HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-051
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant résiliation d'une
convention passée entre l'État et Madame PUYAU DOULUT Simone
conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 3
65-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant résiliation d'une
convention passée entre l'État et Monsieur MOURÉ Gaston conclue en
application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DES
ESPÈCES D'ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER
DES DÉGÂTS (10 pages) Page 9
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2026-02-05-00002 - Arrêté portant attribution lettre de félicitations
ACD incendie Lourdes (1 page) Page 20
65-2026-02-12-00001 - Arrêté portant attribution lettre félicitations
ACD - DALLE (1 page) Page 22
65-2026-02-05-00001 - Arrêté portant attribution Lettre félicitations
ACD RORDRIGUEZ (1 page) Page 24
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-02-06-00002
Arrêté préfectoral portant résiliation d'une
convention passée entre l'État et Madame
PUYAU DOULUT Simone conclue en application
de l'article L.351-2 (4°) du code de la
construction et de l'habitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant résiliation d'une convention passée entre l'État et Madame
PUYAU DOULUT Simone conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-06-00002portant résiliation d'une conventionpassée entre l'État et Madame PUYAU DOULUT Simoneconclue en application de l'article L.351-2 (4°)du code de la construction et de l'habitationLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 99 06 1070/2B ouvrant droit à l'APL, passée le 14 juin 1999, en applicationde l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et MadamePUYAU DOULUT Simone, pour le programme d'1 logement situé 59 rue Voltaire àLANNEMEZAN 65300, publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 1" bureau, le 18juin 1999, volume 1999 P n° 2830, dépôt n° 4722 et expirant le 30 juin 2008 ;Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à larésiliation des conventions par l'État ;Considérant l'acte de vente du 4 décembre 2014 de ce logement conventionné au profit deMonsieur SANTRAILLE Jean-Dominique;Considérant que ce logement, objet de la convention, a été transmis à Madame DOULUTEmmanuelle suite au décès de Madame PUYAU DOULUT Simone ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant résiliation d'une convention passée entre l'État et Madame
PUYAU DOULUT Simone conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation 4
Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 18 novembre 2014,accordant à Mme DOULUT Emmanuelle, que cette convention soit dénoncée et cesse deproduire effet au 30juin 2014 ;Considérant que Madame PUYAU DOULUT Simone a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;Considérant que la convention n'a pas été régulièrement dénoncée par acte notarié ou parhuissier;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La convention n° 99 06 1070/2B passée le 14 juin 1999 entre l'État et MadamePUYAU DOULUT Simone, pour le programme d'1 logement situé 59 rue Voltaire àLANNEMEZAN 65300, est résiliée a la date de signature de l'arrêté préfectoral.Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le = 6 FEV, 7026Le Préfet des Hautes-PyrénéesLe préfet
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PUYAU DOULUT Simone conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation 5
DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté préfectoral portant résiliation d'une
convention passée entre l'État et Monsieur
MOURÉ Gaston conclue en application de
l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et
de l'habitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant résiliation d'une convention passée entre l'État et Monsieur
MOURÉ Gaston conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation 6
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-06-00003portant résiliation d'une conventionpassée entre l'État et Monsieur MOURE Gastonconclue en application de l'article L.351-2 (4°)du code de la construction et de l'habitationLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 01 01 1154/2B ouvrant droit à l'APL, passée le 23 janvier 2001, enapplication de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'Étatet Monsieur MOURÉ Gaston, pour le programme d'1 logement situé au lieu-dit« Lapoumadette » à LAHITTE-TOUPIERE 65700, publiée à la conservation des hypothèques deTarbes 1° bureau, le 5 février 2001, volume 2001 P n° 574, dépôt n° 2001D n°00989 et expirantle 30 juin 2009 ;Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à larésiliation des conventions par l'État ;Considérant l'acte de vente du 7 mai 2015 de ce logement conventionné au profit deMonsieur PIRES MARTINS Antonio;Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 24 juillet 2015,accordant à l'indivision MOURÉ que cette convention soit dénoncée et cesse de produireeffet au 30 juin 2015 ;
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MOURÉ Gaston conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation 7
Considérant que Monsieur MOURE Gaston a respecté ses engagements initiaux vis-a-vis del'État;Considérant que la convention n'a pas été régulièrement dénoncée par acte notarié ou parhuissier;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La convention n° 01 01 1154/2B passée le 23 janvier 2001 entre l'État et MonsieurMOURE Gaston, pour le programme d'1 logement situé au lieu-dit « Lapoumadette » àLAHITTE-TOUPIERE 65700, est résiliée à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Tarbes, le = 6 FEY. 2076Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet ATet ]i@an SALOMON
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MOURÉ Gaston conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-02-12-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DES
ESPÈCES D'ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
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SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS 9
znPREFETAT Los Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la régulation des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse despopulations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'articleR.427-6 du code de l'environnement la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain ;VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;VU l'avis favorable de Madame la présidente de l'association départementale deslieutenants de louveterie :VU l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une gestion maîtrisée des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;
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SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS 10
2CONSIDÉRANT la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente desagriculteurs, victimes de dégâts d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionnerdes dégâts et de prendre en compte les efforts de réimplantation de certaines espèces degibier en diminuant la prédation ;CONSIDÉRANT les dégâts causés par les espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts, par tous les moyens appropriés, dans l'intérêt dela santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages importants aux activitésagricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la flore et la faune ;SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la directiondépartementale des territoires ;
