PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°083 DU 21/06/2024
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024170-0001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant autorisation
de capture de poissons à des fins scientifiques accordée à Aquascop
biologie (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2024-DREAL-EBP-00101 - Arrêté du 13 juin 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture et relâcher sur place d□espèces
protégées
délivrée au Syndicat mixte pour l□aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional de la
Forêt d□Orient (5 pages) Page 7
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources humaines
- SGCD-SRH-DDETSPP 2024-170-0001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (2 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024170-0001 - Arrêté du 18 juin
2024 portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques accordée à
Aquascop biologie
recueil n°083 du 21/06/2024 3
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
P t des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 N #0 - ooOo/
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
accordée à la société Aquascop Biologie
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenovilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ; '
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matiere d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l''Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par la société Aquascop Biologie, technopole d'Angers, 1 avenue du Bois
l'Abbé, 49070 Angers Beaucouze ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
| [ 1, | Jules Guesce CS 40768 10028 léi: 03 25 46 20 2L
www.aube.gouv.fr
recueil n°083 du 21/06/2024 4
Considérant la demande de Voies navigables de France de réaliser des inventaires piscicoles pour une
étude écologique faune, flore et zones humides dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la
Seine entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine ;
ARRÊTE
Article premier: la société Aquascop Biologie, technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070
Angers Beaucouze, représentée par son gérant, M. Benoit RAYNAUD, est autorisée à capturer toute
espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
ci-après.
Article 2 : les chefs d'équipe suivants sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Jean-Benoit HANSMANN, Bastien BIT, Mathilda ROSSIERE, Théo CONTET, Sylvain CORVE.
lls pourront être assistés par les personnes suivantes :
Vincent BRAULT, Grégoire URBAN, Pierre FISSON, Marie-Aude LIGER, Guillaume BOSSEAU, Christophe
MARCHAND, Emeline CHESNEAU, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE, Mathieu NEAU, Camille
LATOURNERIE, Gwendal BELLANGER, Clément ALLAIRE, Maxime LASSALLE, Axel MELET, Lucas SCOTTO
DI PORFIRIO, Mélina PIERRE, Océane VIOLTON.
L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération prévue à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture des
poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la Seine
entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine.
Les cours d'eau concernés sont :
- Le Resson (station 14), lieu-dit Le Ricey, 10400 Le Plessis Mériot,
- le Casier n°1 (station 12), lieu-dit Bourgogne, 10400 La Motte Tilly, 10400 Le Plessis Mériot.
Article 4: la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire
ainsi que les personnes habilitées désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser un générateur fixe de
type EFKO FEG 8000 ou Hans Grassl| ELT62 HH Honda GCV 135 équipé d'une anode.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels du 2 février 1989
et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être immédiatement remis à l'eau, à
l'exception :
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont
détruits sur place,
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent être
détruits sur place,
- des poissons, des crustacés et des grenouilles non représentés en France, et ne figurant donc
pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place ,
- des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui doivent être détruits sur place.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Diectior ! Ces 1, beu (ol Guesce CS 1C762 10028 royes lé: :
www.aube.gouv.fr>unO O Nœ
recueil n°083 du 21/06/2024 5
Article 8 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et
lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants :
- à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(Service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures des poissons aux
organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la péche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. —
Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de
même type pour l'année suivante.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera
adressée à :
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
- M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la
protection des milieux aquatiques.
