ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-247
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2025-08-18-00008 - AVE 3 ARR 2025 RAA (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-18-00003 - AP destruction Sangliers SAINT PRIEST (4 pages) Page 8
07-2025-08-18-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 3 (4 pages) Page 13
07-2025-08-18-00006 - AP destruction Sangliers TOULAUD -2 (4 pages) Page 18
07-2025-08-18-00007 - AP destruction Sangliers VALLON PONT DARC -2 (4
pages) Page 23
07-2025-08-18-00004 - AP destruction Sangliers VOULTE SUR RHONE (4
pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-08-14-00004 - AP derogation plafonds PLS (3 pages) Page 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-18-00002 - AP RVPAPI (6 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-08-13-00007 - AP MISE EN Demeure du 13-8-25 société TRI-R
à Lamastrer RAA (3 pages) Page 44
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-08-14-00005 - 20250730-DEC-APMD de respecter UNE prescription
DE L'Arrêté n° 07-2021-11-04-00003 -classement -clôture EDD (3
pages) Page 48
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-08-18-00008
AVE 3 ARR 2025 RAA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-08-18-00008 - AVE 3 ARR 2025 RAA 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
AVENANT n° 3
à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005
et portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 en date du 30 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la demande de la Mutualité Française Isère en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT la demande d'Entraide Pierre Valdo en date du 31 juillet 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'autorité en charge de leur autorisation, prévue
par arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022, est modifiée conformément à
l'annexe du présent arrêté.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-08-18-00008 - AVE 3 ARR 2025 RAA 4
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période 2024-2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
« signé »
Salia RABHI
2/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-08-18-00008 - AVE 3 ARR 2025 RAA 5
ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le préfet de l'Ardèche
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2024
1er trimestre Foyer de jeunes ouvriers -
la Manu 26 000 084 9 FJT Aubenas 07 000 613 5
3ème trimestre Association UDAF 07 000 623 4
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiale
07 000 624 2
4ème trimestre Association ADSEA 07 000 433 8
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiales
07 000 626 7
4ème trimestre Association ANEF Vallée
du Rhône 26 001 747 0
CHRS La Petite Fontaine 07 078 435 0
CADA ERSA (espace
résidentiel social alternatif) 07 000 540 0
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2025
1er trimestre Association Forum
réfugiés Cosi 69 079 167 8 CADA de PRIVAS 07 000 706 7
2ème trimestre Habitat jeunes Privas
Centre Ardèche 07 000 543 4 FJT habitat jeunes Privas 07 000 544 2
2ème trimestre Association des Foyers
de l'Oiseau Bleu 07 000 050 0 CHRS l'Eau vive 07 078 348 5
2ème trimestre Association Entraide
Pierre Valdo 42 001 524 0 CADA EPV 07 000 753 9
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-08-18-00008 - AVE 3 ARR 2025 RAA 6
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2026
1er trimestre Mutualité Française
de l'Isère 38 079 326 5 FJT ANNONAY 07 000 807 3
2ème trimestre Association Entraide
Pierre Valdo 42 001 524 0 CPH Ardèche 07 000 802 4
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2027 1er trimestre Association Diaconat
Protestant 26 000 696 0 CADA de Tournon 07 000 518 6
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme
gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés Année de transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2028 3ème trimestre Association SOLEN 07 000 040 1 CHRS SOLEN 07 078 308 9
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-08-18-00008 - AVE 3 ARR 2025 RAA 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-18-00003
AP destruction Sangliers SAINT PRIEST
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00003 - AP destruction Sangliers SAINT PRIEST 8
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-PRIEST
ACCA SAINT-PRIEST
Lieutenant de louveterie : M. VERNET Jacques
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 18 août 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 18 août 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. VERNET Jacques de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de SAINT-PRIEST
1 M. VERNET Jacques
Tel fixe : 04.75.64.43.72
Tel portable : 06.37 .93.52.36
Fax : 04.75.64.56.21
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00003 - AP destruction Sangliers SAINT PRIEST 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00003 - AP destruction Sangliers SAINT PRIEST 10
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PRIEST
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-PRIEST ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PRIEST  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00003 - AP destruction Sangliers SAINT PRIEST 11
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PRIEST.
Ces opérations auront lieu du 18 août 2025 au 19 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. VERNET Jacques ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PRIEST et au président de l' ACCA de SAINT-PRIEST .
