HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-12-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2023-00168,
déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du
contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement (18 pages) Page 3
43-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2024-00013
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à
ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27
mars 2020 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de
l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de
Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore. (18 pages) Page 22
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral n DDETSPP 2025-013
attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à madame BOURGET
Marion (2 pages) Page 41
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-002 du 21/01/2025
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société URBANISTICA (2
pages) Page 44
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-12-00007
Arrêté inter-préfectoral N°63-2023-00168,
déclarant d'intérêt général de travaux prévus
dans le cadre du contrat territorial des Couzes
au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2023-00168,
déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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PREFET PREFETDU PUY-DE-DOME DE HAUTE-LOIRELiberté LibertéÉgalité FgulitéFraternité FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°Directions départementales des territoiresde la Haute-Loire et du Puy-de-Déme 2 0 2 4 2 1 5 6
ARRETE INTER-PREFECTORALdéclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorialdes Couzes av Livradois (2024-2029)et portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementDossier n° 63-2023-00168
Le préfet du Puy-de-Dôme, Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articlesR. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, les articles L, 123-1à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérationssusceptibles d'affecter l'environnement, et l'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs aux obligations despropriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;Vu le code général des collec;iÿités territoriales ;Vu le côde rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
1118Prétecture du Puy-de-Déme18 bouleverd Desaix63033 Clermant-ferrand - Cedex 1Tal:04.73.98 63.63www.puy-de-dome.gouv [r
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2023-00168,
déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier avalsur le dossier de contrat territorial des Couzes au- Livradois (2024-2029) en date du 17 novembre 2023 ;Vu les délibérations du conseil communautaire de l'agglomération du pays d'lssoire n°2023/05//09-DDST, en date du 26 octobre 2023, du conseil communautaire d'Ambert Livradois Forez, n°20, en datedu 30 novembre 2023, du conseil communautaire de Billom communauté, n°73, en date du23 octobre 2023, du conseil communautaire du Massif du Sancy, n°150/2023, en date du16 octobre 2023, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon, n°2023-37, en date du3 octobre 2023, du comité du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404-06SMAA,n°202404-07SMAA et n°202404-08SMAA, en date du 5 avril 2024, validant la stratégie territoriale et lafeuille de route du contrat territorial, les modalités de gouvernance et d'animation, de partenariat etde mutualisation des opérations, validant le contrat territorial des Couzes au Livradois, le plan definancement prévisionnel 2024-2026 du contrat territorial, autorisant monsieur (madame) le(la)président(e) à signer le contrat territorial, à conclure des conventions de partenariat, de mutvalisationdes moyens destinées à la mise en œuvre du contrat territorial, de désigner un référent titulaire et unréférent suppléant en charge du suivi du contrat territorial, autorisant Monsieur le président ce l'Agglopays d'Issoire, à inscrire les crédits correspondants au budget général, à solliciter l'ensemble desfinancements nécessaires à la réalisation des opérations, à signer les conventions pour la mise enœuvre, à déposer une demande de déclaration d'intérêt général pour les opérations du contratterritorial et autorisant monsieur (madame) le(la) président(e) à réaliser toute démarche et à signertout document relatif au contrat territorial ;Vu l'arrété préfectoral n°BCTE/2019/182 du 26 décembre 2019 validant les statuts du syndicat mixted'aménagement de l'Allier ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-01225 du 10 juillet 20718 autorisant l'adhésion de la communauté decommunes « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,pour |a totalité de son territoire ainsi que la modification des statuts du syndicat ;Vu les arrêtés des présidents du syndicat mixte d'aménagement de I'Allier, n°202404, en date du 30avril 2024, de la'communauté de communes du Massif du Sancy, n°24/057, en date du 2 mai 2024, dela communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, n°2024-1,1 en date du 13 mai 2024, de BillomCommunauté, n°195, en date du 6 mai 2024, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,.n°2024/03, en date du 13 mai 2024, confiant l'organisation de l'enquête publique au président del'agglomération du pays d'Issoire ;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorialdes Couzes au Livradois (2024 - 2029), présenté par courrier en date du 7 décembre 2023 par la vice-présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération du pays d'lssoire, et déposé le8 décembre 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, enregistré sous le n°63-2023-00168 ;Vu le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) signé le 4 mars 2024 ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 18 décembre 2023 auprésident de l'agglomération du pays d'Issoire accusant réception du dossier de demande dedéclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois(2024 - 2029) ;Vu les courriers de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 25 janvier 2024 deconsultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévusdans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), de la direction départementale desterritoires de la Haute-Loire (DDT 43), de |'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB 63),de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique du Puy-de-Dôme (FDAAPPMAG3) et de l'établissement public de bassin Loire (EPTB Loire);Vu les avis de la DDT 43 du 25 janvier 2024 (avis électronique), de I'OFB 63 du 9 février 2024, de laFDAAPPMAB3 du 13 février 2024, et I'absence d'avis émis par l'EPTB Loire ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 1% mars 2024 auprésident de l'agglomération du pays d'Issoire jugeant le dossier de demande de déclaration d'intérét
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2023-00168,
déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), complet etrégulier et proposant de le soumettre à une enquête publique ;Vu la demande présentée par la vice-présidente, responsable de I'environnement à I'agglomération dupays d'lssoire, en date du 15 mars 2024, auprès de la présidente du Tribunal Administratif deClermont-Ferrand pour demander la désignation d'un commissaire enquéteur titulaire et de sonsuppléant et le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé à l'appui de cettedemande, prévu aux articles L. 123-7, R. 123-7 et R. 123-8 du code de I'environnement :Vu la décision n° E24000019/63 en date du 16 avril 2024 de la présidente du tribunal administratif deClermont-Ferrand désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant ;Vu l'arrêté n°2024-006 du 15 mai 2024 de la vice-présidente, responsable de l'environnement, àl'agglomération du pays d'Issoire prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes auLivradois (2024 - 2029) du mercredi 5 juin 2024, à 9HOO au vendredi 5 juillet 2024, à 16h30, soit31 jours;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 août 2024 ;Vu le courrier électronique de I'animateur du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029),en date du 28 août 2024, de transmission à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, du rapport et de l'avis du commissaire-enquêteur faisant suite à l'enquête publique relative à lademande de la déclaration