PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2024
NUMERO SPECIAL N° 42
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET........................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté n° 30 du 25 avril 2024 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome
d'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 26 avril 2024 portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à Pirou et Bretteville-sur-Ay..................... 4
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE............................................................................................. 4
Arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2024 instituant les bureaux de vote dans le département de la Manche pour les élections se
déroulant en 2024.................................................................................................................................................................................................... 4
Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 25 avril 2024 relatif aux changements provisoires de lieu des bureaux de vote d'EMONDEVILLE,
MARCILLY et de REVILLE..................................................................................................................................................................................... 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................................... 5
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-149 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental
de la protection des populations, en matière d'administration générale................................................................................................................... 5
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-150 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental
de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 206,
134, 181 et 382........................................................................................................................................................................................................ 7
DIVERS................................................................................................................................................................................................................... 8
GROUPE HOSPITALIER MONT-SAINT-MICHEL............................................................................................................................................................... 8
Décision de modification n° 1 du 25 avril 2024 à la décision portant délégation de signature.............................................................................. 8
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD............................................................................................................. 9
Arrêté n° 071/2024 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux
personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés
en Manche Est — mer du Nord............................................................................................................................................................................... 9
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 9
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 du 26 avril 2024 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées - Conservatoire botanique de Normandie....................................................................................... 9

CABINET DU PREFET
Arrêté n° 30 du 25 avril 2024 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome
d'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
Considérant que pour le déroulement des manifestations, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome d'avranches –
le Val Saint-Père ;
Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père est
autorisée afin de permettre l'organisation des manifestations susvisées aux dates et aux heures suivantes :
- les 24 au 27 mai 2024 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (parachutisme - plan configuration A) ;
- les 21 au 24 juin 2024 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (parachutisme et Journées Portes Ouvertes - plan configuration B) ;
- les 26 au 29 juillet 2024 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (parachutisme – plan configuration A).
- les 31 juillet au 3 août 2024 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (80ème anniversaire – plan configuration B).
- les 23 au 26 août 2024 de 08h00 en heure locale à 19h00 en heure locale (parachutisme - plan configuration A) ;
- les 27 au 30 septembre 2024 de 09h00 en heure locale à 19h00 en heure locale (parachutisme - plan configuration A) ;
Ces événements seront ouverts au public aux dates et aux horaires suivants : de 09h00 en heure locale à 19h00 en heure locale.
Le Président de l'aéro-club positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et
sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le
président de l'aéro-club des grèves et du Mont-Saint-Michel.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 30 DU 25 avril 2024 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE
PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION A – PARACHUTISME SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE

Point d'arrêt
CONFIGURATION B – JOURNÉES PORTES OUVERTES SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
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Arrêté du 26 avril 2024 portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à Pirou et Bretteville-sur-Ay
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la visite ministérielle du 27 avril 2024 sur les communes de Pirou et de Bretteville-sur-Ay ;
Art. 1 : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord des communes de Pirou (50770) et de Bretteville-sur-Ay
(50430) sont interdits de 8h00 à 15h le 27 avril 2024 ;
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans
des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2024 instituant les bureaux de vote dans le département de la Manche pour les élections se
déroulant en 2024
Art. 1 : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 est modifiée comme suit :
SAINT-LO
En rectification d'une erreur matérielle, le bureau de vote numéro 15 est modifié comme suit :
SAINT-LO 4 1 22 15
Les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles L. 12-1 et L. 79 du code
électoral,
Les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la
commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier
domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs
ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e degré, dans les
conditions prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code,
Les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de
carrière, inscrits au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune
chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage en application de l'article
L. 14 du même code.
Hôtel de ville, Salle des
Mariages,SAINT-LÔ
Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
L'annexe 1 est consultable sur le site internet de la préfecture de la Manche.
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Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 25 avril 2024 relatif aux changements provisoires de lieu des bureaux de vote
d'EMONDEVILLE, MARCILLY et de REVILLE
Art. 1 : A la suite des demandes des maires d'EMONDEVILLE, MARCILLY et de REVILLE, pour les élections européennes se déroulant le 9
juin 2024, les lieux d'implantation des bureaux de vote des communes d'EMONDEVILLE, MARCILLY et de REVILLE sont modifiés comme
suit :
EMONDEVILLE
- le bureau de vote situé à la mairie, 17 l'Église à Emondeville, est transféré salle communale, 60 l'Eglise, à Emondeville.
MARCILLY
- le bureau de vote situé Salle de Convivialité, 7 place Maurice Aucher à Marcilly, est transféré à la mairie, 3 Place Maurice Aucher à Marcilly.
