extraordinaire peut étre convoquée par le Syndicat, le Préfet et lamajorité des membres de l'Assemblée des propriétaires.Une procédure de convocation en urgence avec un délai abrégé a cing jours peut étreconvoquée. L'appréciation de l'urgence est du ressort du Président.Le Président est tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet ou sur demande de lamoitié au moins des Membres de l'Association.Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questionsqui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet et sont expressément mentionnées dans lesconvocations.
Article 11 - ConvocationsLes convocations sont adressées par le Président du Syndicat 15 jours avant la réunion etcontiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.Elles sont faites :- Collectivement, au moyen de publications et affiches apposées tant à la porte principalede la Mairie qu'a un autre endroit apparent fréquenté du public, désigné par le Maire.- Individuellement, au moyen de lettres simple et/ou courrier électronique avec accusé deréception envoyés par le Président à chaque Membre faisant parti de l'Association.Un avis de la convocation doit être immédiatement envoyé au Préfet.
Article 12 - Consultation écriteA la demande du syndicat, une consultation écrite pourra être proposée.Conformément à l'article 20 du décret du 3 mai 2006, la délibération soumise au vote ainsi queles documents nécessaires à l'information des membres de l'Assemblée sont adressés à chacund'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.Ce courrier précise le délai qui ne peut être inférieur à quinze jours impartis à chaque membrepour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.Le courrier informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, ilest réputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
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Article 13 - Conditions de réunion de l'Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat ou, à défaut, par le Vice-Président.Le Président est assisté d'un Secrétaire élu par l'Assemblée Générale.L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est aumoins égal à la moitie plus une des voix de l'Association.Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze joursd'intervalle au moins. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voixreprésentées.
Article 14 - Délibérations de l' Assemblée GénéraleLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au secondtour de scrutin.Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des Membres présents le réclame.En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.Le vote électronique ainsi que le vote par correspondance est autorisé sous contrôle d'uncommissaire de Justice.Les propriétaires d'une zone restreinte comprise dans le périmètre syndical pourront déciderd'exécuter des travaux ou d'établir des services n'intéressant que leur zone, à condition d'êtretous d'accord pour le faire. Dans ce cas, les dépenses seront entièrement supportées par euxseuls.Le Syndicat reste seul chargé de l'exécution. Dans le cas où le Syndicat estimerait que lestravaux à réaliser sont contraires à l'intérêt général de l'Association, il pourrait décider d'enréférer à la prochaine Assemblée Générale qui statuera sans recours.Si les travaux envisagés font l'objet d'un programme échelonné dans le temps, chaque tranchede travaux sera financée par les seuls propriétaires intéressés.Si les travaux ainsi réalisés par un groupe de propriétaires sont par la suite intégrés dans unprogramme élaboré par le Syndicat, ces travaux ne pourront faire l'objet d'aucunremboursement ou dédommagement.
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Article 15 — Les attributions de l'Assemblée GénéraleLes attributions de l'Assemblée Générale sont les suivantes :- Elle nomme les cing Syndics de l'Association conformément aux règles fixées à l'article17 ci-après.- Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat.- Elle se prononce sur la gestion du Syndicat qui doit, lors de chaque réunion annuelle,lui rendre compte de l'ensemble des opérations accomplies pendant l'année ainsi quede la situation financière de 1' Association.- Eile délibère :- Sur les propositions de dissolution de l'Association, de modification dupérimètre de l'Association, de modifications des présents statuts.- Sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encoreremboursés, dépassent la somme de dix mille euros.- Sur les prélèvements à effectuer sur le fonds de réserve.- Et d'une façon générale, sur toutes les questions qui sont soumises par leSyndicat ou Président.
Il. SYNDICAT
Article 16 - Composition du SvndicatEn application du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux Associations syndicales de propriétaires l'Associationest administrée par le Syndicat composé de cinq membres dont trois titulaires et deuxsuppléants.
Article 17 - Elections du SyndicLes Syndics sont élus par l'Assemblée Générale au cours de la réunion annuelle, au scrutin deliste, à la majorité absolue au premier tour et si nécessaire à la majorité relative au second tour.Ne sont éligibles que les Membres de l'Association possédant au moins une voix.Les membres du Syndicat sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installationde leur successeur. Ils peuvent être régulièrement remplacés par décision de l'AssembléeGénérale avant l'expiration de leur mandat.
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Article 18 - Fonctions de SvndicLes fonctions de Syndic sont gratuites.La durée des fonctions des Syndics est de trois années renouvelables.Les Syndics ne peuvent se faire représenter aux réunions du Syndicat.Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutivespeut étre déclaré démissionnaire par le président.Les Syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilitéqu'ils remplissaient lors de leur nomination sont définitivement remplacés à la prochaineAssemblée Générale ordinaire.Les fonctions du Syndic ainsi élu ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacéserait lui-méme resté en fonction.
