HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-08-013
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-07-15-00028 - Arrêté ARS 2024/437 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (2 pages) Page 5
2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (9
pages) Page 8
2B-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (5 pages) Page 18
2B-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/435 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 24
2B-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 28
2B-2024-07-08-00021 - Arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 35
2B-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 40
2B-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-385 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 44
2
2B-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 47
2B-2024-07-08-00014 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 51
2B-2024-07-08-00015 - Arrêté n°ARS-2024-390 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 54
2B-2024-07-08-00016 - Arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année
2024 (2 pages) Page 57
2B-2024-07-08-00017 - Arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 60
2B-2024-07-08-00018 - Arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 64
2B-2024-07-08-00019 - Arrêté n°ARS-2024-398 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 68
2B-2024-07-08-00022 - Arrêté n°ARS-2024-399 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 71
2B-2024-07-08-00020 - Arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 74
3
2B-2024-07-08-00023 - Arrêté n°ARS-2024-401 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 77
2B-2024-07-08-00024 - Arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 80
2B-2024-07-08-00025 - Arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 84
2B-2024-07-12-00009 - Arrêté n°ARS-2024-416 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 88
2B-2024-07-12-00010 - Arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 94
2B-2024-07-12-00011 - Arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 99
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-15-00028
Arrêté ARS 2024/437 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00028 - Arrêté ARS 2024/437 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 -
2B-2024-08-013 - 22/08/20245
ExREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/437 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article
L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00028 - Arrêté ARS 2024/437 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 -
2B-2024-08-013 - 22/08/20246
ARRETE
Article 1er — Montant de référence HAD
Le montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier a décembre 2024 est
de:
Pour l'établissement CHIC DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total de référence pour la période de
janvier a décembre :1 107 766
Article 2 —- Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024
hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence annuel 2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors Aide Médicale de l'Etat 1 107 326
(hors AME)
Article 3 —- Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre
2024 relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la valorisation
de l'activité des prestations relevant de l'Aide Médicale de l'Etat 440
(AME)
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00028 - Arrêté ARS 2024/437 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 -
2B-2024-08-013 - 22/08/20247
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-15-00023
Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/20248
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
foe ia
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article
L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour
les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/20249
ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans
les conditions suivantes :
Montant de _ Montant à verser
Libellé référence SMA 23 MORTE OR RPM pour le mois. . la période Han(pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 74 657 953,00 33 281 947,07 7 097 918,38
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 107 660,00 56 060,25 21 537,38
Prestations relevant des Soinsurgents (SU)* 113 020,00 47 498,18 16 602,94
Reste à charge Détenus (RAC 32 908,00 9 662,79 397,86
- Séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit
100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmetres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité1 367 392,63
mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202410
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 212 892,63
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.227,38
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : |
à ; Montant à verser ou à
Libellé wokreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 154 272,62
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202411
Montant a verser ouaLibellé «ekreprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les soins MCO hors AME/SU ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) à
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) ;
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (externe) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202412
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ,
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ,
*Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de lARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202413
REPUBLIQUE
FRANCAISE ra
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/428 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article
L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour
les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi. .