REVILLE
- le bureau de vote situé à la Mairie, 5 rue Général de Gaulle, 50760 Réville est transféré Salle Polyvalente Guillaume Fouace, 5 rue de la Gare,
50760 Réville.
Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-149 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11 VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté préfectoral
n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, à effet de signer tous actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports,
correspondances et documents, est conférée pour les sujets relevant de la compétence de leurs services respectifs, avec les précisions figurant
en annexe du présent arrêté, et pour valider les congés et les autorisations d'absence de leurs agents, à :
- M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'empêchement
à :
- M. Christian LEA, son adjoint ;
- Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement ;
- Mme Florence LEGRAND, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, son adjoint,
- Mme Delphine MAQUET-CHURIN, cheffe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances ;
- Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- M. Patrice PILLET, son adjoint.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les propositions de
transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la pêche maritime à :
- M. Christian LEA, responsable du contentieux.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de l'arrêté du
21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre
pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité, à :
- Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales ;
- M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral
n°2024-01 VN en date du 8 janvier 2024, à effet de signer les décisions et documents relevant de la gestion du personnel, avec les précisions
figurant en annexe du présent arrêté, est conférée à :
- Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental de la Manche, ou en son absence ou en cas
d'empêchement à :
- M. Franck THOMAS, son adjoint.
Art. 5 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-12 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, en matière d'administration générale est abrogé.
Art. 6 : Le directeur départemental de la protection des populations par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT
ANNEXE : GRILLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances
et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur
une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
-les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires, à la directrice du SGCD et à son adjoint,
s'effectue selon les modalités définies ci-après :
Types de courriers ou d'actes administratif Signataire *
→ Courriers aux administrés
Récépissés de déclarations d'activité de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
(Formulaire 13984*06)
Agents en charge de traiter les
déclarations
Récépissés de notification d'informations sanitaires (dont alertes) à l'autorité administrative concernant des
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux concernant des denrées alimentaires ou des aliments
pour animaux ou concernant l'environnement de production de ces produits au titre de l'article L.201-7 du
Code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles 19 et 20 du règlement (CE) n°178/2002
Agents en charge de traiter les
notifications d'informations
sanitaires
Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d'activités en lien avec les animaux
de compagnie
Chef de service
Au titre des ICPE, toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisines des autorités ou personnes compétentes
Chef de service
Lettres de suites en cas d'absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en cas
de non-conformités mineures (ICPE)
Inspecteur ICPE
Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions applicables
avec proposition de suites administratives (ICPE)
Inspecteur ICPE + chef de
service
Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou rappel réglementaire sans annonce de
conséquences en cas de persistance des non-conformités
Chef de service
(sauf abattoirs)
Avertissement administratif (sans prescription de délai) ou mise en demeure (avec prescription de délai)
avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités pour les établissements de
remise directe au consommateur
Chef de service (ou adjoint)
Avertissement administratif (sans prescription de délai) ou mise en demeure (avec prescription de délai)
avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités pour les établissements
agroalimentaires et de restauration collective
Directeur
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mise en demeure en SPA (prophylaxie, protection animale) Chef de service (ou adjoint)
→ Courriers aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (secrétaire général, directeur de cabinet) Directeur
Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, AIAM, ordre des vétérinaires,
GTV…)
Directeur
→ Décisions administratives
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur
Agrément d'établissement Directeur
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée
Directeur
Retrait d'agrément ou suspension d'agrément Directeur
Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
Euthanasie d'animaux vivants au titre de la protection animale (sauf carnivores) Chef de service (ou adjoint)
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits Directeur
Décision d'euthanasie de carnivores domestiques présentant un danger pour les personnes ou les animaux
domestiques en application de l'article L211-11
Préfet
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité Directeur
Levée de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité Chef de service (ou adjoint)
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou dangereux
ou suspension d'une prestation de service
Directeur
Agrément des associations locales de consommateurs Directeur
Délivrance du titre de maître restaurateur Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet
Arrêté ICPE Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
→ Décisions et documents relevant de la gestion du personnel
Contrats de recrutements d'agents non titulaires Directeur
Sanction administrative du premier groupe Directeur
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration Directeur
Congés et autorisations d'absence des agents Chef de service (ou adjoint)
Autres documents liés à la gestion du personnel Directrice du SGCD ou son
adjoint
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'empêchement du
directeur par intérim, l'arrêté de subdélégation s'applique.

Arrêté préfectoral DDPP n°2024-150 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes 206, 134, 181 et 382
Vu le code des juridictions administratives ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics, modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-12-VN du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de
la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1
du présent arrêté du budget de l'État ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, à l'effet de signer
toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la
totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-02-VN du 8 janvier 2024 :
Nom du programme N° du programme
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Prévention des risques 181
Lutte contre la maltraitance animale 382
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Camille LE MOINE à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service santé
et protection animales, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation
après constatation du service fait des dépenses liées aux interventions relevant du programme 206 gérées dans les applications CHORAL et
ESCALE (visites sanitaires en élevage et interventions des vétérinaires en élevages de ruminants suite aux déclarations d'avortements).
