EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-299
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-11-04-00006 - 47 récépissé TROUSSIER Karen (2 pages) Page 3
27-2024-11-04-00005 - 48 récépissé Hilal GACAR (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-10-31-00002 - 2024-125_Arrêté préfectoral mettant en
demeure la SARL Espace-Risle de produire une étude de restauration de
la continuité écologique sur le site de ses deux centrales
hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale sur la
rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle (5 pages) Page 9
27-2024-11-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
régularisation du site ainsi que l'extension du centre commercial
Intermarché par la SCI Agalega sur la commune de Beuzeville (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2024-10-29-00004 - AP2724009701 (2 pages) Page 20
27-2024-10-29-00005 - AP2724012601 (2 pages) Page 23
27-2024-10-23-00004 - APOS2724009801 (2 pages) Page 26
27-2024-10-29-00003 - APprisecontroleOS2724010701 (2 pages) Page 29
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-04-00006
47 récépissé TROUSSIER Karen
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-04-00006 - 47 récépissé TROUSSIER Karen 3
E .. Direction départementalede I'emploi, du travailPRÊFET et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne ;enregistré sous le N° SAP 840 491 328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organiime de Madame KarenTROUSSIER, domicilié 13 rue des Dames 27140 ST DENIS LE FERMENT, le 1¢novembre 2024 ;
Le préfet de I' Eure- Constate :Qu'une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Eure, le 1 novembre 2024, par Madame Karen TROUSSIER, en qualité dedirigeante, pour l'organisme LES P'TITS SERVICES dont l'établissement principal est situé13 rue des Dames 27140 ST DENIS LE FERMENT et enregistré sous le N° SAP 840 491 328pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du ttavail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-04-00006 - 47 récépissé TROUSSIER Karen 4
En application de l'article D.312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 4 novembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans ledépartement , par délégation,Le Directeur de la DDETS
Benoit DESHOGUES
212Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-04-00005
48 récépissé Hilal GACAR
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-04-00005 - 48 récépissé Hilal GACAR 6
E . | | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET ' - | et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933 971 392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Hilal GACAR,domicilié 2 rue Georges André 27200 VERNON, le 2 novembre 2024;Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 2 novembre 2024, par Mme Hilal GACAR, en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue GeorgesAndré 27200 VERNON et enregistré sous le N° SAP 933 971 392 pour l'activitésuivante : :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-04-00005 - 48 récépissé Hilal GACAR 7
Le present receplsse peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à.compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 4 novembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans ledepartî ent|, par délégation,TaDDETS-de I'Eure
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-04-00005 - 48 récépissé Hilal GACAR 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-31-00002
2024-125_Arrêté préfectoral mettant en
demeure la SARL Espace-Risle de produire une
étude de restauration de la continuité
écologique sur le site de ses deux centrales
hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la
petite centrale sur la rivière Risle sur la commune
de Glos-sur-Risle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00002 - 2024-125_Arrêté préfectoral mettant en
demeure la SARL Espace-Risle de produire une étude de restauration de la continuité écologique sur le site de ses deux centrales
hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-125
mettant en demeure la SARL ESPACE-RISLE
de produire une étude de restauration de la continuité écologique
sur le site de ses deux centrales hydro-électriques
et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale
sur la rivière Risle
sur la commune de Glos-sur-Risle
VU le règlement européen N°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes, sa déclinaison française approuvée par la commission européenne le
15 février 2010 déclinant notamment une zone d'acti on prioritaire pour la mise aux normes des
ouvrages et le plan de gestion national de l'anguil le et de l'unité de gestion du bassin Seine-
Normandie ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et d u Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVE S Alaric, secrétaire général de la préfecture
de l'Eure ;
VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation d e fonctions du préfet de l'Eure de M. Simon
BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;
VU le décret du 3 août 1848 portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de la centrale de
Glos sur Risle ;
VU le règlement d'eau complémentaire du 30 novembre 1 853 portant déplacement de la filature en
rive droite ;
VU le règlement d'eau complémentaire du 1
er mai 1867 portant relèvement du niveau légal ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police e t de la gestion des eaux superficielles et souterra ines
et de la police de la pêche et organisation de la M ission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MIS EN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste de s cours d'eau mentionnés au 1
e du I de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin S eine-Normandie et le document
d'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescript ions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
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Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00002 - 2024-125_Arrêté préfectoral mettant en
demeure la SARL Espace-Risle de produire une étude de restauration de la continuité écologique sur le site de ses deux centrales
hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle
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articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environneme nt et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 du préfet coordinateur de bassin approuvant
le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le rapport de manquement n°SD27-2024-PA-0014 de l'OFB du 16 mai 2024 notifié le 8 juin 2024 à la
SARL ESPACE-RISLE suite au contrôle du 15 avril 2024 ;
VU la réponse le 10 septembre 2024, par Mme Lætitia D UTHEIL, représentante de la SARL ESPACE-
RISLE, au rapport de manquement susvisé.
