PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-549
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-09-18-00015 - arrêté n° 2023 - 247 portant autorisation
d□extension pour la prise en charge des enfants en difficulté scolaire sans
notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) de l□ESMS CMPP Etienne Marcel (4 pages) Page 3
75-2023-09-18-00014 - Arrêté n° 2023 - 248 portant autorisation
d□extension pour la prise en charge des enfants en difficulté scolaire sans
notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) de l□ESMS CMPP Claude BERNARD (4 pages) Page 8
75-2023-09-18-00013 - arrêté n°2023-246 portant extension de 10 places
d□Unité d□Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés
de 6 à 11 ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5 places pour l□accueil
des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO,
porteurs de troubles du spectre de l□autisme (TSA) pour une capacité de
62 à 77 places de l'IME AVA PARIS (5 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2023-01144 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation les 1er et 2 octobre 2023 dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la
rencontre de football féminine entre le Paris-Saint-Germain Football Club
et l□Olympique Lyonnais (3 pages) Page 19
75-2023-09-25-00007 - Arrêté n°2023/3117-SSEJ/00018 modifiant l□arrêté n°
2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant la liste des emplois pourvus par
des agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services
administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l□objet
d□astreintes et de permanences (2 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-09-18-00015
arrêté n° 2023 - 247 portant autorisation
d□extension pour la prise en charge des enfants
en difficulté scolaire sans notification de la
Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH) de l□ESMS CMPP Etienne
Marcel
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00015 - arrêté n° 2023 - 247 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Etienne Marcel3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° 2023 - 247

portant autorisation d'extension pour la prise en charge des enfants en diffic ulté scolaire
sans notification de la Maison Départementale des Personnes H andicapées (MDPH) de
l'ESMS CMPP Etienne Marcel sis 10 , rue du Sentier - 75002 Paris

géré par l' association Etienne Marcel
située au 3, cité d'Angoulême à Paris (75011)


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l 'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et se rvices sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00015 - arrêté n° 2023 - 247 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Etienne Marcel4
2 sur 4
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du 5 janvier 1988 portant au torisation du Centre Médico -Psycho -Pédagogique
géré par l'association Etienne Marcel domiciliée au 3, cité Angoulême à Paris (75011) ;

VU l'arrêté n° 2017 - 114 du 20 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation du Centre
Médico -Psycho -Pédagogique E tienne Marcel ;

VU la demande de l'association Etienne Marcel visant à l'extension de l'autorisation pour la
prise en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la MDPH de l'ESMS
CMPP Etienne Marcel ;


CONSIDÉ RANT que les enfants présentant des difficultés scolaires liées ou pas à des
troubles comportementaux et n'ayant pas d'orientation spécifique de la
MDPH doivent bénéficier d'une prise en charge adaptée favorisant un
meilleur suivi de leur scolarisation ;

CONSIDÉRANT que le centre médico -psycho -pédagogique (CMPP) Etienne Marcel
dispose de compétences et d'outils pour proposer cet accompagnement en
partenariat avec l' équipe mobile d'appui médico -social à la s colarisation de
son territoire, l'éducation nationale et en recherchant systématiquement
l'adhésion des familles ;
.
CONSIDÉRANT que l'orientation des enfants concernés par cette prise en charge relèvera
de la compétence de l'éducation nationale ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 131 405 euros hors
Ségur ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension pour la prise en charge des enfants en diffic ulté
scolaire sans notification de la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) du CMPP Etienne Marcel sis 10 , rue du Sentier - 75002 P aris, destiné à
prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est
accordée à l'association Etienne Marcel située au 3, cité d'Angoulême à Paris (75011) . Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00015 - arrêté n° 2023 - 247 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Etienne Marcel5
3 sur 4
ARTICLE 2e : Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement attendus.