Article 19 - Réunions du SyndicatLors de la première réunion suivant leur élection les membres du syndicat élisent le(la)présidentet le(la) vice-président.Le Syndicat se réunit sur convocation du Président, à la demande du tiers de ses membres oudu Préfet.A défaut, la convocation est faite d'office, aux frais de l'Association, par le préfet.Les réunions ont lieu suivant les besoins du service.Toutefois, le Président est tenu de convoquer le Syndicat soit sur la demande de la moitié d'entreeux, soit sur l'invitation du Préfet. A défaut par le Président de réunir le Syndicat quand il esttenu de le faire, la convocation peut être faite d'office par le Préfet.Les dates et lieux de réunion sont fixées à la fin de la dernière réunion ou par courriel.Celles-ci peuvent se tenir en présentiel ou par visio-conférence validée par une impressiond'écran.Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique contenant l'ordre dujour de la réunion.Les réunions du Syndicat sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-président nommé conformément à l'article 23 ci-après.Le Syndicat nomme également, parmi ses Membres, un(e) secrétaire de séance.Le syndicat délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents.
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Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordredu jour dans un délai de cing jours.Lorsque, après trois convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur leregistre des délibérations, les Syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, le Présidentdevra convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour carence du syndicat, les syndicsabsents étant considérés comme démissionnaires.Les fonctions des Syndics ainsi élus ne dureront que le temps pendant lequel les membresremplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents.En cas de partage égal, celle du président est prépondérante
Article 20 - Attributions du SvndicatLe Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association et veille au strict respectdu cahier des charges.Il est chargé notamment :1. De faire procéder, aussitôt après son entrée en fonction et conformément à l'article 23du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, aux opérations nécessaires pour déterminer lesbases d'après lesquelles les dépenses de l'Association seront réparties entre lesintéressés. Le tableau devra être soumis à la vérification de l'Assemblée Générale quipourra, le cas échéant, faire procéder à toutes modifications justifiées.2. De vérifier et d'évaluer, conformément à l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai2006, les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de sesMembres et qui paraissent susceptibles d'être utilisés par elle.3. De donner son avis sur les rectifications à apporter à la liste des Membres composantl'Assemblée Générale établie conformément à l'article 23 du décret n° 2006-504 du 3mai 2006.4. De nommer les agents de l'Association et fixer leur traitement sous réserve desdispositions ci-après en ce qui concerne le secrétaire administratif et le receveur et sousréserve de l'accord des dispositions de l'Assemblée Générale.5. Faire rédiger les projets et devis des travaux hors fonctionnement courant du parc, lesvalider, les présenter à l'assemblée pour approbation et fixation du mode à suivre, lesréaliser et en surveiller l'exécution.De réaliser les travaux urgents jusqu'à un montant fixé annuellement en AG.
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6. D'approuver les marchés et adjudications dans les limites fixées par l'AssembléeGénérale et veiller à ce que toutes les conditions soient accomplies.7. De voter, avant le 1° janvier de l'année à laquelle il s'applique, le budget annuel del'Association, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 26 du décretdu n° 2006-504 du 3 mai 2006 et sous réserve de l'approbation préfectorale.8. D'arrêter le rôle des taxes à imposer aux Membres de l'Association dressé par les soinsdu receveur et qui doit être nécessaires à l'Association sous réserve de l'approbation del'Assemblée Générale.9. De délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'Association sous réservede l'approbation de l'Assemblée Générale.10. De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le Président et lereceveur de l'Association, conformément aux articles 62 et 64 du décret du n° 2006-504du 3 mai 2006.11. D'autoriser le Président à engager à-toutes actions devant les tribunaux judiciaires etadministratifs. Toute question pourra être soumise à l'Assemblée Générale si la moitiédes Syndics le demande.12. D'élire le(a) président(e) et le (le)vice-président(e).13. De veiller à l'application des cahiers des charges en tenant compte des intérêts del'Association. En cas de contestation, le litige sera présenté a |' Assemblée générale quitranchera.14. De s'assurer avant commencement des travaux du respect des clauses du cahier descharges, selon les plans et devis descriptifs obligatoirement présentés au bureau, de touteconstruction ou travaux projetés au sein du lotissement.
Article 21 Délibérations du SvndicatLes délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portantsur des objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale ou de l'Administration estexigée en vertu des présents statuts ou du décret du n° 2006-504 du 3 mai 2006.Le Syndicat doit soumettre à la réunion annuelle de l'Assemblée Générale le compte- rendu desopérations accomplies pendant l'année, ainsi que de la situation financière de |' Association.