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202414
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû pour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 la modre pour le mois
(pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 1 086,45 258,73
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit
100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-436 204,19
20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202415
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle 15 724,63
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 75 724,63
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202416
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
. . Montant a verser ou aLibellé akereprendre pour le mois**:
Prestation HPR | 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans :
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R:421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/426 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202417
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-15-00026
Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202418
REPUBLIQUE
FRA N CAl Be © ) Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article
L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1& juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues a l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour
les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202419
ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Moñtanñt dû bole Montant à verser
Libellé référence SMA 23 aw Ps pour le mois. . la période ear
(pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 666,66 0,00
Prestations relevant des Soins 0,00 0,00 0,00
urgents (SU)
Reste a charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit
100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 340 663,45
20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202420
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle 328 108,41
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 98,82
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.18,60
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. . Montant a verser ou aLibellé à Lxreprendre pour le mois":
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 327 990,99
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202421
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
té Montant à verser ou àLibellé kk.reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative a
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ,
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat 0.00
(AME)* ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
_** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202422
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
La Directrige
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/431 du 15/07/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202423
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-15-00027
Arrêté n°ARS 2024/435 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/435 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/2024 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/435 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/435 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/2024 25
ARRETE
Article 1°° — Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier a décembre
2024 est de:
Pour l'établissement Centre Hospitalier de Bastia
N° Finess 2B0000020
Montant total de référence pour la période de
janvier a décembre :74 911 541
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant de référence annuel 2024
Montant de référence des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) non
facturés dans les conditions définies aux 74 657 953
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME),
soins urgents (SU) et soins aux détenus
Article 3 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024
relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de:
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 107 660
Article 4 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre
2024 relevant des Soins Urgents (SU) est de:
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Soins Urgents (SU) est de : 113 020
Article 5 — Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2024 est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la valorisation
du RAC détenus séjours 32 908
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/435 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/2024 26
Article 6
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/435 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-08-013 - 22/08/2024 27
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00010
Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202428
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202429
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :
57 839 875 € (cinquante-sept millions huit cent trente-neuf mille huit cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 018 915.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérét général : 6 869 707.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 14 149 208.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ _ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit : ;
e Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2024, comme suit :
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
e Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
e Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;
¢ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202430
¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 767 869.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 339 968.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 901.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;
e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 298 560.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 31 215.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
¢ Dotation populationnelle PSY : 9 865 523.00 euros ;
¢ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 187 000.00 euros ;
e Dotation pour a à la transformation PSY : 749 396.00 euros ;
© Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 16 827.00 euros ;
e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 2 130 331.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
* 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
¢ 121 012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 57 839 875.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202431
Article 3:
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé à 51 839 875 € (cinquante-et-un millions huit cent trente-neuf mille huit
cent soixante-quinze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au
présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 15 518 915.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 293 242.92 euros.
° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USED)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 380 345.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 028.75 euros.
e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 306 482.00 euros,
soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 148 367.00 euros, soit un
douzième correspondant à 12 363.92 euros.
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
4 767 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 397 322.42 euros.
* Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 869.42 euros.
e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 298 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 880.00 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
9 865 523.00 euros, soit un douzième correspondant à 822 126.92 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
187 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 583.33 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a un douzième du montant
fixé pour 2024 : 749 396.00 euros, soit un douzième correspondant à 62 449.67 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 130 331.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 527.58 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202432
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 4 361 656.25 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Géné
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202433
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
. Somme de Validation finale Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dé! Libellé Mesure N1
Versement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux ES en difficulté - Aides en trésorerie 6 000 000 €
TotalCNR | 6 000 000 €
Total AC a IGE A | 6000 000€
Total MIGAC 6 000 000 €
6 000 000 €elVersement unique Total
Total général
Versements uniques a verser ou recouvrer en un seul tenant au titre de
l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202434
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00021
Arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00021 - Arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202435
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mention nées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202436
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2024 est fixé à :
4 461 376 € (quatre millions quatre cent soixante-et-un mille trois cent soixante-seize euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 197 836.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 5 317.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 192 519.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
e Unités de soins longue durée : 340 500.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2024, comme suit :
° Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
e Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
e Forfait activités isolées : 606 301.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 012 764.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 893 320.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 1 119 444.00 euros ;
e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros ;
¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 200 689.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 198 524.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00021 - Arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202437
o Aide à la contractualisation : 2 165.00 euros ;
e Dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 41 048.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° 16 803.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 461 376.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 461 376 € (quatre millions quatre cent soixante-et-un mille trois cent
soixante-seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 197 836.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 486.33 euros.
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 340 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 375.00 euros.
e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 606 301.00 euros,
soit un douzième correspondant à 50 525.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 012 764.00 euros, soit un douzième correspondant à 251 063.67 euros.
