CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-011
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature aux
responsables du Pôle Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publique (2
pages) Page 3
18-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00010
Décision de délégation de signature aux
responsables du Pôle Gestion Fiscale et du Pôle
Gestion Publique
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publique 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CHER r]F2 BOULEVARD LAHITOLLE e i OE18021 BOURGES CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREAUX RESPONSABLES DU POLE GESTION FISCALE ET DU POLE GESTIONPUBLIQUE
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques duCher;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 janvier 2023 fixant au 1*février 2023 la date d'installation de Mme Isabelle PHEULPIN comme directrice départementale desfinances publiques du Cher ; Décide :Article 1°"Délégation de signature est donnée àMme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice adjointe et directrice dupôle pilotage et ressourcesMme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe,directrice du pôle gestion fiscale,M Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeurdu pôle gestion publique.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publique 4
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de larticle 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes administratifs relatifs a ma gestion etaux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2Sont exclus du champ de la présente délégation, tous les actes afférents à I'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics prévus par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012. Article 3Le présent arrété prend effet au 1* septembre 2025 et sera affiché dans les locaux de la directiondépartementale des finances publiques du Cher et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
A BOURGES, le 1°" septembre 2025,
L'administratrice de l'Etat,Directrice départementale des finances publiques du CherSignéIsabelle PHEULPIN
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Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publique 5
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CHER2 BOULEVARD LAHITOLLE18021 BOURGES CEDEX
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ÉQUIPES DE RENFORT
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
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Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesLEVARD Marie Inspectrice 15000 € 15 000 €PELLISA Thomas Inspecteur 15 000 € 15 000 €BAILLY Samuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €1ère classeTREUSSARD Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €PrincipalSULPICE Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €1ère classePRUDHOMME Nathalie | Contrôleur 10 000 € 10 000 €2ème classeLABEQUE Fabien Agent 2000 € -administratifPrincipal 1èreclasse
A BOURGES, le1 septembre 2025
La directrice départementale des finances publiques du CherSigné
Isabelle PHEULPIN
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Cher.

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