d'intérêt général de travaux du contrat territorial des Couzes au Livradois(2024 - 2029) ;CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de laresponsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus depuis denombreuses années ;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but defavoriser I'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de laqualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévusglobalement, dans |le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographiquecohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien partieleffectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la vice-présidente, responsable de l'environnement, àI'agglomération du pays d'Issoire constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du codel'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial des Couzes auLivradois (2024 - 2029) ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent Un caractèred'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »et 1-8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines » ;CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des coursd'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fondspublics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés enI'absence de déclaration d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et àceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter-préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 ;CONSIDÉRANT que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d'émettre desremarques;
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déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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CONSIDERANT qu'au regard de l'unique remarque formulée lors de I'enquéte publique et de laréponse apportée, la vice-présidente, responsable de I'environnement, à l'agglomération du paysd'Issoire, n'apporte pas de modification au programme d'actions soumis à I'enquéte publique ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à ne pas détériorer la qualité du cours d'eaulors de leur réalisation ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection desmilieux et de là vie aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier électronique du 8 octobre 2024 et que dans sa réponse par courrier électronique du18 octobre 2024, il émet des remarques de forme qui n'appellent de modification du contenu duprésent projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés en zones Natura 2000, «Site Cézallier »(n°FR8301040), « Site Pays des Couzes » (n°FR8312011), « Site Gites à chauves-souris du Pays des Couzeset Limagne » (n°FR8302012), « Site Vallée des coteaux xérothermiques des Couzes et Limagne(n°FR8301035), « Site rivières à écrevisses à pattes blanches » (n°FR8301096 (Cours d'eau Cé et Auzon),« Site Val d'Allier et Alagnon » (n°FR8301038) ;SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Déme et de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de la demande
Article1°" - Objet de la déclaration d'intérêt général1.1. Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien ou de restauration des lits, des berges et desripisylves de cours d'eau, des haies et des milieux aquatiques, situés sur les bassins versants de la CouzeChambon, de la Couze Pavin, de la Couze d'Ardes, du Lembronnet, de l'Éau-Mère, du ruisseau desParcelles et du Cé, sur le territoire des communes listées, ci-après, menés selon les modalités décritesdans le dossier déposé par la vice-présidente, en charge de l'environnement à l'agglomération du paysd'Issoire.Les communes concernées sont les suivantes :Les communes du Puy-de-Dôme :Aix-la-Fayette, Antoingt, Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couzes, Augnat, Aulhat-Flat, Auzat-la-Combelle, Auzelles, Bansat, Bergonne, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Brenat, Brousse, Chadeleuf,Chalus, Le Chambon-sur-Lac, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Chassagne, Chidrac, Clémensat,Collanges, Compains, Condat-les-Montboissier, Coudes, Courgoul, Dauzat-sur-Vodable, Echandelys,Egliseneuve-des-Liards, Esteil, Fournols, Gignat, Grandeyrolles, Isserteaux, Issoire, Jumeaux, La Chapelle-Marcousse, La Chapelle-sur-Usson, La Godivelle, Lamontgie, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Ludesse, Madriat, Manglieu, Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Mont-Dore, Montpeyroux, Murol, Neschers, Nonette-Orsonnette, Olloix, Orbeil, Pardines,Parentignat, Perrier, Peslières, Pignols, Rentières, Roche-Charles-La-Mayrand, Saint-Alyre-es-Montagne,Saint-Babel, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Sainte-Catherine, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Floret, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Germain-
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l'Herm, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais,Saint-Martin-des-Plains, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, Solignat, Sugères, Ternant-les-Eaux, Tourzel-Ronzières, Usson, Valbeleix, Valz-sous-Chateauneuf, Varennes-sur-Usson, le Vernet-Chaméane,Verrières, Vichel, Vic-le-Comte, Villeneuve, Vodable, Yronde-et-Buron.Les communes de la Haute-Loire :Auzon, Vézézoux.1.2. Description des travaux ~Les différents types de travaux envisagés, objet de cette déclaration d'intérêt général sont lessuivants :« l'implantation de haies sur des parcelles agricoles ;» l'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ;° la réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes,inadaptées ;» la replantation de ripisylve avec des essences adaptées dans les secteurs de plantationssylvicoles après des coupes à blanc ;» destravaux de reprofilage du lit mineur ;desactions de diversification des habitats aquatiques ;» destravaux de restauration des berges ;» l'élimination ou la fixation des chablis dans les secteurs encombrés ;» l'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau ;* la mise en défens de berges ;" l'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge.Les travaux envisagés sont les suivants :Les travaux de plantation.1.2.7) L'implantation de haies sur les parcelles agricoles' La composition, |a structure, la taille et l'emplacement des haies sont définis en fonction du contextelocal et sur la base d'une expertise de la Mission Haies. Les haies sont implantées dans des secteursnécessitant une restauration du bocage, notamment en Limagne et dans le Cézallier. Un total de4000 ml de haies planté est |'objectif.1,2,2) L'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvusL'opération consiste à replanter une ripisylve fonctionnelle dans des secteurs qui en sont dépourvus.Les essences plantées correspondent à celles présentes naturellement sur les cours d'eau, enparticulier l'Aulne, le Saule, le Frêne, I'Erable, le Chêne, voire I'Orme, ainsi que les espèces arbustivesd'accompagnement (le Cornouiller, I'Aubépine, le Noisetier, ...).Les plantations sont constituées de jeunes arbres à racines nues et préformés et de boutures (ensaules). Les essences sont positionnées plus ou moins haut sur la berge selon leur affinité à l'eau. Lesessences à bois tendre sont installées en pied de berge (saules et aulnes) et les espèces à bois durs sontpositionnées en haut de berge (Peuplier, Fréne, Érable et Chéne en haut de berge, ..). Les peuplementsmixtes sont mis en secteur intermédiaire (aulnaie-frénaie).Les plantations sont réalisées sur paillage.L'action est complétée par Un suivi annuel de la reprise de la végétation (essences, structure de laripisylve) et d'un entretien régulier (fauchage autour des jeunes plants et remise en place desprotections contre le gibier, ...). Une protection anti-rongeurs et anti-gibier est installée. La reprise desplants est suivie et garantie sur 3 ans.Le tableau ci-dessous liste les bassins versants, les cours d'eau, les longueurs de linéaire, et lescommunes sur lesquels les opérations sont programmées :