>s4it Troyes, le Î Ë Ml 78Ë £
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
vy
;j
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
! Il 1, | CS 10762 70976 Cedex | 03 25 46 2C 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°083 du 21/06/2024 6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2024-DREAL-EBP-00101 - Arrêté du 13 juin 2024
portant dérogation aux interdictions de capture
et relâcher sur place d□espèces protégées
délivrée au Syndicat mixte pour l□aménagement
et la gestion du Parc Naturel Régional de la
Forêt d□Orient
recueil n°083 du 21/06/2024 7
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-00101
portant dérogation aux interdictions de capture et relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée au Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la
Forêt d'Orient
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions adminis tratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attri bution par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Grand
Est à M. David MAZOYER à compter du 1 er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024085-0001 du 25 m ars 2024 portant délégation de
signature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024 -17 du 18 avril 2024 portant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des ins ectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif a ux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'a rticle L 411-2 du code de l'environnement,
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
recueil n°083 du 21/06/2024 8
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les condition s et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 27 mars 202 4 déposée en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orie nt (SMAG PnrFO), Maison du Parc, 10220
PINEY.
VU l'avis du Conseil Régional Scientifique du Patrim oine Naturel en date du 15 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la con naissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alterna tive à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérog ation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concern ées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc
Naturel Régional de la Forêt d'Orient (SMAG PnrFO), Maison du Parc, 10220 PINE, représenté
par Mme PARISE Claire, cheffe du Pôle environnement .
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire :
- les agents du SMAG PnrFO et les personnes encadré es (stagiaires, services civiques…) par la
structure.
- les mandataires recrutés par le bénéficiaire dans le cadre des opérations du dossier de
demande de dérogation. Les mandataires sont les exp erts bénéficiant des connaissances et
de l'expérience nécessaire à la manipulation des es pèces listées dans le présent arrêté. La liste
des mandataires sera mise à jour et transmise pour avis à la DREAL avant le démarrage de
chaque opération.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités d'animation et de ge stion de la biodiversité et des espaces
naturels de son territoire d'action, le SMAG PnrFO est autorisé à déroger aux interdictions de
capture et relâcher ide spécimens d'espèces animale s protégées listées ci-dessous:recueil n°083 du 21/06/2024 9
•AMPHIBIENS : ensemble des espèces potentiellement présentes d ans le périmètre
d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté minist ériel du 9 juillet 1999 (espèces
menacées d'extinction).
•REPTILES : ensemble des espèces potentiellement présentes da ns le périmètre
d'études, l'exception des espèces listées à l'arrêté ministér iel du 9 juillet 1999 (espèces
menacées d'extinction ).
•INSECTES : ensemble des espèces d'odonates et de lépidoptère s rhopalocères
potentiellement présents dans le périmètre d'études ainsi que Cerambyx cerdo ( Grand
capricorne) , Dysticus latissimus (Grand dytique) et Chrysocarabus auronitens auronitens
(Carabe à reflets cuivrés).
La présente dérogation autorise également le SMAG P nrFO à évaluer l'efficacité d'un passage
à petite faune via un suivi des amphibiens sur le l ieu-dit « La Fontaine Colette » (10140).
Cette dérogation est autorisée sur le territoire d' action du Parc Naturel Régional de la Forêt
d'Orient dans le département de l'Aube (10).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires a ux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles b iologiques.
La conservation temporaire des insectes doit s'effe ctuer dans des conditions acceptables
pour les individus capturés (volume du contenant su ffisant, conservation à l'ombre des
contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu
manipulé.
Les spécimens récoltés pour identification hors du lieu de découverte sont à conserver de
manière à ne pas altérer les individus, les contena nts doivent être munis d'une étiquette
indélébile mentionnant la date, le lieu de capture et le type de piège utilisé pour la capture.
Après identification, les spécimens doivent être dé truits ou transférés à un muséum d'histoire
naturelle pour conservation.
Les modalités de captures sont les suivantes :
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
➢Rhopalocères :
Utilisation du protocole STERF et/ou recherche oppo rtuniste et aléatoire.Les habitats
favorables sont prospectés à vitesse constante à pi ed à la recherche d'imagos, de chenilles et
de pontes.
La détermination se fait à vue pour les espèces fac ilement reconnaissables ou par capture au
filet entomologique pour identification sur place e t relâcher.
