SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-091
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-05-07-00001 - arrêté modificatif composition CFPE (2 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 7325104 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 7
73-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 7325105 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 11
73-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325106 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 15
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-04-28-00007 - n°2025-0383 en date du 28 avril 2025 (5 pages) Page 19
73-2025-05-05-00011 - n°2025-0401 en date du 05 mai 2025 (5 pages) Page 25
73-2025-05-07-00002 - n°2025-0410 en date du 07 mai 2025 (5 pages) Page 31
73-2025-05-07-00003 - n°2025-0412 en date du 07 mai 2025 (5 pages) Page 37
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée (58 pages) Page 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-05-12-00001 - AP 2025 renouvellement agrément SAS COBALT
FORMATION (4 pages) Page 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-05-05-00010 - AP2025 257 autorisation travaux-cave-Tueda
RN-Tueda (5 pages) Page 107
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-05-05-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (5 pages) Page 113
2
73-2025-05-05-00012 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction
de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) (5 pages) Page 119
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-07-00001
arrêté modificatif composition CFPE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-07-00001 - arrêté modificatif composition CFPE 4
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service accueil et protection
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L224-1,
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant composition du Conseil de famille des
pupilles de l'État pour le département de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025, mettant fin au mandat de Madame Maroua Moussi
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Considérant qu'il est mis fin au mandat de Madame Maroua Moussi par arrêté préfectoral du
29 avril 2025,
ARRÊTE :
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-07-00001 - arrêté modificatif composition CFPE 5
Article 1 er : l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 est abrogé. La composition du conseil de
famille des pupilles de l'État est définie à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 : La préfète et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Chambéry, le 7 mai 2025
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-07-00001 - arrêté modificatif composition CFPE 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-05-00004
Arrêté préfectoral n° 7325104 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 7325104 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325104
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 7325104 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 13 décembre
2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Berger Australien, né le 20 juin 2020, identifié par transpondeur sous le
numéro 380260120135302, en provenance d'Italie et i ntroduit illégalement le 13 décembre
2024 sur le territoire français, appartenant et dét enu par Mme Isabelle VILLIEN GROS
domiciliée 141 chemin de la cascade, 73200 GRIGNON, est placé sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire de l'Arly à GILLY SUR ISERE, pendant une durée de six mois,
aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 13 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 13 décembre 2024, avec transmiss ion du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 7325104 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11 juin 2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
GRIGNON et les docteurs de la clinique vétérinaire de l'Arly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 7325104 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-05-00005
Arrêté préfectoral n° 7325105 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 7325105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325105
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 07 avril 2025
;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type Européen, née le 06 février 2025 , identifiée par transpondeur sous le
numéro 250269591711117, en provenance de Tunisie et introduite illégalement le 07 avril 2025
sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Christelle TORQUE domiciliée 34
square Louis Aragon, 73000 CHAMBERY, est placée sou s la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire VETOLAC au Bourget du Lac, pendant une durée de six mois, aux frais de
son propriétaire/détenteur, à compter du 07 avril 2025.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 07 avril 2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04 octobre 2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
CHAMBERY et les docteurs de la clinique vétérinaire VETOLAC au Bourget du Lac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-05-00006
Arrêté préfectoral n° 7325106 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325106
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 27 février
2025 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Berger Allemand, née le 08 juin 2023, identifiée par transpondeur sous le
numéro 642090000270330, en provenance de Roumanie e t introduite illégalement le 27
février 2025 sur le territoire français, appartenan t et détenue par Mme Françoise MOLLARD
domiciliée 230 rue du Thouvard, 73110 LA CHAPELLE B LANCHE, est placée sous la
surveillance des docteurs de la clinique vétérinair e Pierre du Terrail à PONTCHARRA (38),
pendant une durée de six mois, aux frais de son pro priétaire/détenteur, à compter du 27
février 2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 27 février 2025, avec transmissi on du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26 août 2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de LA
CHAPELLE BLANCHE et les docteurs de la clinique vét érinaire Pierre du Terrail sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-28-00007
n°2025-0383 en date du 28 avril 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-28-00007 - n°2025-0383 en date du 28 avril 2025 19
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0383 en date du 28 avril 2025
portant autorisation à Madame  LOMBARD Léa
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité
de préfète du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-28-00007 - n°2025-0383 en date du 28 avril 2025 20
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23/04/25 par laquelle Madame  LOMBARD Léa  domiciliée à SAINT
PIERRE DE SOUCY 73800, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que  Madame  LOMBARD Léa a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 08/04/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
LOMBARD Léa par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  LOMBARD Léa est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT PIERRE DE SOUCY, VALLOIRE ;
- à proximité du troupeau de Madame  LOMBARD Léa ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de SAINT
PIERRE DE SOUCY, VALLOIRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame LOMBARD Léa informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame  LOMBARD Léa
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame  LOMBARD Léa informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT PIERRE DE
SOUCY, VALLOIRE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-05-00011
n°2025-0401 en date du 05 mai 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-05-00011 - n°2025-0401 en date du 05 mai 2025 25
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0401 en date du 05 mai 2025
portant autorisation à Monsieur LIMBARINU Frédéric
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité
de préfète du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 05/05/25 par laquelle Monsieur LIMBARINU Frédéric  domicilié à
SEEZ 73700, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Monsieur LIMBARINU Frédéric a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 02/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
LIMBARINU Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur  LIMBARINU Frédéric  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : SALLAMI Thierry, SALLAMI Dominique, VIERIN Patrice, AVRILLIER Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de SEEZ, VILLAROGER, SAINTE FOY TARENTAISE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur LIMBARINU Frédéric ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SEEZ,
VILLAROGER, SAINTE FOY TARENTAISE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur LIMBARINU Frédéric informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LIMBARINU Frédéric
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LIMBARINU Frédéric
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SEEZ, VILLAROGER,
SAINTE FOY TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-07-00002
n°2025-0410 en date du 07 mai 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-07-00002 - n°2025-0410 en date du 07 mai 2025 31
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0410 en date du 07 mai 2025
portant autorisation au GAEC LA RENA DES PRATS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité
de préfète du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-07-00002 - n°2025-0410 en date du 07 mai 202532
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 07/05/25 par laquelle le GAEC LA RENA DES PRATS  domicilié à
FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE 73300, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  le GAEC LA RENA DES PRATS a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 15/04/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du  GAEC LA
RENA DES PRATS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-07-00002 - n°2025-0410 en date du 07 mai 202533
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GAEC LA RENA DES PRATS  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : TERMIGNON  jessica, BELLOT MAUROZ Arnaud, PEGATOQUET Damien,
TERMIGNON Bernard, TERMIGNON Thomas, TERMIGNON Benjamin ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE ;
- à proximité du troupeau du GAEC LA RENA DES PRATS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA RENA DES PRATS informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA RENA DES PRATS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA RENA DES PRATS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-07-00003
n°2025-0412 en date du 07 mai 2025
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0412 en date du 07 mai 2025
portant autorisation au GAEC NOTRE DAME DE CRAU
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité
de préfète du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 07/05/25 par laquelle le GAEC NOTRE DAME DE CRAU  domicilié à
EYGUIERES 13430, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le  GAEC NOTRE DAME DE CRAU a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 07/05/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
NOTRE DAME DE CRAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GAEC NOTRE DAME DE CRAU  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de LES BELLEVILLE, LES ALLUES ;
- à proximité du troupeau du GAEC NOTRE DAME DE CRAU ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LES
BELLEVILLE, LES ALLUES.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC NOTRE DAME DE CRAU informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC NOTRE DAME DE
CRAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC NOTRE DAME DE CRAU
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LES BELLEVILLE, LES
ALLUES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-05-09-00004
Décision DR 9 mai 2025 signée
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 43
