LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-270
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant modification à
l'autorisation d'exposer
des oiseaux protégés naturalisés par
la Maison de la forêt jusqu'au 30 juin 2027 (4 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral
portant modification à l'autorisation d'exposer
des oiseaux protégés naturalisés par la Maison de
la forêt jusqu'au 30 juin 2027
DDT 45 - 45-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant modification à l'autorisation d'exposer
des oiseaux protégés naturalisés par la Maison de la forêt jusqu'au 30 juin 2027
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'exposer
des oiseaux protégés naturalisés par la Maison de la forêt
jusqu'au 30 juin 2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction du 3 mars 1973 (convention de Washington),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral des Bouches du Rhône signé en date du 3 avril 2025 portant autorisation au
muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence de détenir, transporter et exposer les animaux protégés,
VU l'avenant de l'arrêté préfectoral des Bouches du Rhône signé en date du 21 mai 2025 portant
autorisation au muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence de réaliser des prêts temporaires et
d'autoriser le transport des espèces protégées naturalisées qu'il détient vers des structures situées en
France métropolitaine,
VU les demandes de dérogation (N° projet 2025-05-19x-00892, n° demande 2025-00892-0451-001)
déposées par la Maison de la forêt située au 94 rue de l'Église - 45200 PAUCOURT; structure de
l'Agglomération Montargeoise Et rives du Loing (1 rue faubourg de la chaussée - 45200 MONTARGIS); le
24 avril 2025 en vue d' exposer des espèces d'oiseaux protégés,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant modification à l'autorisation d'exposer
des oiseaux protégés naturalisés par la Maison de la forêt jusqu'au 30 juin 2027
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VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 autorisant la Maison de la forêt à exposer des oiseaux
protégés naturalisés,
VU les certificats intra-communautaire relatifs aux espèces Pygargue à queue blanche et Petit-duc
Scops,
CONSIDÉRANT que certaines espèces d'oiseaux protégés ont été prélevées sur le territoire national
à compter de 1978, date à partir de laquelle la convention de Washington sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est entrée en vigueur
en France,
CONSIDÉRANT que certaines espèces d'oiseaux protégés ont été prélevées sur le territoire national
après le 17 avril 1981, date à partir de laquelle leur détention et leur capture sont interdites,
CONSIDÉRANT que le muséum d'Aix-en-Provence est détenteur d'une autorisation de dérogation
pour la détention d'espèces protégées naturalisées dont font partie les espèces mentionnées dans la
demande de dérogation,
CONSIDÉRANT que les spécimens naturalisés sont prêtés temporairement par le muséum d'histoire
naturelle d'Aix-en-Provence,
CONSIDÉRANT que ces spécimens naturalisés seront exposés au public au sein des locaux même de
la Maison de la forêt jusqu'au 30 juin 2027 ,
CONSIDÉRANT que les spécimens sont exposés au public dans un but pédagogique à des fins de
sensibilisation de l'espèce et de leur rôle essentiel dans les écosystèmes,
CONSIDÉRANT que toutes les espèces de rapaces identifiées dans la demande sont inscrites à
l'annexe A de la réglementation CITES,
CONSIDÉRANT qu'un certificat intra-communautaire pour activités commerciales et autorisation
d'utilisation pour des expositions a été délivré pour chaque spécimen listé dans le présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les Certificats intra-communautaire concernant le Pygargue à queue blanche et
le petit-duc Scops ont été réceptionnés le 30 septembre 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la « Maison de la forêt » située 94 rue de l'Église - 45200
PAUCOURT, représentée par M. Jean-Paul BILLAULT, président de l'Agglomération Montargeoise et rives
du Loing (1 rue faubourg de la chaussée - 45200 MONTARGIS).
ARTICLE 2 : OBJET ET NATURE DE LA DÉROGATION
La Maison de la forêt est autorisée, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, à exposer
les espèces listées ci-dessous :
Nom scientifique Nom vernaculaire Qté Origine ou Lieu de
capture
Date de capture
Autour des palombes Accipiter gentilis 1 Salernes (83) avril 1991
Epervier d'Europe Accipiter nisus 2 Saint-Chamas (13)
Simiane-Collongue (13)
31/12/1989
05/06/1994
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Hibou des marais Asio flammeus 1 Collection ancienne avant 1900
Hibou moyen-duc Asio otus 1 Pourrières (83) janvier 1992
Chevêche d'Athéna Athene noctua 1 Moulès (13) 09/08/2006
Buse variable Buteo buteo 2 Simiane-Collongue (13)
Lons-Le-Saunier (39)
09/11/1991
années 1930
Circaète Jean-Le-Blanc Circaetus gallicus 1 Entrecasteaux (83) mars 1991
Busard des roseaux Circus aeruginosus 1 Collection ancienne avant 1900
Busard Saint-Martin Circus cyaneus 1 Don des douanes 1990
Busard cendré Circus pygargus 1 Collection ancienne avant 1900
Faucon émerillon Falco columbarius 1 Collection ancienne 1838
Faucon pèlerin Falco peregrinus 1 Collection ancienne 1838
Faucon hobereau Falco subbuteo 1 Collection ancienne 1838
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 2 Don collection années 50/60
Pygargue à queue blanche Haliaeetus albicilla 1 Collection ancienne Avant 1900
Milan noir Milvus migrans 1 Saint-Martin-de-Crau (13) 04/04/1991
Milan royal Milvus milvus 1 collection ancienne 1838
Hibou petit-duc Scops Otus Scops 1 Arles (13) trouvé mort
en 2000
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus 1 Les Milles (13) 02/10/1912
Bondrée apivore Pernis apivorus 1 Spécimen récupéré début 1990
Chouette hulotte Strix aluco 1 Saint-Martin-De-Crau (13) 17/09/1989
Effraie des clochers Tyto alba 1 Saint-Maximin-la-Sainte-
Beaume (83)
24/01/1994
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
• Le Lieu de l'exposition
Les spécimens sont exposés dans les locaux de la Maison de la forêt située 94 rue de l'Église - 45200
PAUCOURT.
• Les conditions de l'exposition
Les spécimens d'oiseaux protégés naturalisés sont utilisés dans le cadre d'une exposition temporaire
payante à des fins de sensibilisation et d'éducation au public.
• Le transport des spécimens vers le muséum d'Aix-en-Provence
Dans un délai de quatre mois avant la fin de la date de l'exposition temporaire, la Maison de la forêt
devra déposer à la DDT du Loiret, une demande de dérogation relative au transport de ces spécimens
naturalisés depuis leur lieu de départ (Loiret) vers le muséum d'Aix-en-Provence afin d'obtenir
l'autorisation nécessaire pour leur retour vers le muséum.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La dérogation est accordée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2027 .
DDT 45 - 45-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant modification à l'autorisation d'exposer
des oiseaux protégés naturalisés par la Maison de la forêt jusqu'au 30 juin 2027
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ARTICLE 5 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au
bénéficiaire.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la
sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 13 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité
SIGNÉ
Véronique LEHER
DDT 45 - 45-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral
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