ARTICLE 3e : Conformément aux terme s du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 082 615 8

Code
catégorie : 189 – Centre médico -psycho - pédagogique (CMPP )
4106 – Service domicile ambulatoire handicap
Code
discipline :

320 – Activité CMPP
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
97 – Type d'activité indifférencié
Code clientèle :
010 - Tous types de déficiences
personnes handicap ées (sans autre
indic)

Code mode de f ixation des tarifs : 57 – ARS/ Dot. Globalisée


N° FINESS du gestionnaire : 75 082 596 0

Code statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé de vant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00015 - arrêté n° 2023 - 247 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Etienne Marcel6
sigr"é
4 sur 4
ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 18 sept embre 2023


Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00015 - arrêté n° 2023 - 247 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Etienne Marcel7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-09-18-00014
Arrêté n° 2023 - 248 portant autorisation
d□extension pour la prise en charge des enfants
en difficulté scolaire sans notification de la
Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH) de l□ESMS CMPP Claude
BERNARD
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00014 - Arrêté n° 2023 - 248 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Claude BERNARD 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° 2023 - 248

portant autorisation d'extension pour la prise en charge des enfants en diffic ulté scolaire
sans notification de la Maison Départementale des Personnes H andicapées (MDPH) de
l'ESMS CMPP Claude BERNARD sis, 20 rue Lar rey - 75005 Paris

géré par l' association CENTRE CLAUDE BERNARD DE PARIS


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son art icle R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux ment ionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00014 - Arrêté n° 2023 - 248 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Claude BERNARD 9
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VU le courrier du 16 décembre 2016 du Délégué départemental de Paris de l'Agence
régionale de santé notifiant le renouvellement de l'autorisation du CMPP Claude
BERNARD ;

VU la conv ention de partenariat du 3 mai 2016 entre l' Education nationale, le CMPP Claude
BERNARD et l'Agenc e régionale de santé ;

VU la demande de l'association Claude BERNARD DE PARIS visant à l'extension de
l'autorisation pour la prise en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de
la MDPH de l'ESMS CMPP Claude BERNARD ;



CONSIDÉ RANT que les enfants présentant des difficultés scolaires liées ou pas à des
troubles comportementaux et n'ayant pas d'orientation spécifique de la
MDPH doivent bénéficier d'une prise en charge adaptée favorisant un
meilleur suivi de leur scolarisation ;

CONSIDÉRANT que le centre médico -psycho -pédagogique (CMPP) Claude BERNARD
dispose de compétences et d'outils pour proposer cet accompagnement en
partenariat avec l' équipe mobile d'appui médico -social à la s colarisation de
son territoire, l'éducation nationale et en recherchant systématiquement
l'adhésion des familles ;

CONSIDÉRANT que l'orientation des enfants concernés par cette prise en charge relèvera
de la compétence de l'éducation nationale ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 130 342 € hors
Ségur ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension pour la prise en charge des enfants en diffic ulté
scolaire sans notification de la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) du CMPP Claude Bernard sis 20 rue Lar rey - 75005 Paris , destiné à prendre
en charge ou accueillir des enfants et jeunes adulte s âgés de 0 à 20 ans, est accordée
à « L'Association CENTRE CLAUDE BERNARD PARIS » dont le siège social est
situé 20 rue Larrey - 75005 Paris .

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00014 - Arrêté n° 2023 - 248 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Claude BERNARD 10
3 sur 4
ARTICLE 2e : Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement attendus.


ARTICLE 3e : Conformément aux terme s du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 068 007 6


Code
catégorie : 189 – Centre médico -psycho - pédagogique (CMPP )
4106 – Service domicile ambulatoire handicap
Code
discipline :

320 – Activité CMPP
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
97 – Type d'activité indifférencié
Code clientèle :
010 - Tous types de Déficiences
Personnes handicap ées

Code mode de f ixation des tarifs : 57 – ARS/ Dot. Globalisée


N° FINESS du gestionnaire : 75 080 664 8

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00014 - Arrêté n° 2023 - 248 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Claude BERNARD 11
sigr"é
4 sur 4
ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 18 septembre 2023


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00014 - Arrêté n° 2023 - 248 portant autorisation d□extension pour la prise
en charge des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
l□ESMS CMPP Claude BERNARD 12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-09-18-00013
arrêté n°2023-246 portant extension de 10
places d□Unité d□Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11
ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5
places pour l□accueil des adolescents et jeunes
adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO,
porteurs de troubles du spectre de l□autisme
(TSA) pour une capacité de 62 à 77 places de
l'IME AVA PARIS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00013 - arrêté n°2023-246 portant extension de 10 places d□Unité
d□Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11 ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5 places pour
l□accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, porteurs de troubles du spectre de l□autisme (TSA)
pour une capacité de 62 à 77 places de l'IME AVA PARIS13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 5