REPUBLIQUE | _ VWFRANCAISE | | DOÛXNESLiberté | -_ L 3 DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES CH AMBERY, LE 9 MAI 2025ET DROITS INDIRECTSDR Chamberyi RUE WALDECK ROUSSEAU73011 CHAMBERYSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent . Décision 2025/3 du directeur régional à CHAMBERY portantTéléphone : 09 70 27 34 36 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYONTélécopie : 04 79 85 28 61,Mél : dr-chambery@douanc.finances.gouv.fr dANS les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment s son. à article 408 de l'annexe I et s ses articles 212 et.suivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45 1;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par.l'administration des douanes .DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatiére de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette méme annexe I, en euros Ou pour des montantsillimités. | .:Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional 4 LYON, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de.transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérét de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe I en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la_ présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures _de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred' argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision 41' effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière d' argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL-SIGNECARON Vincent
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Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signature
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Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signature
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. Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations a assimilées : trans action simplifiée - -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
LANSAQUE Emmanuel . | 17500 [3500 11500 10000 .EMONARD Jeremy _ 17500 3500 1500 [10000LE METAYER Aurelien | 17500 3500 —S--: | 1500 [10000MARIOLLE Laurent 7500 = [3500 [1500 10000.BARNIER Nathalie | - 17500 3500 |1500 [10000BRETON Isabelle _ _ |7500 / 13500 1500 10000.BROCHON Frederic [7500 3500 1500 [10000BROUWERS Gael a 17500 |3500 11500 : 10000. : |DARDION Marlene A 7500 .... 13500 1500 [10000DENOIZELorene 17500: 3500 - |1500 [10000 ©DOUCEY David | mo 7500 3500 1500 10000| DUSSERT Gilbert = [7500 3500 1500 10000GROSFILLEY Laetitia oo ... 17500. - - 13500 1500 10000 |.GUILLAUD Philippe . [7500 3500 1500 [10000JACQUOT Johann Oo 17500 [3500 1500... |10000|LOVET DURBET Sebastien (17500 13500 |1500 10000.MARC Olivier -_ 7500 - |3500 [1500 [10000MARGUET Patrick [7500 | [3500 1500 [10000MONIER Violaine | EL - [7500 [3500 1500 - 110000 .ÎPILLOT Helene | Le [7500 - |3500 1500 |10000QUELENNEC Aurelie | [7500 [3500 {1500 110000ROG Frederic [7500 3500 [1500 . |10000.ROUMANEIX Ubald 7 19500 3500 . ~—«*+{:1500 410000...VALLET Marie-Pascale 17500 3500 1500 [10000VALLIN Denis sits =: [7500 [3500 1500. |10000 ...VOISINET Chloe a | 7500 [3500 1500 . . |10000YVERT Sylvie | 17500 3500 1500 10000 :DREVETON Jean-Guy [7500 : |3500 [1500 10000ROUX Pauline | - [7500 : |3500 1500 : ' |10000.AUDU Vincent _ : {7500 3500 |1500 10000BAUDOIN Lea | [7500 3500 1500 [10000BEUGNOT Nicolas | 17500 13500 1500 10000
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BONNET Antoine
3500
7500 3500. 1500 10000BRUNET Jennifer 7500 3500 1500 10000CADET Alexandre 7500 13500 1500 10000CENGO Laurent 7500 3500 1500 . 10000COUSIN Ines 7500 3500 1500 10000COUTOULY Maxime 7500 3500 1500 10000CROUHENNEC Serge 7500 3500 1500 10000CURABA Lucas 17500 3500 1500 10000DABADIE Aude 7500 3500 1500 10000DE LUCA Valentin 7500 3500 1500 10000DIMAND Quentin 7500 3500 1500 10000DUMONT Olivier : 7500 3500 1500 10000FOURNIALS Manon 7500 3500 1500 10000GAUTHIER Geoffrey 7500 3500 1500. 10000GAVI Melvin 7500 3500 1500 10000GELIN Zoe 7500 3500 1500 10000GEUSENS Jean 7500 3500 1500 10000 -HOCHART Claire 7500 3500° 1500 10000LANGEVIN Matthieu 7500 3500 1500 10000LOREAL Evan 7500 3500 1500 10000MACHADO Raphael 7500 3500 1500 10000 |MALLET Romain 7500 3500 1500 10000MARTIN Thomas 7500 3500 1500 10000MARZARI Fabien ~ 7500 3500 1500 10000MAURELLI Joffrey 7500 3500. 1500 10000MEYER-SCHEIDT Christiane 7500 3500 1500 10000NEEL Tony 7500 3500 1500 10000NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 7500 3500 1500 10000PENEY Manon - 17500 3500 1500 10000PRIETO Samuel 7500 3500 1500 10000QUENOT Benedicte 7500 3500 1500 10000ROMAN Francois-Camille 7500 3500 1500 10000SOULLIER Claire 7500 3500 1500 10000ROUGELOT Thibaut 7500 '3500 1500 10000AFONSO Michel 7500 3500 1500 10000BALDUCCI Jean-Louis 7500 3500 1500 10000CHERRUAULT Lucie 7500 3500 1500 — 10000FARIA Fabrice 7500 3500 1500 10000HERMAN Celine 7500 3500 1500 10000[LEGER Sophie 7500 3500 1500 10000MALLET Sylvie 7500 3500 1500 10000MARMET Victoria 7500 3500 1500 10000MOLLOT Nathalie 7500 1500 10000
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f
MOUNIER Samuel 7500 3500 1500 10000PACCHIONI Muriel 7500 . [3500 1500 10000PETERS Regis | 7500 3500 1500 10000ROMANENS Isabelle 7500 3500 1500 10000VACHET Vivien | 7500 3500 1500 10000GARSAULT Alizee - 7500 3500 1500 10000GUILLOU Candice 7500 3500 1500 10000LAURENT Brigitte 7500 ...... [3500 1500 10000PAUMELLE Agnes 7500 3500 1500 10000ARNAL Jordy 7500 3500 1500 10000 = :AUZIAS Alexandre 7500 3500 1500 10000BAGNATI Charlotte 7500 13500 1500 10000 -BOIS Thomas | 7500 3500 11500 10000BOUSQUET Christophe 7500 3500 | 1500 10000BUTTNER Loic — [7500 3500 [1500 10000CHAVAROT Pierre 7500 3500 1500 10000CONAN Capucine | 7500 [3500 1500 10000.COUZIGOU Erwan [7500 3500 1500 10000DALBEAU Mathis 7500 3500 1500 - 10000DESPRES Heloise _ 17500 3500 1500 10000DUQUESNE Antony 7500 3500 1500 10000EVERWYN Coline 7500 3500 [1500 10000FERLATTI Gregori 7500 3500 1500 10000 |FURSTHOS Sandrine 7500 [3500 [1500 10000 |GOSSET Gwendoline _ 7500 3500 1500 10000GOUJAT Klara [7500 3500 [1500 10000GUITTARD Lydie 7500 3500 1500 110000HOFNUNG Deborah |7500 3500 : 1500 10000 |JAUNIN Pierre 7500 3500 1500 10000LE LOHER Christian 7500 3500 1500 .. 10000LEVEQUE Clement : 7500 3500 . 1500 [10000 |MAES Claire 7500 3500 1500 10000MAGAND Stephane 7500 3500 1500 10000MAMOLA Clement 17500 3500 1500 10000 |MONTAS Haunui _ © [7500 3500 : 1500 10000.PELAEZ Jean-Francois 7500 3500 1500 | 10000| QUEFF Jerome 7500 3500 1500 10000QUINOT Clemence 7500 '13500 1500 [10000RAZIN Cecili 7500 [3500 1500 10000THIRION Morgan 7500 3500 1500 10000VUAILLAT Edouard 7500 3500 1500 10000YVORRA Lou 7500 3500 1500 10000AUBERT Alexandre _ 7500 3500 1500 10000
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BACCONNIER Adrien | 75003500 [1500 10000BAZZOLI Matteo 7500 3500 1500 | 10000BEAUMONT Ludovic 7500 3500 1500 10000BONVARLET Alexis 7500 3500 1500 10000DERYCKE David 7500 3500 1500 10000DHALLUIN Emmanuel 7500 3500 1500 10000DICKSON Scott 7500 3500 1500 10000GAMBINO Tom 7500 3500 1500 10000GENTON Sebastien 7500 3500 1500 10000GONON Quentin 7500 3500 1500 10000GONTIER Thomas 7500 3500 1500 10000HEMON Leonard 7500 3500 1500 10000JAY Martin 7500 3500 1500 10000JOLLY Noemie 7500 3500 - 1500 10000KINCKEL Geraldine 7500 3500 1500 10000LAHALLE Antoine 7500 [3500 1500 10000MA CCHI Loris [7500 3500 1500 10000MASSIERA Florent 7500 3500 1500 10000NEAU Ludovic [7500 3500 | 1500 10000PATRIS Sebastien 7500 3500 1500 - 10000PESCE Marine 7500 3500 . 1500 10000PIQUET Francois | 7500 3500 1500 10000RAVANEL Jean-Francois 7500 3500 1500 1 10000REREAU Laura 7500 3500 1500 10000 ~_| ROUX Ludovic 7500 3500 1500 110000SCHMIDLI Nathalie 7500 3500 1500 10000SOKOLOW Mathilde 7500 3500 1500 10000SPACH Rudolf 7500 3500 1500 10000VANDERNOOT Hugo 7500 3500 1500 10000VIDAL Stephane 7500 3500 1500 10000VOUILLAMOZ Damien 7500 3500 1500 10000ZORZUT Carine 7500 3500 1500 10000ADLI Hamza ° 7500 3500 '1500 10000ARNAL Rodrigue 7500 3500 1500 10000BARATS Patrick 7500 3500 1500 10000BARBA Olivier 7500 3500 1500 10000BARDIN Laurent 7500 3500 1500 10000BOISSON Severine 7500 3500 1500 10000BOUDOUX Nicolas 7500 3500 1500 10000_ {BOUVIER Emmanuelle 7500 — 3500 1500 10000_| BOUVIER Bruno 7500 3500 1500 10000BROGNIEZ Laureline 7500 3500 1500 10000BROUET David 7500 3500 1500 — 10000
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7500
THIRION Marjorie13500
BUSSON Nadege 3500 1500 10000CENDRE Anne-Gaelle 7500 3500 1500 10000CHANCEL Herve 7500 3500 1500 10000CLAPPAZ Anne-Catherine 7500 3500 1500 10000DE LEMOS David 7500 3500 1500 110000DE ORO Benjamin 7500 3500 1500 10000DEVAUX Karine 7500 3500 1500 [10000DIAZ Nicolas _ 7500 3500 : 1500 10000ERROT Melissa 7500 [3500 1500 10000 .GAIDIOZ Jean-Luc 7500. 3500 1500 10000 .GANE Audrey 7500 3500 1500 10000GARSAULT Adrien 7500 3500 1500 10000GORLIER Frederic 7500 3500 1500 10000GRESSIER Cedric 7500 3500 . [1500 10000GROSSKOPF Emmanuel 7500 3500 1500 10000HEBERT Pascal | 7500 3500 1500 10000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 7500 3500 1500 10000LEWIS Benjamin 7500 '3500 1500. | 10000MANTES Eric 7500 3500 1500 10000MARTINEZ Philippe 7500 3500 1500 10000MATON Jean-Pascal 7500 3500 1500 10000PEREIRA DE SA Tony 7500 3500 1500 [10000 .PLISZCZAK Dimitri 7500 3500 1500 10000REAU Denis 7500 3500 1500 10000SCHOTT Bryan 7500 3500 1500 10000SEDANO Philippe 7500 3500 1500 10000 |.TONA Christelle 7500 3500 - 1500 10000 .TROUILLOUD Jean-Philippe 7500 3500 1500 10000VIEL Magali 7500 3500 1500 10000ANDRE MAGNARD Nathanael 7500 3500 1500 10000AUBRAS Stephanie 7500 13500 1500 10000| BLONDON Thomas [7500 3500 1500 10000. .BLONDON Matthieu 7500 3500 1500 [10000BONASTRE Aurelie 7500 3500 1500 10000DELEAVAL Cecile 7500 3500 1500 10000GABRIEL Clement 7500 . 3500 1500 10000GAUDRY Veronique 7500. 3500 1500 10000.GINER Tony | 17500 3500 1500 100007500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 52
Annexe IV 4 la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)
LANSAQUE Emmanuel 1500 1500 7500EMONARD Jeremy —s_—> 1500 1500 7500LE METAYER Aurelien 1500 1500 7500MARIOLLE Laurent 1500 1500 7500BARNIER Nathalie _ | 1500 1500 7500DENOIZE Lorene 1500 1500 [7500JACQUOT Johann | | 1500 [1500 7500MONIER Violaine : 1500 1500 7500PILLOT Helene | 1500 1500 . 7500ROUMANEIX Ubald EH | | 1500 1500 7500AUDU Vincent 1500 - 11500 7500BAUDOINLea | | 1500 1500 7500BEUGNOT Nicolas __ | 11500. 1500 7500BONNET Antoine — 1500 1500 7500BRUNET Jennifer | | 11500 1500 [7500CADET Alexandre | 1500 |1500 17500CENGO Laurent | 1500 1500 7500COUSIN Ines 1500 1500 7500COUTOULY Maxime _ | 1500 1500 7500CROUHENNEC Serge 1500 1500 7500CURABA Lucas | 1500 1500 7500DABADIE Aude | i _— 1500 |1500 7500DE LUCA Valentin | | [1500 [1500 7500DIMAND Quentin - | | | 1500 1500 7500DUMONT Olivier | | | 1500 1500 7500FOURNIALS Manon | +1500 1500 7500GAUTHIER Geoffrey 1500 1500 7500GAVI Melvin | an | | 1500 1500 7500GELIN Zoe oo 1500 1500 7500| GEUSENS Jean 1500 ~ 11500 7500HOCHART Claire | | : 1500 |1500 7500LANGEVIN Matthieu | = [1500 1500 7500LOREAL Evan | 1500 1500 7500MACHADO Raphael | 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 53
1500MALLET Romain 1500 7500MARTIN Thomas 1500 1500 7500MARZARI Fabien 1500 1500 7500| MAURELLI Joffrey 1500 1500 7500MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 1500 7500NEEL Tony 1500 1500 7500NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 1500 1500 7500PENEY Manon 1500 11500 .| 7500PRIETO Samuel 1500 1500 7500QUENOT Benedicte 1500 | 1500 7500 .ROMAN Francois-Camille 1500 1500 | 7500| SOULLIER Claire 1500 1500 7500ARNAL Jordy _ 1500 [1500 7500AUZIAS Alexandre 1500 1500 '17500| BAGNATI Charlotte 1500 1500 7500BOIS Thomas | 1500 1500 7500BOUSQUET Christophe 1500 1500 7500BUTTNER Loic 1500 [1500 17500 ~~CHAVAROT Pierre 1500 1500 7500_| CONAN Capucine 1500 - 1500 7500COUZIGOU Erwan 1500 | 1500 7500DALBEAU Mathis 1500 : 1500 [7500DESPRES Heloise 1500 1500 [7500DUQUESNE Antony 1500 1500 7500EVERWYN Coline 1500 1500 7500FERLATTI Gregori 1500 1500 [7500 ©FURSTHOS Sandrine 1500 1500 | 7500GOSSET Gwendoline 1500 1500 7500GOUJAT Klara 1500 1500 7500GUITTARD Lydie 1500 | 1500 7500HOFNUNG Deborah 1500 1500 7500JAUNIN Pierre 1500 1500 7500LE LOHER Christian 1500 1500 7500[LEVEQUE Clement 1500 [1500 7500 |MAES Claire 1500 1500 7500:MAGAND Stephane . [1500 1500 7500 ...MAMOLA Clement 1500 1500 7500MONTAS Haunui 1500 1500 © 7500| PELAEZ Jean-Francois 1500 | | 1500 7500QUEFF Jerome : i500 1500 7500QUINOT Clemence 1500 1500 7500 -RAZIN Cecili 1500. 1500 7500THIRION Morgan 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 54