Privas, le 18 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00003 - AP destruction Sangliers SAINT PRIEST 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-18-00005
AP destruction Sangliers SALAVAS 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 3 13
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SALAVAS
ACCA SALAVAS
Lieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 18 août 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 18 août 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de SALAVAS
1 M. BALAZUC Eric
Tel fixe : 04 75 36 52 10
Tel portable : 06 88 14 54 49
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 3 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 3 15
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SALAVAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 3 16
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. BALAZUC Eric , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu du 18 août 2025 au 19 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SALAVAS et au président de l' ACCA de SALAVAS .
Privas, le 18 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 3 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-18-00006
AP destruction Sangliers TOULAUD -2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00006 - AP destruction Sangliers TOULAUD -2 18
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie TOULAUD
ACCA TOULAUD
Lieutenant de louveterie : M. CHABRIOL Jean-Louis
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 18 août 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 18 août 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire les
sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de TOULAUD
1 M. CHABRIOL Jean-Louis
Tel fixe : 06 50 62 94 23
Tel portable : 09 73 10 02 99
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00006 - AP destruction Sangliers TOULAUD -2 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00006 - AP destruction Sangliers TOULAUD -2 20
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°  07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de TOULAUD ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00006 - AP destruction Sangliers TOULAUD -2 21
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 18 août au 19 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la
mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOULAUD et au président de l' ACCA de TOULAUD .
Privas, le 18 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00006 - AP destruction Sangliers TOULAUD -2 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-18-00007
AP destruction Sangliers VALLON PONT DARC -2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00007 - AP destruction Sangliers VALLON PONT
DARC -2 23
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
Groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie VALLON-PONT-D'ARC
ACCA VALLON-PONT-D'ARC
Lieutenant de louveterie : M. COSTE François
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 18 août 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. COSTE François de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de VALLON-PONT-D'ARC
1 M. COSTE François
Tel portable : 06.76.40.91.33
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00007 - AP destruction Sangliers VALLON PONT
DARC -2 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00007 - AP destruction Sangliers VALLON PONT
DARC -2 25
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00007 - AP destruction Sangliers VALLON PONT
DARC -2 26
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M . COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 18 août 2025 au 19 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l' ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 18 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint au chef du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00007 - AP destruction Sangliers VALLON PONT
DARC -2 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-18-00004
AP destruction Sangliers VOULTE SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00004 - AP destruction Sangliers VOULTE SUR RHONE 28
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie VOULTE-SUR-RHONE
ACCA VOULTE-SUR-RHONE
Lieutenant de louveterie : M. VERNET Jacques
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 18 août 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 18 août 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. VERNET Jacques de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de VOULTE-SUR-RHONE
1 M. VERNET Jacques
Tel fixe : 04.75.64.43.72
Tel portable : 06.37 .93.52.36
Fax : 04.75.64.56.21
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00004 - AP destruction Sangliers VOULTE SUR RHONE 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00004 - AP destruction Sangliers VOULTE SUR RHONE 30
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VOULTE-SUR-RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VOULTE-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VOULTE-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00004 - AP destruction Sangliers VOULTE SUR RHONE 31
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VOULTE-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 18 août 2025 au 19 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. VERNET Jacques ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VOULTE-SUR-RHONE et au président de l' ACCA de VOULTE-SUR-RHONE .