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Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté ou par un moyendématérialisé autorisé par le Président. Elles sont signées par tous les Membres présents à laséance.Copie des délibérations est adressée au Préfet dans la huitaine. Tous Membres de l'Associationont droit de prendre connaissance du registre des délibérations.La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans lesconditions prévues à l'article 43 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.Les délibérations font l'objet d'un compte-rendu qui demeure dans les locaux administratifs del'Association.
IV. LE PRESIDENT
Article 22 - Election du PrésidentDans sa première réunion et dans celle qui suit immédiatement chacun de ses renouvellementstriennal, le syndicat élit, parmi ses Membres, un(e) Président(e), un(e) vice-président (e)quiremplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement, et un(e) secrétaire de séance.Conformément à l'article 22 du décret 2006-504 du 3 mai 2006 le(la) président(e) et le(la) vice-président(e) sont élu(e)s à la majorité des membres par le syndicat.Chaque membre du syndicat porte une voix.
Article 23 - Attributions du PrésidentLe Président :1. Convoque l'Assemblée Générale, l'Assemblée extraordinaire et le syndicat dont ilpréside les réunions.2. Fait tenir à jour le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires de l'Associationet établit la liste des Membres appelés à prendre part à l'Assemblée Générale.3. Représente l'Association en justice et vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant lapersonnalité civile de l'Association.4. Fait exécuter les décisions du syndicat.5. Exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'Association et sur les travaux, sousréserve toutefois du droit de contrôle permanent du Préfet tel qu'il résulte de l'article 23de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004.
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6. Veille a la conservation des plans, registres et autres documents relatifs al'Administration de l'Association et qui sont déposés au siège social.7. Prépare le budget en conformité des dispositions de l'article 28 du décret n° 2006-504du 3 mai 2006.
8. Constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes.9. Prépare et rend exécutoires les rôles.10. Tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêtéinterministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général descollectivités territoriales.11. Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004susvisée, prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement desmarchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicatdans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsabledes marchés. I] procède aux adjudications assisté de deux Syndics délégués à cet effetpar le Syndicat. Il procède à la réception des travaux, assisté de ces Syndics délégués àcet effet.12. Par délégation de l'Assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises parelle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40. Ilrend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écritede l'Assemblée des propriétaires.13. Il recrute, gère et affecte le personnel si nécessaire et fixe les conditions de sarémunération.14. Présente au Syndicat le compte administratif des opérations de l'Association.15. Assure le paiement des dépenses de l'Association par la délivrance de mandats.
V. INTERVENTIONS
Article 24 - Commission des marchés publicsConformément aux articles 26 et suivants du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, les règles ducode de la commande publique sont applicables à |' Association Syndicale Autorisée.
L
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Est constituée une commission d'appel d'offres 4 caractére permanent présidée par le Présidentde l'Association et comportant trois autres membres du syndicat désignés par ce dernier.Elle a les rôles suivants :- Elle examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres.- Elle qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution dumarché relève de la compétence du Président responsable de la signature dumarché.- Elle a le pouvoir de déclarer l'appel d'offres infructueux.- Elle doit donner son avis favorable pour l'engagement d'une procédurenégociée par la personne responsable des marchés.Une commission spéciale peut également être constituée pour la passation d'un marchédéterminé.Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le Président de l'Association,assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.
VI. TAXES SYNDICALES
Article 25 - Ressources de I' AssociationConformément aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004,les ressources de l'Association Syndicale Autorisée comprennent :- les redevances dues par ses membres, les dons et legs,- les produits des cessions d'éléments d'actifs,- les subventions de diverses origines,- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'Association.- le produit des emprunts,- le cas échéant l'amortissement,- les provisions,- le résultat disponible de la section de fonctionnement,- tout autre produit afférant aux missions définies dans les statuts.Les propriétaires de terrains non bâtis ou inconstructibles supportent les mêmes taxes et lesmêmes charges que les propriétaires de terrains bâtis.