VUAILLAT Edouard 1500 1500 7500YVORRA Lou 1500 1500 7500AUBERT Alexandre 1500 1500 7500BACCONNIER Adrien 1500 1500 7500BAZZOLI Matteo [1500 1500 7500BEAUMONT Ludovic 1500 1500 7500BONVARLET Alexis 1500 1500 7500DERYCKE David 1500 1500 7500DHALLUIN Emmanuel 1500 — 1500 7500DICKSON Scott 1500 1500 [7500GAMBINO Tom 1500 1500 7500GENTON Sebastien 1500 1500 7500GONON Quentin 1500 1500 7500GONTIER Thomas 1500 1500 7500HEMON Leonard 1500 1500 7500JAY Martin 1500 1500 7500JOLLY Noemie 1500 1500 7500KINCKEL Geraldine _ 1500 1500 7500LAHALLE Antoine 1500 . 1500 7500 .MACCHI Loris : | 1500 1500 7509MASSIERA Florent 1500 1500 7500NEAU Ludovic 1500 1500 7500PATRIS Sebastien 1500 1500 7500PESCE Marine 1500 1500 7500PIQUET Francois 1500 1500 7500RAVANEL Jean-Francois 11500 1500 7500REREAU Laura 1500 1500 : 7500ROUX Ludovic 1500 1500 7500SCHMIDLI Nathalie 1500 1500 7500SOKOLOW Mathilde 1500 [1500 7500SPACH Rudolf 1500 1500 7500VANDERNOOT Hugo [1500 1500 7500VIDAL Stephane 1500 1500 7500VOUILLAMOZ Damien 1500 [1500 '7500ZORZUT Carine 1500 1500 7500ADLI Hamza [1500 1500 7500ARNAL Rodrigue | 1500 1500 7500BARATS Patrick 1500 1500 7500BARBA Olivier 11500 '| 1500 7500BARDIN Laurent | 1500 1500 7500BOISSON Severine 1500 1500 7500BOUDOUX Nicolas 1500 1500 7500BOUVIER Bruno 1500 [1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 55
BOUVIER Emmanuelle 1500 1500 | 7500BROGNIEZ Laureline 1500 1500 7500BROUET David 1500 1500 7500BUSSON Nadege 1500 '| 1500 7500CENDRE Anne-Gaelle 1500 - 1500 : 7500CHANCEL Herve 1500 11500. 7500CLAPPAZ Anne-Catherine 1500 1500 7500[DE LEMOS David 1500 1500. 7500DE ORO Benjamin 1500 |1500 : |7500DEVAUX Karine 1500 1500 7500.DIAZ Nicolas — 1500 1500 7500.| ERROT Melissa 1500 1500 17500GAIDIOZ Jean-Luc 1500 1500 7500GANE Audrey. 1500 1500 7500GARSAULT Adrien 1500 1500 17500.GORLIER Frederic 1500 1500 7500GRESSIER Cedric 1500 1500 7500 ... aGROSSKOPF Emmanuel 1500 1500 7500-0 |HEBERT Pascal | 1500 1500: [7500 |KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 1500 1500 7500LEWIS Benjamin 1500 1500 7500 |MANTES Eric _ 1500 1500 75300 0~OMARTINEZ Philippe 1500 1500 7500 ...MATON Jean-Pascal 1500 1500 [7500PEREIRA DE SA Tony 1500 1500 |7500 4PLISZCZAK Dimitri 1500 1500 7500. |REAU Denis 1500 1500 {7500 0SCHOTT Bryan 1500 1500 [7500SEDANO Philippe 1500 1500 7500TONA Christelle 1500 1500 17500 —TROUILLOUD Jean-Philippe 1500 1500 7500.VIEL Magali | 1500 1500 7500ANDRE MAGNA RD Nathanael 1500 1500 7500. |.AUBRAS Stephanie 1500 1500 7500 |BLONDON Thomas 1500 1500 7500BLONDON Matthieu 1500 1500 7500...BONASTRE Aurelie 1500 1500 17500DELEA VAL Cecile 1500 11500 7500GABRIEL Clement _ 1500 1500 7500GAUDRY Veronique 1500. 1500 17500| GINER Tony. 1500 | 1500 7500THIRION Marjorie 1500 1500 7500
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Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D ». « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
LANSAQUE Emmanuel 2000 10000 20000EMONARD Jeremy | 2000 10000 | 20000LE METAYER Aurelien | | 2000 10000 20000_|MARIOLLE Laurent 2000 10000 20000BARNIER Nathalie 2000 10000 20000BRETON Isabelle | 2000 10000 20000BROCHON Frederic _ | 2000 '| 10000 20000BROUWERS Gael se —— | 2000 | 10000 20000DARDION Marlene __ |2000 10000 20000DENOIZE Lorene 2000 10000 20000DOUCEY David | 7 2000 _ [10000 _ [20000DUSSERT Gilbert | [2000 1|10000 20000GROSFILLEY Laetitia 2000 10000 [20000GUILLAUD Philippe | 2000 | 10000 20000JACQUOT Johann | | | {2000 |10000 20000LOVET DURBET Sebastien | : 2000 10000 20000MARC Olivier [2000 10000 20000| MARGUET Patrick | [2000 10000 20000MONIER Violaine [2000 10000 20000PILLOT Helene _ | [2000 10000 20000QUELENNEC Aurelie oe | 2000 10000 20000ROG Frederic | | . 2000 | _| 10000 20000ROUMANEIX Ubald | | 2000 [10000 20000VALLET Marie-Pascale | | 2000 10000 20000VALLIN Denis a | 2000 10000 20000VOISINET Chloe — | , [2000 10000 20000YVERT Sylvie | | 2000 10000 20000DREVETON Jean-Guy - 2000 | 10000 |20000ROUX Pauline | 2000 10000 20000AUDU Vincent | {2000 10000 20000BAUDOIN Lea ; [2000 10000 . 20000BEUGNOT Nicolas | 2000 10000 20000BONNET Antoine | 2000 10000 _ [20000BRUNET Jennifer | : 2000 ~ | 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 57
CADET Alexandre | 2000 10000 20000CENGO Laurent 2000 10000 20000 ::COUSIN Ines 2000 10000 20000COUTOULY Maxime 2000 10000 20000CROUHENNEC Serge 2000 10000 20000CURABA Lucas 2000 10000 20000DABADIE Aude 2000 10000 20000 -DE LUCA Valentin 2000 | 10000 20000| DIMAND Quentin 2000 10000 20000DUMONT Olivier 2000 . 10000 20000 |FOURNIALS Manon 2000 10000 20000GAUTHIER Geoffrey 2000 10000 20000GAVI Melvin [2000 | 10000 20000GELIN Zoe 2000 .. 10000 | 20000GEUSENS Jean 2000 10000 20000._|HOCHART Claire 2000 '10000 20000LANGEVIN Matthieu — 2000 10000 20000 .LOREAL Evan 2000 — 10000 20000.MACHADO Raphael 2000 10000 20000.MALLET Romain 2000 10000 [20000 :MARTIN Thomas 2000 10000 20000MARZARI Fabien 2000 10000 20000MAURELLI Joffrey 2000 10000 20000MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 10000 20000.NEEL Tony. FE 2000 10000 20000NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 12000 10000 20000PENEY Manon 2000 10000 - 20000PRIETO Samuel 2000 10000 20000QUENOT Benedicte 2000 . | 10000 20000ROMAN Francois-Camille 2000 10000 20000SOULLIER Claire 2000 10000 20000 |AFONSO Michel | 2000 10000 20000BALDUCCI Jean-Louis 2000 |10000 120000 |CHERRUAULT Lucie 2000 10000 20000 |:FARIA Fabrice _ 2000 10000 20000. |HERMAN Celine 2000 10000 20000LEGER Sophie __ 2000 10000 20000MALLET Sylvie 2000 10000 20000 |MARMET Victoria 2000 10000 20000| MOLLOT Nathalie 2000 " | 10000 20000MOUNIER Samuel - '| 2000 10000 20000PACCHIONI Muriel 2000 10000 | 20000PETERS Regis 2000 10000 20000
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ROMANENS Isabelle 2000 10000 20000VACHET Vivien 2000 {10000 20000ARNAL Jordy 2000 10000 20000AUZIAS Alexandre 2000 10000 20000BAGNATI Charlotte 2000 '10000 20000BOIS Thomas 2000 10000 20000BOUSQUET Christophe 2000 10000 20000BUTTNER Loic 2000 10000 20000CHAVAROT Pierre 2000 10000 20000CONAN Capucine 2000 10000 20000COUZIGOU Erwan 2000 10000 20000DALBEAU Mathis [2000 10000 [20000DESPRES Heloise 2000 10000 20000DUQUESNE Antony 2000 10000 [20000EVERWYN Coline 2000 10000 20000FERLATTI Gregori 2000: 10000 20000FURSTHOS Sandrine' 2000 10000 20000GOSSET Gwendoline - 12000 10000 20000GOUJAT Klara '| 2000 10000 20000_ |GUITTARD Lydie 2000 10000 20000| HOFNUNG Deborah 2000 10000 20000JAUNIN Pierre 2000 10000 20000LE LOHER Christian 2000 10000 20000| LEVEQUE Clement 2000 10000 20000MAES Claire 2000 10000 20000MAGAND Stephane 2000 10000 20000MAMOLA Clement 2000 10000 20000MONTAS Haunui 2000 10000 20000PELAEZ Jean-Francois 2000 10000 20000QUEFF Jerome 2000 10000 20000QUINOT Clemence 2000 10000 20000RAZIN Cecili 2000 10000 20000THIRION Morgan 2000 10000 20000VUAILLAT Edouard . 2000 10000 20000YVORRA Lou 2000 10000 . 20000. | AUBERT Alexandre 2000 10000 20000BACCONNIER Adrien | 2000 10000 20000BAZZOLI Matteo 2000 10000 20000BEAUMONT Ludovic 2000 10000 20000BONVARLET Alexis 12000 10000 20000DERYCKE David 2000 10000 - 20000.| DHALLUIN Emmanuel 2000 10000 . 20000DICKSON Scott 2000 10000 20000 :
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 59
GAMBINO Tom 10000 .[2000 20000GENTON Sebastien 2000 10000 20000GONON Quentin 2000 10000 20000GONTIER Thomas 2000 10000 20000HEMON Leonard 2000 10000 20000 ©JAY Martin 2000 10000 | 20000JOLLY Noemie [2000 10000 20000KINCKEL Geraldine [2000 10000 20000LAHALLE Antoine 2000 10000 20000MACCHI Loris 2000 10000 20000 —MASSIERA Florent [2000 10000 20000| NEAU Ludovic 2000 10000 . 20000PATRIS Sebastien 2000 10000 20000 ©PESCE Marine | 2000 10000 - 20000PIQUET Francois 2000 10000 20000RAVANEL Jean-Francois 2000 10000 20000REREAU Laura 2000 10000 20000 ©ROUX Ludovic 2000 10000 20000SCHMIDLI Nathalie 2000 10000 20000. -| SOKOLOW Mathilde 2000 110000 20000 -SPACH Rudolf | 2000 10000 : |20000 |VANDERNOOT Hugo 2000 10000 20000VIDAL Stephane 2000 10000 20000VOUILLAMOZ Damien 2000 10000 '120000ZORZUT Carine 2000 10000 [20000 |ADLI Hamza 2000 10000 20000ARNAL Rodrigue 2000 10000 20000BARATS Patrick 2000 10000 20000 '|BARBA Olivier 2000 10000 20000.BARDIN Laurent 2000 10000 20000 =BOISSON Severine 2000 10000 120000BOUDOUX Nicolas 2000 10000. [20000BOUVIER Emmanuelle 2000 10000 20000BOUVIER Bruno 2000 10000 20000BROGNIEZ Laureline 2000 10000 20000| BROUET David 2000 [10000 20000BUSSON Nadege 2000 10000 | 20000CENDRE Anne-Gaelle 2000 10000 20000CHANCEL Herve 2000 10000 20000| CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 10000 20000DE LEMOS David 2000 10000 20000DE ORO Benjamin 2000 10000 20000DEVAUX Karine _ 2000 | 1000020000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 60
DIAZ Nicolas | 2000 10000 20000ERROT Melissa 2000 10000 20000GAIDIOZ Jean-Luc. 2000 10000 20000GANE Audrey 2000 - 10000 20000GARSAULT Adrien 2000 10000 | 20000GORLIER Frederic 2000 10000 20000GRESSIER Cedric 2000 10000 20000GROSSKOPF Emmanuel 2000 10000 20000HEBERT Pascal 2000 10000 20000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 10000 20000LEWIS Benjamin [2000 10000 20000MANTES Eric 2000 10000 20000MARTINEZ Philippe 2000 10000 20000MATON Jean-Pascal 2000 10000 20000PEREIRA DE SA Tony [2000 10000 - 20000PLISZCZAK Dimitri 2000 10000 20000REAU Denis 2000 10000 20000SCHOTT Bryan 2000 | 10000 20000| SEDANO Philippe 2000 | 10000 20000TONA Christelle a 2000 - 10000 20000TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 {10000 20000VIEL Magali 2000 10000 20000ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 10000 20000AUBRAS Stephanie | 2000 10000 20000BLONDON Thomas 2000 10000 20000BLONDON Matthieu 2000 10000 [20000BONASTRE Aurelie 2000 10000 20000DELEA VAL Cecile 2000 10000 20000GABRIEL Clement 2000 10000 20000GAUDRY Veronique 2000 10000 20000GINER Tony 2000 10000 20000THIRION Marjorie 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 61
Annexe VI à la décision n° 2025/3-du 9 mai 2025 du directeur régional CARON Vincent
BEN AMAR Ouahid _ 3000 |10000 "130000DUSSERT Gilbert | 3000 110000 |30000DESLOIRES Louis | | 3000 10000 |30000.ROUGELOT Thibaut | | 3000 10000 [30000CHERRUAULT Lucie | LE 3000 10000 [30000MOUNIER Samuel | | 3000 |10000 |30000VACHET Vivien ... | 7 i 3000 10000. 130000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 62
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
LANSAQUE Emmanuel 3000 80000EMONARD Jeremy | | 3000 80000LE METAYER Aurelien | 2000 | 50000MARIOLLE Laurent 2000 50000BROUWERS Gael | | 3000 | 80000DUSSERT Gilbert | 3000 80000VALLET Marie-Pascale 3000 80000YVERT Sylvie oo [3000 80000AUDU Vincent | 3000 80000BAUDOIN Lea | _ 2000 50000BEUGNOT Nicolas _ 2000 | 50000BONNET Antoirie | 2000 150000BRUNET Jennifer = . | 2000 [50000CADET Alexandre | 2000 - 150000CENGO Laurent _ | | | 2000 _ 150000COUSIN Ines 2000 50000COUTOULY Maxime | | oo | 2000 ~ "150000CROUHENNEC Serge 2000 50000CURABA Lucas | 2000 | 50000DABADIE Aude | {2000 | 50000 -DE LUCA Valentin 2000 50000DIMAND Quentin | 2000 | 50000DUMONT Olivier | | 2000 50000FOURNIALS Manon {2000 [50000GAUTHIER Geoffrey 2000 50000GAVI Melvin _ | 3000 | 80000GELIN Zoe _ Oo 2000 [50000GEUSENS Jean - 2000 50000HOCHART Claire. | oo 2000 _ |50000LANGEVIN Matthieu 2000 : [50000LOREAL Evan | | | [2000 50000MACHADO Raphael | 2000 50000MALLET Romain oo 2000 | 50000MARTIN Thomas LL 2000 - 50000MARZARI Fabien | | 2000 50000MAURELLI Joffrey D 2000 [50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 63
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 . 150000NEEL Tony _ - 2000 50000NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 50000PENEY Manon 2000 50000PRIETO Samuel 2000 50000QUENOT Benedicte 2000 50000ROMAN Francois-Camille 2000 50000SOULLIER Claire 2000 50000CHERRUAULT Lucie 3000 80000MOUNIER Samuel 3000 80000 .VACHET Vivien 3000 80000 -ARNAL Jordy 2000. 50000AUZIAS Alexandre 2000 50000BAGNATI Charlotte _ 2000 50000BOIS Thomas | 2000 50000BOUSQUET Christophe [2000 50000BUTTNER Loic 2000 50000 ©CHAVAROT Pierre | 2000 50000CONAN Capucine — 2000 50000| COUZIGOU Erwan 2000 50000DALBEAU Mathis 2000 50000DESPRES Heloise [2000 50000 —DUQUESNE Antony 2000 50000EVERWYN Coline 2000 50000FERLATTI Gregori 2000 [50000FURSTHOS Sandrine 2000 50000 : >GOSSET Gwendoline 2000 50000GOUJAT Klara 2000 50000GUITTARD Lydie 3000 80000HOFNUNG Deborah 2000 50000 REJAUNIN Pierre 2000 50000LE LOHER Christian 2000 50000.LEVEQUE Clement 2000 50000:MAES Claire [2000 50000. eeMAGAND Stephane 2000 50000MAMOLA Clement 2000 50000MONTAS Haunui 2000 50000.PELAEZ Jean-Francois 12000 | 50000QUEFF Jerome 2000 50000QUINOT Clemence 2000 50000RAZIN Cecili 2000 50000THIRION Morgan 2000 50000VUAILLAT Edouard 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 64