¢ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 45 435.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 786.25 euros.
* Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 200 689.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 724.08 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième du montant fixé pour
2024 : 41 048.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 420.67 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 16 803.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 400.25 euros.
Soit un total de 371 781.33 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00021 - Arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202438
Article 5:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Général l'A e Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00021 - Arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202439
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00011
Arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202440
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202441
ARRETE
Article ler:
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2024 est fixé a :
3 219 171 € (trois millions deux cent dix-neuf mille cent soixante-et-onze euros).
Article 2:
e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 190 539.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 190 539.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ Dotation populationnelle urgences : 2 012 624.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
e Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
e 26 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 219 171.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 33 219 171 € (trois millions deux cent dix-neuf mille cent soixante-et-
onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202442
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 190 539.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 878.25 euros.
° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 012 624.00 euros, soit un douzième correspondant à 167 718.67 euros.
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 989 186.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 432.17 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième du montant fixé pour
2024 : 26 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 235.17 euros.
Soit un total de 268 264.26 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202443
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00012
Arrêté n°ARS-2024-385 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-385 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202444
=e
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-385 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; '
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-385 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202445
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 835 002.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérét général : 111 580.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 723 422.00 euros;
© Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ 168 463.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 1 003 465.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 164 080.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 673.33 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 168 463.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 038.58 euros.
Soit un total de 27 711.91 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique La Résidence Maymard
et le Directeur de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-385 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202446
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00013
Arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202447
REPUBLIQUE _
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé ~ 5
Liberté Corse @.
Egalité D.
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour.l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202448
ARRETE
Article 1er :
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
¢ Dotation populationnelle PSY : 242 160.00 euros ;
e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 3 904.00 euros ;
e Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 819 451.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 19 605.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 2 085 120.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
242 160.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 180.00 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 819 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 151 620.92 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 904.00 euros, soit un douzième correspondant à 325.33 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 19 605.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 633.75 euros.
Soit un total de 173 760.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202449
Article 3:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Cap et le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202450
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00014
Arrêté n°ARS-2024-389 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00014 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202451
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-389 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00014 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202452
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 93 493.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
e Aide à la contractualisation : 93 493.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 21 521.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 115 014.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article ler sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 21 521.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 793.42 euros.
Soit un total de 1 793.42 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corse et le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gégér
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00014 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202453
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00015
Arrêté n°ARS-2024-390 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00015 - Arrêté n°ARS-2024-390 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202454
E =
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-390 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024
La Directrite Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements,
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la:
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00015 - Arrêté n°ARS-2024-390 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202455
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 175 313.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
¢ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 175 313.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 111 480.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 286 793.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième du montant fixé pour
2024 : 111 480.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 290.00 euros.
Soit un total de 9 290.00 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD Raoul Maymard et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00015 - Arrêté n°ARS-2024-390 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202456
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00016
Arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00016 - Arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202457
=H
REPUBLIQUE
FRANCAISE : © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00016 - Arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202458
ARRETE
Article ler :
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à |'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 3744.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 744.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
3 744.00 euros, soit un douzième correspondant à 312.00 euros.
Soit un total de 312.00 euros
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association ADPC et le Directeur de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00016 - Arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202459
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00017
Arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00017 - Arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202460
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de ie Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00017 - Arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202461
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 363 628.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 363 628.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit : '
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 529 558.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 263 344.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-733 786.00 euros ;
° Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
¢ Dotation relative aux missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR : 229 322.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 229 322.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 0.00 euros;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
e 39 280.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 161 788.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
529 558.00 euros, soit un douzième correspondant à 44 129.83 euros.
° Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00017 - Arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202462
activités SMR pour 2024 : 229 322.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 110.17 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 39 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 273.33 euros.
