PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-01-09-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de
Schoelcher (4 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-09-00001
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune de Schoelcher
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temporaire du domaine public maritime sur la commune de Schoelcher 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELlibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DomainePublic Maritime sur la commune de SchoelcherLE PREFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ; 'VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 accordant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 de Monsieur MOIZAN Wilfried quisollicite la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire;ARRÊTEARTICLE1 : OBJET DE LA RÉSILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2021-10-07-00001 en date du 07 octobre 2021 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de Schoelcher au profit de Monsieur MOIZAN Wilfried est abrogé à compterde la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le g JAN. 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur MOIZAN Wilfriede Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune de Schoelcher
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PREFETMARTINIQUEtemporairedudomainepublicmaritimeCommune:Schoekcher(bourg)% Réalisation:DMMartinique,décembre2024#Sources:DMMartinique,BDORTHO2022
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