2000 50000YVORRA LouAUBERT Alexandre 2000 30000BACCONNIER Adrien 2000 150000BAZZOLI Matteo 2000 50000BEAUMONT Ludovic. 2000 50000BONVARLET Alexis 2000 50000DERYCKE David 2000 50000DHALLUIN Emmanuel 2000 50000DICKSON Scott 2000 50000GAMBINO Tom 2000 50000GENTON Sebastien 2000 50000GONON Quentin 2000 50000GONTIER Thomas {2000 50000HEMON Leonard 12000 50000| JAY Martin 2000 50000JOLLY Noemie 2000 50000KINCKEL Geraldine 2000 50000LAHALLE Antoine 2000 50000MACCHI Loris 2000 50000 —MASSIERA Florent 2000 50000NEAU Ludovic 2000 50000PATRIS Sebastien 2000 50000PESCE Marine 2000 50000| PIQUET Francois 2000 50000RAVANEL Jean-Francois [2000 50000-|REREAU Laura 2000 50000ROUX Ludovic 2000 50000SCHMIDLI Nathalie. 13000 80000SOKOLOW Mathilde 2000 50000SPACH Rudolf 2000 50000VANDERNOOT Hugo 2000 50000VIDAL Stephane 3000 80000VOUILLAMOZ Damien 2000 50000ZORZUT Carine 2000 50000ADLI Hamza 2000 [50000ARNAL Rodrigue 2000 50000BARATS Patrick 2000 50000BARBA Olivier 2000 50000BARDIN Laurent 2000 50000BOISSON Severine — 2000 50000BOUDOUX Nicolas 2000 50000BOUVIER Bruno 2000 50000BOUVIER Emmanuelle 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 65
BROGNIEZ Laureline 3000 80000BROUET David 2000 50000BUSSON Nadege 2000 50000CENDRE Anne-Gaelle [2000 50000CHANCEL Herve 2000 50000 |CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 50000DE LEMOS David 2000 50000DE ORO Benjamin 2000 50000DEVAUX Karine 2000 50000DIAZ Nicolas 2000 50000ERROT Melissa 2000 50000GAIDIOZ Jean-Luc 2000 50000GANE Audrey 2000 50000GARSAULT Adrien 2000 450000GORLIER Frederic 2000 50000| GRESSIER Cedric 2000 50000GROSSKOPF Emmanuel 2000 50000HEBERT Pascal 2000 50000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 150000LEWIS Benjamin — 2000 150000 —MANTES Eric 2000 50000MARTINEZ Philippe _ [2000 50000MATON Jean-Pascal 3000 80000| PEREIRA DE SA Tony _ 2000 50000PLISZCZAK Dimitri 2000 50000REAU Denis 2000 50000SCHOTT Bryan 2000 50000SEDANO Philippe _ .|2000 50000TONA Christelle [2000 50000TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 * 150000VIEL Magali 2000 50000ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 50000AUBRAS Stephanie 2000 50000BLONDON Thomas 2000 50000BLONDON Matthieu 2000 50000BONASTRE Aurelie 2000 50000DELEA VAL Cecile 2000 50000GABRIEL Clement 2000 50000GAUDRY Veronique 12000 50000GINER Tony — 2000 50000THIRION Marjorie _ 12000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 66
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
BEN AMAR Ouahid | 15000 100000DESLOIRES Louis | 5000 100000ROUGELOT Thibaut [5000 | 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 67
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON Vincent |Liste des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à._ ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
AUDU Vincent — | 2000 L 40000BAUDOIN Lea — a [2000 * . |40000BEUGNOT Nicolas | | [2000 | 40000BONNET Antoine | | 2000 40000BRUNET Jennifer : | 2000 : [40000CADET Alexandre | | | | 2000 40000CENGO Laurent - 12000 40000COUSIN Ines ee OF . 2000 140000 —COUTOULY Maxime 7 | | 2000 |40000CROUHENNEC Serge ; 2000 [40000| CURABA Lucas | [2000 40000DABADIE Aude oo 7 2000 . [40000DE LUCA Valentin - | Oo [2000 40000DIMAND Quentin | | _ 2000 _ 40000DUMONT Olivier © 12000 40000FOURNIALS Manon. En | | 2000 . {40000GAUTHIER Geoffrey oO | OO fa0oo 4000 |GAVI Melvin = | | 2000 |40000GELINZoe | | | | © [2000 40000 .GEUSENS Jean | 2000 [40000HOCHART Claire | | : 2000 40000| LANGEVIN Matthieu | | [2000 40000LOREAL Evan | | 2000 40000. |.MACHADO Raphael, | [2000 40000 |.MALLET Romain | 2000 140000._| MARTIN Thomas _ | [2000 40000MARZARI Fabien _ de ee 2000 40000MAURELLI Joffrey | 2000 [40000MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 | 40000NEEL Tony | 7 | 2000 40000NOUAILLE-DEGORCE Alexandre _ . [2000 40000PENEY Manon | | oo 2000 40000PRIETO Samuel OO 2000 40000QUENOT Benedicte i | 2000 |40000ROMAN Francois-Camille . . 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 68
SOULLIER Claire | 40000. 2000ARNAL Jordy 2000 40000AUZIAS Alexandre 2000 40000BAGNATI Charlotte 2000 40000BOIS Thomas 2000 — 40000BOUSQUET Christophe - 2000 40000BUTTNER Loic 2000 40000CHAVAROT Pierre 2000 40000CONAN Capucine 2000 40000COUZIGOU Erwan 2000 40000DALBEAU Mathis | 2000 40000DESPRES Heloise | 2000 40000DUQUESNE Antony 2000 40000EVERWYN Coline 2000 40000FERLATTI Gregori 2000 40000FURSTHOS Sandrine 2000 40000GOSSET Gwendoline 2000 40000GOUJAT Klara 2000 40000GUITTARD Lydie 2000 40000HOFNUNG Deborah 2000 40000JAUNIN Pierre 2000 40000 -LE LOHER Christian [2000 40000LEVEQUE Clement 2000 40000MAES Claire 2000 40000MAGAND Stephane 2000 40000| MAMOLA Clement 2000 | 40000MONTAS Haunui 2000 40000PELAEZ Jean-Francois 2000 40000| QUEEF Jerome 2000 40000| QUINOT Clemence 2000 40000{RAZIN Cecili 2000 40000THIRION Morgan 2000 40000VUAILLAT Edouard 2000 40000YVORRA Lou 2000 {40000AUBERT Alexandre 2000 40000BACCONNIER Adrien 2000 40000BAZZOLI Matteo 2000 40000BEAUMONT Ludovic 2000 . 40000 —BONVARLET Alexis 2000 40000' | DERYCKE David | 2000 40000DHALLUIN Emmanuel 2000 40000DICKSON Scott 2000 40000GAMBINO Tom 2000 40000
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GENTON Sebastien . 2000 40000GONON Quentin 2000 40000GONTIER Thomas 2000 40000 ~HEMON Leonard 2000 40000JAY Martin 2000 40000JOLLY Noemie | 2000 40000KINCKEL Geraldine 12000 40000 |LAHALLE Antoine 2000 40000 .MACCHI Loris 2000 40000MASSIERA Florent — 2000 40000NEAU Ludovic 2000 40000PATRIS Sebastien 2000 40000|PESCE Marine © 2000 40000PIQUET Francois [2000 40000| RAVANEL Jean-Francois 2000 40000REREAU Laura : 2000 40000| ROUX Ludovic « | 2000 40000SCHMIDLI Nathalie 2000 40000 |SOKOLOW Mathilde 2000 40000."|SPACH Rudolf [2000 40000VANDERNOOT Hugo ~ 2000 40000VIDAL Stephane © {2000 40000VOUILLAMOZ Damien 2000 - 40000. ©ZORZUT Carine © 2000 40000ADL] Hamza 2000 40000 |ARNAL Rodrigue : 12000 40000 9| BARATS Patrick — | 2000 40000.BARBA Olivier © 2000 40000BARDIN Laurent — 2000. 40000BOISSON Severine 2000 40000BOUDOUX Nicolas [2000 40000BOUVIER Bruno 2000 40000 |BOUVIER Emmanuelle 2000 40000_| BROGNIEZ Laureline 2000 40000BROUET David 2000 40000BUSSON Nadege 2000 40000CENDRE Anne-Gaelle 2000. 40000CHANCEL Herve 2000 40000CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 40000DE LEMOS David | 2000 40000DE ORO Benjamin [2000 [40000DEVAUX Karine 2000 40000[2000 40000DIAZ Nicolas
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ERROT Melissa 2000 40000GAIDIOZ Jean-Luc 2000 40000GANE Audrey 2000 40000GARSAULT Adrien 2000 40000GORLIER Frederic 2000 40000© {GRESSIER Cedric . 2000 40000GROSSKOPF Emmanuel 2000 40000HEBERT Pascal 2000 40000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 40000LEWIS Benjamin 2000 40000MANTES Eric 2000 40000MARTINEZ Philippe 2000 40000MATON Jean-Pascal 2000 40000PEREIRA DE SA Tony 2000 40000PLISZCZAK Dimitri 2000 40000REAU Denis 2000 40000SCHOTT Bryan 12000 40000SEDANO Philippe 2000 40000TONA Christelle 2000 40000TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 40000VIEL Magali 2000 40000ANDRE MAGNARD Nathanael 12000 140000AUBRAS Stephanie 2000 40000BLONDON Thomas 2000 40000BLONDON Matthieu 2000 | 40000BONASTRE Aurelie 2000 | 40000DELEAVAL Cecile 12000 40000GABRIEL Clement 2000 - 40000GAUDRY Veronique 2000 40000GINER Tony . 2000 40000THIRION Marjorie 2000 40000
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Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CARON Vincentae Liste des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)
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REPUBLIQUE a | "ysFRANCAISE | DreLiberté : & DROITSÉgalité D INDIRECTSFraternité
ET DROIRS INDREGS ES CHAMBERY, LE 9 MAI 2025DR Chambery |I RUE WALDECK ROUSSEAU73011 CHAMBERYSite Internet : www.douane, gouv.frAffaire suivie par : CARON Vincent Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 34 36. ; CHAMBERY portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 04 79 85 28 61 koi ;Mél : dr-chambery@douane.finances.gouv.fr interregional à LYON dans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi que pour lestransactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; |Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er —- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emplot(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sônt.mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur_interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros s de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur _interrégional 4 LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur |interrégional 4 LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont 'illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros dec commission nd' emploi" |(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur _interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les -montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents. dont les numéros de commission d'emploi —(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi_ (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités. |Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 - Dalégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur :interrégional à LYON, les transactions en matière d' argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)
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Version anonymisée de l' Annexe I] à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale) —En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
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Version anonymisée de Il' Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional .CARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
Matricule 39445 7500 3500 1500 10000Matricule 40062 7500 | 3500 1500 10000Matricule 40195 7500 3500 1500 10000Matricule 42124 | 7500 3500 1500 10000Matricule 42558 > 17500 - 3500. 1500 10000Matricule 43717 17500 3500 11500 10000Matricule 43985 7500 . 3500 [1500 10000Matricule 44171 7500 | 3500 1500 10000Matricule 44979 : ' 7500 3500 1500 '| 10000Matricule 45579 -_ | 7500 - 13500 _. [1500 . 10000 -Matricule 45721 17500 3500 | 1500 10000Matricule 46307 [7500 3500 [1500 : 10000Matricule 46352 7500 3500 | 1500 10000Matricule 46354 7500 13500 1500 10000Matricule 46497 | | 7500 3500 1500 10000'Matricule 46672 7500 3500 1500 10000Matricule 47291 | 7500 3500 1500 10000Matricule 50147 | 17500 3500 | 1500 10000Matricule 50424 7 7500 3500 |1500 10000 —Matricule 50684 7500 3500 = [1500 10000Matricule 51232 | [7500 : 3500 1500 - |10000[Matricule 51476 , 7500 3500 1500 '| 10000Matricule 51546 | 7500 | 3500 1500 10000Matricule 51656 7500 [3500 [1500 10000Matricule 51686 oo 7500 3500 1500 [10000Matricule 52292 7500 | 3500 1500 10000Matricule 52623 7500 3500 1500 10000Matricule 52791 7500 3500 1500 10000
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Matricule 52916 7500 3500 1500 | 10000Matricule 52920 7500 3500 1500 10000Matricule 53053 | 7500 3500 1500 | 10000[Matricule 53069 _ 7500 3500 1500 10000Matricule 53354 7500 3500 1500 10000Matricule 53372 7500 3500 1500 10000Matricule 53374 7500 3500 1500 10000Matricule 53478 7500 3500 1500 10000Matricule 53518 7500 3500 1500 10000Matricule 53711 7500 3500 1500 10000'| Matricule 53752 7500 3500 1500 10000Matricule 53797 7500 3500 1500 10000Matricule 54336 7500 3500 1500 10000Matricule 54358 7500 3500 1500. 10000Matricule 54569 7500 3500 1500 10000Matricule 54677 7500 3500 1500 10000[Matricule 54680 [7500 3500 : 1500 10000Matricule 54866 7500 . 3500 1500 10000Matricule 54938 7500 3500 1500 10000Matricule 55140 7500 3500 1500 10000 |Matricule 55198 7500 3500 1500 10000Matricule 55382 7500 3500 1500 | 10000Matricule 55410 7500 3500 1500 | 10000| Matricule 55478 7500 3500 . 1500 10000Matricule 56014 7500 13500 1500 10000Matricule 56126 7500 3500 1500 10000Matricule 56204 7500 3500 1500 10000Matricule 56310 7500 3500 1500 10000Matricule 56346 7500 3500 1500 - 10000Matricule 56394 7500 3500 1500 10000Matricule 56524 7500 3500 1500 10000Matricule 56584 7500 3500 1500 10000Matricule 56600 7500 3500 1500 10000Matricule 56732 7500 3500 1500 10000Matricule 56870 . 7500 3500 - [1500 10000Matricule 56885 7500 3500. 1500 10000Matricule 57104 [7500 3500 1500 © 10000Matricule 57114 7500 3500 1500 10000Matricule 57376 7500 3500 1500 10000[Matricule 57384 7500 [3500 1500 10000 .Matricule 57497 : 7500 3500 1500 10000Matricule 57515 7500 3500 1500 10000Matricule 57523 7500 3500 1500 10000Matricule 57528 7500 3500 1500 | 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 78