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊT É N° 2023 - 246

Portant extension de 10 places d'Unité d' Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
pour les enf ants âgés de 6 à 11 ans au sein de l'école GUTENBERG et de 5 places pour
l'accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, porteurs
de troubles du spectre de l'autisme ( TSA) pour une capacité de 62 à 77 places
de « l'IME AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris ( 7501 3)

géré par l'association « Agir et Vivre l'Autisme » (AVA)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux acco mpagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et de s familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00013 - arrêté n°2023-246 portant extension de 10 places d□Unité
d□Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11 ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5 places pour
l□accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, porteurs de troubles du spectre de l□autisme (TSA)
pour une capacité de 62 à 77 places de l'IME AVA PARIS14
2 sur 5
VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompag nement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Ile -de-France ;

Vu l'arrêté n° 2009 -245-8 du 31 aoû t 2009 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France autorisant la création d'une structure expérimentale de 15 places
destinées à l'accueil d'enfants autistes ou présentant de troubles envahissants du
développement gérée par l'Association « Agir et vaincre l'autisme » ;

Vu l'arrêté n° 2014 -186 du 19 août 2014 d u Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale « IME
Agir et V ivre l' Autisme » ;

VU l'arrêté n° 197/2020 du 31 décembre 2020 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant autorisation de fusion de structures expérimentales
« IME Agir et Vivre l'Autisme » et « IME Sacs Pas à Pas », entrée dans le droit commun et
extension de capacité de la nouvelle stru cture dénommée « AVA Paris » de 46 à 62 places ;

VU la demande de l'association « Agir et Vivre l'Autisme » (AVA) visant à la création de 10
places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6
à 11 ans au sein de l'école GUTENBERG et de 5 places pour l'accueil des adolescents et
jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO , de l'ESMS « l'IME AVA PARIS » ;

VU la demande de l'association « Agir et Vivre l'Autisme » (AVA) visant à l 'extension de
capacité de 62 à 77 places de l'ESMS « l'IME AVA PARIS » ;


CONSIDÉ RANT que le projet présenté par l'association « Agir et Vivre l'Autisme » vise
d'une part, à favoriser l'intégration et l'épanouissement scolaire des enfants
âgés de 6 à 11 ans porteurs de troubles du spectre de l'autisme ( TSA) au
sein d e l'école élémentaire Gutenberg et s'inscrit dans le cadre de la
stratégie sur la scolarisation inclusive. Cette inclusion scolaire a pour
objectif l'acquisition des fondamentaux pédagogiques et le développe ment
des capa cités d' échanges avec leurs pairs ;

CONSIDÉ RANT que l'association présente toutes les garanties professionnelles et morales
nécessaires pour assu rer la gestion de la classe d 'UEEA en travaillant en
bonne intelligence avec l' établissement d'accueil ;

CONSIDÉ RANT que le projet s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'école inclusive et
dans le respect des capacités d'adaptation de chaque élève , dans une
démarche de la réponse accompagnée pour tous (RAPT) ;

CONSIDÉRANT que d'autre part, il accompagne par l'insertion professionnelle les
personnes en situation de handicap dont l'objectif constitue une priorité de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France qui œuvre dans ce sens par la
mise en place des dispositifs et des partenariats favor isant cette inclusion
professionnelle ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00013 - arrêté n°2023-246 portant extension de 10 places d□Unité
d□Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11 ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5 places pour
l□accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, porteurs de troubles du spectre de l□autisme (TSA)
pour une capacité de 62 à 77 places de l'IME AVA PARIS15
3 sur 5
CONSIDÉ RANT que les adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans présentant une
déficience intellectuelle ne disposent pas toujours de compétences ou de
qualifications suffisantes favorisant leur insertion pro fessionnelle en sortie
d'établissements médico -sociaux ;

CONSIDÉ RANT que la prise en charge précoce de ces jeunes par l'acquisition des
compétences professionnelles pendant leurs parcours constitue un atout
majeur vers une intégration inclusive professionnelle réussie ;

CONSIDÉ RANT que l'IME AVA PARIS dispose des moyens et des compétences offrant une
prise en charge orientée vers l'insertion professionnelle des adolescents et
jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, contribuant
ainsi à la réalisation de cet objectif porté par l'Agence régionales de santé ;
que l'accompagnement consistera à soutenir des jeunes âgés de 16 à 25
ans et leurs employeurs dans des expériences d'inclusion professionnelle ;