Privas, le 18 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00004 - AP destruction Sangliers VOULTE SUR RHONE 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-14-00004
AP derogation plafonds PLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00004 - AP derogation plafonds PLS 33
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation au plafond de ressources prêt locatif social (PLS) pour l'attribution de
logements sociaux aux internes de médecine du centre hospitalier d'Annonay (CHAN)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R.441-1-1 ;
VU la demande de dérogation en date du 9 juillet 2022 de monsieur le maire d'Annonay président
de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ;
VU le courrier préfectoral en date du 9 août 2022 donnant un accord de principe pour déroger aux
plafonds de ressources PLS pour les attributions de logement aux internes ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la localisation de la future maison des internes 1 place du Champ de Mars au sein du
quartier politique de la ville (QPV) ;
CONSIDERANT les besoins de mixité sociale du quartier ;
CONSIDERANT les enjeux d'attractivité médicale sur le Nord Ardèche ;
CONSIDERANT l'intérêt de proposer une offre d'hébergement clé en main aux internes de
médecine du centre hospitalier d'Annonay afin de faciliter leur venue sur le territoire et la nécessité
de leur proposer une offre d'hébergement qualitative à proximité immédiate du centre hospitalier,
en centre-ville, pour une meilleure appropriation du territoire des internes ;
CONSIDERANT que les 30 internes concernés participeront à la vie économique et sociale du
quartier et que la qualité de l'internat pourra favoriser leur choix d'installation définitive sur le
territoire ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00004 - AP derogation plafonds PLS 34
CONSIDERANT que le statut de l'interne induit une prise en charge complète de son hébergement
par le centre hospitalier d'accueil et  que les ressources des internes fluctuent selon le nombre de
gardes réalisées ;
CONSIDERANT que l'investissement des internes par la réalisation de nombreuses gardes,
entrainant une augmentation de leur rémunération, ne doit pas constituer un motif discriminant
pour l'accès à l'hébergement dans la maison des internes ;
CONSIDERANT qu'après analyse des revenus des internes sur l'année 2024, il savère que ceux-ci
sont supérieur de 50 à 110% aux plafonds de ressources PLS ;
CONSIDERANT que l'article R441-1-1 du code de la construction limite à 6 ans la dérogation aux
plafonds de ressources ;
CONSIDERANT le besoin de visibilité sur le financement de l'opération de la part du bénéficiare ;
CONSIDERANT que la prolongation de la dérogation au plafond de ressource relève du domaine de
la construction, logement et urbanisme, et qu'elle doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de
favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
SUR PROPOSITION de madame la directrice de la direction départementale des territoires de
l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une dérogation aux plafonds de ressources applicables à l'attribution des logements locatifs
sociaux situés dans la maison des internes 1 place du champ de mars à Annonay est accordée à
Alliade Habitat selon les modalités suivantes :
• pour 20 logements, dérogation de 50% des plafonds de ressources PLS ;
• pour 10 logements, dérogation de 110% des plafonds de ressources PLS.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est valable pour six ans renouvelables sur demande du bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. En outre, le présent arrêté sera notifié à Alliade Habitat et
à la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations (DDETSPP).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00004 - AP derogation plafonds PLS 35
Privas, le 14 août 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00004 - AP derogation plafonds PLS 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-18-00002
AP RVPAPI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00002 - AP RVPAPI 37
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par madame Lydie PLAUD et
transmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo)
porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 15 juillet 2025 ,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00002 - AP RVPAPI 38
pour un montan t de 4 189,78 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité de son
logement,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 11 août 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 15 juillet 2025,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er
- OBJET   :
Il est attribué à m adame Lydie PLAUD (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante : 27 rue du vigneau, 07300 Saint-Jean-de-Muzols
Parcelle : AM91
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 5 237 ,23 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 4 189,78 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel «  TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION   :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00002 - AP RVPAPI 39
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT   :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80  % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION   :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00002 - AP RVPAPI 40
Article 6 - PUBLICITÉ   :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES   :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à madame Lydie PLAUD.
Privas, le 18 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche,
Signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00002 - AP RVPAPI 41
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne «  Réalisation des
travaux issus des diagnostics de
la vulnérabilité à destination
des habitations » Mme PLAUD
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des
fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des
personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-
sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à l'inondation des habitations.
Le diagnostic de vulnérabilité à l'inondation de l'habitation de madame Lydie Plaud a été
réalisé par Arche Agglo.
La propriété est située sur le bassin versant du Doux et plus précisément à proximité de
l'un de ses affluents : le ravin de Sainte Épine.
Le Doux, ainsi que ses affluents, entrent régulièrement en crue et certains événements de
très grande ampleur ont pu être dévastateurs. La plus grande crue ayant été enregistrée
remonte au 3 août 1963 et est estimée avoir une période de retour environ centennale.
D'autres crues ont marqué les mémoires comme en janvier 1994, novembre 1996 et
novembre 2002 avec des périodes de retour décennales. Les dernières crues remarquables
sont celles de décembre 2003 et septembre 2008, respectivement de périodes de retour
estimées à 50 ans et 100 ans.