Art. 3 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDPP 50, par des demandes d'achat ou de subventions et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
Nom Prénom Profil saisisseur Profil valideur
KERMORGANT Pol NON OUI (tous BOP)
LE MOINE Camille NON OUI (tous BOP)
BREVER Isabelle OUI (tous BOP ) NON
MEROT Christelle OUI (tous BOP) NON
Art. 4 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-013 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT
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DIVERS
Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel
Décision de modification n° 1 du 25 avril 2024 à la décision portant délégation de signature
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ;
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article
L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er juillet 2016 portant création du groupement hospitalier
de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » ;
Vu l'approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » par la directrice
générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 décembre 2023 portant transformation par fusion des
centres hospitaliers Avranches-Granville et Villedieu-les-Poêles en « Hôpitaux du Sud-Manche ».
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier Avranches-Granville en date du 10 mars 2020 relative à la direction commune
entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre
hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mortain en date du 12 mars 2020 relative à la direction commune entre le
Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier
de Saint-James, le Centre Hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët en date du 10 mars 2020 relative à la direction
commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le
Centre hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-James en date du 13 mars 2020 relative à la direction commune
entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre
hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur des Centres
hospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Mortain, de Saint-James et du Centre d'accueil et de soins de Saint-James
à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 26 mars 2007 nommant Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint au Centre hospitalier
Avranches-Granville et au Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët à compter du 16 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 décembre 2017 nommant Madame Marie DE LACLOS (née Marie DESPREZ) directrice adjointe
aux Centres hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et au Centre d'accueil et de soins de Saint-
James à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 12 avril 2019 nommant Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et au Centre d'accueil et de soins de Saint-James à compter du 6 mai
2019 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 11 avril 2019 nommant Madame Nadège AUBERT, directrice adjointe aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et au Centre d'accueil et de soins de Saint-James à compter du 13 mai
2019 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le
Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de
soins de Saint-James en date du 15 juin 2020 ;
Vu les arrêtés du Centre national de gestion, en date du 11 août 2020, nommant dans le cadre de la convention de la direction commune
susvisée, Monsieur Joanny Allombert directeur, Monsieur Vincent Glévarec, Madame Nadège Aubert, Madame Eun-Ha Béasse, Madame Marie
De Laclos à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 15 décembre 2020 nommant Madame Nathalie BISSON, coordonnatrice générale des activités de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée de la direction de la sécurité et de la qualité des soins, aux Centres hospitaliers
Avranches Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint-
James à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion 9 septembre 2021 nommant Madame Michèle UBERTINI, directrice adjointe aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint
James à compter du 25 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 26 janvier 2022 nommant Madame Muriel BOUILLON, directrice des soins aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint
James, en qualité de directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, à compter du 1er février 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 10 mars 2023, nommant par voie de détachement, Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, directrice
adjointe aux Centres-hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et de Villedieu-les-Poêles à compter du
2 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 24 octobre 2023, nommant par voie de détachement, Madame Anicette ALLOMBERT, directrice
adjointe aux Centres hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et de Villedieu-les-Poêles à compter du
6 novembre 2023.
Vu la décision de nomination de Madame Nadège AUBERT en qualité de directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de Territoire
« Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », en date du 13 mai 2019 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Vincent GLEVAREC en qualité de directeur de la direction du système d'information hospitalier du
groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'organigramme de la fonction Achats du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » présenté au comité
stratégique le 10 octobre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des systèmes d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont
Saint-Michel » présenté au comité stratégique le 13 mars 2018 ;
Vu l'organigramme de la direction commune entre les Hôpitaux du Sud-Manche, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre
hospitalier de Mortain et le Centre hospitalier de Saint-James ;
La présente décision modifie et complète la décision portant délégation de signature n°6, en date
du 1er mars 2024.
Sont modifiées, ainsi qu'il suit, les dispositions suivantes :
Section II : HOPITAUX DU SUD-MANCHE - Direction des instituts de formation
Art. 1 : Madame Muriel BOUILLON, directrice des soins, directrice des instituts de formation, bénéfice d'une délégation de signature pour tous
les documents et correspondances relatifs aux instituts de formation y compris :
- Les conventions de stage des étudiants en soins infirmiers et aides-soignants des IFSI et IFAS de Granville qui viennent en stage dans les
Hôpitaux du Sud-Manche
- Les conventions de stage des étudiants des autres écoles venant en stage dans les Hôpitaux du Sud-Manche
- Les courriers et notes d'information concernant les instituts de formation
- Les accusés de réception des actes d'huissiers.