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=s =— —— 2265 8 eBassins ; Linéaire avec .veïsarés Cours d'eau enjeu (en km) Priorité CommunesFangière 0,6 Montaigut-le-BlancQuinsat 4 Le Vernet-Sainte-MargueriteRu de 1 Saint-NectaireCombesLa Couze e 2 PR ;Chämbion Frédet 2 Priorité 1 |Murol, Le Vernet, Sainte-MargueriteChadeyre 4,7 Chambon-sur-Lac, MurolRu du Treuil 7 Saint-Victor-la-RivièreRu des 27 Chambon-sur-LacPlanchettes d ;Couze Pavin 8,6 Besse-et-Saint-AnastaiseMalvoissière 48 Bgs.se-et-Salnt-Anastalse, Saint-Victor-la-' Priorité 1 |RivièreVaucoux 3,6 Besse-et-Saint-AnastaiseLa Couze Antaillat 4,5 ChassagnePavin Couze 21 CompainsValbeleix ;Gazelle 28 Priorité 2 | Besse-et-Saint-Anastaise, Compainssaute 6 La Godivelle, Compains, Saint-Alyre-ès-Montagne, Roche-Charles-la-MayrandCouze 89 Saint-Alyre-ès-Montagned'Ardes , Anzat-le-Luguet, Saint-Alyre-&s-Montagne,Couze Fley 26 Priorité 1 |Mazoires L ; g ;d'Ardes onVèze 1,8 MazoiresColrtiläras 3.1 Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle-MarcousseLembronnet |Lembronnet 55 Priafitay |Ciénat, Saine-Germain-Lembron, Le. Rroc; LeBrevil-sur-CouzeEau-Mère Crinzoux 5,4 Priorité 2 | Sallèdes, ManglieuRu de Flassac 2,8 Saint-Jean-des-Ollières, IsserteauxRu de 06 SugèresMontzoux !Ailloux 1.4 Sugeres, BrousseRangoux 3,7 Condat-lès-Montboissier, SugèresSablonnière 3,9 Egliseneuve-des-Liards, SugèresMaillerie 6,2 Echandelys, Condat-lès-MontboissierEau-Mère 7,8 Aix-la-Fayette, Saint-Genès-la-Tourette,Echandelys, Condat-lès-Montboissier
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Bassins ; "Linéaire avec i | ;versants Cours d''eau enjeu (en km) Priorité CommunesLa Valette 0,6 Le Vernet-ChaméaneRu des|Ru des . Le Vernet-ChaméaneParcelles Parcelles 06 Priorité 2Priorité 1 : Intervention durant toute la durée du contrat territorial.Priorité 2 : Intervention durant la phase de 2027 à 2029 du contrat territorial.Les lieux exacts au sein des linéaires pré-ciblés sont définis en concertation avec les propriétaires et lesexploitants agricoles,Un total de 7 000 ml de ripisylve plantée est l'objectif.1.2,3) La réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes, inadaptéesCes travaux comprennent les opérations suivantes :» — l'élagage et le recépage : retrait des branches qui couvrent le lit et qui peuvent présenter unrisque lors des crues, car mal implantées, dangereuses ou dépérissantes ;" — laconservation d'une cépée en bon état sanitaire en sélectionnant les pieds les plus vigoureux ;» _ le maintien des vieux arbres et des arbres creux, sauf s'ils posent des problèmes de sécurité :Les travaux de restauration et de gestion de la ripisylve ont lieu pendant les périodes de reposvégétatif (septembre à mars), qui sont les plus appropriées. Dans l'idéal, aucune intervention n'auralieu durant les périodes déconseillées à savoir, le printemps et le début de l'été (mi-mars à mi-juillet),afin de tenir compte des périodes de nidification et pendant la période de développement végétatif.Les essences de résineux, de robinier, de peuplier cultivar, parfois en densité très importante, etconcurrence avec la végétation spontanée typique des bords de rivière, susceptibles d'entraîner unappauvrissement de la biodiversité, sont prioritairement éliminées pendant les travaux de coupesélective,Si nécessaire des boutures et jeunes plants d'essences indigènes adaptées peuvent être mis en place.Un entretien post-restauration pourra être programmé ultérieurement.Ces travaux auront lieu sur un tronçon de la Couze d'Ardes, en amont de Saint-Germain-Lembron. Descoupes sélectives sont également susceptibles d'avoir lieu au cours de travaux en cours d'eau ou enberge pour permettre leur mise en place dans de bonnes conditions (mise en défens, restaurationmorphologique, enlévement de déchets, ...).1.2.4) La replantation de ripisylve avec des essences adaptées dans les secteurs de plantationssylvicoles après des coupes à blancLes conditions de réalisation des plantations sont identiques à celles exposées au paragraphe « 1.2.2)l'installation de ripisylve avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ». Elles sefont à l'opportunité à la suite de coupes rases lors d'exploitation de plantations sylvicoles en bord decours d'eau. Les opérations sont réalisées en concertation préalable avec les exploitants forestiers,L'objectif du contrat est d'aboutir à la replantation de 5 000 ml de ripisylve replantée dans les secteursde plantation.Les travaux de restauration morphologique des cours d'eau1.2.5) Des travaux de reprofilage du lit mineurCes travaux consistent à travailler directement sur la forme du lit des sections altérées pour luiredonner un aspect naturel (forme sinueuse, espace de liberté, hétérogénéité, ...) et redonner au coursd'eau une partie de ses fonctionnalités et une diversité d'habitats aquatiques (faciès d'écoulement,granulométrie, profondeurs, ...). !
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Les travaux se situent à Champeix, sur le ruisseau de Ludesse, affluent de la Couze Chambon, au lieu-dit Moulard et le centre bourg, le long de la route de Ludesse.Une section du cours d'eau a fait I'objet d'un busage sous dimensionné sous des habitations.Les travaux prévus visent à restaurer le lit du cours d'eau à l'air libre en contournant les habitations, Ilspermettent de reconnecter l'amont et l'aval du linéaire et de retrouver des habitats aquatiques danscette section. Une série de déflecteursest installée en rive gauche pour diversifier les écoulements etéviter l'érosion sur cette rive, côté habitation.Il est envisagé, selon le résultat de la concertation avec le propriétaire de la parcelle en question,d'éliminer le mur en pierre en rive droite et une partie du talus pour gagner en espace de liberté etéloigner le cours d'eau de la maison et d'implanter une ripisylve fonctionnelle en rive droite.En aval du secteur de remise à l'air libre du cours d'eau, une zone d'expansion de crues est recréée parretrait du remblai dans le lit majeur.Plus en aval, le cours d'eau se situe en terrain public appartenant à la commune de Champeix. Le coursd'eau montre dans la traversée de Champeix divers signes d'incision et d'érosion limitants le potentielpour la faune aquatique et constituant un risque pour le bâti par déchaussement. Des mini-sevils sontcréés pour stabiliser le profil en long et sont complétés par de la recharge granulométrique et unelégère modification du tracé du lit sur un court tronçon d'environ 20 mi pour I'éloigner des fondations.En aval du site restauré, un seuil obsolète a créé une fosse d'appel (déchaussement) et induit uneincision du lit mineur et découvre des blocs rocheux.L'opération consiste à la réalisation d'un reprofilage du lit afin de former une rampe avec une pentedouce permettant le franchissement piscicole.1.2.6) Des actions de diversification des habitats aquatiquesLes actions de diversification des habitats aquatiques passent par la mise en place de structurespermettant de diversifier les écoulements dans le lit mineur (épis, banquettes, ...).Les divers aménagements envisagés sont les suivants :° es épis déflecteurs, Ce sont des structures linéaires posés voire fixées dans le lit au niveaud'une berge, pouvant être ancrées dans celle-ci, lls prennent les formes de lignes de blocsrocheux, de structures en bois (pieux, arbres en travers ancrés en berge, de bouquets ancrésdans l'eau à 'aide de pieux, ...);* des mini-seuils franchissables d'une hauteur maximale de 20 cm de haut, franchissables par lespoissons, mais qui permettent de diversifier les écoulements en créant des petites cascades etdes mouilles en amont ; ;* des banquettes végétalisées. Ce sont des « terrasses » en berges, créées via des techniques degénie végétal (utilisation de fascines, terre végétale, fibres textiles végétales, bouturage, ...).° la recharge granulométrique lorsque la charge sédimentaire du cours d'eau est déficitaire(incision); .Plusieurs sites font l'objet d'actions de diversification des habitats aquatiques :* le ruisseau des Planchettes dans sa partie aval (Jassat) entre les communes de Saint-Victor-la-Rivière et Murol.* - le Chadeyre dans la traversée de Beaune-le-Froid, sur le territoire de la commune de Murol ;* la Couze Chambon dans la traversée de Champeix, sur un linéaire de 440 ml ;» la Couze Chambon à Coudes, sur un linéaire de 260 ml ;* le Couzilloux au Grand Verger, sur le territoire des communes de Chalus et de Saint-Germain-Lembron, sur une linéaire de 230 ml ;" la Couze d'Ardes, en aval de la route départementale n° 909, sur le territoire de la communede Saint-Germain-Lembron, sur un linéaire de 820 m! ;« 'Ailloux à Brenat, sur un linéaire de 700 ml.