CONSIDÉ RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établi ssements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organi sation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000 euros au
titre des 10 places d'UEEA et de 140 000 euros pour la création du
SESSAD Pro ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation portant extension de 10 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11 ans au sein de l'école GUTENBERG
et de 5 places pour l'accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en
SESSAD PRO, porteurs de troubles du spectre de l'autisme ( TSA) pour une capacité
de 62 à 77 places de « l'IME AVA PARIS » sis, 64 rue Clisson à Paris ( 75013 ), est
accordée à l'a ssociation « Agir et Vivre l'Autisme » dont le siège social est situé au
45, boulevard Vincent Auriol à Paris (75013).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00013 - arrêté n°2023-246 portant extension de 10 places d□Unité
d□Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11 ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5 places pour
l□accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, porteurs de troubles du spectre de l□autisme (TSA)
pour une capacité de 62 à 77 places de l'IME AVA PARIS16
4 sur 5
ARTICLE 2e : La capacité totale de « l'IME AVA PARIS » est dorénavant de 77 places destinées
aux enfants et jeunes adultes porteurs du spectre de l'autisme (TSA) r éparties comme
suit :

- 45 places de semi internat d'institut médico -éducatif (IME), dont 6 places en hors les murs
- 17 places de SESSAD
- 10 places TSA UEEA adossées à l'IME
- 5 places SESSAD Pro

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des tr oubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 704 5

Code
catégorie : [183] Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code
discipline :
[841] Acc. dans l'acquisition de
l'autonomie et de la scolarisation
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [21] Accueil de Jour
[16] Prestation en milieu ordinaire 45 places
32 places
Code clientèle :
[437] - Troubles du spectre de l'autisme

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée
Globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 223 4

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00013 - arrêté n°2023-246 portant extension de 10 places d□Unité
d□Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11 ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5 places pour
l□accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, porteurs de troubles du spectre de l□autisme (TSA)
pour une capacité de 62 à 77 places de l'IME AVA PARIS17
gl
5 sur 5
ARTICLE 7e : Le Directeur de la D élégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris.