ARRETE:ARTICLE 1° :Autorisation, période et lieu d'interventionMadame et Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser chacun dansleur circonscription, des mesures administratives aux espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par tous les moyens appropriés du 1° mars 2026 au30 juin 2026, dès lors qu'ils ont connaissance d'une demande écrite d'organisation d'unemesure administrative et d'une déclaration de dégâts avérés et constatés par leurs soins(cf. annexe 1).Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et deleurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres,les mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisationparticulière.Déclenchement des mesures administrativesLes lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment queles dégâts déclarés le justifient (cf. annexe 1).Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas devacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) àintervenir sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :Responsabilité des mesures administrativesLes lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desmesures administratives.
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SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS 11
Modes de régulation autorisésTous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse demanière a rendre la mesure administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'unetraque de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approcheou à l'affôt, de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.Moyens de régulation autorisésTous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex: véhicule,source lumineuse, silencieux ...). L'utilisation de tous les moyens sonores reproduisant deschants ou des cris d'animaux est autorisée pour réguler les espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts.L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, systèmede vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen decommunication est autorisé.L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.Pour la régulation de la corneille noire, l'emploi du grand duc artificiel est autorisé ainsique l'utilisation d'appelants artificiels sur tourniquet ou posés au sol.La demande de mesure administrative et la déclaration de dégâtsToute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l'objet d'unedemande écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d'une mesureadministrative aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts etd'une déclaration de dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou deslieutenants de louveterie du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayantintérêt à agir.Les lieutenants de louveterie transmettent toutes demandes d'intervention etdéclarations de dégâts pour la période du 1° mars 2026 au 30 juin 2026 à la directiondépartementale des territoires avant le 10 août 2026, par messagerie où par courrier.Choix des modes et moyensLe choix des modes et des moyens relève strictement des lieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie ont le choix des chiens ainsi que de leur nombre.Le nombre de chiens par battue administrative et le nombre de chiens de déterrage nesont pas limités.Les lieutenants de louveterie peuvent faire appel aux chiens courants et / ou de déterragecréancés sur renard appartenant à des chasseurs de leur choix ou au corps des lieutenantsde louveterie. Les chiens des chasseurs sont obligatoirement tatoués, vaccinés et assuréspour ce type de battue administrative. Ces chasseurs et leurs chiens sont déclarés auprèsde la direction départementale des territoires à l'aide d'un imprimé spécifique adressé àchaque lieutenant de louveterie par la direction départementale des territoires.
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4il appartient à chaque lieutenant de louveterie qui fait le choix de faire appel à des chiensappartenant aux chasseurs de transmettre ces informations a la direction départementaledes territoires.Chaque lieutenant de louveterie, qui décide d'intervenir par battue avec chiens, al'obligation d'utiliser pour chaque battue au minimum quatre (4) chiens (courant et / oudéterrage) créancés sur renard, appartenant au corps des lieutenants de louveterie, etrecensés a la direction départementale des territoires. Toutefois, cette obligation n'estpas imposée en cas d'incidents dans la meute (chiens malades, blessés ou autres causes)sous réserve que le lieutenant de louveterie en avise la direction départementale desterritoires avant la tenue de la battue.Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.Les participantsLes lieutenants de louveterie ont le choix des participants.Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement des lieutenants delouveterie, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à l'affütou il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).SécuritéLe point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixépar le lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visible et permanent est obligatoire pour lerenard en battue.Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone derégulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou àproximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisésle jour même de l'opération de régulation/destruction.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants quiprésentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées etleurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel de l'arrêté préfectoral, portentconnaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance dudéroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster etdéposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ontl'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont égalementassurés en tant qu'organisateur de battue administrative.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.PoursuiteSi au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
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Destination des animaux prélevésLes espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont enfouies parles soins des lieutenants de louveterie ou par toute autre personne désignée par leurssoins.Compte renduLes lieutenants de louveterie dresse un compte rendu des mesures administratives surespèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (renard, corneille noire, piebavarde, ragondin, rat musqué, vison d'Amérique, ...) organisées du 1° mars 2026 au 30juin 2026 à l'aide :* de l'imprimé joint en annexe 2 du présent arrêté uniquement pour les lieutenantsde louveterie ne possédant pas d'accès internet et ce avant le 10 août 2026;* de l'application internet nationale de la louveterie :httos://louveterie.trusttelecom.fr au fur et à mesure de la réalisation des mesuresadministratives.