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1.2.7) Des travaux de restauration des bergesLes travaux de restauration des berges visent à éliminer les protections de berges obsolètes(enrochements, murs, ...) pour restaurer ou recréer des berges fonctionnelles, les reprofiler et mettreen œuvre des méthodes en génie végétal écologiques adaptées. |ls peuvent être complétés par desplantations (comme décrites aux paragraphes 1.2.2 ou 1.2.4), par la pose d'un géotextilebiocégradable, et selon le contexte une stabilisation supplémentaire à l'aide de piquets, fagots desaules, fascines, .. Les travaux de restauration servent également à restaurer la ripisylve fonctionnelle.Plusieurs sites font l'objet d'actions de restauration des berges :* l'Ailloux, en aval de la Redonde sur la commune de Brenat, sur un linéaire de 50 ml :* leruisseau de la Martre à Saint-Babel, en amont du pont, sur un linéaire de 10 ml ;« l'Eau-Mère, à Parentignat, sur un linéaire d'une dizaine de ml ;« l'Eau-Mère, à Brenat, sur un linéaire de 60 ml ;« la Couze Pavin, à Saint-Vincent, sur un linéaire de 350 ml, en aval du site, objet de travauxd'aménagement par génie végétal en 2022, Ces travaux sont la poursuite de ceux de 2022 ;« la Couze Pavin à Perrier, sur 3 sites différents :@ en partie aval de Perrier, sur une longueur de 30 ml, en rive gauche, à la hauteur d'unjardin ;© en partie aval de Perrier, sur une longueur de 20 ml, en rive gauche, en amont du pont;9 en partie amont de Perrier, sur une longueur de 50 ml, en rive droite,- le Vaucoux à la Régeasse sur la commune de Saint-Pierre-Colamine, sur un linéaire d'unecentaine de mi ;¢ la Couze Chambon, en amont du lac Chambon, sur le territoire de la commune du Chambon-sur-Lac, en rive gauche, en bordure du camping, sur un linéaire de 15 mi ;* la Couze Chambon, à Montaigut-le-Blanc, en rive gauche, sur un linéaire d'une cinquantaine demi;* Les Planchettes à Jassat, vers le plan d'eau de Jassat, en rive gauche, sur un linéaire d'unevingtaine de ml ;« la Couze d'Ardes à Madriat, sur deux sites, désenrochement de la berge, sur respectivementdes linéaires de 20 et 50 mI ;* la Couze d'Ardes à Augnat, sur le site Ardesy, sur un linéaire de quelques ml ;* la Couze d'Ardes en amont de Saint-Germain-Lembron, en rive gauche, sur un linéaire de70ml;1.2.8) Des actions d'élimination ou de fixation des chablis dans les secteurs encombrés,L'action consiste à retirer certains arbres en travers ou embâcles dans quelques secteurs ciblés oùl'accumulation est particulièrement forte et semble impactante pour la morphologie et le risqueinondation. Une partie d''entre eux seront fixés en berge pour continuer à jouer un rôle dediversification des habitats sans compromettre la sécurité des infrastructures en aval (déflecteur).De nombreux secteurs comportant des embâcles ou des arbres en travers à risque font l'objetd'actions d'élimination ou de fixation des chablis. Les secteurs concernés sont nombreux et répartissur les différentes masses d'eau du territoire. ;1,2.9) Des actions d'aménagement ou de comblement de dérivations de cours d'eauLes actions d'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau visent à maintenir desdébits suffisants dans les cours d'eau en aval des dérivations, Les travaux consistent à l'installationd'ouvrage de gestion des débits, et éventuellernent le comblement de dérivations. Dans certains casde figures, le lit du cours d'eau, qui n'est plus visible sur quelques dizaines de mètres, est recreusé enfond de thalweg.Les 6 dérivations envisagées concernent les secteurs apicaux des cours d'eau suivants :" la Couze Surains, sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;» les Planchette (2 dérivations qui nécessitent de recreuser le talweg sur quelques mètres), sur leterritoire de la commune de Chambon-sur-Lac :* le Courbanges sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
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» le Vaucoux (2 dérivations, dont une nécessitant peut être un reprofilage du talweg, atrophié),sur |e territoire de la commune de Besse-et-Saint-Anastaise.Les travaux de mise en défens1.2,10) Des actions de mise en défens de berges .La mise en défens de berges par la pose de clôture permet de limiter I'accés au cours d'eau par lebétail, via l'installation d'abreuvoirs, et éventuellement, avec l'installation de passerelles ou depassages à gué. Les abreuvoirs peuvent être de type descente aménagée au cours d'eau, ou abreuvoirsà alimentation gravitaire, ou par pompage ou pompes à museau, ...Les actions de mises en défens ont essentiellement lieu sur les têtes de bassin versant des Couzes(secteur Cézallier). En phase 2 (période 2027 - 2029), des mises en défens sont également réalisées surles têtes de bassin du secteur Livradois et sur I'amont du Lembronnet.L'objectif final est de mettre en défens 20 km de linéaire de cours d'eau, avec environ 100 abreuvoirssur les linéaires concernés. Les actions de mise en défens s'accompagnent une grande partie du tempspar des actions de replantation et/ou restauration de la ripisylve.Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque cours d'eau, le linéaire concerné par un impact notabledu piétinement et donc susceptible de faire l'objet d'une mise en défens.Bassins T Linéaire avecdurecnis Cours d'eau anjeu (en km) Priorité CommunesFangière 0,6 Montaigut-le-BlancBournat 0,3 Montaigut-le-Blanc, Olloix| Quinsat 1,4 Le Vernet-Sainte-MargueriteRu de 1 Saint-NectaireCombes |Frédet 0,8 Le Vernet, Sainte-Marguerite, MurolLa Couze Chadeyre y Lt Chambon-sur-Lac, Murolsuu y . Priorité1 | _ ' : :Ru du Treuil 28 Saint-Victor-la-Rivière, Saint-DiéryRu des 17 Chambon-sur-Lac, Saint-Victor-la-RivièrePlanchettes !CouzeMhaudata 0,2 Chambon-sur-LacCouzeSiiraing - 0/ Chambon-sur-LacCouze Pavin 2,2 Besse-et-Saint-Anastaisei Besse-et-Saint-Anastaise, * Saint-Victor-la-Malvoissiére 4,2 | RivièrePriorité 1 ; == TPVeuveux 3,7 Cîsî;e:'«iaä—e aint-Anastaise, Saint-Pierre-
:;:\g': vey Antaillat 8,5 Chassagne, Tourzel-Ronziéres, MeilhaudCouze ' ,Valbelaix 6,7 Compains, ValbeleixGazelle 34 Priorité 2 | Besse-et-Saint-Anastaise, CompainsLa Godivelle, Compains, Roche-Charles-la-Sault 58 Mayrand
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Bassins F Linéaire avec ;vérsants Cours d'eau enjeu (en km) Priorité CommunesCouze 24 Saint-Alyre-ès-Montagned'Ardes !Fley 2,0 Anzat-le-Luguet, MazoiresVèze 3,0 MazoiresRu du Pont . 42 La Chapelle-Marcousse, Rentièresdu Renard !Couze éc e ' ;d'Ardes csuxilt se 2,2 Priorité1 |Dauzat-sur-Vodable, Mareugheol, Saint-Hérent. Roche-Charles-la-Mayrand, La — Chapelle-Courbières 15 Marcousse, Saint-HérentBard 0,3 MadriatVolave 0,6 Saint-Gervazy, CollangesSénévi 0,4 Saint-GervazyLembronnet |Lembronnet 3,0 Priorité 2 |Vodable, AntoingtCrinzoux 1.8 Sallèdes, ManglieuRu de Flassac 0,8 Saint-Jean-des-Ollières, IsserteauxRu de 0.2 Manglieu, SugèresMontzoux ,Ailloux 1,42 Sugères, BrousseRangoux 3,5 Condat-lès-Montboissier, Brousse, SugèresCharlet 1,0 Condat-lès-Montboissier, BroussePraderie 0,3 BrousseEau-Mère ; Priorité 2 ' .Sablonnière 2,0 Egliseneuve-des-Liards, SugèresMaillerie 2,0 Echandelys, Condat-lès-MontboissierAix-la-Fayette, Fournols, Saint-Genès-la-Tourette, Condat-lès-Montboissier,Eau-Mère œ Sauxillanges, Varennes-sur-Usson, Saint-Jean-en-Val, Usson, ParentignatSaint-Genès-la-Tourette, Le Vernet-Chaméane 0,2 ChaméaneLa Valette 0,3 Le Vernet-Chaméane, Saint-Jean-en-ValRu des 0,7 Le Vernet-Chaméane, BannsatRu des Parcelles ,Parcelles ' el À ey Esteil, L 'Féroussat 05 B:nsat apelle-sur-Usson, Esteil, Lamontgie,
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1.2.17) Les actions d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en bergeL'action d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge consiste à retirer du coursd'eau les macro-déchets considérer « à risque » pour la quallté de l'eau dans les secteursparticulièrement touchés.Le retrait peut se faire selon différentes méthodes selon la nature du site (accessibilité) et la nature desdéchets (taille, poids, danger si manutention, ..). Les déchets seront ensuite envoyés dans un centrespécialisé,L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général ducontrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) porté par la vice-présidente, responsable del'environnement, à |'agglomération du pays d'Issoire, déposé à la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme du 8 décembre 2023.Article2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »Il est donné acte à la vice-présidente, responsable de l'environnement, à l'agglomération du paysd'Issoire, à sa demande, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant les travaux décrits à l'article 1 du présent arrêté,Les travaux et ouvrages à réaliser sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.La rubrique du tableau de |'articte R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubriques - | Intitulé Régime | APG3,350 |Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la|Déclaration| Sansrestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y objetcompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre I, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) I s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés àun système d'endiguernent, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et desubmersion marine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ilssont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risquesd'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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Rubriques intitulé Régime | APGLa présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives àla remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention desinondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que desprescriptions susceptibles d'étre édictées pour leur application parl'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuvils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.Le déclarant doit respecter |es prescriptions spécifiques précisées au titre !l.