Matricule 62647
Matricule 57550 7500 3500 1500 10000Matricule 57589 7500. 3500 1500 10000Matricule 57636 7500 3500 1500 10000Matricule 57758 [7500 3500 1500 10000Matricule 57844 7500 3500 1500 10000Matricule 57872 7500 3500 1500 10000Matricule 58120 7500 3500 1500 10000Matricule 58161 7500 3500 | 1500 10000Matricule 58180 [7500 3500 1500 10000Matricule 58444 7500 3500 1500 10000Matricule 58502 7500 3500 [1500 10000Matricule 58506 7500 3500 1500 10000Matricule 58530 7500 3500 1500 10000Matricule 58712 7500 3500 1500 10000Matricule 58776 _ [7500 3500 1500 © 10000Matricule 59298 7500 3500 1500 10000Matricule 59493 7500 3500 1500 10000Matricule 59786 7500 3500 1500 10000Matricule 59853 7500 3500 1500 [10000[Matricule 60244 7500 : 13500 1500 10000Matricule 60272 7500 3500 1500 10000Matricule 60292 17500 | 3500 [1500 10000Matricule 60370 : 7500 3500 1500 10000Matricule 60418 7500 3500 1500 10000Matricule 60482 7500 3500 1500 10000 |Matricule 60548 7500 3500 1500 10000 |Matricule 60590 7500 3500 1500 10000Matricule 60724 7500 3500 1500 10000Matricule 60812 7500 3500 . 1500 10000Matricule 60860 7500 3500 1500 10000Matricule 61305 7500 3500 1500 10000Matricule 61670 7500 3500 1500 10000Matricule 61672 7500 3500 1500 10000Matricule 61696 7500 [3500 1500 10000 -Matricule 61758 7500 3500 1500 10000Matricule 62054 7500 3500 1500 10000Matricule 62060 7500 3500 1500 10000Matricule 62108 - 7500 3500 1500 10000Matricule 62112 7500 3500 1500 10060Matricule 62122 7500 3500 1500 10000Matricule 62230 7500 3500 1500 10000Matricule 62282 7500 3500 1500 10000Matricule 62566 | 7500 3500 [1500 100007500 13500 1500 | 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 79
1500
Matricule 62660 7500 3500 1500 10000Matricule 62666 7500 3500 1500 10000Matricule 62812 7500 3500 1500 10000Matricule 62826 7500 3500 1500 10000Matricule 62944 7500 3500 1500 10000Matricule 63032 7500 3500 1500 | 10000Matricule 63222 7500 . [3500 1500 10000Matricule 63237 7500 3500 1500 10000Matricule 63242 7500 3500 1500 10000Matricule 63425 7500 3500 1500 10000Matricule 63936 7500 3500 1500 10000 |Matricule 63963 7500 3500 1500 10000Matricule 64000. 7500 [3500 1500 10000Matricule 64028 7500 3500 1500 10000 :.Matricule 64100 7500 3500 | 1500 10000.Matricule 64147: 7500 3500 1500 10000Matricule 64708 : 7500 [3500 1500 10000Matricule 64860 7500 3500 1500 10000Matricule 64895 7500 3500 1500 10000Matricule 64966 7500 3500 1500 10000Matricule 65052. : 7500. 3500 1500 10000[Matricule 65179 7500 3500 . 1500 10000Matricule 65248 7500 3500 - | 1500 10000Matricule 65284 7500 3500 1500 10000.Matricule 65350 7500 3500 1500 10000Matricule 65456 7500 3500 . : 1500 10000Matricule 65586 7500 3500 1500 10000...Matricule 65656 _ 7500 3500 1500 10000:'| Matricule 65739 7500 3500 1500 | 10000Matricule 65794 7500: 3500 1500 10000[Matricule 65824 7500 3500 1500 10000...Matricule 65872 7500 3500 1500 10000Matricule 65992 17500 - 3500 1500 10000 |Matricule 66024. 7500 3500 1500 110000 :Matricule 66050 7500 3500 1500 10000Matricule 66064 7500 [3500 1500 10000 : MainMatricule 66226 7500 . 3500 1500 10000[Matricule 66240 7500 13500 1500 10000Matricule 66284 ... 7500 3500 1500 10000Matricule 66370 7500 . 3500 1500 10000Matricule 66372 7500 3500 1500 10000Matricule 66446 7500 3500 1500 10000Matricule 66586 : [7500 - 3500 1500 10000{Matricule 66624 7500 3500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 80
Matricule 66884 7500 3500 1500 110000Matricule 66908 7500 3500 1500 10000Matricule 67120 7500 3500 | 1500 10000Matricule 67200 7500 3500 1500 10000Matricule 67238 7500 3500 1500 10000 ©Matricule 67280 7500 3500 1500 10000Matricule 67286 7500 3500 1500 10000Matricule 67324 7500 3500 1500 10000Matricule 67432 _ 7500 3500 1500 10000Matricule 67538 7500 3500 1500 10000Matricule 67576 7500 3500 1500 10000Matricule 67624 7500 3500 1500 10000Matricule 67630 7500 | 3500 1500 10000Matricule 67658 7500 . 3500 1500 10000Matricule 67672 7500 3500 1500 10000Matricule 67684 7500 © 3500 1500 10000Matricule 67698 7500 3500 1500 10000Matricule 67774 7500 3500 [1500 10000Matricule 67894 7500 3500 1500 10000Matricule 67942 7500 . 3500 1500 10000Matricule 67975 7500 3500 } 1500 10000[Matricule 67998 7500 3500 1500 10000Matricule 68028 7500 3500 1500 10000Matricule 68052 7500 3500 1500 10000| Matricule 68060 7500 3500 1500 10000Matricule 68082 7500 3500 1500 | 10000Matricule 68088 7500 3500 1500 10000Matricule 68104 7500 3500 1500 . 10000Matricule 68142 17500 3500 1500 10000Matricule 68188 7500 3500 1500 10000Matricule 68210 7500 3500 1500 10000Matricule 68212 7500 3500 1500 10000Matricule 68314 7500 3500 1500 10000Matricule 68328 — 7500 3500 1500 10000| Matricule 68344 17500 3500 1500 10000Matricule 68358 7500 3500 1500 10000Matricule 68360 7500 3500 1500 -} 10000Matricule 68388 7500 3500 1500 10000Matricule 68402 7500 3500 1500 10000Matricule 68416 7500 3500 1500 10000
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Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'uné délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre.une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Matricule 40062. _ 1500 1500 7500.[Matricule 42558 1500 {1500 7500Matricule 43717 © | _ _ 1500 1500 7500Matricule 44171 Ce 1500 1500 7500 |Matricule 45579 a 1500 1500 7500Matricule 46352 _ | 1500 1500 7500Matricule 46672 _— 1500 1500 7500Matricule 47291 — | | [1500 1500 |7500[Matricule 50424 ~ | 1500 1500 7500Matricule 51476 | 1500 1500 7500[Matricule 51546 | | 1500 1500 7500.Matricule 51656 + 7 [1500 . [1500 '|7500'Matricule 51686 oo | | 11500 | 1500 [750 LiMatricule 52916 — | | 1500 1500 7500. |Matricule 52920. 1500 1500 |7500Matricule 53354 _ Oo | 1500 [1500 7500Matricule 53372 - | 1500 |1500 7500[Matricule 53374 | [1500 500 7500 |Matricule 53478 | |. 1500 1500 |7500 |Matricule 53518 [iso ' |1500 7500Matricule 53711 | [1500 . |1500 7500... |Matricule 53752 oe | [1500 1500 47500. "|[Matricule 54336. | 1500 [1500 7500 0| Matricule 54358 | a —_ 11500 1500 | - 17500.Matricule 54569. | 11500 |1500 7500Matricule 54866 _ 1500 1500 7500.0Matricule 55140 a . 1500 1500 7500.0Matricule 55198 7 | a 1500 1500 _ |7500Matricule 55382 | | |1500 1500 |7500Matricule 55410 0 | 1500 1500 7500Matricule 55478 | | | 1500. |1500. 7500
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Matricule 56014 1500 1500 7500Matricule 56126 1500 1500 7500Matricule 56346 1500 1500 7500Matricule 56394 1500 1500 7500Matricule 56524 1500 1500 7500Matricule 56584 1500 1500 7500Matricule 56600 1500 1500 7500Matricule 56732 1500 1500 7500Matricule 56870 1500 1500 7500Matricule 56885 | 1500 1500 7500Matricule 57104 1500 1500 7500Matricule 57114 1500 1500 7500Matricule 57523 1500 1500 +7500Matricule 57528 1500 1500 7500Matricule 57550 1500 1500 7500Matricule 57636 1500 - 1500 7500Matricule 57758 1500 1500 7500Matricule 57844 1500 1500 7500 ©Matricule 57872 1500 1500 7500Matricule 58120 1500 1500 7500 —Matricule 58180 1500 1500 7500Matricule 58444 1500 11500 7500Matricule 58502 1500 1500 — 7500Matricule 58506 1500 1500 7500Matricule 58712 11500 1500 7500Matricule 58776 1500 1500 7500Matricule 59298 1500 1500 7500Matricule 59786 1500 1500 7500Matricule 60244 1500 . 1500. 7500Matricule 60272 1500 1500 7500Matricule 60370 1500 1500 7500Matricule 60418 1500 1500 7500Matricule 60482 1500 1500 17500 -Matricule 60548 1500 1500 7500Matricule 60590 1500 1500 7500Matricule 60724 1500 1500 . 7500Matricule 60812 1500 1500. 7500Matricule 60860 1500. 11500: 7500Matricule 61670 1500 1500 7500Matricule 61672 -11500 1500 7500Matricule 61696 1500 11500 7500Matricule 61758 1500 1500 7500Matricule 62054 1500 1500 7500Matricule 62060 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 83
15007500Matricule 62108 1500Matricule 62112 1500 1500 7500Matricule 62122 1500 1500 7500Matricule 62230 _ 11500 1500 7500Matricule 62282 1500 1500 : 7500Matricule 62566 1500 1500 7500Matricule 62660 1500 1500 7500Matricule 62666 — 1500 1500 7500Matricule 62812 1500 » 1500 7500Matricule 62826 '| 1500 1500 7500Matricule 62944 1500 1500 7500Matricule 63032 1500 1500 7500Matricule 63222. 1500 1500 7500Matricule 63242 1500 1500 7500{Matricule 63425 1500 11500 7500Matricule 63936 - 1500 1500: 7500Matricule 63963 1500 1500 7500Matricule 64000 1500 1500 7500Matricule 64028 1500 1500 7500Matricule 64100 1500 — 1500 7500Matricule 64147 1500 1500 7500[Matricule 64708 1500 - 1500 7500Matricule 64860 1500 1500 7500Matricule 64895 1500 1500 7500Matricule 64966 — | 1500 1500 7500Matricule 65052 1500 1500 7500Matricule 65179 — 1500 1500 7500Matricule 65248 1500 1500 7500Matricule 65284 1500 1500 7500 >Matricule 65350 _ 1500. 1500 7500Matricule 65456 — 1500 1500 7500Matricule 65586 — 1500 1500 7500 :Matricule 65656 1500 1500 1500Matricule 65794 1500 1500 7500 esMatricule 65824 1500 1500 © 17500 |Matricule 65872 1500 1500 [7500Matricule 65992 1500 1500 7500.Matricule 66024 — 1500 1500 7500Matricule 66050 © 1500 . 1500 T5002Matricule 66064 1500 1500 7500{Matricule 66226 1500 1500 17500.Matricule 66240 1500 1500 7500Matricule 66284 1500 1500 7500Matricule 66370 1500 1500. 7500
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Matricule 66372 1500 1500 7500Matricule 66446 1500 1500 7500Matricule 66586 1500 [1500 7500Matricule 66624 1500 1500 7500Matricule 66884 1500 1500 . 7500Matricule 66908 1500 [1500 7500Matricule 67120 1500 _ [1500 7500Matricule 67200 1500 [1500 7500Matricule 67238 1500 1500 7500Matricule 67280 1500 1500 7500Matricule 67286 1500 [1500 7500Matricule 67324 11500 1500 7500Matricule 67432 1500 1500 7500Matricule 67538 1500° 1500 7500Matricule 67576 1500 1500 7500Matricule 67624 1500 1500 7500Matricule 67630 1500 1500 7500Matricule 67658 1500 1500 7500 ©Matricule 67672 11500 1500 7500Matricule 67684 1500 1500 7500Matricule 67698 1500 . 1500 7500Matricule 67774 | 1500 1500 7500Matricule 67894 {1500 1500 7500Matricule 67942 . 1500 1500 7500Matricule 67998 1500 1500 _ [7500Matricule 68028 1500 1500 17500Matricule 68052 1500 1500 7500Matricule 68060 1500 1500 7500Matricule 68082 1500 1500 7500Matricule 68088 1500. 1500 7500Matricule 68104 1500 1500 7500Matricule 68142 1500 1500 7500Matricule 68188 1500 1500 7500Matricule 68210 1500 1500 7500Matricule 68212 1500 1500 7500Matricule 68314 1500 1500 7500Matricule 68328 1500 . - 1500 7500Matricule 68344 1500 1500 7500Matricule 68358 1500 1500 7500Matricule 68360 1500 1500 7500Matricule 68388 _ 11500 1500 [7500_ [Matricule 68402 1500 1500 7500Matricule 68416 1500 1500 7500
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Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation.de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement.et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n 'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 39445 . L 2000 10000 © 20000 —Matricule 40062 0 | 2000 . 10000 20000Matricule 40195 | | : [2000 [10000 |20000Matricule 42124 . | | 2000 =~ |10000 20000Matricule 42558 | : , 2000 |10000 20000Matricule 43717 _ | | 2000 10000 20000 ©Matricule 43985 | A 2000 10000 20000Matricule 44171 _ | | © 12000 10000 [20000Matricule 44979 7 [2000 sf 10000 20000Matricule 45579 | . [2000 |10000 . 20000Matricule 45721 _ 7 2000 110000 20000Matricule 46352 : Li | 2000 10000 20000Matricule 46354 Ur | {2000 ~~ |10000 20000Matricule 46497 | De | [2000 | 10000 20000. |Matricule 46672 ee | 2000 10000 20000Matricule 47291 So 2000 . |10000 '| 20000Matricule 50147 12000 10000 . | 20000Matricule 50424 7 7 . 2000 {10000 20000Matricule 50684. ; ae 2000 10000 20000 -Matricule 51232 [2000 |10000 20000Matricule 51476 oo [2000 © 10000 20000. |Matricule 51546 : D 2000 10000 20000 |.Matricule 51656 . ar 12000 ~—SSs«*d' 0000 [20000Matricule 51686 | D UT [2000 |10000 120000 —Matricule 52292 CE 2000 |10000 20000Matricule 52623 En | 2000 10000 20000Matricule 52791 | ee oe 2000 °° =| 10000 "120000Matricule 52916 ) 7. ... [2000 10000 [20000Matricule 52920 | | 2000 10000 20000Matricule 53053 | 2000 |10000 |20000Matricule 53069 | | | 2000 | 10000 20000
