PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-130
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de
vente, détention, transport et consommation d'alcool sur un
périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de
Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC LILLE du 17 août 2025 (4 pages) Page 3
29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de
rendez-vous aux supporters lillois se rendant à Brest à l'occasion du
match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août
2025 (3 pages) Page 7
29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de Lille à l'occasion du match de
football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 (3 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8
août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. (3 pages) Page 13
29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
modification de la composition du comité départemental Loup du
département du Finistère (3 pages) Page 16
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de Pleuven (3 pages) Page 19
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Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 01 AOÛT 2025
PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DETENTION, TRANSPORT ET CONSOMMATION
D'ALCOOL SUR UN PERIMÈTRE DE LA VILLE DE BREST À L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL DE LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – LOSC LILLE DU 17 AOÛT 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et
L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L.3341-1 ;
VU le code de la route et notamment l'article R412-51 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation
administrative des débits de boissons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19 00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que le stade Brestois 29 reçoit au Stade Francis L e Blé à Brest l'équipe du Lille
Olympique Sporting Club, le dimanche 17 août 2025 à 15 h, dans le cadre de la première
journée du championnat de France de football de Ligue 1, et qu'au cours de la saison 2024/2025
de nombreux incidents mettant en cause des supporte rs ultras étaient le fait d'individus
fortement alcoolisés ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et
consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC
LILLE du 17 août 2025 3
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolis ées en réunion par les
supporters de football a généré des accidents graves et ont été à l'origine de troubles à l'ordre
public et d'interventions des services de sécurité ;
CONSIDERANT que ces désordres sont constitutifs de graves troubles à la tranquillité publique,
telle que définie à l'article L.2212-2 al.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, commis
par des individus fortement alcoolisés ;
CONSIDERANT que les troubles à l'ordre public inédits, tant par leur imprévisibilité que par leur
dangerosité, sont intervenus le 20 avril 2025 lors de la 30ème journée du championnat de
France de Ligue 1 contre Lens disputé à Brest alors qu'aucun antécédent entre les supporters
n'était recensé ;
CONSIDERANT qu'à la suite de ces graves troubles à l'ordre public, dans lesquels des membres
des associations d'ultras brestois, « Ultras Brestois 90 » et « Celtics Ultras 2001 », se sont trouvés
acteurs directs, il était proposé aux dites associa tions de supporters de s'auto-dissoudre et de
refonder leurs statuts pour y inclure les obligatio ns de leurs adhérents avec l'interdiction de
toute violence ou comportement déviant et prévoir l 'exclusion de tout membre qui en aurait
commis dans le passé ou en commettrait au cours de la saison, en mesure alternative à la
dissolution pour sécurité des dites associations ;
CONSIDERANT que l'association Ultras Brestois 90 refusait par courriel en date du 13 juillet de
rentrer dans cette démarche;
CONSIDERANT que ce choix souligne une logique de confrontation future avec les autorités
publiques et que les comportements déviants individ uels ou en réunion des dits supporters
ultras, dont la consommation d'alcool est génératri ce de violences débridées, présentent un
fort risque de ré-itération lors du 1er match de la saison au stade Francis Le Blé à BREST, le
dimanche 17 août 2025 ;
CONSIDERANT que le 30 juillet 2025, à DINAN (22), lors d'un mat ch amical du Stade Brestois
contre l'équipe du Havre, deux supporters ultras br estois, membres de l'association Ultras
Brestois 90, fortement alcoolisés, se sont livrés à des violences physiques entre eux avant d'être
expulsés du stade par les forces de l'ordre ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher que ces infractions soient
commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public et qu'il incombe à l'Etat
de prévenir ces atteintes à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que ces mesures consistent à réglementer, pour une durée et un périmètre
strictement définis, la vente, la détention, le tra nsport et la consommation de boissons
alcoolisées ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et
consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC
LILLE du 17 août 2025 4
A R R Ê T E
Article 1er :
La vente de boissons alcoolisées est interdite dans les établissements disposant d'une
autorisation, le dimanche 17 août 2025, de 08h00 à 20h00, sur le périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté.
Cette interdiction ne concerne pas les établissements disposant d'une licence restaurant, où
l'alcool est servi en accompagnement des repas.