Titre |l < Prescriptions techniques
Article3 - Prescriptions techniquesLes travaux sont soumis aux prescriptions techniques suivantes :3.1. Modalités de réalisation des travauxLes travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont réalisés en période de basseseaux(dU 1% avril au 31 octobre) et suspendus en cas d'orage.Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont interdits du Ter novembré auTer avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présenceéventuelle du bétail,3.2. Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :3.2,1.Mesures généralesla circulation des engins dans l'eau est interdite,toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension(M.E.S.) dans le cours d'eau, |si besoin mise en place d'un filtre à paille décompactée à l'aval des travaux,des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation desespèces invasives (notamment, les plantes exotiques envahissantes),les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodesd'inactivité, |le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site,le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique(ciments, enduits, peintures, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin deprévenir toute fuite dans le cours d'eau, .les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afind'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huileou d'hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable pour les tronçonneuses est privilégié,le pétitionnaire impose aux entreprises interveñant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, lepétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un
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technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d'eau,disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont misesen ceuvre,dans le cas de mise en ceuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pouréviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est derigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayantservi a sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doiventretourner dans le ruisseau.3.2.2. Mise en assec des zones de chantierssi besoin lors de l'intervention dans le lit du cours d'eau et afin d'éviter le départ de matières ensuspension, une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones detravaux,un batardeau étanche est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs desable ou graves propres),si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les eauxsouillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation ou toutautre dispositif équivalent. :si besoin, avant la mise en assec une péche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, lepétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme ou de la Haute-Loire, compétente, ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêchesde capture,les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.3.2,3. Gestion des espèces invasives (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage, ...) et limitationde la propagation d'agents pathogènestoutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasivespar introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matérielvégétal,quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afinde ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins,déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leurenracinement ou leur dissémination,les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de lazone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brOlage des végétaux,en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévuea cet effet dans des conteneurs étanches.Les produits autres que végétaux extraits des embâcles (ferrailles, textiles, plastiques,grillages...) sont évacués, valorisés en centre de traitement,le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la proliférationet la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladiespouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignéesdu cours d'eav afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieuaquatique.afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon lespréconisations en vigueur. À savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contactavec l'eau (bottes, cuissardes, ..) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séchéavant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée oupotentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou
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potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle)d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ouhumides.3.2.4. Aménagements des traversées temporaires de cours d'eauun passage de 3 à 4 m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons debois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ainsi qu'un filtre enbranches de résineux disposé directement à l'aval,les fossés bordant la piste forestière ne doivent pas s'écouler directement dans le cours d'eau,l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée, Pour ce faire, un dispositif(empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m. Les bergeséventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues,tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs dedécantation, aménagements d'accès ...,3.2,5, Précautions spécifiques à prendre sur les sites Natura 2000 :avant le démarrage des travaux une visite préalable est programmée avec les structuresanimatrices compétentes des sites Natura 2000, à savoir le syndicat mixte du parc naturelrégional des Volcans d'Auvergne ou le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois Forezou le conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne) ou la ligue pour laprotection des oiseaux (LPO) Auvergne,balisage des zones à éviter,entre avril et juillet des précautions particulières seront prises pour s'assurer de l'absence dezones potentielles de reproduction du sonneur à ventre jaune (ornières, mouillères, rigoles ...)traversées par des engins,les travaux de coupes d'arbres et d'aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible(interdits de mars à juillet), ciblés et limités au strict minimum (évitement des arbresremarquables et ceux avec gîtes potentiels).
Article4 - Information des servicesLe déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Déme :l'office français de la biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr ;la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique :accueil@neche63.com ;le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr.Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :l'office français de la biodiversité (OFB) : sd43@ofb.gouv.fr ;la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiquede la Haute-Loire : federation43@pechehauteloire.fr ;le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2023-00168,
déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Titre !!! - Autres considérations de droitArticle5 - Accès aux terrainsConformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires ct les agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les propriétaires etles exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre le maître d'ouvrage etle propriétaire. 'Article6 - Délai de mise en application et durée de validitéConformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général estvalable pendant tout le temps de la mise en ceuvre du contrat territorial des Couzes au Livradois(2024-2029), auquel elle fait référence, à compter du lendemain de la date de publication du présentarrêté, aux recueils des actes administratifs (RAA).Article7 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général est supporté par lessignataires du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024- 2029), chacun en ce qui les concerne,et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme.Aucun travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.Article8 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article9 - Modifications uitérieuresLes travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalitésd'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général dudossier.Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs nonprévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet de département concerné, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors destravaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
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déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Article11 - Droit de pêcheConformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement, lespropriétaires riverains conservent leur droit de péche. Cependant, les travaux étant tous financés pardes fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,gratuitement, pour une durée de cing ans après la phase d'entretien, avec la ou les associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ouà défaut, par les fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatiqueconcernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, lepropriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et sesdescendants.Article12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarationsou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations,Article13 - Communication, publication et affichageLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et duPuy-de-Dôme. !l est adressé aux présidents de I'agglomération du pays d'Issoire, des communautés decommunes du Massif du Sancy, de Billom communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicat mixtedes vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de I'Allier, au président dela commission locale de l'eau SAGE Allier aval, pour information, ainsi qu'aux maires des communeslistées à l'article Ter du présent arrêté, concernées pour affichage dès réception en mairie, Il estégalement communiqué aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et aux chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Loire et duPuy-de-Dôme.Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites internet des services de l'État dans lePuy-de-Dôme et de la Maute-Loire durant une période d'au moins six mois.Article14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1) ;1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code dejustice administrative. "
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déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Article15 - Exécution* les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;" les sous-préfet(e)s des arrondissements d'Ambert, de Brioude et d'Issoire ;» les présidents de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et des communautés decommunes du Massif du Sancy, de Billom communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicatmixte des vallées de là Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier ;» — les maires des communes concernées et listées à l'article Ter du présent arrêté préfectoral ;« les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes;« les chefs des services départernentaux de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-' Loire et du Puy-de-Dôme;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 2 DEC, 2024Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-LoireSIGNÉ SIGNÉJoël MATHURIN Yvan CORDIER
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déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-12-00008
Arrêté inter-préfectoral N°63-2024-00013
déclarant d'intérêt général les travaux
complémentaires à ceux déclarés par arrêté
inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du
Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la
prairie du Montel et le long du ruisseau de
Saint-Alyre, en partie amont du versant de la
Dore.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2024-00013
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Ex PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ŒxPRÉFET | ' ARRETE N° ... PRÉFETDU PUY-DE-DÔME | DE HAUTE-LOIREp 20242157 7Fraternité Fraternité-
Directions départementales des territoiresde la Haute-Loire et du Puy-de-Déme
ARRETE INTER-PREFECTORALdéclarant d'intérêt général les travaux complémentairesà ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code: de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humidessur les sources du Batifol, autour de I'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseaude Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la DoreDossier n° 63-2024-00013
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre Il et le livre 1V, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L, 214-3,.