➢Odonates :
Utilisation du protocole STELI et/ou recherche oppo rtuniste et aléatoire. Les habitats
favorables (milieux aquatiques et humides et leurs abords) sont prospectés à pied, à la
recherche d'imagos, de larves et d'exuvies. Les exu vies sont échantillonnées et identifiées à la
loupe. recueil n°083 du 21/06/2024 10
La détermination se fait à vue pour les espèces fac ilement reconnaissables ou par capture au
filet entomologique pour identification sur place e t relâcher.
➢Coléoptères :
La recherche et l'identification des coléoptères sa proxyliques s'effectue à l'aide de pièges à
interceptions. Un maximum de 8 pièges sera disposé dans la zone d'étude.
➢Amphibiens :
Les prospections ont lieu durant les phases biologi ques observables des amphibiens
(migration pré-nuptiale et reproduction).
Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La
détermination se fait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat
après identification.
La dérogation inclut l'utilisation d'amphicapts. Le s nasses devront être relevées au maximum
3h après leurs immersions si ces dernières sont dép ourvues de flotteurs.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mis e n œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose ).
➢Reptiles :
Les milieux favorables aux espèces sont privilégiés : milieux rocheux, landes, zones humides et
abords.
Les zones d'études sont parcourues à vitesse consta nte à pied à la recherche d'adultes et de
juvéniles.
La détermination se fait à vue ou par capture au cr ochet ou au filet, des plaques à reptiles
peuvent également être utilisées.
Le bénéficiaire transmet le nom et les coordonnées du prestataire désigné pour les opérations
et tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet au
début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand-Est.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du len demain de sa date de publication et
prendra fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des es pèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisat ion au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, avant le 31 mars 2027 , un rapport sur la mise
en œuvre de la dérogation au cours de l'année précé dente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'ann ée sous couvert de la dérogation,recueil n°083 du 21/06/2024 11
- les dates et les lieux par commune des opérations ,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opéra tion susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur rég ional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 13 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle Eau, Biodiversité et Paysages
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dan s le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut ê tre déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (grac ieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.recueil n°083 du 21/06/2024 12
Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH-DDETSPP 2024-170-0001 - Arrêté du
18 juin 2024 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
recueil n°083 du 21/06/2024 13
E Direction départementale de I'emploi,
PREFET du travail, des solidarités
DE L'AUBE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° SGCD — SRH-DDETSPP 2024 -430- 0o
portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité social d'administration ;
Considérant le départ de madame DECIZE Lynda, représentante du personnel au titre de 'UNSA, le
29 février 2024 ;
Considérant I'absence de nomination d'un deuxième suppléant par 'UNSA ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête :
Article 1°":
N il N . o PE s * z 1 Le comités satial §'administration de proximité de la direction départementale de I'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations l'Aube est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, président, ou son représentant ;
- la directrice adjointe et le directeur adjoint ou leurs représentants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
2 rue Fernand Giroux CS 10368 10025 TROYES Cedex - Tél : 03 25 718300 www.aube.-ouv.fr
recueil n°083 du 21/06/2024 14
Article 2 :
Sont désignées en qualité de représentantes du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires 1 Membres suppléants
Au titre de 'UNSA
PUISAIS Véronique | WEISS Mylène
JACQUIER Stéphanie
,
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
LEROY Karine PARISY Véronique
Au titre de FO
ABDALLAH Nadia BABEAU Audrey
Article 3 :
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur suite au départ
d'un agent, la désignation nominative est effective à compter du 1 mai 2024.
Article 4 :
L'arrêté du 11 janvier 2023, n°SGCD-SRH/DDETSPP2023-11-0001 portant désignation des membres
du comité social d'administration de là direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l''Aube est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l''Aube est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.
Fait à TROYES le 4 8 JUIN 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
uu
Laurent DLÉVAQUE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
2 rue Fernand Giroux CS 10368 - 10025 TROYES Cedex - Tél : 03 25 7183 00 www,aube.couv.fr
recueil n°083 du 21/06/2024 15