Article 2
:
La consommation, la détention, la vente et le tran sport d'alcool est interdite sur la voie
publique, le dimanche 17 août 2025 de 08h00 à 20h00 , sur le périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3
:
Les interdictions mentionnées aux articles 1 et 2 d u présent arrêté concernent le périmètre
autour du stade Francis Le Blé, sis 26 rue de Quimp er, à BREST, comprenant les rues, places,
parkings et avenues adjacentes au stade, listés ci-après :
Place de Strasbourg, rue de Paris, rue du Bot, rue J Caventou, rue J Pelletier, rue du Fret, rue de
l'île Molène, rue de Concarneau, rue de Landévennec, rue de l'Auberlach, rue du Tinduff, rue de
Roscoff, rue de Portsall, rue de Douarnenez , rue d e Loctudy, rue de l'Aber Wrach, rue de
Porspoder, rue du Guilvinec, square de Camaret, square de Morgat, rue d'Ouessant, rue de l'île
de Sein, rue d'Audierne, rue de Moguerie, rue de Qu imper, rue Ch Filiger, rue Kleber, rue de
Fleurus, rue M. Piquemal, rue L. Harmel, rue Dixmude, rue du Dr Bouquet, rue du Dr Bonain, rue
des deux frères Guezennec, place du Bot, rue de la Duchesse Anne, rue A Vaillant, rue Y Jaouen,
rue Beg Avel, rue de la France Combattante, rue Albert de Mun, rue jean Pierre Calloch, rue du
Poilu, rue Thébault, Rue Arvor, Rue Lesage, rue de Verdun, rue de Valmy.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et
consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC
LILLE du 17 août 2025 5
Article 4 :
Le maire de Brest, le sous-préfet de Brest, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de
Brest et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.
Fait à Brest, le 01 août 2025,
Le sous-préfet de Brest
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et
consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC
LILLE du 17 août 2025 6
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 11 AOÜT 2025
IMPOSANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS LILLOIS SE RENDANT A
BREST A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – LILLE LOSC
DU DIMANCHE 17 AOÛT 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-29-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 17 août 2025 à 15h00, dans le cadr e de la 1ère journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe de LILLE LOSC au
stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du dimanche 17 août 2025 va
générer le déplacement d'un groupe de 250 supporters du club de Lille dont une vingtaine d'ultras ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public générés par des membres des associations d'ultras brestois
à l'occasion du match Stade Brestois 29 – LENS du 20 avril dernier,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août 2025 7
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordeme nts liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement, sous escorte des forces de l'ordre, des
supporters lillois qui se rendront à Brest en minib us afin de guider ces véhicules sous escorte vers l es
stationnements au nord du stade Francis Le Blé, à proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de LILLE LOSC se rendant à Brest en minibus, véhicules de capacité
de neuf places ou plus, à l'occasion du match Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du dimanche 17 août 2025
à 15h00, devront se diriger vers :
l'aire de repos de SAINT SERVAIS, sur la RN12, le dimanche 17 août 2025, à 13h15,
où ils seront pris en charge par une escorte de la police nationale, qui guidera les véhicules vers le s
stationnements de la rue du Guilvinec à Brest afin d'accéder à leurs emplacements réservés de la
tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
À l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN12.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août 2025 8
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie
sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football
du Stade Brestois 29 et de LILLE LOSC.
Fait à Brest, le 11 août 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
François DRAPE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août 2025 9
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 11 AOUT 2025
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR DES SUPPORTERS DE LILLE
A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – LILLE LOSC DU 17 AOÛT 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportiv es,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 17 août 2025 à 15h00 dans le cadre de la 1ère journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe de Lille LOSC au
stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du 17 août 2025 va générer le
déplacement d'un groupe de 250 supporters du club de Lille dont une vingtaine d'ultras ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public générés par des membres des associations d'ultras brestois
à l'occasion du match Stade Brestois 29 – LENS du 20 avril dernier,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters de Lille à l'occasion du match de football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 10
CONSIDÉRANT qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du dimanche 17 août 2025 à 15h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que si des affrontements entre les supporters ultr as des deux clubs sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouv ant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisati on des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en u ne même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limit er la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club de LIL LE LOSC ou se comportant comme tel sur le
territoire de la ville de Brest ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Le dimanche 17 août 2025 de 08h00 à 24h00, il est i nterdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du club de LILLE LOSC ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur les voies publiques du territoire de la ville de Brest.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters de Lille à l'occasion du match de football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 11
Article 2 :
Le dimanche 17 août 2025 de 08h00 à 24h00, l'accès au périmètre définis à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transp ortant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1
Article 4
:
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous -préfète, directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et de LILLE LOSC .
Fait à Brest, le 11 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
François DRAPE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters de Lille à l'occasion du match de football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 12
ExPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral complémentaire
du 8 août 2025
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise
d'eau du Brunec
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 autorisant le prélèvement des eaux de la rivière du
Moros à partir de la prise d'eau du Brunec situé sur la commune de Concarneau ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 18 juillet 2025 .
Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage construit dans le
lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est
soumis à un étiage naturel, l'autorité administrative peut fixer pour cette période d'étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l'approvisionnement en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8
août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 13
ARRETE
Article 1 e r : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007
d'autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Moros concernant le maintien du débit réservé
à l'aval de la prise d'eau du Brunec.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec
Le débit réservé fixé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 est ainsi modifié :
le débit réservé à l'aval de la prise d'eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 37 l/s.
Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l'usine en veille de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu'au 1 novembre 2025
À échéance les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 concernant le
débit réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
La communauté de communes de Concarneau Cornouaille Agglomération transmet à la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après
la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Concarneau. Le maire de
Concarneau est chargé d'afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de
l'arrêté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de
Concarneau.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8
août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 14
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Concarneau,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8
août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 AOÛT 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU COMITE DÉPARTEMENTAL LOUP DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;
VU le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 portant création d'un comite départemental loup dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant composition et fonctionnement du comite
départemental loup du département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant modification de la composition du comite
départemental loup du département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la demande du centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural du
Finistère (CIVAM 29) en date du 24 juillet 2025 de participer au comité départemental loup du
Finistère ;
CONSIDÉRANT le rôle du CIVAM 29 auprès des éleveurs privilégiant le plein-air et confrontés à la
nouvelle contrainte qu'est la présence du loup dans le département ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025
portant modification de la composition du comité départemental Loup du département du Finistère 16
ARTICLE 1 ER : Objet
La composition du comité départemental loup du Finistère, définie dans l'arrêté préfectoral du 27
septembre 2023 portant modification de la composition du comite départemental loup du
département du Finistère, est modifiée.
ARTICLE 2 : Composition du comité départemental loup
Présidé par le préfet du Finistère ou son représentant, ce comité est composé comme suit :
Services de l'État et établissements publics
• le préfet référent loup ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son
représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne -
Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ou son
représentant ;
• le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne - Rhône-Alpes
ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant ;
• le directeur départemental de la protection des populations du Finistère ou son représentant ;
• la directrice régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère ou son représentant ;
• le directeur de l'agence territoriale Bretagne à l'office national des forêts ou son représentant ;
• le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie du Finistère ou son
représentant ;
• le responsable du site de Quimper de LABOCEA ou son représentant ;
Elus et collectivités territoriales
• le président du conseil départemental du Finistère ou son représentant ;
• le président de l'association des maires et présidents d'EPCI du Finistère ou son représentant ;
• le président de l'association des maires ruraux du Finistère ou son représentant ;
• la présidente du parc naturel régional d'Armorique ou son représentant ;
• la députée de la 4e circonscription du Finistère ou son représentant ;
• la députée de la 6e circonscription du Finistère ou son représentant ;
• une sénatrice du département du Finistère ou son représentant ;
Représentants de la profession agricole et forestière
• le président de la chambre d'agriculture du Finistère ou son représentant ;
• le président de la MSA d'Armorique ou son représentant ;
• le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère
ou son représentant ;
• le président des jeunes agriculteurs du Finistère ou son représentant ;
• le président de la coordination rurale du Finistère ou son représentant ;
• le président de la confédération paysanne du Finistère ou son représentant ;
• le président du centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural du Finistère
(CIVAM 29) ;
Associations
• le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ou son représentant ;
• l'animateur de la section départementale du Finistère du groupement technique vétérinaire de
Bretagne ou son représentant ;
• la présidente de l'association Bretagne vivante ou son représentant ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025
portant modification de la composition du comité départemental Loup du département du Finistère 17
• le président du groupe mammalogique breton ou son représentant ;
• le président du Finistère de la fédération française de randonnée ou son représentant ;
• le président de l'association FERUS ou son représentant.
Le préfet du Finistère peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l'audition est
de nature à éclairer le débat ou à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés.
ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant modification de la composition du comite
départemental loup du département du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNÉ
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025
portant modification de la composition du comité départemental Loup du département du Finistère 18
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08 août 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de Pleuven
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notaM.nt son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notaM.nt son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en
qualité de Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 28 juillet 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées
sur le territoire de la commune de Pleuven en vue d'y exécuter toutes
les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Pleuven 19
ARRETE
Article 1 er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des
travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont
autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de
remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Pleuven pour la parcelle AL 171.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et
repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de
mesures sur le territoire de la commune de Pleuven.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Pleuven et il est justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire
adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 : Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer
dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en
son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
futaie ou causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre
l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de
l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent
arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou
repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé
entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice
administrative.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Pleuven 20
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f r ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 : Le maire de la commune de Pleuven prête son concours et l'appui de son autorité
aux agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Fi nistère, M. le Directeur
départemental des Finances publiques, M. le Maire de Pleuven, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Pleuven 21