L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R.214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 àR. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulierIarticle L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative & |la simplification du droit et à l'allégement des«démarches administratives ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-Loire;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2024-00013
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014 ;Vu l'avis très favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019 ;VU les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et3 février 2023 ; ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérét général des travauxprévus dans le cadre du contrat territorial.de la Dore (2020-2025) ;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 20210058 du 18 janvier 2021, n° 20211521 du16 juillet 2021, n° 20230630 du 14 avril 2023, n°20240717 du 29 avril 2024, n°20240931 du S juin 2024,n°20240932 du 5 juin 2024 et n°20241049 du 18 juin 2024 déclarant d'intérêt général des travauxcomplémentaires à ceux déclarés d'intérét général par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27mars 2020 et valant récépissé de déclaration au titre de larticle L. 214-3 du code del'environnement, et prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025) ;VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forezdes 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la«Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, lacompétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part,des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° del'alinéa | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et laconcertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion etde la protection de.la ressource en eau et des milieux aquatiques;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Puy-en-Velay en date du20 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025), l'engagement de lacommunauté dans la réalisation du programme d'actions et donnant son accord pour le lancementde la procédure de déclaration d'intérêt général nécessaire pour la réalisation des travaux pour lapériode 2020 - 2025, 'Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes deThiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Forezà transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois-Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la Dore ;VU les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de I'eau du bassin versant de laDore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérét général du contrat territorial de laDore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant |e projet de contrat territorial de la Dore(2020 - 2025) ;\(u' la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 12 février 2020 detransfert de la compétence hors Gemapi sur le bassin versant de la Dore au sens de l'article 2.4.2 desstatuts modifiés du SMPNRLF ;VU le dossier de demande de déclaration d'intérét général Warsmann 2024 du contrat territorial dela Dore de février 2024, reçu le 29 février 2024, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, modifié le 29 avril 2024, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de laformation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistrésous e n° 63-2024-00013, le 29 mars 2024 ; |
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Vu-les courriers du 29 mars 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Démerelatifs à la consultation pour'avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérét généralWarsmann de février 2024, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) età la direction départermentale des territoires de Haute-Loire ;Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'OFB 63 en date du 8 avril 2024 et de la directiondépartementale des territoires de Haute-Loire en date du 8 avril 2024 ;Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte del'environnement, qui s'est déroulée du 9 septembre 2024 au 30 septembre 2024 et l'absence d'avisformulé et la note synthétique relative à la procédure de consultation du public, mise en ligne sur lessites Internet des préfectures de |a Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;VU le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet àValcivières, des zones humides autour de |'étang de Marchaud à Saint-Germain-L'Herm, des zoneshumides de la prairie du Montel à Saint-Germain-l'Herm et à Saint-Bonnet-le-Bourg et des zoneshumides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre à Saint-Alyre-d'Arlanc, à la Chapelle-Geneste(département de la Haute-Loire) et à Cistrières (département de la Haute-Loire) ont pour but decontribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de lafaune et de la flore, et sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelled'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L.215-15 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau dubassin de la Dore du syndicat rnixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du29 février 2024 constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes del'article L.21515 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contratterritorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent uncaractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies àl'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2°: « L'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ceplan d'eau » et |-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines » ;CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à I'article L. 151-37 du code rural et dela pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérét général d'enquête publique ;CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des coursd'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec desfonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas êtreréalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et àceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrété inter-préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 ;CONSIDÉRANT que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu lapossibilité d'émettre des remarques ;CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques du projet d'arrêtinter-préfectoral a été sollicité par courrier électronique du 9 octobre 2024 de la directiondépartementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans sa réponse par courrier électroniquedu 10 octobre 2024, il émet la remarque que la mise en ceuvre d'une grande majorité des travaux ne
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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pourra débuter qu'en 2025 et qu'il sollicite un changement de la date de la fin d'occupation desparcelles;CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant le nouveau projet d'arrêté inter-préfectoral etintégrant sa demande en date du 10 octobre 2024 été sollicité par courrier électronique du21octobre 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans saréponse par courrier électronique du 23 octobre 2024, il n'émet pas de remarque ou d'observationmodifiant le contenu du présent projet d'arrêté préfectoral;CONSIDÉRANT que les travaux projetés de restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet,à Valcivières, sont situés en zone Natura 2000 « Mont du Forez » (N°FR8301030) et que le site estgéré par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez;CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la noticed'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc nature! régional Livradois-Forez permettent degarantir la protection du milieu et de la vie aquatique;SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire;
ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle ler - Objet de la déclaration d'intérét généralSont déclarés d'intérét général les travaux suivants:1-1) La restauration des tourbières de Pradoux et Cheix Michet sur les sources duBatifol, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes:
Numéros Surface des d'oscz::fa:;on ]Commune des Nom des propriétaires parcelles ä2 des parcellesparcelles (en m°) (en m?)| en | M Laurent Marie Claude DUMONT-SAINT-C n°74 PRIEST(tourbnè're Mme Albanne Marie Jeanne Chantal DU 632520 27000de Cheix MESNILDOT |Michet)valeivières M. Emmanuel DURANDC n°137R Propriétaires du BND 441 CO137 508639 37000Pradoux)lls consistent à empêcher l'accès par le bétail aux secteurs tourbeux les plus sensibleset aux cours d'eau par la pose de clôture électriques sur 2200 ml, l'installation de4 abreuvoirs, de type bacs déportés du cours d'eau, gravitaires déconnectés desmilieux tourbeux et des cours d'eau sont aménagés. 3 dusposmfs de franchissementde cours d'eau sont installés, de type demi-buse.
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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La voie d'accès au chantier se fait via les parcelles concernées par les travaux et parles chemins présents à proximité.L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain 'de la date de lapublication au recueil des actes administratifs du département concerné par lestravaux du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2025.Voir les plans de situation et parcella_iies des travaux en annexe n° 1.
1-2) La restauration d'une zone humide autour de I'étang de Marchaud, située sur leterritoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes:ë,Numéros Surface des d'oscëï:faâteion |Commune des Nom des propriétaires parcelles S af')celles' parcelles | (en m°) (epn m?)70 n°6 Mme Chantal Joélle Andrée Georgette 309728 13000DEVICZO n°21 M. jean-Claude PERRIER 3292 3100 |ZO n°22 M Raymond Paul BOUCHET 15507 15300Saint- S Mme Jeannine Florence DESSAUCE o9lG'Îlrmafln- 2O e M. Raymond Paul BOUCHET TR 7500'Herm - v .' ZO n°24 M Raymond Paul BOUCHET 8714 80002 Mme Chrlstelle Yvonne RANGH EARDQN as Mme Yvonne Germaine DELOLME AR79 L20 n°69 Mme Chantal JoËllEî/fgdrée Georgette 144059 6700re————— PE SON e
Ils consistent en:» l'abattage sélectif d'arbres sur tôut ou partie des parcelles concernées,» la neutralisation des réseaux de drains superficiels,» la replantation d'essences adaptées, principalement aulnes, saules en bordure decours d'eau pour favoriser le retour-de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité,L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de lapublication au recueil des actes administratifs du département concerné par lestravaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 2.
