ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-030
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-02-01-00001 - Arrêté portant abrogation de la réglementation
exceptionnelle de la circulation routière sur la RN137 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-01-00001
Arrêté portant abrogation de la réglementation
exceptionnelle de la circulation routière sur la
RN137
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00001 - Arrêté portant abrogation de la réglementation exceptionnelle de la circulation
routière sur la RN137 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de la réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations
de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2012 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de
sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice
de cabinet du préfet d'Ille-et-VIIaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-30-00001 du 30 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs
n°35-2024-026, portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière sur la RN 137 dans le
département d'Ille-et-Vilaine dans le sens Nantes-Rennes entre I'entrée dans le département d'IIle-et-Vilaine et
l'échangeur au niveau de Chartres de Bretagne à I'intersection des RN 137et RD 34 ;
Considérant la levée du barrage routier sur la RN137 par les agriculteurs et l'absence de tracteur ;
Considérant I'amélioration des conditions de circulation sur la RN 137 ;
Considérant que les conditions de sécurité pour les chauffeurs poids-lourds en transit sont rétablies ;
Considérant que l'arrêté susvisé portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière doit être retiré ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine ;
Tél : 08 00 71 36 35
www ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
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ARRETE :
Article 1 : Levée d'interdiction de circulation
L'arrêté préfectoral n°35-2024-01-30-00001 du 30 janvier 2024 portant interdiction de circuler à tous véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC de transport de marchandises sur la RN 137, dans le sens Nantes vers Rennes
depuis la limite du département d'IIle-et-Vilaine jusqu'à l'échangeur au niveau de Chartres de Bretagne
intersection RN137 et RD34, est abrogé.
Article 2 : Application
Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dès la signature du présent arrêté. Les gestionnaires
routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information
routière correspondante (retrait de la signalisation, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
La directrice de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine
Le préfet de Loire-Atlantique f
Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Direction interdépartementale des routes
Ouest, Conseil départemental d'lile-et-Vilaine, Rennes Métropole
Forces de sécurité intérieure: Groupement de gendarmerie départementale, CRS, Direction
départementale de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services
visés à l'article précédent.
Fait à Rennes, le 01/02/24
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
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isé DABOUIS-—
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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