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2000 [20000
| Matricule 57 872
Matricule 53354 10000Matricule 53372 2000 10000 120000Matricule 53374 2000 10000 - 20000Matricule 53478 2000 | 10000 20000Matricule 53518 2000 10000 20000Matricule 53711 2000 10000 20000Matricule 53752 2000 10000 20000Matricule 53797 [2000 [10000 20000_ [Matricule 54336 2000 10000 20000Matricule 54358 [2000 10000 20000Matricule 54569 2000 10000 20000Matricule 54677 2000 10000 20000Matricule 54680 2000 10000 | 20000Matricule 54866 2000 10000 20000Matricule 54938 2000 10000 20000Matricule 55140 2000 10000 20000Matricule 55198 2000 10000 20000Matricule 55382 2000 10000 20000Matricule 55410 2000 10000 20000Matricule 55478 2000 10000 20000Matricule 56014 2000 10000 20000[Matricule 56126 2000 10000 20000Matricule 56204 2000 10000 20000Matricule 56310 2000 10000 20000Matricule 56346 2000 10000 20000Matricule 56394 2000 10000 20000Matricule 56524 2000 10000 20000Matricule 56584 2000 | 10000 20000Matricule 56600 2000 10000 20000Matricule 56732 2000 10000 20000Matricule 56870 2000 10000 20000Matricule 56885 2000 10000 20000Matricule 57104 2000 10000 20000Matricule 57114 2000 10000 20000Matricule 57384 2000 10000 20000Matricule 57497 2000 10000 20000Matricule 57523. 2000 10000 20000Matricule 57528 2000 10000 20000Matricule 57550 2000 10000 20000Matricule 57589 2000 10000 20000Matricule 57636 2000 10000 20000Matricule 57758 2000 10000 20000Matricule 57844 2000 10000 200002000 10000 20000 .
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Matricule 63237
Matricule 58120 2000 10000 20000Matricule 58161. 2000 10000 20000Matricule 58180 2000 10000 20000 :Matricule 58444 2000 10000 20000 ©Matricule 58502 2000. 10000 20000Matricule 58506 2000 10000 20000Matricule 58530 2000 10000 20000Matricule 58712 2000 10000 20000Matricule 58776 2000 10000 20000 -Matricule 59298 2000 10000 20000Matricule 59786 2000 10000 20000Matricule 59853 2000 10000 20000 —Matricule 60244 _ 2000 10000 20000Matricule 60272 2000 10000 20000Matricule 60292. 2000 10000 20000Matricule 60370 2000 10000 20000 -Matricule 60418 [2000 — 10000 20000'Matricule 60482 2000 10000 - 20000Matricule 60548 2000 10000 20000Matricule 60590 2000 10000 [20000Matricule 60724 2000. 10000 20000Matricule 60812 - 2000 10000 20000Matricule 60860 — [2000 10000 20000Matricule 61305 2000 10000 20000Matricule 61670 12000 10000 20000Matricule 61672 2000 10000 20000Matricule 61696 2000 10000 20000Matricule 61758 2000 10000 20000.Matricule 62054 2000 10000 » 20000Matricule 62060 2000 10000 20000Matricule 62108 2000 10000 20000Matricule 62112 2000 10000 20000:Matricule 62122 2000 10000 20000Matricule 62230 _ 2000 10000 — 20000.Matricule 62282 _ 2000 10000 20000 =[Matricule 62566 2000 10000 20000Matricule 62660 2000 10000 20000Matricule 62666 2000 10000 20000Matricule 62812 [2000 10000 [20000Matricule 62826 2000 10000 [20000 : -Matricule 62944 [2000 10000 20000Matricule 63032 2000 10000 20000Matricule 63222 2000 10000 200002000 10000 20000
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Matricule 67324
Matricule 63242 2000 10000 20000Matricule 63425 2000 10000 20000Matricule 63936 2000 10000 20000Matricule 63963 2000 10000 20000Matricule 64000 2000 10000 20000 —Matricule 64028 2000 10000 20000Matricule 64100 12000 10000 20000Matricule 64147 2000 10000 20000Matricule 64708 2000 10000 20000Matricule 64860 2000 10000 20000Matricule 64895 2000 10000 20000Matricule 64966 2000 10000 20000Matricule 65052 2000 [10000 - 20000Matricule 65179 2000 10000 20000Matricule 65248 2000 10000 20000Matricule 65284 2000 10000 20000Matricule 65350 2000 10000 20000Matricule 65456 2000 10000 {20000Matricule 65586 2000 10000 20000Matricule 65656 2000 10000 20000Matricule 65739 2000 10000 20000Matricule 65794 2000 10000 20000Matricule 65824 2000 | 10000 20000Matricule 65872 2000 10000 20000. [Matricule 65992 2000 10000 20000Matricule 66024 . 2000 10000 20000Matricule 66050 2000 10000 20000Matricule 66064 2000 10000 20000Matricule 66226 2000 10000 20000Matricule 66240 2000 110000 20000[Matricule 66284 2000 10000 20000Matricule 66370 2000 | 10000 20000Matricule 66372 2000 10000 20000Matricule 66446 2000 10000 20000Matricule 66586 2000 10000 20000Matricule 66624 2000 10000 20000Matricule 66884 2000 10000 20000Matricule 66908 2000 10000 20000Matricule 67120 2000 10000 20000Matricule 67200 2000 10000 20000Matricule 67238 2000 10000 20000Matricule 67280 2000 10000 20000Matricule 67286 2000 10000 200002000 - 10000 20000
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20000
Matricule 68416
Matricule 67432 2000 10000Matricule 67538 2000 10000 20000Matricule 67576 2000 10000 20000Matricule 67624 2000 10000 20000Matricule 67630 2000 | 10000 20000 -| Matricule 67658 2000 10000 20000Matricule 67672 2000 10000 20000Matricule 67684 2000 10000 20000Matricule 67698 . 2000 10000 20000 || Matricule 67774 2000 10000 26000Matricule 67894 2000 10000 20000Matricule 67942 2000 10000 20000 .Matricule 67975 [2000 10000 20000Matricule 67998 2000 - 10000 20000Matricule 68028 2000 10000 20000Matricule 68052 [2000 10000 20000Matricule 68060 2000 10000 20000Matricule 68082 2000 10000 20000Matricule 68088 2000 | 10000 20000Matricule 68104 2000 10000 20000Matricule 68142 2000 10000 20000Matricule 68188 [2000 10000 20000Matricule 68210 2000 10000 20000_ [Matricule 68212 2000 10000 | 20000[Matricule 68314 2000 10000 20000Matricule 68328 2000 10000 20000Matricule 68344 2000 10000 120000Matricule 68358 2000 10000 _ | 20000Matricule 68360 2000 . '10000 [20000Matricule 68388 2000 10000 20000Matricule 68402 2000 10000 200002000 10000 20000
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Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional -CARON Vincent |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de_ signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Matricule 42111 | 3000 10000 30000Matricule 43985 | 3000 |10000 30000Matricule 53069 | 13000 . |10000 30000Matricule 59493 3000 10000 30000Matricule 59853 3000 10000 30000Matricule 60292 = [3000 10000 30000Matricule 66351 | on | 3000 10000 |30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 91
Version anonymisée de P Annexe vita la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional| CARON Vincent |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de .signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Matricule 40062 | 2000 50000Matricule 42558 | | [2000 . | [50000 .Matricule 43717 | 3000 = [80000Matricule 43985 —_ 13000 80000Matricule 44979 | 3000 80000Matricule 45579 | nn [3000 | 80000Matricule 46352 | | 2000 50000Matricule 46672 [2000 [50000Matricule 47291 | [2000 50000Matricule 50424 . D , 3000 . — 80000Matricule 51476. | 2000 ti 150000Matricule 51546 _ | 2000 | 50000Matricule 51656 | 2000 50000Matricule 51686 | ae 2000 . 50000Matricule 52916 | | 2000 50000Matricule 52920 — | | 2000 on 50000Matricule 53069 | oo | 3000 80000Matricule 53354 a 2000 [50000Matricule 53372 a | | 2000 | | | 50000Matricule 53374 | | | 2000 50000 -Matricule 53478 12000 [50000 izMatricule 53518 oO 2000 [50000 CTMatricule 53711 2000 [50000Matricule 53797 | [3000 | 80000Matricule 54336 | - = "12000 50000Matricule 54358 — [2000 50000Matricule 54569 [2000 50000Matricule 54677 3000 7 80000Matricule 54866 — | 2000 _ . | 50000Matricule 55140 ri | 2000 | 50000Matricule 55198 | -_ 3000 | 80000Matricule 55382 2000 50000- Matricule 55410 | - 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 92
Matricule 55478 [2000 50000Matricule 56014 2000. 50000[Matricule 56126 2000 50000Matricule 56346 2000 - 50000Matricule 56394. . 2000 | 50000Matricule 56524 2000 50000Matricule 56584 2000 50000Matricule 56600 2000 50000Matricule 56732 2000 50000Matricule 56870 2000 50000Matricule 56885 2000 50000Matricule 57104 2000 | 50000Matricule 57114 2000 50000Matricule 57528 2000 50000Matricule 57550 2000 | 50000 |Matricule 57636 2000 - 50000Matricule 57758 2000 _| 50000Matricule 57844 3000 80000Matricule 57872 2000 50000Matricule 58120 . 3000 80000Matricule 58180 2000 50000Matricule 58444 2000 50000Matricule 58502 2000 50000Matricule 58506 2000 50000Matricule 58712 2000 50000Matricule 58776 2000 50000Matricule 59298 2000 50000Matricule 59786 2000 © 50000Matricule 59853 3000 80000 :Matricule 60244 2000 50000Matricule 60272 . 2000 . . 50000Matricule 60292 3000 80000Matricule 60370 2000 [50000Matricule 60418 2000 | 50000Matricule 60482 2000 50000Matricule 60548 2000 50000Matricule 60590 2000 50000Matricule 60724 2000 50000Matricule 60812 2000 50000Matricule 60860 2000 50000Matricule 61670 2000 50000Matricule 61672 2000 50000Matricule 61696 [2000 50000Matricule 62054 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 93
Matricule 62060 2000 | 50000Matricule 62108 | 2000 50000Matricule 62112 [2000 50000Matricule 62122 2000 50000Matricule 62230 2000 50000{Matricule 62282 2000 150000Matricule 62566 2000 50000Matricule 62660 2000 50000Matricule 62666 2000 | 50000Matricule 62812 2000. 50000Matricule 62826 12000 50000Matricule 62944 2000 50000Matricule 63032 2000 50000Matricule 63222 2000 50000Matricule 63425 2000 50000Matricule 63936 [2000 — 50000Matricule 63963 3000 80000Matricule 64000 2000 50000Matricule 64028 2000 50000Matricule 64100 _ 2000 50000Matricule 64147 3000 80000[Matricule 64708 2000 50000Matricule 64860 2000 50000Matricule 64895 3000 80000Matricule 65052 2000 50000Matricule 65179 2000 50000Matricule 65248 2000 50000Matricule 65284 2000 [50000Matricule 65350 | 2000 50000Matricule 65456 2000 50000Matricule 65586 2000 50000Matricule 65656 2000 50000Matricule 65794 2000 50000 ©Matricule 65824 2000 50000Matricule 65872 2000 50000Matricule 65992 . 2000 50000Matricule 66024 2000 30000Matricule 66050 2000 150000 :Matricule 66064 2000 50000Matricule 66226 2000 50000Matricule 66240 2000 50000Matricule 66284 2000 50000Matricule 66370 2000 50000Matricule 66372 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 94
Matricule 66446 2000 50000Matricule 66586. ~ 2000 . 50000Matricule 66624 _ 2000 50000Matricule 66884 2000 50000Matricule 66908 2000 _ [50000Matricule 67120 2000 50000Matricule 67200 2000 50000Matricule 67238 2000 50000Matricule 67280 2000 50000Matricule 67286 2000 50000Matricule 67324 2000 50000Matricule 67432 2000 50000Matricule 67538 2000 - 50000Matricule 67576 2000 50000Matricule 67624 2000 50000Matricule 67630 2000 50000Matricule 67658 2000 50000Matricule 67672 2000 50000Matricule 67684 2000 50000Matricule 67698 2000 50000Matricule 67774 2000 50000Matricule 67894 2000 50000Matricule 67942 2000 50000[Matricule 67998 _ 2000 50000Matricule 68028 2000 50000Matricule 68052 12000 50000Matricule 68060 2000 50000Matricule 68082 2000 50000Matricule 68088 . 12000 150000Matricule 68104 2000 50000Matricule 68142 2000 50000Matricule 68188 2000 50000| Matricule 68210 2000 50000Matricule 68212 2000 50000| Matricule 68314 2000 50000Matricule 68328 2000 50000Matricule 68344 2000 50000Matricule 68358 2000 50000:Matricule 68360 2000 50000Matricule 68388 2000 50000Matricule 68402 2000 50000Matricule 68416 2000 50000
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Version anonymisée de l'Annexe Vill à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional| CARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 59493 - | | | 5000 | 1490000|Matricule 66351 | 5000 100000
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Version anonymisée de I' Annexe LX à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Matricule 40062 2000 ~ 40000Matricule 42558 | : __. [2000 40000Matricule 43717 | | 2000 40000Matricule 45579 | 7 2000 140000Matricule 46352 | 2000 40000Matricule 46672 | [2000 40000Matricule 47291 | 2000 | 40000Matricule 50424 _[2000 [40000Matricule 51476 | 2000 40000Matricule 51546 | | | [2000 | 40000Matricule 51656 2000 40000Matricule 51686 | [2000 40000Matricule 52916 2000 40000Matricule 52920 2000 40000Matricule 53354 | | 2000 40000Matricule 53372 | | 2000 40000Matricule 53374 oo | 2000 40000Matricule 53478 2000 140000Matricule 53518 2000 40000Matricule 53711 | 2000 40000Matricule 54336 2000 | 40000Matricule 54358 - : a 2000 . 140000Matricule 54569 +2000 40000Matricule 55140 2000 | 40000Matricule 55382 | | 2000 [40000Matricule 55410 2000 | 40000Matricule 55478 | | 2000 40000Matricule 56014 2000 40000Matricule 56126 [2000 [40000Matricule 56394 2000 40000Matricule 56524 12000 40000Matricule 56584 | [2000 ~ [40000