Considérant
- que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
– que la Risle est classée par arrêté du 4 décembre 2 012 en liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du
code de l'environnement comme cours d'eau à protéger pour les poissons migrateurs (et
précédemment classé au titre de l'article L.432-6 d u code de l'environnement) et que la note
complémentaire annexée au classement fixe la liste des espèces qu'il convient de prendre en compte ;
– que la Risle est un cours d'eau prioritaire pour l'enjeu « migrateurs » dans le département de l'Eure de
par sa confluence avec l'estuaire de la Seine ;
– que ce secteur est également concerné par la zone d 'action prioritaire du plan de gestion anguille
Seine-Normandie ;
– que les enjeux de protection des intérêts visés à l 'article L.211-1 du code de l'environnement et
notamment le I 7° et le II 1° (continuité écologique et vie piscicole) doivent être pris en compte ;
– que les deux centrales de la SARL ESPACE-RISLE so nt situées sur ce cours d'eau de la Risle à Glos-su r-
Risle, en secteur classé pour assurer la continuité écologique ;
– que suite au contrôle du 15 avril 2024, l'absence de dispositif de franchissement pour la montaison
conformément à l'article L. 214-17 CE ne permet donc pas d'assurer les obligations réglementaires ;
– que par ailleurs, au 15 avril 2024 le dispositif de dévalaison de la petite centrale hydroélectrique n'est
plus opérationnel et ne permet plus d'assurer l'échappement des poissons ;
– que le rétablissement de la continuité écologique e st justifié également par le classement du cours
d'eau dans le site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne » et au Plan de Gestion des Poissons
Migrateurs (PLAGEPOMI) et répond aux enjeux et dispositions du SDAGE susvisé ;
– qu'une étude d'avant-projet a été initiée en 2018 et que suite au contradictoire sur le rapport en
manquement susvisé, Mme DUTHEIL, représentante de l a SARL ESPACE-RISLE, a confirmé lors du
contrôle ne pas avoir validé les premiers rapports rendus par son bureau d'études et avoir confié à un
prestataire l'analyse de certains points spécifique s avant de pouvoir la remettre pour validation au
service police de l'eau ;
– qu'il est nécessaire dans un premier temps de dis poser du projet de restauration et de la faire valider
par l'OFB avant de définir les perspectives en term es de travaux pour lesquels Mme DUTHEIL,
représentante de la SARL ESPACE-RISLE a également indiqué avoir engagé des démarches ;
– qu'il convient de réparer, voire remplacer le dis positif de dévalaison de la petite centrale qui ne
fonctionne pas en permanence contrairement à la cen trale principale avant toute mise en service de
cette dernière.
SUR proposition du directeur départemental ;
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demeure la SARL Espace-Risle de produire une étude de restauration de la continuité écologique sur le site de ses deux centrales
hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle
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ARRÊTE
Article premier – Généralités
Le propriétaire exploitant est :
La SARL ESPACE-RISLE
cour de l'usine
72 rue Saint Vincent
27290 GLOS-SUR-RISLE
représentée par Madame Lætitia DUTHEIL, dénommée « le pétitionnaire ».
Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2
– Objet de l'arrêté
Le pétitionnaire est mis en demeure :
Point 1 :
– de déposer un dossier concernant la mise en place des dispositifs de franchissement nécessaires à la
restauration de la continuité écologique pour l'ens emble des espèces classées sur la Risle, avec
notamment les éléments décrits à l'article 3 ;
Point 2 :
– de rendre opérationnel le dispositif de dévalaiso n, notamment la goulotte de transfert des poissons
en aval de la grille, sur la petite centrale.
Article 3
– Contenu du dossier
Le dossier technique devra définir notamment (liste non exhaustive) :
• le ou les dispositifs de franchissement à mettre en place pour les différentes espèces cibles
dont l'anguille ;
• la répartition des débits en fonction des périodes hydrologiques, étiage-module-crue, et en lien
avec les périodes migratoires des différentes espèces cibles ;
• les modalités de surveillance et gestion courante d es ouvrages et en cas de crue (ordre de
manœuvre des ouvrages) ;
• les conditions d'entretien et d'accès aux ouvrages ;
• les modalités de gestion du transit sédimentaire lors des crues morphogènes ;
• le planning prévisionnel jusqu'à la réalisation de ces travaux, incluant toutes les phases
préalables et accomplissement des différentes forma lités administratives de manière à avoir
achevé les travaux avant la période de montaison, soit pour le 30 avril 2025..
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demeure la SARL Espace-Risle de produire une étude de restauration de la continuité écologique sur le site de ses deux centrales
hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle
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Article 4 – Délais
Les délais suivants sont à respecter pour les points mentionnés à l'article 3 du présent arrêté :
Point 1 : À transmettre au service police de l'eau avant le 6 décembre 2024.
Point 2 : Avant le 22 novembre 2024.
Le pétitionnaire informera dès qu'il l'aura établi, le service police de l'eau du planning prévisionne l
d'intervention.
A l'issue de la réparation, il communiquera la date d'achèvement pour organisation d'un contrôle sur
site.
Article 5
– Mesures transitoires
Dans l'attente de la remise en fonction de la dévalaison et de la validation expresse par le service police
de l'eau de sa remise en conformité, la petite cent rale doit être mise à l'arrêt et les vannes de gard e
fermées.
Article 6
– Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
Les dispositions et prescriptions du présent arrêté prennent effet immédiatement à compter de la date
de sa notification.
Article 7
– Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peut
faire l'objet :
• de mesures de police et de sanctions administrative s prévues aux articles L.171-7 à L.171-12 et R.
214-87 du code de l'environnement ;
• ainsi que des sanctions pénales prévues aux article s L.216-7 et L.216-13, R.216-12 et 13 et L.173-1
et suivants du même code, en cas d'infractions constatées.
Article 10 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée à la juridiction adminis trative compétente, le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa n otification pour l'exploitant ou à compter de sa
publicité pour les tiers.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
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hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle
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Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 11 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À titre d'information, il sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 4 mois.L'arrété sera transmis en mairie de Glos-sur-Risle où il pourra y être consulté. Un extrait sera égalementaffiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.Il devra être affiché à I'entrée du site jusqu'à la levée des mesures prescrites.
Article 12_- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, le chef du service de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de Glos-sur-Risle, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARLESPACE-RISLE.Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Madame la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine Normandie (AESN) ;» Monsieur le chef du service départemental de I'Eure de l'office français de la biodiversité (OFB) ;- Monsieur le président du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR);< Monsieur le président de la fédération départementale de péche et de protection des milieuxaquatiques de |'Eure (FDPPMA).
Évreux, le 3 1 GCT. 2024
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dansle département,/\/V...Alaric MALVES
5/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00002 - 2024-125_Arrêté préfectoral mettant en
demeure la SARL Espace-Risle de produire une étude de restauration de la continuité écologique sur le site de ses deux centrales
hydro-électriques et d'assurer la dévalaison sur la petite centrale sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-04-00004
Récépissé de déclaration concernant la
régularisation du site ainsi que l'extension du
centre commercial Intermarché par la SCI
Agalega sur la commune de Beuzeville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
régularisation du site ainsi que l'extension du centre commercial Intermarché par la SCI Agalega sur la commune de Beuzeville 15
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REGULARISATION DU SITE AINSI QUE L'EXTENSION DU CENTRECOMMERCIAL INTERMARCHEPÉTITIONNAIRE : SCI AGALEGACOMMUNE DE BEUZEVILLENuméro d'enregistrement : AIOT 0100056548 (24180)VU le code de l'environnement;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure de MonsieurSimon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU l'arrété N°DCAT-S/IPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de |'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le courrier de notification de rapport en manquement RAP-ADM-ZA-2024-1 du 12 juin 2024 relatifau défaut de déclaration du site existant du centre commercial Intermarché, sur la commune deBeuzeville;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 2octobre 2024 par le bureau d'études Ecotone pour la SCI AGALEGA et enregistré sous le n°AIOT0100056548 relatif à la régularisation du site existant et à l'extension et modifications du centrecommercial Intermarché, sur la commune de Beuzeville.Considérant que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
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s Ndonne récépissé à :SCI AGALEGA87 Quai de Seine27 310 CAUMONTde la déclaration concernant le centre commercial Intermarché (régularisation de l'existant etextension) , parcelles cadastrées ZK 223, 237, 239, 244 et 379, sur la commune de Beuzeville.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant |21.50 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,77 ha) |4 . rd b - . '- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration JAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Beuzeville oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Beuzeville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l''environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
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par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet na pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 4 novembre 2024Par subdélégation/du directeur départemental,Le chefdu Ie,\territorial de l'eav
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E . Direction départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-36portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA DE WEVER P ET G
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 20juillet 2022 portant nominationde Monsieur Simon BABRE en qualité de Préfet du département de l'Eure;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de laPréfecture de I'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure deMonsieur Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-S)IPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Euredu 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrété préfectoral du 01/02/2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA DE WEVER P ET G - SIRET n°39937042800027 du30/07/2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 17 septembre 2024 ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire généralde la préfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en lacession de 90,23 % des parts sociales de la SCEA DE WEVER P ET G détenues par Monsieur etMadame DE WEVER directement et indirectement par leur société holding, la SC DE WEVERVERDIER, au profit de leur fils Côme DE WEVER et de sa société holding, la SC DU HAMEAU ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE WEVER P ET G par Monsieur Côme DE WEVER(51,13%) ;
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurCôme DE WEVER suite à l'opération sera de 219ha 27a OOca (cadastrale) et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à Iarticle L. 333-1, pour le motif suivant :- Cette opération permet à Monsieur Côme DE WEVER de s'installer au sein del'exploitation familiale SCEA DE WEVER P ET G en qualité de jeune agriculteur.ARRÊTEArticle 1: L'autorisation n°OS 27 24 0118 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA DE WEVER P ET G - 129 Brettemare 27504SACQUENVILLE — SIRET N° 39937042800027 à compter du 17 septembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le 2 9 OCT. 2024
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture del'Eure en charge de l'administration de I'Etats le département,
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E . Direction départementale des2 Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-37portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL DESSAULTLe préfet de département de I'EureVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et svivants ;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 20 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Simon BABRE en qualité de Préfet du département de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de laPréfecture de |'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure deMonsieur Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par 'EARL DESSAULT - SIRET n° 48225765600017 du 19/08/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 17 septembre 2024 ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire généralde la préfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession et d'apportde titres de 99% par Monsieur Olivier BLONDEL au profit de sa seconde sociétéd'exploitation,la SCEA DU FOUR BANAL et l'augmentation de capital social au profit de cettederniére.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, directe de la SCEA DU FOUR BANAL et indirecte de l'EARL DESSAULT parMonsieur Olivier BLONDEL à I'occasion du départ de son frère (Monsieur Antoine BLONDEL) ;
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Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Olivier BLONDEL suite à l'opération sera de 388ha54a répartis sur les deuxsociétés suivantes :- SCEA DU FOUR BANAL : 129ha08a87ca dont 2ha05a de cassis (coefficient 7) et 1400 placesde porcs engraissement (coefficient 24),- EARL DESSAULT : 187ha45a93ca de céréales et autreset dépassera le seuvil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la régionNormandie;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- développement économique du territoire en confortant l'activité de vente directe, enembauchant de nouveaux salariés et développant le projet d'activité detransformation porcine.