Fait à Saint -Denis , le 18 septembre 2023


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-18-00013 - arrêté n°2023-246 portant extension de 10 places d□Unité
d□Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour les enfants âgés de 6 à 11 ans au sein de l□école GUTENBERG et de 5 places pour
l□accueil des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, porteurs de troubles du spectre de l□autisme (TSA)
pour une capacité de 62 à 77 places de l'IME AVA PARIS18
Préfecture de Police
75-2023-09-27-00002
Arrêté n°2023-01144 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation les 1er et 2
octobre 2023 dans plusieurs voies de Paris 16ème
et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la
rencontre de football féminine entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et
l□Olympique Lyonnais
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2023-01144 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 1er
et 2 octobre 2023 dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football féminine
entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais 19
CABINET DU PREFET
Paris, le 27 SEP. 2023
ARRETE N°2023-01144
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation les 1er et 2 octobre 2023 dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la renc ontre de
football féminine entre le Paris-Saint-Germain Foot ball Club et l'Olympique Lyonnais
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 septem bre 2023 ;
Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en da te du 25 septembre 2023 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre le s équipes féminines du Paris-Saint-
Germain Football Club et de l'Olympique Lyonnais da ns le cadre de la 2ème journée de la D1
Arkema, qui se déroulera le 1er octobre 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 1er et 2 octobre 2023, dans plusieurs voies de Paris 1 6ème
et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 1er octobre 2023 à 11h00 au 2
octobre 2023 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou-
logne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli, de la place de l'Europe à la rue Joseph Bernard ;
-rue du Commandant Guilbaud, du n°14 de la rue préci tée à la place de l'Eu-
rope ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2023-01144 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 1er
et 2 octobre 2023 dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football féminine
entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais 20
-avenue du Parc des Princes, de la rue Lecomte du No üy à la rue du Général
Roques non comprise ;
-avenue du Général Sarrail, de la rue Lecomte du Noü y à la rue Raffaëli non
comprise ;
-rue Lecomte du Noüy.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 1er octobre 2023 à 18h00 au 2
octobre 2023 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou-
logne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli, de la place de l'Europe à la rue Joseph Bernard ;
-rue du Commandant Guilbaud, du n°14 de la rue préci tée à la place de l'Eu-
rope ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;
-avenue du Parc des Princes, de la rue Lecomte du No üy à la rue du Général
Roques non comprise ;
-avenue du Général Sarrail, de la rue Lecomte du Noü y à la rue Raffaëli non
comprise ;
-rue Lecomte du Noüy.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2023-01144 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 1er
et 2 octobre 2023 dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football féminine
entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais 21
ANNEXE A L'ARRETE N ° 2023-01144 du 27 SEP. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2023-01144 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 1er
et 2 octobre 2023 dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football féminine
entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais 22
Préfecture de Police
75-2023-09-25-00007
Arrêté n°2023/3117-SSEJ/00018 modifiant
l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus par des agents
du ministère de l□intérieur, au sein des directions
et services administratifs de la préfecture de
police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes
et de permanences
Préfecture de Police - 75-2023-09-25-00007 - Arrêté n°2023/3117-SSEJ/00018 modifiant l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services administratifs de la
préfecture de police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes et de permanences23
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 25 SEP 2023
Arrêté n°2023/3117-SSEJ/00018
Modifiant l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant la liste des emplois pourvus par des
agents du ministère de l'intérieur, au sein des dir ections et services administratifs de la préfecture de
police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences
Le préfet de police ,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, ensemble la lo i
n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions rel atives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux
fonctionnaires des corps des transmissions du minis tère de l'intérieur et aux ingénieurs des
télécommunications en fonction au ministère de l'in térieur ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié rel atif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et d ans la magistrature ;
Vu le décret n°2002-146 du 7 février 2002 modifié p ortant dérogations aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de l a
direction de la défense et de la sécurité civiles o u relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié r elatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'inté rieur ;
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié r elatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certain s personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'in demnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des
corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en
fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les
personnels relevant de la direction générale de l'a dministration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des i ndemnités de permanence en application du décret
n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels géré s par la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des i ndemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affe ctés au ministère de l'intérieur ; Préfecture de Police - 75-2023-09-25-00007 - Arrêté n°2023/3117-SSEJ/00018 modifiant l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services administratifs de la
préfecture de police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes et de permanences24
Vu l'avis du comité social d'administration des dir ections et services administratifs et techniques de
la préfecture de police en date du 12 septembre 202 3 ;
Sur proposition du directeur adjoint des ressources humaines,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février susmentio nné est modifié conformément aux
articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté de l'a rrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février
susmentionné sont remplacée par les dispositions su ivantes : « Les cadres A affectés au service du
cabinet du préfet de police peuvent être soumis à a streinte pour accomplir des actes juridiques
urgents, du vendredi soir au lundi matin et les jou rs fériés. »
Article 3 : Au articles 7 et 9, les mots : « directions des transports et de la protection du pu blic » sont
remplacés par les mots : « direction des usagers et des polices administrative s ».
Article 4 : A l'article 8, les mots « du 8ème bureau du département zonal de l'asile et de l'élo ignement
à la délégation à l'immigration » sont remplacés par les mots : « de la délégation à l'immigration ».
Article 5 : Après l'article 16, est ajouté un article 16bis réd igé comme suit :
« Article 16bis :
1°) Les cadres de catégorie A affectés à la directi on de l'innovation, de la logistique et des technol ogies :
sous-directeurs, chef de cabinet, secrétaire généra l, chefs de service, directeurs de programme, chefs
de département, chefs de mission, chefs de bureau e t leurs adjoints respectifs peuvent être soumis à
une astreinte pour accomplir des missions d'urgence au titre du soutien aux directions et services de la
préfecture de police.
2°) Les agents affectés à la sous-direction de l'éq uipement et de la logistique de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies au service des moyens mobiles et au service des
équipements de protection et de sécurité peuvent êt re soumis à une astreinte pour respectivement
assurer pour les unités feux et les missions de sou tien aux directions et services de la préfecture de
police.
3°) Les agents affectés à la sous-direction des tec hnologies de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies affectés au service des infrastructures opérationnelles et au service
d'exploitation et environnement de travail peuvent être soumis à une astreinte pour effectuer des
missions de soutien aux directions et services de l a préfecture de police. »
Article 6 : Le préfet, secrétaire général pour l'administrat ion et le directeur adjoint des ressources
humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture d e
Paris et de la préfecture de police.
Le directeur adjoint des ressources humaines
SIGNÉ
Pascal LE BORGNEPréfecture de Police - 75-2023-09-25-00007 - Arrêté n°2023/3117-SSEJ/00018 modifiant l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services administratifs de la
préfecture de police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes et de permanences25