PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-327
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie (compétences départementales) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-10-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 3
| 3 | PréfecturePRÉFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur généralde l'agence régionale de santé d'Occitanie(compétences départementales)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
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Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général del'agence régionale de santé d'Occitanie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santéconstituée dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2024 plaçant Mme Isabelle REDINI en position dedétachement, en qualité de directrice de la délégation départementale de la Haute-Garonneauprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2025 nommant M. Jean-Louis WYART, médecin général desanté publique, en qualité de directeur adjoint de la délégation départementale de laHaute-Garonne de l'ARS d'Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;Vu le protocole départemental du 5 août 2016 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet du département de la Haute-Garonne et la directrice de l'agence régionale de santé deLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionalede santé d'Occitanie, pour le département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports etautres documents administratifs relevant des domaines d'activité suivants listés au protocoledépartemental susvisé :1° Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (troisième partie du code de lasanté publique, livre Il, titre 1°, chapitres III et IV) :a) signature des requêtes devant le juge des libertés et de la détention,b) transmission des arrêtés préfectoraux au directeur de l'établissement de santéconcerné, ;c) notification au procureur de la République près le tribunal judiciaire concerné,d) notification au maire de la commune concernée,e) information de la famille de la personne concernée,f) information de la commission départementale des soins psychiatriques,2° Protection de la santé et de l'environnement :a) règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,b) eaux destinées à la consommation humaine,
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c) eaux minérales naturelles,d) eaux conditionnées,e) eaux de loisirs,f) salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillantdu public, .g) amiante,h) plomb et saturnisme infantile,i) nuisances sonores,jy déchets d'activités de soins a risques infectieux,k) risques liés aux légionnelles et lutte contre la légionellose,l) radionucléides naturels,m) rayonnements non ionisants,n) lutte anti-vectorielle,3° Contrôle sanitaire aux frontières ;Art. 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation designature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Joffrey HENRIC,directeur général adjoint par intérim de l'agence régionale de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE ou de M. Joffrey HENRIC, ladélégation de signature sera exercée par les personnes dont les noms suivent :1° Sur le secteur de la santé environnementale et de la santé publique :a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de l''ARS d'Occitanie, et, encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci Madame Betty ZUMBO, directriceadjointe de la santé publique en charge de la politique de prévention et responsable dupôle santé environnementale,b) Madame Isabelle REDINI, directrice de la délégation départementale de laHaute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,c) Monsieur Jean-Louis WYART, directeur adjoint de la délégation départementale de laHaute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,d) Monsieur Alexandre PELANGEON, responsable de l'unité santé environnement de ladélégation départementale de la Haute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,2° Sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement : :a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de l'ARS d'Occitanie,b) Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique en charge de laprévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable dupôle alertes, risques et vigilances,
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c) Madame Annabelle PARISET, responsable de Ilunité soins psychiatriques sansconsentement a la direction de la santé publique.Art. 3 — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1° et 2 du présentarrêté :1° Les correspondances a destination des ministres et des cabinets ministériels, des élusparlementaires et du président du conseil départemental,2° Les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.Art. 4 — Larrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Didier JAFFRE, directeur général de agence régionale de santé d'Occitanie, est abrogé.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général del'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne. |Fait à Toulouse, le 10 JUIN 2025
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Pierre-André DURAND
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