Soit un total de 66 513.33 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de Convalescence La Palmola
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00017 - Arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202463
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00018
Arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00018 - Arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202464
Bo
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté | Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu Varrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00018 - Arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202465
ARRETE
Article ler:
e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé 4 62 123.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérét général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 62 123.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 234 557.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 842 309.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
392 248.00 euros ;
¢ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
° Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
© Dotation financière à 'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière a |'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ 20 929.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° 19 554.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 337 163.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00018 - Arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202466
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 234 557.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 879.75 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 20 929.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 744.08 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 19 554.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 629.50 euros.
Soit un total de 106 461.66 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de Toga et le Directeur de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Généra
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00018 - Arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202467
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00019
Arrêté n°ARS-2024-398 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00019 - Arrêté n°ARS-2024-398 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202468
Ey
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-398 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00019 - Arrêté n°ARS-2024-398 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202469
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 906.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 47 906.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ 28 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 76 700.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 28 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 399.50 euros.
Soit un total de 2 607.83 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Dr Filippi et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélèno LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00019 - Arrêté n°ARS-2024-398 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202470
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00022
Arrêté n°ARS-2024-399 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00022 - Arrêté n°ARS-2024-399 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202471
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-399 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00022 - Arrêté n°ARS-2024-399 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202472
ARRETE
Article ler :
e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 108 108.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérét général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 108 108.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
e 32 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 140 249.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article ler sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 32 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 678.42 euros.
Soit un total de 2 886.75 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique de Furiani et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
le de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00022 - Arrêté n°ARS-2024-399 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202473
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00020
Arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00020 - Arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202474
mi
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à
l'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00020 - Arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202475
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 110.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 40 110.00 euros ;
© Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 11 713.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 51 823.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
¢ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2023 : 11 713.00 euros, soit un douzième correspondant à 976.08 euros.
Soit un total de 976.08 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'Unité d'Autodialyse ATUP-C et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00020 - Arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202476
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00023
Arrêté n°ARS-2024-401 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00023 - Arrêté n°ARS-2024-401 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202477
ei
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-401 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00023 - Arrêté n°ARS-2024-401 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202478
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé a 11 765.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérét général : 0.00 euros;
e Aide à la contractualisation : 11 765.00 euros;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 20 590.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 32 355.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 20 590.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 715.83 euros.
Soit un total de 1 715.83 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse Sainte Catherine et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00023 - Arrêté n°ARS-2024-401 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202479
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00024
Arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00024 - Arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202480
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00024 - Arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202481
ARRETE
Article 1er :
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
¢ Dotation populationnelle PSY : 815 515.00 euros ;
e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+: Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 7 463.00 euros ;
e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ 44576.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 072 149.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
815 515.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 959.58 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 204 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 049.58 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
7 463.00 euros, soit un douzième correspondant à 621.92 euros.
¢ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 44 576.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 714.67 euros.
Soit un total de 339 345.75 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00024 - Arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202482
Article 3: .
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour La Villa San Ornello et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00024 - Arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202483
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-08-00025
Arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00025 - Arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202484
ew
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00025 - Arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202485
ARRETE
Article 1er :
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
¢ Dotation populationnelle PSY : 1 067 330.00 euros ;
e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 11 346.00 euros ;
e Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 5 653 492.00 euros ;
© Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 62 206.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 6 794 374.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article ler sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 067 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 944.17 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 653 492.00 euros, soit un douzième correspondant à 471 124.33 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
11 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 945.50 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 62 206.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.83 euros.