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40000Matricule 56600 2000Matricule 56732. 2000 40000Matricule 56870 2000 40000Matricule 56885 2000 40000Matricule 57104 2000 40000Matricule 57114 2000 [40000 -Matricule 57528 2000 40000Matricule 57550 [2000 40000Matricule 57636 2000 40000Matricule 57758 2000 40000 -Matricule 57872 2000 40000Matricule 58120 2000 40000 -Matricule 58180 2000 | 40000 -Matricule 58444 ° {2000 40000Matricule 58502 2000. 40000Matricule 58506 : 2000 40000 -Matricule 58712 : 2000 40000 :Matricule 58776 . 2000 40000Matricule 59298 2000 40000.Matricule 59786 © 2000 40000 =Matricule 60244 ~ 2000 40000Matricule 60272 ... 2000 40000Matricule 60370 2000 40000Matricule 60418 2000 40000.Matricule 60482 2000 40000Matricule 60548 — 2000 40000Matricule 60590 2000 40000 :Matricule 60724 ~ 2000 40000. :Matricule 60812 [2000 40000Matricule 60860 - 2000 40000 -Matricule 61670 2000 40000.'Matricule.61672 — 2000 40000. -Matricule 61696 © 2000 40000'| Matricule 62054 2000 40000.Matricule 62060 : 2000 40000Matricule 62108 © 2000 40000Matricule 62112 2000 40000 © esMatricule 62122 2000 40000 :Matricule 62230 2000 40000.Matricule 62282 © 2000. 40000 —Matricule 62566 2000 40000Matricule 62660 — 2000 40000Matricule 62666 2000 40000Matricule 62812 2000 40000 -
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Matricule 62826 2000 40000Matricule 62944 2000 40000Matricule 63032 2000 40000Matricule 63222 2000 40000Matricule 63425 2000 40000Matricule 63936 2000 40000Matricule 63963 2000 40000Matricule 64000 2000 40000Matricule 64028 2000 40000Matricule 64100 2000 | 40000Matricule 64147 2000 40000[Matricule 64708 2000 40000| Matricule 64860 2000 40000| Matricule 64895 2000 40000Matricule 65052 2000 40000[Matricule 65179 2000 40000Matricule 65248 2000 40000Matricule 65284 2000 40000Matricule 65350 2000 40000Matricule 65456- 2000 40000_ | Matricule 65586 2000 40000Matricule 65656 2000 40000Matricule 65794 | 2000 40000Matricule 65824 2000 40000Matricule 65872 2000 40000Matricule 65992 12000 40000Matricule 66024 2000 40000Matricule 66050 2000 40000Matricule 66064 2000 40000Matricule 66226 2000 40000Matricule 66240 2000 40000Matricule 66284 2000 40000Matricule 66370 | 2000 40000Matricule 66372 2000 40000Matricule 66446 12000 | 40000Matricule 66586 2000 40000Matricule 66624 2000 40000Matricule 66884 2000 40000Matricule 66908 2000 40000Matricule 67120 12000 | 40000Matricule 67200 | 2000 40000Matricule 67238 2000 40000 |Matricule 67280 2000 40000Matricule 67286 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 99
Matricule 67324 2000 40000Matricule 67432 2000 40000Matricule 67538 2000 40000Matricule 67576 2000 40000| Matricule 67624 2000 . {40000Matricule 67630 2000 40000Matricule 67658 2000 40000Matricule 67672 2000. = 140000Matricule 67684 2000 40000Matricule 67698 2000 40000Matricule 67774 2000 [40000Matricule 67894 - 2000: |40000 ...Matricule 67942 2000 40000Matricule 67998 2000 40000Matricule 68028 2000 40000Matricule 68052 2000 40000Matricule 68060 2000 40000Matricule 68082 2000 40000= [Matricule 68088 2000 40000Matricule 68104 2000 40000Matricule 68142 2000 40000[Matricule 68188 2000 40000Matricule 68210 2000 40000Matricule 68212 2000 40000Matricule 68314 2000 40000[Matricule 68328 2000 40000Matricule 68344 2000 40000Matricule 68358 2000 40000Matricule 68360 2000 40000Matricule 68388 2000 40000Matricule 68402 2000 40000Matricule 68416 2000 40000
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Version anonymisée de 1'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional| | CARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans. d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-09-00004 - Décision DR 9 mai 2025 signée 101
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-12-00001
AP 2025 renouvellement agrément SAS COBALT
FORMATION
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00001 - AP 2025 renouvellement agrément SAS COBALT FORMATION 102
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2025-89
portant renouvellement de l'agrément de l'organisme pour la formation et la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
« COBALT FORMATION »,
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 146-23, R 143.11
et R 143.12 ;
VU le Code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée complète le 02/04/2025 par M. Daniel
JULLIAN, président de l'organisme de formation « SAS COBALT FORMATION » ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Colonel TERRIEN, Directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Savoie, en date du 06/02/2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de la Savoie
;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00001 - AP 2025 renouvellement agrément SAS COBALT FORMATION 103
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P .) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans les
établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est
accordé au centre de formation SAS COBALT FORMATION
L'agrément porte le n°73.08 et, est renouvellé pour une durée de cinq ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation.
ARTICLE 2 :
La demande de l'organisme « SAS COBALT FORMATION » comporte les éléments
d'information nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
susvisé, dont les éléments suivants :
• représentant légal : Monsieur Daniel JULLIAN, président ;
• siège social : Immeuble IRIS
121 allée ALBERT SYLVESTRE
73000 CHAMBERY ;
• siret : 790 717 474 00023
• centre de formation situé : Immeuble IRIS
121 allée ALBERT SYLVESTRE
73000 CHAMBERY ;
• attestation d'assurance « responsabilité civile » contrat n° 79046618 de la société
Abeille assurances en cours de validité ;
• numéro de déclaration d'activité n° 82 73 01615 73 attribué le 19/11/2013 par le service
régional de contrôle de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la préfecture de la région ;
• extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe
du Tribunal de Commerce n° 790 717 474 RCS Chambéry ;
ARTICLE 3 :
Sont déclarés comme formateurs les personnes suivantes :
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Nom Prénom Niveau de diplômes Formation donnée
JULLIAN Alexandre SSIAP 2 SSIAP 1 et 2
BINAND Hugues SSIAP 2 SSIAP 1 et 2
RAMANOU Nicolas SSIAP 2 SSIAP 1 et 2
JHONSON Harold SSIAP 1 et 2 SSIAP 1 et 2
LESAGE Corentin SSIAP 3 SSIAP 3
PAYERNE David SSIAP 2 et 3 SSIAP 3
MATARD Alexandre SSIAP 3 SSIAP 3
ARTICLE 4 :
Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques afin de réaliser
les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes II, III et IV de l'arrêté ministériel du
2 mai 2005 modifié susvisé.
À défaut, il doit disposer de conventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en
l'absence du public pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, des installations techniques de sécurité.
ARTICLE 5 :
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 :
Les diplômes devront respecter les conditions de l'article 11 et être réalisés selon les critères
déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 :
Tout changement dans les statuts juridiques du centre, de formateur ou de convention de
mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à
connaissance du Préfet de la Savoie (Service interministériel de défense et de protection
civile) et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet de la Savoie.
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Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
ARTICLE 8 :
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé, l e préfet
peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à
vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un
représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services
d'incendie et de secours (SDIS) et par un représentant de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en cas
de non-respect de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur du Service départemental d'incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 12/05/2025
Signé : Pour la préfète et par délégation
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Ludovic TRAUTMANN
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-05-00010
AP2025 257 autorisation travaux-cave-Tueda
RN-Tueda
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-05-00010 - AP2025 257 autorisation travaux-cave-Tueda RN-Tueda 107
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
Service : Eau, Hydroélectricité et Nature
Arrêté préfectoral n° 2025 / 257 / SPA du 5 mai 2025
autorisant les travaux de rénovation de la cave de Tueda
Réserve naturelle nationale du Plan de Tueda
Bénéficiaire : commune des Allues
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L332-9 et R332-23 à R332-27 ;
VU le décret n°90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle nationale du Plan de
Tueda et notamment ses articles 5, 6, 10, 11 et 19 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de la
Vanoise » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2010-561 en date du 23 décembre 2010 fixant la seconde liste
prévue à l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
CHARLOT, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU le dossier de demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve
naturelle, incluant l'évaluation d'incidences Natura 2000, en date du 23 novembre 2024, déposé par
la commune des Allues ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle en date du 3 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal des Allues, datée du 11 décembre 2024, approuvant la
réalisation de ces travaux au sein de la réserve naturelle ;
VU l'avis favorable avec recommandations du Parc national de la Vanoise, gestionnaire de la réserve
naturelle nationale du Plan de Tueda, en date du 23 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites de la Savoie, en date du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 28 janvier 2025 ;
VU les éléments de réponse à ces réserves et recommandations apportées par la commune des
Allues, respectivement en date du 26 février 2025 et du 11 mars 2025 ;
VU les observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais
de la mise en ligne de la demande et du mémoire en réponse sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 14 mars au 28 mars 2025 inclus ;
1
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VU la consultation du pétitionnaire en date du 8 avril 2025 sur le projet d'arrêté d'autorisation et la
réponse apportée ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation de la cave de Tueda répondent à une mise aux
normes au titre du code rural et de la pêche maritime et du règlement européen CE 852/2004 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux conduisent également à une amélioration notable de l'insertion de
l'activité agricole dans la réserve naturelle tout en assurant la pérennité de cette activité - celle-ci
participant à l'entretien des milieux ouverts par pâturage extensif, conformément aux actions figurant
au plan de gestion de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que ces travaux présentent un bénéfice à la fois pour l'insertion paysagère du
bâtiment au sein de la réserve naturelle, pour la qualité des eaux du Doron des Allues et pour l'accueil
des visiteurs ;
CONSIDÉRANT que ces travaux prennent principalement place sur un secteur anthropisé aux enjeux
écologiques et paysagers limités ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction prévues permettent de limiter les
impacts sur les milieux naturels, les espèces et le paysage ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : objet de la présente autorisation
La commune des Allues est autorisée à réaliser les travaux de rénovation de la cave de Tueda, au
sein de la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda, conformément au dossier de demande
susvisé et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les secteurs concernés par les travaux et les accès sont localisés en annexe 1.