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n°OS 27 24 012 601 au titre de |'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à l'EARL DESSAULT - 4 route d'Emanville 27190 PORTES — SIRETN° 48225765600017 à compter du 17 septembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le, 2 9 OCT. 2024
Pour le Sedrétaire Général de la Préfecture de
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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APOS2724009801
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E . Direction départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-34portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA DE PITHIENVILLE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 20juillet 2022 portant nominationde Monsieur Simon BABRE en qualité de Préfet du département de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de laPréfecture de l'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure deMonsieur Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA DE PITHIENVILLE - SIRET n°51985846800019 du 01/07/2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 19 août 2024;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en lacession de 97,38% des parts sociales détenues directement par monsieur et madame DEWEVER et indirectement par la SC DE WEVER VERDIER vers madame Ombline DE WEVER(4,5%), monsieur Clément HAREL (0,5%) vers la SC DWO ASTING (92,38%)Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE PITHIENVILLE par la SC DWO ASTING composée deMme DE WEVER Ombline (90%) et de M. HAREL Clément (10%) ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Mme Ombline DE WEVER suite à l'opération sera de 174ha 53a OOca (dont 14ha29a de
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maraîchage, coefficient d'équivalence 10,8 et 3ha29a de vergers, coefficient 2,5) au sein de laSCEA DE PITHIENVILLE et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectarespour la région Normandie;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Cette opération permet l'installation de Mme Ombline DE WEVER au sein del'exploitation familiale la SCEA DE PITHIENVILLE en qualité d'exploitante agricole. LaSCEA embauche des salariés à temps plein.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n°OS 27 24 009 801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à la SCEA DE PITHIENVILLE — 129 Brettemare 27930SACQUENVILLE - SIRET N° 519858468 à compter du 19 août 2024.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution duprésent arrété.
Evreuxle 23 OCT. 2024
Pour le S(çcrétaire Général de la Préfecture deI'Eure encharge de l'administration de I'Etatns le département,ire rice départementale.adjointeitôires et de la mer de l'Éure
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E . Direction départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-35portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL SAINT CLAIR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 20juillet 2022 portant nominationde Monsieur Simon BABRE en qualité de Préfet du département de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de laPréfecture de I'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure deMonsieur Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer,Vu la décision DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par l'EARL SAINT CLAIR - SIRET n°32794688500024 du 05/07/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 21 août 2024;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire généralde la préfecture de l'Eure, conformémentà l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en lacession de 49,60 % du capital social et des droits de vote de Monsieur Xavier DUPUY au profitde Monsieur Nicolas DUPUY et de la holding SC DUPUY ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL SAINT CLAIR par la SC FERME DUPUY;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Nicolas DUPUY et Madame Guillemette DUPUY suite à l'opération sera de 298ha68a 29ca (cadastrale) répartis au sein des 3 sociétés suivantes :- 'EARL SAINT CLAIR (100ha 24a 53ca) ;
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—la SCEA de ROMESNIL (105ha 61a 84ca) exploitant dans les Hauts de France;— la SCEA PELLE (92ha 81a 92ca) exploitant dans les Hauts de France ;et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares dans la région des Hautsde France ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Cette opération permet de continuer la mise en valeur de l'exploitation familiale avecle fils Monsieur Nicolas DUPUY.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n°OS 27 24 010 701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapéche maritime est accordée à l'EARL SAINT CLAIR - 42 rue des courtes raies 27150DOUDEAUVILLE EN VEXIN — SIRET N° 32794688500024 à compter du 21 août 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le # 9 OCT. 2024
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture deI'Eure en ge de l'administration de l'État&ns le département,
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