- Les réponses aux appels d'offres permettant l'obtention des agréments IFSI/IFAS.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Muriel BOUILLON, une délégation de signature est donnée à Madame Dominique
CHALES cadre de santé formateur, pour signer les correspondances usuelles mais urgentes.
Signé : Le directeur des Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain et Saint-James, Directeur de l'établissement support du
Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel : Joanny ALLOMBERT

DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 071/2024 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Art. 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux
susvisés des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont
subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des activités maritimes,
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités maritimes,
Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Art. 2 : L'arrêté 201/2023 du 16 novembre 2023 est abrogé.
Signé : Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est – Mer du Nord : Hervé THOMAS
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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 du 26 avril 2024 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et
utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées - Conservatoire botanique de Normandie
Considérant :
que le Conservatoire botanique de Normandie est un Établissement public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion
des antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le Conservatoire botanique de Normandie exerce des missions d'intérêt général identiques aux missions des Conservatoires botaniques
nationaux, parmi lesquelles :
- l'amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à l'échelle de la Normandie,
- la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats,
- la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et
des espaces, et à la restauration écologique ;
qu'un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette,
enlèvement, transport ou utilisation ;
qu'il convient donc d'autoriser le Conservatoire à déroger à ces interdictions pour le bon accomplissement de ses missions ;
que le personnel du Conservatoire, issu des antennes du CBN de Bailleul et du CBN de Brest, est formé à l'identification et à la récolte des
spécimens végétaux ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par
l'agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de
l'environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il est donc possible pour le Conservatoire botanique de Normandie, et dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de procéder à
la récolte, au transport, à la détention et à l'utilisation de tous spécimens de végétaux protégés.
Art. 1 : bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Conservatoire botanique de Normandie, dénommé ci-
après le Conservatoire, représenté par son directeur et dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000
CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux conservatoires botaniques, à savoir :
- prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs d'une plante ;
- transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de détention, le transport vers les sites de réimplantation
en milieu naturel ;
- détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de stockage ;
- détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
- réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant pas dans le champ des compétences statutaires des
conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des compétences statutaires, le Conservatoire s'assurera au préalable que son
mandant dispose, ou fait la demande, d'une dérogation couvrant sa prestation.
Art. 2 : champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation de tous spécimens végétaux protégés sur le
territoire normand, y compris sa composante maritime.
Art. 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation prend effet à compter de la notification du
présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Toute demande de prorogation doit être faite avant fin 2025 en indiquant les raisons de la prorogation et la durée de celle-ci.
Art. 4 : mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre de mission décrivant la nature de l'activité
demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de contrôle, de la régularité de l'intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisation de prélèvement.
Art. 5 : Détention et transport des spécimens
le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spécimens détenus conservent leurs statuts de
protection et sont donc de propriété publique inaliénable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne peut pas s'en prétendre propriétaire. Les
cessions sont interdites, sauf au profit d'autres conservatoires botaniques.
Les spécimens sont détenus :
- dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin des Plantes de Rouen) ;
- en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d'autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention des spécimens. Les conventions rappellent que
les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descendances (par voie végétative ou sexuée) sont de propriété publique, inaliénables,
incessibles et que les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du Conservatoire.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leur lieu de prélèvement jusqu'au lieu de détention et entre les lieux de
détention.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des spécimens détenus. Le registre précise :
- les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature du spécimen ;
- leur provenance, leur date d'entrée en collection, le lieu de détention ;
- l'objectif de leur détention ;
- le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
- lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Art. 6 : rapports d'activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l'article précédent à la DREAL.
Le Conservatoire établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est
transmis au service ressources naturelles de la DREAL, avant chaque 30 juin à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
Le rapport comprend, a minima :
- le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu naturel ;
- le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
- les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
- les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
- toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Une copie, ou un extrait annuel, du registre est transmise à la DREAL avec le rapport annuel.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN de l'OBN pour être
diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur
attaché à ces données.
Art. 7 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Art. 8 : modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au Conservatoire n'est pas respectée, l'arrêté de
dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Art. 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations
applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Art. 10 : Abrogations
l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00786-011-001 portant autorisation d'enlèvement, de coupe, d'arrachage et de cueillette de spécimens d'espèces
végétales protégées – Conservatoire Botanique National de Bailleul du 7 octobre 2020 est abrogé.
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00795-051-001 autorisant le prélèvement d'espèces végétales protégées – Conservatoire botanique de Brest –
Calvados, Manche, Orne du 10 décembre 2021 est abrogé.
Art. 11 : Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne
et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime de l'Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux services départementaux de
l'Office français de la biodiversité.
Signé : Pour le préfet et par délégation, pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et par
délégation, l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles : Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture