PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-192
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-09-09-00006 - Décision n°2024-008 portant délégation de
signature spécifique à la direction des ressources humaines (2 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-09-19-00004 - Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV 19 SEPTEMBRE 2024 (2 pages) Page 6
R06-2024-09-19-00003 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 19 septembre 2024 (2 pages) Page 9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-18-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIS-ESR-300 portant
agrément d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"GOLDEN DRIVING" (3 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-19-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI : 40574-40575 (1 page) Page 16
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-09-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-743 portant composition de
la Commission d'Organisation des Elections pour le renouvellement des
membres de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte prévu
le 20 novembre 2024 (2 pages) Page 18
R06-2024-09-19-00002 - Arrêté n°2024-SG-744 fixant la liste des
électeurs en vue de l'élection des membres de la chambre des
métiers et de l'artisanat de Mayotte (2 pages) Page 21
2
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-09-09-00006
Décision n°2024-008 portant délégation de
signature spécifique à la direction des ressources
humaines
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-09-09-00006 - Décision n°2024-008 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 3
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : JMD/DAF/008/09/2024
Décision n°008-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Ressources Humaines
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Madame Zahara RIZIKI, Adjoint au
Directeur à la Direction des Ressources Humaines par intérim du 23 septembre 2024 au 20 octobre 2024.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Zahara RIZIKI, pour les correspondances, actes et décisions relatifs
aux personnels non médicaux concernant la Direction des Ressources Humaines, notamment :
- La gestion des crédits budgétaires affectés aux ressources humaines ;
- La gestion de la paie, ainsi que les décisions et actes afférents ;
- La gestion des frais de mission, ainsi que actes et décisions y afférents ;
- La gestion des recrutements des personnels titulaires et non titulaires ;
- La gestion des carrières des personnels ;
- La gestion de l'évaluation professionnelle ;
- La gestion de la formation continue des personnels ;
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-09-09-00006 - Décision n°2024-008 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 4
- Les actes relatifs à la notification de marchés ou a la signature d'engagements ou a la vente en matière de
formation pour le compte du CHM ;
- Lagestion des grèves, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
- La gestion des actions disciplinaires à l'exception des décisions de licenciement et de révocation ;
- La gestion des ruptures conventionnelles
- La gestion du temps de travail ;
- La gestion du contentieux ;
Article 3
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Zahara RIZIKI pour toute décision qu'il peut amener
à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision
n°006/05/2024.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 09 septembre 2024
La Délégtiée
recteur à la DRH
Transmission :
Pour notification
- Mme Zahara RIZIKI, Directeur adjoint des Ressources Humaines
Pour communication
- Comptable du CHM
- | Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-09-09-00006 - Décision n°2024-008 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 5
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-09-19-00004
Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV 19 SEPTEMBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-09-19-00004 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV 19 SEPTEMBRE
2024 6
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 7986 CDM BANDRABOUA AI 71 386 15-juin-06
RI 9879 CDM BANDRELE BC 23 152 06-mars-07
RI 15977 CDM SADA AM 367 10293 11-août-16
RI 16475 CDM SADA AB 445 341 08-août-16
RI 17136 CDM KANI-KELI AE 222 5317 15-sept-15Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-09-19-00004 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV 19 SEPTEMBRE
2024 7
RI 20475 CDM ACOUAAB 894, 895, 896, 897, 898,
899, 900, 901, 902, 903 et AM
148, 149, 150, 151, 152,153,
154, 15519674 02-juin-22Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-09-19-00004 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV 19 SEPTEMBRE
2024 8
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-09-19-00003
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 19 septembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-09-19-00003 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 19
septembre 2024 9
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastraleSuperficie en
m2
RI 7986 CDM BANDRABOUA AI 71 386
RI 9879 CDM BANDRELE BC 23 152
RI 15977 CDM SADA AM 367 10293
RI 16475 CDM SADA AB 445 341
RI 17136 CDM KANI-KELI AE 222 5317Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le
texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation
foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-09-19-00003 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 19
septembre 2024 10
RI 20475 CDM ACOUAAB 894, 895, 896, 897, 898,
899, 900, 901, 902, 903 et AM
148, 149, 150, 151, 152,153,
154, 15519674Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-09-19-00003 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 19
septembre 2024 11
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-18-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIS-ESR-300 portant
agrément d' un établissement d'enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "GOLDEN
DRIVING"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIS-ESR-300 portant agrément d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "GOLDEN DRIVING"12
| | Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement du logement et de la mer
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Service des infrastructures, sécurité et transports
Fraternité Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE N°2024-DEALM-SIST-ESR/N° 300 du 18 septembre
portant agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
«GOLDEN DRIVING»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIS-ESR-300 portant agrément d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "GOLDEN DRIVING"13
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M.
Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR -024 du 19 juillet 2024 portant, subdélégation
de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. ABDOU Mohamed en date du
12 septembre 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. ABDOU Mohamed est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
+ Sous le numéro: E 24 976 00040
° Dénommé: GOLDEN DRIVING
* Situé: 136, Bis Route Nationale 2 M'Tsapéré - 97600 MAMOUDZOU
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : « B/B1/AM-Quadri léger»
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé. |
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIS-ESR-300 portant agrément d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "GOLDEN DRIVING"14
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIS-ESR-300 portant agrément d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "GOLDEN DRIVING"15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-19-00005
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI : 40574-40575
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-19-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI : 40574-40575 16
"o19/lIqouuu, jo udoid ej ap UOHEAIB@SUOD ej e 9}/NSUOD 24e Nad UOISInbe ej ap je16aquir 2jxe 27'SIA JUaseid np uoHeol|qnd ep ayep e| ap 18}dW09 e Jelou0J JAI! 8] INS UOdUOSUI,p apUeLEpP eun,p no uorsoddo eun,p jefqo,] ale} jueaned suonisinbal seqBJESINON AYSHVNIOGesnods 3ZW-INVSSV WWB86 BHO OZCL IV vavs UOS 18 PIES ANSHVNIOG HW/LV13 GLSOrU6L BZ 9CL O" 314ayNaNva EUEJES IVI SNW/LVLS vLSOr9ou1doid uonsinbelop WON sldJedng | aeysepes joy sunwwoy jueJonbes np WON P|] op ,Nÿz02/60/6L 1 Idd EI & e9sodep uoenoujeuui,p uoysinbel e| ep suNsed a] 'ainjoajoud e| Op SyNeSIUIWIPe Seok Sep |lendeJ ne uORedI|Gnd ap suy xne 'snossep-lo ZeleANO. SNOAnues SINOITIINA SIONVNIAPILOTISIVONVUAIanomandayaE dF
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-19-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI : 40574-40575 17
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00001
Arrêté n°2024-SG-743 portant composition de la
Commission d'Organisation des Elections pour
le renouvellement des membres de la chambre
des métiers et de l'artisanat de Mayotte prévu le
20 novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00001 - Arrêté
n°2024-SG-743 portant composition de la Commission d'Organisation des Elections pour le renouvellement des membres de la
chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte prévu le 20 novembre 2024 18
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales et
du foncier public
Arrété n°2024-SG-743 du 19 septembre 2024
ortant composition de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des membres de la>
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUchambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte prévu le 20 novembre 2024
Le préfet de Mayotte,
chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'artisanat :
le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié par le décret n°2021-168 du 16 février 2021relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et del'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet horsclasse, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE.préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté n°2023-SGAR-899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l'assemblée générale dela chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté n°2023-SGAR-900 du 21 novembre 2023 désignant les membres de la commissionchargée d'administrer provisoirement de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté n°2024-SGAR-421 du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-26 |] relatif à larévision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 Juin 2024 portant délégation de signature a M. SabryHANI. sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mavotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.couv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 a 12h00 et de 14h00 a 16h00 (le vendredi de 7h30 a 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00001 - Arrêté
n°2024-SG-743 portant composition de la Commission d'Organisation des Elections pour le renouvellement des membres de la
chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte prévu le 20 novembre 2024 19
ARRETE
Article 1° : Il est institué dans le département de Mayotte une commission d'organisation des
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :élections en vue de l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat
de Mayotte du 20 novembre 2024.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
As Du préfet ou de son représentant, président :
° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par le président de
cette chambre.
3° Du directeur de la Poste ou son représentant :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture
compétente.
Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer. avec voix consultative,
aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv. fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 a 12h00 et de 14h00 a 16h00 (le vendredi de 7h30 a 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00001 - Arrêté
n°2024-SG-743 portant composition de la Commission d'Organisation des Elections pour le renouvellement des membres de la
chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte prévu le 20 novembre 2024 20
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00002
Arrêté n°2024-SG-744 fixant la liste des
électeurs en vue de l'élection des membres de la
chambre des métiers et de l'artisanat de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00002 - Arrêté
n°2024-SG-744 fixant la liste des électeurs en vue de l'élection des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte 21
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivites locales et
du foncier public
Arrété n°2024-SG-744 du 19 septembre 2024
fixant la liste des électeurs en vue de l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURMayotte
Le préfet de Mayotte,
chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'artisanat :
le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de
leurs membres :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté n°2023-SGAR-899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l'assemblée générale de
la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté n°2023-SGAR-900 du 21 novembre 2023 désignant les membres de la commission
chargée d'administrer provisoirement de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté n°2024-SGAR-421 du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-261 relatif à la
révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI. sous-préfet hors classe. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 a 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00002 - Arrêté
n°2024-SG-744 fixant la liste des électeurs en vue de l'élection des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte 22
ARRETE
Article 1° : La liste des électeurs en vue de l'élection des membres de la chambre de métiers et
Article 2:de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 2024 est arrétée conformément a la
réglementation. Elle est consultable au bureau des élections de la direction des
relations avec les collectivités locales et du foncier public a la préfecture de
Mamoudzou.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv. fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 a 16h00 (le vendredi de 7h30 a 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00002 - Arrêté
n°2024-SG-744 fixant la liste des électeurs en vue de l'élection des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte 23