HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-056
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002 - AP mesure administrative tirs de
nuit - Châteauvieux (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002
AP mesure administrative tirs de nuit -
Châteauvieux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002 - AP mesure administrative tirs de nuit - Châteauvieux 3
E.' Direction Départementale des Territoires
& Service Agriculture et espaces RurauxPREFET & sp
DES HAUTES-
ALPES
Êiberte"
'galité Gap,le 12 :Fraternité ' MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de nuit aux sangliers
sur lacommune de CHATEAUVIEUX
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dom-iniqùe DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté prefectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants
de Louvéterie pour.la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des-
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral h°05—2023-04-20—00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard Fouillet en date du 4 mars 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 8 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Haùtes-
Alpes ;
VU l'avis en date du 5 mars 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour
la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans la propriété (jardin, verger et les pelouses)
sur la commune de Châteauvieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la propriété et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002 - AP mesure administrative tirs de nuit - Châteauvieux 4
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs d'affOt aux sangliers sur la commune de
Châteauvieux, en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure admmlstratlve se déroulera de la publlcatlon de l'arrété jusqu'au 20 avril 2024
mclus de jour comme de nuit.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Michel BERTOLI, lieutenant de
louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterle délégué par le
bénéfiéiaire.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants
de louveterie. 2
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2023-2024 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en
cours de validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterle
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suwantes
"* - Tirs de nuit :
L'utillsatlon, par le lieutenant de louveterie, d'un véhicule, de matériel thermique permettant
l''observation et la sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique. .
Article 5 : Les carcasses des sangliers abattus seront traitées par une entreprise d'équarrissage agréée
par I'Etat, sous la responsabilité administrative et aux frais de la commune où aura lieu l'opération de
régulation.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la
gendarmerie et l'office français de la biodiversité.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie, bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informé la
Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité des opérations et
prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative. '
A l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 15 mai
2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille ou par Iappllcatlon Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de - Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de l'office francais de la biodiversité, le Directeur de l'agence departementale de
I'office national des foréts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les
personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de pollce de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LJ
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Fi uè,ye Agrlcole et Faune
Sauvage
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