Spécial n° 13 de mars 2025
n° 2025 03 13
Vendredi 21 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0193....................................................................................................................3
Portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur.................................. 3
dans le département de l'Orne..............................................................................................................3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0193
Portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur
dans le département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2214-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2216-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses article 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 organisant les délégations de signature de Monsieur Marc ANDRÉ au sein du cabinet ;
Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non déclarés, sans organisateur clairement identifié, sont
générateurs de troubles à l'ordre public ; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de
véhicules ;
Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troubles importants à l'ordre public :
démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures en ligne droite sur une petite distance), « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et usagers
de la route ;
Considérant que la tenue de rassemblements importants de véhicules à moteur dans une zone commerciale ou sur les parkings
publics ou privés ouverts à la circulation publique constitue un trouble grave à l'ordre public et est susceptible d'occasionner
des accidents aux participants, aux autres usagers de la voie publique et au public éventuellement présent ;
Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objet
d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de
« burnout » ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller
et venir ;
Considérant qu'un rassemblement de véhicules à moteur dans le département de l'Orne est annoncé sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Orne, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la tranquillité publique et la
sécurité des participants et spectateurs ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues est
indéterminé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à
la sécurité publique et à la tranquillité publique ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux
de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique, et les pouvoirs de
police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de « tuning », « running », « drifts » et « burnout » est interdit sur l'ensemble du département de l'Orne du
vendredi 21 mars 2025, 19h00 au lundi 24 mars 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du
Code pénal.
ARTICLE 3 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 21 mars 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