La propriété est soumise au risque d'inondation par débordement du Doux. Elle est située
en arrière d'une digue dimensionnée pour une crue centennale. Ainsi, sans défaillance de
l'ouvrage, elle est protégée jusqu'à une certaine hauteur d'eau. Par contre, l'habitation est
exposée au risque de débordement des affluents du Doux sans protection collective.
Détermination de la cote de référence :
La hauteur d'eau maximale de 25 cm au droit du bâtiment a été utilisée pendant le
diagnostic pour repérer les éléments sensibles situés en-dessous et évaluer les
vulnérabilités.
La cote de référence a été établie sur la base des sources décrites dans le tableau ci-
dessous :
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-18-00002 - AP RVPAPI 42
SourceLa carte utilise lesdonnées transféréespar la DDT qui ont étéproduites dans le cadrede I'élaboration du Plande Prévention duRisque Inondation(PPRI) de la commune.Ce PPR estactuellement en phased'élaboration.
Hauteur d'eau atteinte dans l'habitation
_ Localisation maison— Cours d'eauNiveau d'aléa- Faible# Modéré
La maison est située à l'arrière d'un merlon qui borde le ravin deSt-Epine.Connaissance du risqueinondation issue desétudes existantesmenées par ArcheAgglo ou transmises parles DDT (07 et 26) ou lescommunes.
La carte ci-contre utiliseles données produites parle bureau d'étude GINGERBURGEAP en 2022, dans lecadre de l'étudehydraulique des affiuentsdu Doux.
Témoignage del'interlocuteur lors dudiagnosticL'eau n'a jamais atteint le garage, du fait de la pente douce quimonte vers la porte de ce côté de l'habitation. Par contre, toutesles ouvertures face au cours d'eau de Saint-Epine sont bien plusexposées aux entrées d'eau. Pendant les événements pluvieuximportants, le Saint-Epine était à la limite de sur-verser, ce quiaurait engendré une inondation rapide de l'habitation du fait duniveau du terrain qui est en-dessous du merlon.
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants :
Dépenses éligibles
Fourniture et pose de 6 batardeaux 5 237 ,23 €
TOTAL 5 237 ,23 €
6
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-13-00007
AP MISE EN Demeure du 13-8-25 société TRI-R à
Lamastrer RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00007 - AP MISE EN Demeure du 13-8-25 société TRI-R à Lamastrer RAA 44
ePREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°07-2025
portant mise en demeure à l'encontre de la société TRI-R
pour son établissement exploité Zone industrielle de la Sumène à LAMASTRE
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-10, L. 514-5 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON préfète de
l'Ardèche ;
VU le récépissé de déclaration ICPE n°11-DI-19 du 13 décembre 2011 de la société TRI-R implantée Z.I
La Sumène à Lamastre , pour les rubriques 2714-2 et 2713-2 ;
VU l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2714 de cette nomenclature
ainsi libellée  : « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. 1. Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m³ : Enregistrement » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 16 juin 2025, établi suite à une visite d'inspection effectuée le 21 mai 2025 du site sus-visé ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 21 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• présence de plus de 1 000 m³
de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois.
CONSIDÉRANT que la présence d'un tel tonnage de déchets non dangereux relève du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2714 susvisée, alors que la société TRI-R n'a jamais déposé de
dossier ;
CONSIDÉRANT que la situation du site TRI-R de la ZI Sumène est non-conforme ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement, notamment pour le risque incendie et la pollution des sols et eaux de surface ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00007 - AP MISE EN Demeure du 13-8-25 société TRI-R à Lamastrer RAA 45
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure le représentant de la société TRI-R de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'exploitant de la société TRI-R, dont le site est situé Zone industrielle de la Sumène – 07270
LAMASTRE, ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative concernant son activité liée aux installations de transit, regroupement, tri et
préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois
(rubrique 2714)  :
• soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable
conformément aux articles R.181-12 et suivants du code de l'environnement,
• soit en évacuant les déchets présents pour se limiter au volume déclaré de 900 m³.