Soit un total de 566 197.83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00025 - Arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202486
Article 3:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-08-00025 - Arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202487
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-12-00009
Arrêté n°ARS-2024-416 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00009 - Arrêté n°ARS-2024-416 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202488
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-416 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence AGREE de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202489
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :
57 839 875 € (cinquante-sept millions huit cent trente-neuf mille huit cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 018 915.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 6 869 707.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 14 149 208.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
e Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2024, comme suit : |
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
e Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
e Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
e Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202490
¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 767 869.00 euros;
o Dont dotation populationnelle : 4 339 968.00 euros ;
fe) Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 901.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;
e Dotation relative aux missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR : 298 560.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérét général : 267 345.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 31 215.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
¢ Dotation populationnelle PSY : 9 865 523.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros;
e Dotation pour les nouvelles activités PSY : 187 000.00 euros ;
¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 749 396.00 euros ;
e Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixe: au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 16 827.00 euros ;
e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 2 130 331.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
+ 121012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 57 839 875.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202491
Article 3:
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé à 57 839 875 € (cinquante sept millions huit cent trente-neuf mille huit
cent soixante-quinze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au
présent arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour le
mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 2800000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 2800000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 15 518 915.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 293 242.92 euros.
° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.
e : Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 380 345.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 028.75 euros.
¢ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 306 482.00 euros,
soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal a un douzième du montant fixé pour 2024 : 148 367.00 euros, soit un
douzième correspondant à 12 363.92 euros.
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
4 767 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 397 322.42 euros.
° Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a un douzième du montant
fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 869.42 euros.
e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 298 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 880.00 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
9 865 523.00 euros, soit un douzième correspondant à 822 126.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
187 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 583.33 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 749 396.00 euros, soit un douzième correspondant à 62 449.67 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 130 331.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 527.58 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
4
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00009 - Arrêté n°ARS-2024-416 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202492
* Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième du montant fixé pour
2024 : 49 318.00 euros, soit un douzieme correspondant a 4 109.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 4 361 656.25 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-380 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de
l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Diresifice G 8 de Gorse,
Marle-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00009 - Arrêté n°ARS-2024-416 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202493
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-12-00010
Arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00010 - Arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202494
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ,
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements -
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00010 - Arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202495
ARRETE
Article ler:
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2024 est fixé a:
4 461 376 € (quatre millions quatre cent soixante-et-un mille trois cent soixante-seize euros).
Article 2:
e Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide ala contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 197 836.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 5 317.00 euros;
e Aide à la contractualisation : 192 519.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
e Unités de soins longue durée : 340 500.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2024, comme suit :
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
e Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 606 301.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
e¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 012 764.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 893 320.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 1 119 444.00 euros ;
e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros ;
¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 200 689.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 198 524.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00010 - Arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202496
o Aide à la contractualisation : 2 165.00 euros;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ 41 048.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
¢ 16 803.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 461 376.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 461 376 € (quatre millions quatre cent soixante-et-un mille trois cent
soixante-seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour le
mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 197 836.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 486.33 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 340 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 375.00 euros.
e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 606 301.00 euros,
soit un douzième correspondant à 50 525.08 euros.
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 012 764.00 euros, soit un douzième correspondant à 251 063.67 euros.
e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a un douzième du montant
fixé pour 2024 : 45 435.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 786.25 euros.
e . Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 200 689.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 724.08 euros.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 41 048.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 420.67 euros.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 16 803.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 400.25 euros.
Soit un total de 371 781.33 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00010 - Arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202497
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-381 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
thle de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202498
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-12-00011
Arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00011 - Arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/202499
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00011 - Arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/2024100
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2024 est fixé à :
3 219 171 € (trois millions deux cent dix-neuf mille cent soixante-et-onze euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 190 539.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 190 539.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
¢ Dotation populationnelle urgences : 2 012 624.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 26 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
. Soit un total de 3 219 171.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 219 171 € (trois millions deux cent dix-neuf mille cent soixante-et-
onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour le
mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00011 - Arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/2024101
L'avance citée supra est a couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à |'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 190 539.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 878.25 euros.
° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal a un douzième du montant fixé pour 2024 :
2.012 624.00 euros, soit un douziéme correspondant a 167 718.67 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 989 186.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 432.17 euros.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 26 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 235.17 euros.
Soit un total de 268 264.26 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-382 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année
2024.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-12-00011 - Arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-08-013 - 22/08/2024102