* 1-3) La restauration d'une zone humide de la prairie du Montel, située sur le territoiredes communes de Saint-Germain-l'Herm et de Saint-Bonnet-le-Bourg,Les travaux ont lieu sur |es parcelles suivantes ;
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Surface des|parcelles |(en m°)d 45440
13733
4——
Surfaced'occupationdes parcelles(en m°)8600
8500
Numéros .Commune des Nom des propriétairesparcellesSaint- M. Georges Pierre Emmanuel NIGONBonnet-le- ZP n°2 Mme Valérie Claudine NIGONBourg Mme Marie Thérèse FOUGERESaint- | M. Georges Pierre Emmanuel NIGONGermain- ZS n°76 Mme Valérie Claudine NIGONI'Herm Mme Marie Thérése FOUGERE
lls consistent en : à* l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,» la neutralisation des réseaux de drains superficiels,» la replantation d'essences adaptées, principalement aulnes, saules en bordure decours d'eau pour favoriser le retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité et via |la parcelleZP n°2.L'Occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de lapublication au recueil des actes administratifs du département concerné par lestravaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 3.* 1-4) La restauration de zones humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre,-situées sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de la Chapelle-Geneste et de Cistrières (département de la Haute-Loire),Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :Sur le secteur de Saint-Alyre-d'Arlanc
Commune
Saint-Alyre-d'Arlanc
) u Sùrîa_ceNuméros Surface des ! d'occupationdes Nom des propriétaires 'parcelles | des parcellesparcelles . (en m?) (en m°) et.linéaire (en ml)AK n°233 M. Jean COUDERT 25493 800AL n°74 M. Didier Bernard SAINFEL 8903 1712AL n°75 M. Didier Bernard SAINFEL 2252 2200—ES C | et es _AL n°76 M. Didier Bernard SAINFEL J 876 876F Mme Delphine BUREAUX DE PUSY 1460 m°Al n°81 DUMOTTIER DE LAFAYETTE 7154 et 85 miMme Delphine BUREAUX DE PUSYAL 08 DUMOTTIER DE LAFAYETTE o904 200 miAL n°107 M. Didier Bernard SAINFEL 3505 1700L'accès aux travaux se fait depuis la route menant à Moranges, via la parcelle AL n°107.
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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lls consistent en :» des coupes sélectives des plantations et la réimplantation d'une ripisylve sur lesparcelles AL n°107, AL n°74, AL n°75, AL n°76, Al n°81 et AK n°233,» la réimplantation d'une ripisylve avec des essencés adaptées (aulnes, bouleaux, ..) enparcelle AL n°106 et AL n°81,
Sur le secteur de Moulin de Chelles| NumérosCommune desparcellesAM n°57Saint- °Alyre- AM n°58d'Arlanc
Nom des propriétaires
—.
M Jean Philippe Emile LAULY
|| Surface des
-— — — —.
Surfaced'occupation
M, Jean Philippe Emile LAULY
parcelles dp es parcelles(en m°) (en m?)5290 8506343 4040rvés es ——
L'acces aux travaux se fait depuis la route départementale n°999, puis par la parcelleAM n°58,Ils consistent en :> des coupes de plantations et des comblements de drains et la réimplantation d'uneripisylve sur les parcelles AM n°57 et AM n°58,
Sur le secteur de Chau, en Haute-Loireu SurfaceNuméros Surface des| d'occupationCommune des Nom des propriétaires parcelles | des parcellesparcelles (en m?) (en m?) etlinéaire (en ml)AS n°253 M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 4843 160 ml| 7 M. Michel Alain Albert JEREMIE 0AS n°254 M. Franck Roland JEREMIE 1841 395Mme Josette Gisèle Simonne MAITREAS n°255 Mme Christine Marie FORCE 948 500La Chapelle-— —— - -Geneste | ASn°256| __ M.Jean Frangois DUCHAMPT 16075 accès .AS n°267 M. Auguste Marcel NOTON 1276 460AS n°268 Mme Colette CUIDET 1111 30 mià . 3 mi de large |i ZD n°79 M.Jean-Claude BRUNEL 69009 par 155 mlZD n°80 Mme Mane Christine AUVERGNON 10084 160 miCistrières AV n°28 M Dominique BUISSON 2655 2400AV n°29 Mme Mane Chrustlne AUVERGNON 1809 65 mlAV n°30 Mme Mane Chnstme AUVERGNON 1830 60mlAV n°39 Mme Colette CUIDET 1044 30 mli
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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[r— 35e c—— — <. cottmete & s—. — —— —.. p —S—L,—;f—a——-c"c" 1
Numéros Surface des, d'occupationCommune des Nom des propriétaires parcelles | des parcellesparcelles (en m? (en m?) et; linéaire (en ml)AV n°40 | M. Auguste Marcel NOTON 1337 1050| AV n°41 Mme Christine Marie FORCE 905 477" M. Franck Roland JEREMIEAVINTM3 | Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE vs eAV n°46 Mme Régine Lucette COCHE 1258 920e dn
AV n°50 " M. André Claude BRUNEL 860 880AV n°52 | Mme Colette Alice DEMATHIEU 1237 32 ml| AV n°53 M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 1063 35 mlL'accès aux travaux se fait depuis le chemin situé sous le hameau de Chau par laparcelle AS n°256.Ils consistent en :» des coupes sélectives des plantations en parcelles AV n°50, AV n°46, AV n°45, AVn°41, AV n°40, AV n°28, AS n°267, AS n°255 et AS n°254,» la réimplantation de ripisylve avec des essences adaptées (aulnes, bouleaux, ..) enparcelles AV n°29, AV n°30, AV n°39, AV n°52, AV n°53, AS n°253, AS n°268 etZD n°80,» la création de dispositifs d'abreuvement, hors zone humide, de type descenteaménagée, s! accord du propriétaire et de l'exploitant, et mise en défens des berges,en parcelle ZD n°79,
__Sur le secteur de Montchaud, en Haute-LoireNuméros Surface des d' oîëïaïi -Commune des ' Nom des propriétaires parcelles P2 des parcellesparcelles (en m°) (en m?)AW n°9 Mme Marie-Claire Juliette BRUHAT | 1846 | 85— AW n°10 Mme Marie Antoinette BAYLOT 5003 5003Cistrières rn o; Mme Christiane TOURNEBIZE '9AR M. Christian Jean Joseph COUYRAS Ll -L'accès aux travaux se fait depuis la route, puis via la parcelle AW n°10.lls consistent en :». la coupe de plantations et le comblement de drains sur les parcelles AW n°15 etAW n°9.L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la publication aurecueil des actes administratifs du département concerné par les travaux du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 4,
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l'eau du bassinde la Dore du syndicat rnixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présentarticle. 'Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sontles suivantes :
Rubriques Intitulé Régime APGInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Arrêté du31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 288120 _ |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 Déclaration | novembrem (A); 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). modifiéLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par lesFeaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Arrêté du |31.50 |piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit Bdolurafion 30majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères de brochet : 20141° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à laréalisation de cet objectif (D) : |2° Autres travaux :b) Restauration de zones humides ou de marais ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;3.3.5.0 Déclaration | Sans objetLa présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages deprévention des inondations et des submersions marines, àleur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23,L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autoritécompétente,'Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
TiTre Î1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 - Prescriptions spécifiques21. Modalités de réalisation des travauxLes travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basseseaux, et suspendus en cas d'orage. lls sont interdits du 1 novembre au 31 mars,correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles,« Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenircompte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pasperturber |a présence éventuelle du bétail.Les travaux réalisés dans des zones humides, dont |a présence de batraciens est avérée,sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Sile pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, ils'assure, via une expertise de l'OFB, de l'absence de batraciens sur les zonesd'intervention.Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.2.2. Mes à uvre pour la réalisation travaux:PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES» la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de I'installation etdu retrait des batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabaritdes cours d'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupéssur place),» toutes les rnesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières ensuspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,» les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendantles périodes d'inactivité,» — le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le miljeuaquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules sefont hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,» — les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter toutrisque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile oud'hydrocarbures,> _ le déclarantimpose aux entreprlses intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,» du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Lesmatériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,» — la méthode d'abattage est adaptée à la portance du sol afin d'dviter son tassementou la création d'ornières conséquentes pouvant être occasionnées par le passage desengins,
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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GESTION DES ESPECES ENVAHISSANTES* toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espècesinvasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations dechantier,» contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval dematériel végétal ;» quelle que soit la technique utilisée, assurer Un nettoyage rigoureux des surfacestravaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que dumatériel et des engins ;» déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leurenracinement ou leur dissémination ;» les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brôûlage la plus proche possiblede la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brôlage desvégétaux;> en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destructionprévue à cet effet dans des conteneurs étanches :¥ le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser laprolifération et la dissérnination d'espèces exotiques envahissantes (végétales etanimales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques, Le nettoyage estmené dans des zones éloignéesdu cours d'eau afin d'interdire tout risque deruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux : '» tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, 'batardeaux,dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...,» es berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,» effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travauxpour limiter la proliférationdes espèces indésirables présentes sur le secteur,Article 3 - Information des servicesLe déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage destravaux par mail :Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :, » l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,m
» la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : accucil« peche63.com, '» e service chargé de la Police de l'eau : ddt-secf-spe @ puv-de-dome.gouv.fr
Pour les travaux réalisés dans |la Maute-Loire :» _ l'OFB (office français de la biodiversité) : sd43@ofb.gouv.fr,» la fédération départementale de-pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme: f i @pech i» le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Article 4 - Accès aux terrainsConformément à l'article L. 21518 du code l'environnement, pendant la durée destravaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaireset les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'unelargeur de six mètres.Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par lespropriétaires et les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une conventionentre le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez et le propriétaire.Article 5 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du-déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validitéConformémentà l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclarationd'intérêt général est valable pendant toute la durée mentionnée à l'article 1 du présentarrêté.Article 7 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supportépar les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacunen ce qui les concerne, et l'organisme financeur, l'agence de I'eau Loire-Bretagne.Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. Ils n'entrainentpas d'expropriation. Conformément à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêchemaritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.