Les délais pour respecter les dispositions de ces articles sont les suivants :
- dans un délai d' un mois, l'exploitant fera connaître l' option qu' il retient pour satisfaire à
la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier
devra être transmis dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournira dans un délai d' un
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour le maintien de son activité à déclaration, il devra évacuer les
déchets présents sur son site pour se limiter au volume de 900  m³ déclaré, dans un délai
de quatre mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, des sanctions pourront
être prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de
l'exploitant conformément aux articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00007 - AP MISE EN Demeure du 13-8-25 société TRI-R à Lamastrer RAA 46
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa suivant.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de LYON, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de LYON, ou adressée
par voie électronique au moyen du téléservice accessible par Internet à l'adresse  :
www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif de LYON.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
représentant légal de l'exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressé au maire de
LAMASTRE.
Fait à Privas, le 13 août 2025
pour La préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00007 - AP MISE EN Demeure du 13-8-25 société TRI-R à Lamastrer RAA 47
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-08-14-00005
20250730-DEC-APMD de respecter UNE
prescription DE L'Arrêté n° 07-2021-11-04-00003
-classement -clôture EDD
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-08-14-00005 - 20250730-DEC-APMD de respecter UNE prescription DE L'Arrêté n° 07-2021-11-04-00003 -classement -clôture
EDD
48
EäPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT DE DÉVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENT ET
D'AMÉNAGEMENT (S.D.E.A.) DE RESPECTER UNE PRESCRIPTION DE L'ARRÊTÉ N° 07-2021-11-04-
00003 PORTANT CLASSEMENT ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTUDE
DE DANGERS DU BARRAGE DE DEVESSET SITUÉ SUR LA COMMUNE DE DEVESSET
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalière de la Légion d'Honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et R-214-112 et suivants ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-04-00003 portant classement et prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de Devesset situé sur la commune de Devesset appartenant au
Syndicat de Développement, d'Équipement et d'Aménagement (S.D.E.A.) de l'Ardèche ;
VU les consignes écrites du barrage de Devesset, version 1b, en date de novembre 2021 ;
VU l'étude de stabilité du barrage de Devesset produite par le bureau d'études agréé ISL ingénierie en date
du 9 mai 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif référencé « SPRNH-POH-2025-0209-JBC» en date du 14 mars
2025 ;
VU l'absence d'observation formulée par le S.D.E.A. au rapport de manquement administratif sus-visé ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-08-14-00005 - 20250730-DEC-APMD de respecter UNE prescription DE L'Arrêté n° 07-2021-11-04-00003 -classement -clôture
EDD
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VU l'absence d'observation formulée par le S.D.E.A. en retour du contradictoire du projet d'arrêté ;
VU le planning prévisionnel de réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'évacuateur
de crue transmis par le S.D.E.A. le 5 mai 2025 et indiquant une date de fin de travaux au 1er juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de stabilité sus-visée maintient dans ses recommandations la nécessité de
travaux de réparation de l'évacuateur de crue pour la mise en conformité du barrage à l'arrêté ministériel du
6 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires pour mettre en conformité le barrage de Devesset à l'arrêté
ministériel du 6 août 2018 prescrits dans l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-04-00003 susvisé n'ont pas été
réalisés au 31 décembre 2024, donc à l'échéance fixée à l'article 2 de ce dernier arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse au rapport de manquement administratif, le S.D.E.A. informe le service de
contrôle d'une fin prévisionnelle des travaux nécessaires pour mettre en conformité le barrage de Devesset
au 1 er juin 2026, respectant l'échéance de mise en conformité imposée par l'arrêté ministériel du 6 août
2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
Le Syndicat Départemental d'Équipement et d'Aménagement (S.D.E.A.) de l'Ardèche, ci-après appelé
responsable, est mis en demeure de respecter les dispositions de l 'article 2 de l'arrêté préfectoral n°07-
2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 concernant des travaux relatifs à l'évacuation des crues.
Ces travaux doivent permettre de mettre le barrage de Devesset en conformité avec les prescriptions
relatives à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 avant le 1 er juin 2026. L'exploitant transmettra dans les 6 mois
suivants la réalisation des travaux, soit avant le 1er décembre 2026, le dossier des ouvrages exécutés relatifs
à ces travaux.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT
Dans le cas où l'une des dispositions prévues à l'article 1 de la présente décision ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de police prévues au II de l'article
L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au responsable par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois, il commence à courir au jour où la présente décision est notifiée.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Privas, le 14/08/2025
La Préfète de l'Ardèche
SIGNÉ
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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