Article 2 : description des travaux
Le chalet d'alpage actuel, dit « cave de Tueda » fait l'objet d'une extension de 123 m² au sol (108 m²
en déduisant les annexes existantes à démanteler). Celle-ci est accolée au bâtiment existant avec un
léger retrait sur la façade « nord-est ».
Des travaux de débroussaillages et de terrassements ont lieu dans un premier temps. Cela concerne
une zone autrefois dédiée à l'élevage des cochons, au point de vente et à divers aménagements
épars du GAEC.
Ensuite, la construction du bâtiment est réalisée, à l'aide de parois en béton préfabriqué. La toiture est
végétalisée, les murs sont habillés de pierres, de bois et d'acier oxydé.
L'intérieur du chalet est entièrement ré-agencé avec une partie fromagerie en lieu et place du bâtiment
actuel, et une partie habitation saisonnière dans l'extension. Cette dernière se compose d'une pièce
de vie, de 6 chambres, de 2 salles de bains, de 2 sanitaires et de circulations intérieures.
Puis, une plate-forme technique, un stationnement, une autre plate-forme et une terrasse sont créées
aux abords de l'édifice ainsi agrandi.
Enfin, une plate-forme de stockage et une aire de stationnement devenues obsolètes sont supprimées
et font l'objet d'une renaturation.
Article 3 : prescriptions techniques
a) avant les travaux :
L'emprise du chantier est strictement balisée sur le terrain et pointée au GPS afin de la suivre tout au
long des travaux.
Dès la phase de conception du projet, la Mégaphorbiaie à épilobe présente à proximité immédiate et
abritant la Rousserolle verderolle, est évitée. Pour ce faire, elle fait l'objet d'une mise en défens (à
l'aide de poteaux et de chaînettes par exemple) avant le démarrage des travaux. Le dispositif est
2
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maintenu et entretenu pendant toute la durée du chantier. Il est retiré et recyclé à l'issue des travaux.
La localisation de cette mesure figure en annexe 2.
Un écologue botaniste effectue une recherche de la Corydale creuse, plante-hôte du Semi-Apollon,
pour confirmer son absence, comme indiqué dans le diagnostic écologique. Toutefois, en cas de
présence de pieds, ceux-ci sont mis en défens selon les mêmes caractéristiques que la
Mégaphorbiaie.
Un filet anti-intrusions des amphibiens est installé autour des emprises des travaux avec un segment
amovible au niveau de l'accès près du pont. La localisation de cette mesure figure en annexe 2.
Des panneaux informatifs (rappelant les enjeux et les interdictions d'accès aux zones mis es en
défens) sont installés en tant que de besoin.
Dans le cadre de l'assistance environnementale du chantier assurée par un ou plusieurs écologues,
l'ensemble du personnel d'intervention et des entreprises est sensibilisé aux enjeux naturalistes
exceptionnels de la réserve naturelle et à la grande fragilité des terrains d'intervention.
b) durant les travaux :
Les travaux lourds, c'est-à-dire les débroussaillages, terrassements, réalisation des fondations et si
possible la construction de la structure (gros œuvre) sont réalisés entre le 15 août et les premières
neiges (au plus tard le 15 novembre), soit en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation
des espèces. L es travaux plus légers peuvent se poursuivre l'année suivante dès le 31 mai ou bien
dès la fin effective de la période de migration des amphibiens. Cette date est déterminée par
l'écologue avec l'appui du gestionnaire de la réserve.
Les déplacements en véhicules motorisés s'effectuent exclusivement sur la piste carrossable
existante et sur l'emprise du chantier ; le reste des déplacements se fait à pied. Aucun héliportage
n'est permis.
Le stockage des produits à caractère polluant, le stationnement, l'entretien et le ravitaillement des
engins utilisés pour le chantier ainsi que l'implantation des WC ont lieu sur des aires sécurisées et
étanches (avec capacité de rétention suffisante), distantes de toute sensibilité écologique (milieux
aquatiques et humides, flore patrimoniale, etc.). Les produits sont de plus stockés dans des cuves à
double paroi. Les eaux de ruissellement des aires étanches sont stockées et évacuées vers un centre
de traitement agréé. Les déchets sont entièrement collectés dans une benne puis triés et évacués
vers des filières de traitement adaptées. De plus, afin de les limiter, tous les emballages superflus sont
proscrits au sein de la réserve naturelle. Enfin, les engins sont tous homologués en application des
normes en vigueur.
Un protocole d'urgence est préalablement défini en cas de pollution accidentelle. En particulier, des
kits anti-pollution sont disposés au sein des engins pour contenir toute pollution accidentelle. Les
matériaux souillés sont évacués vers des filières de traitement adaptées. En cas de forte pluie, le repli
du chantier est acté. Enfin, toute anomalie constatée sur un engin susceptible d'engendrer une
pollution conduit à son évacuation immédiate en dehors de la réserve naturelle.
Les engins, le matériel et les chaussures sont rigoureusement contrôlés, nettoyés et traités, en dehors
de la réserve naturelle (par exemple au niveau du parking de la réserve), afin d'éviter toute
introduction et dispersion d'espèces exotiques envahissantes et plus largement d'espèces exogènes à
la réserve naturelle. En outre, aucun apport de terres, semences et plants d'origine extérieure à la
réserve naturelle n'est permis.
c) à l'issue des travaux et en phase d'exploitation :
Sur les secteurs terrassés et sur les secteurs obsolètes à renaturer, il est recouru à une
revégétalisation à l'issue des travaux. Pour ce faire, une récolte de graines des espèces végétales
présentes localement est effectuée préalablement aux travaux à l'aide de la brosseuse à graines mise
à la disposition de l'équipe d'intervention par le gestionnaire de la réserve. Ces graines sont ensuite
stockées puis semées sur un sol préparé (décompaction du sol, régalage de la terre végétale extraite,
etc.). En complément, des arbustes présents initialement et susceptibles d'être impactés en phase
chantier, sont transplantés in-situ après la validation du gestionnaire de la réserve. La localisation des
espaces renaturés figure en annexe 2.
Un dispositif visant à éviter le stationnement en dehors de la zone prévue dans le nouvel
aménagement est mis en place et soumis à la validation du gestionnaire de la réserve.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-05-00010 - AP2025 257 autorisation travaux-cave-Tueda RN-Tueda 110
Article 4 : suivis écologiques
Une assistance environnementale en phase chantier est effectuée par des écologues indépendants.
Elle vise à s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures environnementales décrites à l'article
3, notamment à :
- vérifier l'intégration détaillée des mesures d'évitement et de réduction dans les documents
d'exécution des travaux (CCTP, VISA, DET) ;
- s'assurer du respect des périodes de travaux et des emprises de travaux par la réalisation d'un suivi
photographique adapté ;
- s'assurer de la réalisation d'une réunion de concertation préalable entre les parties prenantes ;
- mettre en défens les enjeux écologiques évités avant les travaux ;
- vérifier les dispositifs mis en place lors des travaux visant à limiter le risque de pollution accidentelle
et d'introduction d'espèces exogènes ;
- vérifier la bonne intégration paysagère des différents ouvrages et travaux réalisés par la réalisation
d'un suivi photographique adapté ;
- répondre pragmatiquement à tout impondérable de chantier, etc.
Des comptes-rendus de suivis sont réalisés par les écologues dès les phases préparatoires jusqu'au
retrait complet du chantier. Ils sont transmis au pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (à l'adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) ; ainsi qu'au Parc national de la Vanoise, gestionnaire de la réserve naturelle, au plus
tard le 30 novembre suivant la fin des travaux.
Un suivi floristique de la recolonisation naturelle des zones remaniées est réalisé par le gestionnaire
de la réserve naturelle. Ce suivi vise à s'assurer de la revégétalisation des milieux par un retour
d'espèces végétales typiques de ces milieux d'altitude avec un taux de recouvrement de l'ordre de
90 % et de l'absence d'introduction d'espèces exogènes.
Ce suivi est réalisé a minima a ux années N+1, N+3, N+5 (N étant l'année de fin des travaux). En cas
de résultats non satisfaisants, des semis complémentaires ont lieu aux années N+3 puis N+5. Chaque
campagne de suivi fait l'objet d'un rapport transmis au pôle Préservation des Milieux et des Espèces
de la DREAL ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle, au plus tard le 31 janvier suivant l'année
concernée.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles 2, 3 et 4, les bénéficiaires pourront faire
l'objet de sanctions prévues aux articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement qui
définissent et répriment des infractions liées au non respect de la réglementation de la réserve
naturelle nationale du Plan de Tueda, sans préjudice d'autres réglementations applicables.
Article 6 : durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 7 : publicité
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
– par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-05-00010 - AP2025 257 autorisation travaux-cave-Tueda RN-Tueda 111
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble soit par
courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun, 38 022 GRENOBLE, soit par voie
dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www. telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le Sous-Préfet d'Albertville, les agents du Parc national de la Vanoise, les agents de l'Office Français
de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise à :
- Monsieur le Maire des Allues,
- Monsieur Rémy Perret,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône Alpes,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
- Monsieur le Directeur du Parc national de la Vanoise,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Albertville,
signé
Bruno CHARLOT
5
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-05-05-00009
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-05-05-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°73-2025-05-05-00009
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : France Nature Environnement (FNE) Savoie
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-46/73 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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73-2025-05-05-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
114
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée 26 septembre 2024 par France Nature Environnement (FNE) Savoie et
complétée le 13 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de campagnes de sauvetage d'amphibiens lors de
leur migration prénuptiale, l'association de protection de l'environnement France Nature
Environnement (FNE) Savoie dont le siège social est situé 26 passage Sébastien Charléty à
CHAMBÉRY (73000) est autorisée, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à
pratiquer :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Savoie, sur les communes de :
• ROGNAIX, sur la route départementale D66, au niveau du plan d'eau des Isles (parcours
sportif) ;
• PLANCHERINE, sur le col de Tamié, sur la route départementale D201C, au niveau du
croisement avec le chemin de Martignon ;
• MARTHOD, sur la route du Chef-lieu, au niveau du croisement avec la route Impériale.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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(amphibiens)
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> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• mise en place temporaire de filets et de seaux disposés à intervalles réguliers (espacés d'une
dizaine de mètres) en bordure de chaussée, durant toute la période de migration
prénuptiale des amphibiens ;
• chaque matin, relevage des seaux de capture à compter de la mise en place des filets jusqu'à
leur enlèvement ;
• relevé du lieu de récolte, comptage des individus, détermination de l'espèce et, dans la
mesure du possible, du sexe, de l'âge, de l'état sanitaire notamment, et prises de
photographies le cas échéant ;
• relâcher des spécimens à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la
chaussée ;
• les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles ;
• aucun marquage des spécimens n'est réalisé ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée, à l'exception de ceux prélevés dans les seaux
de capture lors des opérations de sauvetage et replacés dans le milieu aquatique ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés avant
chaque utilisation ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Anne-Cécile Dubois , éducatrice à l'environnement à France Nature Environnement Savoie,
titulaire d'un master « éthologie et écophysiologie » ;
• Lætitia Léger, chargée de mission eau et sentinelles de la nature à France Nature
Environnement Savoie, titulaire d'un master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Marjolie Tritz, éducatrice à l'environnement à France Nature Environnement Savoie, titulaire
d'une licence professionnelle « gestion et aménagement durable des espaces et des
ressources ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, France Nature Environnement Savoie doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), avant le 30 septembre , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds),
7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
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(amphibiens)
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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(amphibiens)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
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(amphibiens)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-05-05-00012
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
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73-2025-05-05-00012 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°73-2025-05-05-00012
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service Départemental de la Savoie
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-46/73 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l'Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office français
de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin des
chasseurs à BRON (69500) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de la Savoie , au sein des milieux aquatiques et humides (milieux
lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l'aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l'OFB pour détermination à
l'espèce, notamment à l'aide d'ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l'attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l'OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l'humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de
la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
◦ date du prélèvement ;
◦ nom de l'agent préleveur ;
◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou
permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP , Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT)   :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres   :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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73-2025-05-05-00012 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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• les agents du service départemental de la Savoie de l'OFB :
- Jean-Paul BATAILLARD ;
- Patrice CAMERLYNCK ;
- Arnaud CHARTRAIN ;
- Nicolas CORMIER ;
- Sandrine DALLA-COSTA ;
- Marie DUROZARD ;
- Caroline EMPEREUR BUISSON ;
- Benoît GAUDRON ;
- Frédéric GIRAUD ;
- Damien GIROD ;
- Jean-Pierre JOLY ;
- Franck MARCON ;
- Benoît MARECHAL ;
- Paul MOINS ;
- Aurore PÉAQUIN ;
- Benoît PRADAL ;
- Jean-Claude REVERDY ;
- Michel ROUX ;
- Marc TRONEL.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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