'
Article 8 - Modifications vitérieuresLes travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leursmodalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doitrespecter l'esprit général du dossier.Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des troncons de cours d'eau ou dessecteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclarationd'intérét général.Article 9 - Conformité au dos.sl'er et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration noncontraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
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notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 10 - Droit de pécheConformément aux articles L, 435-5 et R, 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement,les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les-travaux étanttous financés par des fonds publics, le droit de péche est partagé, hors les cours'attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans aprèsla phase d'entretien, avec la ou les associations agréées de péche et de protection dumilieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par lesfédérations départernentales de la pêche et de la protection du milieu aquatiqueconcernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droitde péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pé&che pour lui-même, sonconjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire duterrain. 'Article 12 - Autrès réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laHaute-Loire et du Puy-de-Dôme. Il est adressé au président de la formation grand cyclede l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez,au président de la commission locale de l'eau SAGE Dore,.pour information, aux'président(e)s de la communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, de .lacommunauté 'd'agglomération du Puy-en-Velay. Il est également adressé aux maires descommunes de Valcivières, de Saint-Germain-l'Herm, de Saint-Bonnet-le-bourg, de Saint-Alyre-d'Arlanc, de La Chapelle-Geneste et de Cistrières, concernées pour affichage dèsréception en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Il est communiqué auxdirecteurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du .Puy-de-Dôme, audirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et aux chefs de |'office français de la biodiversité (OFB) de |aHaute-Loire et du Puy-de-Dôme.Ces informations sont mises à disposition du public sur le sité internet des services deI'Etat dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins sixmois.
Article 14 - Voies et délais cle recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrété peutêtre: déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C,S 90129, 63033 Clermont-Ferrand,Cedex 1) : : 1318
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
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de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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1°" Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur à été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recoursprolonge. de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la dernande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. "Article 15 - Exécutionles secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;la sous-préfète de l'arrondisserment d'Ambert ;le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
¥ ¥ ¥ ¥
le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicatmixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;» les présidents de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de lacommunauté de communes d'Ambert Livradois Forez ;> les maires des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de Saint-Bonnet-le-bourg, deSaint-Germain-l'Herm et de Valcivières dans le Puy-de-Déme et de La Chapelle-Geneste et de Cistrières dans la Haute-Loire ;» les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme;> le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;» les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de laHaute-Loire et du Puy-de-Dôme ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 peEr 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-LoireSIGNÉ SIGNÉJoël MATHURIN Yvan CORDIER4 annexes jointes.
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Annexe n° 4 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restavration des zones humidessituées le long du rvisseau de Saint-Alyre, sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, dela Chapelle-Geneste et de Cistrières,
AArabeut-1wrmbolset ooCupnenne ts d'Andis g e ViebayFésitidte 35 13 dotba ekC1 Eou P ORI(R TS IR S
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral N°63-2024-00013
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Annexe n° 3 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration de la zone humide de laprairie du Montel, située sur le territoire des communes de Saint-Germain-I'Herm et de Saint-Bonnet-le-Bourg,
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Annexe n° 2 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration d'une zone humidesituée autour de I'étang de Marchaud, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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Annexes à l'arrêté inter-préfectoraldéclarant d'intérêt général les travaux complémentairesà ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humidessur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montelet le long du ruisseau de Saint-Alyre,en partie amont du bassin versant de la Dore.
Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des tourbières dePradoux et Cheix Michet, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,
B SQdQSdeno i,-. ' \' '.B à st. * d"._. Tourtière ca Chalx tviichet
" Pélsfatésires ce fn Tane ucveiche- Parcees concemées
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de zones humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du versant de la Dore.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral n DDETSPP 2025-013
attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à
madame BOURGET Marion
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral n DDETSPP 2025-013 attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à madame BOURGET
Marion
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E3 Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travail, des solidaritésÈÆÆHAUTE'LŒRE et de la protection des populationsol ARRETE PREFECTORAL N° DDETSPP/2025- 013attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Madame BOURGET MarionLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 à R. 203-15 et R, 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19.novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisatioh etàI'action des services de |'Etat dans les régionset départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrété du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame Carole'SOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;.Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02.du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du 'travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs;Vu la demande présentée par Madame BOURGET Marion inscrit au Tableaude l'Ordre des vétérinairesde' la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le n° 34922 et possédant son domicile professionneladministratif à : Cabinet'Vétérinaire 15 rues des Prairies, 43170 SAUGUES.Considérant que Madame BOURGET Marion remplit les conditions permettant l'attribution deI"habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,ARRETEArticle 1*: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame BOURGET Marion, administrativement domiciliée professionnellementCabinet Vétérinaire 15 rues des Prairies, 43170 SAUGUES pour l'aire géographique de la HAUTE-LOIRE.
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Marion
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette-habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve de _]UStlfler le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation ¢ontinue prévues à l'article R. 203-12.'Article 3 : Madame BOURGET Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame BOURGET Marion' pourra être appelé(e) par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il (elle) sera tenu(e) deconcourir à ces opérations en application des dispositions de I'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.-Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès dy ministre concerné, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait aû Puy-en-Velay, le 22 janvier-2025—— Pour le préfet, et par délégation,\ La directrice départementale,P. \ : ;:3—:7-,1 | —16 et od satvice< 4 £| — santétMtaction anfmales et environnementok'*--}.«s.'-i'" / 4 Richard DELABRE
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43-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral n DDETSPP 2025-013 attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à madame BOURGET
Marion
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-01-21-00001
Arrêté Préfectoral n° 2025-002 du 21/01/2025
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société URBANISTICA
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21/01/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
URBANISTICA
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PREFET DirectionVS RALTEMIRE départementaleds des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N° 2025.- Q0L ............. EN DATE DU ....?...'...JAN:..Z.Û.Z..5....PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU IIl DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société URBANISTICA, en date du 06/01/2025 ;CONSIDERANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1°*: Monsieur FRAPPIER François-Xavierde la société URBANISTICA, représentée par Monsieur FRAPPIER François-Xavier, sise 16 Avenuedes Atrébates — 62000 ARRAS, est habilité pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au Il deI'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.ARTICLE 2 : |Le numéro de l'habilitation est : 2025-001. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire.gouv.frSite internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr1/2
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21/01/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
URBANISTICA
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ARTICLE 3 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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21/01/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
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