ARTICLE 3 :InformationLes lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24heures à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :* en téléphonant au 05 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie nepossédant pas d'accès internet,*__ par l'application internet nationale de la louveterie :httos://louveterie.trusttelecom.fr (qui génère automatiquement l'envoi de laprévision de mission à la D.D.T.).Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :* le ou les maires des communes intéressées,* leou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
ARTICLE 4 :RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5:Exécution, publication, affichageLe directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires, etdont ampliation sera adressée à :¢ fédération départementale des chasseurs,* gendarmerie,* service départemental de l'office français de la biodiversité.Tarbes, le 1 2 FEV. 2026
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Direction Départementale des TerritoiresE 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE N°1à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâtsDEMANDE D'INTERVENTIOND'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIEET DÉCLARATION DE DÉGÂTSJe soussigné(e) (M.,Mme) : prénom :demeurant (adresse exacte) :téléphone :mail :demande l'intervention de M. :lieutenant de louveterie de la circonscriptionafin de réguler (préciser la ou les espèces) :Les dégats commis se situent sur la commune de:Date présumée des dégâts :Les dégâts commis portent sur :(obligation de renseigner toutes les colonnes)ESPÈCE PRÉDATÉE ou -PRÉDATEUR CULTURE DÉTRUITE QUANTITÉ PERE ES TES(en euros)
Autres remarques :
à le(signature) |
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| Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE N°1à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâtsCONSTAT DE DÉGÂTSSuite à la demande d'intervention et à la déclaration de dégâts de Msur la commune de :Je soussigné(e) : | a | lieutenant delouveterie de la circonscription, atteste avoir constaté les dégâts suivants :; NOMBRE SURFACE | PERTE ESTIMEEPREDATEUR PREDATEE ESPECE CeTRUITE DETRUITE (en euros)PREDATEE PERTE
Une intervention est-elle justifiée : OUI NON (entourez votreréponse)Expliquez les raisons de cette justification :
à le(signature)
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SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS 18
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Préfecture Hautes-Pyrenees
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Arrêté portant attribution lettre de félicitations
ACD incendie Lourdes
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n° 65-2026-02-05-00002accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 08 décembre 2025 du directeur départemental de la policenationale des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEARTICLE 1 — Une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement est décernée auxpersonnes dont les noms suivent :- gardien de la paix Stéphanie CHAMBELLANT DDPN 65- gardien de la paix Nicolas REYNAUD DDPN 65- gardien de la paix Florent LACOSTE DDPN 65- policier adjoint El-Fayed MADI HAMADA DDPN 65
ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Tarbes, le 05 février 2026Le préfet,
TMN
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2026-02-12-00001
Arrêté portant attribution lettre félicitations
ACD - DALLE
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EnPRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n° 65-2026-02-12-00001accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 05 mai 2025 du directeur départemental de la police nationale desHautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTE
ARTICLE 1 - La lettre de félicitations pour actes de courage et dévouement est décernée aucaporal Lorens DALLE.ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 12 février 2026Le préfet,eeTT Jean SALOMON |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-12-00001 - Arrêté portant attribution lettre félicitations ACD - DALLE 23
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2026-02-05-00001
Arrêté portant attribution Lettre félicitations
ACD RORDRIGUEZ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-05-00001 - Arrêté portant attribution Lettre félicitations ACD RORDRIGUEZ 24
ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéDirection de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Etatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n° 65-2026-02-05-00001accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu la demande en date du 15 décembre 2025 du colonel, chef de corps du 1° régiment dehussards parachutiste;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTE
ARTICLE 1 - La lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement est décernée aubrigadier-chef de 1ère classe David RODRIGUEZ.ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 05 février 2026Le préfet,\ hET SALOMON | sn
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-05-00001 - Arrêté portant attribution Lettre félicitations ACD RORDRIGUEZ 25