Article 26 - Fonds de réserve - ComptabilitéLe receveur de l'Association est nommé par le Préfet après avis du Trésorier Payeur General.Sa rémunération est fixée par le Préfet sur la proposition du Trésorier Payeur General. Les règles
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établies pour la fixation des cautionnements des percepteurs, receveurs municipaux et receveursspéciaux sont applicables aux receveurs des Associations syndicales.Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre les rentrées de revenus etdes taxes de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il prépare lesrôles des taxes à percevoir sur les Membres de l'Association d'après les états de répartitionétablis conformément aux dispositions des articles 41 et 42 du Règlement d'AdministrationPublique du 18 décembre 1927.Les rôles sont arrêtés par le Syndicat, rendus exécutoires par le préfet et mis en recouvrementdans les formes prescrites pour les contributions directes.L'arrêté des comptes de l'Association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicatsur le compte administratif présenté par le président de l'Association accompagné d'un rapportexplicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le directeur départemental ou, lecas échéant, régional des finances publiques et transmis par le Président ou le comptable del'Association syndicale autorisée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.Les taxes comprises dans les rôles sont soumises quant à leur exigibilité, aux règles applicablesen matière d'impôt direct, sauf décision contraire du préfet. Cette décision est notifiée en mêmetemps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu.Les règles établies pour les mairies et les receveurs des communes en ce qui concernel'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation, l'examenet le jugement des comptes sont applicables au Président et au Receveur sous réserve desdispositions de l'article 32 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.Les comptes annuels sont, après vérifications du receveur des finances, soumis au Syndicat quiles arrête, sauf règlement définitif par le Conseil de Préfecture Interdépartemental. Une copieconforme est transmise par lui a la juridiction compétente comme élément de contrôle de sagestion.
VII. MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Article 27 ModificationsLes modifications aux présents statuts ne peuvent étre effectuées que conformément auxdispositions de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai2006.
Article 28 DissolutionLa dissolution de l'Association, après avoir été votée par l'Assemblée Générale Ordinaire, nepeut être prononcée que par une délibération de l'Assemblée Générale de tous les associés qui
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sera convoquée et fonctionnera dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 del'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et les articles 40, 41 et 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 et les articles 70, 71 et 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.Les intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, neformuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale ou par voteà cette Assemblée seront considérés comme partisans du « statu quo » et comme ayant votécontre la dissolution.La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par |' Association des conditionsimposées s'il y a lieu par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.A l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de dissolution il sera procédé à un arrêté descomptes.Le solde positif ou négatif sera réparti entre les propriétaires au prorata des voix qu'ilsdétiennent dans l'Association à la date de l'Assemblée générale de dissolution.
VIII POUVOIRS POUR PUBLIER
Article 29 - PublicationTous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions des présentes aux fins de procéder auxformalités de publicité prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.
ASA DES PROPRIETAIRES DU PARC SANTA LUCIACentre d'Affaires Europe CS 1049850 Voie Aurélienne837604 SAINT-RAPHAEL CedexTél. 04 94 19 6263 Mail contact@parcsantalucia.frN° SIREN/SIRET 29830066600013MA é V'ErRmEsEnfe Fle "at
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ASA SANTA LUCIA - LISTE DESLOT N° M2AW768-769-770-771 1 560AW774 748AW494 1 470AW837 1 299AW996 2 985AW496 1 010AW521 7 300AW680 484AW547 980AW562 1 295AW918-919-920-921 2 316AW539 1 070AW509 679AW544 330AW577 920AW492 1 205AW491 1 705AW574 685AW536 3 615AW793 855AW526 2 445AW775 1 652AW504 337AW767 800AW997 384AW997 175AW489 1 030AW923 382AW533 695AW493 1 155AW498 915AW511 1175AW535 655AW534 1 180AW541 325AWS543 760AW 1008 1 044AW766 819AW1021 660AW709 634AW529 1 200AW524 1 790AW571 820AW573 480AW499 810AW482 600AW680 560AWS551 910
VU ET APPROUV'comme annexé à mo"en date de ce Ju. .Brignoles. le~ 3 FEV. 2026
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AW1009-838 2 183AW582 710AW1022 548AW956 1 423AW705 672AW552 855AW483-484 1 130AW569 460AW546 1 100AW583 840AW572 865AW473 680AW513 830AW531 1 530AW537 765AW532 1 561AW481 878AW703 474AW542 430AW702 500AW942 476AW575 1 380AW545 1 290AW997 331AW525 901AW502 835AWS501 670AW510 710AW565 1 165AW517 945AW503 1 930AW516 900AW704 605AW488 1 665AW958 1 320AW581 680AW508 750AW550 518AW549 1 087AWS15 1 810AW525 1 469AW702 500AW566 845AW518 915AW766 546AW490 1 134AW564 1 165AW486 680AW520 1 275AW567 4375AW568 350
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AW540 765AW553 700AW500 845AW922 1 490AW679 307AW679 485AW485 700AW487 817AW957 100AW708 472AW997 310AW523 1 775AW570 1 080AW955 913AW711 527AW710 554AW706-707 1 580AW530 965AW535 1 060AW548 1 125AW681 1 125AW519 900AW1001 1 475AWS505 170AW506 430AW512 575AW529 1 300131104m2
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
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